Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Article 1er
debate, 27/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : S’ils sont de nature diverse, les scandales des LuxLeaks, du fipronil, des Panama papers ou du Mediator, pour ne citer qu’eux, ont tous un point commun : celui d’avoir éclaté dans l’opinion publique grâce à des femmes et à des hommes qui ont mis de côté leur intérêt personnel pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l’intérêt général.
Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d’alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s’expriment à l’échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu’il s’agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d’alerte et leur capacité d’investigation.
Est-ce suffisant ? Non, car la multiplicité des situations dans lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent être impliqués, la diversité des domaines dans lesquels ils poursuivent leurs investigations et, surtout, l’importance qu’ils ont dans notre société légitiment qu’un texte européen à part entière leur soit dédié.
Ne nous trompons pas : la directive sur la protection des secrets d’affaires s’adresse en premier lieu aux PME en vue de préserver leur capacité d’innovation face à la concurrence mondialisée. C’est une bonne chose.
Toutefois, puisque les lanceurs d’alerte sont les garants de la protection de l’intérêt général européen, un texte européen protecteur et homogène doit leur être consacré. La Commission européenne semble enfin décidée à apporter une réponse européenne à l’isolement des lanceurs d’alerte, puisqu’une proposition de directive qui leur est dédiée est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du collège des commissaires du mardi 10 avril prochain. Nous suivrons donc avec 2188vigilance les propositions de la Commission en la matière, afin que les lanceurs d’alerte, ces héros anonymes, soient, eux aussi, enfin protégés par l’Europe.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je souhaite simplement rappeler que la transposition de cette directive est évidemment un élément important de compétitivité pour nos entreprises et que nous devons donc veiller à ne pas trop nous éloigner du texte de la Commission européenne.
En revanche, pour être à l’écoute de nos concitoyens, notamment de ces acteurs que sont les représentants du personnel et les journalistes, j’espère que nos débats feront œuvre de pédagogie, s’agissant notamment des garde-fous que le texte prévoit, de façon que personne n’ait le sentiment que la directive, dont le titre contient le mot « secret », engendrera l’omertà sur des pratiques dont nous ne voulons pas et que le texte n’a pas vocation à faciliter.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour que le débat se déroule dans de bonnes conditions, je propose que nous en finissions avec la posture, ou le préjugé, consistant à supposer que ceux qui militent pour préserver les lanceurs d’alerte, consolider les capacités d’investigation des journalistes et confirmer le rôle des ONG à porter auprès de l’opinion publique des secrets des affaires qui heurtent la morale et violent la légalité, menaceraient la viabilité des entreprises en bousculant la préservation de leurs savoir-faire.
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’il existe de nombreux dispositifs législatifs qui protègent ces savoir-faire, notamment la propriété intellectuelle et la propriété industrielle. De nombreuses lois, qui peuvent être améliorées, créent donc les conditions qui permettent aux PME, aux TPE et à l’ensemble des entreprises de consolider la mise en œuvre de leurs savoir-faire.
De plus, vous affirmez cela dans un contexte où l’instabilité capitalistique des entreprises nous fait craindre le pire en matière de siphonnage des savoir-faire. Un grand nombre d’entreprises, en effet, peuvent être siphonnées par des fonds d’investissement prédateurs, c’est-à-dire par des capitaux qui se soucient peu de la raison sociale des entreprises.
Je tiens à vous faire part d’un fait qui m’a été rappelé : il y a deux ans, sur proposition de Nicole Notat, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, a remis un prix à une entreprise vertueuse, Lafarge, qui, depuis, paraît mal à l’aise avec le secret de ses relations avec certains pays, relations qui bousculent les fondamentaux de la République – je n’en dirai pas davantage, afin de ne pas interférer avec une enquête en cours. Je tenais simplement à rappeler que le secret des affaires peut mettre en cause les fondamentaux de la République.
