Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Discussion générale

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Discussion générale

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, élu d’une circonscription du département de l’Ain qui touche la métropole lyonnaise, je constate jour après jour, comme ma collègue Virginie Duby-Muller, que le stationnement des gens du voyage crée de plus en plus de difficultés. D’une part, les communes et les intercommunalités ne parviennent pas à trouver des terrains d’accueil aménageables, en raison de la pression foncière qui s’exerce sur la plaine de l’Ain, la Côtière et le Val de Saône. D’autre part, les stationnements illégaux, sur des propriétés publiques ou privées, se multiplient. L’ordre public est menacé, de même que la salubrité et la sécurité. Les habitants sédentaires, si je puis dire, sont exaspérés, ainsi que les entreprises et les agriculteurs.
Face à cette situation qui pourrait rapidement dégénérer, l’approche idéologique n’est pas la bonne. Il faut être pragmatique. C’est dans cet esprit que le Sénat a adopté la proposition de loi que l’Assemblée nationale examine à son tour maintenant.
Les modifications apportées par ce texte à la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage n’ont rien de révolutionnaire. On aurait pu aller plus loin, me semble-t-il, en confiant complètement à l’État le soin de gérer les grands passages : acquisition et aménagement des terrains d’accueil, gestion et entretien de ces terrains, suivi des déplacements, etc. En effet, de toute évidence, nos maires et nos présidents d’intercommunalité n’ont ni les moyens ni l’autorité pour maîtriser des groupes de plusieurs centaines de caravanes – car c’est cela, la réalité.
Mais ce regret ne m’empêche pas de saluer les améliorations que le Sénat propose d’apporter à la loi du 5 juillet 2000. Elles sont au nombre de six : premièrement, mieux répartir les obligations entre les grandes et les petites collectivités, car on ne peut pas exiger la même chose d’une commune de 3 000 habitants et de la métropole de Lyon ; deuxièmement, obliger les groupes de plus de 150 résidences mobiles à avertir le préfet et le président du conseil départemental au moins trois mois avant leur arrivée ; troisièmement, comptabiliser les emplacements d’aires permanentes des gens du voyage comme des logements sociaux pour le calcul du quota de 25 % imposé par la loi SRU ; quatrièmement, augmenter la taxe sur les résidences mobiles pour mieux couvrir les dépenses engagées par les communes et intercommunalités pour l’accueil des gens du voyage ; cinquièmement, améliorer l’efficacité de la procédure d’évacuation forcée des stationnements illégaux ; sixièmement, renforcer les sanctions pénales existantes pour les rendre plus dissuasives.
Malheureusement, la plupart de ces mesures, pourtant indispensables – on s’en rend compte quand on est sur le terrain – ont été supprimées par la majorité lors du passage en commission des lois. Le groupe Les Républicains va donc vous proposer de les rétablir au moyen d’amendements, qui, je l’espère, seront adoptés, pour que le bon sens l’emporte sur l’idéologie et les postures politiques à l’ancienne. Encore une fois, c’est l’ordre public – la paix publique, devrais-je dire –, qui est en jeu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l’examen en commission de la présente proposition de loi, je vous indiquais notre sentiment à son égard : nous nous trouvions face à un texte qui appelait une double analyse en ce que, d’une part, il apportait une réponse aux besoins clairement exprimés par les collectivités et que, d’autre part, il contenait certaines mesures discriminatoires à l’encontre des citoyens itinérants. Nous sommes parvenus, au terme de nos échanges, à retirer plusieurs mesures problématiques pour ne conserver que celles véritablement utiles aux collectivités devant faire face à une recrudescence des installations illicites. Avec ce texte, nous mettons à leur disposition une boîte à outils juridique complète et intelligente.
La proposition de loi affine et clarifie, dès l’article bk1erek, certaines dispositions des lois MAPTAM, NOTRe et égalité et citoyenneté, concernant le transfert des communes aux intercommunalités de la compétence 2570relative à l’accueil des gens du voyage. Je veux d’ailleurs souligner la pertinence de l’échelon intercommunal pour la gestion de ce type de situations.
Le texte renforce par ailleurs, notamment par ses articles 4 et 6, le corpus de sanctions pénales encourues en cas d’occupation illégale d’un terrain.
Enfin, il offre des solutions permettant un traitement pérenne de la problématique. C’est notamment l’objet de l’amendement que je porte, au côté de mon collègue Philippe Latombe, au nom du groupe MODEM, qui présente un nouvel outil au service des collectivités : dès qu’une occupation illicite sera constatée, un officier de police judiciaire pourra mettre à jour quasi automatiquement les informations contenues dans le système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules – SID SIV. Les informations ainsi enregistrées empêcheront toute activité commerciale impliquant les véhicules utilisés pour cette occupation. Avec mon collègue, nous sommes convaincus que cette mesure mettra fin à des pratiques, parfois frauduleuses, qui nourrissaient indirectement ce phénomène. Cette disposition, bien que constituant une sanction, permettra un règlement apaisé des conflits puisque l’inscription au SID SIV pourra être effacée si les propriétaires des véhicules compromis régularisent leur situation en s’acquittant d’une amende ou en remettant le terrain occupé en état. Cela revient donc à gager les véhicules sans toutefois déposséder leurs propriétaires.
