Nouveau pacte ferroviaire : Article 3

Nouveau pacte ferroviaire : Article 3

debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Damien Adam (Renaissance) : L’article 3 traite des modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs. Suite à mon rapport pour avis, je voulais appeler votre attention sur plusieurs éléments.
Tout d’abord, l’article garantit l’accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté pour les opérateurs ayant remporté un appel d’offres, ainsi que la cession à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, du matériel roulant utilisé pour l’exécution des services mis en concurrence, en contrepartie du versement de sa valeur nette comptable à la SNCF. Il prévoit également le transfert des ateliers de maintenance, dès lors qu’ils sont totalement ou majoritairement utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat TER – transport express régional –, après le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable.
Les services ferroviaires de transport de voyageurs nécessitent l’utilisation de certains biens, matériels ou immatériels, aujourd’hui détenus par l’entreprise en monopole SNCF Mobilités. Mais ces biens ont souvent fait l’objet d’un financement total ou partiel par les autorités organisatrices, par le biais de subventions d’investissement. La mise à disposition de ces biens, qui sont strictement nécessaires à l’exploitation du service, est indispensable, afin de lever une barrière à l’entrée pour les candidats aux futurs appels d’offres et de traiter les opérateurs de manière équitable.
Tel est l’objet de cet article qui me semble intéressant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’enjeu final de l’article 3, et plus globalement du pacte ferroviaire, est de concilier l’amélioration de la qualité et de la performance des services publics de transport ferroviaire avec l’ouverture à la concurrence.
Madame la ministre, si cela doit se traduire, comme c’est le cas actuellement, par la dégradation du service pour les usagers des zones de montagne et rurales, je crains que l’objectif fixé soit déjà caduc. En témoignent les décisions unilatérales prises tout dernièrement par la SNCF de fermer au public l’accès à des guichets et à des gares, ou d’en limiter l’ouverture, dans les vallées alpines, dès septembre prochain. La raison invoquée par la SNCF est l’optimisation du coût d’exploitation pour se préparer à l’ouverture à la concurrence.
Voilà un exemple très concret de ce qui arrive déjà sur le terrain. Dans l’adaptation de la SNCF à l’ouverture à la concurrence, nous refusons le sacrifice d’une partie des territoires ruraux et de montagne et des populations qui y vivent, de même que nous ne voulons pas d’une altération de la qualité de l’accueil touristique, filière qui représente 8 % du PIB de la France et plus de 50 % de celui de certains départements comme la Savoie.
Savez-vous, madame la ministre, que de très nombreux habitants de nos vallées travaillent quotidiennement dans le bassin chambérien et s’y rendent par le train ? Savez-vous quelles températures nous subissons dans nos vallées l’hiver, entre six heures et huit heures du matin ? En quoi va-t-on améliorer le service aux usagers en supprimant la possibilité basique de se mettre à l’abri en hiver ? Savez-vous que la Savoie compte 731 000 lits touristiques et est l’une des premières destinations mondiales pour le tourisme d’hiver ? Comment accueillir correctement des millions de touristes dans des gares fantômes et fermées ?
Ces fermetures ne préfigurent-elles pas la dégradation de la desserte ferroviaire dans nos vallées, déjà bien diminuée ces dernières années ? Ce n’est pas l’amélioration du service aux usagers, mais bien le choix de dégrader une partie du service à certains usagers et sur certains territoires, notamment dans nos vallées, pour en sauver d’autres, qui se dessine dès maintenant dans les décisions prises par la SNCF. Comment pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que le résultat de cette réforme ne sera pas, demain, celui qui se dessine aujourd’hui ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bravo, madame Bonnivard !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous connaissez notre attachement, largement partagé sur tous les bancs, à un aménagement du territoire équilibré et, donc, au maintien des petites lignes UIC 7 à 9. Au fronton de toutes les mairies, entre les deux termes de la devise « liberté » et « fraternité », il y a le mot « égalité », qui comprend, notamment, l’égalité d’accès aux territoires. Ces lignes sont capitales pour l’accessibilité de nos territoires et, donc, pour garantir leur attractivité et leur compétitivité.
Ces dernières semaines, différents rapports ont été présentés, et il y avait lieu d’être inquiet. Le rapport Duron avait complètement oublié ces lignes et le rapport Spinetta les avait condamnées. Or, dans un département comme celui des Vosges – et j’aurai l’occasion de le rappeler au Président de la République, qui va venir y parler de ruralité la semaine prochaine –, presque tout le territoire est concerné par ces lignes UIC 7 à 9. Si on les supprimait, il n’y aurait plus de train dans le département des Vosges.
D’où notre motivation à défendre un égal accès des territoires et ces dessertes. Je vous avais interrogée, en décembre dernier, dans une question orale sans débat, sur l’axe reliant 2823Nancy à Vittel, important en termes de services et d’économie. Des stations thermales consentent de lourds investissements, de l’ordre de dizaines de millions d’euros, mais encore faut-il que les curistes et les touristes puissent venir dans nos stations.
M. le rapporteur a déposé un amendement qui tente de nous rassurer, mais si on confie un nouveau rapport à M. Duron, j’ai bien peur que nous ayons un rapport Duron 2 et que nous soyons à nouveau déçus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je voulais parler en présence du rapporteur pour avis, mais j’ai l’impression que les usages ont changé dans notre assemblée. La présence dans l’hémicycle des rapporteurs pour avis ne semble plus obligatoire, pas plus que celle des présidents de commission. Il y avait des usages pour travailler correctement et avoir une continuité dans les débats.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je suis leur délégué.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, le rapporteur n’est pas la présidente de la commission ; c’est un vice-président qui aurait pu la remplacer. J’aurais pu faire un rappel au règlement, mais j’interviens sur le sujet qui nous préoccupe.
Comme nous avons la chance d’avoir en vous, madame la ministre, une spécialiste de la SNCF, je voudrais vous parler, dans le cadre de la concurrence, des matériels motorisés. À ma connaissance, dans l’histoire de notre pays, après l’électrification des lignes, la SNCF a décidé de ne faire circuler que des locomotives électriques sur les lignes électrifiées. C’était l’usage.

