Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 : Discussion générale
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la guerre d’Algérie a pris officiellement fin le 2 juillet 1962. Cela n’a signifié ni la fin des combats ni le départ immédiat de nos troupes du territoire algérien. De 1962 à 1964, plusieurs dizaines de milliers de soldats français étaient toujours présents en Algérie ; 535 d’entre eux y trouveront la mort dans les derniers soubresauts, particulièrement violents, d’un conflit qu’on se hâtait d’occulter en métropole.
Ceux qui sont restés en Algérie après le 2 juillet 1962 sont des combattants, car ils ont vécu les troubles de la fin de la guerre. Ces derniers, du point de vue de l’intensité des combats, n’ont rien à envier à nos engagements les plus durs – cela représente dix fois plus de tués en deux ans que pendant notre long et difficile engagement en Afghanistan.
Alors que cette proposition de loi est soutenue par l’ensemble du monde combattant, la majorité et ses satellites affirment qu’il est difficile d’estimer le nombre d’anciens militaires éligibles, et donc les coûts qui en découlent.
Notre excellent collègue Gilles Lurton a écarté cette objection avec la rigueur qui lui est coutumière : si des chiffres très élevés circulent, la plupart sont de vagues estimations. De plus, un certain nombre des militaires déployés après 1962 ont déjà droit à la carte du combattant en raison de leur participation à la Seconde guerre mondiale ou aux guerres 2548d’Indochine, de Corée et d’Algérie avant le 2 juillet – on parle, en moyenne, de 20 000 à 25 000 personnes. Mais là n’est pas le plus important. Il est question ici avant tout de principes avec lesquels on ne saurait transiger.
Par ailleurs, les montants évoqués sont loin de représenter un danger pour l’équilibre des comptes publics.
Lors des discussions en commission, les députés de la majorité ont affirmé que cette proposition de loi était prématurée, car ils parient, pour reprendre leur mot, que le Président de la République réparera cette injustice avant la fin de son mandat. Eh bien moi, je parie que si nous continuons à ne pas régler ce problème, il se réglera tout seul, car, pour employer un euphémisme, la population concernée n’ira pas en augmentant.
Il arrive un moment où le désir de s’attirer les faveurs de l’opinion doit s’effacer devant l’urgence de notre devoir. Les plus jeunes des anciens militaires concernés ont en effet plus de soixante-dix ans. Je suis certain que tous s’accordent sur la nécessité d’agir vite.
Au-delà de l’urgence, se pose aussi une question de principe. Nous avons trop tardé à reconnaître les droits de ces soldats. Il y a trop longtemps que la République néglige ses devoirs envers cette partie du monde combattant, ce qui est une véritable injustice. Ces derniers ont droit au même traitement que leurs camarades.
Le dernier argument que j’ai entendu était une redite du sempiternel « mais cela n’a pas été fait avant ». Se défausser sur les autres de ses propres manquements est certes habile, mais assez mesquin. Le contexte, à dix années d’écart, est différent. En outre, de la part de ceux qui portent un discours réformateur, une telle réponse est décevante non seulement pour la qualité du débat parlementaire, mais aussi pour le monde combattant qui attend beaucoup de vous.
Malgré la création de la carte dite « à cheval » et la possibilité pour ceux déployés après le 2 juillet 1962 de se voir décerner le titre de reconnaissance de la Nation, il s’agit d’aller plus loin et de faire correspondre le droit et les faits, à savoir la participation de jeunes soldats à de véritables missions de guerre.
Le groupe Les Républicains a toujours soutenu le monde combattant, comme en témoigne l’inscription de la proposition de loi de notre collègue à l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire qui nous est réservée. Lorsque nous étions dans la majorité, nous avions pris des mesures concrètes pour les droits des anciens combattants. Je pense notamment au point de retraite du combattant ou à l’allocation différentielle.
Notre soutien aux anciens combattants, même des années après la fin des conflits, doit être à la mesure de leur engagement : sans faille, entier et sans compromis. Eux n’ont pas remis à plus tard la sauvegarde de la Nation et la défense de nos droits !
« Ils ont des droits sur nous » : cette formule, tellement répétée qu’elle est devenue pour certains un mot d’ordre éculé, sur lequel priment des économies de bout de chandelle, est néanmoins un des fondements du lien entre l’armée et la Nation. Elle est le signe de la prise de conscience, au sortir de la Grande Guerre, des sacrifices de ceux qui défendent la société française.
Les soldats des guerres d’hier et ceux qui livrent les combats d’aujourd’hui ne sont pas des mercenaires. Ce qu’ils veulent, en contrepartie de leur engagement qui peut aller jusqu’au sacrifice ultime, ce sont les honneurs qu’ils méritent.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député !
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La ministre des armées, dans une interview qu’elle donna en janvier au journal Libération, eut cette belle formule : « Il y a ceux qui risquent leur vie pour leur pays, et les autres ». Donnons enfin aux premiers ce qui leur est dû ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd’hui amenée à s’exprimer sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964.
Au-delà de l’importance que représente cette carte pour les anciens combattants ayant opéré en Algérie, je tiens avant toute chose à rappeler et saluer la préoccupation et l’intérêt constants que porte notre groupe au monde des anciens combattants. Mme la secrétaire d’État s’est clairement exprimée sur le sujet devant la représentation nationale non seulement lors de son audition dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 mais également en séance plénière. Le travail au profit des anciens combattants avance : plusieurs groupes de travail ont été mis en place, dont l’un s’occupe plus spécifiquement de la carte du combattant pour les années 1962 à 1964 ; tous les services compétents du ministère des armées ont été mobilisés pour établir la vérité des chiffres et apporter enfin une évaluation concrète du coût des mesures demandées par les associations. Pleinement associées à ce travail, celles-ci reconnaissent, à ma connaissance, la volonté du Gouvernement d’avancer vite et d’établir des faits incontestables, pour en finir une fois pour toutes avec la bataille des chiffres.
Dès lors, que dire de la présente proposition de loi dans l’état actuel des choses ?
Premièrement, le Gouvernement s’est engagé, peu après son arrivée au pouvoir et dès l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à se saisir de la question. À aucune occasion, l’exécutif ne s’est opposé à l’idée d’attribuer la carte du combattant aux anciens soldats français engagés en Algérie après les accords d’Évian – sachez-le, mes chers collègues.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Alors il faut y aller !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il y a aujourd’hui unanimité sur cette question, unanimité qui n’existait pas dans le passé.
Deuxièmement, je rappelle que ce sujet est ancien et que, jusqu’à présent, aucun des gouvernements successifs n’a véritablement avancé vers la résolution du problème. M. Lurton et les promoteurs de ce texte appartiennent à une formation politique qui, malgré plusieurs années au pouvoir, n’a pas fait mieux que les autres.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai ! Nous avons revalorisé le point d’indice !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : La preuve, nous agissons aujourd’hui !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Mais le passé est le passé : pensons plutôt à ce qu’il est désormais possible de faire.
Or comment attribuer la carte du combattant, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, notamment à pension, alors même que ni les associations ni l’État ne 2549sont aujourd’hui en mesure de fournir le nombre réel, incontestable, des bénéficiaires potentiels ? En effet, un décalage important subsiste entre, d’une part, les chiffres donnés par les associations – et repris dans la présente proposition de loi – et, d’autre part, ceux qui sont fournis par l’administration de Bercy. Les associations d’anciens combattants reconnaissent volontiers cette inexactitude. Un travail d’affinage, de recensement et de mise à plat est donc indispensable avant d’entreprendre toute action. Laissons donc, mes chers collègues, au cabinet de la secrétaire d’État et à l’ensemble des services travaillant en liaison avec les associations le temps d’établir une véritable évaluation du coût de cette mesure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous êtes en fonction depuis septembre !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : En tant que députés de la nation, exigeants et responsables, nous ne pouvons pas légiférer sans connaître précisément le nombre de bénéficiaires ni le coût final de la mesure.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous aurons le chiffrage dans vingt ans !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il y va de notre responsabilité, mes chers collègues : il faut s’appuyer sur des chiffres fiables et consolidés pour pouvoir prendre une décision éclairée. En effet, à l’heure où les contraintes budgétaires imposent aux autorités gouvernementales de faire des choix en matière de finances publiques, il convient d’agir consciencieusement, avec méthode et précision. Outre ces deux facteurs – politique et budgétaire –…
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Surtout budgétaires !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : …pouvant expliquer ces tergiversations, je tiens à noter que cette mesure soulève aussi des problèmes diplomatiques avec l’Algérie.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Ce n’est pas l’Algérie qui décide !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Entendons-nous bien : je ne méconnais pas l’importance du service que ces anciens militaires français ont rendu à la France. L’article bk1erek de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires énonce : « L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême ». Appelés d’hier ou engagés d’aujourd’hui, les militaires mettent ainsi leur vie au service de la nation, et c’est ce qui fonde le droit à la reconnaissance et à la réparation qui irrigue l’ensemble des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Il faut bien évidemment reconnaître l’action des soldats français présents en Algérie entre 1962 et 1964. Il y a un droit à la reconnaissance et à la réparation pour ces soldats comme pour ceux qui ont combattu en Algérie avant les accords d’Évian. Sur le fond, nous sommes donc d’accord avec le contenu de la présente proposition de loi. Nous regrettons toutefois qu’elle soit présentée à contretemps.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : À contretemps ? Ben voyons !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quand ça vient de nous, c’est toujours à contretemps !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Des dizaines de propositions de loi ont été déposées par des parlementaires sur ce sujet.
À l’instar de ses prédécesseurs, le Président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré par écrit aux associations d’anciens combattants être favorable à cette mesure. En revanche, davantage peut-être que ses prédécesseurs, il a donné corps à cet engagement en demandant au Gouvernement, à Mme la secrétaire d’État pour être précis, de remettre à plat l’ensemble des revendications des associations d’anciens combattants pour y apporter des réponses précises et réalistes dans les meilleurs délais.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À la Saint-Glinglin !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : De ce point de vue, nul n’explique ni ne justifie le fait de vouloir agir avec précipitation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’ailleurs à saluer la méthode du Gouvernement, qui s’appuie sur le sérieux des chiffres et cherche en permanence la concertation avec les associations.
Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a également prévu d’associer, dans un second temps, les parlementaires à ce travail. En présentant si rapidement cette proposition de loi,…
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est notre droit !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Gérald Darmanin avait déposé la même !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : …vous court-circuitez ce processus utile et, surtout, nécessaire. D’autant que, je le rappelle, les associations sur lesquelles vous vous appuyez et que vous cherchez à satisfaire – je n’en doute pas – sont parties prenantes des groupes de travail constitués par le ministère des armées.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de laisser le Gouvernement faire sereinement ce travail de recensement et de nous retrouver lors de l’examen du prochain projet de loi de finances afin de voter cette mesure et de donner alors, en toute connaissance de cause, à ces anciens combattants la reconnaissance pleine et entière qui leur est due. En conséquence, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est bien dommage !
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les anciens combattants vous remercient !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Je salue tout d’abord le travail du rapporteur, qui a mis en lumière, une nouvelle fois, l’injustice notable à laquelle sont confrontés certains soldats français qui étaient engagés sur le territoire algérien entre le 3 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964. Permettez-moi de rappeler une citation du sénateur romain Sénèque, qui, je le crois, est particulièrement bienvenue dans ce débat, notamment après votre intervention, madame la secrétaire d’État : « Le plus grand dommage dans la vie, c’est de remettre à plus tard. Le plus grand obstacle à la vie, c’est l’attente, qui se suspend au lendemain et ruine l’aujourd’hui. »
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas mal !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il nous appartient aujourd’hui de trouver une sortie heureuse à ce flou juridique – si ce n’est ce vide juridique – qui nuit à l’égalité, à l’équité et à la dignité de nos anciens combattants, à qui l’ensemble de la nation doit respect et reconnaissance.
Cessons de repousser constamment l’aboutissement de nos travaux et tranchons définitivement cette question qui, au vu des discussions en commission, a démontré son caractère consensuel et sa capacité à transcender les clivages politiques, comme en témoigne le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé. Chacun, je le crois, a su reconnaître une ambiguïté 2550dans la méthode d’attribution de la qualité de combattant et le caractère quelque peu discutable de la date butoir d’attribution, fixée par le législateur au 2 juillet 1962. L’exécutif lui-même a d’ailleurs souligné les limites de ce dispositif et, en avril 2017, le Président de la République, alors en campagne électorale, s’était déclaré « favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964 ».
La présente proposition de loi, défendue par nos collègues du groupe Les Républicains, s’inscrit dans la continuité logique de la démarche de nombreux parlementaires qui, indépendamment de leur sensibilité politique, ont souhaité remédier à ce traitement différencié mais injustifié. Ces travaux, qui ont constamment été repoussés, mes chers collègues, voire enterrés ou abandonnés, ont pourtant largement été encouragés par le monde combattant dans son ensemble.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Bien sûr, il ne s’agit pas ici de réécrire l’histoire. Ce n’est pas notre rôle, d’autant que, sur un sujet aussi sensible et inévitablement diplomatique, il convient d’avancer avec prudence pour ne pas réveiller des passions anciennes. Les accords d’Évian de 1962, signés entre les gouvernements français et algérien, ont mis officiellement un terme à la guerre d’Algérie, ont tourné une page sombre de notre histoire commune et ont ouvert la voie à l’indépendance d’un pays devenu, depuis lors, un partenaire majeur de la France.
Toutefois, ces accords historiques, dont la portée politique et juridique reste incontestable, ont marqué, d’un point de vue opérationnel, non pas le début de la paix mais plutôt le début d’un processus de sortie de guerre. Sur le terrain, la démobilisation n’a pas été immédiate, et près de 80 000 militaires français ont continué à être déployés, conformément aux dispositions des accords. Dans un contexte de vives tensions, plus de 500 militaires sont tombés pour répondre à la mission qui leur avait été assignée, à savoir protéger les personnes d’« origine européenne » et les troupes stationnées sur le territoire du nouvel État algérien ainsi que certains biens et infrastructures.
Ces chiffres démontrent cruellement, à eux seuls, que les critères d’« insécurité permanente » et de « risque d’ordre militaire » retenus pour l’attribution de la carte du combattant peuvent et doivent s’appliquer au cas de ces oubliés. Paradoxalement, le titre de reconnaissance de la nation a d’ores et déjà été décerné à 35 000 de ces soldats, ce qui a officialisé au passage leur participation à un conflit armé comportant des risques militaires. À bien des égards, l’attente exprimée par le monde des anciens combattants est donc parfaitement légitime. Voilà plusieurs années qu’ils font valoir une différence de traitement manifeste, en ce sens qu’aucun dispositif législatif ne s’intéresse au cas précis de ces soldats qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance pour leur engagement.
Parmi les ambiguïtés soulignées dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, rappelons le fait que les soldats français ayant servi au Maroc et en Tunisie, dont les indépendances sont intervenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, ont disposé de la possibilité d’obtenir tous les titres du combattant, et ce pour des services jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après la fin des combats. Aussi, il convient de s’interroger sur la pertinence d’avoir établi le 2 juillet 1962 comme date butoir pour l’attribution des cartes du combattant.
Qui plus est, le législateur a d’ores et déjà reconnu de manière implicite cette inégalité en instaurant la carte « à cheval », c’est-à-dire en accordant la qualité de combattant aux militaires français déployés avant le 2 juillet 1962 et mobilisés au-delà. Bien qu’ayant constitué une étape significative, l’introduction de ce dispositif dans la loi de finances pour 2014 n’a pas mis fin, force est de le constater, aux questions relatives à la reconnaissance des droits des militaires engagés sur ce théâtre d’opérations. Les revendications à cet égard restent donc parfaitement légitimes.
Dans une continuité logique et partant du principe que l’État algérien était indépendant le 3 juillet 1962, d’autres véhicules législatifs ont d’ailleurs reconnu aux militaires concernés le droit d’obtenir cette carte. De même, les auteurs du présent texte proposent, de manière pragmatique, de faire bénéficier les militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 des dispositions relatives aux soldats engagés dans le cadre d’opérations extérieures, et selon les mêmes termes et conditions que ces derniers.
Nonobstant les interrogations de certains de nos collègues sur le nombre de bénéficiaires et sur le coût du dispositif, qui sont pourtant estimés respectivement à 24 000 personnes et à 18 millions d’euros par an, cette mesure serait avant tout, mes chers collègues, un symbole fort, une main tendue à ces anciens soldats pour leur exprimer notre gratitude et les assurer que la France n’a pas oublié les services qui lui ont été rendus.
Pour les bénéficiaires potentiels, c’est aussi l’assurance de voir leur engagement pour la France pleinement reconnu et, dans une logique d’équité, de se voir délivrer cette carte, qui donne à ses détenteurs le droit de bénéficier de la retraite du combattant et d’une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans, ainsi que de porter la croix du combattant.
Après examen de la présente proposition de loi et à la lumière des nombreux travaux parlementaires similaires restés jusqu’à présent sans suite, le groupe UDI, Agir et indépendants appelle de ses vœux l’adoption de cette nécessaire mesure d’équité et de dignité, qui entend enfin remédier à la situation injuste que subissent des milliers d’anciens soldats français ayant risqué leur vie pour la France et pour ses ressortissants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme mes collègues Luc Carvounas et Joaquim Pueyo l’ont indiqué lors des débats en commission, notre groupe est favorable à cette proposition de Gilles Lurton. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
Plusieurs étapes ont scandé la reconnaissance du rôle des anciens engagés en Algérie. Tout d’abord, l’obtention du titre de reconnaissance de la nation, avec la possibilité de souscrire à une rente mutualiste et de relever de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Second moment : la loi de finances pour 2014, dont l’article 109 ouvre l’attribution de la carte du combattant pour les personnels engagés au-delà du 2 juillet 1962 à condition qu’ils aient été déployés avant cette date. Cette carte dite « à cheval » ouvrait donc auprès de l’Office national des anciens combattants la possibilité de bénéficier de la retraite du combattant, du titre de reconnaissance de la nation, de la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’État – qui bénéficie d’avantages fiscaux –, d’une 2551demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 74 ans, de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et de la croix du combattant.
J’ai bien entendu les réticences de Mme la secrétaire d’État quant à l’attribution de la carte aux soldats engagés entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964, mais je voudrais vous dire, chers collègues de la majorité, que chaque fois que des avancées ont été proposées pour les anciens combattants – cela a été le cas au cours du quinquennat précédent –, le Gouvernement explique que ce n’est pas possible pour des raisons budgétaires. Chaque fois notre assemblée a pris ses responsabilités en votant contre l’avis du Gouvernement et en faveur de telles avancées,…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …parce qu’elle souhaite manifester sa reconnaissance à tous ceux qui se sont engagés à l’âge de vingt ans pour la défense de notre pays. C’est là un point très important, mes chers collègues, que vous gagneriez à imiter : manifestez votre propre volonté quoi qu’en pense le Gouvernement, comme nous l’avons fait lorsqu’il s’est agi d’abaisser l’âge d’obtention de la demi-part de 75 à 74 ans, que nous avons obtenue contre son avis.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas pris la mesure en question plus tôt ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le présent texte se propose de remédier à ce qui est perçu comme une véritable injustice. La fin de la distinction qui existe actuellement entre les personnels engagés avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ne sont intervenus qu’après cette date jusqu’au bk1er ekjuillet 1964 serait un nouveau pas vers davantage d’égalité.
Plusieurs questions se posent, évidemment, qui ont été soulevées par mes collègues en commission. Certains jugent qu’accorder cette reconnaissance consisterait à considérer la période allant de juillet 1962 à juillet 1964 comme une phase de guerre. Nous pouvons comprendre les arguments mais les faits sont plus complexes, ce que souligne d’ailleurs M. le rapporteur. Celui-ci indique en effet que le texte actuel vise non pas à considérer cette période comme un temps de « guerre » mais à l’évaluer comme un moment pouvant relever de la caractérisation d’opérations extérieures, qui ouvrent droit à la carte du combattant. Notre collègue Gilles Lurton entend ainsi considérer ces opérations comme relevant de missions « de sécurité et de maintien de l’ordre au même titre que les OPEX, qui interviennent encore aujourd’hui sur de nombreux théâtres d’opérations dans le monde entier ». Il me semble que cette précision figurant dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui devrait permettre de répondre aux inquiétudes qui peuvent s’exprimer.