Je sais la volonté du groupe LR de rétablir, pour partie, certaines mesures. Aussi, je veux vous rappeler, mes chers collègues, les efforts déployés par les communes et les associations pour endiguer le phénomène. En revenant à une version antérieure du texte, vous pourriez mettre à mal l’équilibre fragile obtenu au prix d’un long travail de dialogue, d’accompagnement et, dans certains cas, de relogement.
Je citerai, à cet égard, l’exemple de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, qui, avec l’aide de nombreuses associations, est parvenue à évacuer le plus grand campement du département et, en mobilisant différentes ressources, à reloger durablement 180 personnes qui y vivaient. Vous le voyez, les élus locaux expérimentent, proposent, accueillent. Vous pourriez créer des tensions là où ces derniers attendent des solutions leur permettant d’appréhender ce phénomène sereinement. Je veux enfin vous dire que cette problématique est aussi celle du mal-logement et qu’elle ne peut, à ce titre, être exclusivement résolue au moyen de sanctions, ce qui entamerait considérablement la portée du texte.
Le groupe MODEM, dont l’ancrage territorial est ancien, demeure attaché aux compromis équilibrés donnant toute latitude aux collectivités. Telle est, à mes yeux, la finalité des changements significatifs que nous avons apportés collectivement, qui confèrent à la proposition de loi toute l’efficacité qu’appelle une telle problématique. J’invite donc mes collègues à conserver cette volonté d’efficacité. Le groupe MODEM votera la version du texte amendée par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites représente un enjeu majeur et récurrent puisque, de part et d’autre, existent des difficultés, des incompréhensions, des revendications et des rancœurs. Depuis les premières législations en la matière, il y a près de trente ans, nous pouvons tous constater que la situation ne s’est guère améliorée ; elle est loin d’être satisfaisante.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Les collectivités territoriales étant au cœur de ces préoccupations, il nous faut impérativement améliorer le dialogue et les relations entre les gens du voyage et les élus locaux. Les politiques publiques relatives à leur accueil sont par nature complexes puisque cette communauté est plurielle et les modes de vie divers, d’autant que, parmi les 300 000 membres de la communauté des gens du voyage en France, il convient de distinguer les itinérants des sédentaires et des semi-sédentarisés, dont le nombre croît.
Par conséquent, il est absolument nécessaire de comprendre, si ce n’est d’avoir vécu, les réalités du terrain. Nombre d’entre nous, dans cet hémicycle, sont ou ont été élus locaux dans des collectivités concernées par ces enjeux – madame la ministre, je ne vous rappellerai pas les événements tragiques qui sont survenus dans un département cher à votre cœur. Là encore, les situations sont si diverses qu’il n’est pas possible d’en déduire des généralités. Il est des territoires où l’accueil des gens du voyage ne pose pas la moindre difficulté, et d’autres où il existe des tensions si importantes qu’elles ne pourront se résoudre d’elles-mêmes, si ce n’est par des faits tragiques. C’est là que se situe notre responsabilité : imaginer un cadre normatif permettant le respect des droits et des devoirs de chacun des acteurs est un préalable indispensable au « bien vivre ensemble ».
Les collectivités doivent ainsi respecter leurs obligations légales en proposant suffisamment d’aires et de terrains adaptés aux besoins de ces communautés, dans le respect de leurs traditions. Or, nous le savons tous, ce n’est pas toujours le cas, loin de là. Même si les moyens mis en œuvre par les collectivités ont augmenté, il apparaît que près de 30 % des places prévues par les schémas départementaux ne sont toujours pas réalisées, et que les disparités territoriales sont importantes et participent à compliquer les relations. Bien sûr, ces lacunes ne sont pas toujours du seul fait des élus locaux : la baisse des dotations de l’État et la rareté du foncier dans certaines zones tendues s’opposent souvent aux meilleures volontés et enveniment des situations déjà conflictuelles.