Cette transposition à la va-vite de la directive empêchera toute alerte sur des sujets aussi importants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 39, qui visent à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà développés dans le cadre de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à ce que je viens d’entendre.
Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d’une part, pour les PME, alors qu’elle a été écrite par les lobbies des multinationales, et, d’autre part, pour les lanceurs d’alerte, alors que les lanceurs d’alerte eux-mêmes, ainsi que les journalistes d’investigation affirment que ce texte les met en danger et fragilise leur situation et leur statut.
Puisque les propos des députés de l’opposition, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle, ne rencontrent que peu d’écho, peut-être écouterez-vous davantage ceux qui sont censés être protégés par votre proposition de loi et qui considèrent au contraire qu’elle est dangereuse. Je fais évidemment référence à la tribune signée par la société des rédacteurs du Monde et par celle de La Vie, ainsi que par les sociétés des journalistes des Échos, de l’Agence France Presse, de TV5 Monde, du Point, de France 2, du Parisien Aujourd’hui, de BFMTV, de Premières lignes, de Challenges, de RMC,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et L’Huma ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l’Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s’agit plus seulement de quelques députés de l’opposition qui auraient adopté je ne sais quelle posture. C’est l’ensemble des personnes concernées, à savoir les lanceurs d’alerte, les journalistes d’investigation et les ONG, qui font de la transparence un élément clé de la vie démocratique dans notre pays, qui s’insurgent contre ce texte, notamment contre l’absence de protection des lanceurs d’alerte.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est grave !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme M. Peu, nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article bk1erek.
Il a été dit que ce texte avait pour premier objectif la protection des PME : je tiens à rappeler que l’influence des lobbies dans le processus législatif européen en général et sur ce texte en particulier n’est plus à démontrer. Il est explicite, puisque ces lobbies ont pignon sur rue. Le contenu de la directive que nous transposons en est un parfait exemple, puisque la Commission a quasiment externalisé la rédaction de celle-ci auprès de cabinets d’avocats, sous la pression des lobbies des multinationales qui l’ont poussée à définir le secret des affaires comme une forme de propriété intellectuelle.
Ce processus, qui est détaillé dans un rapport publié par l’association Corporate Europe Organisation – CEO –, est fondé sur des centaines de documents. Il ne s’agit donc pas d’une élucubration de La France insoumise.
Le fait que les ONG, quant à elles, n’aient pas été associées à ce processus est, de notre point de vue, gravissime, surtout qu’il s’agit d’un texte qui, portant sur le secret des affaires, met en jeu la protection de nombreux droits fondamentaux individuels et collectifs.
La manière dont a été conçu le texte à transposer explique le fond de la proposition de loi, fondée sur l’intérêt des entreprises privées au détriment de l’intérêt des individus. Elle ne vise pas la transparence mais les petits arrangements dans les salons d’influence, là où le peuple n’est ni invité ni bienvenu.
Le rapport que j’ai évoqué, sur les échanges entre la Commission et les lobbies industriels, montre que le principal lobby en action dès 2010 fut le Trade Secrets and Innovation Coalition, discret groupe de lobbying qui regroupe des multinationales telles que Air Liquide, Alstom, DuPont, General Electric, Intel, Michelin, Nestlé et Safran : vous le voyez, des PME qui ont très bien réussi. Nous sommes donc très loin de la présentation qui a été faite de ce dispositif.
C’est pourquoi nous vous appelons à voter notre amendement qui conteste ce processus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Ces deux amendements avaient déjà été défendus en commission. Il faut que la directive soit transférée avant le 9 juin prochain. Elle a de plus été votée par près de 80 % des parlementaires européens.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas par nous !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : J’ai évidemment lu la tribune, que vous avez évoquée, publiée dans Le Monde et signée par de nombreux journalistes. Je la conteste. Ceux qui l’ont rédigée n’ont pas lu notre texte, notamment sur un point : ils soutiennent en effet que la proposition de loi crée une infraction pénale en matière de violation du secret des affaires. C’est faux. Je le répète : ceux qui ont écrit cette tribune n’ont pas lu notre texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les signataires de la tribune, monsieur le rapporteur, y ont apporté des modifications s’agissant de l’infraction pénale. Ils s’interrogent même sur le fait que le civil ait été choisi et que ce soient les juges non professionnels des tribunaux de commerce qui seront chargés de ces affaires, surtout après l’excellent rapport de M. Arnaud Montebourg sur la mafia que forment les tribunaux de commerce. Déléguer à une juridiction aussi partisane, voire corrompue dans certains cas, des questions qui ont trait à la liberté d’expression pose problème en soi.
On nous a par ailleurs opposé l’argument des PME : lorsqu’il était commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier lui-même cherchait à avoir les PME avec lui. Pourquoi ? Parce qu’il faut cacher les multinationales derrière les PME. J’ai déjà fait cette comparaison dans l’hémicycle : au bkXVIIIe eksiècle, les évêques ou les archevêques, lorsqu’ils étaient corrompus, cherchaient à mettre en avant le bon petit curé de campagne. Chacun sait très bien qu’une directive mettant les multinationales en première ligne passerait mal dans l’opinion : il fallait donc en l’occurrence chercher le faux nez des PME, qu’on n’a même pas trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est surréaliste d’entendre applaudir une telle tirade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur Ruffin, traiter les juges des tribunaux de commerce de voleurs ou de bandits est lamentable. De tels propos ne sont pas respectueux du travail de ces juges qui, étant pour la plupart des bénévoles, assurent leurs fonctions de manière digne et intègre.
Vous auriez pu trouver un élément de droit, si vous l’aviez cherché : derrière les tribunaux de commerce, qui constituent un premier niveau de juridiction, il y a les cours d’appel, qui sont composées de magistrats professionnels. Soyez rassuré : la justice est impartiale et fait bien son travail, y compris au sein des tribunaux de commerce. N’ayez aucune inquiétude sur le sujet.
Je vous demande d’avoir un peu de retenue lorsque vous évoquez des personnes qui remplissent leur mission la plupart du temps de manière totalement désintéressée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non ! Je maintiens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La justice n’est pas de sucre. En tant que citoyens, nous avons le droit d’avoir un jugement sur la justice de notre pays : j’accepte donc que l’idée que l’on puisse utiliser l’expression « justice partisane ». Certes, la parole est libre dans cet hémicycle et nul ne peut être poursuivi pour les propos qu’il y tient,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …mais le fait d’affirmer, au détour d’une phrase, que la justice de notre pays est corrompue…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est honteux !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …revient à briser l’édifice qui permet l’équilibre de toute notre société et de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Sincèrement, je ne pense pas que l’on s’honore à lâcher de telles phrases qui ne sont aucunement étayées…
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Ce sont de fausses accusations !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …et qui traduisent simplement une humeur.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En tant que parlementaires, nous jouissons d’une parfaite liberté de parole dans cet hémicycle, mais il y a des limites à respecter. On se déshonore en tenant des propos comme ceux-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je ne souhaitais pas prendre la parole sur cet amendement, puisque l’avis du Gouvernement rejoint celui de M. le rapporteur, mais les propos de M. Ruffin et les réactions qu’ils ont suscitées m’incitent à dire quelques mots pour vous assurer de ma confiance dans la justice rendue par les tribunaux de commerce et de l’attention portée par la chancellerie à ces tribunaux. Le Parlement a d’ailleurs renforcé récemment la formation des juges consulaires, de sorte que ces derniers aient désormais l’ensemble des compétences nécessaires pour rendre la justice le mieux possible et qu’ils disposent de tous les éléments indispensables pour ce faire.