Certes, madame la secrétaire d’État, je vous ai entendu opposer à cette demande le coût financier. On parle de 18 millions. Lorsque l’on voit le nombre d’amendements du Gouvernement adoptés sans aucune évaluation, un peu de modestie serait la bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bonne remarque !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces 18 millions d’euros sont à rapporter au budget global de 2,46 milliards d’euros en crédits de paiement, quoiqu’il soit en baisse par rapport à l’année précédente. Sans vouloir dégrader le solde budgétaire des finances publiques de l’État, je crois qu’un tel effort, s’il n’est pas majeur pour les finances publiques, l’est en revanche du point de vue de la reconnaissance que nous voulons accorder à ces combattants.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi défendue par notre collègue Gilles Lurton. Nous la voterons, comme nous avons voté en loi de finances les amendements visant à ce que cette reconnaissance soit enfin effective. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964. L’indépendance de l’Algérie ayant été actée, nous devons considérer que les soldats engagés entre 1962 et 1964 étaient en opération extérieure. Ils doivent donc pouvoir prétendre à la carte du combattant.
Sur les 80 000 militaires qui ont servi en Algérie pendant cette période, 11 000 engagés avant et après le 2 juillet ont pu avoir la carte du combattant, mais ceux qui ont été engagés exclusivement après ne peuvent prétendre qu’à la reconnaissance de la nation. Sont concernées par cette mesure 24 000 personnes – ce qui est beaucoup pour eux, et très peu pour le budget de l’État. Cette distinction entre eux est parfaitement arbitraire : ils étaient dans le même régiment, ont participé aux mêmes missions, dans les mêmes conditions, ont été exposés aux mêmes dangers, ont enduré les mêmes souffrances, y compris psychologiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est exact !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur cette période, 535 soldats ont perdu la vie en opération. Cette inégalité perdure depuis un demi-siècle déjà ; il est temps d’y mettre fin, ici et maintenant.
Les anciens combattants forment une grande famille fraternelle dont sont encore exclus des milliers de membres. Pourtant, l’article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit de traiter différemment des agents placés dans des situations identiques, ce qui est clairement le cas ici.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment ne pas penser à la figure du colonel Chabert et à sa souffrance, si bien décrite par Balzac ? Déclaré mort à la bataille d’Eylau, il est en fait vivant mais méconnaissable. Revenu en France, ses biens ont été dilapidés et son épouse refuse de le reconnaître, de même que les sacrifices qu’il a consentis. Or c’est ce qu’aujourd’hui la République fait, honteusement, aux soldats engagés sur cette période comme des anciens combattants. Ils ont servi leur patrie, ils ont souffert et ceux qui sont revenus ne sont pas pleinement reconnus pour leur engagement. Le gros des bataillons était constitué par des appelés qui n’avaient pas le choix et qui ont été envoyés en Algérie par les gouvernements successifs. D’autres étaient engagés volontaires. Tous ont servi la France. Ils ont le droit aux honneurs qui leurs sont dus, comme tous les autres anciens combattants.
Avoir la carte du combattant, ce n’est pas la même chose que le titre de reconnaissance de la nation. La carte permet de bénéficier de la retraite du combattant et d’autres avantages financiers. Cet aspect financier des choses ne doit pas être négligé, notamment en période d’austérité où les retraités sont déjà si maltraités, en particulier à cause de la hausse de la CSG, qui se fait d’ailleurs durement sentir pour tout le monde. Toutefois, il ne s’agit pas seulement – et même pas 2552essentiellement – d’une injustice financière. La carte est une reconnaissance symbolique et morale de la nation envers ces soldats qui ont été engagés pendant de longs mois. Elle donne droit au port de la croix du combattant, à la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au privilège de recouvrir le cercueil du drapeau tricolore.
Il ne faut pas négliger les symboles et les honneurs rendus à ceux qui ont combattu. Ils sont essentiels pour témoigner de la reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui la servent, et au devoir de mémoire. Il est navrant de devoir constater que notre pays montre si peu de reconnaissance à l’égard de certains de ceux qui l’ont servi.
Je profite de cette tribune pour appeler votre attention sur le sort des auxiliaires afghans qui sont venus en aide à nos forces. Ces interprètes ont eu un rôle décisif dans les opérations que nous avons menées dans leur pays. Ils se sont exposés au feu, ont pris des risques, ont mis leur famille en danger ; certains sont morts d’avoir apporté leur concours au succès de nos armes. Aujourd’hui, la menace qui plane sur eux en Afghanistan est extrêmement grave. Pourtant, rien n’est fait, ou presque, pour accorder à ces hommes et à leur famille la protection que leur engagement aurait dû leur garantir. Ils font face à un mur d’incompréhension et d’inhumanité. Il n’est pas immédiatement au pouvoir de notre assemblée de changer la situation des auxiliaires mais je voulais vous interpeller, mes chers collègues – et surtout le Gouvernement –, en donnant un exemple de plus du décalage qui peut exister entre les protestations de patriotisme et les actes de reconnaissance réellement posés en faveur de ceux qui ont servi la patrie.
Voter cette proposition de loi serait tout à l’honneur de notre assemblée. Ce serait la moindre des choses que de réparer cette injustice qui dure depuis plus de soixante ans et ce ne serait pas un bien grand effort en comparaison de ce qu’ils ont fait pour le pays. Si le groupe La France insoumise en vient à défendre une proposition de loi issue de rangs manifestement opposés aux siens, c’est que le sujet nécessite l’union du pays derrière ses soldats, par-delà les clivages politiques habituels. Dans notre époque si complexe, où l’unité du pays est trop souvent menacée, il serait bon de montrer l’union indéfectible de la représentation nationale derrière les soldats engagés pour la patrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, à la suite des propos tenus par le président de mon groupe, André Chassaigne, en commission de la défense et de ceux de Fabien Roussel, rapporteur spécial du budget des anciens combattants, j’exprime aujourd’hui le soutien total des députés du groupe GDR à l’obtention de la carte du combattant pour les soldats français arrivés en Algérie le lendemain de la déclaration d’indépendance.
Il s’agit là – cela a été dit – d’une demande récurrente des associations et des anciens combattants, relayée tous les ans par bon nombre de nos collègues, tous groupes politiques confondus. Vous comprendrez donc l’espoir que placent nos anciens combattants dans cette reconnaissance, qui relève surtout selon moi de l’équité.
Nous ne nions pas qu’après l’indépendance de l’Algérie, la France n’était plus en guerre au sens propre du terme. Je rappellerai toutefois – chose assez rare ! – les propos du Président de la République François Hollande lors de son intervention au mémorial du quai Branly en 2016 : « Le 19 mars 1962, ce n’était pas encore la paix, c’était le début de la sortie de guerre ».
Il est en effet incontestable que les tensions ont perduré après l’indépendance tant souhaitée de la république algérienne par le peuple algérien. Alors que ces militaires ont vécu dans ce climat difficile, l’État français a, jusqu’à ce jour, choisi de ne pas mettre un terme à une injustice flagrante envers ceux qui ont fait leur devoir. Pourquoi ? Serait-ce pour ne pas dire qu’il restait des combattants français sur le sol algérien après cette indépendance fraîchement et durement acquise ? Comment en effet ne pas reconnaître le caractère légitime de cette revendication, qui n’est toujours pas entendue en 2018 ? Cela semble incroyable.
Le nombre de personnes concernées diminue de jour en jour. Celles qui restent se sentent exclues de la reconnaissance morale comme de l’indemnisation. Comment répondre à cela ? Au-delà de l’aspect financier – quoiqu’il ne soit pas à négliger –, demeure une question de justice, puisque tous les militaires français arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962, comme tous les militaires français engagés dans les opérations extérieures à partir des années 1970, jouissent ou peuvent jouir, sous conditions, de la carte d’ancien combattant. Entre ces deux catégories se place donc une sorte de trou noir engloutissant des milliers de militaires français qui ne comprennent pas que cette carte leur soit refusée.
Cette différence de traitement entre militaires est d’autant plus choquante que si la signature des accords d’Évian, en mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 180 000 militaires français ont continué d’être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Durant cette période, et malgré la diminution du nombre de soldats sur place pendant ces deux années, ce sont près de 535 soldats français qui ont péri. Si l’Algérie était bel et bien un État indépendant, pourquoi donc ne pas prendre en compte le fait que les militaires français étaient présents sur le territoire algérien au titre d’un accord et donc au titre d’une opération extérieure ?
En ce qui concerne les opérations extérieures, la carte du combattant OPEX est attribuée aux militaires ayant participé à une opération extérieure pendant une durée d’au moins vingt-cinq jours. Ce sont 40 000 soldats qui la possèdent aujourd’hui, bénéficiant ainsi d’une reconnaissance et d’une solidarité identiques à celle dont jouissent les autres générations de combattants.
Pourquoi en irait-il autrement pour nos anciens combattants arrivés après le mois de juillet 1962 ? À l’évidence, il y a là une injustice qui doit absolument être réparée. Il est regrettable que cette situation conflictuelle particulière ne soit toujours pas reconnue, et il est essentiel que cette assemblée reconnaisse la qualité d’anciens combattants à ces oubliés de la République.
Nos combattants ne peuvent être victimes de considérations purement budgétaires ou électorales, alors même qu’ils ont simplement obéi aux ordres. Le groupe GDR souhaite défendre ici l’idée qu’aucune marchandisation de ces droits ni aucun report de cette discussion ne sauraient être de nouveau acceptés. À ceux qui sont arrivés sur le sol algérien jusqu’au bk1er ekjuillet 1962 à minuit, le précédent gouvernement avait décidé d’attribuer ce que l’on appelle la carte « à cheval ». Depuis peu, ces personnes ont droit à la reconnaissance de la qualité d’anciens combattants.
En effet, l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà, sans interruption. Le législateur a donc reconnu implicitement, à ce moment-là, la situation difficile dans laquelle se trouvaient nos soldats, et il faut continuer en ce sens.
