Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er bis

Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er bis

debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1er ek bis.
La parole est d’abord à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah, les truands !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je suis fille de cheminot. Mon père se levait tous les jours à quatre heures du matin pour aller travailler sur les voies, été comme hiver, avec envie et engagement. Il était fier de son entreprise, comme tous les cheminots le sont encore aujourd’hui, et c’est normal.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais la SNCF d’aujourd’hui n’est plus celle d’alors, parce que l’environnement a changé. Force est de le constater, et les Françaises et les Français doivent le comprendre. On l’a dit et redit : nous allons investir 10 millions d’euros par jour pour rénover le réseau, ouvrir le marché à la concurrence pour améliorer l’offre de services au profit des usagers tout en faisant en sorte que l’État conserve ce patrimoine, puisque seul l’État sera présent au capital de la SNCF, maintenir le statut de cheminot pour les employés actuels et nous engager pour maintenir toutes les lignes en zones rurales.
L’article bk1er ek bis vise précisément à ce que le niveau des redevances tienne compte du trafic, de la rentabilité et, surtout, des impérieuses nécessités que sont l’aménagement du territoire et l’égalité entre les territoires en matière de transport ferroviaire. Ainsi, nous aurons l’attractivité pour les opérateurs et la protection contre la surexploitation de certaines lignes, avec une solidarité entre les lignes pour protéger les moins rentables d’entre elles.
Tout cela contribuera à refaire de la SNCF ce que mon père a connu dans son temps : un véritable réseau ferroviaire de qualité, qui satisfera tout le monde. Nous le savons toutes et tous ici, mais certains d’entre nous préfèrent agiter des chiffons rouges. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Critiquer est toujours aisé, proposer est plus compliqué et agir demande du courage. Le Gouvernement et nous, députés de la majorité, avons le courage de prendre nos responsabilités. Quand les générations futures regarderont nos débats de cette semaine, ils seront certainement fiers de ce que nous aurons accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Elles ne seront pas fières de ce que vous aurez fait, au contraire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’article bk1er ek bis, introduit par un amendement du Gouvernement en commission, vise à maintenir, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, le principe d’une péréquation entre les dessertes nationales rentables et celles qui le sont moins – en réalité, presque aucune d’entre elles ne l’est, à part sur quelques grandes lignes. Le choix qui a été fait est celui de la modulation du niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On a introduit explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, la nécessité de permettre le maintien ou le développement des dessertes ferroviaires répondant aux enjeux d’aménagement du territoire.
La mesure peut sembler astucieuse. Elle soulève néanmoins de vraies difficultés, car les intérêts financiers des EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial – SNCF Réseau et SNCF Mobilités, qui sont censés guider les choix stratégiques, sont souvent entrés en confrontation. Ainsi, SNCF Réseau n’a cessé de souhaiter une augmentation des recettes des péages, alors que SNCF Mobilités cherchait au contraire à réduire cette somme, y compris en diminuant l’offre ferroviaire. En ce sens, la réforme ferroviaire de 2014 a été contre-productive. Or le gouvernement actuel semble vouloir poursuivre dans la même direction.
Vous avez souligné, madame la ministre, qu’il était fallacieux de laisser croire que le problème de l’endettement de SNCF Réseau pourrait être résolu en augmentant indéfiniment les péages payés par SNCF Mobilités. Vous avez raison. C’est pourquoi nous pensons qu’il n’y a pas d’autre moyen de sortir de l’impasse que de dégager, pour le rail, des moyens financiers renouvelés. Il n’en reste pas moins que le dispositif financier que vous nous proposez laisse pendante la question de la compensation par l’État à SNCF Réseau du manque à gagner que ce dispositif causera nécessairement. Nous voudrions donc connaître votre point de vue sur cette question, qui revient régulièrement, mais vous mesurez bien que c’est tout l’enjeu du débat de ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pour que nous vous écoutions de ce côté de l’hémicycle, madame la ministre, il faut que vous apportiez un certain nombre de réponses à nos questions. Autrement, comment voulez-vous nous captiver ? (Sourires.)
