Renforcement du dialogue social : Motion de rejet préalable

Renforcement du dialogue social : Motion de rejet préalable

debate, 06/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, vous vous doutez bien que je ne partage pas votre enthousiasme, qui semble aujourd’hui un peu émoussé.
Le temps qui s’est écoulé depuis nos premiers débats sur ces ordonnances n’a rien éteint de nos critiques, de notre refus, de notre révolte. Issues d’un diagnostic faussé, les ordonnances pouvaient-elles être bonnes ?
Elles ébranlent délibérément et avec méthode le code du travail, accusé de toutes les ignominies, parce qu’il fixe des limites au bon vouloir des chefs d’entreprise. Ce péché originel est l’acte fondateur de la majorité. Le budget de l’État et celui de la protection sociale sont venus compléter le tableau sans le contredire. Cette offensive est faite pour nous plonger dans la torpeur infernale d’une nuit libérale.
Ce sont bien la finance et le MEDEF qui inspirent l’action de la majorité. Ce sont eux qui en sont les heureux gagnants. Le Gouvernement leur a d’ailleurs offert un grand goûter à Versailles, il y a quelques jours, pour s’assurer de leur contentement. À cette occasion, le Premier ministre s’est félicité que la France soit « un vieux pays capitaliste ».
Ces décisions continuent de nous vieillir, et l’on cherchera en vain la modernité claironnée dans les discours, car la véritable modernité réside dans le progrès social. Derrière le pragmatisme qu’il affiche, le Gouvernement se conforme aux dérives que le droit devait empêcher. Pour réfléchir au contrat de travail, il épouse le point de vue de la partie dominante. Son entreprise très idéologique et très politique prend le droit du travail pour cible afin de pousser les feux du libéralisme économique.
C’est vrai, un travailleur sur deux dans le monde exerce sans contrat de travail et cette situation ne va pas en s’arrangeant. Mais la course au moins-disant nous entraîne vers le fond. Et là où nous avions su ouvrir des voies pour faire progresser partout les droits des travailleuses et des travailleurs, nous envoyons aujourd’hui un bien mauvais signal.
Depuis que ces ordonnances entrent dans les faits, nous pouvons mesurer les reculs qui déjà s’amorcent et voir grandir l’inquiétude des organisations syndicales et des salariés. C’est bien pour les grandes multinationales que ces textes ont été écrits et le précieux tissu de nos petites et moyennes entreprises n’y rencontrera aucune réponse à ses questions.
La trouvaille sortie au dernier moment de derrière les fagots, je veux parler de la rupture conventionnelle collective, a déjà produit ses premiers effets. De grandes entreprises sans difficultés économiques avérées s’en sont emparées pour essayer de licencier à bon compte : belle réussite dans la lutte contre le chômage !
La puissance publique elle-même doit désormais regarder les pièces se jouer, puisqu’elle en a elle-même écrit le texte. Ces exemples démontrent que le monde idéal qui nous a été décrit, dans lequel les relations de travail seraient mâtinées d’harmonie, n’est pas naturel. Il convient de fonder les relations sociales sur le droit et non sur l’octroi de largesses, sur la justice et non sur le bon vouloir. Il faut la force de la loi pour contrecarrer le pouvoir de l’argent et les logiques de profit. N’avons-nous pas assez payé la note de leur déchaînement depuis 2008 ?
C’est pourquoi je veux aujourd’hui, une dernière fois, en appeler à la raison, à la justice, au droit. La question sociale, déjà, est en train de revenir par la fenêtre. Si vous nourrissez le moindre doute sur le bien-fondé de ce renversement du code du travail, c’est maintenant qu’il faut faire quelque chose. Les motifs ne manquent pas car, sous couvert de ce bon sens qui vaudrait mieux que les règles, ces ordonnances portent atteinte à nos textes fondamentaux. Leur logique même est porteur d’un séisme législatif et constitutionnel, puisqu’elles se défient de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ». Il eût fallu modifier la Constitution, car la raison d’être des ordonnances est de tordre le cou à ce principe et de renvoyer le plus possible à l’entreprise et, le cas échéant, à la branche, la détermination de la norme, ou plutôt des normes. De ce fait, elle met en cause le principe d’égalité des droits.