Monsieur Ruffin, si vous contestez la loi européenne au motif qu’elle est faite par des lobbies, si vous contestez la justice française au motif qu’elle est aux mains des lobbies, alors je ne sais pas où nous allons… Je crois qu’il y a là une forme de dérive que je voulais simplement regretter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek43, 79 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d’alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d’alerte ne soient pas protégés.
Selon l’article bk1erek qui nous est proposé, les lanceurs d’alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu’ils sont attaqués par une entreprise plaignante. Au contraire, selon notre amendement, il n’appartiendra plus aux lanceurs d’alerte de prouver leur bonne foi, mais à l’entreprise plaignante de démontrer que la divulgation d’informations est illicite. D’ailleurs, dans toutes les procédures de droit commun, c’est à l’entreprise plaignante de prouver le caractère illicite de l’acte qu’elle dénonce.
Nous reprenons ainsi la proposition d’un collectif d’ONG qui travaillent sur ce sujet depuis la présentation de la première version de la directive. Nous avons notamment rencontré l’une d’entre elles, Pollinis, dans le cadre de notre travail sur ce texte.
Aujourd’hui, nous constatons une asymétrie des moyens : les lanceurs d’alerte sont des individus isolés alors que les grandes entreprises ont de nombreux moyens, notamment juridiques, et peuvent multiplier les procès – nous avons d’ailleurs observé que Vincent Bolloré avait tenté de bâillonner de nombreux médias, dont le magazine Complément d’enquête, en leur intentant des procès. Aussi notre amendement écarte-t-il le risque que le secret des affaires devienne cette arme de dissuasion dont je parlais à l’instant. Les nombreux scandales du Mediator, des LuxLeaks et des Panama papers ont prouvé l’utilité des lanceurs d’alerte ; alors que la loi Sapin 2 a consacré leur existence légale, il nous revient maintenant de les protéger réellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En toute transparence, je vous indique que cet amendement nous a été proposé par une ONG. Il m’a paru empreint de bon sens, dans la mesure où il renvoie à la partie poursuivante le soin d’apporter la preuve de ce qu’elle allègue. Je souhaite que le rapporteur nous dise pour quel motif on ne pourrait pas inverser la charge de la preuve dans ce cas particulier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais tout d’abord réaffirmer ici que nous pouvons décider souverainement de transposer ou de ne pas transposer les dispositions contenues dans cette directive, en fonction de ce que nous considérons être l’intérêt général.
J’en viens à l’amendement bkno ek10. Aujourd’hui, l’article L. 152-1 du code de commerce est formulé de telle sorte qu’il revient aux acteurs ayant eu accès à l’information protégée par le secret de démontrer qu’ils ont agi en conformité avec la loi. Notre amendement vise à ce que nous nous en tenions à l’esprit du texte européen, à savoir condamner l’usage indu du secret des affaires d’une entreprise par un concurrent. Afin de renforcer les garanties pour ceux qui divulguent le secret sans en tirer aucun bénéfice économique, nous proposons donc de renverser la charge de la preuve : il reviendrait ainsi à la partie poursuivante d’apporter la preuve que les faits qu’elle dénonce sont bien réels.
