Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 : Motion de renvoi en commission

Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 : Motion de renvoi en commission

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « quand la guerre d’Algérie apparaît dans le débat public en France, c’est presque autant comme un sujet d’histoire que comme un sujet d’actualité », écrit Raphaëlle Branche, en 2005, dans un livre intitulé La Guerre d’Algérie : une histoire apaisée ? Notre activité législative de ce jour illustre parfaitement l’exactitude de cette affirmation, qui exprime malheureusement encore les stigmates d’une guerre d’indépendance qui s’est faite dans la douleur pour les deux camps et dont le souvenir reste encore lancinant.
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains a pour objet d’étendre le bénéfice de l’octroi de la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance, jusqu’au bk1er ekjuillet 1964, date de départ du contingent français, en reconnaissant cette période au titre des opérations extérieures.
Elle vise ainsi à parachever le long processus de reconnaissance des anciens d’Algérie, commencé par la loi du 9 décembre 1974, qui fut adoptée après quelques péripéties résultant du travail parlementaire. En effet, les députés d’alors ayant élargi les critères de définition des opérations pouvant revêtir la qualification d’OPEX pour le bénéfice de la délivrance de la carte d’anciens combattants au titre de l’AFN, le Gouvernement avait fini par retirer le premier projet de loi.
Autre étape marquante de cette évolution : l’extension, en 2001, du bénéfice du titre de reconnaissance de la nation aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964. Les bénéficiaires de ce TRN pour cette période sont, nous l’avons rappelé, un peu plus de 36 000.
Enfin, la précédente législature a créé la carte dite « à cheval », à l’article 109 de la loi de finances pour 2014, qui a étendu le bénéfice de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964, et qui y sont restés au-delà de 120 jours, ceux qui sont arrivés après cette date étant exclus du bénéfice de la carte. Cette exclusion, que je constate et je déplore – et je crois pouvoir dire que nous sommes nombreux et nombreuses, dans cet hémicycle, à le déplorer –, est vécue par certains comme une injustice et il ne s’agit pas ici de le désavouer, tant la légitimité de ce besoin de reconnaissance nous paraît incontestable.
Comme le souligne très justement encore Raphaëlle Branche, « la guerre d’Algérie n’a pas commencé à la même date pour tous. Elle ne s’est pas finie non plus au même moment […]. La multiplicité des vécus de la guerre et, a fortiori, les divergences sur ce qui pourrait en constituer la fin […] ont été à l’origine de mémoires plurielles, constitutives de la société dans laquelle nous évoluons ». Il est néanmoins important de rappeler que la demande d’octroi de la carte du combattant aux soldats d’Algérie, formulée initialement par les associations d’anciens combattants, ne visait pas, à l’origine, les soldats déployés après le bk1er ekjuillet 1962.
Ainsi, dans les années 1980 et 1990, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – la FNACA – n’eut de cesse d’obtenir une reconnaissance officielle de l’état de guerre en Algérie, afin de ranger les soldats de 1954 à 1962 dans la filiation des combattants des deux guerres mondiales. Le souci de ces associations de voir inscrit sur nos monuments aux morts ceux qui étaient tombés « en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie 1952-1962 » témoigne de la césure temporelle qu’elles consacraient, elles aussi, voilà encore quelques années.
Bien heureusement, les choses ont évolué et vous écrivez, monsieur le rapporteur, dans votre rapport : « Comment expliquer que plus de cinquante ans après les faits, la France n’ait pas été en mesure de pleinement reconnaître ces militaires » déployés du 2 juillet 1962 au bk1er ekjuillet 1964 ?
La question peut en effet se poser – et je suis tenté de dire qu’elle peut aussi vous être posée. Sous la précédente législature, que vous avez connue, monsieur le rapporteur, on ne dénombre pas moins de huit propositions de loi identiques émanant de députés de votre groupe,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : …sans qu’aucune d’entre elles soit jamais inscrite à l’ordre du jour de l’une de vos niches parlementaires.