Je reviens sur la modulation du tarif. Celui-ci, on l’a bien compris, pourra être plus ou moins élevé pour tel segment de ligne ou tel sillon en fonction d’un certain nombre de critères. Deux questions se posent.
Premièrement, lorsqu’un bénéfice sera réalisé sur un sillon, parce que le segment sera attractif – je pense à un certain nombre de lignes à grande vitesse, notamment Paris-Lyon-Marseille et Paris-Lille –, le revenu dégagé permettra-t-il de réduire la dette ou sera-t-il utilisé pour réduire le coût des sillons sur les lignes les moins utilisées ? C’est une véritable question de stratégie. Lorsqu’une ligne sera en difficulté, est-ce cet argent qui permettra de compenser ou demandera-t-on aux régions de financer ?
Deuxièmement, s’agissant de l’organisation du système, pour obtenir un sillon, un opérateur devra adresser une demande à SNCF Réseau, laquelle devra intégrer le sillon dans son système et mettre en mesure l’opérateur de l’utiliser. Or les sociétés présentes à l’international qui adressent déjà de telles demandes à SNCF Réseau – je pense à Thello et à Lyria – nous expliquent que c’est extrêmement compliqué, parce que les capacités du système informatique Résarail, mis en place en 1993, sont dépassées depuis quinze ans. Envisagez-vous de réformer ce système informatique ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1er ek bis, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit un principe de péréquation entre les lignes rentables et les autres. Nous sommes satisfaits que vous pensiez à la sauvegarde de certaines lignes moins fréquentées – il en est question depuis hier, et je suis désolée d’avoir été absente cet après-midi, ayant été occupée par les activités de l’association d’Avenir-Transports.
Toutefois, dans cet article, vous ne donnez malheureusement aucune indication sur le calcul qui entrera en vigueur. Nous espérons, d’une part, que le Gouvernement décidera 2745d’épargner au maximum ce que l’on appelle les « petites lignes », lesquelles sont, vous le savez, réellement utiles aux usagers, en particulier aux Français qui habitent dans les zones rurales – nous n’avons cessé de le rappeler – et, d’autre part, que les prix n’augmenteront pas de manière déraisonnable. Une telle augmentation serait malvenue alors que notre rôle est d’encourager les usagers à utiliser le train plutôt que la voiture et reviendrait à sacrifier ces lignes à terme.
Il importe donc que vous répondiez aux questions suivantes, madame la ministre : que prévoyez-vous exactement pour ces petites lignes ? Cela fait-il partie des négociations en cours ? Qu’en est-il, de même, de la tarification des liaisons les plus fragiles ? Pouvons-nous connaître la position exacte du Gouvernement à ce sujet ? En tant que petite-fille de cheminot, j’aimerais bien obtenir des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon grand-père était chauffeur de bus. Puis-je en faire état ? (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’article bk1er ek bis a été ajouté afin de prévoir une péréquation afférente à l’exploitation des lignes, effectivement indispensable si l’on veut maintenir des dessertes de proximité.
Je souhaiterais vous interroger sur l’initialisation du dispositif, madame la ministre. On comprend bien que l’excédent réalisé sur les lignes les plus rentables permettra de financer le déficit qui apparaîtra sur les lignes les moins rentables, mais vous n’êtes pas sans savoir qu’un retard tel a été pris en matière de travaux d’entretien des voies sur les petites lignes que certaines d’entre elles sont menacées de fermeture pour des raisons de sécurité. Or le financement de ces travaux, indispensables à leur pérennité, n’est pas calé.
Si le financement n’est pas calé dans les prochains mois entre l’État et les régions, ces lignes ne pourront pas bénéficier du mécanisme de péréquation prévu dans l’article, puisqu’elles seront fermées.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’aimerais savoir comment vous avez prévu, en amont de l’article, l’initialisation du dispositif. Cette information est indispensable pour discuter de l’exploitation du réseau ferroviaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Avant de donner la parole à M. Loïc Prud’homme, je rappelle que la liste des orateurs inscrits est établie en fonction de leur ordre d’inscription.
Ceux qui se sont inscrits à l’avance, comme M. Mélenchon – même si, en définitive, il n’était pas présent –, figurent en tête de liste. Le président n’exerce aucune préférence en la matière, puisque ce n’est pas lui qui choisit l’ordre – très régulé – dans lequel interviennent les députés.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le tableau électronique affichait un ordre différent ! Nous avons voulu faire confiance à l’intelligence artificielle…

