Élection des représentants au Parlement européen : Article 4

Élection des représentants au Parlement européen : Article 4

debate, 14/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Le projet de loi a pour objectif de simplifier les élections européennes et de les rendre plus lisibles pour nos concitoyens français. Cet article dispose que le nombre de candidats d’une liste est égal au nombre de sièges à pourvoir et non plus au double, comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette mesure va dans le bon sens, puisque les listes seront suffisamment longues pour que celles et ceux qui auraient à quitter leur siège soient remplacés.
Par ailleurs, je tenais à exprimer ma satisfaction devant le nombre de sièges attribués à la France. Même si nous aurions pu en espérer plus, cinq sièges supplémentaires, c’est déjà une avancée importante dont nous devons nous réjouir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : L’article 4 dispose que le nombre de candidats d’une liste est égal au nombre des sièges à pourvoir. Plus largement, il me semble que cette réduction du nombre de candidats doit aussi nous interpeller collectivement quant à la nécessité de présenter des candidats sérieux, maîtrisant les enjeux européens, mais aussi, je l’espère, des candidats binationaux. Le paragraphe 2 de l’article 22 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside ».
La citoyenneté européenne n’est pas un concept vide de sens. Si elle s’inscrit dans la complémentarité des citoyennetés nationales, elle ouvre aussi des droits qu’il convient de mieux valoriser. C’est à cette condition que nous pourrons construire une démocratie européenne vivante et dynamique, une Europe non pas seulement des nations ou des régions, mais l’Europe des Européens.
Qui plus est, d’un point de vue strictement pragmatique, proposer des candidats binationaux sur les listes nationales permettrait de mieux connaître la culture d’autres États membres et ainsi de gagner en capacité d’influence au Parlement européen. L’interculturalité est une chance pour l’Europe. Elle est un vecteur d’innovation et de progrès. Elle bouscule nos habitudes et nous invite à penser le monde différemment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce pourrait en effet être une bonne chose de présenter des candidats binationaux, qui pourraient, d’ailleurs, ne pas relever de deux nationalités européennes. Je vous renvoie, à ce sujet, aux discussions à venir sur d’autres textes… En revanche, vous venez de dire qu’il fallait que ces candidats soient sérieux et maîtrisent les sujets européens. Voilà qui est étrange ! Je comprends votre volonté de ne pas envoyer n’importe qui dans une assemblée parlementaire. Toutefois, je pense qu’il faut que ce soient des gens qui représentent une ligne politique en Europe et qui ont envie de changer des choses en Europe. Je ne vois pas ce que viendrait faire dans ce cadre la maîtrise du domaine européen du point de vue culturel ou scolaire.
Certains collègues, élus pour la première fois, ont appris de leur première mandature, alors que leur curriculum vitae ne portait pas de mention « député semi-pro prêt à être élu à l’Assemblée nationale ». Il faut être prudent avec ce genre d’arguments. Il est bien suffisant d’avoir des gens de bonne volonté et de conviction, à partir du moment où ils sont désignés par les électeurs et les électrices.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Bernalicis, vous ne manquez pas de culot ! Je souscris totalement à ce que vient de dire Mme Thillaye. Pour avoir été parlementaire européenne, j’ai mesuré combien la partie de l’hémicycle que vous occupiez était désespérément vide lorsque nous devions discuter et voter des textes importants. Lorsque nous avons voté, au second semestre 2013, le règlement de la PAC, ce qui représentait, je vous l’accorde, plusieurs heures de vote d’affilée, mais qui était pour la France un texte essentiel, vérifiez donc qui était présent et qui ne l’était pas ! C’est là que l’on se dit qu’il faut effectivement des candidats investis de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donnez-moi la date du scrutin, je vérifierai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek5, 19 et 72, visant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous tentons notre chance à chaque article… L’article 4 étant une conséquence pratique de l’article bk1erek, par souci de cohérence et de coordination, nous proposons de le supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Avis défavorable, par cohérence, puisque nous avons adopté les trois premiers articles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également, par cohérence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’article L. 118-2 du code électoral dispose que, lorsqu’une élection dans une circonscription fait l’objet d’un recours contentieux, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes. Ces dispositions sont rendues applicables à l’élection des représentants au Parlement européen par renvoi de l’article 2 de la loi du 7 juillet 1977. L’instauration d’une circonscription unique, pour ces élections, pose la question en des termes nouveaux. En effet, l’examen des pièces, nombreuses au regard du volume des comptes, risque d’être délicat à mener en seulement deux mois. Il est donc proposé de porter à quatre mois le délai légal, contre deux aujourd’hui, pour les seules élections européennes, à la demande de M. Logerot, le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons longuement reçu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vais vous présenter un amendement que vous allez accepter, j’en suis sûr. (Exclamations sur tous les bancs.) Nous avons exprimé notre opposition à cette élection sur une circonscription nationale unique, cette élection à la proportionnelle, cette 1155élection où nombre de futurs élus seront simplement cooptés sur une liste. Toutefois, nous nous disons que, puisque ce mode de scrutin va être choisi, il faut qu’il soit utile à notre société. Or, nous savons tous que les personnes handicapées sont largement sous-représentées dans la classe politique ou parmi les élus. Ce scrutin nous offre une occasion unique de faire accéder à des fonctions électives des personnes handicapées. C’est pourquoi nous vous proposons que chaque liste ait l’obligation de présenter une personne handicapée, reconnue au titre de la loi, ce qui permettra probablement d’avoir quelques élus. La mesure est souple, puisqu’il n’y a ni sexe, ni place sur la liste, mais simplement un principe et un message : oui, les personnes handicapées doivent avoir une juste place dans notre société ; oui, elles peuvent contribuer à construire l’Europe. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, malgré l’aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d’être élus et favorisés par le scrutin pour l’élection.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement faux !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En ce qui concerne l’argument, souvent opposé, de la présence des femmes, il a fallu insérer une disposition expresse dans la Constitution en 1999.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour les mêmes raisons constitutionnelles, je suis obligée de donner un avis défavorable, même si je comprends votre démarche et la trouve louable. Ce ne serait pas honnête de ma part de vous dire que ce n’est pas inconstitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Même si votre amendement part sans doute d’un bon sentiment, imposer un quota de personnes en situation de handicap, parce que les partis politiques sont incapables de se remettre en question et d’intégrer à leurs listes des personnes en situation de handicap, cela revient à définir dans la loi la place des femmes dans nos élections. Heureusement que notre parti a décidé d’aller au-delà du simple respect de la loi ! Allons-nous demain instaurer des quotas de personnes dites de l’immigration ou de personnes LGBT ? Est-ce vraiment cela, la France : définir des quotas pour des listes électorales ? Même si votre proposition relève d’un bon sentiment, remettez en question la philosophie de votre parti plutôt que le système électoral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle, puisqu’on ne peut faire de différence que pour respecter la parité entre les femmes et les hommes, inscrite dans la Constitution. Par ailleurs, malgré la générosité du propos, ce quota sera inopérant puisqu’il suffirait que la personne handicapée soit en queue de liste pour n’être jamais élue. Cela ne garantirait donc en rien la représentation effective des handicapés. La mesure est, quoi qu’il en soit, inopérante.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de M. Bru m’a laissé le temps de me calmer pour répondre aux propos excessivement polémiques de mon collègue. Lorsque nous avons décidé d’instaurer la parité, nous avons modifié la Constitution. Faisons avancer les choses. J’accepte d’ailleurs pleinement l’idée d’une évolution du texte fondamental. Dans un tel contexte, j’osais imaginer que la majorité, dans son immense bon sens, allait saisir la balle au bond et emprunter cette voie...
J’aimerais dire à M. Mendes que j’ai adoré sa leçon de morale. Nous, la majorité ! Nous, le nouveau monde ! Mais combien de handicapés compte-t-on dans la majorité ? Zéro ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Qu’est-ce que vous en savez ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Sur 315 députés !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est dégueulasse, le handicap ne se voit pas forcément !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Alors, cher collègue, j’apprécie énormément vos leçons de morale, mais nous avons là un véritable enjeu, qui nécessite un vrai débat de société. Le simple fait d’en parler ce soir est une bonne chose, mais votre réaction prouve malheureusement que le nouveau monde n’est pas très ouvert sur certains sujets. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La question est intéressante : dans quelle mesure les assemblées sont-elles représentatives de la population ? Cela s’applique au handicap, mais aussi à la parité sociale. Cette assemblée présente une faible diversité sociale, et c’est la même chose au Parlement européen. On en revient à la question que Mme Thillaye a posée tout à l’heure : est-ce par la compétence ou par d’autres canaux qu’on entre au Parlement ? Le fait est que ces canaux paraissent bouchés à une bonne partie de la population, car, pour figurer sur une liste, il faut d’abord militer dans un parti, se faire reconnaître et atteindre les plus hauts rangs, autant de mécanismes d’exclusion permanente qui font que les candidats sont socialement assez homogènes. Ne peut-on considérer que la loi, en imposant des quotas et une contrainte, fait évoluer les mentalités dans les partis, et les partis eux-mêmes ? Si, aujourd’hui, les femmes sont plus nombreuses qu’hier à l’Assemblée nationale, c’est aussi parce qu’une contrainte a été introduite, qui a fait réfléchir la société. Cette question ne peut donc être balayée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Deuxième orateur pour leur groupe !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mendes, j’avais demandé la parole il y a cinq minutes. Laurent Furst a raison, nous en avons vraiment assez des leçons de morale que vous nous assénez à longueur de journée, dans toutes les interviews…,