Nous pouvons, par ailleurs, formuler unanimement un second constat : les installations et les stationnements illicites sont en nette augmentation, malgré la hausse du nombre de places disponibles. Ces occupations illégales de terrains – publics et privés, notre collègue de la Verpillière vient de le dire – provoquent régulièrement des troubles à l’ordre public, au détriment des riverains et des forces de l’ordre, qui se passeraient bien de mobilisations chronophages, dans cette période où les menaces ne cessent de croître, et auxquelles je rends hommage au passage. De l’aveu même des préfets, l’évacuation de ces groupes en stationnement illicite est particulièrement complexe puisqu’ils peuvent s’installer sans difficulté sur un autre terrain situé à proximité peu après leur évacuation. Tous les élus locaux savent que l’on ne fait ainsi que reporter le problème dans une commune voisine.
Dans ce contexte, il nous faut trouver un équilibre entre le respect des droits et des devoirs, non seulement des voyageurs, mais aussi des communes et de leurs groupements. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de cette proposition de loi et est satisfait de pouvoir participer à ce débat. En effet, en clarifiant le rôle de l’État et 2571des collectivités territoriales, en modernisant et simplifiant les procédures d’évacuation des stationnements illicites, et en renforçant les sanctions pénales, nous pourrions trouver ce point d’équilibre absolument nécessaire au « bien vivre ensemble » sur les territoires. Bien que nous puissions émettre des réserves quant à certaines dispositions jugées répressives, nous tenons à saluer le travail de nos collègues sénateurs, notamment celui de Loïc Hervé, membre du groupe de l’Union centriste, que vous connaissez tous.
Alors, sans nous prononcer sur l’issue de nos débats et sur ce qu’il adviendra de cette proposition de loi dans les heures à venir – si ce n’est dans les minutes à venir, ce que je ne souhaite évidemment pas –, nous regrettons la suppression pure et simple en commission de certains articles visant à renforcer les sanctions pénales.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dès lors qu’il s’agit d’occuper sans titre un terrain ou de détruire des biens publics ou privés, une répression disproportionnée n’est pas plus acceptable qu’un laxisme organisé.
Finalement, la responsabilité est collective et partagée. Mal assumée, elle crée, sur certains territoires, comme dans ma circonscription, le Lochois, une tension croissante, qui atteint aujourd’hui des sommets. L’escalade dans les relations difficiles entre les deux parties, et avec les collectivités et les forces de l’ordre, pourrait se terminer dramatiquement, je vous l’assure, madame la ministre, chers collègues.
Il est temps de trouver un équilibre entre l’autorité de l’État et l’accompagnement des populations nomades. Car la véritable question de fond est là : avec l’Irlande, la France est le seul État membre de l’Union européenne à accepter le mode de vie itinérant. Acceptons-nous vraiment le nomadisme en France ? Si oui, il nous faut donner les moyens d’une véritable politique cohérente et adaptée au bien vivre des uns et des autres.
Je vous l’ai dit, cette rénovation ne se fera pas sans une réelle implication du local ; les élus ont besoin d’un appui juridique, d’une formation aux nouvelles législations en vigueur et d’un transfert de bonnes pratiques entre les départements, car les choses se passent en effet sereinement dans certains d’entre eux.
Mais, si les élus acceptent de reconnaître leur besoin de compléter leur savoir en la matière, il est important que l’État accepte, quant à lui, de reconnaître un manque dans l’application de la loi et son respect au quotidien par tous. Ce qui participe à la tension dont je me faisais l’écho à l’instant, ce n’est pas l’implantation d’une aire d’accueil sur un territoire, c’est le sentiment que, pour une même loi, il existe deux traitements par les autorités et que, dans une situation similaire, un citoyen lambda se serait vu, à juste titre, sanctionné ; comme ce n’est pas toujours le cas dans l’autre sens, cela se dit systématiquement sur nos territoires – je tiens ces propos en voyant ma collègue Fabienne Colboc.
La gendarmerie nationale, la police nationale et la justice ne disposent pas des moyens coercitifs pertinents, sans répression exagérée, pour sanctionner les auteurs d’infractions, de dégradations ou d’installations illicites. Alors je vous le demande, madame la ministre, allons plus loin dans la réflexion et dans la coopération entre les élus, la police, la gendarmerie et la justice ! Et allons plus loin dans l’évolution de la loi ! Il y va du « bien vivre ensemble » sur tous les territoires. Il est grand temps d’instaurer, pour le suivi de ces populations, des moyens pertinents sur le volet socio-éducatif, qui est important, mais également sur le volet répressif.
« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste », écrivait Montesquieu. Alors je vous propose, madame la ministre, que nous remettions un peu de justice républicaine dans tous ces rapports et que nous assumions collectivement nos responsabilités. Je suis tout à fait certaine que ces débats permettront d’enrichir le texte adopté en commission et que nous pourrons lui redonner du sens, dans la mesure où un certain nombre d’élus locaux demandent systématiquement d’agir sur ce sujet. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un laxisme organisé, qui ne va pas dans le sens du « bien vivre ensemble » et qui pourrait même se terminer de façon dramatique sur certains territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, lors de l’examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Nouvelle Gauche partageait un certain nombre de constats avec les auteurs du texte, comme la hausse du nombre d’occupations illicites de terrains, les difficultés rencontrées par les élus locaux face à des occupations illégales ou face à des dégradations sur des terrains privés et la tension extrême qu’elles génèrent, et, bien entendu, la nécessité de ne pas donner aux victimes de ces dégradations ou de ces occupations illégales le sentiment de ne pas être entendues et d’être abandonnées.