Notre majorité, mes chers collègues, compte à peine dix mois d’existence. Elle est nouvelle et profondément renouvelée dans sa composition comme, je l’espère, dans ses pratiques politiques (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pleinement concernée et soucieuse des intérêts et de la mémoire des anciens combattants. J’ai moi-même servi, jusqu’au début de mon mandat parlementaire, en juin dernier, ce noble établissement public désormais centenaire qu’est l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette majorité ne peut être tenue responsable des renoncements et des pratiques antérieures.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était Le Drian !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Contrairement à ce qu’on pourrait être tenté de nous reprocher, il ne s’agit pas, avec cette motion de renvoi en commission – les mots ont un sens –, de céder à quelques renoncements impossibles à justifier. Bien au contraire ! Comme vous, nous considérons qu’une reconnaissance légitime et une juste réparation doivent intervenir. Le Président de la République, alors candidat, avait d’ailleurs indiqué pendant sa campagne électorale être favorable à l’extension de la carte du combattant aux soldats déployés après le bk1er ekjuillet 1962.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il n’avait pas indiqué la date !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Et c’est aussi sur la base du constat d’une reconnaissance partielle, incomplète et fragmentaire que la secrétaire d’État, adossée à une méthode qu’elle vient de nous rappeler, désire étudier l’ensemble des demandes des associations représentatives du monde combattant, afin de programmer la mise en place de nouvelles mesures à l’échelle du quinquennat. C’est là tout l’objet de notre motion de renvoi en commission. Nous voulons, nous, députés de La République en marche, encore et toujours travailler dans la concertation avec tous les acteurs, en particulier les associations d’anciens combattants.
Nous tenons également à la sincérité des finances publiques, cela a été dit. C’est pourquoi nous soutenons la démarche engagée par Mme la secrétaire d’État, qui vise à évaluer le périmètre de la mesure envisagée afin d’en prévoir le financement aussi justement et sincèrement que possible. Nous ne voulons pas souffrir, mes chers collègues, de nous voir reprocher plus tard, notamment par vous-mêmes, sur les bancs situés à ma droite, des comptes publics insincères. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Spécieux !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ça représente 54 euros par mois !

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Bercy dirige le pays !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Nous tous, ici, sommes des parlementaires soucieux – si ce n’est par nature, au moins par fonction – de la sincérité budgétaire de nos politiques et de la précision financière de nos propositions, et nous ne pouvons pas, en responsabilité, annoncer aléatoirement que cette mesure représenterait 10 millions, 20 millions ou 50 millions d’euros.
À ce propos, d’ailleurs, monsieur le rapporteur, je souhaite revenir un instant sur la méthode utilisée pour estimer le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle mesure proposée. Si votre méthode procède indéniablement d’une certaine logique, celle-ci n’en apparaît pas moins comme quelque peu approximative. En effet, vous soustrayez du nombre des bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation créé spécialement par la loi de finances pour 1968, estimé à 36 167, le nombre de détenteurs de la « carte à cheval » instaurée par la loi de finances pour 2014,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : 12 000 !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : …soit 12 000 personnes, ce qui porterait, selon votre estimation, à 25 000 environ le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle carte.
Cependant, mes chers collègues, conformément aux accords d’Évian, la France avait le devoir de maintenir sur le territoire algérien un contingent de près de 80 000 militaires au-delà du 2 juillet 1962. Selon un rapport du Sénat de 2013 – pas si ancien que cela, et que vous citez d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur –, plus de 150 000 hommes ont séjourné en Algérie durant la période 1962-1964. Bien sûr, certains soldats ont reçu la carte au titre d’autres conflits, tandis que d’autres sont décédés depuis lors.
Une fois ces éléments rappelés, monsieur le rapporteur, rien ne nous assure que la base de votre estimation, fondée sur le nombre de titres de reconnaissance de la nation octroyés pour cette période, ne sous-évalue pas le nombre de bénéficiaires de l’extension de la carte du combattant que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. En effet, comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la nation, comme la carte du combattant, doit être demandé pour être obtenu – c’est une démarche volontariste –, et il n’est pas déraisonnable de penser que le TRN, pour toute une catégorie d’anciens combattants, s’accompagne de bénéfices moindres, financièrement comme d’un point de vue mémoriel et symbolique, par rapport à ceux qu’accorde la 2563carte du combattant, les dissuadant de faire la démarche nécessaire pour le demander. Dès lors, il est parfaitement cohérent d’envisager que plusieurs milliers de militaires présents après le bk1er ekjuillet 1962 répondent aux critères d’éligibilité de votre mesure sans bénéficier encore du titre de reconnaissance de la nation, de sorte que votre évaluation du nombre potentiel de bénéficiaires et du coût de la mesure apparaît tronquée.