À titre d’exemple, les règles relatives au CDD et aux contrats de mission relevaient jusqu’à présent du domaine exclusif de la loi ; il est désormais confié à la négociation collective de branche le soin d’en déterminer les conditions de recours – durée maximale, nombre de renouvellements, délais de carence. Mais je me contenterai de signaler à la représentation nationale cinq principes qui se trouvent ainsi mis en cause.
Premièrement, la liberté syndicale est directement visée par des dispositions de contournement prévues dans les ordonnances. J’en veux pour preuve plusieurs mesures décriées. Citons d’abord le référendum d’initiative patronale dans les grandes entreprises, inscrit à l’article 10 de la première ordonnance, lequel prévoit que l’employeur peut demander une consultation des salariés en l’absence d’opposition de l’ensemble des organisations syndicales majoritaires pour valider un projet d’accord. Déjà instaurée par la loi El Khomri, cette procédure permet d’évacuer la négociation avec les syndicats dans les entreprises.
Citons ensuite la possibilité pour l’instance unique de représentation d’exercer des prérogatives en matière de négociation au sein du conseil d’entreprise, pour les sociétés de plus de cinquante salariés. Cela revient à exclure la négociation de droit commun avec les délégués syndicaux, alors que le Conseil constitutionnel a indiqué, le 6 novembre 1996, que l’employeur ne peut négocier avec des élus que si cela « n’a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l’action des organisations syndicales représentatives ». En effet, cette mesure contrevient à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et à la convention bkno ek87 de l’OIT – Organisation internationale du travail – relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Je note qu’on a plus d’égards pour les textes de l’OMC – Organisation mondiale du commerce – et du FMI – Fonds monétaire international.
Dans le même ordre d’idées, je mentionnerai le référendum dans les petites entreprises, qui permet à l’employeur de consulter les salariés sur un projet d’accord, en passant outre le droit de la négociation collective. En effet, celui-ci impose, pour négocier collectivement, la présence de délégués élus ou syndiqués. Cette mesure remplace donc un dispositif favorisant l’exercice du droit syndical. L’accord peut désormais être présenté sans aucune négociation, ce qui apparaît contraire à la lettre et à l’esprit des textes internationaux.
Deuxièmement, les ordonnances instaurent un nouveau régime juridique unifié pour les accords dits de « compétitivité », tout en élargissant leur champ et leur objet. Ces accords peuvent porter sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ainsi que sur la rémunération et la mobilité professionnelle, c’est-à-dire sur des éléments essentiels du contrat de travail, à la seule fin d’assurer un « bon fonctionnement de l’entreprise ». Ils présentent un caractère irrévocable, et leur refus peut constituer un motif de licenciement. Ce nouveau dispositif porte atteinte au principe de la liberté contractuelle qui, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité – citons en particulier les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Troisièmement, le barème prud’homal, la réduction du délai de recours et la possibilité pour l’employeur de modifier le motif de licenciement mettent en cause la 882tenue de procès équitables et l’exercice d’une justice véritable. De fait, le barème confond le risque et la faute. La décision de licencier n’est pas un risque contre lequel il faudrait s’assurer : c’est un acte juridique qui emporte une responsabilité. Si incertitude il y a, c’est celle qui pèse sur la décision finale du juge. Or l’aléa du procès est inhérent au recours au juge dans une société démocratique. Le barème fixe le prix de la violation de la loi. Pour couronner le tout, le caractère dérisoire des indemnités prévues pour les salariés ayant une ancienneté faible ou moyenne rend l’accès au juge inopérant. Ces mesures violent donc l’article 24 de la Charte sociale européenne ; un dispositif similaire a valu à la Finlande d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux, le 8 septembre 2016.