L’argumentation de Mme la secrétaire d’État se fonde sur le fait que le coût de la mesure est « estimé entre 80 et 100 millions d’euros, même si le périmètre des personnes concernées reste à consolider ». Elle a en outre expliqué qu’elle souhaitait un « véritable audit de l’existant et du coût de nouvelles mesures » pour « voir comment avancer pendant cette législature ». Je trouve trop aisé d’invoquer l’argument financier, alors que cela fait plus de trente ou quarante ans que la question est en suspens. Après les nombreux échanges qui ont eu lieu dans l’hémicycle sur ce sujet, des voix de tous horizons s’accordent pour dire, en se fondant sur les budgets pour les années 2017 et 2018, que cette revendication aurait pu être satisfaite depuis longtemps.
Cette avancée aura évidemment un coût, de l’ordre de 20 millions d’euros par an, mais notre collègue Gilles Lurton souligne que le financement de cette mesure doit prendre en compte la disparition naturelle des anciens combattants. Cette somme, du reste, paraît bien faible au regard des circonstances. Le fait, par exemple, que la loi de programmation militaire que nous venons de voter accorde 14,5 millions d’euros par jour au budget de la dissuasion nucléaire nous laisse perplexes.
De plus, le ministre actuel des comptes publics, M. Gérald Darmanin, avait lui-même déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet 2012. Il entendait par là réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. À cette occasion, il avait calculé le financement de la mesure et cela ne devrait donc pas poser de difficultés au Gouvernement. Le Président de la République avait lui-même annoncé cette mesure dans son programme, sollicitant, par là, le soutien du monde combattant.
Ces oubliés de la République nous écoutent et nous attendent. Dans un souci d’égalité entre les générations dites « du feu », le groupe GDR soutient la proposition d’élargir l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française présents sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le mois de juillet 1964.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est plus que temps de franchir une nouvelle étape et de rétablir nos soldats dans leurs droits en leur permettant d’acquérir cette carte du combattant, dès lors que les conditions seront remplies.
C’est selon moi une chance pour notre Parlement de réparer aujourd’hui une injustice criante à l’égard de nos soldats, qui ont agi sous les ordres de la France, sans toutefois bénéficier de notre reconnaissance. Il importe donc, mes chers collègues, de parvenir au plus grand consensus, au-delà des appartenances politiques.
De même, madame la secrétaire d’État, il faudra que nous nous penchions rapidement, sans attendre le prochain projet de loi de finances, sur la situation des veuves des grands invalides de guerre qui ne perçoivent pas la pension prévue par votre ministère, alors que ce budget y est inscrit. Le dispositif, tel qu’il existe aujourd’hui, est mal ficelé, ses crédits ne seront pas consommés et 95 % de ces veuves ne toucheront pas la juste pension qui leur est due.
Je conclus mon intervention en appelant votre attention sur un fait que nos anciens combattants considèrent comme un manque de considération de la nation à leur égard, à savoir l’absence d’un ministère ou d’un secrétariat d’État aux anciens combattants.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, il faudrait un secrétariat d’État dédié !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette absence est, selon nous, préjudiciable au devoir de mémoire et de reconnaissance envers ces Français qui, quelle que soit la nature du conflit auquel ils ont participé, ont été des soldats de la France. La simple tenue de ce débat montre à quel point il peut être facile d’oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’heure du « en même temps » !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je veux tout d’abord remercier le rapporteur pour son excellent travail,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence bien !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …saluer ensuite la persévérance dont il a fait preuve dans la défense de ce dossier et souligner, enfin, son rôle dans la prise de conscience collective de l’importance de ce dossier difficile.
Je connais bien ce sujet, pour des raisons personnelles, et j’en parle souvent avec les anciens combattants à l’occasion des commémorations en hommage aux victimes de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Pour tout vous dire, je suis personnellement favorable à l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, à partir du 2 juillet 1962 et jusqu’au départ des forces françaises du pays.
Votre diagnostic est juste. Même si le 2 juillet 1962 marque la date de l’indépendance de l’Algérie, refuser de reconnaître, après cette date, la qualité de combattant aux militaires français engagés dans le pays représente une inégalité de traitement, à la fois vis-à-vis des soldats engagés avant cette date, et vis-à-vis des militaires ayant combattu au Maroc et en Tunisie après les indépendances de ces pays et qui peuvent, eux, bénéficier de la carte du combattant.
Ce débat est un vieux « marronnier » – si vous me permettez d’utiliser ce terme cher à la commission des finances, à laquelle j’appartiens. Vous rappelez en effet dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, que de très nombreuses propositions de loi ont d’ores et déjà été déposées sur ce sujet, témoignant de l’accord de l’ensemble des formations politiques.
La loi de finances pour 2014 a apporté un premier élément de réponse en créant la carte « à cheval », qui a permis à 11 000 anciens combattants s’étant engagés quatre mois avant la date de l’indépendance d’obtenir la carte du combattant. Nous sommes d’accord avec vous pour dire qu’il faut aller plus loin.
Pourquoi ne sommes-nous cependant pas favorables à l’adoption, en l’état, de cette proposition de loi ? Je vais commencer par ce dont il ne s’agit pas : il ne s’agit pas d’une raison financière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État n’a pas tenu les mêmes propos !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Notre majorité a démontré à maintes reprises que les mesures de justice et les sujets militaires nécessitent des investissements de la part du pays. Le projet de loi de programmation militaire que nous venons de voter en première lecture l’a prouvé de manière éclatante.
Nous sommes opposés à votre proposition de loi pour deux raisons principales : pour des raisons de portée et de calendrier, d’abord ; pour une question de transparence budgétaire, ensuite.
S’agissant des questions de calendrier, d’abord, Mme la secrétaire d’État a rappelé que les discussions entre son ministère et les associations d’anciens combattants, qui ont été engagées dès son arrivée aux responsabilités, sont toujours en cours. Or les sujets à traiter sont nombreux. Il convient donc de les prioriser, de les examiner avec la bonne méthodologie et, dans la mesure du possible, de les traiter dans un unique véhicule législatif.
Concernant la transparence budgétaire – je dois remettre ici, pour un instant, ma casquette de commissaire aux finances –, la carte du combattant ouvre non pas seulement des droits mémoriels et honorifiques, mais aussi des droits financiers. Dans votre proposition de loi, vous estimez le coût annuel de la mesure à 18 millions d’euros, mais vous prenez uniquement en compte la retraite du combattant, sans y inclure la revalorisation prévue par la loi de finances pour 2017, soit une annuité de 750 euros par ancien combattant.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si, je l’ai prise en compte !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il conviendrait également de prendre en compte les autres droits ouverts par la carte : accueil en établissement d’hébergement ou maison de retraite ; souscription d’une rentre mutualiste majorée par l’État ; attribution, à compter de 74 ans, d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Par ailleurs, dans votre calcul, vous estimez à 24 000 le nombre de personnes concernées, en soustrayant des 35 000 militaires ayant demandé et obtenu le titre de reconnaissance de la nation les 11 000 titulaires de la carte « à cheval », attribuée à la suite du projet de loi de finances pour 2014. Selon d’autres calculs, le nombre de personnes concernées pourrait s’élever à 75 000 – les 50 000 appelés, auxquels s’ajoutent les 25 000 mobilisés –, soit un coût total de 56 millions d’euros par an, ce qui n’est pas du tout la même chose.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez donc bien des préoccupations budgétaires !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Enfin, l’application de la mesure que vous proposez aurait des conséquences sur d’autres catégories de militaires, ce qui nécessite une évaluation et un chiffrage précis, méthodique et rigoureux. Pour notre majorité, il est donc primordial de présenter des mesures budgétaires fondées sur des calculs réalistes et sincères.
J’espère vivement, à titre personnel, et au nom de la majorité, que l’extension de la carte du combattant aux soldats engagés après les accords d’Évian sera intégrée très prochainement dans un projet de loi de finances, après un examen méthodique et rigoureux du coût de la mesure, et après une discussion avec l’ensemble des associations d’anciens combattants ; et je m’engage personnellement à suivre et à défendre ce sujet lors des débats en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 10 juin 1999, l’Assemblée nationale reconnaissait enfin que, quand on parlait de « guerre d’Algérie », ce n’était pas une simple expression. Les « événements d’Algérie », les « opérations de maintien de l’ordre », pour reprendre des expressions qui ont longtemps eu cours, se sont enfin vu reconnaître leur caractère belliqueux, et ce fut un événement.
Le chapitre algérien de l’histoire française a été fortement marqué par le conflit. Même si les accords d’Évian du 18 mars 1962 font parfois encore l’objet de polémiques, ils sont le point marquant d’un renouveau, non seulement pour l’Algérie, qui accéda alors à l’indépendance, mais aussi pour les millions de soldats français envoyés sur le terrain. Je ne vous apprendrai rien en rappelant que les heurts et – disons le mot – les combats se sont poursuivis après ces accords. Si le qualificatif de « guerre » n’est toujours pas reconnu pour cette période, ce conflit armé, dans lequel les engagés ont continué de défendre leur patrie, en présente pourtant bien des caractéristiques.
D’ailleurs, la France a elle-même officiellement reconnu 528 morts pour la France après le 2 juillet 1962, c’est-à-dire après la fin du conflit officiel scellé par les accords d’Évian. Qu’est-ce qu’un « mort pour la France » ? C’est avant tout un titre honorant la mémoire des victimes de guerre, comme le dispose la loi du 2 juillet 1915. Plus récemment, c’est un décret en date du 25 avril 2001 qui a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la nation aux militaires restés en Algérie jusqu’au bk1er ekjuillet 1964, et ce, en raison de l’insécurité réelle sur le terrain.
La France est-elle devenue schizophrène pour reconnaître des morts pour la France, pour attribuer la reconnaissance de la nation, ainsi qu’une médaille commémorative, tout en refusant de reconnaître la qualité de combattants aux engagés d’après 1962 ? Il est plus que temps d’aligner le droit ; il est plus que temps d’harmoniser les critères ; il est plus que temps d’apaiser les tensions qui perdurent.