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est la parole de la présidence qui fait foi.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il n’y a pas de contestation de ma part, monsieur le président. Je me suis seulement inquiété de voir que mon nom ne figurait pas sur le tableau électronique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Faites confiance aux hommes plutôt qu’aux tableaux électroniques ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les cheminots apprécieront cette belle parole !
Je veux bien qu’on parle ici des redevances ferroviaires, notamment de la péréquation entre les lignes les plus ou les moins rentables. Mais, dans ce cas, il faut songer à des lignes excessivement rentables, qui pourraient permettre à tout notre système ferroviaire de trouver son équilibre – je pense aux autoroutes, qui bénéficient d’avantages exorbitants. Le magot sur lequel elles ont mis la main, au terme d’un véritable hold-up, permettrait largement de rembourser la dette dont nous parlons depuis des heures.
Les péages et les redevances rapporteront en effet 40 milliards d’euros d’ici à 2032 aux sociétés concessionnaires des autoroutes. Et je vous fais la grâce de ne pas mentionner les 8,5 milliards d’euros de cadeaux qu’elles recevront sous formes diverses : niches fiscales, exonération de taxe carbone et autres réjouissances accordées par le Gouvernement lors du dernier projet de loi de finances – pour le coup, les gouvernements précédents ne sont pas en cause.
Inutile, donc, d’aller chercher les méfaits de la concurrence à l’autre bout de la planète. Il suffit de regarder sous nos yeux : la plus grande concurrence que la SNCF et notre réseau ferroviaire aient à subir est celle des autoroutes, privatisées depuis des années et qui nous prélèvent largement le montant qu’il faudrait investir dans le réseau ferré. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec cet article, nous voici au cœur d’un sujet très important : la péréquation opérée par SNCF Réseau sur les redevances d’accès à l’infrastructure entre les lignes les plus rentables et les petites dessertes.
Je me demande cependant pourquoi, à aucun moment, nous ne débattons du service public, alors que c’est le fond du sujet. Si nous voulons développer économiquement tous les territoires à partir du mécanisme d’hypercentralisation et d’hypermétropolisation que nous connaissons, nous avons évidemment besoin de garder ces petites dessertes et de les rentabiliser.
Or, madame la ministre, vous n’envisagez la notion de service public que sous l’angle un peu technique de la péréquation, sans garantir d’ailleurs que celle-ci fonctionnera sur le plan économique. Vous faites l’hypothèse que les lignes rentables permettront de financer les petites. N’ayant pas trouvé de justification économique de ce fonctionnement, j’aimerais que vous nous l’expliquiez.
M. Viala a pointé un autre sujet : la fermeture de certaines lignes. Dans ma circonscription, la ligne Marseille-Pertuis est fermée pour quatre ans. Or c’est la seule qui mène directement de la métropole marseillaise vers le nord, dans le département du Vaucluse. Pensez-vous véritablement qu’elle rouvrira au terme de cette période ?
Je crains que certains habitants ne profitent jamais du beau mécanisme de l’article bk1er ek bis, compte tenu des retards pris sur plusieurs dessertes et de la non-rentabilité de certaines lignes 2746qu’on a préféré asphyxier lentement. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner quelques engagements afin de nous rassurer ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je vais d’abord réagir à ce que j’ai entendu. Globalement, le système ferroviaire représente 24 milliards d’euros de dépenses et 10 milliards de recettes commerciales. Dans ce contexte, la notion de ligne rentable…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : N’a pas de sens !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : …ou de ligne dégageant du bénéfice me semble relativement fragile, de sorte que la péréquation part sur de mauvaises bases.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils ne veulent pas qu’elle fonctionne !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pour le reste, madame la ministre, je voudrais revenir sur des propos que vous avez tenus en commission. Vous nous avez dit en effet que les grandes lignes paieraient pour les petites. Entre Paris et Lyon, avez-vous dit, les droits de passage seront plus élevés que sur les lignes qui feront Paris-Lyon-Annecy.

Mme Élisabeth Borne : J’avais parlé de Chambéry, mais le raisonnement est le même.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La difficulté est la suivante : si le train s’arrête dans les deux cas à Nancy (Sourires) – pardon, à Lyon, il ne peut y avoir deux tarifs différents.
Pour prolonger des lignes, il faut réfléchir à la notion d’adossement. Votre ministère la connaît bien, car c’est sur cette base que l’on a étendu les réseaux routiers. Seulement, le Gouvernement s’est fait taper sur les doigts par l’Union européenne, qui a condamné cette pratique.
Financer des lignes par adossement sur des lignes existantes en créant des distorsions de tarification pour les passagers pose un petit problème de droit.
J’espère avoir été clair, même si mon GPS m’a égaré en m’obligeant à passer par Nancy !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En passant par Lille, cela aurait été plus rapide !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je voudrais réveiller la parole autorisée du Gouvernement en me référant au rapport de M. Adam, qui, bien que rapporteur pour avis, a déserté le banc de la commission. Dans ce rapport, je lis ceci : « L’autorité organisatrice de transports pourrait ainsi associer des lignes rentables à des lignes non rentables pour organiser une péréquation interne et attirer des candidats sur tous les lots. »
Cette phase suscite de ma part une question simple : comment le privé s’accommodera-t-il du fait que l’on utilise l’excédent dégagé par une ligne pour combler le déficit d’une ligne non rentable ? D’où lui viendrait cette philanthropie, que démentent chaque jour la qualité du terrain et la pratique d’autres entreprises, notamment La Poste ? J’aimerais que la ministre nous réponde et s’explique sur cet aspect crucial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le calcul des redevances d’accès aux infrastructures perçues par SNCF Réseau et la modulation des péages introduisent la perspective d’une péréquation qui ne peut être accueillie que favorablement, mais qui, loin de s’établir uniquement entre les lignes de TGV plus ou moins rentables, doit profiter à l’ensemble des lignes, y compris à celles qui sont qualifiées de secondaires du fait de leur moindre rentabilité. Celles-ci doivent bénéficier d’une meilleure répartition du poids des péages, décidée en fonction de critères définis préalablement sous le contrôle du régulateur.
La notion de ligne secondaire appelle toutefois une précision. Il faut en effet distinguer le réseau capillaire, qui assure un maillage et des liaisons transversales, et les lignes qui participent aux liaisons vers la capitale, et permettent de ce fait des correspondances avec des lignes Intercités. Ces dernières ne peuvent en effet être qualifiées de secondaires.
Il faut établir une différence entre le réseau capillaire, plus diffus, et les lignes qui relient les préfectures à la capitale, en vue de la hiérarchisation et demain de la priorisation de l’investissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai l’impression, sans doute à tort, que vous tenez un double langage. J’espère que vous allez dissiper tout malentendu à cet égard.
À plusieurs reprises, nous vous avons entendu dire que, pour les petites lignes, les engagements inscrits dans les contrats de plan État-région seraient tenus. Or bien que je vous aie interrogée par deux fois dans cet hémicycle sur l’électrification inscrite dans le contrat de plan État-région de la ligne – sans doute bien connue de Mme Pompili – qui relie Amiens à Rang-du-Fliers,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non loin de la ligne Abbeville-Le Tréport !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …je n’ai jamais obtenu de réponse très claire ni très franche à ce sujet.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Moi non plus !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On me renvoie au rapport Duron en m’expliquant que l’électrification n’est peut-être pas nécessaire.
Xavier Bertrand, président du conseil régional, et moi-même ne sommes absolument pas d’accord avec cette analyse. Nous souhaitons l’électrification prévue par le contrat de plan État-région. J’y insiste : les engagements de l’État seront-ils tenus ? Ma question est claire, simple et nette.
De façon plus générale, le projet de loi vous permettra-t-il de financer les engagements ? Le texte comprend une partie relative à l’ouverture à la concurrence, que nous avons longuement étudiée en commission des affaires économiques. Cette ouverture à la concurrence, dont je soutiens le principe, ne peut être la solution à tous nos problèmes – on a vu ce qu’elle produisait avec la téléphonie, le très haut débit et le fret ferroviaire. En quoi votre projet de loi vous donnera-t-il les moyens de sauver les petites lignes et mener demain une politique ambitieuse pour le rail en France ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la ministre, si vous répondez à M. Fasquelle, je vous propose de faire une revue complète du contrat de plan passé entre l’État et la région Hauts-de-France.

