Nouveau pacte ferroviaire : Article 2

Nouveau pacte ferroviaire : Article 2

debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Damien Adam, premier orateur inscrit sur l’article 2.

M. Damien Adam (Renaissance) : Mes chers collègues, ça y est : nous en venons enfin aux articles qui traitent de l’ouverture du marché des services de transport ferroviaire de voyageurs. Nous verrons s’opposer, j’imagine, deux camps au sein de l’Assemblée : d’un côté, ceux qui se retrouvent dans des amendements identiques de suppression de l’article ; de l’autre, des députés prêts à discuter de l’ouverture à la concurrence.
Le fait est que, depuis la fin des années 80, le transport ferroviaire décline face à la concurrence de l’automobile et de l’avion. Contre ceux qui préconisent de ne rien faire, à savoir les idéologiques (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI),…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On dit « idéologues » !

M. Damien Adam (Renaissance) : …nous croyons, étant certainement les pragmatiques, aux vertus de l’ouverture à la concurrence, non parce que la libéralisation constituerait une fin en soi, mais parce qu’elle est la solution pour redynamiser le secteur ferroviaire.
Tout d’abord, l’ouverture à la concurrence permettra de replacer l’usager au cœur du système ferroviaire. Fort de sa situation de monopole et sans pression concurrentielle, SNCF Mobilités n’était pas contrainte par les critiques d’usagers, ceux-ci étant, pour la plupart, captifs de ses services. Avec l’ouverture, l’opérateur historique sera incité à améliorer la qualité de son service, car c’est en grande partie sur ce critère que s’effectuera la différenciation entre les entreprises.
Par ailleurs, l’ouverture à la concurrence permettra de redynamiser le secteur ferroviaire, pour qu’il retrouve des parts de marché face aux autres modes de transport. Plus de concurrence, ce sont plus de trajets, de meilleurs services 2760aux coûts les plus acceptables et une plus grande diversité de tarifs, afin de permettre au système ferroviaire de retrouver son attractivité.
En outre, en restaurant la part modale du transport ferroviaire, cette ouverture aidera la France à atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, je souhaite rappeler qu’une telle ouverture à la concurrence est déjà à l’œuvre dans des pays étrangers, en particulier dans la majorité des États européens. La réciprocité sur le marché du transport ferroviaire au sein de l’Union européenne est un gage de développement commercial à l’international pour nos entreprises et pour la France. Le groupe historique français, la SNCF, qui profite d’ailleurs déjà de cette ouverture à l’étranger, aura ainsi, dans les prochaines années, l’opportunité de gagner d’autres marchés encore à l’étranger, dans l’intérêt même des cheminots et de l’entreprise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci de conclure !

