Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Discussion générale (suite)

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Discussion générale (suite)

debate, 27/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, afin de disposer d’avantages concurrentiels, les entreprises investissent pour développer un savoir-faire et acquérir des informations utiles à leurs activités. Dans notre économie de la connaissance, une grande partie de la valeur d’une entreprise repose sur des biens immatériels.
Différents moyens permettent de protéger ces savoirs, notamment l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou le droit d’auteur. Il existe toutefois des savoir-faire et des informations qui ne peuvent bénéficier de ce type de protection, mais qui ont néanmoins une valeur et doivent rester confidentiels : ce sont les « secrets d’affaires ».
Partant du constat que ces derniers ne sont pas protégés de manière uniforme sur le territoire européen, la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 s’est attachée à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas d’appropriation illicite d’un secret d’affaires. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans lesquels la protection du secret des affaires ne peut être opposée, afin notamment de garantir la liberté d’expression, et en particulier la liberté de la presse.
La proposition de loi que nous examinons vise à transposer cette directive ; cette transposition doit intervenir avant le 9 juin 2018.
Sur la forme, il faut remarquer que, pour des raisons d’agenda, la transposition de cette directive s’est faite par initiative parlementaire et non par le biais d’un projet de loi. C’est, à notre connaissance, inédit. Le groupe MODEM le regrette, car l’utilisation d’un tel véhicule restreint encore un peu plus la possibilité d’initiative parlementaire. De plus, le texte n’est de ce fait accompagné ni d’une étude d’impact ni d’un avis a priori du Conseil d’État.
Je reconnais bien volontiers que les torts sont partagés : le gouvernement précédent aurait eu tout loisir d’effectuer cette transposition, au lieu de la laisser à ses successeurs.
Par ailleurs, compte tenu de la sensibilité et de la complexité du sujet, le rapporteur Raphaël Gauvain a décidé de saisir le Conseil d’État pour avis sur ce texte. Il faut ici l’en remercier vivement, comme il faut remercier le Conseil d’État qui a bousculé son calendrier pour rendre un avis avant la réunion de la commission des lois, qui s’est tenue la semaine dernière.
Sur le fond, cette proposition de loi reprend la définition du secret des affaires donnée par la directive : est secrète l’information qui n’est pas « généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur […] traitant habituellement de cette catégorie d’information », dont la valeur commerciale – effective ou potentielle, point qui a suscité des discussions – est due à son caractère secret, et qui a « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ». Cette définition nous semble conforme à l’esprit de la directive. Nous souhaiterions toutefois qu’elle soit précisée ; j’y reviendrai.
La proposition de loi définit également les détenteurs licites du secret d’affaires, les modes illicites d’obtention, d’utilisation ou de divulgation d’un secret d’affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d’affaires.
Il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd’hui correspondent à celles dont la directive dresse la liste. Nous tenons ici à rassurer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n’est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d’alerte ou aux salariés dans l’exercice de leur droit à l’information et à la consultation.
La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires. Elles pourront également ordonner que les produits résultant de l’atteinte au secret soient rappelés, modifiés, détruits, voire confisqués 2184au profit de la partie lésée. Nous pensons que le choix de ne prévoir qu’un engagement de la responsabilité civile, et non pénale, de l’auteur d’une atteinte au secret des affaires est le bon.
Enfin, la proposition de loi permet aux juridictions de mettre en œuvre, en cours d’instance, des mesures de protection du secret d’affaires, telles que les audiences à huis clos, un accès restreint aux documents ou une obligation de motivation aménagée.
Le Conseil d’État a considéré que, dans l’ensemble, cette proposition ne contenait pas de surtransposition, regrettant même que le législateur n’ait pas fait davantage usage des marges de manœuvre offertes par la directive. Il a par ailleurs regretté que la transposition n’ait été accompagnée ni d’une coordination avec le droit positif ni d’une réflexion sur l’articulation avec les notions voisines. Nous tenons à ce titre à remercier le rapporteur d’avoir inséré dans le texte des adaptations au code de justice administrative et nous avons noté que certains des amendements qu’il défendra aujourd’hui permettront de répondre aux préconisations du Conseil d’État concernant la mise en cohérence des notions au sein du droit français.