Les Républicains ont toujours défendu le monde combattant, Les Républicains ont toujours tenu à ce que son engagement soit justement reconnu. Cette implication aux côtés de nos forces armées a permis d’aboutir à la réalisation de plusieurs de nos engagements, tels que le point retraite et l’allocation différentielle. Nous continuerons de nous impliquer en ce sens. Ce n’est que justice, ce n’est que cohérence et reconnaissance de l’État envers ses soldats et envers leur engagement pour le pays, que d’attribuer la carte de combattant à tous les engagés impliqués sur le terrain durant cette période difficile qui va de la fin officielle de la guerre en Algérie à la véritable fin des affrontements.
Nous sommes en 2018, soit presque vingt ans après que la guerre d’Algérie a été reconnue comme telle. Pourtant, vingt ans après, certains de nos soldats n’ont toujours pas droit à une juste reconnaissance. Nous ne pouvons nier les difficultés qu’a eues la France à prendre la mesure de cette guerre, dans laquelle elle s’est enlisée. Mais, aujourd’hui, il est plus que temps de réparer ces oublis.
Endossons notre rôle de législateur pour éviter que d’autres personnes, civils ou soldats, lésées par cette guerre n’ait à mener un combat en justice pour faire reconnaître le préjudice qu’elles ont subi. Pas plus tard que le 8 février dernier, c’est par le Conseil constitutionnel qu’a ouvertement été reconnu un droit à pension pour les victimes civiles d’actes de violences lors de la guerre d’Algérie. Devons-nous égale2555ment attendre de nos militaires, de nos civils engagés pour la guerre, qu’ils trouvent encore la force de se battre contre l’État qu’ils ont pourtant défendu ?
La situation que nous exposons aujourd’hui ne laisse pas place au doute. Quel terme s’applique à des personnes à qui l’on a demandé de rétablir l’ordre, de combattre, de défendre leur pays ? Ce sont des combattants, des anciens combattants, qui n’ont pas mis un terme à leur engagement en 1962, mais qui ont continué à servir la France, à servir notre pays, tant qu’il en a eu besoin.
Je vous ai moi-même interrogée à ce propos en octobre dernier, madame la secrétaire d’État, au moyen d’une question écrite. Votre réponse, publiée le 19 décembre 2017, faisait état de votre connaissance du fait que cette demande était déjà ancienne. Si elle ne figurait pas au nombre des mesures que vous entendiez défendre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, vous souhaitiez mener une étude approfondie à ce sujet dès le début de 2018. Nous sommes en avril. Il s’est écoulé suffisamment de temps pour que cette demande légitime ait pu être soigneusement étudiée et que nous puissions enfin, nous parlementaires, nous législateurs, rétablir justice et équité.
Il apparaît presque improbable, inapproprié, que nous ayons à débattre de cette question aujourd’hui. Les combattants ont rempli leur part du contrat : à l’État d’en faire de même. À nous de faire notre propre paix des braves car braves, sans nul doute, ils l’ont été et ils ont, sans nul doute, le droit de connaître la paix.
Il m’a paru important de rappeler à chacun d’entre nous l’importance de notre histoire, des récompenses, des réparations et des compensations qu’elle emportait car si nous devons agir dans le présent, nous devons toujours envisager les conséquences des décisions et des actes dans le futur.
Finalement, j’aurais pu appuyer la proposition de loi de mon collègue Gilles Lurton en m’arrêtant à la première phrase que j’ai prononcée : le 10 juin 1999, l’Assemblée nationale reconnaissait la « guerre d’Algérie ». Espérons que nous puissions bientôt dire : « Le 5 avril 2018, l’Assemblée nationale tirait toutes les conséquences de la guerre d’Algérie. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle étrange histoire que celle-ci : cinquante-six ans plus tard, la guerre d’Algérie ne semble pas encore achevée, du moins dans le rapport mémoriel que nous entretenons avec cet événement, puisque nous en sommes à débattre du statut de ceux qui ont risqué leur vie.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’importance du sujet : l’engagement de Français, souvent des appelés, qui, quelle que soit leur volonté, leur opinion, furent amenés, du 2 juillet 1962 au bk1er ekjuillet 1964, à se trouver sur le territoire algérien.
Des chiffres ont été donnés : 130 000 soldats furent concernés au début, 50 000 à la fin. Pas moins de 535 soldats français y trouvèrent la mort. Rendez-vous compte : sur vingt-quatre mois, cela représentait près de treize morts par mois, près de trois morts par semaine, un mort tous les deux jours, de 1962 à 1964.
Indéniablement, les soldats français envoyés là-bas risquaient leur vie et le savaient. Je n’insiste pas sur ce fait pour raviver un débat historique autour de l’importance de la date du 19 mars 1962. Nous devons être rassemblés autour de cette date (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), à laquelle prend officiellement effet le cessez-le-feu.
Nous devons solennellement prouver la reconnaissance de la nation. Ce n’est pas une question de chiffres. L’un de nos collègues du groupe La République en marche a essayé de nous démontrer qu’en dépit de l’importance du sujet, qu’il ne niait pas, il n’était pas encore temps de légiférer, en nous ramenant implicitement à des raisons budgétaires. Qui plus est, il nous a opposé un argument irrecevable, auquel je répondrai que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En l’occurrence, il est incroyable que les services de l’État, cinquante-six ans après cet événement, ne soient toujours pas capables de savoir combien de personnes sont concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) Cet argument n’est pas admissible – ou bien, renvoyez-en la responsabilité à M. Le Drian, ancien ministre des armées. Durant les cinq années où il fut aux affaires, n’aurait-il pas pu mettre ses services au travail pour le savoir ?
Que cherchez-vous ? À aboutir à une situation d’épuisement où, faute de combattants – si je puis dire –, le temps ayant fait son œuvre, il n’y aura plus personne à indemniser ? (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il y a urgence et la question du temps est liée à la reconnaissance que nous accordons à ces combattants. Il n’est pas question d’aller vite pour mal faire, mais d’aller vite pour faire, tout simplement. À trop repousser le débat, plus rien ne sera possible.
À moins, si j’ai bien compris, ce qui serait agaçant, que la majorité soit prête à prendre cette mesure, à condition qu’elle en conserve l’initiative. Ce serait mesquin, et ce serait une perte de temps supplémentaire. Si la majorité rejette une proposition, au prétexte qu’elle n’émane pas de ses rangs, pour la reprendre plus tard à son compte, ce serait très petit au regard des enjeux.
Nous ne sommes pas à l’origine de cette proposition de loi, ce qui ne nous empêche pas de la juger pertinente. Malgré tous les désaccords qui nous opposent au groupe qui la porte, nous considérons qu’il faut agir en ce sens. C’est d’autant plus nécessaire que nous vivons une époque dans laquelle il est de bon ton d’évoquer le patriotisme, l’engagement de nos soldats, de saluer le courage d’un homme qui s’est sacrifié il y a peu de temps encore pour défendre la vie de l’un de nos concitoyens.
Que faisaient les soldats engagés là-bas, si ce n’est risquer leur vie, eux aussi, pour défendre une certaine conception de leur pays ou du moins, permettre qu’une jeune nation accède à sa pleine souveraineté, après 130 ans de colonialisme ?
Nous devons envoyer des signes forts, par reconnaissance et par respect pour ceux qui ont été engagés là-bas. Mon père y était, et je fais partie d’une génération qui conserve, dans sa mémoire d’enfant, par les récits qui lui en ont été faits, l’importance de cet événement. La portée symbolique serait grande. J’ajouterai, sans aucun esprit de polémique, que nous devons non seulement rendre hommage à nos soldats français, en leur attribuant la carte du combattant, mais permettre aussi que se poursuive le débat avec nos amis algériens.
Je profite de cette tribune pour rappeler ce que l’on oublie trop souvent : aujourd’hui, 30 000 Algériens de confession musulmane – pour reprendre les termes de cette époque –, qui ont servi sous l’uniforme français sans pour autant être tous des harkis, sont restés là-bas. Eux, ils n’ont jamais reçu la moindre reconnaissance.
J’ouvre là un débat historique qui pourrait nous permettre, avec toutes les conséquences que cela emporterait, de leur rendre hommage. Les récents travaux d’historiens nous ont montré que, contrairement à ce qui se prétendait, beaucoup de soldats, harkis mais pas seulement, qui avaient servi sous l’uniforme français, ne sont pas venus en France, mais sont restés en Algérie. À eux, la nation française n’a jamais rendu le moindre hommage.
Un important travail mémoriel reste à faire, mais en adoptant ce texte, nous enverrions le signe, très fort, que la guerre d’Algérie est terminée, que le sujet est apaisé et n’est plus brûlant. Nous rendrions un hommage juste et indispensable à ceux qui ont risqué leur vie pour défendre une certaine conception de la République et permettre qu’une jeune nation s’installe et qu’il soit mis fin au colonialisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le lundi 19 mars dernier, comme bon nombre d’entre vous, c’est dans le froid de cette fin d’hiver que j’ai rejoint les anciens combattants de ma circonscription à Vincennes, au vieux cimetière, pour une cérémonie importante, un moment de recueillement et de mémoire pour ceux qui sont morts pour la France, pour ceux qui sont rentrés blessés et meurtris à jamais de cette terrible guerre d’Algérie.
Plus de 300 000 Algériens y perdirent la vie, sans qu’il soit, encore aujourd’hui, possible de quantifier les pertes civiles de cette guerre. Dans le même temps, plus de 25 000 soldats français y furent tués et plus de 65 000 y furent blessés. Toute une génération est marquée par ce drame, des deux côtés de la Méditerranée. Ces jeunes gens ont participé à cette guerre non parce qu’ils l’avaient voulu mais parce que le pouvoir politique en avait décidé ainsi pour eux et leurs familles.
Après plus de sept ans de conflit, le 18 mars 1962, les accords d’Évian furent signés et débouchèrent sur le cessez-le-feu, qui prit effet dès le lendemain, le 19 mars 1962, puis sur l’indépendance de l’Algérie, le 3 juillet suivant. La présence de soldats français sur le territoire algérien se prolongea, en vertu des accords, jusqu’au bk1er ekjuillet 1964. Durant cette période, plus de 500 soldats français, appelés ou engagés, perdirent la vie.