M. Damien Adam (Renaissance) : Elle aura, par là même, une occasion de rayonner dans son secteur de compétence. La France ne peut se permettre de rester en marge du mouvement en cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On dirait un discours de télévangéliste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : J’irai bien évidemment dans le même sens que mon collègue. La France a en effet peu profité de la croissance des marchés de mobilité et n’a pas connu de hausse de fréquentation comparable à celle de ses voisins, avec un tassement de la fréquentation des TGV et une baisse de celle des TER depuis 2011. Il en va de même pour l’intensité de l’utilisation du réseau – en la matière, notre pays se classe au dixième rang européen – ou encore pour le remplissage des trains. Parallèlement, les coûts financiers de ces services n’ont cessé de croître.
Dans ce contexte, l’ouverture à la concurrence, c’est certes le choix – l’obligation, peut-être – de transposer une directive européenne en droit français avant décembre 2018, mais c’est surtout offrir plus de trains et de services, et à un meilleur prix. Le calendrier progressif proposé est également un gage de réussite. Les services commerciaux seront ouverts à la concurrence d’ici à fin 2020 en garantissant les dessertes et en assurant une péréquation entre les différentes lignes, grâce à une modulation des péages.
Pour les services conventionnés, les régions qui ont déjà postulé pourront, sans attendre 2023, s’engager dans l’ouverture à la concurrence. Regardons ce qu’ont fait nos voisins allemands, suédois et italiens ! Dans leurs pays, on a constaté une augmentation de l’offre de train par kilomètre, une diminution du coût pour la collectivité et pour le voyageur – à hauteur de 25 % en Allemagne, par exemple –, une amélioration de l’offre de service et parfois une régénération de petites lignes.
Cette ouverture à la concurrence se fera dans un cadre assurant l’indépendance des gestionnaires d’infrastructure par rapport aux exploitants ferroviaires. Elle se fera aussi sous le contrôle aiguisé et indépendant de l’ARAFER.
Notre groupe réaffirme ainsi son attachement à un grand service public ferroviaire, qui fait partie de notre patrimoine et reste le pilier de la mobilité de demain, durable et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Beaucoup de progrès restent à faire dans la pédagogie à l’adresse de nos électeurs, qui se prononceront notamment lors des prochaines élections européennes.
Je note d’abord une certaine condescendance, chez les défenseurs du secteur privé, à l’égard des partisans du secteur public. Il faudrait presque se taire lorsque l’on défend le public, ou le faire à voix basse, le murmurer.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Les arguments en faveur du « tout privé », au contraire, sont tonitruants, voire éblouissants. Ils éblouissent tellement, d’ailleurs, que, depuis que je les vois appliqués, il n’y a plus rien chez nous. (Sourires.)
Mme la ministre a parlé de la chance qu’ont certains de nos voisins, en l’occurrence les Suisses. Je me suis toujours demandé comment ils font pour faire monter les trains jusqu’en haut de leurs montagnes – qui sont tout de même élevées – alors qu’en France, tout est fermé. Et dans ces trains, voyez-vous, il y a du monde, et même une bonne ambiance. (Sourires.) Où trouve-t-on cela en France ? Ces trains appartiennent-ils à des sociétés publiques ou privées ? Je n’en sais strictement rien.
Enfin, puisque nous arrivons dans une période où diplomatie et pédagogie seraient bienvenues à l’égard de l’électeur, je retrouve partout l’argument selon lequel il s’agit d’assurer la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, comme si, argument suprême, ces directives s’imposaient quoi qu’il arrive et à tout prix. Notre collègue Furst rappelait il y a quelques minutes que nous avons examiné une loi ferroviaire il y a deux ans.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et celle dont nous discutons maintenant n’est pas la dernière !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Prenons garde ! Dans un an, les électeurs monteront au créneau et il y aura alors de déchirantes surprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture au marché remonte pratiquement à la fin des années 90, et c’est en 1997 que furent séparées la gestion et l’exploitation du réseau ferroviaire. Tous les gouvernements successifs ont ensuite maintenu cet objectif, sans jamais le renier. En 2003, le marché a été ouvert au fret international et, en 2009, au transport international des voyageurs. En 2012, enfin, fut créé un espace ferroviaire unique européen.
Cette ouverture n’est donc pas née en juin dernier ; elle est le fruit d’une longue histoire, au cours de laquelle furent créées un certain nombre de structures pour la mettre en œuvre. Ce n’est pas là une question idéologique. Je ne partage pas, sur ce point, la position des députés d’extrême 2761gauche ou de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Pourtant, je respecte leur avis car ils défendent la SNCF avec leur sensibilité.
Cela dit, l’ouverture à la concurrence n’a rien d’idéologique à mes yeux. Elle est dans l’intérêt des Français, dans l’intérêt des usagers du train. Sur cette affaire, il faut donc la jouer modeste.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà ! Exactement !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pour que cette ouverture réussisse, des solutions doivent être trouvées. Nous l’avons dit, nous avons des doutes quant à sa mise en œuvre. Quelle est, selon vous, la part de marché qui sera dévolue aux opérateurs autres que SNCF Mobilités en 2020, 2021 et 2022 sur les lignes TGV, madame la ministre ? En commission, vous n’aviez pas répondu à cette question ; j’aimerais bien avoir votre sentiment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne puis m’empêcher de réagir aux propos de M. Adam, qui considère visiblement le mot « idéologie » comme une insulte. À mes yeux il n’en est rien : il me paraît tout à fait normal d’avoir une vision du monde, une grille pour l’expliquer et un certain nombre de repères. Assumez donc votre propre idéologie, jusque dans ses échecs ! Le retournement est assez spectaculaire : vous constatez vous-même que l’application de votre politique néolibérale, dictée par les instances européennes et que vous avez embrassée des deux mains depuis le début des années 90, a amené à une dégradation de ce qui était jusqu’alors un service de qualité et du degré de satisfaction qu’il suscitait. Et la conclusion que vous en tirez montre que votre idéologie, tout à fait légitime en elle-même, nous conduit droit dans le mur.
Je n’étais pas présente lorsque Mme la ministre a évoqué l’exemple suisse. J’espère qu’elle a rappelé que ce pays possède une société publique intégrée à 100 %, avec l’un des taux de satisfaction les plus élevés d’Europe. Des exemples montrent donc que l’on peut avoir de très bons transports ferroviaires sans ouverture à la concurrence, mais avec des cheminots disposant d’un statut public et protégé. De cela, nous pouvons vous donner des exemples à foison.
La question, en réalité, est la suivante : que choisissons-nous pour la France ? La transposition des directives européennes est un autre débat, que nous aurons bientôt, s’agissant de la capacité de la souveraineté nationale à décider d’autres stratégies que celles appliquées depuis dix, vingt ou trente ans, dont on connaît un certain nombre de conséquences et que le peuple français a rejetées il y a quelques années.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci de conclure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel choix faisons-nous, disais-je ? Quels intérêts doivent primer dans notre stratégie ? Est-ce l’intérêt du service public, l’intérêt général humain et la transition énergétique, ou bien la concurrence prétendument libre et non faussée, dont on sait que les citoyens et l’environnement, en définitive, paient malheureusement le prix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les questions touchant à la concurrence nous interpellent.
D’abord, ceux qui ont déjà géré – il y en a dans l’hémicycle – des autorités organisatrices de transport savent très bien qu’il ne suffit pas de décider la concurrence pour la rendre effective. Bien souvent, sur les réseaux de transport urbain, nous nous sommes retrouvés avec un seul candidat. Il a alors fallu négocier avec lui et lui faire croire à une concurrence réelle pour le conduire à baisser ses prix. La concurrence, lorsqu’elle est ouverte, ne veut pas dire que plusieurs candidats sont en lice. On est bien content, alors, d’avoir un service public pour assurer des transports sur l’ensemble du réseau, pour tous nos concitoyens.
Le deuxième aspect concerne le statut des cheminots au regard de la concurrence. Les cheminots, vous le savez, sont protégés par un statut qui les autorise à refuser tout ce qui pourrait mettre les usagers en danger.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai aussi des conventions collectives !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas vrai ! Sur ce point, le statut des cheminots est similaire à celui des fonctionnaires.

