Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Présentation

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Présentation

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Mis, suppléant M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mes chers collègues, pour la troisième fois depuis le début de cette bkXVeek législature, un rapporteur de la commission des lois monte à la tribune pour faire part à l’Assemblée nationale du succès d’une commission mixte paritaire. Nous pouvons nous féliciter de l’approche constructive que nous partageons avec nos homologues du Sénat, puisque notre taux de réussite en la matière atteint désormais 75 %. Nos concitoyens doivent savoir que leurs élus travaillent sans perte de temps et dans le sens de l’intérêt général.
Sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, la commission mixte paritaire a trouvé un accord de sagesse. Les versions issues des deux assemblées étaient au demeurant proches dès l’origine. Les rares divergences ont pu être aplanies par un dialogue à la fois efficace et ouvert des deux rapporteurs, le sénateur Philippe Bonnecarrère et notre collègue Christophe Euzet, que je supplée aujourd’hui. Je n’oublie pas non plus le soutien bienveillant de la présidente de notre commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, et de son homologue sénateur, M. Philippe Bas.
Quelles étaient donc et comment les avons-nous résolues pour vous présenter maintenant un texte consensuel ? Soyons concis : il n’y avait en réalité que deux sujets de désaccord. Le premier point était le risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Sénat à propos de l’article 6, relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité. L’Assemblée nationale ne partageait pas la crainte du Sénat mais s’était attachée, au cours des débats, à recueillir des précisions et des garanties juridiques. Celles-ci, associées à quelques modifications très mineures, ont suffi à rassurer les sénateurs. La commission mixte paritaire a donc pu adopter une rédaction de compromis qui convient à tous.
Le second point, qui avait trouvé un écho chez certains de nos collègues en première lecture, malgré les explications du rapporteur et les engagements du Gouvernement, avait trait au régime juridique des armes historiques et de leur reproduction.
Les sénateurs souhaitaient inscrire dans la loi un principe de liberté de détention ; les députés avaient fixé pour ligne rouge le respect absolu des prescriptions du droit européen. Là encore, la sagesse a prévalu et nous sommes parvenus à un compromis.
Nous avons accepté que le législateur empiète sur le domaine du règlement, en classant les armes historiques stricto sensu en catégorie D. Le Sénat a concédé que seul le Gouvernement pourrait édicter le régime spécifique des reproductions et des armes neutralisées, qu’il vous reviendra donc, madame la ministre, d’affecter en catégorie C.
Voilà, mes chers collègues, comment la commission mixte paritaire a tranché les deux seuls débats de fond qui demeuraient entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Je rappellerai, pour mémoire, que les dispositions relatives au programme Galileo avaient été adoptées conformes.
La transposition en droit interne de directives européennes n’est pas l’activité la plus satisfaisante pour un parlementaire national. Les marges de manœuvre sont très réduites ; les questions politiques sont pour la plupart déjà tranchées ; le développement de nouveaux sujets est très encadré.
Avec ce texte, toutefois, nous faisons œuvre utile pour la cybersécurité, en apportant une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans frontière et sans limite. Le cyberrisque est en continuelle mutation. Il évolue au rythme non seulement des technologies, des systèmes informatiques et électroniques, mais aussi des capacités techniques des individus et des organisations acteurs de la cybermalveillance.
Ce sont autant de facteurs qu’il nous faudra garder à l’esprit afin d’apporter des réponses en adéquation avec une problématique en perpétuelle évolution.
S’agissant du contrôle des armes, le durcissement du régime pour certaines armes est affaire de bon sens. Toute mesure en faveur du renforcement de la sécurité publique ne peut qu’être encouragée dans la période de tension que nous traversons.
Pour ce qui concerne nos capacités de radionavigation, nous sommes désormais dotés d’un système de radionavigation par satellite, qui fera concurrence au système américain GPS. Outre ce service, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé – SPR –, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlé par les États.
Il nous fallait donc nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement par satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.
L’apport de l’Assemblée nationale n’est pas négligeable puisque c’est à notre initiative et plus particulièrement à celle de notre rapporteur, Christophe Euzet, que la France pourra adhérer sans réserve au protocole des Nations unies sur les armes à feu.
Tout cela n’est pas rien : nous avons bien agi et nous avons travaillé dans la concorde, en bonne entente et en bonne intelligence avec le Sénat. Je vous appelle donc à voter résolument le texte qui vous est soumis et à approuver ainsi les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, dans le prolongement des propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur, je voudrais à mon tour me féliciter de l’accord auquel sont parvenus les députés et sénateurs sur ce texte important.