Mais nous avons aussi pointé le déséquilibre d’une proposition de loi qui ne répondait pas à la nécessité d’améliorer l’accueil des gens du voyage. Car c’est seulement en multipliant les aires d’accueil pour répondre aux besoins que l’on peut ensuite asseoir une politique de sanctions incontestable et légitime. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans un parti pris répressif, qui accorde une place disproportionnée au volet sanctions sans se préoccuper véritablement de la nécessité de faire aussi progresser le droit.
Le groupe Nouvelle Gauche continue, vous vous en doutez, de regretter le manque de temps laissé à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, votée lors du précédent quinquennat, qui est venue modifier la loi Besson. Il trouve également regrettable que cette proposition ne s’intéresse pas aux mesures qui permettraient d’accélérer le processus d’élaboration des schémas départementaux, très loin d’être achevé et qui s’inscrit dans un temps long.
Cependant, nous saluons l’évolution de cette proposition de loi, à la suite de son examen en commission et eu égard aux amendements qui y ont été adoptés.
Désormais, l’article bk1erek dispose qu’il est tenu compte, lors de la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, des éventuelles évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. Par ailleurs, un EPCI ou une commune n’appartenant pas à un EPCI peut désormais remplir ses obligations définies dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en contribuant au financement de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situés hors de son territoire. Ils peuvent, à cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres EPCI ou communes.
L’article 2 a été modifié à l’initiative du groupe Nouvelle Gauche. La procédure de consignation introduite par la loi du 27 janvier 2017 constitue, nous le croyons, une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage, dans la mesure où elle permet au préfet de département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été respectées par les communes ou les EPCI. Il s’agit d’une mesure incitative, et par conséquent souhaitable, qu’il était particulièrement inopportun de vouloir supprimer.
L’article 3 bis a été supprimé. Il n’était pas démontré que l’augmentation d’une taxe, en l’espèce de 50 euros, participe de son efficience. Par ailleurs, l’apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile était une mesure discriminatoire, en ce sens qu’elle ne concernerait que les gens du voyage.
L’article 5 a également été supprimé. Il comportait en effet des mesures manifestement disproportionnées au regard de la liberté d’aller et venir, mais aussi discriminatoires à l’encontre des gens du voyage.
Le chapitre III, visant à renforcer les sanctions pénales, a été revu. La majorité des articles présentés étaient, là aussi, disproportionnés, inapplicables ou, pire encore, inconstitutionnels, comme l’article 9, qui aurait permis la confiscation du véhicule, heurtant ainsi le principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile.
Le groupe Nouvelle Gauche salue donc l’évolution de cette proposition de loi mais souhaiterait aller plus loin encore, en proposant un amendement de suppression de l’alinéa 9 de l’article 4. Cet alinéa dispose que le maire peut interdire le stationnement des résidences mobiles sur son territoire, en dehors de l’aire d’accueil ou des terrains familiaux locatifs existants, si la commune respecte les prescriptions du schéma départemental, même si l’EPCI auquel elle appartient n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations. Or, depuis la loi NOTRe de 2015, tous les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs. Cette compétence communautaire s’exerce dans le respect du schéma départemental. En conséquence, tant qu’un EPCI ne respecte pas toutes ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il n’est pas cohérent de permettre à une ou plusieurs de ses communes membres d’interdire, sur leur territoire, le stationnement de résidences mobiles hors des aires ou des terrains d’accueil.
Fort de ces évolutions, il apparaît que ce texte ne porte plus les excès qu’il contenait dans sa rédaction initiale.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne porte plus rien !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il n’en reste pas moins déséquilibré et surtout infondé, dès lors que la loi Besson et la loi égalité et citoyenneté n’ont pas encore atteint leur objectif d’offrir une répartition équilibrée, dans le pays, des aires d’accueil destinées aux gens du voyage.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à modifier les dispositions légales concernant la vie itinérante en France. Elle constitue, de notre point de vue, une régression de la législation existante, qui imposait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de garantir l’accueil de nos concitoyens et concitoyennes ayant choisi un mode de vie majoritairement itinérant. Ma collègue Panot reviendra plus en détail sur notre analyse de la problématique des schémas départementaux et sur les propositions alternatives qui pourraient être mises en œuvre. Je tenais, pour ma part, à revenir sur l’impact de cette proposition de loi sur les rapports entre les communautés et entre nos concitoyens, ainsi que sur plusieurs propos échangés en commission.