Les travaux en commission ont été fructueux et ouverts. Certains de nos amendements, issus de l’avis du Conseil d’État, ont été repris par le rapporteur et adoptés.
Il reste à notre sens deux points à discuter dans cet hémicycle ce soir. D’une part, nous devrons reparler de l’inscription de la mention « confidentiel » sur les documents en entreprise, pour mieux spécifier ce qui relève explicitement du secret, à l’instar de ce qui se pratique avec les instances représentatives du personnel, les IRP, et les documents intégrés dans la base de données sociales.
D’autre part, il y aura, si cette proposition de loi est adoptée, une double définition des lanceurs d’alerte : celle de la directive et celle de la loi Sapin 2. Pour clarifier l’articulation entre les deux définitions et supprimer les mots « y compris », nous proposerons un amendement de compromis que nous souhaiterions vivement voir adopté ce soir.
Le groupe MODEM et apparentés, regrettant les modalités du dépôt de cette proposition, est favorable à ce texte, qui permettra de combler des lacunes dans la législation française, et d’harmoniser les règles au niveau européen, dans une démarche favorable à la compétitivité des entreprises. Cette harmonisation européenne est indispensable et nous nous félicitons de pouvoir en être partie prenante. Nous voterons donc avec enthousiasme cette proposition de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, quelle vision avons-nous de l’Europe ? Quel est notre projet ? Transposant une directive européenne, la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016, nous pourrions sans doute nous attarder sur tel détail technique de la propriété de données ou échanger longuement sur la délicate question de la liberté de l’information mise à disposition du public. Aurions-nous pour autant créé de « l’envie d’Europe » ? Aurions-nous exprimé une ambition européenne, aurions-nous mis en valeur la qualité et la nécessité de la solidarité entre les membres de l’Union européenne ? Je ne le crois pas.
Avec ce texte, nous ne nous transformons pas – comme un député membre de la commission des affaires économiques se plaisait à le dire lors des débats – en « petits télégraphistes » de la technocratie européenne ; nous affirmons que nous voulons construire une Europe protectrice, forte, dans un monde ouvert, où ses interlocuteurs s’appellent la Chine, les États-Unis, la Russie, l’Inde, le Japon et tant d’autres.
Ne rien faire serait pécher par naïveté. Laisser chaque État membre se débrouiller seul avec la protection de ses intérêts économiques serait tout simplement créer les conditions pour que la plupart de nos vingt-sept partenaires deviennent une proie facile pour d’autres économies plus puissantes, mieux armées et surtout mieux défendues. Ce serait manquer au devoir de solidarité de l’Europe envers chacun de ceux qui la composent. Nos partenaires doivent au contraire sentir que leurs économies sont protégées par un ensemble qui les transcende. Cette défense commune de nos intérêts fait naître l’idée que le sentiment européen, l’Union européenne, ne sont pas de vains mots mais une réalité tout à fait concrète et tangible.
Oui, mes chers collègues, ce texte, et avec lui la directive que nous transposons, sont l’expression d’un projet européen que nous voulons ambitieux, fort, construit et protecteur pour nos économies.
Nous devons nous protéger, protéger nos marques et nos secrets de fabrique, mais parce que nous sommes européens, cette exigence ne saurait faire obstacle à une information de qualité à laquelle doivent pouvoir justement prétendre tous les citoyens européens. C’est la double dimension de ce texte. Il définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles ce dernier peut être invoqué ; il définit les sanctions qui peuvent être encourues par ceux qui tentent de le violer. Mais il préserve également la nécessaire transparence, due en particulier aux consommateurs.
C’est ainsi que la présente proposition de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fondamentaux, elles permettront de s’assurer que l’exercice de la liberté d’expression et de communication, tout comme la liberté d’investigation, sont protégés. Nous devons garantir ces libertés parce qu’elles nous protègent – parfois contre nous-mêmes. Nous devons protéger les lanceurs d’alerte, les salariés, les représentants du personnel, et plus généralement tous ceux qui peuvent prendre l’initiative de révéler une information pour motif d’intérêt général.