Adopté en conseil des ministres le 22 novembre 2017, discuté et voté par le Sénat le 19 décembre puis par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier, ce projet de loi a pour objet de transposer deux directives, consacrées respectivement à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union et au contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu, et de tirer les conséquences de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Il était urgent que le Parlement se penche sur ces dispositions, en particulier celles qui concernent la cybersécurité, puisque le terme de transposition de la directive du 6 juillet 2016 est fixé au 9 mai prochain, celui de la directive sur les armes à feu au 14 septembre 2018.
Chacune à son tour, les deux assemblées se sont appliquées à améliorer et enrichir les dispositions figurant dans le texte initial. Même si elles peuvent apparaître techniques, ces dispositions sont essentielles pour garantir la sécurité des Français, qu’il s’agisse de celle de nos réseaux et systèmes d’information ou de la sécurité publique.
En ce qui concerne le titre bkIerek du projet de loi, qui a été suivi par mon collègue Mounir Mahjoubi, je veux souligner que la transposition de la directive du 6 juillet 2016, dite directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, nous offre l’occasion de mieux nous protéger collectivement en rehaussant le niveau de sécurité des futurs opérateurs de services essentiels.
Sur ce sujet, les débats au Parlement ont principalement permis, d’une part, de clarifier certains points en matière de désignation des opérateurs de services essentiels et de contrôle des fournisseurs de services numériques ; d’autre part, d’introduire les grands domaines dans lesquels les règles en matière de sécurité s’appliquent.
Au-delà du projet de loi, le travail de préparation des textes réglementaires d’application va rapidement commencer, en liaison avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – pour la désignation des futurs opérateurs de services essentiels.
En outre, comme Mounir Mahjoubi s’y était engagé lors des débats, il m’a chargé de vous indiquer qu’il reviendra devant vous pour vous présenter le résultat de ces travaux en octobre prochain et vous tenir informé de l’évolution de la menace.
Enfin, outre l’adoption de ce texte qui contribuera au développement de la sécurité numérique, la revue stratégique de cyberdéfense, présentée en conseil des ministres, dresse un panorama de la menace et du dispositif français, et trace des pistes pour traiter ce sujet indispensable à la transformation numérique. Sur cette base, le Gouvernement prendra des mesures aussi bien dans des domaines très régaliens qu’en termes de sensibilisation et de formation de l’ensemble de la population car, chacun à notre niveau, nous sommes tous acteurs de l’émergence de la confiance numérique.
S’agissant du titre II, consacré au contrôle des armes à feu, je souhaite préciser que la révision de la directive de 1991 sur le contrôle des armes à feu a été conduite à l’initiative de la France, dans le prolongement des tragiques attentats qui ont frappé la France en 2015. Le fil conducteur de ce texte révisé est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intraeuropéenne sur les flux d’armes à feu.
Ce projet étant porté par la France au niveau de l’Union européenne, il nous fallait être exemplaires dans les délais de transposition, ce que nous serons, en transposant la directive du 17 mai 2017 avec une avance de six mois sur le terme fixé.
Pour mémoire, les principaux objectifs de cette directive sont d’abord la suppression du régime administratif de l’enregistrement des armes. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, celle des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.
Pour les ventes d’armes à distance, le texte prévoit une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalablement à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes.
Enfin, le texte permet aux armuriers de refuser, légalement, de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui leur fait aujourd’hui défaut.
Toutes ces dispositions sont guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Il était nécessaire et urgent d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel.
Le point le plus débattu de ces mesures a été la question du statut des armes de collection et de leurs reproductions historiques. La CMP a trouvé un habile compromis, dont je veux me féliciter, pour concilier les intérêts des collectionneurs d’armes et les impératifs de la directive de 2017.
Les collectionneurs seront satisfaits du maintien du classement législatif des armes reconnues comme historiques dans la catégorie D, c’est-à-dire libres de déclaration. La directive sera en même temps respectée par la possibilité juridique, pour le Gouvernement, de classer sous contrôle de l’État des reproductions d’armes anciennes, selon leurs éventuelles améliorations de performances, même si cette hypothèse restera très exceptionnelle.
Au nom du Gouvernement, je veux enfin renouveler l’engagement, que j’avais déjà pris devant vous lors de l’examen en première lecture, de prendre, dans les meilleurs 1212délais, les mesures réglementaires nécessaires à la carte du collectionneur, dans le cadre des décrets d’application de la loi.
Au total, le Gouvernement est particulièrement satisfait du compromis auquel sont parvenus les membres de la CMP sur les dispositions du projet de loi restant en discussion et il ne peut en conséquence qu’appeler l’Assemblée nationale à l’adopter dans les termes qui vous sont soumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !