Nouveau pacte ferroviaire : Article 3 quater
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 quater.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : S’il y a une chose qui nous rassemble sur ces bancs, c’est bien notre attachement aux petites lignes, qui ne sont en rien petites, car ce sont des lignes de vie, des lignes humaines, des lignes sociales. Dans les Bouches-du-Rhône, nous les connaissons bien – je pense en particulier à la ligne Miramas-Marseille, avec sa gare de Saint-Chamas, surnommée « ligne de la Côte bleue ». Pourtant, ces lignes ont un âge moyen de trente ans. Il convient donc d’avoir une vision claire de l’état de ces lignes : c’est l’objet de l’article 3 quater, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux pragmatique et clair sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : La France a la particularité de bénéficier d’un maillage territorial important en matière ferroviaire. Contrairement à ce que certains pourraient penser, il ne s’agit pas uniquement d’un confort pour les usagers ; il s’agit plutôt d’un moyen de désenclaver nos territoires ruraux. C’est à cela que nous reconnaissons la qualité de ce 2833service public. En desservant l’ensemble du territoire français, notre service ferroviaire permet un développement économique au-delà des grandes villes.
Dans ce contexte, l’article 3 quater que nous venons d’aborder permet de vous alerter une nouvelle fois, madame la ministre, sur l’importance des petites lignes dans le développement territorial. Encore hier, vous avez déclaré ne pas vouloir appliquer les propositions du rapport Spinetta concernant la suppression de certaines petites lignes. Pour autant, les mesures proposées dans ce projet de loi, notamment le transfert de compétences aux régions et l’ouverture à la concurrence des lignes, font peser un risque sur ce qu’il est coutume d’appeler les petites lignes.
Le rapport prévu dans cet article nous permettra de faire le point et de veiller à ce que les mesures mises en œuvre n’entraînent pas la fermeture de ces lignes qui, je vous le rappelle, sont pour certains habitants de nos territoires les plus ruraux le seul moyen de transport.
Par ailleurs, ce rapport devra nous permettre d’analyser la pertinence du transfert de la compétence organisationnelle aux régions, et notamment son impact sur le maintien de la circulation des TGV sur des tronçons qui ne sont pas des lignes à grande vitesse. L’arrêt de la circulation sur ces tronçons enclaverait certains territoires pour lesquelles ces lignes représentent un véritable service public nécessaire aux usagers. Cette situation serait également dommageable pour les collectivités territoriales qui ont énormément investi dans ces lignes.
Le service public ferroviaire français n’a pas vocation à créer des inégalités entre nos territoires : c’est la raison pour laquelle l’ensemble des petites lignes doivent être maintenues. Le rapport prévu à l’article 3 quater sera donc pour nous, madame la ministre, un outil nécessaire au contrôle de la continuité du service public ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’étonne que l’on demande des rapports. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous nous en souviendrons, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pensais que cette pratique était proscrite dans notre assemblée. Je me souviens qu’un certain nombre de rapports avaient été demandés lors de précédents débats : à chaque fois, on nous avait expliqué que ce n’était pas opportun, que le Gouvernement n’était pas là pour rédiger des rapports, qu’il fallait respecter la séparation des pouvoirs…
Par ailleurs, il existe déjà un rapport sur le sujet, à savoir le rapport Spinetta. Certes, il n’a pas apporté de bons éléments à vos yeux puisqu’il préconise la fermeture des petites lignes : c’est pourquoi vous voulez un autre rapport. Cette méthode est tout de même assez étrange.
Vous pourriez aussi demander la création d’une mission d’information – je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, c’est peut-être d’ailleurs ce que proposera Mme la ministre.
Vous avez bien compris mon étonnement devant cette demande de rapport au Gouvernement alors même que cela ne se fait pas. Vous le savez bien, nous ne sommes pas là pour contrôler l’action du Gouvernement !
M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si ! C’est notre rôle de parlementaires !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était une blague, monsieur Delatte.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek256 et 162 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : À l’instar d’autres personnes ici, nous pensons qu’afin de préserver une desserte réelle et effective des territoires ruraux, de montagne ou à faible densité démographique, les autorités organisatrices de transports doivent étudier, en étroite collaboration avec les régions et les autres collectivités territoriales, tous les moyens – je dis bien tous les moyens – pour maintenir coûte que coûte des lignes de transport. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est le cœur même du service public que d’être là où la rentabilité n’est pas au rendez-vous.
Cela a déjà été dit, ces lignes secondaires sont petites en nombre de passagers mais grandes en termes de services pour les personnes résidant dans ces territoires parfois éloignés des centres de décision et des services de base.
L’amendement bkno ek256 vise à réécrire l’article 3 quater, rédigé par le rapporteur, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’état du réseau et des lignes menacées de fermeture, afin que ce dernier ne se limite pas à établir une simple description. Il s’agit bien pour nous de réfléchir aux possibilités de reprise d’exploitation, y compris par des sociétés d’économie mixte ou des sociétés d’économie mixte à opération unique associant les collectivités territoriales – je rappelle que c’est le cas en Corse.
Le rapport demandé devra aussi évaluer l’opportunité de refondre la catégorisation des petites lignes, au regard notamment des nouvelles lignes de TGV. En effet, certaines d’entre elles peuvent faire l’objet d’un regain d’intérêt ou pourront connaître un avenir meilleur, eu égard aux possibilités de correspondance qu’elles peuvent ou pourront offrir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek162 rectifié.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je comprends les intentions du rapporteur. D’ailleurs, cet article 3 quater est né d’une discussion riche et passionnante en commission du développement durable, parce que nous voyons bien l’attention que porte chacun d’entre nous, sur son territoire, à l’avenir de ce qui est sans doute appelé improprement les « petites lignes ». Cette question a été débattue suite à la publication du rapport Spinetta.
Pour autant, l’amendement bkno ek162 rectifié vise à préciser la notion de « lignes les moins circulées ». Il évoque plutôt les « lignes UIC 7 à 9 ». Monsieur le rapporteur, ces lignes sont-elles inclues dans le champ de l’article 3 quater ? Qu’appelez-vous « lignes les moins circulées » ? Cette notion est-elle plus large ou plus restrictive que les lignes UIC 7 à 9 ? Nous cherchons tous ici à disposer de données objectives sur ce sujet, qui permettront d’avoir un débat dans les deux chambres du Parlement.
J’ai également déposé un amendement bkno ek163 rectifié portant article additionnel après l’article 3 quater, sur lequel je ne reviendrai pas, et qui vise à donner aux autorités organisatrices de transports la pleine capacité de disposer de données socio-économiques objectives sur cette question.
Telle est d’ailleurs l’intention de M. Spinetta, qui a souligné dans son rapport la nécessité de disposer de données socio-économiques relatives aux petites lignes. Il convient de vérifier à chaque fois s’il existe une alternative au maintien de ces lignes, si oui laquelle, et s’il n’y a pas, ici ou là, des zones de développement économique dont la création serait envisagée. La problématique de l’aménagement du territoire, souvent évoquée par un certain nombre de nos collègues, me paraît essentielle. Toutes ces questions devront faire l’objet d’une discussion, à un moment ou un autre. Pour cela, monsieur le rapporteur, il faut que vous précisiez vos intentions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion. L’objet du rapport demandé au Gouvernement devait justement ne pas être trop précis…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Surtout pas !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : …dans la terminologie, de manière à englober ces lignes peu fréquentées. Les lignes UIC 7 à 9 renvoient à une classification internationale non transposée en droit français, faisant référence au tonnage et donc sans pertinence réelle.
L’idée était de pouvoir disposer d’un rapport présentant l’état du réseau et des circulations sur ces lignes moins fréquentées et, encore une fois, hétérogènes – cela sera précisé par le Gouvernement – et d’évaluer le montant des crédits nécessaires à la régénération de ces lignes. Cette question fait déjà l’objet d’un diagnostic prédictif, ligne par ligne, commencé par SNCF Réseau il y a dix-huit mois ; ce diagnostic sera finalisé d’ici à la fin de l’année pour l’ensemble des lignes et annexé au rapport demandé au Gouvernement. Ce rapport permettra d’éclairer les autorités organisatrices de la mobilité, en l’occurrence les régions, dans leur préparation des négociations de la future génération des contrats de plan État-région. Il s’agira donc d’un rapport utile.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, dois-je comprendre que vous donnez un avis défavorable aux deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Absolument, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me souviens de discussions que nous avons eues sur un autre texte. Il me semble que l’ajout, à l’article 3 quater, de l’adverbe « notamment » permettrait de traiter tous ces sujets dans le rapport, dont l’objet ne serait pas exclusif. En effet, M. Bouillon souhaite que le rapport présente une vision large du sujet et qu’il traite plusieurs points, notamment la situation des lignes classées UIC 7 à 9. Un amendement visant à ajouter l’adverbe « notamment » avant l’objet du rapport permettrait donc peut-être de trouver un point d’équilibre, un point d’accord, de rassurer tout le monde et de garantir le bon traitement de cette question. Il serait de bon aloi de fonctionner ainsi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : J’entends parfaitement ce que vient de dire M. le rapporteur, que je remercie pour ces précisions utiles qui nous assurent d’obtenir la réponse que nous attendons tous sur cette question des petites lignes. J’ai bien compris quel serait le contenu de ce rapport, qui me semble utile et qui permettra sans doute d’éclairer la représentation nationale. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire propose, suivant les recommandations du rapport Spinetta, de faire disparaître les petites lignes par nécessité économique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ah bon ? À quel article ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …afin de se recentrer sur les zones urbaines et péri-urbaines ainsi que sur les lignes à grande vitesse. Ce projet met en péril l’accès de tous aux transports sur le territoire. Favoriser les zones urbaines, déjà largement desservies, au détriment des zones rurales, plus difficiles d’accès, accentuera d’autant plus ces fractures territoriales.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : !
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : C’est toujours la même chose…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En Occitanie, par exemple, les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Or c’est bien le rôle du secteur ferroviaire que d’assurer une mission de service public en garantissant à tous une égalité quant à la mobilité sur le territoire.
Non, la route ne peut pas remplacer les petites lignes, comme le préconise le rapport Spinetta, pour la simple raison que nombre de personnes n’ont pas le permis, la capacité de conduire ou les moyens de s’acheter une voiture. En supprimant les petites lignes, ce sont tous ces citoyens que vous laissez de côté.
La fin du service public et la privatisation des bénéfices, voilà donc l’esprit de ce nouveau pacte ferroviaire. On pourrait y ajouter un aspect anti-écologique puisque, en incitant les gens à prendre la voiture, la suppression des petites lignes va aussi porter préjudice à l’environnement.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Vous lisez bien vos fiches !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Faites un effort sur la ponctuation !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pourquoi nous proposons fermement le maintien des petites lignes, au nom d’une vision globale de l’aménagement du territoire dans laquelle le système ferroviaire assure une mission de service public digne de ce nom.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Très bonne lecture ! Bravo !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’en déduis que vous êtes d’accord avec moi !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous venons de débattre de ce sujet. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est tout ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Nous débattons ce soir d’un sujet important, qui mérite mieux qu’une telle intervention. Madame Fiat, vous pouvez exprimer votre point de vue contre la concurrence, mais vous n’êtes pas obligée de le faire en assénant des contre-vérités sur le sens du pacte ferroviaire,…
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !
Mme Élisabeth Borne : …sans prendre en compte toutes les orientations du Gouvernement en matière de mobilité du quotidien, notamment dans les zones rurales. Je vous rappelle qu’aujourd’hui, 80 % du territoire n’est pas couvert par une autorité organisatrice de transports et que nos concitoyens n’ont donc aucune alternative à la voiture individuelle.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Eh oui !
Mme Élisabeth Borne : Voilà la politique conduite par le Gouvernement. Vous pouvez être contre l’ouverture à la concurrence, mais si vous pouviez éviter de caricaturer la politique menée par le Gouvernement, cela aiderait à la clarté des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis désolée, madame la ministre, que vous teniez les amendements de l’opposition pour des caricatures et que vous pensiez que nous ne prenons pas le débat au sérieux. En tout cas, je trouve très étonnant, bien que nous commencions à nous habituer à ce type d’attitude, que vous ne soyez pas choquée par le fait que d’autres députés ne le respectent pas.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Et vous l’avez respecté cet après-midi, lors des questions au Gouvernement ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Que cela vous plaise ou non, vous devrez encore, et pendant plus de quatre ans, supporter que nous fassions notre travail et que nous proposions d’amender vos projets de loi. De tels propos, lorsqu’ils viennent de la part de nos collègues, me dérangent déjà un peu mais lorsqu’ils viennent de vous, madame la ministre, c’est vraiment très méprisant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : et M. Ugo Bernalicis. Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek209 rectifié et 205 deuxième rectification, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour les soutenir.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek209 rectifié tend à compléter l’article 3 quater par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 7-9 (…) ». Ce délai plus court, de six mois, se justifie par le fait que certaines de ces lignes ont déjà fait l’objet d’un rapport et d’un audit à la fois par SNCF Réseau et par les régions. Le travail ayant déjà été fait, les régions étant prêtes et demandeuses, je souhaiterais que nous puissions avancer plus rapidement.
L’amendement bkno ek205 deuxième rectification, quant à lui, est un peu plus exigeant puisque le délai en question serait réduit à trois mois, toujours au motif que le travail a déjà été fait par SNCF Réseau et par certaines régions.
L’enjeu réside dans ce que vous nous avez indiqué, madame la ministre, à savoir le maintien des engagements pris par l’État au travers des contrats de plan État-région en cours pour la période 2015-2020, soit 1,5 milliard d’euros – pas davantage ! – pour toutes les lignes, mais il s’agit aussi de trouver des moyens supplémentaires pour assurer la réouverture de certaines lignes déjà neutralisées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.
Nous pourrons avoir cette discussion dans le cadre du volet programmation du projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui permettra d’éclairer l’ensemble du débat en vue de la négociation de la future génération des contrats de plan État-région.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur la forme, les deux amendements ajoutent – et c’est une bonne chose – chacun un élément complémentaire au rapport demandé dans cet article. Ils ne s’opposent pas, madame la ministre, à la rédaction initiale et ils devraient pouvoir être adoptés. Quant à choisir entre un délai de six ou de trois mois, il me semble que, dans la mesure où le travail a déjà été fait, nous pourrions aussi bien dire la semaine prochaine ! En définitive, il aurait fallu que nous puissions disposer dudit rapport à l’ouverture de ce débat. Cela nous aurait éclairés.
Madame la ministre, vous dites que nous caricaturons vos propos, mais vous ne démontrez pas en quoi nous les caricaturerions. J’attends encore vos arguments.
À nos collègues de la droite, je voudrais dire que j’ai rencontré le vice-président chargé de la sécurité et du contrôle d’accès dans les transports publics de la métropole européenne de Lille – lequel n’est autre que M. Darmanin – car l’installation de portiques de sécurité dans le métro de Lille se révèle une vraie galère. L’investissement dans ces portiques devant être amorti en dix ans, les élus et les services de la métropole avaient tablé dans leur plan prévisionnel sur une augmentation du nombre de voyageurs sur l’ensemble du réseau de transports de la métropole – métro, bus et tramways –, sauf qu’ils n’avaient pas prévu que, dans l’intervalle, certaines lignes secondaires pourraient fermer et 2836que des usagers seront alors obligés de prendre leur voiture pour se rendre à Lille et du coup n’emprunteront plus le métro à leur arrivée en centre-ville, risquant d’ailleurs d’encombrer les parcs relais, dits « P&R », avec leur voiture. Les élus et les services de la métropole sont en train de se demander si, en définitive, leur feuille de route pour les dix prochaines années est encore pertinente et si les évolutions ne vont pas mettre en péril tous leurs investissements. Cela m’a plutôt étonné au départ, venant de la droite, car je pensais ses représentants pro-« concurrence libre et non faussée ». Mais il y a là vraiment une réalité, une demande et une inquiétude auxquelles il faut répondre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Les conclusions des deux études ont déjà été présentées aux élus et à tout le monde par SNCF Réseau et par les régions. Ainsi, pour la fameuse ligne 14 Nancy-Vittel, dont j’ai parlé tout à l’heure, la région est aujourd’hui dans les starting blocks, prête à investir, mais pas toute seule, au vu de ces conclusions.
Pour ces raisons, je maintiens mes deux amendements. Puisque le travail a été fait, je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre à nouveau un an un rapport portant sur toutes les lignes de France, soit près de 10 000 kilomètres de lignes UIC 7-9. Sur les 67 kilomètres en question, le boulot a déjà été fait et présenté à tous, et par SNCF Réseau et par la région.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : C’est un sujet extrêmement important que celui des lignes UIC 7-9 car, en réalité ce classement est totalement obsolète. Dans ma circonscription, la ligne Bordeaux-Soulac-sur-Mer est classée UIC 7-9 alors même que trente trains par jour y circulent. Pourquoi ? Parce que le classement est fonction du tonnage transporté : si sur une ligne ne circulent pas de trains de marchandises, elle est considérée, même si je n’aime pas cette dénomination, comme une « petite ligne ».
Vous avez raison, chers collègues, il s’agit d’un sujet qui mérite un examen approfondi, au cas par cas. Mais faisons confiance aux territoires : je ne nous vois pas décider depuis Paris ce que les collectivités doivent faire. Soyons girondins dans l’approche : vous le savez, des négociations vont être menées dans les mois qui viennent dans le cadre des CPER. Il faut travailler avec les régions.
Enfin, un mot de réponse à madame Fiat. Quel est votre projet pour la réforme ferroviaire ? En réalité, vous n’en avez pas. Votre projet se résume au statu quo, c’est-à-dire plus de dette et moins de parts de marché ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Caricature !
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Alors que la ministre, elle, vous affirme qu’elle veut mettre le paquet sur les transports du quotidien, c’est-à-dire sur les petites lignes qu’empruntent des millions d’usagers.
Notre réforme est, elle, synonyme de plus de mobilité durable sur tous les territoires de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)