Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er (suite)

debate, 17/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons à la discussion des amendements.
Sur l’amendement bkno ek280, quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable. Vous demandez, monsieur Juanico, la protection de personnes déjà déboutées du droit d’asile ; mais cet article traite des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride. Cet amendement n’a pas lieu d’être à cet endroit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est très intéressant. Nous évoquions, tout à l’heure, le cas de Calais. Beaucoup de gens qui pourraient obtenir le droit d’asile ne le demandent pas ; ils sont dans le cas de figure évoqué par M. Juanico : ils n’ont pas de papiers, mais ils ne sont pas expulsables.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est faux ! Il faut venir à Calais avant d’en parler !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De petits cirques sont montés sur place : ces personnes sont embarquées dans des cars de CRS banalisés pour l’occasion, amenées au centre de rétention administrative pour quelques heures, à des fins de dissuasion, puis remises sur le pas de la porte – puisqu’il n’y a aucune raison de les maintenir au centre de rétention, et que le juge des libertés et de la détention les remettrait en liberté dans un délai de soixante-douze heures.
Cet amendement pourrait donc mettre fin à une violence qui n’a pas lieu d’être, qui est pénible d’abord pour les personnes contre qui elle s’exerce, les réfugiés, les exilés, mais aussi pour les policiers, qui sont amenés à faire cette mauvaise besogne qui ne fait honneur à personne.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Ces policiers font respecter la loi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous grandirions en votant cet amendement.
Vous dites, madame la rapporteure, qu’il n’est pas à la bonne place. Ce n’est pas un argument de fond : indiquez-nous simplement où il faudrait l’introduire ! Nous sommes là pour régler des problèmes concrets, et cet amendement me semble propre à régler un problème concret. Nous ferions preuve, en le votant, de l’humanité que le ministre d’État essaye de faire valoir. (Mmes Caroline Fiat et Danièle Obono applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : il est donc question ici de gens menacés d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C’est très précis. Ne pas offrir de perspective durable à des gens qui sont menacés de la torture, de la mort, de traitements inhumains ou dégradants, c’est inacceptable.
Tout à l’heure, ici, l’un des intervenants a fait référence à l’histoire récente du Chili, à l’Espagne de Franco. Mais si à cette époque-là, nous n’avions pas permis aux personnes de ces pays qui arrivaient en France, menacées d’être torturées et tuées, de poser leurs valises et de s’installer durablement ici, ils n’auraient jamais pu reconstruire leur vie.
C’est, je crois, le sens de cet amendement : à ces personnes très précisément désignées par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons permettre de poser leurs valises et de reconstruire leur vie.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Tant qu’ils ne posent que des valises et pas des bombes…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne surprendrai personne en disant que le groupe Les Républicains ne votera pas cet amendement.
Je voudrais néanmoins réagir à la remarque de M. Bernalicis, qui est venu à Calais il y a quelques jours, ainsi que des députés du groupe La République en marche notamment. Ils ont dû oublier de prévenir le député local… le nouveau monde ignore la politesse. Passons, cela reviendra peut-être.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était volontaire !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, cet amendement ne s’applique pas à la situation calaisienne. Les personnes présentes, ou plutôt bloquées, à Calais, ne demanderont pas de titre de séjour en France, quelles qu’en soient les modalités, pas plus qu’elles ne demandent les protections qui existent déjà et qui leur sont déjà offertes par la France. Leur objectif est de rejoindre la Grande-Bretagne, pour des raisons qui leur appartiennent – travail et logement plus facilement accessibles, langue parlée…
Cette proposition ne résoudra donc en rien les problèmes que nous connaissons sur le littoral français, à Calais ou dans les autres ports de la Manche et de la mer du Nord.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, c’est à votre cœur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m’adresser.
Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l’étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable. Il est important que les régularisations puissent se faire au cas par cas ; le préfet apprécie leur opportunité en fonction des liens familiaux, du travail le cas échéant… Il y a des régularisations, notamment sur la base de la circulaire Valls, mais elles ne peuvent être de plein droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis. C’est d’ailleurs pour vous aider, monsieur Juanico : imaginez que cet amendement soit adopté et que vos propositions soient mises en œuvre dans votre territoire… Je ne pense pas qu’elles recueillent l’assentiment d’une majorité de nos concitoyens ! Il faut au contraire, comme vient de le dire Mme la rapporteure, étudier les situations au cas par cas. (« C’est le principe de l’amendement ! » sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais c’est justement, monsieur le ministre d’État, ce que prévoit cet amendement ! Il ne demande pas de régularisation générale.
