Élection des représentants au Parlement européen : Article 7

Élection des représentants au Parlement européen : Article 7

debate, 14/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade : L’article 7 se rapporte aux listes transnationales. La situation politique en Europe est aujourd’hui confuse, au point de la rendre tout à fait singulière au vu des dernières évolutions. Paradoxalement, la question qui se pose est assez simple : ne rien faire, et considérer que la situation institutionnelle actuelle est satisfaisante – c’est le choix des conservateurs et des eurosceptiques au Parlement européen –, ou décider qu’une telle incertitude nous oblige à changer.
N’en déplaise à certains, le groupe La République en marche considère que les listes transnationales sont une réponse à une situation politique exceptionnelle, en particulier au Brexit. Nous continuerons à défendre cette ambition pour l’Europe dans les mois et les années à venir parce que nous considérons que le Parlement européen doit être plus que l’agrégat de vingt-sept débats nationaux, mais jouer son propre rôle – quant aux débats nationaux, les parlements et le Conseil s’en chargent suffisamment.
À tous les grands européens qui siègent sur les bancs qui nous font face et qui militent à longueur de journée pour le principe du Spitzenkandidat, estimant que c’est un outil formidable pour européaniser les débats, je dis : poussez la logique à son terme, le principe du Spitzenkandidat n’aura de sens qu’avec des listes transnationales.
Votre vote de la semaine dernière, à Strasbourg, est d’ailleurs en contradiction avec l’article 3 des statuts du groupe du Parti populaire européen qui prévoit la promotion du processus d’intégration fédérale en Europe. Vous n’êtes donc pas les héritiers des grands Européens que furent Wilfried Martens ou Helmut Kohl : vous êtes plutôt les tenants de l’immobilisme et des petits calculs partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est en tout cas ainsi que j’ai interprété votre vote – ou plutôt celui d’une partie de votre délégation, qui s’est caractérisée par des positions extrêmement disparates.
J’espère donc que vous soutiendrez le principe des listes transnationales, complément de celui du Spitzenkandidat que vous semblez défendre.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Prenons acte de la décision du Parlement européen, tout en la regrettant. Pour le groupe La République en marche, l’envie est d’avancer, de réécrire 1161l’histoire européenne. Avec le Gouvernement, nous avons soutenu et continuerons de soutenir le principe de la liste transnationale, qui contribuerait à renforcer la démocratie en créant un débat sur les enjeux européens et non strictement nationaux.
Je salue le travail et la conviction de Mme la ministre qui a défendu avec force ce projet de loi. Il est en effet proposé d’inscrire dans notre législation le principe des listes transnationales. Adopter l’article 7 serait définir pour l’avenir une ligne de conduite, celle de notre groupe et d’une bonne partie de nos alliés. Le vote du Parlement européen en défaveur des listes transnationales est une nouvelle fois révélateur de l’inertie des vieux appareils. Le texte adopté en commission fait finalement les frais d’un agrégat de considérations nationales et de logiques de clans.
À ceux qui claironnent, car ils veulent voir dans ce résultat un coup d’arrêt à l’action résolument européenne de la France, nous pouvons d’ores et déjà opposer des succès : vingt-trois États membres se sont récemment associés, dans le cadre d’une consultation citoyenne soutenue par le Président de la République, le Gouvernement et la commission des affaires européennes, avec Mme Gomez-Bassac et M. Herbillon. Cet engouement témoigne bel et bien d’une attente et d’un espoir placés en l’Union européenne par ses peuples et non pas par des élus, ce qui nous conforte dans notre volonté de mettre toujours les sujets européens sur le devant de la scène et de poursuivre le combat en faveur des listes transnationales et de toutes les avancées en faveur d’une Europe plus démocratique et plus représentative.
Paraphrasant Chateaubriand, je conclurai en disant : « La vieille Europe ne revivra jamais ; redonnons-lui une nouvelle jeunesse. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je souhaite intervenir sur cet article au nom de mes collègues corses, car nous estimons que ces listes transnationales aux élections européennes sont une belle idée. Nous sommes, nous, profondément européens, et favorables à l’émergence d’un espace public et politique européen, qui peine à exister aujourd’hui. Nous estimons que cette émergence passe par deux points : d’une part, il aurait fallu enraciner à travers la circonscription liée aux régions le lien entre les territoires et l’Europe, mais, malheureusement, nous sommes ici dans le cadre d’une circonscription unique ; d’autre part, il y a la perspective d’une circonscription unique européenne pour permettre d’avoir des débats de dimension européenne à l’heure où les projets transnationaux, transfrontaliers, sont de plus en plus prégnants et nécessaires à la vie de nos territoires et de nos peuples. Nous pensons que c’est par ces projets vraiment européens, prenant en compte les besoins et les situations de tous les territoires et les réalités européennes, et pas seulement de la structure des États, qu’il convient d’aller de l’avant. C’est pourquoi nous sommes très favorables aux listes transnationales.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier : En novembre 2015, le Parlement européen a engagé une révision de l’acte électoral européen, proposant la création d’une circonscription européenne pour élire certains députés sur la base de listes transnationales. Cette proposition a toujours été soutenue par le Président de la République.