La troisième ordonnance réduit le délai pour contester la rupture du contrat de travail, en le faisant passer de vingt-quatre à douze mois, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel ou d’une rupture conventionnelle. Une telle mesure restreint l’accès des salariés au juge dans l’unique objectif de sécuriser les employeurs. Enfin, ceux-ci auront la faculté de modifier, en cours de procédure, les motifs de licenciement sur des formulaires CERFA – Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Un tel dispositif va à l’encontre du principe de la protection contre le licenciement garanti par la convention bkno ek158 de l’OIT.
Quatrièmement, l’article 15 de la troisième ordonnance précise que les difficultés économiques doivent s’apprécier dans le cadre d’un périmètre national lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Cette nouvelle règle contredit la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a estimé, dans sa décision du 12 juin 2001, que « les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou aux entreprises situées sur le territoire national. » Dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet incitatif pour la délocalisation d’emplois hors de France, cette mesure affaiblit la capacité effective de la collectivité à mettre en œuvre le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Cinquièmement, de nombreuses mesures mettent en cause le droit à la santé et affaiblissent la défense de celui-ci. En effet, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule, dénommée « Comité social et économique », constitue une atteinte au droit à la protection de la santé, dans la mesure où elle contribue à réduire les outils de prévention, d’alerte et de prise en compte, au sens large, des questions sanitaires au sein des entreprises. En effet, elle supprime la spécificité des compétences des élus du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et prive les entreprises d’un organe compétent en matière de santé et de sécurité, tout en menaçant de subordonner ces questions aux enjeux économiques et financiers. Plusieurs facteurs de risque – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont exclus du compte de prévention, qui remplace le compte de pénibilité, et sont renvoyés à une logique de réparation. Cela sonne comme un délaissement de la logique préventive.
La confirmation de l’inversion de la hiérarchie des normes, avec la primauté de l’accord d’entreprise, va induire une décentralisation de la négociation collective préjudiciable aux garanties collectives des salariés, notamment sur la question de la durée du travail et de sa répartition. Ainsi, en matière d’établissement ou d’extension du travail de nuit, l’article 32 de l’ordonnance bkno ek2017-1387 institue une présomption de conformité des accords collectifs au code du travail, en inversant, ce faisant, la charge de la preuve. Une telle disposition va induire un accroissement au recours du travail de nuit, dont il est prouvé qu’il exerce des conséquences notables sur la santé.
Permettez-moi enfin de dire un mot de la méthode employée, qui, en guise de dialogue social, s’est avérée être celle du bavardage. Le Gouvernement a choisi d’utiliser une procédure qui, d’une part, se déroulait dans l’urgence et, d’autre part, bafouait les droits du Parlement – il a écrit la loi à sa place. Mais, on le sait, l’urgence est à géométrie variable : quand il s’agit de flexibiliser le code du travail, il faut aller vite, mais beaucoup moins lorsqu’on doit lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou reconnaître le burn-out. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mais le Gouvernement a apporté de l’eau fraîche à notre moulin avec cette ordonnance-balai, introduite en cours de procédure parlementaire par un amendement déposé au Sénat, sans que l’Assemblée n’ait pu l’examiner en première lecture ni l’amender. Le droit d’amendement des parlementaires a été bafoué sur ce point. Nous avions déposé un amendement pour que les mesures de correction se fassent à droit constant, mais il fut rejeté en commission comme en séance.
L’ordonnance-balai dépasse le cadre fixé par l’habilitation, en modifiant sur le fond le code du travail, alors que le projet de loi autorisait de simples corrections formelles ou de cohérence. À titre d’exemple, en matière de négociation collective, elle abroge l’obligation de négocier au niveau professionnel et de la branche sur les modalités d’organisation du temps partiel applicable, dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche occupe un emploi à temps partiel. Cette mesure va sans nul doute aller à l’encontre de la promotion de l’égalité professionnelle et de la lutte contre le temps partiel subi. Par l’institution d’une instance unique, elle renforce les compétences de négociation du conseil d’entreprise, qui sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise, y compris les PSE – plans de sauvegarde de l’emploi –, renforçant l’atteinte au principe de liberté syndicale. En matière de licenciement, elle rend opposable le délai de contestation du licenciement économique au salarié, même s’il n’est pas mentionné dans la lettre de licenciement, ce qui constitue une atteinte de plus au droit au juge. Elle réduit également le champ de l’accord instituant un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel n’aura plus à préciser les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Il s’agit là d’une méconnaissance supplémentaire du droit à la santé.