Je voudrais commencer par déplorer que l’usage de la catégorie légale des « gens du voyage » ait laissé place, en commission des lois, à des insinuations et à des amalgames quelque peu problématiques. Nous avons entendu certains de nos collègues évoquer, par exemple, « certains membres de cette communauté, pas tout le monde évidemment », et tenir des propos marqués par certains préjugés. Le Collectif national des associations de citoyens itinérants l’a relevé dans le communiqué de presse suivant : « Plusieurs députés ont exprimé des préjugés choquants et méprisants sur les populations itinérantes qualifiées de ’’ces gens’’, et évoquant des ’’occupations sauvages’’ ou encore des ’’envahissements’’. Selon eux, un sentiment ’’d’impunité la plus totale’’ inciterait les voyageurs ’’à continuer et augmenter la pression’’. Ces mêmes députés considèrent que ’’le respect des traditions et des modes de vie’’ est trop souvent opposé pour rejeter des mesures de fermeté. L’ensemble de ces propos ont choqué les populations itinérantes qui ont vu leur mode de vie stigmatisé. » Ce communiqué de presse note également qu’alors que certaines des dispositions les plus discriminatoires avaient été supprimées en commission, le groupe Les Républicains est revenu à la charge en déposant des amendements visant à les rétablir.
Tout cela devrait nous interpeller sur le très fort risque de stigmatisation que comportent plusieurs aspects de cette proposition de loi. Il faut garder en mémoire que ce n’est qu’en 2012 que le Conseil constitutionnel a jugé que les titres de circulation étaient contraires à la Constitution, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire d’une plainte par un individu victime de cette mesure législative, qui a fait valoir ses droits devant la justice. Ce n’est pas la représentation nationale qui s’est saisie de la question. Cela devrait nous inciter à une certaine prudence et nous pousser à défendre avec vigueur l’égalité et les libertés des personnes ayant fait le choix d’une vie itinérante.
Cela permet également d’expliquer le manque de volonté politique de faire appliquer les textes en vigueur visant à favoriser l’existence d’une vie itinérante au sein de la République et respectueuse de ses règles. Ce manque de volonté est perceptible dans les collectivités qui n’ont pas atteint les objectifs légaux. S’il existe des obstacles financiers réels à la réalisation de ces objectifs dans certains départements, il est également difficile de nier l’existence de freins politiques. Cette réticence à traiter avec respect un mode de vie non sédentaire existe aussi au sein de l’État et parmi ses représentants sur le territoire.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit des moyens de contraindre les EPCI réfractaires. Les préfectures sont désormais en mesure de le faire : le préfet ou la préfète peut désormais ordonner à une commune ou à un EPCI défaillant de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la mise en œuvre du schéma départemental ; ces sommes peuvent soit lui être restituées au fur et à mesure de l’avancée des travaux, soit être employées par l’État dans le cadre de la procédure de substitution. Que cette compétence devienne effective est une demande du défenseur des droits que nous appuyons. Il s’agit de moyens effectifs d’assurer une vie non sédentaire dans des conditions dignes, dans un pays à majorité sédentaire.
La présente proposition de loi établit un mauvais diagnostic des problèmes réels, que nous ne sous-estimons pas. Elle n’y apporte aucune solution réellement satisfaisante au regard de l’ordre public, mais également au regard de la cohésion nationale et de l’objectif de lutte contre les discriminations. Au contraire, elle participe d’une forme de stigmatisation de populations déjà victimes de bien trop de préjugés et de discriminations. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les gens du voyage ne sont pas des citoyens à part mais des Français à part entière, la plupart du temps intégrés économiquement, au mode de vie ancestral d’itinérance, même si une tendance assez récente à la sédentarisation apparaît. De nombreux textes, notamment les deux lois Besson, ont instauré sur notre territoire des règles permettant d’organiser au mieux leur accueil et leur habitat, en particulier par l’adoption, dans chaque département, de schémas qui déterminent les secteurs et les communes dans lesquelles doivent être réalisées les aires d’accueil. La législation est claire en ce qu’elle permet aux collectivités, dès lors qu’elles ont rempli leurs obligations, d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil prévues et de bénéficier de dispositions fortement dérogatoires d’évacuation forcée en cas de stationnement illicite.