À ce propos, je rappelle qu’une étude de 2016 du service historique de la défense avait estimé à plus de 104 000 le nombre de bénéficiaires potentiels d’une telle mesure pour la période 1962-1964. Ce nombre est éloquent lorsqu’on le compare avec votre estimation, qui est de 25 000.
En outre, vous indiquez vous-même, monsieur le rapporteur, dans votre rapport, qu’« il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent ». Permettez-moi de dire que, pour les vivants aussi, ces travaux se poursuivent et ils arrivent à leur terme, comme l’a dit la secrétaire d’État, au rythme qu’elle a engagé et arrêté, selon une méthode et un calendrier définis, en concertation avec les services de l’État, dont le service historique de la défense et les associations. Nous pouvons donner quitus à la secrétaire d’État d’avoir adopté une méthode inédite qui pose de nombreux dossiers sur la table, dont certains sont ouverts depuis plus de cinquante ans.
Aussi, je vous le dis sans détours, mes chers collègues, il me semble prudent et responsable de ne pas préempter les conclusions toutes proches de ces différents acteurs, qui nous permettront d’avoir une estimation réelle du nombre de bénéficiaires auxquels nous souhaitons étendre la carte du combattant pour la période 1962-1964.
Non, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous le redis et je vous rassure : il ne s’agit pas d’une opposition systématique que manifesterait le groupe La République en marche à votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est ce qu’on appelle la vieille politique !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce que ce serait s’ils s’opposaient systématiquement !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Il s’agit simplement de permettre au Gouvernement, en l’occurrence à vous, madame la secrétaire d’État, et au ministre de l’action et des comptes publics, de prévoir, par exemple dans un prochain projet de loi de finances, l’extension de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien. La loi de finances nous semble en effet le vecteur législatif le plus approprié à l’extension de ce bénéfice,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que vous avez dit lors de l’examen de la loi de finances : vous l’avez renvoyé à un autre texte ! C’est n’importe quoi !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : …à l’instar de l’extension adoptée à l’article 109 de la loi de finances pour 2014 et dite de la « carte à cheval ».
En somme, le groupe La République en marche appelle de ses vœux, avec cette motion de renvoi en commission, que nous nous donnions le temps et surtout les moyens nécessaires pour octroyer, avec toute la sincérité budgétaire à laquelle nous sommes tous ici particulièrement attachés, la carte du combattant à tous ceux qui ont servi entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964.
Je rappellerai enfin que nous avons adopté, avec la loi de finances pour 2018, plusieurs mesures en faveur du monde combattant dans la mission budgétaire « Anciens combattants », et plus particulièrement dans le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Sur les 2,4 milliards d’euros de crédits de ce programme, plusieurs millions ont été consacrés au financement de la hausse de 2 points du montant de la retraite du combattant, et nous avons également augmenté de 100 euros l’allocation de reconnaissance des harkis.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Cela a été décidé durant le précédent quinquennat !

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission, avec gage de veiller à la bonne mise en œuvre de l’engagement de campagne du Président de la République. Nous y sommes collectivement vigilants et je serai personnellement attentif à ce que cette mesure soit intégrée dans un prochain projet de loi de finances – le plus tôt sera le mieux.
Le devoir de mémoire et la reconnaissance du service de la nation sont indispensables à l’apaisement des heurts passés et au renforcement des liens avec la nation et de notre cohésion, particulièrement nécessaires à notre temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel enthousiasme !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gouttefarde, je crois que nous ne parlons pas le même langage. Moi, je vous parle d’anciens combattants qui ont servi la nation, qui ont mis leur vie en péril pour des opérations de sûreté et ont parfois été privés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de la liberté dont ils auraient pu jouir à l’âge de vingt ans. Ils en ont été privés parce qu’ils ont fait ce choix et que la France leur a demandé de servir. Pour moi, je vous le redis, peu importe le nombre, sur lequel je reviendrai toutefois. Avec votre motion de renvoi en commission, vous vous trompez totalement, vous envoyez un très mauvais signal au monde combattant, ici présent et qui nous regarde.