Il nous a été répondu, en commission des lois, que cet amendement était inutile, car c’est toujours à la personne qui allègue quelque chose d’en apporter la preuve. Soit ! Toutefois, le but de cet amendement n’est pas de préciser l’évidence, mais de décourager les poursuites à l’encontre de toute une série d’acteurs n’agissant pas dans un but économique – notamment les syndicalistes, les lanceurs d’alerte et les journalistes –, mais dans l’intérêt général. En d’autres termes, au-delà de ce propos sur la charge de la preuve, il s’agit ici de rétablir l’équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt économique. C’est la raison pour laquelle nous persistons à défendre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Une fois encore, nous avons déjà débattu de cette question en commission : en vertu des règles actuelles du code civil, il revient à la partie poursuivante de démontrer ses allégations. En l’occurrence, il reviendra donc évidemment à l’entreprise d’apporter la preuve que l’on a porté atteinte à son secret des affaires : elle devra démontrer que les faits reprochés rentrent bien dans le cadre de la définition du secret des affaires et éventuellement débattre avec le journaliste qui prétendra qu’il agissait dans le cadre d’un intérêt public et invoquera l’exception. Nous restons dans le cadre normal d’un procès civil, de cette partie de ping-pong entre les deux parties où la règle de base consiste à démontrer ses allégations. À mes yeux, ces amendements sont donc satisfaits : je leur donne un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est exactement le même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit de proposer une autre définition du secret des affaires. En effet, la définition donnée aux alinéas 8 à 11 pose problème, car elle est extrêmement tautologique : selon l’article L. 151-1 du code de commerce, est considérée comme protégée par le secret des affaires toute information que les entreprises estampillent elles-mêmes comme secret des affaires. Cette information doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes : elle doit être « aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations », revêtir « une valeur commerciale » et faire l’objet, « de la part de son détenteur légitime, de mesures de protection raisonnables […] pour en conserver le secret ». En d’autres termes, je le répète, ce sont les entreprises elles-mêmes qui définissent ce qui relève du secret des affaires. Cela n’est évidemment pas souhaitable.
Si le secret des affaires vise en réalité à se préserver de l’espionnage, il convient d’écrire dans la définition que ce principe couvre les informations ayant une valeur dans le domaine concurrentiel. C’est ce que nous proposons. Il appartiendra alors à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations protégées par le secret des affaires a eu pour but de tirer profit, de manière indue, d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise victime. Nous délimitons ainsi beaucoup plus clairement les informations relevant du secret des affaires, sans laisser l’entreprise jouer au Petit Robert comme le ferait Alain Rey lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Défavorable. Je vous ai répondu tout à l’heure, monsieur Ruffin : votre amendement vise en fait à modifier la définition du secret des affaires en la restreignant, ce qui contrevient à l’objectif de transposition minimale que nous poursuivons.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous vous contentez de recopier ce que dit l’Europe !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. En fait, la directive fixe un socle minimal d’harmonisation, en deçà duquel nous ne pouvons pas aller, afin que le texte européen soit homogène et protecteur. Or l’amendement bkno ek27 conduit à une diminution de ce socle minimal : c’est la raison pour laquelle nous devons émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaite revenir sur l’importante question de la transposition, qui est au cœur non seulement de ce débat, mais aussi d’autres débats que nous aurons à l’avenir.
La définition de « transposer » est « adapter un énoncé à un contexte d’énonciation différent ». Par conséquent, la transposition, même minimale, ne consiste pas à recopier directement la directive européenne.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas « contrôle C, contrôle V » !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Rappelons aussi que la directive laisse aux États membres une marge de manœuvre pour la transposer. Justement, dans son article 3, elle dispose que « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national ». Il est donc écrit noir sur blanc que nous avons la possibilité de définir nous-mêmes le secret des affaires, d’insérer dans notre droit national une disposition qui, sans contrevenir à la directive, nous laisse quelques marges de manœuvre. Se refuser à faire cela, c’est se défausser de ses responsabilités de parlementaire et priver la représentation nationale de son rôle.
Nous reprochons en permanence à Bruxelles de nous imposer telle ou telle décision. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Il est de la responsabilité du Gouvernement de refuser de transposer cette directive d’une manière trop protectrice pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek57 rectifié et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek57 rectifié.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement permet de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, une telle disposition existe déjà en droit social : lorsque les instances représentatives du personnel ont accès à des informations stratégiques de l’entreprise, notamment dans le cadre de la base de données économiques et sociales, il est loisible à l’entreprise d’indiquer très clairement la nature confidentielle de ces informations.