Le 7 février dernier, le Parlement européen s’est prononcé, à 368 voix contre 274, contre la création de listes transnationales pour les élections européennes de 2019. Si ce vote montre avant tout l’alliance des droites européennes sur cette question – alliance des euroscepticismes de tous bords, en premier lieu britanniques –, le Président de la République, le Gouvernement ainsi que la majorité ne renoncent pas à faire progresser cette idée.
La mesure aurait constitué une avancée significative pour donner à la prochaine élection européenne une dimension supranationale supplémentaire, claire aux yeux des Français et, au-delà, de l’ensemble des peuples européens. En effet, une partie des sièges laissés vacants par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aurait pu revenir à la constitution de listes transnationales. Les candidats, issus des États membres de l’Union européenne, auraient été choisis le même jour par les citoyens européens, qui, munis de deux bulletins, auraient voté pour les candidats des listes transeuropéennes et pour ceux des listes nationales. Une fois élus, ces eurodéputés auraient constitué une circonscription européenne aux côtés des circonscriptions propres aux États membres.
Le groupe La République en marche réaffirme, à travers l’article 7 de ce projet de loi, son soutien à un ensemble de mesures qui permettraient de remobiliser les électeurs, car nous avons tous à l’esprit que le niveau de participation à l’élection européenne – aux alentours de 40 % – est insuffisant et que les débats préélectoraux doivent alors nécessairement prendre une dimension supranationale. La volonté du Président de la République de redonner un nouveau souffle à l’ambition européenne reste intacte et nous la soutiendrons avec détermination.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Cet article soulève en réalité deux questions : une question d’opportunité politique – la partie macroniste est pour, nous sommes contre –, mais aussi une question de régularité sur le plan juridique, et c’est sur ce point que je souhaite m’exprimer, en demandant un scrutin public sur l’article7.
Je ferai trois remarques. Je tiens tout d’abord à rappeler les termes d’une importante décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 avril 2005, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » en se fondant notamment sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme au motif que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». Autrement dit, et c’est heureux, le Conseil constitutionnel est contre les lois-tracts, les lois déclaratives, les lois bavardes.
Deuxième remarque : le Conseil d’État, dans son avis d’assemblée générale du 21 décembre 2017, « estime que l’annonce de l’éventuelle création de listes transnationales pour l’élection de représentants au Parlement européen, qui est dépourvue de portée normative, a plus sa place dans l’exposé des motifs que dans le texte du projet de loi. Il propose en conséquence de supprimer cette mention » dans cet article 7.
Troisième remarque : lors de la séance de nuit d’hier, Mme la ministre a déclaré que la rédaction de l’article 7 revêt « une portée politique et symbolique ». Autrement dit, la ministre a indiqué elle-même que cet article était dépourvu de portée normative.
Par conséquent, je crois que ma démonstration est imparable : cet article n’a pas de portée normative et est donc contraire à la Constitution. Si vous aviez, mes chers collègues, l’idée bizarre et funeste de l’adopter, nous le soumettrions à la censure du Conseil constitutionnel, parce que nous pensons que la loi doit être la loi : elle n’est pas un tract, elle n’est pas écrite pour faire plaisir au Président de la République, elle ne traduit pas pour faire joli ce qu’a dit Emmanuel Macron sur la colline de la Pnyx, à Athènes, au mois de septembre. La loi, c’est la loi. Ce n’est pas un tract En marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye : Je regrette la décision du Parlement européen. Je regrette que, au cœur même de la démocratie européenne, le projet de listes transnationales n’ait pas suscité une plus grande adhésion. C’est pourtant une belle idée. Il reflète ce que l’Europe devrait être : un espace démocratique où la nationalité n’est pas vecteur de distinction, de division, mais une valeur ajoutée à l’image de la diversité de notre continent.
Car, en effet, s’il y a des citoyennetés nationales, il existe également une citoyenneté européenne. L’adoption du principe de listes transnationales aurait le mérite d’aller encore plus loin dans cette dynamique, en répondant à trois ambitions : créer un espace politique européen, qui fait aujourd’hui cruellement défaut et qui dépasserait le strict cadre des États membres ; rapprocher les citoyens des institutions européennes par une nouvelle approche de ce scrutin ; inciter les citoyens à voir ce qui fonctionne ailleurs.
La dimension transnationale est très importante. Si nous menons, dans chaque pays, une série de discussions cloisonnées sur l’Europe, chacun risque de rester les yeux rivés sur son propre pays, alors que notre objectif doit être de dépasser les préjugés et de laisser les gens se réapproprier l’horizon européen. C’est pourquoi je me félicite que le Président de la République et le Gouvernement aient pris la décision de continuer à soutenir l’idée des listes transnationales, un projet pour créer un vrai débat sur les enjeux européens et ainsi renforcer la démocratie européenne.