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Mais vous en faites vous-mêmes à longueur de débats !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …affirmant que tout ce qui a été fait auparavant était forcément mauvais et que tout ce que vous faites est forcément beau, magnifique, superbe, et 1156devrait être couvert de louanges, et que, si nous ne comprenons pas votre pensée, c’est que nous sommes définitivement rétrogrades.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Certains d’entre vous le sont, en effet !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que la proposition risque de s’avérer anticonstitutionnelle. Mais prenons donc le risque d’une saisine du Conseil constitutionnel ! Pourquoi ne pas affirmer que, comme elles ont dû hier devenir paritaires, les listes devront demain, aux élections européennes, comporter des personnes en situation de handicap ? Rejeter cette proposition, c’est envoyer un très mauvais signal. Si ce dispositif n’est pas constitutionnel, il sera censuré et vous aurez l’occasion, lors de votre réforme de la Constitution, de modifier celle-ci en ce sens. Pour ma part, je soutiens totalement la proposition de mon collègue qui permettrait de poser un nouveau regard sur les personnes en situation de handicap.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Au-delà du problème constitutionnel que Mme la ministre et M. le rapporteur ont décrit avec précision, on ne peut pas imaginer tout fixer par la loi. Je suis surpris que l’on prétende, à travers cet amendement, faire œuvre de charité chrétienne bien ordonnée vis-à-vis des personnes handicapées, en leur disant : vous aurez une place sur la liste, dites merci et n’y revenez plus ! Votre démarche est peut-être généreuse, mais je la trouve plutôt pernicieuse en ce qu’elle vous permettra de dire demain : vous avez vu, nous avons essayé, mais les méchants n’ont pas voulu ! Pour toutes ces raisons, je suis contre l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Si nous pouvions arrêter cette discussion, ce serait bien pour les handicapés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Merci, madame la ministre !