C’est la raison pour laquelle nous avons introduit dans la rédaction de cet amendement l’adverbe « notamment », qui permet de dire qu’il existe d’autres façons de faire, tout en indiquant très clairement cette procédure. Nous souhaitons donc que cet amendement soit adopté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout à l’heure, on a tiré à boulets rouges sur François Ruffin, qui s’était un peu emballé en mettant tous les tribunaux de commerce dans le même panier. Arnaud Montebourg l’avait pourtant fait avant lui sans que cela ne suscite de réaction. Je rappelle également que, lorsqu’il était ministre de l’économie, Emmanuel Macron a réussi le pari de mettre tous les tribunaux de commerce en grève.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il était socialiste, à l’époque !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je constate que vous soutenez aujourd’hui les tribunaux de commerce. Nous serons attentifs à ce que, dans le maillage territorial, ils soient préservés dans leur capacité à être aux côtés et au chevet des entreprises. On verra si vous applaudissez avec autant d’énergie.
Cet amendement vise à préciser l’article L. 151-1 qui, d’une manière qui nous paraît très floue, détaille les trois conditions cumulatives caractérisant une information protégée au titre du secret des affaires.
La troisième de ces conditions, modifiée marginalement en commission, est ainsi rédigée : « Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnable, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret. » Vous conviendrez que cette formulation est vague : qu’entend-on par : « mesures de protection raisonnables » ? Qu’est-ce qui sera jugé raisonnable, et compte tenu de quelles « circonstances » ? Comment le juge interprétera-t-il ces différentes notions ? La marge d’appréciation est, vous en conviendrez, trop importante et la formulation retenue in fine est trop large et risque d’être bancale et déséquilibrée.
Nous proposons, avec cet amendement, de procéder à un rééquilibrage tout à fait raisonnable : le dispositif prévoirait que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel – c’est d’ailleurs généralement le cas lorsque des salariés sont informés en comité d’entreprise de situations particulières d’entreprise et que les documents portent en gros caractères le mot : « confidentiel ». Cet impératif est parfaitement respecté. L’amendement a donc le mérite de préciser l’application concrète de ce dispositif.
J’ajoute que l’urgence d’une transposition de la directive européenne en droit français est fallacieuse, car, en l’absence d’une loi de transposition, la directive s’appliquerait in extenso en droit français, sans qu’il soit besoin d’une loi de transposition. L’argument selon lequel cela perturberait ou bousculerait l’équilibre des entreprises tombe de lui-même.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bkno ek57 rectifié et défavorable à l’amendement bkno ek12.
Nous avons débattu en commission pour savoir s’il convenait d’ajouter que l’information était confidentielle. J’avais alors émis un avis défavorable, car, en exigeant d’indiquer le caractère confidentiel de l’information, on ajoutait un élément et on modifiait ainsi la définition du secret des affaires. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis défavorable.
En revanche, dans l’amendement présenté par M. Latombe, tout est dans l’adverbe, qui a l’intérêt d’éviter de toucher à la définition tout en donnant un exemple : pour que l’information soit protégée et relève du secret, il faudra que son caractère confidentiel soit estampillé.
En réalité, comme nous l’avions dit en commission, il est évident que, si les entreprises veulent que leur information soit protégée et relève du secret des affaires, il leur faudra appliquer certaines bonnes pratiques. Ainsi, si elles veulent éviter les discussions devant le juge pour savoir si l’information protégée relève de la définition du secret des affaires, le fait d’indiquer que cette information est confidentielle contribuera à le définir.
Avis favorable, donc, à l’amendement bkno ek57 rectifié et défavorable à l’amendement bkno ek12.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi défavorable au bkno ek12 ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Pour les mêmes raisons, c’est-à-dire pour l’adverbe dans l’amendement bkno ek57 rectifié et pour le caractère impératif produit par l’absence d’adverbe dans l’amendement bkno ek12, j’émets un avis favorable sur le premier et un avis défavorable sur le second.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je me contenterai d’apporter deux compléments à ce qui vient d’être dit.