M. le président : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Nous sommes ici pour faire la loi, pas pour réfléchir à de grandes idées. Si vous voulez le faire, ne faites pas députés, mais philosophes ! (Exclamations sur tous les bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq : Il n’est pas interdit de faire de la philosophie, quand on est député ! Ça aide à penser !

M. le président : Vous avez réveillé tout le monde, monsieur Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : C’était le but ! (Sourires.)
M. Anglade considère que les députés du groupe Les Républicains sont incohérents. Mais les plus incohérents ne sont-ils pas ceux qui sont favorables aux listes transnationales et opposés au principe du Spitzenkandidat ? Ceux-là, n’ayant pas de parti européen auquel s’affilier, n’ont donc pas de coalition pour soutenir leur éventuel candidat à la tête de la Commission européenne. Aujourd’hui, pour que la liste transnationale existe, il faut non seulement le vote conforme du Parlement européen – que vous n’avez pas, mes chers collègues –, mais aussi l’accord du Conseil. Or il est évident que le groupe de Visegrád mettra son veto. Vous n’aurez donc pas l’accord unanime du Conseil, et vos listes transnationales n’existeront pas.
Voilà ce qu’il en est dans l’état actuel des rapports de force européens ; voilà la réalité du droit et de la politique. Vous aurez beau répéter qu’il y aura des conventions entre tous les pays, cela ne répond pas à la question posée par l’article 7 : peut-on inscrire dans la loi ce qui n’a qu’une portée idéologique et absolument pas une portée normative ? La réponse est non. Le Conseil d’État l’a affirmé. Si le Conseil constitutionnel ne manque pas de courage, il censurera. Et, si vous maintenez l’article 7 en l’état, vous vous y exposerez, puisque, conformément à l’avis du Conseil d’État, nous déposerons un recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek22, 46 et 71, visant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Jean-Louis Masson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

Mme Emmanuelle Ménard : Dante, Goethe, Chateaubriand appartiennent à toute l’Europe dans la mesure où ils étaient respectivement et éminemment italien, allemand et français, mais ils n’auraient pas beaucoup servi l’Europe s’ils avaient été des apatrides et s’ils avaient pensé, écrit en quelque « espéranto ou volapük intégré », comme disait le général de Gaulle en 1962.
Parce que nous sommes tous issus d’un pays, on ne peut faire table rase de nos identités pour créer une Europe. Les idées, c’est bien, mais, en politique, elles doivent pouvoir s’appliquer : il faut du pragmatisme et, ici, malheureusement, je vois peu de réalisme mais beaucoup de dogmatisme.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça aurait manqué au débat, ça !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret : Cet article est important. Personnellement, je suis animé par la foi d’un citoyen européen et je ne vois pas comment la citoyenneté européenne pourrait se développer sans listes transnationales.

M. Pierre-Henri Dumont : Ce n’est pas la question !

M. Alain Tourret : C’est pourquoi, lorsque le Président de la République, en particulier dans le discours qu’il a prononcé en Sorbonne, s’est déclaré en faveur de telles listes, j’ai été en accord total avec lui.