Entre nos deux pays, l’attachement est fort, reposant sur des liens humains et historiques sans équivalents. Nos deux pays travaillent aujourd’hui à la réconciliation des mémoires et à l’approfondissement de leur coopération économique, culturelle, ainsi que dans le domaine de la sécurité. Ces dernières années, notre relation bilatérale a pris un nouvel élan. D’abord, avec la signature par les deux présidents, le 19 décembre 2012, de la déclaration d’Alger sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie. Ensuite, avec la visite du Président de la République, Emmanuel Macron, le 6 décembre 2017, qui a donné le ton d’une relation plus approfondie. Trois messages ont été adressés aux Algériens : la volonté partagée d’avancer ensemble sur la question mémorielle, un appel à une économie algérienne plus ouverte et un soutien aux investissements croisés, le souhait d’une relation répondant plus particulièrement aux attentes de la jeunesse. Cette relation se concrétise avec la tenue régulière de comités intergouvernementaux de haut niveau, le dernier datant du 7 décembre 2017.
Nous nous devons également d’apporter une protection particulière à ceux qui, en tant que militaires, appelés ou engagés en Algérie, ont sacrifié leur jeunesse et leurs rêves pour la France ; à ceux qui, trop jeunes, ont connu les horreurs de la vie et la noirceur de l’humanité ; à ceux qui ont vu tant de leurs camarades tomber.
À ces hommes, la nation doit la reconnaissance éternelle. Ces anciens combattants, une fois revenus en France, ont continué à tant donner à notre société, à travers le tissu associatif notamment. Ce sont des citoyens engagés, et bien souvent, avec eux, l’ensemble de leurs familles. Je tiens ici à leur rendre un hommage tout particulier pour le travail de transmission de la mémoire qu’ils accomplissent jour après jour auprès des jeunes générations. Ils parlent de la guerre bien entendu, et de sa terrible réalité, mais aussi et surtout de la paix, de sa construction et de l’importance de tout mettre en œuvre pour la préserver. Pour ces raisons, nous nous devons de leur rendre hommage et de nous tenir à leurs côtés.
Au cours des dernières années, des efforts non négligeables ont été consentis pour renforcer les droits des anciens combattants, comme l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 et l’augmentation de la retraite du combattant. Ensuite, les anciens combattants et conjoints survivants d’anciens combattants bénéficient tous, depuis cette année, du même mode de calcul de leur pension d’invalidité et de leur pension de réversion. Pas moins de 6 millions d’euros ont été réservés à cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2018. Par ailleurs, nous avons également revalorisé dès cette année de 100 euros l’allocation de reconnaissance et la rente viagère pour les harkis.
Dans les prochains mois, après des années de discussions et conformément à l’engagement qui a été pris par le Président de la République et la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, nous attribuerons la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964.
La date du 2 juillet 1962 représente un couperet inéquitable et, même si le dispositif de carte « à cheval », créé en 2014, a permis d’octroyer la carte du combattant à près de 11 000 anciens militaires, nous nous devons d’aller plus loin et d’établir une véritable reconnaissance à l’égard de l’ensemble des anciens militaires qui sont restés mobilisés en Algérie jusqu’au bk1er ekjuillet 1964.
Une réflexion est en cours pour évaluer le chiffrage exact de cette mesure. Des divergences demeurent. Nous devons la mettre en œuvre sans avoir recours à un artifice fiscal, même si des évolutions sont proposées aujourd’hui, et étudier les possibles effets indésirables de ricochet que celle-ci pourrait entraîner. C’est pour cette raison que nous souhaitons, en l’état des travaux au sein du ministère, éviter de créer un dispositif inapplicable dans l’immédiat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous offre l’occasion de réparer une injustice faite à ces serviteurs de la nation depuis trop longtemps sacrifiés sur l’autel de la repentance et de la guerre mémorielle.
Il est en effet injustifié que le législateur impose le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, comme une date césure après laquelle les quelque 80 000 soldats – 150 000, en tenant compte des relèves – qui ont continué d’être mobilisés sur ce territoire jusqu’en 1964, conformément aux accords d’Évian, ne puissent plus bénéficier de la carte du combattant et des avantages qu’ils emportent.
Certes, depuis la loi de finance pour 2014, la création d’une carte « à cheval » à destination des soldats ayant effectué un séjour de quatre mois en Algérie, entamé avant le 2 juillet 1965 et prolongé au-delà sans interruption, a amélioré quelque peu la situation, mais il n’y a toujours pas de carte du combattant pour ceux qui sont arrivés en Algérie après le 2 juillet, alors que les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir, eux, l’intégralité des titres – carte du combattant, titre de reconnaissance de la nation, médaille commémorative – jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après leur indépendance.
Pourtant, 535 de ces combattants sont « morts pour la France » en Algérie, comme l’a rappelé notre collègue Alexis Corbière, entre 1962 et 1964, preuve que le « cessez-le-feu » officiel n’a pas signifié la fin effective des hostilités et que leur présence en Algérie leur faisait encourir un risque réel.
Nul ne peut ignorer aujourd’hui que c’est précisément à partir de la signature des accords d’Évian, puis du référendum d’autodétermination de l’Algérie, que les violences se sont déchaînées. Le terrible massacre d’Oran, trois mois et demi après le « cessez-le-feu », scandaleusement oublié de nos manuels d’histoire et de nos cérémonies officielles, en est un exemple probant.
Puisque l’Algérie était indépendante à partir de cette date, il est logique d’envisager le déploiement des forces françaises dans ce pays comme une opération extérieure, c’est-à-dire comme la présence militaire de durée limitée sur la base d’un accord bilatéral, ce qu’elle était effectivement.
Plusieurs opérations antérieures à la guerre d’Algérie ont d’ailleurs été reconnues à ce titre : Madagascar entre 1947 et 1949, le Cameroun entre 1956 et 1958 puis en juin 1959 et mars 1963, ou encore la Mauritanie entre janvier 1957 et décembre 1959.
Il appartient donc au Gouvernement, par arrêté, de compléter la liste de ces théâtres d’opérations pour y inclure l’Algérie entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964.
Il est de notre devoir de législateur de tout faire, le plus vite possible, pour que la reconnaissance de la nation à l’égard des hommes qui l’ont servie soit absolument complète.
Même si cette mesure a un coût – modeste, au demeurant : 16 millions d’euros pour 24 000 hommes concernés, le montant de la retraite du combattant s’élevant à 674 euros par an –, elle répond à un impératif de reconnaissance, que méritent tous les soldats de France engagés dans le conflit algérien, y compris, bien évidemment, leurs supplétifs harkis.
En outre, puisqu’il est question ici de proposer les plus justes façons de réparer des injustices mémorielles, comment ne pas mettre en parallèle cette question des anciens combattants d’Algérie avec la scandaleuse décision du Conseil constitutionnel de février dernier, qui vient d’étendre le droit aux pensions des victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient dans le pays, qu’elles soient françaises ou non ? En conséquence, tout Algérien, quand bien même serait-il un ancien combattant du FLN, est désormais fondé à exiger une pension des autorités françaises, sous prétexte qu’il se trouvait sur un territoire français au moment des dommages subis.
Une telle décision impose des conséquences autrement plus lourdes pour le budget de l’État, réduit à l’humiliation de devoir gratifier ses anciens ennemis au nom d’un prétendu principe d’égalité devant la loi. En réalité, le Conseil constitutionnel a fait preuve d’un étonnant mépris envers un principe constitutionnel ancien, selon lequel « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français » – et d’eux seuls ! – « devant les charges qui résultent des calamités nationales ». C’est l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946.
De notre côté, nous défendrons toujours l’idée selon laquelle la solidarité devra se tourner prioritairement vers nos compatriotes. C’est ce que nous vous demandons aujourd’hui.
Somme toute, il aura fallu attendre 1999 pour que le caractère de guerre des « opérations effectuées en Afrique du Nord » entre 1952 et 1962 soit officiellement reconnu. La carte du combattant n’est véritablement attribuée aux militaires qui y ont participé que depuis 2004. Il reste les oubliés de la période allant de 1962 à 1964, dont il est question aujourd’hui. Leur âge avance, le temps presse, il n’est pas question de les faire attendre encore.
C’est en pensant à ces anciens combattants, partout dans nos circonscriptions – en particulier dans la mienne, à Denain, Bouchain, ou Lourches –, et avec lesquels j’ai tant discuté, que je m’exprime aujourd’hui et que je vous indique que les députés du Front national, soucieux de défendre les intérêts de tous ceux qui ont fidèlement servi la nation, voteront cette proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Gilles Lurton d’avoir déposé cette proposition de loi, qui s’inscrit dans un esprit de justice et d’égalité entre anciens combattants.
Justice, tout d’abord : elle corrige en effet l’arbitraire des dates choisies par la loi du 9 décembre 1974 conférant la qualité de combattant aux militaires engagés sur le territoire algériens entre le bk1er ekjanvier 1952 et le 2 juillet 1962. Égalité, ensuite, entre tous ceux qui ont participé aux opérations extérieures en Afrique du Nord entre 1952 et 1964 – ceux qui disaient « avoir fait l’AFN ». Il convient de réparer l’erreur historique, inscrite dans la loi, excluant de l’obtention de la carte du combattant les militaires français engagés sur le sol algérien après l’indépendance.
Le législateur de 1974 a omis qu’en juillet 1962, à l’indépendance de l’Algérie, les opérations militaires n’ont pas cessé : 80 000 militaires français étaient toujours déployés sur le territoire algérien, conformément aux clauses des accords d’Évian. Au mois de juillet 1962, 305 000 soldats français étaient encore engagés sur le territoire algérien et entre juillet 1962 et juillet 1964, au moins 535 militaires français sont morts pour la France. Avec la loi du 9 décembre 1974, le 2 juillet 1962, vous avez la qualité de combattant, et le 3 juillet 1962, vous ne l’avez plus.