Mme Élisabeth Borne : M. de Courson a raison !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dans un système concurrentiel, contrairement aux cheminots, qui, transférés à d’autres opérateurs, garderont leur statut, des salariés d’entreprises privées pourront se voir contraints d’accepter de telles demandes. Vous pouvez faire « non » de la tête, madame la ministre, mais c’est ainsi ; vous pourrez vérifier ce point de droit tout à l’heure. L’ouverture à la concurrence pose donc aussi la question de la sécurité des citoyens, qui, je l’ai dit, se trouvent protégés par le statut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je termine, monsieur le président.
Ensuite, sur quoi portera la concurrence ? Nous savons tous – y compris le rapporteur pour avis, qui a appuyé sur le bouton mais est parti très vite pour ne pas entendre les réponses à ses propos, avant de revenir avec politesse écouter son collègue de Seine-Maritime – qu’elle ne se fera que sur les lignes très rentables.

M. Damien Adam (Renaissance) : C’est faux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il faut conclure maintenant, monsieur Lecoq !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’étiez pas là quand j’ai expliqué, monsieur le rapporteur pour avis, mais vous pourrez regarder la vidéo.
Ce n’est donc pas l’alpha et l’oméga, mais au contraire ce qui mettra en danger notre réseau de transport. Nous en reparlerons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre collègue Adam, qui n’a pas dû rencontrer beaucoup de cheminots de Seine-Maritime…

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Fait personnel !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas une attaque mais un compliment !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous en prie, mes chers collègues ! Essayons de rester sur le fond du sujet et de ne pas personnaliser les débats !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’en viens au fond, ne vous inquiétez pas ! Le rapporteur pour avis nous a expliqué qu’il fallait ouvrir à la concurrence, contrepartie du fait que la SNCF profitait de cette ouverture dans les pays voisins européens.
Il aurait dû lire, à défaut de rencontrer des cheminots, l’excellent travail d’expertise de la fédération CGT des cheminots. Il aurait alors pu mesurer que, d’abord, certaines expériences menées à l’étranger se sont traduites par des fiascos financiers. Des centaines de milliers d’euros ont été investis dans des sociétés étrangères de logistique, avec OHL, aux États-Unis, pour 717 millions d’euros, ou de bus, avec ATE, en Australie, pour 113 millions d’euros. Certes, ces entités ont fait augmenter la taille du groupe, son chiffre d’affaires…