Mme Élisabeth Borne : Bien sûr ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce faisant, vous pourriez non seulement rassurer la droite de l’Assemblée mais aussi me confirmer l’inscription dans le contrat de plan État-région de la ligne Abbeville-Le Tréport.
La notion de service public est constituée par la continuité, l’égalité d’accès et la péréquation. Ces trois aspects sont mis à mal par votre projet. La continuité est d’ores et déjà brisée au niveau national. L’égalité d’accès, à quelque endroit qu’on se trouve, sera compromise par l’abandon des petites lignes. La péréquation tarifaire sera déréglée par la mise en concurrence des opérateurs.
Enfin, j’espère que notre rapporteur pour avis, Damien Adam, aura le courage de revenir au banc de la commission pour assumer son rapport et répondre à M. Wulfranc. C’est une chose d’écrire un rapport ; c’en est une autre de le défendre lorsque l’Assemblée en débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam (Renaissance) : Que M. Jumel se rassure : si je suis assis à ma place de député, c’est parce qu’au banc des commissions, il m’est impossible de voter. Or, ce soir, votre groupe demande systématiquement un scrutin public sur les amendements, ce qui est son droit. En demeurant à ma place, j’évite de me déplacer continuellement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut vous mettre en marche !

M. Damien Adam (Renaissance) : Sur le fond, je suis ravi que vous ayez lu mon rapport. Dans un premier temps, quand les régions deviendront les autorités organisatrices pouvant lancer des appels d’offres pour attirer des acteurs du ferroviaire, il est probable que leur premier appel d’offres ne portera pas sur l’ensemble du réseau. Elles commenceront par faire des lots, comprenant des lignes rentables et d’autres qui le sont beaucoup moins.
Elles demanderont ensuite aux acteurs de formuler des propositions pour rentabiliser les lignes ou faire en sorte que celles-ci soient plus fréquentées. Tel est le sens de mon rapport. Sur certaines lignes, il y aura beaucoup de passagers et beaucoup de trains. Sur d’autres,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y en aura qu’un seul par jour, ou bien deux – un le matin, un autre le soir !

M. Damien Adam (Renaissance) : …les acteurs devront se créer des marges de manœuvre, proposer une offre plus pertinente, attirer plus de passagers, faire circuler plus de trains. Les prix pourront être modulés plus facilement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est n’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Pour clarifier le débat, je voudrais rappeler qu’il y a, d’une part, des services conventionnés, dont font partie les TER, ainsi que Transilien, en Île-de-France et, d’autre part, des services qu’on pourrait qualifier de « commerciaux », auxquels se rattachent les TGV. Ces deux systèmes différent assez largement et sont, en conséquence, traités de manière distincte dans les dispositions relatives à la concurrence figurant dans la suite du texte.
Pour répondre à M. Lecoq…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai valorisé vos propos !

Mme Élisabeth Borne : Je vous en remercie, monsieur le député ! Les modalités d’ouverture à la concurrence des TGV présentées dans le projet de loi ne prennent pas la forme du recours à une franchise. Cela me donne l’occasion de vous redire que nous ne prenons pas pour modèle le système anglais.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous en reparlerons dans cinq ans !

Mme Élisabeth Borne : Nous ne souhaitons pas recourir à des franchises, comme en Angleterre, ce qui aurait constitué une forme d’ouverture à la concurrence beaucoup plus brutale pour la SNCF. En effet, notre opérateur historique aurait pu être empêché de continuer à exploiter des TGV sur des pans entiers du territoire. Ce n’est pas le modèle que nous avons suivi.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est plutôt le modèle espagnol !

Mme Élisabeth Borne : Par l’article bk1er ek bis, il est proposé que la péréquation, aujourd’hui pratiquée au sein de l’activité TGV, puisse se faire par les péages. En effet, il s’agit bien des péages : il n’est pas question ici du prix du billet.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura des incidences sur le prix du billet !

Mme Élisabeth Borne : Le voyageur, in fine, détermine ce qu’il peut ou non payer. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le voyageur n’a pas le choix ! Il subit !

Mme Élisabeth Borne : Je parle du TGV et du modèle, que nous souhaitons défendre, d’un TGV accessible à tous et qui dessert les villes moyennes,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il va même jusqu’au Havre ?