L’exercice de ces droits fondamentaux ne doit néanmoins pas empêcher une solide protection des process, des modes de fabrication, de la liste des ingrédients de tel ou tel produit, dès lors que ceux-ci constituent – quand bien même ils ne sont parfois que virtuels – la richesse, le capital de l’entreprise et de ceux qui œuvrent à sa réussite et à ses performances.
Sur ce plan, la directive améliore incontestablement la sécurité juridique des échanges ; elle rend parfaitement clair et accessible le dispositif civil de protection du secret des affaires, qui ne relèvera plus de dispositions jurisprudentielles, mais pour l’essentiel de dispositions complètes et précises, à la fois législatives et réglementaires.
Il est délicat de définir l’équilibre entre protection des données en regard de la concurrence internationale et nécessaire transparence. Ce texte constitue l’aboutissement d’une réflexion entreprise il y a plusieurs années ; il n’arrive pas, comme certains voudraient le faire croire, ainsi qu’un cheveu sur la soupe. En 2011, Bernard Carayon avait déjà déposé une proposition de loi sur ce sujet ; en 2014, Jean-Jacques Urvoas a proposé d’instituer un régime de responsabilité à la fois civile et pénale. Plus tard, la loi Sapin 2 s’est penchée sur la définition des lanceurs d’alerte.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, et dont je souhaite qu’il soit adopté, est donc le fruit du cheminement d’une réflexion engagée il y a plusieurs années.
La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a pu débattre de l’intérêt pour les entreprises françaises d’un texte qui vienne enfin mieux protéger leurs activités. À l’heure où la propriété de données numériques constitue souvent une véritable base de vie pour nos entreprises, à l’heure aussi où les intrusions se font de plus en plus hargneuses et sophistiquées, il était essentiel de réagir et de ne pas faire preuve d’angélisme.
L’espionnage industriel se fait aujourd’hui aussi sur le tapis vert : les règles du commerce mondial amènent parfois à devoir exposer des secrets appartenant à l’entreprise – et fondant sa richesse.
Notre rôle était également de nous assurer – et c’est pour nous un objectif constant – que la transposition de la directive n’imposait pas à nos entreprises des contraintes juridiques qui viendraient s’ajouter aux demandes européennes. Il nous est apparu que tel n’était pas le cas.
C’est donc avec plaisir, et surtout avec la conviction de faire œuvre utile en faveur de nos entreprises exposées à la concurrence internationale, que nous soutiendrons l’adoption de ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il n’y aura dans mon propos ni posture ni procès d’intention. Vous avez maintes fois répété rechercher un équilibre entre, d’un côté, la juste protection des secrets de fabrication de nos industriels et, de l’autre, la transparence et la liberté, principes démocratiques qui nous réunissent ; je vous fais crédit de cette volonté.
Je suis animé d’une conviction profonde, inébranlable : le grand enjeu de notre siècle, c’est le rééquilibrage entre la puissance publique et la puissance privée. De grandes sociétés transnationales peuvent aujourd’hui allouer des ressources et fixer des normes comme jamais. Cette puissance s’exerce au-delà de la raison, souvent dans la démesure. L’un des grands enjeux contemporains de la démocratie est de fixer des limites, de permettre la délibération, de garantir l’exercice des droits, d’assurer cet équilibre des pouvoirs dans un monde où la financiarisation et la globalisation ont confiné à la démesure la capacité des uns et la fragilité des autres. Nous devons rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée.
On a souvent critiqué le dernier mandat – je l’ai fait moi-même, parfois –, mais nous pouvons être fiers de certains combats, en particulier de ceux qui nous ont portés au bon niveau des standards européens. Grâce à la volonté des parlementaires, souvent plus que sur l’initiative du Gouvernement, nous sommes parvenus à résorber le retard que notre pays a connu à la fin de l’époque Sarkozy.