Vous auriez au moins pu avoir la courtoisie d’étudier le texte jusqu’au bout, quitte à le rejeter à la fin avec des arguments sur lesquels nous aurions pu échanger ensemble dans cet hémicycle. Nous aurions vraiment pu le faire, par respect du monde combattant, de ceux qui sont revenus vivants et des 135 morts dénombrés – il est vrai que le compte n’est pas nécessairement achevé, mais les anciens combattants y ont beaucoup travaillé et savent parfaitement dans quelles conditions ces personnes sont décédées. Par respect pour tous ces gens, nous pourrions étudier le texte de loi jusqu’au bout. C’est en tout cas ce que je vous demande.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un renvoi en commission, ce n’est pas glorieux !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens au nombre de 25 000 anciens combattants. L’attribution du titre de reconnaissance de la nation a été décidée en 2001. Depuis lors, 35 000 anciens combattants ont demandé à en bénéficier mais nombre d’entre eux sont malheureusement décédés – tout comme nombre de ceux qui ne l’avaient pas demandée. Parmi toutes ces personnes qui n’ont pas demandé le titre de reconnaissance de la nation, beaucoup ont servi dans d’autres conflits militaires, notamment en Indochine, entre 1950 et 1964. Bénéficiant déjà de la 2564qualité d’anciens combattants, elles n’avaient aucune raison de demander en plus le titre de reconnaissance de la nation. Dans le décompte supplémentaire que vous voulez faire, vous oubliez totalement que beaucoup de militaires d’active ont déjà la qualité d’anciens combattants et bénéficient de la carte du combattant. Vous intégrez toutes ces personnes dans votre chiffrage ; moi, je les ai soustraites !
Vous nous reprochez de ne pas avoir pas déposé de proposition de loi en ce sens par le passé. C’est que cela posait une difficulté majeure : il fut un temps où toutes les associations d’anciens combattants n’étaient pas d’accord entre elles sur ce point, certaines refusant la délivrance de la carte d’anciens combattants aux militaires déployés entre 1962 et 1964. Désormais, toutes les associations sont d’accord – j’ai lu toutes leurs délibérations depuis deux ou trois ans –, toutes reconnaissent cette nécessité.
Madame la secrétaire d’État, je reconnais que plusieurs demandes d’associations d’anciens combattants restent à apurer et je crois en votre sincérité quand vous nous dites que vous avez la volonté de le faire. Mais ces associations placent aujourd’hui toutes en priorité l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964.
Selon mon estimation, le coût s’élève à 18 millions d’euros. M. Cubertafon, membre du groupe MODEM, a affirmé que je n’avais pas pris en compte la demi-part ni les coûts supplémentaires. Si, je les ai bien pris en compte, sachant que nombre des familles d’anciens combattants ont de très faibles ressources et ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu ! En conséquence, elles ne sont pas touchées par le quotient familial – croyez-moi, en matière de quotient familial, je commence à en connaître un morceau, si je puis dire ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Voilà ce que je voulais vous dire. On fait ce soir une erreur en rejetant, par une simple motion de renvoi en commission, cette proposition de loi. Ayant reçu beaucoup de témoignages depuis que je défends ce texte, je voudrais vous citer un ancien combattant d’Algérie de 1962 à 1964, qui m’a écrit ceci : « En ce qui me concerne, sur dix-huit mois de service actif, j’ai fait douze mois en Algérie, de novembre 1962 à novembre 1963. J’ai été appelé à dix-neuf ans et demi ; mes vingt ans, je les ai passés les armes à la main pour faire du maintien de l’ordre et protéger les intérêts de la France. Pour certains d’entre vous, vous n’étiez pas encore nés ; vos vingt ans, vous avez dû les fêter autrement, et tant mieux pour vous : je ne souhaite à personne de vivre de tels événements. Alors qu’attendez-vous : que l’on soit tous morts pour être reconnus ? Il est vrai qu’à ce moment-là, nous ne coûterons plus rien. »
Je me souviens des paroles du général de Gaulle, qui disait, en reprenant une citation de Georges Clemenceau : « Lorsque je veux étouffer une affaire, je crée une commission. » (Sourires.)

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Ça marche toujours !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pendant ce temps, le temps passe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, NG et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Force est de constater que nous sommes tous d’accord, au moins sur le fond, avec la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton. Néanmoins, seuls les députés des oppositions sont favorables à l’adoption dès aujourd’hui de ce texte porté par le groupe Les Républicains ; nous les en remercions.
En effet, cette proposition de loi n’est pas politique : elle a pour objet la reconnaissance du monde combattant, visant uniquement à faire progresser ses droits. Toute l’opposition y est favorable car il est grand temps de réparer cette injustice et de reconnaître enfin tous nos soldats restés sur le sol algérien après le 2 juillet 1962. Il est grand temps de réparer cette injustice car l’âge avancé des bénéficiaires potentiels fait que chaque mois, chaque jour qui passe, ils sont de moins en moins nombreux.
La majorité LaREM et MODEM souhaite encore attendre et, par cette motion de renvoi en commission, clore rapidement cette discussion. Celle-ci aurait pourtant pu démontrer que l’ensemble de la représentation nationale soutient cette mesure de justice et de reconnaissance.
Le prétexte du coût budgétaire de cette proposition de loi ne tient pas, au regard du budget de 3,3 milliards d’euros qui est le vôtre, madame la secrétaire d’État.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est qu’un prétexte !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Le prétexte selon lequel vous ne disposez pas de tous les éléments pour mesurer l’impact d’un tel dispositif et le nombre de bénéficiaires ne tient pas, comme l’a rappelé notre collègue Alexis Corbière.
Le prétexte selon lequel il faut attendre l’avis des associations d’anciens combattants ne tient pas car il y a bien longtemps que l’on connaît leur avis : elles demandent depuis longtemps la reconnaissance et la réparation de cette injustice.
Enfin, vous prenez comme prétexte que l’opposition, de gauche comme de droite, n’aurait rien fait quand elle était aux affaires : c’est faux ! Devrais-je rappeler que la retraite du combattant a augmenté de 30 % sur la période 2007-2012 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), sans oublier l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ? Devrais-je rappeler l’élargissement, en 2014, des conditions d’attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce que l’on a appelé la « carte à cheval » ?
Pour conclure, après avoir présenté un budget 2018 sans revalorisation importante en faveur du monde combattant, le Gouvernement doit faire face à ses engagements et cesser de se contenter de vagues promesses ou de s’abriter derrière la mise en place de groupes de travail et d’évaluation. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Le groupe Les Républicains souhaite poursuivre le débat sur cette proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton et votera donc contre votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Monsieur Lurton, je respecte tout à fait vos propos mais le mien s’inscrit en accord avec ceux de mon collègue Fabien Gouttefarde : sur le fond, nous sommes assez d’accord avec cette proposition de loi.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors émancipez-vous !

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Nous ne contestons pas les droits à reconnaissance et réparation des anciens soldats ayant opéré en Algérie après les accords d’Évian ; nous y sommes même tout à fait favorables. Donnons-nous le temps de prendre une bonne décision dans les meilleurs délais mais sans précipitation !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaite l’adoption de cette nécessaire mesure d’équité et de dignité envers des milliers d’anciens soldats français ayant risqué leur vie pour la France.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il est temps, il est même grand temps de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol d’Algérie après le 2 juillet 1962. C’est pourquoi, aux côtés de notre collègue Gilles Lurton, dont nous partageons les arguments, nous nous opposerons à cette motion de renvoi en commission.
Nous nous opposerons également à cette motion par principe car l’ensemble de mon groupe parlementaire considère que les discussions des propositions de loi lors des séances de niche constituent un moment rare d’expression des groupes minoritaires et d’opposition. Même si l’on est opposé à un texte, il convient donc de laisser les députés le défendre en toute liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Comme ce fut le cas lors des débats en commission, la majorité s’oppose à ce texte ; elle demande à présent son renvoi en commission. Ma collègue Valérie Rabault ainsi que d’autres députés sont revenus longuement sur le bien-fondé de l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après juillet 1962 et jusqu’en juillet 1964.