En conséquence, chers collègues, le Conseil constitutionnel aura bien des raisons de censurer ces ordonnances dans les grandes largeurs. Je crois avoir à nouveau démontré combien ces textes si pragmatiques dans leur énoncé entrent si fortement en contradiction avec des principes fondamentaux de la République. Ces ordonnances manquent leur cible – le dialogue social. À cet égard, permettez-moi de citer Goethe à mon tour : « Cent chevaux gris ne font pas un seul cheval blanc. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Alain David (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cher Pierre Dharréville, vous nous proposez une motion de rejet préalable sur ce projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social. Est-ce bien raisonnable ? Vous avez développé les arguments qui vous portent à croire que ce texte nuit à notre pays, à nos salariés et à nos entreprises. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Vous ne serez pas étonné d’apprendre que je pense exactement l’inverse. Je sais que ce texte est une réponse à la modernisation du marché du travail et qu’il mobilise tous les membres de l’entreprise – patrons de TPE et de PME, salariés, représentants du personnel, syndicalistes.
Mais il ne s’agit ni de vous ni de moi : ce texte va au-delà des considérations individuelles. Il s’attache avec force au renforcement de la liberté de tous les acteurs de l’entreprise. Ce projet avait été annoncé lors de la campagne présidentielle, porté pendant la campagne des législatives, habilité par le Parlement, discuté très largement avec les partenaires sociaux, présenté aux Français et plébiscité notamment par nos partenaires européens. Ces mesures étaient non seulement prévues, elles étaient surtout attendues. La France et ses parlementaires étaient regardés, scrutés, attendus. Par ce projet, nous avons tous répondu présent.
Cher Pierre Dharréville, si je rappelle ces éléments, c’est avant tout pour dire que ces mesures sont déjà entrées en vigueur, ont déjà libéré de nombreuses initiatives…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça ne sert à rien que l’on vote, alors !

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …et nous pouvons nous en féliciter. C’est pourquoi La République en marche appelle à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette motion de rejet met en évidence la méthode de travail du Gouvernement. Sur ce point, mes chers collègues du groupe GDR, nous sommes en phase avec vous. En effet, si beaucoup de consultations se sont tenues à l’extérieur du Parlement, la concertation a été très réduite avec le Parlement lui-même, ce qui est regrettable. À plusieurs reprises, Mme la ministre nous a promis des indications, sur divers sujets, qu’elle ne nous a pas fournies, parce que la concertation n’était pas terminée ; nous attendons encore certaines d’entre elles. J’ajoute que la sixième ordonnance n’a pas été étudiée dans cet hémicycle, au motif, nous a-t-on dit, que c’est une ordonnance de « balayage », qui a vocation à corriger un certain nombre d’erreurs. Or c’est inexact : cette ordonnance va bien au-delà de simples mesurettes. Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je que l’on mette en place, après le renforcement du dialogue social, un renforcement du dialogue parlementaire.
En revanche, sur le fond, mon cher collègue, je ne partage pas votre position. Nous avons soutenu divers amendements, en particulier sur le périmètre national dans lequel doivent être appréciées les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe. Or vous avez omis de dire que, en cas de fraude, cette règle ne s’appliquait pas. Sur le fond, nous approuvons ce texte et nous rejetterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me contenterai de rappeler la teneur des échanges que les membres de notre groupe ont eus avec notre collègue Pierre Dharréville au cours des longues heures de débat consacrées à ce sujet.