Je pense à un amendement pirate visant à exiger une transparence des banques pour lutter contre les paradis fiscaux, que nous avons réussi à faire adopter au cours de l’examen du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Je pense à une mesure innovante que nous avons réussi à inscrire dans la loi Sapin 2, mais qui est passée inaperçue, pour lutter contre les « fonds vautours ».
Grâce à ces dispositions, notre législation est aujourd’hui la plus avancée d’Europe sur ce sujet. Ce n’est pas un sujet mineur, vu des pays du Sud.
De même, notre législation est réputée la plus conforme aux standards européens concernant les lanceurs d’alerte. Quant à la lutte contre la corruption, nous nous sommes mis à niveau.
Mais il y a un domaine, madame la garde des sceaux, dont je suis particulièrement fier et sur lequel je voudrais appeler votre attention, car nous sommes un jour anniversaire. Il y a exactement un an, le 27 mars 2017, non seulement nous avons atteint le niveau des standards européens, mais nous avons inventé une manière de fixer le droit dans les multinationales, qui inspire aujourd’hui une partie du monde. La loi sur le devoir de vigilance a été promulguée il y a exactement un an. Cette loi qui permet, par un plan de vigilance, de prévenir les atteintes graves à l’environnement, de protéger les droits humains, de lutter contre le travail des enfants dans les chaînes de production, par exemple, est due à une formidable cordée de la réussite, qui a réuni des organisations non gouvernementales – Sherpa, Amnesty International, le Comité catholique contre la faim et pour le développement, les collectifs RSE – responsabilité sociétale de l’entreprise – et j’en passe.
Je voudrais saluer, à cet égard, Danielle Auroi et Philippe Noguès, les deux parlementaires avec qui nous avons formé une équipe pour mener ce combat pendant quatre ans, contre un Gouvernement qui n’en voulait pas, et des multinationales qui faisaient le siège de l’État.
Je voudrais citer également le monde intellectuel, notamment le Collège des Bernardins qui, à l’issue d’un cycle de neuf ans, a obtenu au travers du rapport Senard-Notat, que s’opère une véritable révolution culturelle dans la conception de l’entreprise au bkXXIe eksiècle, laquelle a inspiré le devoir de vigilance.
Je voudrais citer encore les syndicats qui ont mené tous ces combats. Imaginer qu’ils soient aujourd’hui fragilisés par ce texte – involontairement, je veux bien le croire – est difficilement concevable. Nous ferons tout ce soir pour vérifier, avec la plus extrême attention, que les ONG, les lanceurs d’alerte, toutes les parties prenantes qui peuvent ouvrir les portes et les fenêtres des entreprises, soient autorisées à poursuivre leur œuvre, à introduire ces principes de démocratie, de délibération, à faire émerger la vérité et à établir de nouveaux droits en dénonçant les scandales, même quand ils n’en sont encore qu’au stade de la légalité.
Ce mouvement est irréversible. C’est le grand mouvement contemporain, celui du rééquilibrage de la puissance publique et de la puissance privée. Puisque nous semblons partager la même philosophie, acceptez la poignée d’amendements qui feront toute la différence et lèveront toute ambiguïté. C’est la demande insistante que je formule, au nom des combats que nous avons menés, au nom de ceux qui sont les plus fragiles aujourd’hui et dont nous voulons réaffirmer les droits. Nous devons redonner des pouvoirs aux citoyens, rééquilibrer notre démocratie, préparer des voies d’espérance pour le siècle à venir.
Ne fermez pas la boîte noire de la mauvaise face des entreprises, dont nous voulons tourner la page. Il ne s’agit pas, pour reprendre les propos de François Ruffin, de considérer que les empires ou les seigneurs sont bons ou mauvais par nature, il s’agit simplement de dépasser ces systèmes et d’inventer des démocraties modernes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite des affaires des Panama papers et de LuxLeaks, nos collègues eurodéputés ont massivement voté, le 8 juin 2016, la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites – directive dite « secret des affaires ».