Mme Élisabeth Borne : …au-delà des lignes à grande vitesse, et les métropoles.
Nous entendons soutenir ce modèle par le dispositif que nous avons proposé. Dans ce cadre, le sillon Paris-Chambéry sera moins cher que le Paris-Lyon.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En passant par Nancy ? (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne : Voilà en quoi consiste la modulation permise par cet article.
Je vous rassure, monsieur Furst, cette mesure est tout à fait compatible avec les textes européens, qui imposent de couvrir le coût marginal – au-delà, le marché couvre ce qu’il peut. Il est donc légitime, au regard des règles européennes, de faire payer moins cher le péage d’un trajet Paris-Chambéry que celui d’un voyage Paris-Lyon.
Les petites lignes dont vous parlez ne s’inscrivent pas dans le cadre de services librement organisés ou de services commerciaux. Je voudrais dire à M. Aubert que je ne me permets pas, en effet, de m’exprimer sur les services TER, lesquels – depuis 1997 à titre expérimental, et depuis 2000 de 2748manière généralisée – sont décentralisés : ils sont désormais placés sous l’autorité des régions, qui définissent les prix, les fréquences et les dessertes. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce service public organisé par les collectivités régionales.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela concerne tout de même la SNCF !

Mme Élisabeth Borne : Je le redis également, à l’attention de Mme Valérie Lacroute, dont je suis certaine qu’elle connaît bien le mécanisme de la délégation de service public : on trouve aussi ce dispositif, qui a partie liée au service public à la française, dans le transport urbain ; le voyageur paie en effet 30 % du coût du billet, de la même façon que, dans un TER, il doit prendre en charge, en moyenne, 25 % de celui-ci.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans le système urbain, il y a le versement transport !

Mme Élisabeth Borne : On est donc bien dans le cadre du service public, et non pas dans la recherche de la rentabilité. Il s’agit de services organisés par la puissance publique qui assurent une péréquation et continueront à le faire demain.
Tels sont les éclairages que je voulais vous apporter sur l’article bk1er ek bis.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et les deux lignes de la Somme ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous propose que nous ne mobilisions pas l’Assemblée pour passer en revue les projets du contrat de plan des Hauts-de-France : nous pourrons le faire dans un autre cadre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai donc toujours pas reçu de réponse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek272, qui vise à supprimer l’article bk1er ek bis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : En toute logique, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article bk1er ek bis, qui vise à inscrire explicitement, parmi les éléments à prendre en compte pour le calcul des péages, « la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ».
Vous proposez en effet que la péréquation, qui était jusqu’à présent appliquée au sein de l’activité TGV, puisse reposer sur une refonte de la tarification de l’usage du réseau ferré, afin de moduler le niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne. On ne peut sérieusement penser que la modulation des péages conduira dans les faits à pérenniser les dessertes fines des territoires sur les plus de 230 gares aujourd’hui desservies par le TGV. Tout dépendra de l’importance de cette modulation et, surtout, du bon vouloir des actionnaires des opérateurs privés.
Lorsqu’il s’agira de décider ou non de la desserte d’une gare, le prix du péage ne sera qu’une donnée parmi d’autres pour assurer l’objectif de la maximisation du profit qui guidera le choix des opérateurs privés. On ne peut, en tout état de cause, confier au conseil d’administration d’entreprises privées, ou de sociétés disposant d’une entière autonomie de gestion, comme le sera demain la SNCF, le soin de déterminer s’il est opportun ou non de desservir telle ou telle gare. Comment éviter, également, un chantage à la baisse des prix ? Nous sommes ici très éloignés des principes du service public.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur Wulfranc, vouloir supprimer cet article me paraît une très mauvaise idée. En la matière, deux approches sont possibles. Une première approche, strictement budgétaire, consiste à augmenter le prix des péages pour résorber la dette de réseau, au prix de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La seconde logique est plus accommodante avec la concurrence – ce n’est pas non plus ce que vous avez proposé, monsieur Wulfranc : elle consiste à baisser le prix des péages et à augmenter la dette.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Sujet sur lequel vous ne nous avez pas répondu !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Entre les deux, il y a la réalité du réseau français. Vous savez que notre réseau TGV dessert 230 gares et qu’un tiers des 1 400 liaisons TGV se font sur le réseau classique. L’objet de l’article bk1er ek bis est d’opérer une modulation du prix des péages qui ne s’inscrit ni dans le cadre de la logique budgétaire ni dans celui de l’approche accommodante mais préserve la desserte des 230 gares, autrement dit la desserte fine du territoire. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Comme je suis attachée au modèle du TGV accessible à tous, desservant largement notre territoire,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même Le Havre ?