J’indique tout d’abord à notre collègue Cherpion que je suis en profond désaccord avec ses propos relatifs à la méthode employée par le Gouvernement. Il faudrait savoir si nous voulons rétablir un dialogue social franc et massif, et, pour ce faire, si nous nous en tenons au cadre du débat parlementaire – mais, jusqu’à preuve du contraire, il ne nous incombera pas, demain, de rédiger les accords de performance collective – ou si nous associons à la concertation les représentants des organisations syndicales. Tel est bien le travail que nous avons mené avec eux, ne vous en déplaise, chers collègues du groupe de la Gauche démocratique et républicaine !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Surtout avec le MEDEF, qui a écrit le texte !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Quant au fond de l’argumentaire qui sous-tend la motion de rejet préalable, je rappelle que nous vivons dans un pays souffrant d’une croissance trop peu créatrice d’emplois. Or où sont créés les emplois ? Principalement dans les PME.
Monsieur Dharréville, je respecte vos convictions, mais tout votre argumentaire repose sur une conception défensive du code du travail, elle-même fondée sur une croyance en une prééminence du conflit social dans les grandes entreprises. Or, à ce jour, le code du travail n’a jamais empêché les scandales que vous dénoncez de se produire !
Quant aux PME, cette vision excessivement défensive a très souvent entravé l’activité économique, comme le démontrent les exemples que vous avez évoqués. Ainsi, ce ne sont pas les grands groupes qui sont susceptibles de souffrir de la barémisation des indemnités prud’homales, mais les PME, dont les contentieux sont tranchés par les conseils de prud’hommes alors que les grands groupes préfèrent signer des chèques.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et Carrefour ? C’est une PME ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Quant au délai de contestation d’un licenciement, ce ne sont pas les grands groupes – qui disposent de DRH pour rédiger les lettres de licenciement – qui en souffrent, mais les PME, dont les dirigeants seront certainement satisfaits qu’on ne puisse pas contester un licenciement après vingt-trois mois et demi. Naturellement, nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous voulons créer des emplois en prenant appui sur les PME.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants regrettent la méthode retenue, fondée sur des ordonnances – d’autant plus que l’une d’entre elles n’a même pas été débattue dans cet hémicycle. Cette façon de procéder prive notre assemblée d’un débat d’ampleur.
Nous avons émis certaines réserves sur le projet de loi, notamment sur la barémisation des indemnités prud’homales, fondées sur la mise sous tutelle du juge et la possibilité de contourner l’indemnisation. D’ailleurs, la réalité dépasse la fiction : les premiers jugements rendus sous ce régime démontrent que les avocats ont recours à une stratégie visant à contourner la barémisation des indemnités prud’homales, comme je l’avais d’ailleurs prédit lors de nos débats.
Nous regrettons également le manque d’ambition du projet de loi. Nous avons proposé de procéder à une réforme du contrat de travail afin d’aboutir à un contrat unique. Il s’agissait notamment de réformer le CDD, qui fait figure de sparadrap apposé sur le code du travail, car la plupart des salariés sont d’abord embauchés en CDD avant d’obtenir un CDI.
Nous aurions également aimé corriger les effets de seuil. Vous ne nous avez pas suivis sur ce point, madame la ministre. Je suis donc tombé à la renverse tout à l’heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, en entendant M. le ministre de l’économie et des finances se faire le chantre de la réforme des seuils, déplorant qu’ils constituent un frein au développement économique et à l’emploi, comme je l’avais affirmé quelques mois plus tôt dans l’hémicycle – j’aurais préféré qu’il se trouve alors au banc du Gouvernement !