M. Pierre-Henri Dumont : et M. Laurent Furst. Mais ce n’est pas la question !

M. Alain Tourret : Il s’agit d’une question fondamentale et opportune. Il ne s’agit pas de réserver la totalité des 751 sièges actuels à des candidats issus de listes transnationales, mais d’examiner comment distribuer les sièges qui, avant le Brexit, appartenaient à la Grande-Bretagne.
Une part d’entre eux pourrait renforcer la représentation des pays les moins favorisés qui ne bénéficient pas, malgré leur population, du nombre de sièges auquel ils ont droit. C’est le cas de la France qui, normalement, devrait récupérer cinq sièges supplémentaires, pour atteindre 79 députés. Il n’en reste pas moins que, pour une autre part, une trentaine de sièges pourrait être répartie dans le cadre de listes transnationales, ce qui constituerait incontestablement un geste important pour renforcer l’Europe, rapprocher les Européens et conforter la citoyenneté européenne.
On me dit que, dernièrement, une décision a été prise – à une majorité non négligeable – qui va contre ce principe, ce que je regrette profondément, mais l’affaire n’est pas définitivement terminée et je gage qu’un vote sera finalement favorable à ces listes transnationales.
Ainsi, monsieur Larrivé, pouvons-nous, conformément à la Constitution, prévoir un dispositif qui n’est pas totalement normatif mais relève du principe permettant d’établir, à l’avenir, la manière dont la liste transnationale devra être constituée ? J’ai moi aussi examiné toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et j’ai pris le soin d’être conseillé par trois constitutionnalistes français parmi les plus grands, dont le professeur Sur, un des plus éminents spécialistes mondial du droit public international et du droit constitutionnel.
Certes, trois décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel, qui a sanctionné le fait qu’une proposition de loi qui lui avait été déférée n’avait pas un caractère normatif mais déclaratif. Toutefois, il ne faut pas oublier les décisions qui vont en sens inverse, et qui sont dix fois plus nombreuses ! Cela signifie que le Conseil constitutionnel fait ce qu’il veut. En l’occurrence, il décidera, en fonction de l’importance du sujet qui lui est soumis, si celui-ci est totalement contradictoire avec ce caractère normatif, et je pense que ce ne sera pas le cas. Au contraire, je gage qu’il fera très attention à maintenir un texte qui laisse les opportunités ouvertes.
L’article 7 dispose ainsi : « La présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. » Le principe est affirmé. Il n’est pas uniquement déclaratif mais, en lui-même, emporte un caractère normatif. Je demande donc le rejet des amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, bien évidemment. Tout le monde sait que ce projet est défendu par le Président de la République et tout le monde sait qu’il y a eu un vote le 7 février. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les débats ne sont pas clos puisqu’une rencontre informelle des chefs d’États et de gouvernements aura lieu le 23 février prochain, et que ce projet sera inscrit à l’ordre du jour de ce sommet : nous savons que la France peut compter sur la mobilisation d’autres pays, comme l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, qui ont déjà fait montre d’un accueil favorable dans la déclaration du dernier sommet des pays du sud de l’Union.
Sans préjudice des négociations européennes et des dispositions prises par les autorités compétentes, l’Union européenne organisant le cas échéant l’élection des représentants au Parlement européen sur des listes transnationales, la présente loi entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections européennes. Il s’agit de l’objet même du texte débattu aujourd’hui.
Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7.

M. le président : La parole est à M. Patrice Anato.

M. Patrice Anato : Selon nos collègues Les Républicains, les listes transnationales éloigneraient le député des citoyens.

M. Laurent Furst : et M. Pierre-Henri Dumont. Ce n’est pas le débat !

M. Laurent Furst : C’est le débat du droit !

M. Patrice Anato : Le Parlement européen a rejeté les listes transnationales : nous ne pouvons que regretter ce choix, même si nous le respectons. À mon avis, il a raté l’occasion de créer un véritable espace politique et public européen. Les députés européens ont vocation à défendre un projet européen ensemble, dans l’intérêt de l’Europe et des États membres. Ils n’ont pas vocation à défendre l’intérêt de leur seul État.
Malgré le vote du Parlement européen, le débat autour des listes transnationales est désormais ouvert. La République en marche, qui n’est pas seule, en Europe, à défendre cette voie, continuera à revendiquer leur création.

M. Laurent Furst : C’est votre droit, c’est très bien ! C’est la différence qu’il y a entre défendre des idées et défendre le droit !

M. Pierre-Henri Dumont : Il fallait faire philosophie !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Cet article constitue en fait une pétition de principe, puisque, en l’état, compte tenu de la réglementation européenne, il n’est pas applicable. Guillaume Larrivé a très bien démontré, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu’il est en fait inconstitutionnel.
Monsieur le rapporteur, il faut un peu de cohérence ! Tout à l’heure, à propos de l’amendement défendu par notre collègue Constance Le Grip, vous avez interprété la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour conclure qu’il était inconstitutionnel.