Il est question ici d’apprécier à sa juste valeur l’engagement de soldats ayant opéré dans un environnement périlleux pendant de longs mois. À cette volonté de reconnaissance, vous opposez, comme d’habitude, des arguments purement comptables, alors même que les ressources de la mission « Anciens combattants » diminuent chaque année. Si nous décidions de mettre en place cette mesure, cela ne limiterait qu’à la marge la diminution de ce budget, preuve que l’effort financier n’est pas si drastique.
De plus, la situation économique favorable permet d’envisager cette juste dépense pour rétablir une égalité entre tous ceux ayant participé aux opérations en Algérie, qu’ils aient été déployés avant ou après le 2 juillet 1962. En outre, le texte prévoit une solution pour envisager ces mois non pas comme une période de guerre au sens strict mais comme relevant des OPEX. Toutes les barrières sont donc levées !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Le renvoi en commission ne fait que repousser une nouvelle fois cette demande légitime, alors même qu’aucun argument valable ne vient plus soutenir un tel report. Le groupe Nouvelle Gauche votera donc contre la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Beaucoup d’arguments ont été avancés pour expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre la motion de renvoi aux oubliettes – ou en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’ajouterai un argument à l’attention de notre collègue du groupe La République en marche. Je n’accepte pas d’entendre que le Président de la République s’en occupera prochainement ; c’est inacceptable de la part d’un parlementaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ici, c’est le Parlement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en avons assez ! Nous n’attendons pas le bon vouloir du Président de la République ; nous sommes députés, la représentation nationale est ici. La répétition de ce genre d’arguments montre bien de quelle manière vous envisagez votre réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et NG)

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Profitons de ce débat pour voter maintenant ! Il y en a assez ! Allons au fond car le temps passe ! Dans cette affaire, l’heure tourne dans le mauvais sens : à trop vouloir adopter des mesures d’austérité budgétaire, l’on va vers une austérité démocratique, une austérité du respect ! Vous savez donc dans quel sens nous allons voter.
Je ferai front avec mes collègues du groupe Nouvelle Gauche. Permettez-moi cependant de dire, chère Valérie Rabault, que votre groupe, qui, il y a peu encore, exerçait le pouvoir dans la majorité, aurait pu faire quelque chose.

M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Vous n’allez pas encore nous ressortir cet argument !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, monsieur Carvounas, encore cet argument, notamment à votre endroit ! Je n’ai aucun problème sur ce sujet parce qu’il faut ne pas être hypocrite !

M. Guillaume Gouffier-Cha : et M. Fabien Gouttefarde. Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De même, La République en marche compte dans ses rangs nombre de gens qui étaient précédemment parlementaires, ministre de la défense ou Premier ministre, et qui n’ont rien fait ! Je dois avouer que, par moments, le concours d’hypocrisie est assez relevé !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il a raison !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quoi qu’il en soit, nous voterons contre la motion de renvoi en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Tout d’abord, nous tenons à remercier et à saluer le rapporteur Gilles Lurton pour son travail et la qualité de son écoute, y compris lorsque les arguments n’abondaient pas dans son sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous avez très bien résumé, il y a quelques instants, monsieur le rapporteur, les éléments qui nous rassemblent sur cette mesure et les divergences qui demeurent quant à sa mise en place.
Nous avons tous ici témoigné de notre attachement aux anciens combattants, de notre volonté de mettre fin à une injustice et de la réparer en mettant en œuvre cette mesure dans les mois qui viennent.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Comme pour la défiscalisation des heures supplémentaires !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Au-delà de l’engagement du Président de la République, l’engagement de la ministre, il y a quelques mois, sur la mise en place de cette réforme, de cette avancée, a été réaffirmé cet après-midi. Si nous comprenons votre volonté de préempter les travaux en cours, il faut laisser ces travaux aller à leur terme (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
…pour que cette mesure soit applicable, de manière efficace, sans tromper personne. Aussi voterons-nous pour le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas glorieux !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.