Il s’agit de rattraper le retard que l’Union européenne accuse sur les États-Unis, le Japon ou la Chine en matière de protection des entreprises contre l’espionnage industriel.
La valeur ajoutée d’une entreprise tient à sa capacité à se montrer compétitive et à créer de la richesse. La France est un grand territoire d’entreprises innovantes. Pour rester dans la course de l’économie de marché, il faut nécessairement en protéger le savoir-faire.
Dans le contexte d’une économie mondialisée, nous savons que notre cadre juridique actuel n’est pas suffisant pour protéger efficacement les informations sensibles des entreprises. La propriété industrielle – avec le droit des marques et des brevets – et le droit d’auteur pour les logiciels d’entreprise n’offrent que des réponses imparfaites aux nouvelles exigences de protection. La transposition de la directive, dans le sens de cette protection, nécessite des modifications de niveau législatif avant le 9 juin 2018. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le groupe La République en marche.
Ce texte ne comporte que deux articles. Pourtant, les débats en commission ont été vifs, ce qui est normal, car il nous revient de concilier secret des affaires et liberté d’entreprendre, avec liberté d’expression et droit à l’information du public.
Sur le fond, l’article bk1er ekpose la définition du secret des affaires en reprenant les trois critères prévus par l’article 2 de la directive : une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection.
Qu’il s’agisse d’une recette, d’un brevet, d’un secret de fabrication, d’une donnée économique stratégique ou d’un document interne, ces informations confidentielles peuvent effectivement s’avérer précieuses.
L’information peut avoir une valeur commerciale, par exemple, lorsqu’elle constitue, pour son détenteur, un élément de potentiel scientifique et technique, un intérêt économique ou financier, une position stratégique ou une capacité concurrentielle. Elle doit donc être protégée, car il y va de la stabilité, voire de la survie, de l’entreprise.
Mais ce secret peut parfois entrer en contradiction avec l’intérêt général. S’il est admis, dans une démocratie moderne, qu’une entreprise doit publier chaque année ses bilans, rendre compte à ses salariés des décisions qu’elle prend ou coopérer avec la justice, le droit d’informer doit pouvoir justifier de révéler certaines informations au grand public.
C’est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a été au cœur de nos débats et qui le sera, sans nul doute, encore ce soir.
Voilà pourquoi nous avons prévu plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires : pour les journalistes de manière à préserver l’exercice d’une liberté d’expression consacrée à laquelle nous sommes tous attachés ; pour les lanceurs d’alerte chaque fois qu’ils dénonceront une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, dans le dessein de protéger l’intérêt général ; pour les salariés ou représentants du personnel lorsqu’ils ont connaissance d’informations relevant théoriquement du secret des affaires mais nécessaires à leur propre défense contre un employeur.
La combinaison de ces dispositions empêchera-t-elle, demain, de révéler de nouveaux scandales ? C’est une inquiétude légitime, mais la réponse est non ! Tous les scandales relevant du débat d’intérêt général, particulièrement lorsqu’ils concernent des entreprises ou des dirigeants politiques, continueront d’être légitimement dévoilés, et en toute légalité. Je pense aux affaires de fraude ou d’évasion fiscale, aux questions liées à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique, mais aussi aux risques environnementaux : celui qui révélera les procédés polluants d’une entreprise ne pourra plus être poursuivi sur le fondement du secret des affaires.
Le rapporteur a également souhaité protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d’alerte en adoptant un amendement qui crée un régime autonome d’amende civile, avec un plafond majoré, que les juges pourront prononcer dans les cas de procédure abusive – dites « procédures baillons » – ou de demande disproportionnée de dommages et intérêts.
Dans le même sens, l’amendement de Mme Karamanli adopté en commission des lois permettra de mieux couvrir le champ de protection de ceux que l’on veut protéger.
Enfin, certains écueils, comme la poursuite en diffamation de professeurs d’université pour avoir commenté des décisions de justice dans des revues spécialisées, pourront être évités.