M. Damien Adam (Renaissance) : Ce n’est pas en Europe !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne m’a pas échappé que les États-Unis ne sont pas situés en Europe. Mais peut-être le sont-ils dans votre vision de l’Europe ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce doit être un atlantiste !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non seulement ces entreprises n’ont dégagé aucune marge, mais elles ont été source de pertes pour la SNCF, à hauteur de 29,3 millions pour Keolis Boston, pour ne citer que cet exemple.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, les personnes qui ont travaillé le sujet, qui ont pris le temps de rencontrer des cheminots, vous expliqueront que ces investissements à l’étranger, ce positionnement de la SNCF en matière d’ouverture à la concurrence à l’étranger, n’ont plus permis au groupe d’assurer sa mission de service public en France.
C’est pourquoi votre argument tombe, comme un amendement.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Revenons donc aux basiques, c’est-à-dire au principe libéral de rentabilité, qui anime cette ouverture à la concurrence tant vantée. Qui dit rentabilité dit marges et profitabilité. Que vous le vouliez ou non, madame la ministre, tel sera l’objectif des entreprises qui se présenteront sur les marchés ouverts.
Pour les entreprises de flux – flux d’informations, avec l’aménagement numérique, flux de lettres et de colis, avec le service postal, flux énergétiques, avec les prestations y afférentes, flux de transport urbain, auxquels vous faites souvent référence –, on observe que l’introduction du principe de rentabilité, y compris sous la forme de DSP, alimente l’énorme ressentiment de toutes les France périphériques.
On touche là à la question politique majeure sous-jacente à ce débat. Le Gouvernement est en train de consolider toutes nos France périphériques dans leur rébellion contre les effets dévastateurs de cette concurrence.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais formuler trois remarques concernant la concurrence. Mais d’abord, dès qu’il est question de concurrence, chers collègues, vous vous mettez à sauter comme des cabris, en criant « la concurrence, la concurrence ! », comme si c’était la solution à tous les problèmes. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mon premier argument a pu être dit et redit : ce n’est pas la concurrence qui permettra d’améliorer le service. Absolument pas ! On pourrait citer de nombreux exemples d’établissements publics ouverts à la concurrence sans que le service ait été amélioré. Ce sont les investissements qui permettent d’améliorer le service. Certains pays européens l’ont compris : en 2016, l’Italie a décidé d’investir 100 milliards d’euros sur dix ans, dont 73 milliards dans l’infrastructure ; le Royaume-Uni investira 43 milliards d’euros sur cinq ans ; l’Allemagne, 28 milliards d’euros sur la même période, soit 20 % de plus que le plan de modernisation français. C’est lorsque des investissements ont été faits que les infrastructures ont été améliorées.
Deuxièmement, on croit que la présence de différentes entreprises concurrentes améliorera la situation. En réalité, lorsque, pour un trajet, il faudra faire appel à des opérateurs différents, il sera difficile d’acheter successivement plusieurs billets. C’est ainsi que cela se passe ! Il y a quelques années, avec d’autres, je me suis rendu aux États-Unis pour une mission d’information. Notre avion a été annulé, et nous n’avons pas pu prendre le suivant, car le service était assuré par un autre opérateur. La situation n’est pas si simple !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Quand c’est la SNCF, on fait comment ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, lorsque vous dites que ce plan comporte des garanties, madame la ministre, je vous réponds avec l’exemple de la téléphonie prétendument mobile ou itinérante. Dans ce secteur, les opérateurs ont été mis en concurrence, mais les habitants des zones rurales ont toujours bien du mal à capter les communications, selon l’endroit où ils se trouvent et selon leur opérateur. Il y a bien concurrence entre des opérateurs, mais ils recherchent leur profit là où ils peuvent en faire, et cela ne sert pas la qualité du service ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je précise que cet article comporte essentiellement des transpositions de dispositions techniques, puisque les autres ont été introduites en dur dans la loi.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous le savons, mais il faut bien s’exprimer !