Mme Élisabeth Borne : Non.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Peut-être que je me trompe, mais si tel était le cas, j’en parlerais au PDG de la SNCF, car c’est lui qui m’a dit que cette règle s’imposait avant l’ouverture à la concurrence du fret. Mais il ne doit pas connaître la SNCF !
Je l’ai interrogé sur la pollution des machines diesel transportant le fret, trafic que je connais très bien habitant le port du Havre. Ces locomotives diesel sont très polluantes ; lorsqu’elles sortent du Havre, elles doivent monter une pente pour arriver sur le plateau de Caux, dans laquelle elles génèrent une pollution terrible. J’ai interpellé tout le monde à ce sujet – préfets, sous-préfets, ministres, Premier ministre et président de la SNCF – pour savoir qui contrôlait la pollution de ces locomotives diesel. Personne ! Personne ! Et je vous mets au défi de me le dire. Lorsque le PDG de la SNCF est venu au Havre, je lui ai posé la question ; il m’a répondu que la SNCF avait un dispositif de contrôle de la pollution.

M. le président (Renaissance) : Je vous demande de conclure, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comment cela va se passer dans le cadre de la concurrence ? Avez-vous prévu de mettre un dispositif de contrôle antipollution de tous les matériels, y compris de ceux qui n’appartiendront pas à la SNCF ?

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est important, monsieur le président, on parle de choses sérieuses.