Mme Élisabeth Borne : …je ne peux qu’être opposée à votre amendement, qui supprimerait les possibilités de péréquation introduites pour permettre le maintien de ce modèle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir et garantir le développement des dessertes ferroviaires pertinentes en matière de transition écologique et d’aménagement du territoire, mais également permettre le report modal sur le fret de toute marchandise qui traverse l’Hexagone, sans avoir pour destination le territoire national.
Cela n’a pas l’air d’intéresser beaucoup Mme la ministre, qui est au téléphone – sans doute avec ses conseillers –, mais je voudrais quand même lui dire que la route ne doit plus être une jungle sociale et environnementale. Tant l’urgence écologique que l’impératif social commandent de réguler le secteur des transports. Pour l’heure, les transports de marchandises, en France, représentent 328,5 milliards de tonnes-kilomètres par an. Aujourd’hui, dans notre pays, 87 % des marchandises passent par la route, et à peine 10 % par le rail. Cette politique de destruction délibérée a avancé, masquée derrière des déclarations des dirigeants de la SNCF promet2749tant un avenir radieux au fret, pour le climat – je fais référence ici aux déclarations de M. Pepy, en 2009, sur les plateaux de télévision.
Pendant ce temps, la même SNCF développait sa propre filiale de transports routiers, Géodis, principale concurrente du fret ferroviaire. Pourtant, un seul train peut remplacer à lui seul plusieurs dizaines de camions – de quoi largement décongestionner les routes. Les habitants de la métropole bordelaise, notamment, seraient grandement soulagés si l’on mettait fin au mur de camions qu’ils subissent quotidiennement – en particulier sur la rocade –, qui leur pourrit littéralement la vie. Ainsi, cet amendement vise à ce que toute marchandise qui traverse l’Hexagone sans avoir pour destination le territoire national fasse obligatoirement l’objet d’un report modal sur le fret. Cette mesure a pour objet de favoriser la sécurité, la santé publique et la préservation de l’environnement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu, cet après-midi, des discussions sur le fret ferroviaire, sur les raisons qui ont conduit à la diminution de son volume et à la réduction de la part de la SNCF dans ce marché. Par ailleurs, vous évoquez la question de la concurrence entre le rail et la route, dont nous avons également rappelé les raisons précédemment : des facteurs économiques, tenant à la baisse de 40 % du prix du carburant depuis 2008, des motifs sociaux, car le transport de marchandises est assez largement opéré par des entreprises non résidentes et, enfin, des raisons fiscales. L’intégration du coût du transport routier pour l’environnement réclamera sans doute encore un peu de travail. Nous aurons l’occasion d’en débattre et de concrétiser cette exigence lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et du projet de loi d’orientation des mobilités. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Avis également défavorable. Je rappelle que, si la tarification ne décide pas des dessertes, elle peut les permettre. Par ailleurs, je réaffirme que ce sont les autorités organisatrices qui décident des dessertes. C’est bien le sens des mots « permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes ». S’agissant du report modal du fret vers le ferroviaire, je voudrais vous rappeler que la rédaction actuelle prévoit de tenir compte de l’harmonisation des conditions de concurrence intermodale. Sur ce point, votre demande me semble ainsi satisfaite. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : C’est un amendement rédactionnel. Pour être cohérent avec le vocabulaire utilisé à l’article bk1er ek ter, nous proposons, par cet amendement, de remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « du sillon » par les mots : « de la capacité d’infrastructure ».