Mme Élisabeth Borne : Nous aurons en outre l’occasion de revenir sur les enjeux de l’ouverture à la concurrence car l’article 2 bis traite de ce sujet. Je n’y reviendrai donc pas maintenant.
Je voudrais tout de même réagir sur les questions de sécurité, car l’argument que nous venons d’entendre est souvent avancé. Toutes les entreprises ferroviaires, je le rappelle, doivent se conforter aux mêmes règles, c’est-à-dire disposer d’un certificat de sécurité et attribuer des habilitations individuelles aux agents. Elles sont de plus soumises au pouvoir de contrôle de l’Établissement public de sécurité ferroviaire.
L’expérience montre au demeurant qu’il n’y a pas de lien entre la sécurité ferroviaire et l’ouverture à la concurrence.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Si ! Il y a des exemples !

Mme Élisabeth Borne : Les deux pays les plus sûrs en Europe, aujourd’hui, sont la Suisse, qui n’est pas ouverte à la concurrence, et la Grande-Bretagne, dont vous avez largement souligné qu’elle l’est, selon un modèle qui n’est pas le nôtre.
Je souligne enfin que, dans des secteurs comme le transport aérien ou la chimie, de nombreux salariés exercent des responsabilités en matière de sécurité sans pour autant être employés sous statut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek49, 79 et 115, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit en effet de supprimer l’article 2, dont les dispositions n’apporteraient aucun avantage aux usagers.
Je rappelle que la mise en concurrence d’EDF s’est traduite par 40 % d’augmentation des tarifs pour les usagers, celle de GDF par une augmentation de 36 %. Les gens paient plus cher pour un service dégradé. Et tout le territoire n’est pas traité de la même manière, selon que vous soyez rentables ou non : dans le second cas, le service est plus cher et moins fiable.
Autre exemple : La Poste. Il fut un temps où le facteur rendait un service public : il vérifiait si tout allait bien chez les gens en apportant le courrier. Désormais, pour qu’il se déplace jusqu’à un domicile, il faudra payer 19,95 euros. J’aurais aimé que mes enfants puissent bénéficier de ce service garanti minimal, dont mes grands-parents, mes parents et moi-même avons profité.
Je vous rappelle aussi, ne vous en déplaise, qu’à force de demander aux personnes de payer plus, on se retrouve à entendre : « Heureusement que les cars Macron existent, sinon les jeunes ne voyageraient pas ! » Ce n’est pas ce dont j’ai envie pour mes enfants !

M. André Chassaigne : et Mme Danièle Obono. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Nous contestons la méthode du recours aux ordonnances, bien connue pour museler le débat parlementaire. Notre assemblée n’a pas vocation à n’être qu’une chambre d’enregistrement – mes collègues ont rappelé que nous sommes invités ici à transposer une directive européenne. La SNCF a besoin de réformes mais nous ne sommes pas élus pour être de petits télégraphistes de Bruxelles. Parce que nous pensons que la concurrence ne doit pas nuire au service public ferroviaire, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a été rappelé tout à l’heure, que, dans le cadre de l’application des textes de l’Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire, en transposant en 2003 et 2006 le deuxième paquet ferroviaire, et celui du transport international de voyageurs, en transposant en 2009 le troisième paquet ferroviaire.
La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, modifiée par le quatrième paquet ferroviaire, que vous nous proposez maintenant de transposer, vient parachever cette libéralisation des marchés ferroviaires, en prévoyant l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs.
Nous n’y sommes pas favorables. La concurrence libre et non faussée s’oppose en effet aux principes qui fondent les services publics. Le refus actuel d’une directive transversale sur les services publics laisse le champ libre à la logique de déréglementation, dont les effets sont malheureusement connus et toujours identiques : un accès rendu plus difficile à des services essentiels – éloignement accru, prix augmentés – ; une aggravation de la situation pour les habitants des secteurs fragiles, comme les zones rurales, les territoires frappés par la désindustrialisation et les quartiers défavorisés ; une diminution de l’emploi public, qui est utile et non délocalisable ; une fragilisation du statut des travailleurs du public et du privé ; une gestion plus opaque, moins accessible aux citoyens, sous couvert du secret des affaires et des règles de confidentialité qui accompagnent la concurrence.
La réalité est aux antipodes du tableau idyllique que vous dressez à grand renfort d’arguments mille fois entendus et mille fois démentis par les faits, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, de l’abandon de la maintenance des lignes téléphoniques en zone rurale, de l’explosion des prix des TGV, devenus inaccessibles à la plupart des familles modestes parce qu’ils ne sont pas conventionnés et gérés, en conséquence, comme des lignes privées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il est défavorable. Je voudrais répondre avec quelques exemples aux arguments de notre excellent collègue Wulfranc illustrant les méfaits de la concurrence : la ligne Böblingen-Dettenhausen – pardonnez mon accent germanique –, qui accueillait 3 700 passagers par jour en 1996, est passée à 10 000 passagers en 2013 ; la ligne Augsburg-Ingolstadt, elle, a porté sa fréquentation de 4 900 passagers en 2008 à 8 500 en 2012 ; enfin, la ligne Kaarst-Mettmann ne transporte plus 500 passagers par jour comme en 1996, mais 23 000.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la Deutsche Bahn, donc un service public !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ces lignes sont opérées par Transdev, un acteur français, présent sur 7 % du trafic de TER allemand.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avec la Deutsche Bahn, les résultats auraient été identiques !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cela montre que des lignes peu fréquentées ont pu être régénérées et pérennisées. On voit bien que l’ouverture à la concurrence peut offrir de telles opportunités.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne voit rien du tout !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je n’ai pas très bien compris ce qu’étaient censés montrer vos exemples, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Que l’ouverture à la concurrence, ça marche !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous dites qu’au fil des années, il y a eu plus de voyageurs dans les trains, et qu’il se trouve que l’opérateur était français, mais un autre opérateur, y compris allemand, aurait pu faire la même chose. En quoi le fait que l’opérateur soit français a-t-il permis, comme par magie – c’est la pensée magique, comme vous dites –, qu’il y ait davantage de voyageurs ?