La présente proposition de loi du groupe Les Républicains part du postulat selon lequel les élus ne disposeraient pas de moyens et de prérogatives suffisants pour faire cesser les troubles provoqués par les campements illicites, ce qui est faux. Elle poursuit, en réalité, un double objectif tout à fait illégal : permettre aux collectivités de s’affranchir de leurs obligations d’accueil, tout en accentuant fortement, y compris au plan pénal, les contraintes que devrait subir la population des gens du voyage.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Didier Paris (Renaissance) : Ce choix politique, pour être dépourvu d’ambiguïtés, n’en est pas moins parfaitement contestable. Une part importante des difficultés et des tensions qui, il faut le reconnaître, peuvent exister, vient de ce que les capacités d’accueil sont encore en quantité, et parfois même en qualité, insuffisantes pour répondre aux besoins de la communauté. Aujourd’hui, à peine 20 % des schémas départementaux sont complets, seules 50 % des aires de grands passages nécessaires sont réalisées et plus de 30 % des places d’accueil permanentes manquent encore. Ces chiffres masquent des situations géographiques différentes – Mme la secrétaire d’État l’ayant dit tout à l’heure, je n’y reviens pas.
La vraie réponse n’est donc pas de lever le pied, de rompre une mécanique laborieusement élaborée depuis trente ans, qui se heurte encore trop souvent – nous le voyons encore ce soir – à certaines inerties politiques. Il convient, tout au contraire, de poursuivre les efforts, de maintenir les objectifs de réalisation d’aires d’accueil, permanentes ou de grand passage, et de disposer enfin d’infrastructures adaptées et correctement réparties sur le territoire.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a voté, la semaine dernière, des amendements de suppression des dispositions tendant à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes pouvant leur être imposées par l’autorité du préfet – pour avoir exercé cette fonction, je sais de quoi je parle. Je pense en particulier à la suppression de l’exclusion des schémas départementaux des communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants ; cette mesure reviendrait, de fait, à exonérer 45 % des communautés de communes de cette contrainte, alors même que la répartition des aires d’accueil sur le territoire, y compris dans les zones rurales, est un enjeu. Je fais aussi référence au rétablissement de la procédure de consignation des fonds après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs.
S’agissant du second volet, celui des contraintes à imposer aux gens du voyage, force est de constater que les auteurs de la proposition de loi ne se soucient que de très loin des principes élémentaires de proportionnalité, pour ne pas employer un vocabulaire plus tranché. Il ne fait aucun doute que les gens du voyage sont des sujets de droits mais, comme tout un chacun, ils doivent aussi respecter les devoirs qui fondent notre pacte républicain. La législation récente a significativement amélioré les capacités des autorités publiques à lutter contre les campements illicites, notamment en créant des procédures dérogatoires d’évacuation d’office et forcée sans l’intervention du juge, en cas de stationnement illicite et de troubles manifestes à l’ordre public.
De la même façon, le droit pénal couvre largement les situations d’occupation sans titre ou de dégradation. Nul besoin, dans ces conditions, d’en accentuer les pénalités, alors même que la difficulté réside, en réalité, davantage dans la mise en œuvre de la politique pénale en la matière que dans le strict quantum des peines. Là encore, la commission des lois a rétabli l’indispensable équilibre en supprimant l’ensemble des dispositions d’aggravation, sans oublier – mais je préfère ne pas m’appesantir sur ce point à ce stade – les mesures comme la saisie des véhicules qui constituent aussi le domicile des voyageurs, ou leur transfert d’office, dont nous pouvons considérer qu’elles sont manifestement discriminatoires.
Reste que quelques dispositions peuvent encore être retenues dans ce texte. Il est sans aucun doute nécessaire de clarifier les compétences entre les communes et les EPCI, notamment, je le dis à mon tour, pour tenir compte des récentes lois MAPTAM et NOTRe, et d’instaurer une procédure forfaitaire délictuelle, qui permettra aux forces sur le terrain de disposer d’un outil moderne et adapté. De même, il n’est pas inconcevable de laisser le pouvoir de police spéciale à un maire disposant d’une aire d’accueil, quand bien même il est membre d’un EPCI qui n’a pas respecté ses obligations, ou de faire évoluer le dispositif d’information préalable des autorités en cas de grands rassemblements.
En définitive, je ne peux que souhaiter que l’ensemble des députés se rangent à la vision qui présente un équilibre entre le respect du mode de vie de 250 000 à 300 000 de nos concitoyens et l’attention nécessaire que nous devons porter à la tranquillité publique. Les amendements adoptés par la commission des lois en sont l’exacte expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, « le Gouvernement est prêt à considérer les propositions qui permettent de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains ». C’est dans ces termes que vous vous êtes exprimés, madame la ministre, devant les sénateurs, le 31 octobre dernier. Animés par la même ambition, nous avons donc repris, avec ma collègue Virginie Duby-Muller, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, adoptée au Sénat. Nous avions travaillé en amont avec Jean-Claude Carle et 2574Loïc Hervé, mais aussi avec vous, madame la ministre, et vos services – nous nous sommes rencontrés au ministère en juillet, et vous êtes venue en Haute-Savoie.