La réalité des entreprises et des affaires rend parfois difficile d’estampiller une information comme confidentielle. En effet, ce qui est protégé au titre du secret n’est pas simplement une information écrite, mais un dispositif, un processus, une valeur commerciale ou autres éléments. Ne pas en tenir compte serait méconnaître absolument la vie réelle de l’entreprise et la manière de protéger au titre du secret des informations qui sont, par nature, confidentielles. Le mot : « notamment » prend ainsi tout son sens, car il permet de le faire non seulement pour ce que vous évoquez, mais aussi pour tout le reste.
Je précise par ailleurs, pour ne pas avoir à y revenir trop souvent, que la notion de transposition revêt, en droit français, une valeur constitutionnelle et que nous ne pouvons pas y échapper. Contrairement à ce que vous avez dit, cette transposition ne s’applique pas automatiquement…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais si !
M. Didier Paris (Renaissance) : …et il est indispensable que nous y procédions.
Dans ces conditions, les niveaux de transposition sont minimaux et respectent tant l’esprit que le texte qui permet d’y procéder. Nous pouvons ensuite l’adapter, mais en nous situant au-dessus du socle, et non pas au-dessous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je me réjouis pour M. Latombe et pour le groupe MODEM de voir cet amendement retenu. Permettez-moi cependant une observation de forme : on nous dit que l’adverbe « notamment » emporte la décision, mais il doit, au contraire, nous poser question, car on l’emploie dans un même ordre de protection, alors qu’il ne s’agit pas du tout de la même chose que de prévoir, au 3°, que l’information « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret ». Après ces mesures de protection raisonnable vient l’idée, très intéressante, d’une mention indiquant qu’il s’agit de dispositions confidentielles. L’adverbe « notamment » ne me semble donc pas approprié du point de vue de la syntaxe.
En deuxième lieu, il n’est pas indispensable de faire suivre le verbe « mentionner » de l’adverbe « explicitement », qui alourdit la phrase.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous touchons ici à l’une des principales critiques formulées à l’encontre de cette proposition de loi : son large champ, avec une transposition de la directive européenne dans une acception large du secret et de la confidentialité. La valeur juridique de l’adverbe « notamment » peut avoir de nombreuses interprétations. Ce mot a été utilisé par exemple dans le contexte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – : il était prévu qu’on pourrait avoir un crédit d’impôt, notamment si l’on créait des emplois. Il y a eu crédit d’impôt, mais les créations d’emplois ont été rares.
On voit donc bien que l’adverbe « notamment » n’est pas du tout de nature à se préserver de la principale des critiques contre cette loi, qui est une conception large du secret.
Pour avoir travaillé, comme d’autres sans doute ici, dans des secteurs ou des organismes qui s’imposaient une règle de secret, je puis affirmer qu’on sait, en dépit de ce qui a été dit, expliciter et inscrire clairement quelles sont les informations qui relèvent de la confidentialité et celles qui n’en relèvent pas.
Si nous appliquons strictement le texte et l’esprit de la directive européenne, nous devrions pouvoir retenir l’amendement présenté tout à l’heure par M. Jumel, qui procède d’une conception moins large de cette directive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le respect du secret des affaires, pourquoi pas ? Mais on pourrait d’abord demander aux entreprises de respecter nos vies privées. Le dernier scandale en date sur ce terrain est celui de Facebook et Cambridge Analytica, dont on apprend qu’ils ont récupéré les données de 50 millions d’utilisateurs sans leur consentement.
On peut cependant rencontrer des cas semblables en France aussi. Carrefour, par exemple, détient les données de 15 millions de clients, avec l’historique de leurs achats pendant deux ans, et, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon intervention, la PDG refuse de donner une interview. Avec Facileo, La Poste a réalisé une collecte de données en demandant quasiment aux facteurs d’espionner ses usagers. Sonia Scharfman, secrétaire générale de MEDIAPOST, a refusé de répondre, au nom du « secret des affaires », ainsi qu’un certain nombre d’entreprises comme Go Sport, C-Discount, M6 ou Assurland, entre autres, dont on peut estimer qu’elles pratiquent un fichage sans que les clients en soient toujours conscients.
