Nouveau pacte ferroviaire : Article 4
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam (Renaissance) : L’article 4 prévoit l’évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs. Il précise notamment les règles en matière de vente, d’information, d’assistance, d’indemnisation des voyageurs et de prestations dans le cadre d’un trajet en correspondance.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, ces questions sont primordiales pour garantir la qualité de service, notamment dans le cas de trajets en correspondance pouvant impliquer plusieurs opérateurs. Cette question soulève des inquiétudes chez les usagers : l’Association de défense des usagers du rail normand m’a notamment alerté sur ce point.
J’appelle votre attention sur deux points. Premièrement, il conviendrait d’étudier la possibilité d’abonnements sur un trajet. Prenons l’exemple, bien connu en Normandie, de la ligne Paris-Rouen-Le Havre…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un Paris-Le Havre qui s’arrête à Rouen !
M. Damien Adam (Renaissance) : …qui serait valable auprès de tous les transporteurs opérant sur cette ligne, de manière à ne pas limiter les abonnés à un seul horaire ou à un seul opérateur, et à leur permettre d’ajuster leurs trajets en cas de modification de leurs contraintes horaires.
En conséquence – c’est le deuxième point –, les droits et obligations des voyageurs doivent bien être pris en compte, notamment sur des trajets en correspondance. Comment répartir entre les différents opérateurs la charge résultant de ces droits, par exemple les indemnités versées aux usagers en cas de retard ou d’annulation d’un train ? À ce sujet, je rappelle que l’ouverture à la concurrence doit avoir un effet vertueux sur la ponctualité et la fiabilité du service ferroviaire. En open access, les différents opérateurs en concurrence seront incités à fournir le meilleur service possible pour séduire les usagers.
Pour les trains régionaux, les régions pourront contrôler l’opérateur désigné, davantage qu’à l’heure actuelle, sur son offre de services, sa ponctualité, sa fiabilité et son niveau de sécurité. Elles pourront ensuite décider, le cas échéant, de ne pas renouveler le contrat de l’opérateur, ou de lui infliger des sanctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Quel bordel !
M. le président (Renaissance) : Il est minuit dix : il nous reste cinquante minutes de débats. Je vous demande de faire en sorte qu’elles se déroulent dans la sérénité : écoutons chaque orateur.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous rassurer, monsieur le président, notre groupe restera serein.
Cet article concerne les règles en matière de vente des titres de transport et d’information. Or vous savez qu’il se vend de plus en plus de titres de transport sur internet, par le biais de différents sites. Il importe donc que l’ouverture à la concurrence de l’ensemble du marché ferroviaire coïncide avec une concurrence accrue sur les sites de vente.
Cela existe déjà : un certain nombre de petites start-up réussissent à vendre des billets. Il ne s’agit pas forcément de billets de la SNCF stricto sensu, mais de billets d’autres opérateurs, comme Thello ou Lyria, sur des lignes internationales. Ces petites entreprises se développent.
Si nous voulons réussir l’ouverture des marchés, si nous voulons que règne, entre les différents opérateurs, une concurrence libre et non faussée, il faudra que tous les utilisateurs potentiels, tous les clients, disposent des informations sur les prix. Les sites internet sont très importants pour cela. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que votre ministère fera tout ce qui est nécessaire pour que ces entreprises puissent participer activement à l’ouverture à la concurrence par l’intermédiaire de la vente et de l’information des clients ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je m’efforcerai de participer à ces débats avec le calme des vieilles troupes. Je regrette la suppression des trains de nuit, dont a remarquablement parlé ma collègue Jeanine Dubié. Les trains de nuit, c’est la France. Les trains de nuit, c’est les trains de nuit, quoi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je voudrais faire remarquer à M. Herth que depuis le temps que les trains de nuit sont arrêtés, les rails ont eu le temps de refroidir ! Et la SNCF a eu le temps de faire tous les travaux qu’elle veut !
Chez nous, le train de nuit s’appelait La Palombe bleue. Elle était pleine, cette Palombe bleue : c’est pour cela qu’il est dommage d’y avoir mis fin. De temps en temps, on y entendait même roucouler. (Sourires.) Le nombre de couples qui se sont formés dans ce train, le nombre d’enfants qui y ont été conçus…
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut un rapport !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bref, il est bien dommage d’avoir fermé cette ligne de trains de nuits.
Pour être complet, après avoir parlé du train, il faut que je vous dise un mot, madame la ministre, d’un tout autre sujet. Si vous pouviez donner un mot d’encouragement au vieillard sans défense que je suis devenu, (Rires) cela me toucherait beaucoup.
J’ai une vieille route, qui débouche sur un tunnel tout neuf, dans lequel je n’ai jamais pu passer, car l’État a oublié de mettre tout à jour après que je l’eus fait, et que j’eus fait face à une contestation bien supérieure à celle de Notre-Dame-des-Landes – et ce, tout seul ! Par la suite, je n’ai pu obtenir les déviations que je demandais, même en chantant sur Sarkozy.
Si vous acceptiez de me recevoir, avec une délégation de maires, je pourrais vous présenter l’affaire. Il y a ici Josy Poueyto et d’autres amis des Pyrénées-Atlantiques, qui voudraient aussi m’accompagner. Si vous réglez ce problème, j’offre à boire : tournée générale ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Renaissance) : Quel succès, monsieur Lassalle !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les modalités de l’ouverture à la concurrence en matière de tarifs, de conditions de vente et de gestion des gares, seront définies ultérieurement par ordonnances. Des questions aussi importantes que la qualité du service aux usagers et l’égalité d’accès au service public ne seront donc pas discutées au Parlement. Une certitude tout de même : l’ouverture à la concurrence va dégrader davantage le service rendu aux usagers, et faire du train un moyen de transport définitivement réservé aux plus favorisés.
La multiplication des entreprises ferroviaires sur le réseau va achever de déréguler les tarifs, qui sont déjà élevés et incompréhensibles. La seule conséquence sera d’éloigner davantage les citoyens du transport ferroviaire. Les tarifs ne doivent pas être fixés par l’offre et la demande mais par un juste prix au kilomètre, le même pour tous : c’est la garantie du service public.
Non contents de faire exploser les tarifs, vous faites que les classes populaires et les plus vulnérables n’auront plus aucun accès au train. L’ouverture à la concurrence remettra en effet en cause les tarifs sociaux dont bénéficient 75 % des passagers de la SNCF. De même, vous accélérez sciemment la fermeture des points de vente et le passage au tout-numérique – déjà bien entamé –, excluant des catégories entières de la population.
Enfin, parce qu’aucune part du gâteau ne doit être oubliée, les gares pourront désormais être gérées par des opérateurs privés – délicat euphémisme pour désigner la privatisation de lieux qui sont parfois, notamment dans des petites villes, un véritable poumon économique. Je suis impatiente de savoir quelles entreprises sont prêtes à assurer l’entretien et la modernisation des gares de Pauillac et de Morsang. Nous voterons donc contre cet article qui enterre définitivement toute idée de service public dans le transport ferroviaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un article important, prévoyant des dispositions relatives à la vente de titres de transport, l’information et l’assistance des voyageurs, le cadre d’exécution des prestations de services ferroviaires et les modalités de régulation, de gestion et d’exploitation des installations de service, notamment les gares.
Tout cela ressortit au cœur de l’activité ferroviaire, qui connaît localement une dégradation, comme en témoignent les fermetures de guichets d’information aux voyageurs, y compris en Île-de-France. Il y a là un vrai sujet, particulièrement complexe, notamment pour les voyageurs.
Pouvez-vous livrer quelques informations à ce propos, madame la ministre ? En effet, les dispositions de l’article 4 seront malheureusement adoptées par voie d’ordonnance, ce qui ne permet pas au Parlement de débattre avec précision des modalités d’ouverture à la concurrence permettant aux opérateurs d’offrir à nos administrés un service de qualité. Pouvez-vous fournir quelques précisions ?
À défaut de nous laisser débattre du niveau de service, vous avez probablement quelques idées sur le degré d’ouverture à la concurrence des gares de voyageurs ainsi que sur leurs modalités d’exploitation. Il serait utile que la représentation nationale dispose de quelques informations sur ce cœur de métier, dont j’espère que l’évolution permettra à la SNCF 2844ainsi qu’à quelques autres opérateurs de progresser en qualité et d’offrir à nos administrés un service de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Légiférer par voie d’ordonnance ne nous permet pas d’entrer dans le détail des mesures, ni à nos concitoyens de savoir, par le biais d’un débat tenu ici, ce qui sera fait, et donc de savoir s’ils doivent descendre dans la rue, aux côtés des cheminots, ou rester chez eux en considérant que ceux-ci ont tort de se battre.
Pour ma part, je tâche de me placer dans la situation – que je n’espère pas – d’adoption du projet de loi. J’aurai donc affaire demain, sur la ligne Le Havre-Paris, à plusieurs opérateurs.
M. Damien Adam (Renaissance) : C’est faux ! Il n’y aura qu’un seul opérateur !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y aura qu’un seul opérateur, pour plusieurs trains, sans forcément qu’il y ait plus de voyageurs ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Il y aura un train Intercités cédé à la région Normandie.
Mme Élisabeth Borne : On l’espère, monsieur le député ! Nous souhaitons tous qu’il y ait davantage de trains pour davantage de voyageurs !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y aura donc plusieurs opérateurs sur la ligne Le Havre- Paris, contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur pour avis. Il n’y aura qu’une seule compagnie – c’est-à-dire un seul opérateur – par ligne, soit un opérateur privé, soit la SNCF ?
Nous avons pris pour exemple de nombreux pays. En Espagne, pour aller de Tarragone à Barcelone, trois trains partant sur le même sillon – pas à la même heure, évidemment – relèvent de trois compagnies distinctes.
C’est donc possible ! Il peut donc exister plusieurs compagnies sur une même ligne ! Le voyageur que je suis – André Chassaigne a abordé ce sujet hier soir – prend un billet pour le train de 10 h 10 et le rate. Aujourd’hui, il se rend au guichet de la SNCF et, comme il est presque dans les temps, peut échanger son billet et prendre le train suivant.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Encore faut-il qu’il puisse prendre son billet !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et qu’il reste un guichet !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si demain le train de 10 h 30 relève d’une autre compagnie, pourra-t-il le prendre ? Je pense que non, quel que soit le prix du billet. Par conséquent, la privatisation de la SNCF induit une dégradation avérée du service public aux usagers.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’associe aux demandes de précision sur l’article, dont chacun ici peut convenir qu’il a une certaine importance. Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur plusieurs sujets majeurs : définir et harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire, préciser les règles en matière de vente de titres de transport, déterminer le cadre d’exécution des prestations de services ferroviaires, compléter et renforcer les modalités de régulation, de gestion et d’exploitation des installations de service, modifier les modalités de gestion et d’exploitation des gares de voyageurs et définir les conditions de fourniture ainsi que les principes et le cadre de régulation de prestations rendues par les entités du groupe public ferroviaire au bénéfice des acteurs du système de transport ferroviaire national.
Tout cela appelle de nombreuses précisions dont, pour l’heure, nous ne disposons pas. Nous qui votons les lois, nous devons des comptes aux habitants de nos circonscriptions – et plus généralement de ce pays – sur les lois que nous votons. Avant de m’engager sur une telle liste de courses, si je puis dire, j’aimerais savoir exactement ce qu’il y aura dans le panier.
Je suis donc preneur de précisions, tout comme les citoyens de ce pays, ne serait-ce que pour intervenir dans le débat, qui ne concerne pas seulement les députés siégeant dans cet hémicycle mais tout le pays, comme on a pu le constater dans les rues récemment.
Il est nécessaire, me semble-t-il, de clarifier les dispositions proposées. Les ordonnances, hélas, vous permettront de faire à peu près ce que vous voulez, madame la ministre, une fois que nous aurons voté le texte. Pouvez-vous donc nous dire où vous en êtes de vos réflexions ? Quelles sont les propositions réelles que vous mettez sur la table et où vous comptez aller ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande une suspension de séance.