Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 10
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek34, 76, 4, 91, 249 et 253, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek4, 91 et 249 sont identiques.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à élargir la réserve de la sécurité nationale, et à lui donner une nouvelle dimension. S’agissant du nombre de jours d’autorisation d’absence, il substitue le mot « vingt » au mot « cinq » afin de permettre à ceux qui s’engagent dans la réserve nationale de le faire avec davantage de confort matériel. On sait qu’il est parfois fort difficile d’être réserviste vis-à-vis de son employeur. Ces difficultés ne doivent pas être sous-estimées.
Cette disposition encouragerait nombre de nos concitoyens à s’engager dans la réserve nationale. Elle nous paraît utile et à la hauteur des enjeux que nous nous fixons. Enfin, elle semble aller dans le sens de cette réaffirmation de l’importance de la réserve nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Cet amendement, en cohérence avec ce qui vient d’être dit sur l’article 10, vise à augmenter le droit commun relatif à la période d’engagement à servir dans la réserve – ESR.
On peut cependant se demander, comme M. Corbière, comment un réserviste employé dans le privé parvient à servir au-delà des 5 jours autorisés par le code du travail. Bien souvent, il prend sur ses week-ends, ses congés payés, voire sur ses congés sans solde.
Moins radicaux que nos collègues du groupe La France insoumise, à qui j’adresse ce clin d’œil, nous proposons une durée de 10 jours, qui paraît tout à fait soutenable pour les acteurs privés.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est déjà pas mal !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un bel effort !
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Par ailleurs, près de 250 conventions ont été signées entre de grands groupes privés et le délégué aux réserves. Celles-ci, souvent des coquilles vides, contiennent cependant un article important, qui, en permettant de déroger au code du travail, offre davantage de jours à nos réservistes. Mettons donc cette durée en conformité avec ces conventions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je partage l’argumentation de mon collègue Fabien Gouttefarde. Cet amendement de cohérence, qui remplace le mot « cinq » par le mot « dix », vise à permettre aux réservistes de bénéficier de davantage de jours et d’éviter qu’ils ne prennent sur leurs jours de congé, voire de congé sans solde.
Nous connaissons en effet tous des personnes dans notre entourage qui font cet effort : cet amendement a pour objet de leur permettre de participer à notre sécurité de manière efficace, sans obérer leurs jours de congé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans le contexte d’insécurité que nous connaissons, cinq jours ne sont en effet pas suffisants. Nous devons soutenir, et même encourager, tous ceux qui veulent s’engager en plus de leur activité civile à servir plus étroitement leur pays. C’est pourquoi je propose également que ces cinq jours soient portés à dix jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à accroître la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours, afin d’appuyer les besoins croissants de la garde nationale. Les réservistes de la police nationale disposent d’ores et déjà de ce délai légal de 10 jours. Il est donc question d’apporter une égalité de droit aux réservistes opérant actuellement au sein des autres réserves.
Dans un souci d’égalité, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés prend donc position afin d’uniformiser ce droit au congé. L’impact économique sur les entreprises est plus que proportionné à l’ambition du chef de l’État de procéder au renforcement de la réserve militaire et de son employabilité, afin de faire face aux besoins opérationnels des forces armées.
Les organisations patronales ont accueilli favorablement cette idée. Ainsi, le conseil exécutif du MEDEF a considéré le 13 avril 2015 qu’il était citoyen que les entreprises contribuent de cette manière à assumer les enjeux de la sécurité. Une plus grande disponibilité des réservistes permettra une meilleure montée en puissance des réserves, en vue d’atteindre l’objectif opérationnel de 37 jours par an, par réserviste, contre une moyenne actuelle de 15 à 20 jours.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous avons longuement discuté de ces questions en commission et dans les couloirs. L’idée qui inspire ces amendements est tout à fait louable. Je partage votre sentiment : il faut renforcer l’attractivité des réserves, car nous en avons besoin.
Pour cela, est-il utile ou nécessaire de modifier un des articles du code du travail ? Ce serait trop facile.
Méfions-nous aussi de l’effet pervers d’une disposition qui renforcerait les obligations des entreprises : ne conduirait-elle pas les entreprises, par retour de bâton, à limiter l’octroi des autorisations demandées par les réservistes ?
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Gouttefarde, ce n’est pas de 5, 10 ou 20 jours que nous avons besoin pour les réservistes, mais de 36,5 jours, en moyenne, afin de remplir toutes les missions qui leur sont données. Pour atteindre une telle moyenne, certains réservistes donnent 10 jours, mais d’autres 50 ou 60 jours.
Ainsi, depuis une quinzaine d’années au moins, le ministère des armées, conscient de cette problématique, s’est engagé dans une démarche partenariale avec l’ensemble des entreprises, pour signer les conventions que M. Gouttefarde a citées.