L’amendement impose la régularisation si la personne concernée répond aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire l’existence d’une vie privée et familiale en France. Nous ne demandons pas une régularisation générale et sans discernement qui instillerait la peur dans la circonscription de M. Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Pas de danger !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne comprends absolument pas l’argumentation de la rapporteure. Aux termes de l’amendement, une personne est régularisable dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 8. Pour s’en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée.
L’amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l’octroi d’un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l’issue d’une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d’un département à l’autre. Il permet d’éviter d’enfermer durablement des personnes ni régularisables, ni expulsables dans une insupportable situation de clandestinité, qui est en totale contradiction avec une politique d’intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek281, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les réponses de la rapporteure et du ministre sont incompréhensibles parce que l’amendement demande précisément une analyse au cas par cas.
Le législateur peut parfois faire preuve de cécité et de surdité, mais prenons garde : si la France avait toujours fait montre d’une telle absence d’humanisme, d’une telle fermeture d’esprit aussi bien que de ses frontières, l’équipe de France de football n’aurait certainement pas gagné la coupe du monde. Cette assemblée multicolore ne serait pas ce qu’elle est non plus. Alors, faisons attention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. - Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est marécageux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mes collègues l’ont dit avant moi, l’amendement vise bien une analyse au cas par cas mais il garantit une régularisation si celle-ci s’avère concluante.
À l’attention de mon collègue du groupe Les Républicains, je reconnais que je n’avertis pas toujours de mes déplacements, mais j’espère qu’il me fera signe lorsqu’il viendra à Lille.
Dans le cas calaisien, je ne prétends pas que cette mesure réglera tous les problèmes mais elle permettra d’éviter des contorsions, des gesticulations sécuritaires et policières qui ne grandissent personne. Que certains veuillent absolument aller en Angleterre, c’est un autre débat. Il faut renégocier les accords du Touquet – je ne dis pas le contraire. Vous savez que nombre de dispositions de ce texte, si ce n’est la totalité, ne changeront rien à la situation calaisienne.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nous pouvons éviter d’augmenter les tensions et la violence quotidiennes, vécues à la fois par les policiers et par les personnes réfugiées ou exilées, nous en sortirons grandis. M. Dumont a évoqué les distributions effectuées par ceux qu’il qualifie de militants anarchistes. En réalité, si les associations auxquelles il fait allusion – et qui ne me semblent pas très anarchistes, mais plutôt bien organisées – servent des repas à Calais, alors même que l’État le fait également, c’est parce que les personnes présentes ont perdu confiance dans l’État. Leur rapport à l’État se résume aux tonfas et au gaz lacrymogène… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas des tonfas, c’est du tofu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’il y a de plus agréable dans la vie, vous en conviendrez. Renouer la confiance, cela demande du temps et de la patience. Un tel amendement y contribue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La confusion doit être évitée, d’un côté de l’hémicycle comme de l’autre. Un examen ne peut pas être à la fois de plein droit et au cas par cas. Dès lors que l’amendement emploie l’expression « de plein droit », un examen au cas par cas ne peut intervenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est incroyable !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si vous demandez un examen au cas par cas, puis une délivrance de plein droit, cela correspond au droit existant. Le préfet peut considérer qu’il y a lieu de régulariser sur la base du texte que vous invoquez mais aussi sur d’autres fondements, notamment la circulaire Valls.
Avis toujours défavorable sur cet amendement qui prévoit une régularisation de plein droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de la rapporteure. L’exposé sommaire de l’amendement mentionne l’instauration d’un droit à la régularisation. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu’il était ministre de l’intérieur – : il s’agit de l’admission exceptionnelle. Sur cette base, l’autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d’une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut être régularisée.
Vous proposez d’inscrire dans la loi un droit à la régularisation. Nous voulons en rester à l’étude au cas par cas.
Je note que sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, ainsi que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, chaque année, environ 30 000 personnes sont régularisées, soit environ 10 % des personnes en situation irrégulière en France. Il me semble donc que le droit français répond à la nécessité d’examiner chaque situation et éviter les drames humains et les incohérences que subissent les personnes ni expulsables, ni régularisables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut faire attention lorsqu’on brandit certains arguments tels que l’humanisme. La force du droit d’asile en France, c’est sa générosité qui tient d’abord à sa cohérence. Or, cette cohérence, avec cet amendement, vous la diluez en voulant étendre le droit d’asile à des situations qui n’ont rien à voir avec celle des réfugiés. Vous affaiblissez ainsi l’humanisme de notre droit.