Mes chers collègues, ce texte équilibré protégera à la fois les savoir-faire professionnels, le patrimoine immatériel des entreprises, et les libertés fondamentales, l’exercice du métier de journaliste et les activités des lanceurs d’alerte. Pour ces raisons, je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d’ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d’alerte.
Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d’affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l’espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles.
La tradition économique et entrepreneuriale française s’inscrit depuis longtemps dans des règles de loyauté et de confiance, d’usage et de coutume, fondées sur la relation contractuelle privilégiée, où l’on tient des confidences, des secrets pour se vendre et pour vendre. Notre système juridique sanctionne d’ailleurs l’utilisation non autorisée de renseignements confidentiels, mais apprécie cette violation comme celle d’un simple principe général de protection se fondant quasi indifféremment sur des dispositions de lutte contre la concurrence déloyale – violation d’une clause de confidentialité – ou sur la jurisprudence, par exemple pénale en recourant aux infractions d’abus de confiance ou de vol.
Cette appréhension française du « secret des affaires » s’avère aujourd’hui trop confuse et inopérante. Les règles jurisprudentielles qui punissent simplement la violation de la bonne foi présumée, de la loyauté, se révèlent limitées et peu protectrices de nos PME contre l’espionnage économique et industriel, le pillage de leurs innovations et de leurs recherches, la violation de leurs secrets de fabrication. La transposition infléchira cet écueil.
Le texte proposé assure une articulation claire et complète entre les dispositions primordiales de protection du secret des affaires et le respect des droits fondamentaux.
Il dote nos entreprises, et particulièrement celles ne disposant pas des moyens de recourir aux procédures de protection de la propriété intellectuelle, d’un cadre juridique clair et accessible, d’un arsenal de recours, de responsabilité et de réparation civile contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de leurs données, de leurs méthodes et stratégies, ou toutes autres qualités et caractéristiques qui font d’elles des entreprises singulières et performantes.
En usant de ces marges de manœuvre, cette loi prévoit des dérogations garantes de la liberté d’information et d’expression.
Parce que le secret des affaires ne peut pas s’appliquer lorsqu’il s’agit
d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse », le journaliste est protégé de toutes actions en opposition à publication d’une enquête ou en réclamation de dommages et intérêts.
Par ailleurs, les personnes qui révèlent « de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général » ne peuvent se voir opposer ce secret. Or, par référence à la loi Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont également exclus du champ de la responsabilité.
Enfin, parce que les salariés sont les salariés, elle reconnaît leur exception et leur permet d’obtenir des informations internes sur leur entreprise et leur accorde le droit de les transmettre.
En fixant des mesures raisonnables de protection parfaitement conformes au respect du droit à l’information, ce nouvel arsenal transposé doit dissuader les espions et surtout rassurer nos entrepreneurs.
Ainsi, après les échecs, en 2011, de la proposition de notre ancien collègue Bernard Carayon, qui ne visait que la sanction pénale, méconnaissant ainsi la nature civile du contrat, et en 2015 de celle de nos collègues Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas qui, par une approche trop globale, banalisaient les craintes de privation de libertés, cette proposition de loi parvient enfin à concilier les exigences européennes d’une protection optimale du secret des affaires avec les libertés d’expression et d’information. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Je ferai simplement une observation, en réponse aux différents intervenants. La définition du secret des affaires a animé nos débats en commission des lois, et ce sera encore le cas ce soir. Beaucoup soutiennent que la définition serait trop imprécise, qu’il faudrait l’affiner et que la directive permettrait des marges de manœuvre. C’est faux. Ce texte ne contient aucune marge de manœuvre. La directive est très claire sur ce point : nous sommes dans le cadre d’une transposition minimale, ce qui fait que nous ne pouvons modifier ni la protection qui est due ni la définition du secret des affaires. Nous ne pouvons pas, en conséquence, étendre la définition des exceptions.
Si nous sommes dans le cadre d’une transposition minimale, c’est que l’objectif de la directive est de prévoir la même protection et la même définition en France, en Allemagne ou en Italie. C’est notre engagement européen. Nous reviendrons sur le sujet au cours de la discussion des articles.