M. le président (Renaissance) : Bien sûr, tout comme le respect des usages et des règlements.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek56, visant à supprimer l’article.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement nous permet de réaffirmer notre opposition à la logique d’ouverture à la concurrence, que prévoit l’article 3.
C’est l’occasion de détailler l’exemple allemand, si souvent érigé en modèle sur la question ferroviaire. En réalité, en Allemagne, la compagnie publique est restée en situation de quasi-monopole pour les grandes lignes, qui génèrent 99 % du trafic, et possède une place prépondérante dans le transport régional, longtemps encore après l’ouverture à la concurrence qui date de 1994.
Ainsi, en Allemagne, c’est en raison de la prépondérance de l’opérateur public – sa dette ayant d’ailleurs été épongée par l’État à deux reprises – que la toute relative ouverture à la concurrence n’est pas un désastre. Le prétendu modèle allemand, à notre sens, est un contre-exemple de ce que le Gouvernement prévoit.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Vous avez tout à fait raison de dire que la Deutsche Bahn a conservé une position prépondérante s’agissant du TGV, des lignes à grande vitesse, de même que de quasiment 70 % du trafic régional. Vous auriez aussi pu dire que l’augmentation du nombre de passagers a été de 30 %. Vous auriez aussi pu dire que le coût du service ferroviaire a baissé de 20 % en dix ans. Vous auriez aussi pu préciser qu’un certain nombre de petites lignes avait été régénéré, notamment grâce à des opérateurs français qui remplissent quasiment 10 % du trafic régional en Allemagne.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression.
Je souhaite répondre au député Lecoq. Je suis, quant à moi, très attachée au développement du fret ferroviaire et je ne voudrais pas, monsieur le député, que l’on donne une mauvaise image de cette activité. Certainement faudra-t-il, à l’avenir, renouveler les locomotives afin de passer à des matériels plus propres, mais le Gouvernement, je peux vous l’assurer, travaille à la restauration de conditions de concurrence favorables au fret ferroviaire notamment, sur le plan européen, en défendant l’application de la directive sur les travailleurs détachés, y compris sa révision pour laquelle le Président de la République et le Gouvernement se sont fortement engagés. Une échéance importante aura lieu en juillet avec sa prise en compte dans le domaine du transport routier de marchandises.
J’ajoute qu’il sera fait état d’un certain nombre de décisions s’agissant des péages fret et de l’aide aux transports combinés.
Quoi qu’il en soit, je crois au fret ferroviaire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi aussi !

Mme Élisabeth Borne : Même si, parfois, les locomotives peuvent être encore polluantes. Je ne doute pas que nous pourrons faire mieux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui contrôle ? Vous ne répondez pas à ma question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La situation est tellement fantastique en Allemagne que le patron du syndicat majoritaire dans le secteur ferroviaire a déclaré qu’il y a quatre grands malheurs dans leur pays : le printemps, l’été, l’automne et l’hiver, en raison du sous-investissement affectant les réseaux – les trains n’arrivent plus à l’heure, la situation est compliquée…
Vous avez raison : le réseau public est encore largement prépondérant en Allemagne, la concurrence étant marginale.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : 30 % !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il y a eu une baisse du coût, c’est en fait d’une baisse des salaires des travailleurs du ferroviaire qu’il s’est agi !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Faux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si ! La baisse des salaires a été très forte dans tout le secteur ferroviaire. Il en est de même partout ! Nous parlions tout à l’heure des délégations de service public : lorsque ces dernières coûtent moins cher, c’est au prix de la précarité des travailleurs.

Une député LaRem : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est systématiquement comme cela que ça se passe, vous le savez aussi bien que nous. Assumez que vous voulez baisser le coût du travail, y compris dans ces secteurs-là ! Assumez votre politique et faites-le à visage découvert : cela nous aidera pour les grèves !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Vous ne connaissez pas le dossier !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, mais vous êtes tout de même un peu de mauvaise foi.