Votre amendement propose de faire valoir les faits plutôt que le droit. L’état de fait prévaudrait sur l’état de droit. Ce serait dramatique pour notre République.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quand on ne veut pas comprendre…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous sommes en pleine schizophrénie. M. le ministre d’État et Mme la rapporteure viennent de reconnaître que certaines personnes ne sont ni régularisables, ni expulsables. Que fait-on pour ces hommes et ces femmes ? Nous les laissons entre terre et ciel ?
La loi a vocation à résoudre les problèmes, pas à en créer. Nous avons la possibilité de créer un droit. Notre groupe, soutenu par d’autres, insiste pour qu’une solution soit apportée à ces hommes et ces femmes qui ne sont ni expulsables, ni régularisables. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek281.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek890.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article bk1erek en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d’une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d’apatride, et la protection subsidiaire.
Le Gouvernement admet dans l’étude d’impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d’une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souhaite-t-il maintenir une distinction entre ces trois statuts ? Leurs bénéficiaires n’ont-ils pas le même besoin d’une protection internationalement reconnue et consacrée ? Pourquoi de telles réticences alors que seulement 1 370 apatrides, 30 393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 664 réfugiés statutaires se trouvaient sous la protection de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite –, qui représentent moins de 0,3 % de la population.
Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d’un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l’octroi d’une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, le but de l’article bk1erek n’est-il pas d’harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d’assumer pleinement cette logique.
J’ajoute que la détention d’une carte de résident de dix ans n’oblige pas à rester dix ans sur le territoire français. Si une personne voit la situation changer dans son pays, elle peut tout à fait y retourner si elle le souhaite. Un droit n’est pas une obligation, je vous le rappelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le droit français prévoit trois statuts différents qui correspondent à des situations humaines différentes : l’apatridie, la protection subsidiaire, le statut de réfugié.
La protection au titre du droit d’asile pour les réfugiés est un héritage de la Révolution française. Il s’agit d’une protection conventionnelle, issue de la convention de Genève de 1951, qui est également inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003.
Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes.
Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l’octroi d’un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d’une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que la rapporteure. La volonté d’harmoniser les différentes catégories pourrait nourrir chez ceux qui sont en désaccord avec vous le soupçon que vous souhaitez offrir une protection à tout le monde. Je ne vous fais pas ce procès,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si peu !

M. Gérard Collomb : …mais d’autres le pourraient si nous tombions dans une telle confusion.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le voilà à nouveau en roue libre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement propose en fait de supprimer l’OFPRA. Si les mêmes conditions sont offertes à tout le monde – que l’on soit réfugié ou non –, autant démanteler le système qui permet de reconnaître l’existence de menaces objectives ouvrant droit à une protection.

M. Gérard Collomb : C’est ce que je disais : l’amendement alimente le soupçon !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De plus, je trouve que la situation diffère entre celui qui ne dispose pas de nationalité parce qu’il est victime d’une loi qui, dans son pays, ne la lui accorde pas et qui se retrouve dès lors apatride, celui qui est menacé pour des questions de genre ou d’ethnie et qui doit fuir son pays s’il ne veut pas être trucidé, et celui qui habite une rue ou une ville dans lesquelles il se sent menacé par des émeutes et qui décide de déménager. À mon sens, ce sont là trois situations différentes qui procèdent donc de trois régimes juridiques différents.
Il est vrai cependant que le Gouvernement a ouvert une porte en organisant une convergence. À la limite, l’extrême gauche – s’il est encore permis aux parlementaires d’user librement des mots – se contente de dévoiler l’horizon vers lequel vous tendez, c’est-à-dire la fusion, en élargissant des notions jusqu’à les confondre alors qu’elles sont objectivement distinctes. Or, à situation objectivement différente, il faut des conditions évidemment différentes.

M. Gérard Collomb : Oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Bernalicis l’a expliqué tout à l’heure : à partir du moment où vous bénéficiez du regroupement familial, peut-être n’avez-vous pas le devoir de revenir dans votre pays mais lorsque vous vivez dans un pays d’accueil depuis six ou sept ans avec votre famille, vos enfants, les conditions vous amenant subitement à déménager pour rentrer dans votre pays relèvent de la fiction ! Dans les faits, les hommes souhaitent de la stabilité. Vous considérez en fait qu’une fois le regroupement familial autorisé, vous autorisez par définition une immigration durable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je constate que M. le ministre finit par entendre nos arguments. Je vais donc continuer à clarifier les choses puisqu’il n’y a aucune confusion de notre part, y compris par rapport aux propos de Mme la rapporteure.

