Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er

Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er

debate, 13/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : L’objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l’ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l’ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l’inscription d’office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l’opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d’origine kanake ou non, mais qui n’auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire.
Je souhaite à ce titre rappeler deux choses.
Tout d’abord, selon l’intitulé même du projet, il s’agit d’une « consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ». Cette formulation n’est pas un choix politique, mais seulement la reprise des termes utilisés dans l’Accord de Nouméa – et dans le préambule, dans le document d’orientation et dans la loi organique du 19 mars 1999. Par conséquent, l’accession à la pleine souveraineté renvoie simplement à l’échéance prévue par le législateur qui, comme cela a été indiqué, aura lieu le 4 novembre prochain.
Et puis je précise à l’attention de Moetai Brotherson qu’il s’agit de l’accession à la pleine souveraineté « de la Nouvelle-Calédonie ». Pas de la « Kanaky » ! Comme je sais qu’il est un grand républicain, respectueux de l’État de droit, je suis sûr qu’il aura désormais à cœur d’utiliser les mots « Nouvelle-Calédonie » dans ses interventions puisque c’est le nom que notre pays a dans la Constitution de la République.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Mes chers collègues, je suis ravi que nous ayons aujourd’hui l’occasion historique de discuter de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie à travers la question des contours de ce référendum.
Je dis « historique » parce que nous avons une responsabilité collective devant l’histoire. L’intitulé même du titre XIII de la Constitution, « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », replace cette dernière au cœur d’un processus dynamique d’émancipation au terme duquel nous sommes précisément en train d’arriver. Nous avons donc la responsabilité de préparer la consultation du peuple calédonien, mais aussi et surtout de préparer le jour d’après.
Car, comme le soulignait si justement Jean-Marie Tjibaou, l’important, ce n’est pas le jour du référendum, mais le lendemain. C’est le lien que l’on souhaite conserver avec la Nouvelle-Calédonie et avec son peuple quel que soit le choix exprimé lors du scrutin – maintenir le statut actuel, aller au bout de l’autonomie ou accéder à la pleine souveraineté avec un partenariat.
L’article bk1erek du texte précise bien que cela relève des Calédoniens, des populations intéressées, même avec un accompagnement de l’État. En tant que membres de la représentation nationale, nous devons donc, comme l’écrivait Simone Schwarz-Bart dans son roman Pluie et vent sur Télumée Miracle, tenir la parole humaine comme un fusil chargé – non pas pour tirer à balles perdues des paroles idéologiques qui pourraient, au prix de petits jeux politiciens, entacher durablement notre relation avec les Néo-Calédoniens, mais pour rester dignes et humbles face à cet événement historique pour le pays, dans les mots et dans les discours qui résonnent dans l’enceinte de cette assemblée.
Notre rôle n’est donc de faire campagne ni pour les loyalistes, ni pour les indépendantistes mais, pour nous tous, d’assurer les conditions du bon déroulement de ce scrutin et de ce qui pourrait advenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En ma qualité de député de la Corse, issu d’un peuple insulaire – communauté de destin, de culture et historique – je tiens d’abord à témoigner ma fraternité et ma solidarité envers le peuple kanak et, plus généralement, envers les populations de Nouvelle-Calédonie qui s’exprimeront à l’automne. Je tiens aussi rappeler le souvenir de Yeiwéné Yeiwéné, d’Éloi Machoro, de Jacques Lafleur et bien sûr de Jean-Marie Tjibaou et de Michel Rocard, dont je veux encore souligner le courage politique et la stature d’homme d’État et qui a marqué l’histoire de la France, notamment – mais pas seulement – par cet accord politique.
Si la finalité de ce premier article est bien de n’exclure aucun électeur autorisé à prendre part à la consultation qui en serait empêché pour des raisons purement juridiques, notamment ceux qui relèvent du statut civil coutumier, nous le soutenons. En tendant vers l’exhaustivité des listes électorales générales prévues ici, préalable indispensable à l’inscription sur la liste électorale référendaire spéciale de plusieurs Kanaks notamment, je veux bien croire que le point d’accord a été a priori trouvé. Nous espérons que l’esprit qui a guidé le Premier ministre et le rapporteur durant leurs déplacements a consisté à créer les conditions les plus favorables à ce que toutes les populations légitimes de Kanaky-Nouvelle-Calédonie puissent s’exprimer sur leur avenir.
C’est donc désormais à ce peuple et à lui seul que revient ce pouvoir de décision : ce n’est ni aux responsables politiques de métropole, ni aux observateurs et commentateurs de lui dicter les choix qui serait les meilleurs. Il serait malvenu, lorsqu’on est démocrate, d’interférer en tentant de faire échouer toute aspiration à la souveraineté si un peuple en exprime le souhait. Nous émettons le vœu que ce sera le cas jusqu’au bout.

M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Très bien.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut particulier de large autonomie, instauré par l’Accord de Nouméa. Prochainement, et c’est tout l’objet du projet de loi organique sur lequel nous débattons aujourd’hui, les Calédoniens seront amenés à se prononcer sur « l’accession à leur pleine souveraineté ».
Tout d’abord, comme l’a rappelé ma collègue Marine Le Pen, il est particulièrement scandaleux que les parlementaires de notre formation politique, représentant des millions d’électeurs, n’aient pu siéger au sein de la mission parlementaire d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Une fois de plus, nous tenons à vous rappeler qu’il n’y a pas de parlementaires de seconde zone et que l’association de tous les courants politiques aux discussions sur un sujet si important est fondamentale.
En tant que parlementaires français, nous souhaitons l’application de l’Accord de Nouméa et le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le giron de la France. Bien évidemment, il appartient aux Calédoniens seuls de se prononcer sur leur avenir mais, comme dans tout référendum, il est impératif de respecter la volonté exprimée dans les urnes. Or, en cas de scrutin qui acterait le refus d’indépendance, il est prévu qu’il soit possible d’organiser deux autres scrutins similaires. Potentiellement, les Calédoniens pourraient donc être amenés à se prononcer deux nouvelles fois après la consultation qui s’annonce.
Pour nous, le respect du choix des électeurs est toujours fondamental, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole. Nous espérons donc que les Calédoniens continueront à démontrer leur attachement à la France autant que la France est attachée à ses territoires d’outre-mer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le député, je tiens à rappeler, car j’ai entendu par deux fois cet argument, que la présence dans les commissions de l’Assemblée n’est pas liée au nombre d’électeurs obtenu lors de l’élection présidentielle ou d’autres élections, mais à l’appartenance à un groupe. Qu’il s’agisse d’une mission d’information, d’une commission d’enquête ou d’une commission permanente, la répartition dans les commissions se fait sur la base des effectifs de chaque groupe.
J’ai déjà répondu à d’autres députés de votre sensibilité politique à propos de la mission d’information sur la Nouvelle-Calédonie et il n’y a pas lieu de polémiquer sur ce sujet. Personne n’a été exclu : les députés non-inscrits n’ont pas de représentation dans ce type d’instances, du moins pour l’instant, du fait de notre règlement. Personne n’est brimé : il s’agit simplement de l’application de nos règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je rappelle que l’article bk1erek tend à faciliter au maximum l’inscription sur les listes générales, préalable nécessaire à l’inscription sur la liste électorale spéciale. Je rappelle aussi que ce dispositif est prévu à titre exceptionnel, uniquement à ce stade, l’année de la consultation.