Notre amendement est minimal, car il ne réclame même pas la fin de ce système ou un meilleur contrôle de celui-ci, même s’il me semble qu’il serait utile que le Parlement s’en saisisse et voie comment il est possible de fixer des règles et de les faire respecter. Il demande simplement que ne soient pas considérées comme relevant du secret des affaires les données qui auraient été obtenues sans le consentement des usagers.
Nous souhaitons donc insérer l’alinéa suivant : « le secret des affaires ne peut concerner des informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives ». Si certaines pratiques ne doivent pas exister, la moindre des choses est d’éviter qu’un secret d’affaires ne vienne les couvrir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement devrait plutôt être présenté dans le cadre de la discussion en cours sur le règlement général sur la protection des données – RGPD. C’est dans ce cadre que nous devons présenter cet amendement pour encadrer – plus strictement, selon vous – le profilage. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est en effet bien une question d’articulation avec le RGPD qui est ici posée, et nous en avons d’ailleurs discuté très récemment dans cette assemblée.
La proposition d’interdire tout profilage privé à finalité lucrative apparaît contraire à la directive et disproportionnée par rapport aux garanties directement prévues dans le RGPD, notamment sur le fondement des paragraphes 3 et 4 de l’article 22 de ce règlement. Il ne me semble donc pas utile de le préciser ici. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il n’y a pas de protection, nous avons eu raison de déposer cet amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout d’abord, on nous dit que cet amendement ne devrait pas figurer dans le texte que nous examinons, mais dans le texte suivant. Or voilà déjà neuf mois qu’on nous tient de tels discours. Ainsi, Richard Ramos, qui préparait un amendement relatif à Lactalis, s’est vu répondre qu’il faudrait attendre les États généraux de l’alimentation – EGA. Mais ce n’est même pas là que se situe le problème.
Notre proposition, si vous la lisez bien, ne tend pas à demander que le profilage soit interdit, ni même réglementé, mais elle porte bien sur le secret des affaires : elle prévoit que ne puissent pas relever du secret des affaires des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives.
Vous me répondez en évoquant la possibilité du profilage, mais ce n’est pas là-dessus que porte notre amendement, qui vise simplement à ce que le secret des affaires ne puisse pas s’appliquer à ce type de données. Il s’agit donc bien, et d’une façon très pointue, du secret des affaires, mais avec une portée nettement moins ambitieuse qu’une demande de réglementation du profilage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur Ruffin, le RGPD n’est pas le prochain texte que nous examinerons : nous l’avons déjà fait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, il ne s’agit pas ici d’une conversation entre deux députés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déposé des amendements sur le RGPD !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bernalicis, veuillez laisser M. Latombe s’expliquer.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Votre amendement n’a pas sa place aujourd’hui dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Il ne s’agit pas seulement du secret des affaires : le RGPD prévoit tout ce qui touche aux algorithmes et au traitement de ces données. Il convient donc de ne pas 2194inscrire votre amendement dans cette transposition de directive, mais dans le RGPD. Cette directive européenne est beaucoup plus protectrice qu’elle ne l’avait été.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collèges, permettez-moi une remarque un peu formelle : lorsque vous prenez la parole, vous n’avez pas à vous adresser à l’un d’entre vous et à mener un dialogue entre deux députés, mais vous vous adressez à la présidence et à l’ensemble de l’Assemblée.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le RGPD prévoit certaines limitations en matière de secret professionnel. Celui-ci n’a rien à voir avec le secret des affaires, lequel ne peut pas être opposé au RGPD.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la présidente, je demande la parole.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, vous vous êtes déjà largement exprimé.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je demande donc une suspension de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Elle est de droit.