M. Gérard Collomb : Non ! Je disais que vous alimentiez le soupçon !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous allons clarifier les choses, monsieur le ministre d’État.
Oui, ces statuts sont en effet différents, avec des caractéristiques propres. Je rappelle que tout le monde n’est pas concerné, pas la terre entière, mais 30 000 personnes dont les cas ont été étudiés, lesquels correspondent à un certain nombre de critères, donc à des droits garantis – et pas à des obligations. Pour le coup, tout est bien encadré : il ne s’agit pas d’ouvrir à tout vent et à tout va un système qui, encore une fois, concerne 30 000 personnes.
Je crois que cette majorité est très attachée à la simplification administrative. Or si les titres de séjour sont renouvelés à des échéances différentes, la protection, une fois le statut acquis, n’en reste pas moins identique, parce qu’il s’agit de personnes qui ont en commun d’être vulnérables – pour différents motifs –, vulnérabilité et besoin de protection leur ayant été reconnus. Nous voulons donc leur simplifier la vie, de même que celle de l’administration, en harmonisant les titres de séjour obtenus sans pour autant confondre les statuts…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et il en sera du même coup pareil pour ce projet de loi.
J’espère que cette clarification vous convaincra et que vous adopterez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je prolongerai les propos de Mme Obono.
Je n’ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés.
Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur titre de séjour. Or il ne prévoit aucune harmonisation pour celles qui ont le statut de réfugiés.
Cet amendement ne vise en rien à effacer les trois catégories, qui obéissent à des critères bien distincts et assez bien définis en droit, mais à inscrire dans la loi une durée de séjour équivalente.
Les personnels de l’OFPRA et de la CNDA vous diraient que ces différences de droit entre les uns et les autres sont une source de contentieux, notamment pour la seconde. Le dispositif en vigueur n’est pas efficace pour ceux qui en bénéficient et les recours encombrent les administrations.
Cet amendement n’abolit en rien les trois statuts, qui obéissent à des régimes extrêmement différents et juridiquement très clairs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek114, 177, 218, 256, 364, 425 et 603.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit de revenir sur un point qui soulève vraiment un problème : l’extension de l’octroi du titre subsidiaire aux concubins.
Je commencerai par une question : monsieur le ministre d’État, comment êtes-vous capable de prouver le concubinage de quelqu’un ?
Je réponds à une question posée tout à l’heure depuis les bancs de l’extrême gauche : qu’est-ce que cela change d’intégrer les concubins et les conjoints ? Tout simplement, le nombre de personnes potentiellement accueillies, multiplié par deux, alors que de surcroît la durée est allongée.
La notion de concubinage est si floue qu’il convient a minima, par décence et sens des responsabilités, de la supprimer du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n’est pas formalisé par un acte juridique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique. La vie commune, stable et régulière est difficile à prouver et la mention du concubin pourrait être la porte ouverte à de nombreuses dérives.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même chose : le concubinage est en effet une relation non officialisée par un acte juridique.
Je souhaiterais que la rapporteure apporte un certain nombre de précisions. J’ai défendu à peu près le même amendement en commission et j’ai posé la question suivante : « Prétendez-vous que les autorités consulaires sont capables, dans les pays de départ, d’apprécier le caractère stable et continu d’une relation entre deux individus ? » La rapporteure m’a répondu : « C’est en effet ce qui se fait aujourd’hui, et de manière correcte. »
J’attends donc des précisions : comment les autorités consulaires prouveront-elles le concubinage dans les pays étrangers ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À mon tour de revenir sur ce terme de « concubin », défini juridiquement à l’article 515-8 du code civil. La définition est assez claire puisqu’il s’agit d’une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
On pourrait penser que l’utilisation de ce mot ne soulève pas de problème dans le projet de loi mais comment l’administration ou le juge peuvent-ils être certains que deux étrangers arrivant sur notre sol qui se déclarent concubins le sont effectivement ? Comment prouver ce caractère de stabilité ? Comment prouver ce caractère de continuité ? Un tel flou juridique doit en effet disparaître.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle brèche s’ouvre, comme le disait mon collègue Di Filippo. Non seulement la notion de concubin est beaucoup trop incertaine au regard de la fragilité des relations de ce type mais nous n’avons aucune certitude quant à l’effectivité de la relation.
Nous considérons donc qu’il convient de supprimer les mots « ou à son concubin » à l’alinéa 9 de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Depuis tout à l’heure, le Parti socialiste et La France insoumise ont défendu des amendements totalement délirants. Nous vous proposons quant à nous un amendement de bon sens en encadrant le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif.