Pourtant, les débats en commission des lois, loin de nous prouver votre volonté de résoudre la problématique de l’occupation illicite de terrain par les gens du voyage, ont plutôt démontré tout le contraire. Votre majorité, en déposant et en faisant adopter des amendements de suppression de six articles sur dix, a, à ce stade, complètement vidé ce texte de sa substance. Cette proposition mériterait probablement d’être améliorée, mais c’est à cela que sert la navette, mes chers collègues. Nous pensons qu’il faut saisir cette bonne occasion pour faire des propositions concrètes et envoyer ainsi un signal aux collectivités territoriales, aux agriculteurs, aux industriels et aux populations qui doivent faire face à ce problème au quotidien. Mais force est de constater que telle n’est pas votre volonté, à ce stade.
Contrairement à ce que votre majorité a soutenu en commission des lois, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites n’a pas pour but de stigmatiser la communauté des gens du voyage. Nous respectons leur choix de mode de vie non sédentaire et nous sommes pleinement conscients que, dans de nombreux départements, certains gens du voyage respectent parfaitement les règles et s’installent sur les aires de grand passage sans aucune difficulté.
Nous sommes aussi pleinement conscients que, dans certains départements, les objectifs en matière d’accueil des gens du voyage ne sont pas entièrement atteints, et qu’il manque environ 30 % de places disponibles dans les aires permanentes d’accueil aménagées, par rapport aux prescriptions des schémas départementaux. Cela dit, de nombreux départements ont fait les efforts de mise en conformité avec la loi en adoptant des schémas départementaux, qui sont désormais définitifs. De tout cela, madame la ministre, mes chers collègues, nous en avons pleinement conscience.
Cependant, le respect des objectifs fixés en matière d’aires d’accueil n’est absolument pas le gage que les problèmes d’installations illicites des gens du voyage disparaîtront. J’en veux pour preuve les incidents qui ont lieu chaque année dans mon département, et encore l’an dernier et cette année. Vous le savez, madame la ministre, ce département a mis en place des aires de grand passage : deux aires fixes et trois aires temporaires. De plus, quatorze aires d’accueil destinées à accueillir des groupes de six à cinquante caravanes ont été aménagées à différents endroits du département. Bien que les objectifs fixés par le schéma département soient presque tous remplis, plusieurs incidents ont eu lieu, l’année dernière, du fait de l’arrivée massive et de l’installation sans autorisation et de façon répétée de gens du voyage.
Beaucoup de groupes – ce n’est pas spécifique à mon département – viennent d’ailleurs sur des territoires où ils ne se sont pas annoncés, alors qu’ils ont l’obligation de le faire. Ces groupes occupent des aires prévues pour d’autres groupes, lesquels refusent alors parfois de s’installer à leur tour, parce qu’ils ne veulent pas occuper une aire où d’autres gens du voyage sont déjà présents. Comme l’a indiqué mon collègue Arnaud Viala en commission des lois, dans d’autres départements, des installations sauvages ont même eu lieu sur des terrains connexes à l’aire d’accueil.
Vous en conviendrez, madame la ministre, mes chers collègues, ces situations ne sont tout simplement plus tenables sur certains territoires. Elles ont pour conséquence de créer de vives tensions entre les élus, les agriculteurs, les populations et les différentes communautés de gens du voyage. En matière de sécurité, les risques ne sont pas non plus négligeables, ces installations illicites pouvant s’accompagner de violences verbales et physiques. Je rends hommage aux préfets, aux sous-préfets et aux forces de gendarmerie, qui, dans certains départements, comme la Haute-Savoie, travaillent tout bonnement à temps plein, du 15 avril au 15 octobre, pour aider les acteurs concernés à gérer les gens du voyage.
Contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure madame la secrétaire d’État, il y a urgence. Nous n’avons jamais tenu de propos stigmatisant. Notre proposition n’est ni disproportionnée ni anticonstitutionnelle.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous répondons simplement à une réalité de terrain. Madame la ministre, vous devez savoir ce qu’ignorent mes collègues. En Haute-Savoie, à treize heures trente, des gens du voyage ont envahi le collège de Bons-en-Chablais. Mme la proviseure a été obligée de déclencher le plan attentat. Une partie significative des forces de l’ordre de la Haute-Savoie se sont dirigées vers ce collège, tout simplement parce que des individus, probablement installés à proximité, avaient franchi les barrières d’enceinte d’un collège, dans des conditions que j’ignore. Voilà ce que nous vivons au quotidien, mes chers collègues. Vous en conviendrez, il est urgent à trouver des solutions.
Face ce problème d’envergure nationale, récurrent depuis plusieurs années, la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites poursuit un triple objectif : clarifier le rôle et les obligations de chaque collectivité territoriale dans l’accueil des gens du voyage, moderniser les procédures d’évacuation et renforcer les sanctions pénales.