M. Alain Tourret : Il y a eu une décision !

M. Sébastien Huyghe : Et voilà que, à propos de ces amendements de suppression, vous tenez un raisonnement rigoureusement inverse. Oublions la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dites-vous, laissons-le se prononcer sur cet article, et nous verrons bien s’il est constitutionnel ou pas. Quand cela vous arrange, vous interprétez la Constitution à la place du Conseil constitutionnel, et quand cela va à l’inverse de ce que vous souhaitez, vous estimez qu’il faut laisser le Conseil se prononcer, qu’il est impossible de savoir, en vertu de ses différentes jurisprudences, si cet article sera rejeté.
Avec toute l’amitié que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur, je vous invite à faire montre de plus de cohérence et à ne pas interpréter la jurisprudence du Conseil constitutionnel en fonction du résultat que vous voulez obtenir.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : M. le rapporteur et Mme la ministre ont sorti les rames pour lancer l’opération de sauvetage de l’article 7 qui – comme le disait hier Mme la ministre – « revêt essentiellement une portée politique et symbolique » importante pour le Président de la République et pour la majorité. Nous avons un désaccord de fond, qui est légitime.

Mme Jacqueline Gourault : Oui, absolument.

M. Guillaume Larrivé : Mais nous sommes à l’Assemblée nationale pour écrire la loi. Vous avez été sénatrice, nous sommes députés, nous sommes là pour faire la loi avec modestie, avec précision, avec sérieux, nous sommes là pour faire du droit.
Il n’est pas complètement indifférent que l’assemblée générale du Conseil d’État qui, par ailleurs, a été assez accommodante avec bien des dispositions de ce texte, indique expressis verbis, on ne peut plus explicitement, que cet article 7 n’a pas de portée normative – il suffit d’ailleurs de le lire pour s’en rendre compte. Je pense qu’on pourra l’enseigner à Sciences Po ou dans les premières années de droit comme un exemple de malfaçon législative !
L’article 7 dispose que la présente loi entrera en vigueur en juin 2019 « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union », c’est-à-dire sauf si quelque chose de différent se produit, qui fera que peut-être elle n’entrera pas en vigueur ! Or, dans l’actualité des institutions européennes – l’avis du Parlement européen, le veto du groupe de Visegrád –, tout montre que ce quelque chose n’adviendra pas. L’article 7 n’a donc pas de portée normative. Telle est, en tout cas, notre conviction : les institutions sont bien faites, et le Conseil constitutionnel tranchera.
Il sera d’ailleurs intéressant de voir ce que l’actuel collège du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, nommé par M. Hollande, décidera de juger. J’en tiens quant à moi pour la jurisprudence exigeante que le président Mazeaud avait su définir à partir de 2005 : la loi ne doit pas être bavarde, la loi doit faire du droit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Depuis le mois de juin, à plusieurs reprises, on nous a expliqué à propos d’amendements ou de propositions que nous avons déposés ce que mes collègues viennent de dire : nous ne sommes pas là pour rédiger des pétitions de principe, défendre un point de vue idéologique, mais pour écrire la loi, une loi applicable, une loi qui réponde aux attentes de notre population.
J’entends bien que vous êtes là pour répondre aux attentes, aux souhaits, aux vœux, à la foi du Président de la République et de ceux qui l’accompagnent. En ce qui me concerne, je suis ici pour écrire la loi au nom du peuple français, pour le peuple français, selon ses vœux.

Mme Jacqueline Gourault : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq : Je ne suis pas sûr qu’en élisant le Président de la République, le peuple français souhaitait que l’État français disparaisse progressivement dans le cadre d’une dynamique européenne, comme les communes avec les intercommunalités à marche forcée. Je ne suis pas sûr que le peuple français désire cela. Je pense même le contraire : les habitants de France ont une envie d’Europe, mais d’une autre Europe, plus attentive à leurs problèmes, plus respectueuse de leur État, de leur droit national. Les Anglais l’ont dit à leur manière. Je ne suis pas sûr que, si l’on interrogeait les Français sur les questions qui nous préoccupent aujourd’hui, ils ne répondraient pas de la même manière. Gardons-nous de faire passer une foi et des fantasmes dans un article inapplicable ! Faisons les choses sérieusement.
Nous considérons que, avec l’article 7, vous prenez un risque mesuré, vous respectez le principe de la pétition de principe dont j’invite M. le président de séance à considérer que, désormais, il existera. Il faudra que ce dernier fasse jurisprudence pour que, dans les textes de loi à venir, le Gouvernement ne nous l’oppose pas systématiquement.