Mme Élisabeth Borne : Alors là…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Souvenez-vous, un jour, nous sommes sortis ensemble ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.) Faites travailler votre mémoire, souvenez-vous de notre promenade sur le pôle multimodal du port du Havre ! Je pense que cela réveillera en vous des souvenirs… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)À cette occasion-là, vous avez dû mesurer combien je défendais le fret ferroviaire. Vous êtes donc de mauvaise foi pour vouloir me faire passer pour quelqu’un qui ne s’en soucie pas !
Cela dit, vous n’avez pas répondu à ma question, pourtant très précise, celle que le président ne m’a pas laissé formuler avec délicatesse. Je le fais donc maintenant puisque je dispose d’un peu plus de temps. Je sais que la SNCF contrôle son matériel, et je sais aussi qu’aujourd’hui, personne ne contrôle le matériel des autres entreprises pour évaluer la pollution. Je suis content que le rapporteur pour avis, député de la Seine-Maritime, soit revenu et puisse entendre ce que je dis : les trains qui passent chez lui passant ensuite chez moi, nous avons un intérêt commun.
Nous manquons d’un organisme de contrôle d’État anti-pollution pour les entreprises privés alors qu’il en existe pour d’autres matériels – pas sur celui-ci, étonnamment. Personne n’a été capable de me l’indiquer, ni Guillaume Pepy ni personne d’autre. Si vous le connaissez, donnez-moi le nom de cet organisme de manière à ce que je le saisisse pour savoir à quelle fréquence les locomotives sont contrôlées dans notre pays ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que ce sont les services du ministère de l’écologie, donc la Direction générale de la prévention des risques…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je leur ai posé la question !

Mme Élisabeth Borne : …sur le plan national et, sur le terrain, les DIRRECTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
J’ajoute que les locomotives de fret bénéficient aujourd’hui d’une dérogation afin de ne pas fragiliser ce secteur du fret ferroviaire, objectif que, j’en suis sûre, nous pouvons partager, monsieur le député.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, madame la ministre, je n’ai pas d’anecdote qui nous aurait vu partir ensemble. (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Jaloux !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être… Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous l’avons répété pendant tout l’examen de ce texte, nous sommes favorables à l’ouverture des marchés. Non pas parce que nous croyons que la baisse des salaires entraînera une diminution du prix des billets : vous le savez bien, une meilleure organisation, une plus grande souplesse, une plus grande transparence permettent à toutes les entreprises d’être plus efficaces, plus souples, plus adaptables et, au fond, de pouvoir ainsi mieux répondre aux besoins des citoyens et, en l’occurrence, du client.
Les tarifs, de surcroît, peuvent en effet baisser – chacun pourrait donner des exemples. C’est le cas pour le Milan-Rome : le service rendu est meilleur et le nombre de dessertes a augmenté. L’ouverture des marchés a aussi des conséquences positives.
Le seul problème, c’est de disposer d’un mécanisme favorable au développement de la solidarité des territoires. Cet amendement, précisément, vise à inscrire dans la loi que partout où les lignes sont reconnues comme essentielles pour leur desserte, le maintien de ces dernières s’impose. Il importe que soient sanctuarisées nos « petites lignes », comme nous les appelons – ce sont en fait de grandes lignes pour chacun de nos territoires, gage de leur développement, poumons de tous ceux qui ont besoin du train pour travailler, étudier, voyager. Il importe que nous leur disions clairement, ce soir, oui, la SNCF s’ouvrira, oui, le marché s’ouvrira, mais nous ne vous abandonnerons jamais !

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin de ces petites lignes ! C’est ce que nous voulons inscrire dans la loi !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Nous n’allons pas recommencer ce débat, mais vous savez que ce sont les régions, autorités organisatrices des transports – AOT –, qui sont chargées de déterminer ce qu’elles considèrent comme étant des lignes essentielles. Ce projet de loi n’a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le maintien des petites lignes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : J’ai du mal à comprendre la position de votre groupe. En écoutant Mme la députée Bonnivard, j’avais plutôt l’impression que Les Républicains étaient contre l’ouverture à la concurrence,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous avez mal compris !

Mme Élisabeth Borne : …mais vous me dites maintenant que vous y êtes favorables.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils ne peuvent pas être contre, ils ont voté pour Maastricht !