Il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir les obligations incombant aux collectivités territoriales. Toutefois, comme l’a admis l’orateur précédent, membre du groupe La République en marche – je l’en remercie –, la superposition des lois NOTRe et MAPTAM impose une clarification des rôles respectifs des communes et des EPCI.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Exactement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons également réintroduire dans la proposition de loi la suppression de la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Prévu par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce dispositif ne favorise en aucun cas la création d’aires ou de terrains d’accueil. De surcroît, il est bien trop coercitif à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Comme l’a démontré la Cour des comptes, la principale difficulté réside dans le financement des places en aire d’accueil, dont elle estime le coût unitaire moyen à 35 000 euros. Cette difficulté est aggravée par la baisse des subventions de l’État – dans certains départements, les ponctions opérées depuis plusieurs années au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales placent les élus locaux dans des situations extrêmement difficiles.
Avec ce texte, nous avons également voulu répondre aux problèmes que ceux-ci rencontrent lors des grands rassemblements et des grands passages, grâce à la création d’un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques de les anticiper et de mieux les organiser. Je le répète : lorsque 200 ou 250 caravanes arrivent à l’improviste dans un dépar2575tement, toute la saison touristique est mise en l’air, et avec elle l’organisation du schéma départemental. Nous défendrons donc des amendements visant à rétablir l’article 3 bis.
Mes chers collègues, je le répète, ce texte n’affaiblit en rien les obligations incombant aux collectivités territoriales. Si vous voulez que celles-ci s’y conforment plus rapidement, il faut précisément qu’elles aient en retour l’assurance que ceux qui arrivent sur leur territoire respectent la loi. Tel est le fondement de l’équilibre sur lequel repose la proposition de loi adoptée par le Sénat.
Lors de nos débats en commission, plusieurs d’entre nous ont mis l’accent sur la nécessité de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites. Si, sur le terrain, elles sont bel et bien mises en œuvre, leur application effective requiert des délais particulièrement longs, sans même parler des terrains privés, sur lesquels les évacuations ont lieu pratiquement hors délai – mais les gens du voyage se concentrent davantage sur les terrains publics.
En outre, il est de plus en plus fréquent que des communautés de gens du voyage, une fois expulsées par les forces de l’ordre, se réinstallent sur un autre terrain – il suffit de changer de parcelle cadastrée – dans la même commune ou à quelques kilomètres, dans une commune voisine. Il faut alors reprendre à zéro la procédure prévue par la loi Besson. Pour remédier à ce que l’on appelle – selon une expression, employée par les sénateurs, qui n’a rien de péjoratif – les « sauts de puce », nous souhaitons réintroduire dans la proposition de loi l’extension du périmètre d’application du maintien de la mise en demeure de quitter les lieux à tout le territoire de la commune ou de l’EPCI. Il faut également ramener le délai d’exécution des procédures administratives d’évacuation à vingt-quatre heures en cas de nouveau stationnement illicite.
Autre mesure que le rétablissement de l’article 5, dans la rédaction issue du Sénat, vise à défendre : l’élargissement des motifs de mise en demeure aux atteintes au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir des autres habitants, à la liberté du commerce et de l’industrie, et à la continuité du service public. En effet, il n’est pas acceptable que des terrains agricoles soient détruits, que des aires d’usine destinées aux gens qui viennent y travailler le matin soient occupées et que des zones commerciales ne puissent pas ouvrir le matin car leurs parkings sont occupés. Nous proposons donc la reconnaissance d’une atteinte à l’activité économique.
Nous soutiendrons par conséquent des amendements visant à rétablir le doublement des peines encourues en cas d’occupation illicite d’un terrain, en les portant à douze mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, ainsi que la possibilité de saisir les véhicules tracteurs et non pas l’habitation elle-même – soit dit pour corriger une erreur d’interprétation dont notre proposition de loi a fait l’objet.
Enfin, nous proposerons la création d’une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, ainsi que celle d’un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre du terrain d’autrui.
Chers collègues de la majorité, nous regrettons que vous ayez complètement vidé de sa substance, en commission, le texte issu du Sénat, en supprimant la plupart des dispositions de l’article 6 ainsi que six des onze articles qu’il comporte. Si l’examen de la proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour d’une niche parlementaire réservée au groupe Les Républicains, dont Mme la rapporteure est membre, nous ne retrouvons rien, dans le texte que nous allons examiner, de la proposition de loi issue du Sénat. Sur le fond, nous estimons qu’il s’agit bien de notre proposition de loi ; sur la forme, si les dispositions du texte que nous proposons de rétablir ne le sont pas, nous serons amenés à voter contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.