Je vous pose une question, mes chers collègues : lorsque vous allez voir les anciens combattants devant les monuments aux morts, ils ont les mêmes médailles, ils portent les mêmes drapeaux. Alors, les combattants valeureux dont nous parlons, morts pour la France, sont-ils condamnés à l’oubli de la mémoire collective en raison d’une décision arbitraire prise il y a quarante-quatre ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Y aurait-il deux catégories d’anciens combattants : ceux que la République reconnaît, honore et dont elle protège les descendants et les conjoints, et ceux dont elle refuse d’honorer la mémoire ? Mes chers collègues, cette proposition de loi devrait nous rassembler. Notre collègue André Chassaigne l’avait d’ailleurs appelée de ses vœux dans son intervention sur le budget des anciens combattants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Madame la secrétaire d’État, vous avez dit qu’il faut attendre : ne voyez-vous pas un symbole très malheureux dans le fait qu’à deux mois d’intervalle il soit possible de décider d’indemniser les victimes civiles algériennes de la guerre d’Algérie, sur décision du Conseil constitutionnel, et que le Parlement français refuse de reconnaître à des combattants français le droit de recevoir 65 euros par mois ?
Mme Véronique Louwagie : et M. Patrice Verchère. C’est vrai !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comprenez-vous la force symbolique d’un tel télescopage, madame le secrétaire d’État ? L’adoption de cette proposition de loi adresserait un signal très fort au monde combattant, dont le budget est en continuelle diminution depuis plusieurs années. Ne me dites pas non plus que Gérald Darmanin, qui a fait exactement la même proposition, pourrait désormais s’y opposer, à moins d’avouer que le ministre n’honore pas les dettes contractées par le député. Vous avez également affirmé qu’il faut calculer le coût de la mesure : cela signifie-t-il que si le coût était trop important, nous ne réglerions pas notre dette ? Est-ce bien la question ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je défends la position inverse : ce n’est une question ni de coût ni de chiffrage budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous avez souligné que les chiffres oscillent entre 18 millions et 56 millions d’euros. Qu’est-ce que 56 millions d’euros, madame le secrétaire d’État, alors que le budget des anciens combattants a baissé en 2018 de 76 millions d’euros ? Si vous conserviez le même budget d’une année sur l’autre, cette mesure serait financée. La réforme constitutionnelle que le Premier ministre a présentée fera économiser, d’après mes calculs, quelque 41 millions d’euros. Eh bien, que les parlementaires français offrent ces 41 millions d’euros si le Gouvernement n’est pas capable de trouver un fond de caisse pour financer une mesure qui ne pèsera pas très lourd dans le budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’ai rencontré les associations d’anciens combattants de ma circonscription, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie –, l’ONAC ou l’Association des ACPG-CTAM – anciens combattants-prisonniers de guerre et combattants d’Algérie-Tunisie-Maroc – : elles sont toutes favorables à cette revendication. Il y en a d’autres, notamment celles de la communauté rapatriée, qui attend toujours un bilan sur le rattrapage du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 par rapport à l’inflation, ou des harkis, évidemment. L’attente est grande.
À l’heure où notre armée défend ses intérêts partout dans le monde, il est temps de redonner un sens à l’action. Je vous parle de droits : croyez-vous qu’avant de voter la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une étude d’impact budgétaire a été réalisée en vue d’établir son coût ? Alors que le Président de la République, lorsqu’il s’est déplacé à Haïti, en Tunisie, en Afrique subsaharienne ou en Palestine, a proposé une aide de 50 millions, vous venez nous expliquer aujourd’hui qu’on ne pourrait pas trouver la même somme pour les anciens combattants. Non !
Mes chers collègues, aujourd’hui, c’est la République qui nous appelle : faisons fi des décisions budgétaires et votons ce texte pour montrer, au moins une fois, que le Parlement sait agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Lejeune.
M. Christophe Lejeune (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés et chers collègues, le première classe Bernard Lassauge, embarqué à Marseille le 19 septembre 1962, obtient le certificat de bonne conduite le 31 octobre 1963 pour le temps qu’il est resté sous les drapeaux et pour avoir constamment servi avec honneur et fidélité ; le deuxième classe Claude Bresson, embarqué à Marseille le 18 octobre 1963, obtient le diplôme de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre en Algérie le 3 février 1964 ; M. Paul Vinterstein, embarqué à Marseille le 20 décembre 1962 et renvoyé dans ses foyers le bk1er ekjanvier 1964, est en attente de reconnaissance.
Ces trois anciens combattants du département de la Haute-Saône attendent de pouvoir bénéficier de la carte du combattant. Car oui, mesdames et messieurs les députés, le climat d’insécurité était bien réel entre le jour de l’indépendance de l’Algérie et le bk1er ekjuillet 1964. Durant cette période, plus de 500 militaires français, hors supplétifs, sont officiellement reconnus « morts pour la France », dont plus de la moitié ont été tués par faits de guerre. Ce triste constat permet d’évaluer une moyenne mensuelle de vingt-trois « morts pour la France ».
Nous avons, en ce jour, chers collègues, une pensée émue pour ceux qui sont tombés en notre nom, pour nos soldats « morts pour la France » : nous leur répétons notre profonde reconnaissance pour le sacrifice ultime qu’ils ont bien voulu consentir. Ce sont nos valeurs que les soldats français ont toujours défendues. Leur engagement au service de la patrie a visé à protéger ce que nous avons de plus précieux.
Des familles entières ont été brisées par les pertes terribles qu’ont connues nos armées durant cette période. Ceux qui peuvent encore témoigner nous le disent et nous le répètent : la situation de janvier 1962 n’avait rien à envier au climat pesant après l’indépendance. Pourtant, les droits des anciens combattants sur ces deux périodes sont bien différents.
Titre de reconnaissance de la nation, médailles commémoratives, carte « à cheval » : telles sont les récompenses que la France attribue aux combattants français qui ont effectué une partie de leur mission après le 2 juillet 1962. Faut-il aller plus loin et leur attribuer la carte du combattant ? Oui, je le pense – je peux même affirmer que nous le pensons tous.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !
M. Christophe Lejeune (Renaissance) : Nos anciens combattants, quels qu’ils soient, méritent un travail sérieux de la part de toutes les sensibilités politiques. Acceptons tous ensemble de ne pas agir dans la précipitation (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et de prendre le temps nécessaire à la mise en place d’un plan plus global afin que personne, je dis bien personne parmi nos anciens combattants, ne soit laissé pour compte.
La carte du combattant pour ceux ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964 est loin d’être la seule demande du monde combattant. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État 2559auprès de la ministre des armées lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, à celle-ci s’ajoute notamment la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Ainsi, une évaluation de toutes les mesures demandées doit être menée immédiatement afin de mettre un terme aux disparités de leurs différentes estimations, dans des délais acceptés de tous.
Nous avons toujours fait en sorte, au sein de la commission de la défense, d’exploiter des chiffres sincères. Nous devons maintenir ce cap : or, comme vous le savez, le chiffre exact du nombre des personnes concernées par cette extension fait débat. C’est ce point, entre autres, qu’il est important d’éclaircir.
Nous leur avons promis, par la voix du candidat Emmanuel Macron, de prendre les mesures nécessaires pour leur attribuer la carte du combattant. Nous l’avons dit, nous le ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, la guerre d’Algérie a longtemps été taboue. Mon oncle, qui l’a faite, ne m’en a jamais parlé. Si les langues se sont déliées, il reste difficile encore de mettre des mots sur la souffrance tant des Français que des Algériens.
Une fois n’est pas coutume, je tiens à vous lire une lettre que m’a envoyée un habitant de ma circonscription sur l’attribution de la carte du combattant. « Madame la députée, je me permets d’attirer votre attention sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie après juin 1962. Je suis personnellement concerné. Après quatre mois de classes à Draguignan, jusqu’en décembre 1962, début 1963 j’ai été envoyé en Algérie jusqu’en novembre 1963, date à laquelle nous quittons l’Afrique du Nord. Si, à cette époque, il y avait un peu plus de sécurité qu’avant l’indépendance, on ne peut pas dire que celle-ci était totale, loin de là. Nous en avons pour preuve les statistiques officielles qui font état de presque 600 soldats tués par faits de guerre entre juin 1962 et juillet 1964. Ces malheureux ont eu droit à la mention "mort pour la France", comme leurs malheureux prédécesseurs décédés avant juin 1962. Pour nous, il y a quelques années, on nous a attribué le titre de reconnaissance de la nation. Cela aussi a un sens. »
J’ai reçu, comme vous sûrement, de nombreux témoins, qui m’ont interpellée sur cette reconnaissance.
La discussion de cette proposition de loi est l’occasion d’exprimer notre profonde envers ceux qui ont risqué et risquent encore leur vie pour assurer la sécurité des Français – je ne peux pas ne pas mentionner, à cet égard, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame.
Pourquoi avoir créé cette carte ? Après la Première Guerre mondiale, un consensus a été trouvé sur la nécessité morale d’une reconnaissance nationale envers les poilus. L’attribution de la carte du combattant ouvre à ses bénéficiaires des droits sociaux et financiers, mais elle a aussi une portée symbolique importante. Instituée par la loi de finances du 19 décembre 1926, pensée pour les soldats de la première génération du feu, cette carte a été progressivement attribuée aux anciens combattants des conflits ultérieurs. Elle trouve aujourd’hui pleinement son sens dans la reconnaissance de la nation envers ceux qui l’ont servie au combat.
Tout au long du bkXXe eksiècle, des débats ont eu lieu sur les critères d’attribution de la carte du combattant, du lendemain de la Première Guerre mondiale à l’octroi de la carte « à cheval », déjà évoquée tout à l’heure, par la loi de finances pour 2014. Nous voilà aujourd’hui face à un nouveau débat.
Pendant la campagne, le Président de la République s’est dit favorable à l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie jusqu’en juillet 1964. Dès votre entrée en fonction, madame la secrétaire d’État, vous vous êtes engagée à ouvrir cette question et à évaluer rapidement les impacts d’une telle mesure.