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est grâce à l’ouverture à la concurrence !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un peu un raisonnement par l’absurde !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Regardez les faits !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est quand même pas compliqué à comprendre !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais ce que je voulais vous demander, parce que c’est un peu ma marotte et que vous ne m’avez toujours pas répondu, c’est en quoi la concurrence libre et non faussée permet le développement d’une stratégie de transition écologique pérenne.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il faudrait approfondir un peu le sujet…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’aimerais comprendre en quoi la mise en concurrence d’opérateurs privés le permettrait mieux que la mise en œuvre par l’État d’une stratégie de maillage territorial et de développement d’un service public ferroviaire accessible à tous et à toutes sur l’ensemble du territoire, plutôt que des cars Macron, par exemple.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Parce qu’il y a plus de trains !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et moins de bagnoles sur les routes ! Ce n’est pas compliqué !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Depuis le début de la discussion, chers collègues, et même avant, vous manipulez le concept de service public et vous vous posez en grands défenseurs de celui-ci.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ce que nous sommes !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Or le service public à la française tel qu’il a été théorisé, notamment par l’école de Bordeaux, suppose un grand principe : celui de mutabilité ou d’adaptabilité. Le service public doit être capable de s’adapter,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Aux besoins des usagers !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : …de muter, d’évoluer.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, et donc ?

M. Alain Perea (Parti socialiste) : De ce fait, dès lors qu’une entreprise privée peut fournir la même prestation, le service public à la française doit normalement s’effacer progressivement. (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
En outre, vous mélangez en permanence le statut des agents et le service public.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils sont un tout petit peu liés : c’est la fonction publique !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Or il faut distinguer statut public et service public, car ce sont deux choses complètement différentes. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Enfin – je voudrais aller au bout de mon intervention, s’il vous plaît, car je vous ai écoutés pendant de nombreuses heures –, concernant l’évolution de ce service public, nous ne sommes pas en train de privatiser la SNCF ; nous maintenons un service public. Par le passé, il y a eu en permanence soit une gauche qui s’accrochait à un service public complètement dépassé, soit une droite qui l’a libéralisé sans aucune règle.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette droite, c’était celle d’Édouard Philippe !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Ce que nous faisons, c’est une réforme équilibrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Peut mieux faire ! Mais je vais vous expliquer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, bien que l’heure soit tardive et que le train de notre soirée s’apprête à arriver en gare (Sourires), si chacun peut continuer d’écouter les autres, le débat y gagnera en clarté.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel poète, ce président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Après nous avoir parlé d’un territoire situé hors de nos frontières, chez nos amis allemands, la majorité nous a rappelés au respect d’un principe de l’école de Bordeaux – que je méconnais totalement. (Rires.) Moi, je pars du principe de réalité, au pied de ma porte. Et que me dit ce principe ? La Poste est une SA, une société anonyme. Il y a dix ans sa direction me disait : « Écoutez, monsieur le maire, du moment que le bureau de poste est distant de 300 mètres, c’est bon pour les usagers ! », et aujourd’hui, on est passés à 500 mètres. Il y a dix ans, le bureau de poste fermait à dix-huit heures ; aujourd’hui c’est seize heures trente. Il y a dix ans, il y avait trois guichetiers ; aujourd’hui il n’y en a plus que deux. Telle est la réalité : voilà ce que donne le modèle de la SA, appliqué hier à La Poste, demain à la SNCF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, c’est l’école de Rouen ! Mieux que celle de Bordeaux ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : On a entendu dire, ce soir, que la téléphonie mobile fonctionnerait mieux si elle était un service public. Or, si tel était le cas, je ne pense pas que nous aurions des téléphones mobiles comme les nôtres, avec tous les services associés, et si nous les avions, je pense que ce ne serait pas au prix actuel mais pour bien plus cher. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ça ne marcherait pas plus mal ! C’est de la pure spéculation !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Non, ce n’est pas de la spéculation ! C’est la vérité !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le groupe GDR qui fait des spéculations !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : On a entendu dire que si nous avions un service public pour le haut débit, celui-ci fonctionnerait mieux.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Chez moi, c’est simple : il n’y en a pas du tout !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Il y a cinq ans, j’ai mis en concurrence notre opérateur historique avec d’autres, et c’est l’opérateur privé qui a été choisi : il fait deux fois plus rapide et deux fois moins cher.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils sont tous privés !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Orange aussi est privé, vous avez raté un épisode ! L’école de Bordeaux est passée par là : tout est privé ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît, écoutez notre collègue Duvergé !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Quant à La Poste, traite-t-elle encore beaucoup de courrier papier ?

M. André Chassaigne : et M. Jean-Paul Lecoq. Il y a des colis !

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : La Poste d’aujourd’hui est-elle toujours celle d’il y a dix, vingt ou trente ans ? Qu’a-t-on à transporter de nos jours ? On peut recevoir des colis le jour même ou le lendemain.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. André Chassaigne, pour une intervention dont je suis sûr qu’elle sera brève et synthétique. (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À votre place, monsieur le président, je ne parierais pas !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je serai extrêmement bref. Je vous lirai simplement un petit extrait d’une interview récente de Gérard Lahellec, vice-président chargé des transports de la région Bretagne, qui y a très longtemps siégé au côté de notre ministre des affaires étrangères. À propos de la gestion du ferroviaire, il répond : « Prenons l’exemple de la Bretagne, qui a beaucoup investi dans l’acquisition de trains neufs – 530 millions d’euros –, dans la rénovation des lignes, des gares, haltes ferroviaires et points d’arrêt. La fréquentation a été multipliée par deux en quatorze ans et la subvention moyenne par voyage a baissé dans le même temps de 49 % ! La preuve est donc apportée que le développement du service public peut être vertueux,…

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …y compris pour la dépense publique elle-même. Avec un taux de régularité de 95 %, la démonstration est apportée du savoir-faire des cheminots, grâce à qui la Bretagne se hisse au premier rang des régions de France en matière de fiabilité. »
Ce que je veux vous montrer, c’est que, quand on lui en donne les moyens et quand on investit de l’argent dans les infrastructures,…

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Combien ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …un service public est en mesure de rendre un service à la hauteur de ce que l’on attend de lui. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est ce que nous allons faire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Alors arrêtez de dire que c’est la concurrence qui résoudra le problème et de prendre vos exemples à l’étranger ! Regardons chez nous : on peut y faire la démonstration que la SNCF est capable d’être à la hauteur, pour un vrai service public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Si nous accomplissons cette réforme, c’est bien parce que nous sommes attachés au service public ferroviaire et que nous voulons une SNCF performante, je le rappelle. Comme vous, j’ai le temps de lire pendant les débats – on entend tellement de choses ! J’ai justement reçu il y a quelques heures le rapport de l’ARAFER…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par La Poste ?

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : …intitulé : « L’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs : les enseignements européens », publié en mars.
Concernant les effets sur la demande des services de transport ferroviaire de voyageurs, il y est noté que la fréquentation a augmenté de 29 % en Allemagne depuis l’ouverture à la concurrence,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et la qualité du service ?

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : …doublé en Grande-Bretagne, progressé de 80 % en Suède.
Quant aux effets sur l’offre, l’offre de transports ferroviaires a augmenté de 20 % en Allemagne, de 30 % au Royaume-Uni, de 53 % en Suède, c’est cela, la réalité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et les dividendes, ils ont augmenté de combien ?

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Vient ensuite un volet sur la qualité des services offerts aux voyageurs. Un exemple assez probant est l’Allemagne, où l’âge moyen du parc de la DB a été ramené de dix-sept ans à sept ans et demi.
Enfin, s’agissant de la sécurité – un sujet que vous ne cessez d’invoquer –, le Royaume-Uni et l’Allemagne sont les pays qui affichent le moins d’accidents de train en Europe, tandis que la France est sur ce point au même niveau que l’Italie et la Suède.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je croyais que le Royaume-Uni n’était pas le modèle !

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : C’est cela, la réalité. Et il s’agit d’un rapport public, émanant de l’ARAFER, que je peux vous communiquer.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais quelle conclusion en tirez-vous, cher collègue ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il faut laisser notre collègue en venir à sa conclusion.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : La conclusion que nous pouvons tirer de ce rapport, c’est que la concurrence est stimulante, qu’elle développe la mobilité et que l’usager est gagnant : c’est la réalité, bien loin de vos agitations médiatiques, ici ou là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais dire à nos collègues des groupes GDR et FI que toute leur argumentation, au fond très simple, revient à ceci : il faut refuser la concurrence et le profit.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement : il faut réinjecter le profit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est affreux, le profit !
Mais, mes chers collègues, quand vous faites du déficit, qui le finance ? Ce sont les impôts ! Et qui paie les impôts ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est nous !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ce sont les Français !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est nous ! Croyez-vous vraiment qu’il soit plus juste de le faire financer par l’impôt plutôt que par les usagers ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça s’appelle la solidarité !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, en politique, êtes-vous pour la concurrence ou pour le monopole d’un parti ? Répondez ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Alors, la concurrence, ce n’est pas bien ? Mais vous avez tous des téléphones portables, mes chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) S avez-vous de combien les prix des services ont baissé depuis que les opérateurs ont été mis en concurrence ? Ils se sont effondrés ! C’est que la concurrence stimule, comme en politique ! La diversité, cela stimule !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sauf que chez moi, il n’y a pas de réseau !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous voulez supprimer la concurrence, allez jusqu’au bout : pendant que vous y êtes, il faut nationaliser tout le transport routier !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comparaison imbécile !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On a vu ce que ça a donné : un brillant succès.
Par conséquent, nous voterons contre les trois amendements de suppression et pour l’article 2 ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Brillante démonstration !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, écoutez-vous les uns les autres et nous pourrons terminer à l’heure.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne sais pas si notre collègue Adam Smith nous a convaincus. (Sourires.) L’école du libéralisme du bkXIXe eksiècle a produit d’énormes dégâts humains.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pas le communisme, peut-être ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il n’a fait que des heureux !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà deux jours que la ministre – parce qu’elle a bien compris que la colère monte – nous dit que le modèle anglais n’est pas son modèle.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et notre collègue, dont j’ai oublié le nom, de citer le Royaume-Uni…

Mme Élisabeth Borne : Parmi d’autres pays !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …dix fois (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), cinq ou six fois au moins, pour dire que c’est l’exemple à suivre. (Même mouvement.)

M. Jacques Marilossian : et M. Benoit Simian. Pas du tout !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel est donc l’exemple à suivre, madame la ministre ? Voulez-vous des jardins à l’anglaise ou à la française ? Un modèle anglais ou un modèle français préservé ? Il faudrait savoir ! On nous a présenté le modèle anglais comme exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je voudrais répondre aux propos qui ont été tenus sur la concurrence. Mais évidemment ! Vous savez, nous sommes parfois un peu bêtes ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Bien sûr : si France Télécom n’avait pas été privatisée, nous en serions revenus au pot de yaourt avec un fil ! Nous n’aurions jamais amélioré nos téléphones, personne n’en aurait eu l’idée ! Dans tous les pays d’Europe, on aurait inventé le portable, mais pas nous, parce qu’on n’aurait pas de concurrents, dites donc ! Et puis heureusement qu’il y a des cliniques privées, parce qu’autrement, dans les hôpitaux, il n’y aurait ni IRM ni scanners ! Franchement, je veux bien rire de temps en temps, mais il y a des limites !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.