Mme Élisabeth Borne : Quoi qu’il en soit, je peux vous rassurer : votre amendement est satisfait puisque l’ouverture à la concurrence ne remet absolument pas en cause le maintien des petites lignes, qui reste sous la responsabilité des régions, organisatrices d’un service public de proximité, pour répondre aux besoins de nos concitoyens.
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek9, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne retirerons pas cet excellent amendement déposé par Vincent Descoeur et cosigné par nombre d’entre nous. C’est en effet l’occasion, pour vous, de reconnaître explicitement que nous souhaitons maintenir les petites lignes. Si cette loi ne dit rien d’autre, à leur propos, que toutes celles qui sont essentielles sont maintenues, cela suffira.
Lorsque ma collègue a pris la parole pour expliquer ce qu’il en était des trains en Savoie, elle n’a pas dit que nous étions opposés à l’ouverture mais, simplement, qu’une infrastructure ferroviaire est vraiment nécessaire en montagne, probablement plus qu’ailleurs.
Nous tenons à ce que notre position soit très claire : oui à l’ouverture, mais à condition de sanctuariser les petites lignes !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est intéressant. Lorsqu’il s’agit d’inscrire noir sur blanc la nécessité du maintien des petites lignes, c’est plus compliqué !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est cela !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : A la radio, à la télévision, c’est facile ! « Bien que le rapport Spinetta en fasse état, aucune petite ligne ne fermera ! ». Cela, nous l’avons entendu, mais dès qu’il s’agit de l’inscrire noir sur blanc, il n’y a plus personne ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?
De surcroît, cet amendement n’est même pas maximaliste ! Il évoque précautionneusement des lignes « essentielles » ! En ce qui me concerne, j’aurais mentionné « toutes les lignes » ! Voilà ce qui me semblerait intéressant !
Finalement, cette stratégie en deux temps est bien dissimulée : ni le Gouvernement ni sa majorité ne veulent fermer les petites lignes mais ce sont les opérateurs, ce qu’il restera de la SNCF, qui seront contraints de les fermer faute de pouvoir joindre économiquement les deux bouts – à moins de renchérir les coûts et à accumuler les problèmes. Voilà la réalité ! Encore une fois, vous n’assumez rien ! Vous avancez masqués…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais nous vous démasquerons, y compris dans la rue ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Notre groupe soutiendra cet amendement. La mise en concurrence ne doit pas nuire à nos territoires ni tendre, à terme, à la possible suppression de ces petites lignes. Il me semble nécessaire d’inscrire dans la loi leur sauvegarde, car les enjeux sont importants en termes d’aménagement du territoire, d’écologie, et pas seulement de rentabilité.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek9.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek155, 23, 150, 248, 275 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek23, 150, 248, 275 et 284 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Afin de prendre en compte au mieux les enjeux sociaux, humains et environnementaux de la mise en concurrence d’opérateurs pour l’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il est nécessaire, me semble-t-il, que l’autorité organisatrice mette en place un processus de concertation et de dialogue social impliquant les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel des entreprises exploitantes existantes.
Tel est le sens de cet amendement précisant le cadre de cette concertation entre les différentes parties prenantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à assurer la bonne transmission des informations à tout candidat à l’attribution d’un sillon. Si nous voulons instaurer une concurrence libre et non faussée, si nous voulons que des entreprises fassent des propositions nouvelles, il importe, je le répète, que le rail gagne des parts de marchés sur la route.
Tout le monde a rappelé qu’un nouvel essor du transport ferroviaire est une condition nécessaire au respect des engagements que nous avons pris dans le cadre des accords de Paris. Or, pour que le transport ferroviaire soit en mesure de gagner des parts de marché, il faut que nous soyons offensifs et que les opérateurs puissent avoir la totalité des données qui leur sont nécessaires pour faire leur offre. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Notre collègue Jean-Marie Sermier a parfaitement raison. L’expérience nous montre que, même dans le cadre du monopole de la SNCF, les autorités organisatrices de transports ont souvent eu des difficultés à obtenir les informations qui sont nécessaires lors de la conclusion d’un contrat de service public. La question de la transmission des données est vraiment essentielle. Depuis plusieurs jours, nous entendons, sur l’ensemble de ces bancs, qu’il importe de réussir la mise en concurrence, à la fois pour les usagers et pour les territoires. Il me semble qu’une bonne transmission des données conditionnera cette réussite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Compte tenu du fait que les régions ont souvent des difficultés à obtenir de la SNCF les données nécessaires pour exercer correctement leurs prérogatives d’autorités organisatrices, notamment les données nécessaires à la préparation d’appels d’offres, nous voulons, par cet amendement, introduire un mécanisme de transmission des données pour le suivi du contrat, similaire à celui qui a été introduit par l’amendement bkno ek177.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Cet amendement vise à garantir que les entreprises ferroviaires transmettront aux régions toutes les informations dont celles-ci ont besoin pour préparer les appels d’offres. Les régions ont déjà du mal à obtenir des informations de la part de l’opérateur historique, alors imaginez ce qu’il en sera demain, avec l’ouverture à la concurrence !

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek23, 150, 248, 275 et 284, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, avec les mêmes arguments.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je pense, monsieur Bouillon, que votre amendement bkno ek155 est satisfait par l’adoption de mon amendement bkno ek328, qui porte sur les clauses sociales. Je vous invite donc à le retirer.
J’invite également leurs auteurs à retirer les amendements bknos ek23 et identiques, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable. Il appartient en effet à l’autorité organisatrice, en tant que puissance publique délégatrice, de définir les conditions de transmission par les entreprises ferroviaires à l’autorité organisatrice, non seulement des informations en amont pour la préparation de l’appel d’offres, mais aussi des informations relatives au suivi de l’exécution du contrat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Pourrions-nous avoir un peu plus de précisions sur la manière dont les régions devront procéder ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Faisant confiance au rapporteur et au Gouvernement, et convaincus par leurs arguments, nous retirons l’amendement bkno ek284. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La ministre a été muette !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bouillon, maintenez-vous vos amendements ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je retire mon amendement bkno ek155, mais je maintiens le bkno ek150.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek23, 150, 248 et 275.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

Mme Élisabeth Borne : Vous avez adopté tout à l’heure l’article 2 quinquies, qui intègre de nombreuses dispositions issues de la concertation avec les organisations syndicales. Comme je l’ai indiqué, les concertations doivent se poursuivre sur un certain nombre de points. Il convient 2827notamment de préciser la procédure à suivre en cas de refus de transfert d’un salarié et de définir les garanties qui seront données au salarié en cas de défaillance de l’opérateur, même si cette hypothèse est assez peu crédible. Il s’agirait alors, pour l’autorité organisatrice, d’assurer ce service en régie, le temps de désigner un nouvel opérateur.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, nous donner la possibilité d’intégrer dans la loi les résultats des concertations à venir, par le biais d’une ordonnance. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’objet du présent article est notamment de déterminer, par voie d’ordonnance, le devenir des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution du service public, ainsi que les conditions de transfert ou de reprise de ces biens par les autorités organisatrices de transport ou, le cas échéant, d’indemnisation de SNCF Mobilités.
Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s’appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs, puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Il en va de même des ateliers de maintenance.
Pour le Gouvernement, le fait de ne pas pouvoir bénéficier du matériel en place pourrait constituer une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants, ce qui se comprend.
Pour nous, cependant, il apparaît pour le moins problématique de permettre à des opérateurs de bénéficier de mises à disposition et d’engranger les subventions publiques des autorités organisatrices sans réaliser d’investissements. Si SNCF Mobilités doit être indemnisée de cette dépossession que vous organisez, ce ne peut être que par les opérateurs concurrents. Au prétexte de faciliter l’entrée des entreprises ferroviaires, vous leur déroulez le tapis rouge.
Nous aimerions donc, madame la ministre, être éclairés sur vos intentions. À défaut, nous proposons la suppression de l’alinéa 5.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question en commission et, parce qu’elle est complexe, il me semble nécessaire de préserver l’habilitation.
S’agissant des matériels roulants, la question est de savoir si ces biens qui ont souvent été subventionnés par les régions, mais dont elles ne sont pas propriétaires, sont des biens de retour ou des biens de reprise pour les autorités organisatrices. S’agissant des ateliers de maintenance, il convient de donner de la souplesse aux régions, puisque différentes solutions sont envisageables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il convient effectivement de trouver un équilibre entre, d’une part, les exigences de continuité du service public, sachant que les biens dont il est question ont le plus souvent été largement subventionnés par les régions, et, d’autre part, la préservation des intérêts de l’opérateur historique.
Compte tenu de la complexité de cette question, il semble important de finaliser les dispositions qui s’appliqueront, en lien avec la SNCF et les régions. Tel est l’objet de cet article d’habilitation, et de cet alinéa, qu’il me semble par conséquent important de maintenir. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, au sujet des deux angles morts de ce projet de loi que sont le transfert des cheminots et le transfert du matériel, vous avez souligné à chaque fois, et à juste titre, que la difficulté réside dans la continuité du service public. Or je voudrais rappeler que l’un des principes fondateurs de la SNCF est justement la continuité du service public. Vous vous exposez donc à des négociations encore longues et délicates sur ces sujets.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek149, 247 et 283.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : À travers cet amendement, nous souhaitons qu’une attention particulière soit accordée au matériel roulant amianté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l’article 3. Nous pensons en effet que les régions et l’État, pour les trains d’équilibre des territoires, doivent pouvoir récupérer les biens nécessaires à l’exécution des services conventionnés. Cette possibilité ne doit pas se réduire au transfert des matériels obsolètes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cette série d’amendements a le même objet que la précédente, mais elle porte sur le point spécifique des matériels amiantés, qui peuvent représenter jusqu’à un quart des rames des trains Corail. La question est de savoir si ces matériels sont des biens de retour ou des biens de reprise. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, l’habilitation me semble nécessaire, car elle permettra de poursuivre la discussion et d’arriver à un compromis satisfaisant. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je pense que ce sujet, parce qu’il est complexe, mérite qu’on y consacre un peu plus de temps. Telles que les choses sont présentées dans vos amendements, les matériels roulants amiantés seraient des biens de reprise, ce qui peut créer une certaine inquiétude chez l’opérateur historique, pour lequel le régime de biens de retour serait beaucoup plus clair. Il serait problématique de laisser à la SNCF la charge de traiter ces matériels amiantés, alors même qu’elle n’aura plus de contrat les concernant.
Ce sont des sujets importants, sur lesquels nous devons encore travailler, avec les régions et la SNCF, avant de prendre une décision. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, de reconnaître qu’il s’agit d’une question importante, mais il faudrait que, d’ici au vote définitif de la loi, nous ayons défini une solution opérante.
Depuis le début de nos débats, vous nous avez, à plusieurs reprises, renvoyés aux concertations en cours. Il est difficile, dans ces conditions, de prendre position, puisque ce projet de loi contient à la fois des angles morts et des aspects inaboutis.
Je voudrais, avant de retirer mon amendement, avoir une idée de votre calendrier. Quand pensez-vous qu’une solution satisfaisante aura été arrêtée, sur cette question tout à fait essentielle ? D’ici à l’examen du texte au Sénat, ou bien d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Il importe de trouver la meilleure solution si nous voulons réussir l’ouverture à la concurrence dans les régions.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Auconie ?

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Je retire également le mien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je voudrais juste savoir si une réponse sera apportée lors de l’examen au Sénat, ou au retour du texte à l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis mal à l’aise, car ce n’est pas la première fois que nous avons du mal à obtenir une réponse sur des sujets importants. Celui-ci en est un. Cette situation témoigne de la précipitation dans laquelle nous sommes tenus de légiférer, après nous être vu présenter ce texte, dans l’urgence aussi, pour une simple raison de calendrier politique. Le problème est réel. Mieux vaudrait prendre le temps d’une vraie discussion, d’un travail en profondeur, afin de disposer de tous les éléments qui nous permettraient de nous prononcer en connaissance de cause.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Élisabeth Borne : Cet amendement tend à préciser que les liaisons librement organisées, qui peuvent faire l’objet d’obligations de service public, ne sont pas concernées par les dispositions relatives au matériel.