Permettez-moi un rappel historique sur la période allant de 1962 à 1964. Les pourparlers de mars 1962 entre le gouvernement français et le gouvernement provisoire de la République algérienne ont abouti à un cessez-le-feu et aux accords d’Évian. Ceux-ci prévoyaient le règlement des questions militaires dans le cas où l’indépendance serait retenue à la suite du référendum : les effectifs des forces françaises devaient être ramenés à 80 000 dans un délai de douze mois, tandis que le rapatriement total des troupes devait intervenir rapidement, au bout de vingt-quatre mois, soit au plus tard le bk1er ekjuillet 1964.
Les opérations militaires se sont donc poursuivies après le 2 juillet 1962. À ce titre, les militaires présents en Algérie après cette date bénéficient d’ores et déjà de deux dispositifs. Outre le titre de reconnaissance de la nation, qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la carte « à cheval », instituée par la loi de finances pour 2014, a permis d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie, entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà.
Cependant, des doutes demeurent quant à l’évaluation des impacts de l’attribution de la carte du combattant pour cette période. C’est le principal frein à cette nouvelle mesure. Une concertation avec les associations du monde combattant a commencé, et il s’agit désormais d’évaluer avec une grande précision les incidences financières d’une telle mesure. Les chiffres cités par M. le rapporteur méritent d’être affinés. Une incertitude demeure s’agissant du budget nécessaire et du nombre de bénéficiaires : ce dernier pourrait être compris entre 25 000 et 75 000, et le budget annuel de 16 millions d’euros évoqué par M. le rapporteur pourrait être largement dépassé.
Cette proposition de loi a la vertu de nous permettre de parler du monde combattant et, plus spécifiquement, de la période allant de 1962 à 1964, qui a déjà fait l’objet de dix propositions de loi et de centaines de questions écrites mais, compte tenu des doutes concernant ses impacts, ce texte ne peut être satisfaisant.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’esprit de cette proposition de loi fait consensus et son objet est juste. Nous devrons donc étudier la question avec sérénité lors d’un prochain exercice budgétaire.
M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À l’issue de cette discussion générale, je souhaite vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir reconnu le bien-fondé de cette proposition 2560de loi. J’adresse d’ailleurs les mêmes remerciements à l’ensemble des membres de notre assemblée : en effet, après avoir entendu l’ensemble des intervenants de la discussion générale, je crois avoir compris que, malgré certaines divergences persistantes, tout le monde était d’accord sur le principe de l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants arrivés en Algérie après le 2 juillet 1962. C’est déjà un signe fort que nous envoyons aux anciens combattants.
Évidemment, je remercie chaleureusement tous les groupes de l’opposition qui se sont exprimés, parfois avec force, en faveur de la proposition de loi : j’ai compris qu’ils partageaient tout ce que je ressens profondément depuis que je travaille sur ce texte, c’est-à-dire depuis près de trois ans.
Je veux dire à Mme Rabault qu’effectivement, j’ai pris la précaution de reconnaître aux personnes ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962, parfois même dès le 2 juillet 1962, le statut de personne engagée en mission extérieure pour assurer des opérations de sûreté – cela n’a pas toujours été le cas dans les autres propositions de loi déposées sur ce sujet. Il s’agit d’une précaution diplomatique car je suis parfaitement conscient que, dans le texte que je défends, tous les mots employés ont de l’importance et doivent être pesés pour éviter de blesser nos amis algériens. La France n’était plus en état de guerre après le 2 juillet 1962 : c’est très clair pour moi, et je pense que cela l’est pour tous ici. Il nous fallait donc trouver une autre solution pour reconnaître à ces personnes la qualité d’ancien combattant : c’est chose faite aujourd’hui.
Cependant, deux sujets de discorde persistent concernant ce texte.
Le premier porte sur les chiffres. À mon sens, comme Julien Aubert l’a très bien dit il y a quelques instants, il n’y a pas de problème de chiffres : il s’agit d’une question de principe. Sommes-nous prêts à reconnaître que ces personnes, à un moment de leur vie, ont répondu à l’appel de la nation pour assurer la sécurité sur le territoire algérien ? Pour moi, la réponse est « oui », sans aucun état d’âme. Je le répète : ce n’est pas une question de chiffres, c’est une question de principe. Il faut donc que nous agissions.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, nous ne nous sommes jamais posé la question du nombre de combattants lorsque nous avons décidé d’attribuer la carte du combattant au titre des OPEX.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être dit à cette tribune, toutes les associations d’anciens combattants s’accordent sur le chiffre de 25 000 personnes concernées. Un tel consensus n’a pas toujours prévalu parmi les associations, tant sur le principe de l’attribution de la carte que sur le nombre d’anciens combattants concernés. Vous avez eu la courtoisie, madame la secrétaire d’État, avec votre cabinet, de réunir ces associations autour de moi, le jour même où la commission de la défense se réunissait pour examiner cette proposition de loi : toutes ces associations se sont retrouvées autour de la table, avec vos collaborateurs – j’y étais moi-même pour expliquer le sens de ma proposition de loi –, et elles se sont entendues tant sur le principe de l’attribution de la carte du combattant à ces personnes que sur le chiffre de 25 000 anciens combattants.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc pas de sujet !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Et même si ce chiffre devait être plus important, encore une fois, c’est une question de principe.
Évidemment, un problème financier se pose. Madame la secrétaire d’État, je comprends parfaitement qu’un gouvernement doive tenir compte de certaines données financières. À partir du moment où j’ai estimé le nombre de nouveaux bénéficiaires potentiels à 25 000 anciens combattants, j’ai pu calculer le coût de la mesure : étant donné que le montant annuel d’une pension s’élève à 748 euros – soit 65 euros par mois –, cela coûterait environ 18,5 millions d’euros par an. Pour le cas où les nouveaux bénéficiaires seraient 10 000 ou 20 000 de plus et où nous atteindrions un coût total de 30 millions d’euros, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 3 – malheureusement, nous n’aurons sans doute pas l’occasion de l’examiner puisque le groupe majoritaire a déposé une motion de renvoi en commission, ce que je regrette.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à utiliser le montant des crédits gelés dans le cadre de la mission « Anciens combattants », que nous avons votée en novembre dernier. En effet, 3 % des crédits de cette mission ont été gelés, soit 73,9 millions d’euros – un montant largement supérieur au coût de la mesure que je défends aujourd’hui.
Nous pourrons toujours nous battre sur des chiffres, mais cela fait quarante ans que les anciens combattants attendent, quarante ans que nous leur disons que nous étudions la question (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), que nous avons besoin d’une réflexion de fond, et quarante ans que nous ne résolvons rien. Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, je vous offre une occasion unique de résoudre définitivement ce problème, d’aller au bout de cette question, pour un coût que j’ai intégré à la proposition de loi.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il est urgent d’agir !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi l’occasion de reconnaître à l’Assemblée nationale et au Parlement la possibilité d’une initiative législative.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, le sort réservé aux propositions de loi que nous avons examinées aujourd’hui et à toutes les propositions de loi déposées par les groupes d’opposition ici présents…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : On ne valorise pas le Parlement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …montre que l’initiative parlementaire est actuellement bafouée.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le regrette vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Madame la secrétaire d’État, si cette proposition de loi est adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale, elle partira au Sénat et la navette se poursuivra. Le temps parlementaire est tel que nous arriverons très rapidement à l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, si vous êtes aujourd’hui en mesure de vous engager à résoudre ce problème dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, alors nous aurons franchi, avec l’ensemble des députés ici présents et, demain, avec les sénateurs à qui vous donnerez l’occasion de travailler avec vous sur cette proposition de loi pendant les six prochains mois, un grand pas pour la démocratie.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Personnellement, je vous en serais très reconnaissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq : Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos propos.
J’ai suivi attentivement les débats et je renouvelle mes remerciements aux députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, pour l’intérêt qu’ils portent aux anciens combattants. Je ne vais pas engager de polémique là-dessus : il est évident que le sujet des anciens combattants tient à cœur à tous les députés.
Je crois que je me suis mal fait comprendre, ou incomplètement, et j’en suis désolée. Le travail que j’ai initié avec le monde combattant, et qui est toujours en cours, ne se limite pas à la simple évaluation de la carte pour la période 1962-1964. Il s’agit d’un travail beaucoup plus complet, qui porte également sur les pensions militaires d’invalidité, sur la valeur du point et sur tous les sujets qui intéressent le monde combattant depuis de très nombreuses années. Ce travail est effectué par des groupes et des sous-groupes ; trois sous-groupes se réunissent actuellement à une fréquence d’environ deux réunions par semaine.
Comme je vous le disais, je suis très pragmatique. Je souhaiterais que le monde combattant donne aussi son avis sur ses priorités.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Justement, l’élargissement du champ des bénéficiaires de la carte du combattant est l’une de ses priorités !
Mme Geneviève Darrieussecq : Oui, monsieur le rapporteur, je sais que de nombreuses associations sont favorables à l’attribution de la carte du combattant pour la période 1962-1964, mais quand le travail d’évaluation aura été entièrement réalisé, elles auront peut-être d’autres priorités.
Je souhaite également que la représentation nationale soit consultée, ici à l’Assemblée nationale mais aussi bien sûr au Sénat, avec le monde combattant, pour que nous cheminions ensemble. Ce n’est pas un travail que je veux faire seule. L’idée n’est pas non plus de nous arroger les bénéfices de cette mesure. Au contraire, nous voulons avancer avec le monde combattant, déterminer les sujets que nous pourrons porter et ceux que nous ne pourrons pas traiter, décider quelles seront nos priorités.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est tout ce qu’on vous demande, madame la secrétaire d’État !
Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : cela fait quarante ans que cette mesure est demandée. Il semble qu’il y ait aujourd’hui une urgence vitale à voter cette proposition de loi.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cela fait quarante ans que cela dure !
Mme Geneviève Darrieussecq : Terminons le travail qui a été engagé, ne serait-ce que par égard envers le monde combattant, que je suis en train de consulter. Nous avons engagé les associations dans un travail de réflexion : il faut également les prendre en considération et attendre leur avis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : On le connaît, leur avis !
Mme Geneviève Darrieussecq : À nouveau, je tiens à tous vous remercier pour ces échanges qui ont été très intéressants et, surtout, qui feront chaud au cœur de notre monde combattant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est surtout le vote de ce texte qui lui ferait chaud au cœur !