Celles-ci ne sont peut-être pas toutes parfaites. Dans nos départements, il faut peut-être davantage sensibiliser les entreprises, avec les délégués départementaux à la réserve, afin d’inciter celles-ci à signer de tels documents.
Mais, parmi les avantages que peuvent retirer tant l’employeur que l’employé de la signature de ces conventions, l’employeur peut inscrire les employés réservistes à des formations conduites par le ministère et par les forces armées ou assimiler certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue, ce qui a une incidence sur les charges et les coûts salariaux payés par ces entreprises.
Je serai donc plutôt favorable à ce que le Gouvernement incite plus fortement les entreprises à signer des conventions. Certaines conventions exemplaires ont été signées par de grands groupes. Il faut en faire la publicité.
L’un d’entre vous faisait allusion à la prise de conscience du MEDEF dans ce domaine : il faut aller dans ce sens, et renforcer ces conventions.
Pour ma part, je préfère toujours la concertation et le partenariat à la contrainte. Je donnerai donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, même si je comprends leur finalité et suis en accord avec celle-ci.
Nous devons réussir le pari de la réserve, car nos armées ont besoin des réservistes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Avis défavorable. Comme l’a indiqué le rapporteur à l’instant, le mieux est l’ennemi du bien.
Nous avons besoin des réservistes, mais, pour que les forces armées disposent d’un plus grand nombre de réservistes, nous avons aussi besoin du soutien et de la bienveillance des employeurs. C’est un point d’équilibre qui n’est pas facile à tracer.
Aujourd’hui, les obligations légales font que les employeurs ne peuvent pas refuser une disponibilité à hauteur de 5 jours à un salarié qui souhaiterait se consacrer à la réserve. Au-delà, il faudrait que l’employeur se justifie.
On peut vouloir changer la loi. Si le résultat de cette élévation du niveau de contrainte pour les employeurs devait être de rendre plus difficile l’embauche de salariés réservistes, nous n’aurions pas atteint l’objectif que nous visons.
M. le rapporteur a rappelé que le ministère était engagé dans une politique partenariale avec les entreprises et les associations d’employeurs, afin de développer les conventions entre le ministère, la réserve nationale et les entreprises.
Nous ne sommes en effet pas encore au but : il y a matière à progresser. Je signerai le mois prochain de nouvelles conventions avec de nouvelles entreprises. Nous savons qu’un effort doit être mené, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises. Car, si les grands groupes sont en général au rendez-vous, il nous faut étendre le champ des entreprises favorables à la réserve et qui l’encouragent.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’adoption de ces amendements, même si je partage votre préoccupation de voir s’accroître le nombre de réservistes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Je voudrai revenir sur l’amendement de repli, bkno ek253, dont les dispositions étaient identiques à celles de mon collègue Fabien Gouttefarde, mais le dispositif beaucoup plus souple, moins contraignant et plus consensuel.
Afin de minimiser l’impact négatif de cette augmentation de la durée de congé de réserve sur l’activité économique des petites et moyennes entreprises, cet amendement prévoit de limiter cette nouvelle obligation aux seules entreprises de plus de 200 salariés, seuil en deçà duquel l’augmentation de la durée de congé de réserve est facultative, et donc laissée à la discrétion de l’employeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Aujourd’hui, la réserve citoyenne est indispensable. Elle doit être favorisée, amplifiée. C’est une évidence !
Dans le même temps, nous devons garantir l’égalité entre tous les réservistes. Vous l’avez dit, madame la ministre, ce sont essentiellement les grandes entreprises qui répondent présent et qui signent des conventions avec le Gouvernement. Comment accepter qu’il y ait des inégalités entre les réservistes qui sont salariés de petites et moyennes entreprises, et les réservistes salariés de grandes entreprises ?
Si mon collègue Corbière, dans son amendement, a proposé 20 jours, c’est parce qu’aujourd’hui la durée moyenne d’absence s’approche plutôt des 30 jours, soit 25 jours de plus que les 5 jours autorisés – 25 jours qu’il faut prendre sur ses congés, sur son temps libre : cela représente un gros sacrifice, consenti par de nombreuses personnes.
Nous maintiendrons donc bien évidemment notre amendement, et j’espère que M. Gouttefarde maintiendra le sien, car nous sommes prêts à le voter même s’il est moins ambitieux que le nôtre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je comprends tout à fait les amendements qui ont été défendus. Parmi eux, je suis plutôt favorable à l’amendement de repli.
Les pompiers volontaires peuvent quitter leur service, comme les réservistes, pour se rendre sur les lieux d’un sinistre. Or, dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, des conventions sont passées entre les collectivités territoriales et les entreprises privées. Ce système fonctionne relativement bien lorsqu’il existe un accord, lorsque la volonté est là.
Je suis favorable à l’objectif poursuivi ici, mais beaucoup de petites entreprises sont réticentes à cause des nécessités de leur activité économique, et il est délicat de leur imposer des obligations s’agissant d’une réserve qui n’est pas la réserve citoyenne, mais la réserve opérationnelle.