En dépit de ces réserves, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants approuvent la plupart des mesures prévues par les ordonnances. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les victimes de licenciements collectifs vous remercient !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront la motion de rejet préalable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) En effet, il nous semble que les circonstances ont récemment changé. Nous avons cru déceler, dans le discours qu’a tenu le Président de la République à Davos, les indices d’un changement de ligne. Il a en effet évoqué un « devoir de partager », une « crise du capitalisme » et la nécessité de renforcer la « protection » en matière sociale et climatique. Il a dénoncé une croissance « de moins en moins juste » et a appelé à cesser de « détricoter » le droit du travail sur l’autel de la mondialisation. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de remettre cet ouvrage sur le métier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous voterons bien entendu la motion de rejet. Il y a quelque temps, nous avons reçu à l’Assemblée – certains membres du groupe La République en marche ont d’ailleurs assisté à cette petite rencontre – des salariés du groupe Pimkie, qui s’apprête à supprimer 300 emplois. Eux ont su s’opposer à une rupture conventionnelle collective grâce à une intersyndicale !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Comme le prévoit le dispositif !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : À défaut, ils auraient perdu la possibilité d’obtenir des reclassements et de bénéficier de formations, ils n’auraient pas eu accès de la même manière à l’expertise d’un cabinet d’avocats, ils auraient été privés d’une procédure prévoyant plusieurs réunions, et ils auraient, au contraire, subi un licenciement à la bonne franquette !

Mme Catherine Kamowski : et M. Sylvain Maillard. C’est donc que le dispositif marche !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ils s’interrogeaient alors : « Chez nous, les syndicats ont eu la force de refuser une rupture conventionnelle collective, ce qui permettra aux salariés de quitter l’entreprise dans de bonnes conditions ; mais que se passera-t-il dans les milliers d’entreprises dépourvues de syndicats capables d’obtenir ce résultat ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Dans ces entreprises, les salariés partiront sans proposition de reclassement, sans offre de formation et sans informations – ils partiront en slip et en chaussettes !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : En maillot de footballeur !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Telle est la réalité de ce qui se produira cette année ! L’essentiel de votre réforme, madame la ministre, consiste à laisser employeurs et employés dans un face-à-face inégal et mortifère !
Enfin, sur la forme, le discours que vous tenez sur ce sujet s’inscrit dans une sorte de novlangue associant performance et progrès social afin de « libérer les entreprises ». Nous avons reçu la semaine dernière en commission des affaires sociales, dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le burn-out, une DRH ayant viré de bord – pour ainsi dire : elle s’est rapprochée de nous. Elle a affirmé qu’on leur apprend à parler comme ça pendant des heures sans aucune substance à l’intérieur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a d’abord la forme : le texte a été imposé de façon abrupte, autoritaire et très rapide.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Voilà six mois qu’on en parle !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a le fond du texte, dont Pierre Dharréville a rappelé tout à l’heure, avec force et conviction, qu’il est composé d’attaques dirigées contre le code du travail. Enfin, il y a le contexte. Le discours de Mme la ministre a d’ailleurs grandement évolué depuis l’ouverture de nos débats. Il s’agissait alors de libérer les énergies et de donner confiance aux entreprises afin que le projet de loi soit mis au service de la croissance et du développement de l’emploi.
Désormais, il n’en est plus question. Vous avez évoqué, madame la ministre, un symbole. Il s’agit, symboliquement, d’envoyer un signal à ceux qui – conformément à leur logique d’actionnaires – n’en ont jamais assez.
Le contexte, certains de nos collègues viennent de l’évoquer : il est fait de plans sociaux et de ruptures conventionnelles collectives en préparation. La casse de l’emploi sera au rendez-vous de votre mauvais projet de loi ! Il s’agit, somme toute, de permettre de licencier en paix.
En outre, votre promesse de sécurisation de l’emploi ne sera pas tenue. Selon la plupart des juristes, les juges – notamment les juges prud’homaux – n’ont toujours pas digéré la remise en cause de leur pouvoir souverain. Il y a fort à parier que la jurisprudence et les rapports de force que les syndicats sauront instaurer seront au rendez-vous pour faire pièce à la libéralisation du code du travail prévue par le projet de loi, au bénéfice de la logique financière que vous rêvez de généraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :