Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er (suite)
debate, 17/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek98, 118, 198, 224, 419, 546, 638 et 714, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu’il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l’état-civil est approximatif, sinon inexistant.
Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise – vous l’avez dit, madame la présidente – à supprimer l’article bk1erek. Le fait que les députés du groupe La France insoumise s’apprêtent à voter pour cet article serait, pour cela, une raison suffisante ;…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est petit !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif.
Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n’est appliqué ni au niveau national ni à celui de l’Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personnes provenant de pays en guerre, et de les faire ensuite retourner dans leur pays.
Nous pensons, pour notre part, qu’il faut travailler au niveau du Conseil de l’Union européenne, afin d’appliquer ces dispositions relatives à la protection temporaire. Cela permettrait de ne pas faire bénéficier du droit d’asile des étrangers qui ont vocation à repartir ensuite dans leur pays. En faisant glisser la protection subsidiaire – que vous utilisez à la place de la protection temporaire – vers le statut de réfugié, vous fixez en France des personnes qui n’ont pas réellement besoin de rester dans notre pays, et n’en ont pas la volonté.
Comme l’a dit mon collègue Jean-Louis Masson, vous élargissez par ailleurs le champ de la réunification familiale pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce faisant, vous provoquez un appel d’air : je ne suis pas sûr que ce soit nécessaire, quand on sait que la France compte plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière – sans parler du fait que le Gouvernement a dû augmenter de 17 % le budget de l’aide médicale d’État, l’AME, qui atteint près de 1 milliard d’euros, ni du fait que 96 % des déboutés du droit d’asile restent, in fine, en France.
L’amendement vise donc à juguler cet appel d’air.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Le FN présente les mêmes amendements que vous, chers collègues du groupe LR !
Plusieurs députés du groupe LR : Bien sûr : ce sont des amendements de suppression !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous présentons parfois des amendements de suppression identiques aux vôtres, madame Dumont !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n’a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie.
La France est une terre d’asile, comme elle l’a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde : c’est d’ailleurs ce qu’a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir.
Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d’une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu’actuellement ce titre n’est remis qu’après expiration d’une première carte de séjour temporaire d’un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s’installer définitivement en France. Ce n’est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable.
Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance de leur protection. Dans le contexte migratoire actuel, ce n’est pas souhaitable : cela provoquera un appel d’air, comme le soulignait tout à l’heure Pierre-Henri Dumont, et stimulera une immigration toujours plus importante.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous arrivons directement au cœur du problème. Je ne répéterai pas ce qu’a dit d’une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. Plus les gens restent en France, plus ils s’y installent, moins il est probable qu’ils retournent dans leur pays une fois que le problème y est résolu. Cet article ne fera donc qu’aggraver le problème des flux migratoires.
Comme je vous le disais tout à l’heure, il est hors de question, pour nous, de dissocier les questions de l’immigration et de l’intégration. Or cet article ne fera qu’aggraver les problèmes de l’une et de l’autre ! Pour accueillir mieux, il faut accueillir moins. Je ne répéterai pas tout ce que nous avons dit sur le phénomène de l’appel d’air.
Cet article ne va pas dans le sens de la responsabilité : c’est pourquoi nous vous demandons de le retirer, ou d’adopter ces amendements tendant à le supprimer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Rappelons-le : l’article bk1erek allonge, tout d’abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d’un an à quatre ans.
De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l’octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l’État ne doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L’asile n’a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent.
Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour de deux ans à l’expiration d’une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d’un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l’État d’un moyen de contrôle indispensable.
C’est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comme l’ont dit mes collègues, cet article aura pour conséquence d’aggraver considérablement la pression migratoire, d’accroître l’immigration de façon importante, alors qu’il faudrait la maîtriser.
Plusieurs personnes ont parlé d’ « appel d’air ». Un appel d’air peut être dangereux, quand il provoque un retour de flamme.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous maniez la métaphore avec brio !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C’est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c’est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l’État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national.
Cet article nous prive d’outils importants, et ouvre une voie nouvelle pour tous ceux qui souhaitent venir dans notre pays. Ils seront attirés par cette formule, qui devient de plus en plus attractive.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Par cet article, vous proposez d’augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l’état actuel du droit, une personne bénéficiant d’une telle protection obtient d’abord un titre d’un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d’intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d’intégration.
De plus, cette modification risque d’entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu’il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n’y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée pendant laquelle les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent rester sur le territoire français, vous les fixez définitivement sur notre sol.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je voudrais revenir sur les propos que je tenais hier en discussion générale : il faut veiller à ne pas faire d’amalgame, à ne pas tout mélanger, pour ne pas donner d’arme aux populismes. Vous ne cessez de dire que vous voulez garantir le droit d’asile, parce qu’il faut protéger les gens qui en ont besoin. Ne prétendez donc pas que par cet article, nous provoquerons je ne sais quel appel d’air ! Ne dites pas que nous ouvrirons plus grand les voies d’immigration légales !
Il s’agit là de personnes qui bénéficient d’une protection : non pas le statut de réfugié, certes, mais la protection subsidiaire. Or ceux qui bénéficient de cette protection courent un risque : la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants… Bref, ils méritent la protection de la France.
Vous dites que vous êtes sensibles à la nécessité de cette protection. Dans ce cas, soyez logiques ! Puisque les premiers titres d’un an sont quasi automatiquement renouvelés en préfecture, le dispositif que nous proposons a deux avantages : premièrement, il permettra de réduire le nombre de démarches en préfecture ; deuxièmement, il permettra à ces personnes de s’intégrer plus facilement. Il leur permettra en outre de déposer plus facilement un recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Soyez honnêtes : reconnaissez qu’il s’agit d’une simple mesure de simplification, et non d’une mesure ressortissant du domaine de l’immigration légale. Je le répète, il s’agit de protéger des personnes qui sont en danger dans leur pays, en raison de risques durables.
Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont venus pour faire la claque !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Oh, vous, ça va !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Pendant toute la discussion générale, les députés du groupe Les Républicains se sont dits favorables à l’asile pour les personnes qui sont en danger, à condition de ne pas les confondre avec les migrants économiques. Et voilà qu’ils s’opposent au premier article dans lequel nous essayons de garantir l’asile ! Cela montre une certaine confusion dans les esprits.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans le vôtre, surtout !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cette confusion est entretenue par votre projet de loi !
M. Gérard Collomb : On donne à penser aux Français que les dispositions concernant les apatrides susciteraient une puissante attraction. Voici les chiffres : 65 personnes se sont vu reconnaître le statut d’apatride l’année dernière, et le nombre total de personnes reconnues apatrides est de 1 370. Est-ce que cela est à même de remettre en cause l’équilibre de la France ? Évidemment, non.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est même trop peu !
Plusieurs députés du groupe LR : Et la protection subsidiaire ?
M. Gérard Collomb : Il y a donc un affichage qui vise à faire peur aux Français : voilà pourquoi nous rejetterons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Cet article permet de fournir aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire de la stabilité, la possibilité de s’intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française.
Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l’a souligné Mme la rapporteure tout à l’heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d’origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de séjour de quatre ans est donc bien le minimum que la République puisse offrir à ces étrangers qui nous demandent protection et ont besoin de se reconstruire.
On l’oublie, mais l’une de nos valeurs fondamentales est la fraternité ; quand on se dit républicain, on n’oublie pas ce pilier ! J’aimerais citer Aimé Césaire, à qui l’Assemblée nationale rend aujourd’hui hommage pour le dixième anniversaire de sa mort : « C’est quoi une vie d’homme ? C’est le combat de l’ombre et de la lumière… C’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. » C’est exactement ce que portent le Gouvernement et La République en marche dans ce texte. Nous rejetons donc ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s’agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s’écarter de l’esprit du texte originel de la convention de 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l’apatride peut être simplement victime d’erreurs administratives.
Cela pose un problème de logique, car s’il existe des textes relatifs à l’asile, d’autres à l’apatridie et une protection subsidiaire, c’est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts.
J’ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour 3042dans le pays d’accueil sera moins longue, car elles ne sont pas censées être la cible d’une persécution de long cours. Au contraire, l’asile est normalement accordé pour de longues années. La discrimination et la capacité à hiérarchiser des situations manquent dans ce texte qui, plutôt que de prétendre se donner pour but une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, devrait plutôt avoir pour titre : « projet de loi pour une immigration effective et un droit d’asile mal maîtrisé ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour filer la métaphore de l’appel d’air, le retour de flamme s’opère lorsque l’on souffle trop sur les braises des arguments de la droite extrême. Or c’est bien ce que font les auteurs de ces amendements. En effet, même en prenant en compte les trois statuts – les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire –, de combien de personnes parlons-nous ? Ils étaient seulement 250 000 au bk1er ekjanvier 2018, sur une population totale de 66 millions de Françaises et de Français ! Qu’est-ce que cela changerait d’intégrer les conjoints,…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela doublerait le chiffre !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …si ce n’est d’honorer notre humanité et notre devoir de fraternité ? Vous dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n’ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d’accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l’objet d’« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence […] résultant d’une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d’ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Pourquoi pas cent ans ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L’entre-deux n’est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c’est bien ce qui est à l’œuvre avec ce texte. J’appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s’agit en aucune façon de refuser l’octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l’apatridie. Là n’est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire.
Nous disons simplement que l’État doit conserver une capacité à décider. S’il offre un titre de séjour de quatre ans,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas une offre, c’est un droit !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …il n’a plus la possibilité de réexaminer la situation d’une personne – alors que, comme Julien Aubert vient de le dire, cette situation a vocation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu’elle subit dans son pays peut n’être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l’État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu’il protège, en fonction de leur situation. Ce n’est pas une question idéologique, mais pragmatique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mes chers collègues du groupe Les Républicains, nous voterons contre vos amendements de suppression, pour plusieurs raisons. La première – la moins importante, peut-être – est que l’article bk1erek est l’un des rares articles pour lesquels nous pourrons voter. Il serait donc dommage de le supprimer !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Plus sérieusement, une fois de plus, vous mélangez tout, l’asile et l’immigration. Tous les exposés des motifs ne parlent que d’appel d’air, d’immigration illégale, etc. Une fois de plus, la suspicion est jetée sur tout demandeur d’asile.
Mais, monsieur le ministre d’État, c’est l’ambiance générale de ce texte qui favorise les dérapages de la droite et de l’extrême droite.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Si vous n’aviez pas mis vous-même le ver dans le fruit en mélangeant asile et immigration dans un seul projet de loi – ce qui constitue, je crois, une première –, les députés du groupe Les Républicains ne pourraient pas tout mélanger et revendiquer leur attachement à l’asile tout en dénonçant toujours un peu plus toute forme d’immigration.
La confusion délibérément entretenue par les députés Les Républicains est la même, monsieur le ministre d’État, que celle que vous avez introduite dans votre texte en mettant ensemble asile et immigration. Cela vous revient, dès l’article bk1erek, en boomerang.
Mme Marietta Karamanli : et Mme Cécile Untermaier. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner, à l’instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d’État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d’apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Si l’on veut traiter le sujet de l’asile, prenons en compte l’ensemble des chiffres, que je vous invite, monsieur le ministre d’État, à communiquer à la représentation nationale pour l’éclairer.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je l’ai dit : ils sont 250 000 !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’enjeu est d’éviter le glissement du statut de protection subsidiaire vers un statut plus général de réfugié. C’est l’objectif des députés de La France insoumise, ce qu’a clairement rappelé mon collègue Bernalicis – et 3043on peut trouver cela logique de son point de vue –, mais c’est aussi celui poursuivi par le Gouvernement, si l’on déroule toute la pelote.
J’ai posé tout à l’heure une question centrale : pourquoi n’arrivons-nous pas à nous mettre d’accord au niveau européen pour offrir une protection temporaire aux personnes menacées dont nous parlons, qui souvent fuient des théâtres de guerre ? Il existe un dispositif particulier permettant une telle protection, mais il n’est pas appliqué en France ni en Europe. Je sais que la France est de plus en plus isolée au sein du Conseil de l’Union européenne, mais j’aimerais que l’on nous dise pourquoi cette possibilité, fruit d’une directive adoptée par le Conseil, n’est pas utilisée. Elle offrirait pourtant un cadre permettant le retour dans leur pays de ces personnes menacées, et non leur fixation en France, ce qui n’est pas leur vocation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est presque vingt-deux heures, nous en sommes à l’article bk1erek (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR), et nous voyons s’installer dans l’hémicycle la chorégraphie assez singulière, mais qui n’étonnera personne, unissant l’extrême droite et Les Républicains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À l’article bk1erek, et déjà plus d’idées !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Beaucoup de Français, mes chers collègues, s’interrogent : les Républicains sont-ils devenus d’extrême-droite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Nous avons ce soir la réponse. Vous êtes à l’unisson idéologique, mes chers collègues, voilà la réalité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Police de la pensée !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est la droite que vous incarnez, et nous allons la combattre. Et nous la combattrons pendant les quatre prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. Exclamations continues sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Nous souhaitons apporter de la protection à ceux qui le méritent : c’est la distinction entre l’asile et l’immigration !
Vous ne faites pas simplement la confusion, vous faites l’amalgame pour épouser les idées de l’extrême droite, parce que vous pensez que vous gagnerez ainsi les prochaines élections. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est honteux !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est de l’électoralisme, et nous le combattrons !
Mes chers collègues, nous rejetterons vos amendements et nous rejetterons dans ce débat tous les amendements de l’extrême droite, sous toutes ses formes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilbert Collard. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Quoi, « Ah ! » ? Si vous avez des maux de gorge, consultez un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie !
Madame le président, je suis obligé de faire le point sur ces débats.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous n’étiez même pas là ! Vous débarquez !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il y a là-bas au fond, les curés de l’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui sont déjà au paradis : ils portent le bien, la gentillesse, la morale, les HLM, les sénateurs, ils portent tout ! Là-bas, c’est le bien, et ici, il y a le mal, l’extrême droite. Et quand vous avez dit cela, vous avez tout dit, monsieur Boudié ! Vous avez trahi, glissant du Parti socialiste vers En Marche comme on glisse sur une bouse, mais peu importe, ce qui compte, c’est qu’il y ait l’extrême droite. Eh bien, l’extrême droite, vous savez ce qu’elle vous dit ? Qu’elle n’est pas d’extrême droite ! Quand un principe est recevable, elle le défend ! Quand un principe ne l’est pas, elle le combat ! Et elle a autant le droit au respect ici, que chacun de nous.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous vous avons entendu, tout à l’heure !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Alors, que La France insoumise se laisse aller à une miction d’insultes, je veux bien ! Cela fait partie du jeu. Mais vous, quand même, mesdames et messieurs du groupe La République en marche, un peu de tenue et de dignité. Vous savez très bien que nous ne sommes pas d’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) ; nous voulons, en priorité, défendre le pays, parce que nous ne sommes les valets de pied de personne. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. - Exclamations sur divers bancs.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous avez manqué en commission, cher collègue !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous demande un peu de calme. Nous n’en sommes qu’au début de l’examen du projet de loi ; si les esprits commencent dès maintenant à s’échauffer, je ne sais pas comment nous le terminerons.