C’est pourquoi je préfère l’amendement de repli, qui facilite l’octroi de jours d’absence par l’entreprise, même si ces jours doivent évidemment être compensés financièrement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour une fois, la seule sans doute cette semaine, je vais reprendre à mon compte les paroles de la ministre : le mieux est l’ennemi du bien.
Quand on a connu des entreprises, petites ou grandes, on mesure que 20 jours correspondent au nombre de jours ouvrés – qui sont entre 20 et 22 – en un mois.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas les entreprises qui définissent la politique de défense du pays !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les plus petites entreprises n’ont absolument pas la capacité financière d’absorber un mois d’absence et de se réorganiser en conséquence, et cela pourrait même mettre certaines d’entre elles en péril ; quant aux grandes entreprises, les réservistes qui font état sur leur CV de leur appartenance à la réserve risquent d’y subir les effets pervers de leur engagement, en devenant moins attractifs sur le marché de l’emploi.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel esprit patriotique, ces grandes entreprises !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut donc que la volonté vienne des entreprises et que des conventions soient conclues.
L’enjeu est le coût financier : on ne peut pas imposer une charge supplémentaire aux entreprises, sans quoi elles se détourneront naturellement des employés qui font partie de la réserve opérationnelle, et cela créera plus de problèmes que cela n’en résoudra.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous me décevez, cher collègue !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’en suis désolé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Je comprends la démarche de nos collègues, mais elle risque effectivement de faire obstacle au recrutement des réservistes dans les petites entreprises – je pense à tous nos artisans. Des obligations trop exigeantes seront un frein au recrutement.
Mieux vaut privilégier la valorisation de la réserve et la conclusion de conventions. C’est un travail que nous devons faire, peut-être collectivement, que nous soyons de gauche ou de droite, sur le terrain, lorsque nous visitons des entreprises en circonscription.
D’autant qu’un allongement de la durée d’absence autorisée ne permettrait pas de satisfaire le besoin d’une réserve opérationnelle pour plus de 30 jours : de toute façon, il ne résoudrait pas le problème.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. Gwendal Rouillard (Renaissance) : Je partage le point de vue de la ministre et du rapporteur. Je formulerai néanmoins trois remarques.
Premièrement, il nous faut manifestement faire en permanence de la pédagogie. Au pays de Lorient comme ailleurs, je constate en effet que la réserve opérationnelle reste mal connue.
Deuxièmement, un chantier est devant nous : convaincre les collectivités locales de s’engager davantage en faveur de la réserve opérationnelle. Je sais que c’est facile à dire, et difficile de bâtir des stratégies avec les collectivités locales, mais nous pouvons et devons progresser sur cette voie.
Troisièmement, je salue la signature par le ministère des conventions avec les organisations d’employeurs, mais, au pays de Lorient comme ailleurs, j’observe que nous avons du mal à territorialiser les conventions. Or les parlementaires que nous sommes peuvent apporter leur concours à cette territorialisation. C’est en tout cas, à mes yeux, un enjeu important pour les prochains mois.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Je suis heureux que le sujet fasse débat et que cette question ait été mise en lumière.
J’invite mes collègues à se demander également pourquoi, alors que le droit du travail est relativement restrictif – 5 jours d’autorisation d’absence seulement –, la durée moyenne de l’ESR atteint presque 37 jours. C’est que, malheureusement, s’il existe une seule réserve opérationnelle, plusieurs coexistent du point de vue sociologique.
Avant d’être élu, j’étais moi-même réserviste. Quand je me rendais dans un service avec les autres réservistes, nous y retrouvions des collègues qui étaient des anciens d’active. Je ne veux absolument pas les mettre de côté ; mais c’est du fait de ce type de personnel que l’on peut atteindre des moyennes aussi élevées. En augmentant le nombre de jours d’absence autorisés, on accroîtrait le nombre de réservistes citoyens, qui sont dans la vie active, dans la société.
Mais je serais tout à fait prêt à me rallier à l’amendement de repli de M. Cubertafon s’il faisait davantage consensus que le mien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous retirez donc votre amendement, mon cher collègue ?
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Je soutiens totalement l’amendement de M. Cubertafon. Voici pourquoi. Je rejoins entièrement notre collègue Pueyo au sujet du modèle, de l’exemple à suivre – j’ai été moi-même présidente de SDIS. Il faut ici la même volonté incitative, vis-à-vis des collectivités locales, qui ont un rôle à jouer et peuvent montrer la voie, du MEDEF, dont M. Cubertafon a parlé, ou encore des chambres de commerce. Il est possible de faire du lobbying auprès d’eux. Je suis sûre que nous pouvons ainsi réussir à développer la réserve et à atteindre les objectifs que nous visons.