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On continuera malgré tout à parler de « sillon » !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Le train doit être un service public au service de l’intérêt général. Nous refusons qu’il soit transformé en une machine à sous qui permettra au secteur privé d’engranger des bénéfices toujours plus importants sur le dos des usagers, au détriment de l’entretien des infrastructures et de la qualité du service. Le triptyque productivité-compétitivité-rentabilité doit être banni du vocabulaire de toute politique publique au service du bien commun. Ne perdons jamais de vue que nous parlons de service public. Qu’est-ce que la productivité vient faire là-dedans ? Rien. Pour rappel, cette notion désigne le rapport entre les coûts, les moyens et les résultats. Cet amendement vise à rétablir l’ordre des priorités en supprimant, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il me semble nécessaire d’opérer une distinction. D’une part, s’agissant des services commerciaux, qui s’exercent librement, l’ouverture à la concurrence pourra conduire à une baisse des prix – en Italie, par exemple, ils ont baissé de 40 %. D’autre part, les services conventionnés – essentiellement les TER – font l’objet de délégations de service public, pour lesquelles les entreprises proposent un prix, représentatif de leurs investissements, de leurs coûts d’exploitation et d’une marge commerciale encadrée par la jurisprudence. Je ne vois donc pas, au regard de ces deux schémas, où se place votre triptyque, qui paraît assez exagéré. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il est également défavorable. Peut-être la compréhension de cet article n’est-elle pas claire : les péages qui peuvent prendre en compte les conditions de marché, donc leur soutenabilité, ne doivent pas capter la totalité des éventuels gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Cela me semble de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek187 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement vise à obtenir des explications du Gouvernement sur le devenir des lignes TGV qui acheminent des voyageurs sur des lignes commerciales destinées à être mises en concurrence dans des appels d’offres en accès libre, mais qui, plus loin, desservent d’autres villes. Comme mon collègue s’était perdu vers Nice, j’aimerais éviter de me perdre : entre Paris et Nantes, il y aura une ligne commerciale avec un appel d’offres, mais le même TGV dessert ensuite Le Croisic et Le Pouliguen. Ce train est considéré comme un TER dans l’offre de services de la région Pays de la Loire, mais celle-ci ne finance pas cette partie du TGV, puisque la péréquation s’effectue sur l’ensemble de la ligne reliant Paris au Pouliguen.
Quel est le devenir des lignes de ce type ? Selon quelles modalités seront-elles mises en concurrence demain ? Il y a une problématique en ce qui concerne la qualité de service : si 2750la mise en concurrence faisait que la rupture de charges s’opérait à Nantes, les passagers devraient y descendre pour rejoindre les deux autres gares, ce qui ne me paraîtrait pas positif. Une autre possibilité serait de lancer un appel d’offres sur la ligne entre Paris et Le Pouliguen, mais il semblerait que l’article L. 2111-25 du code des transports ne le permette pas dans la rédaction proposée. Je souhaiterais donc obtenir des explications sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : En permettant la mise en œuvre d’obligations de service, cet amendement vise à favoriser l’attribution de sillons sous conditions de service, en liant, par exemple, la desserte d’une métropole à l’obligation d’opérer un certain nombre de liaisons quotidiennes vers des villes voisines de taille moins importante et situées sur le même réseau. L’objectif est de maintenir des équilibres territoriaux et économiques. Je rejoins complètement les propos très concrets que vient de prononcer M. Jolivet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il est défavorable sur ces deux amendements.
S’agissant du I de l’amendement bkno ek187, nous voulons garder le caractère pluriannuel de la tarification des péages, afin d’afficher une stabilité de recettes pour SNCF Réseau et une stabilité de coûts pour les opérateurs ferroviaires. Le dispositif que vous proposez pour le II est déjà pris en compte dans l’article bk1er ek bis. Au III, votre proposition revient à mettre en place un système de franchise, qui ne correspond pas au choix opéré par le Gouvernement et soutenu par notre majorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée dans ces deux amendements, qui est de maintenir le modèle de TGV à la française, accessible à tous et assurant une desserte des territoires au-delà des lignes à grande vitesse et des métropoles.
Cependant, le système que nous proposons repose sur une péréquation des péages, définie à l’article bk1er ek bis, qui assurera l’équilibre de la plupart des dessertes, et sur la possibilité pour l’État, comme pour les régions, de signer des conventions pour des dessertes complémentaires. Ce dispositif me semble plus simple car il évite le système des franchises et le caractère brutal de l’ouverture à la concurrence qui l’accompagne.
Je vous propose par conséquent de retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je retire mon amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Bouillon, faites-vous de même ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Non, je maintiens le mien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La loi prévoit explicitement que les redevances tiendront compte des objectifs d’aménagement du territoire, ce qui est une très bonne chose. Vous proposez que leur niveau puisse être adapté pour irriguer des territoires sur certains sillons. Autrement dit, madame la ministre, le péage sur une ligne rentable pourrait être revu à la baisse si l’opérateur incluait également la desserte d’une ligne moins ou non rentable. Cependant, il faut en faire un principe. À la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article bk1er ek bis, je préférerais donc que l’on remplace les mots « ne saurait exclure » par le mot « permet ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du rapporteur ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Nous souhaitons conserver l’expression « ne saurait exclure », qui est celle de la directive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Bricout, retirez-vous votre amendement ?

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement bkno ek226 rectifié.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Amendement rédactionnel.