En effet, comme certains de mes collègues l’ont rappelé tout à l’heure, la situation de concubinage, pour un couple, ne repose sur aucun fait juridique : il serait donc facile de la revendiquer, ce qui pourrait entraîner des abus et constituer un véritable filon pour obtenir facilement un titre de séjour en France.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer dans cet article la notion de concubinage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Oui, les autorités consulaires vérifient les documents d’identité conformément à l’article R. 752-2 du CESEDA, – justificatifs d’identité, preuves de liens familiaux. Sur place, je pense qu’elles peuvent en effet constituer un dossier et demander en quoi le concubinage est effectif. Les gens qui vivent ensemble peuvent le prouver.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est du pipeau !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La jurisprudence montre bien qu’il faut pouvoir établir l’existence d’une vie commune suffisamment stable et continue. Lorsque ce dossier est constitué, il est ensuite transmis à l’OFPRA. Ce dernier, qui protège déjà la personne qui souhaite faire venir son concubin, est tout à fait à même, compte tenu du dossier constitué par l’autorité consulaire, de vérifier également l’existence ou non d’un tel lien de concubinage. Dans ce cas-là, l’existence d’une vie commune est bien établie.
Alors que le concubinage est reconnu depuis des années en droit français, en France, entre deux Français, vous venez instiller la suspicion ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous souhaitons vivement qu’il existe un droit européen en matière d’asile. La notion de concubinage existe déjà dans le droit français actuel du CESEDA. Il s’agit d’une transposition de la directive « Qualification » selon laquelle les États membres délivrent le même titre de séjour aux bénéficiaires d’une protection internationale et aux membres de sa famille – article 24 –, ce qui, selon cette même directive, peut inclure les concubins – article 2.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : « Peut » ! C’est une possibilité, pas une obligation !

M. Gérard Collomb : Nous en restons donc au droit européen et nous émettons un avis défavorable à ces amendements.
Évidemment, on pourrait me demander que les services vérifient tout mais ils respectent la vie privée.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Bien sûr…

M. Gérard Collomb : Nous en restons donc à la qualification juridique européenne, que nous avons simplement transposée dans le droit français.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On rêve totalement, madame le rapporteur !
La semaine dernière, j’avais au téléphone un consul général d’Afrique…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : D’où ? C’est grand, l’Afrique !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui me disait que dans son pays – je reste évasif pour éviter d’éventuelles représailles contre ce fonctionnaire –, il était confronté tous les jours à des gens qui paient des bakchichs pour modifier l’état civil.
Après des décisions de justice, on s’aperçoit parfois qu’ils ont graissé la patte des juridictions pour obtenir une telle modification afin d’avoir les papiers leur permettant de venir en France. Et vous m’expliquez doctement que pour le concubinage, notion encore plus évanescente, nous aurons des preuves qui l’attestent ! Vous êtes à cent lieues de connaître la réalité de l’immigration au départ de certains pays !
En outre, je ris de votre référence au droit européen ou français en la matière ! Regardez ce qui se passe au Burundi, dont le président a ordonné aux couples vivant en concubinage de se marier. Le concubinage n’est pas reconnu dans certains pays africains ! Il y est même illégal, et vous êtes en train de m’expliquer que l’on demandera à des gens qui cherchent à fuir ces pays de prouver qu’ils sont concubins ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Imaginez-vous le problème que cela posera ensuite si, par hasard, la demande n’est pas acceptée ? S’ils vous fournissent la preuve et qu’elle n’est pas acceptée, ils se trouveront dans une situation très compliquée dans leur pays d’origine !
Procéder comme vous le faites, c’est être naïf à l’endroit de la situation de certains pays, notamment africains, et ignorant quant à la façon dont l’immigration se passe aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cher collègue, si les couples, au Burundi, sont obligés de se marier parce que le concubinage n’est pas autorisé, le problème est réglé, puisqu’ils ont un document administratif.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Fin de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’avez rien compris !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bête, ce que vous racontez, je suis désolé. (Même mouvements.) Si vous dites que les couples sont obligés de se marier, alors ils ont un acte administratif pour le prouver.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela se voit que vous n’avez jamais été marié !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour apporter la preuve que l’on vit en concubinage, il faut produire des documents, qui peuvent certes être faux, mais on peut aussi faire de faux actes de mariage ! Nous avons des lois qui sanctionnent le faux et usage de faux et des gens qui contrôlent la validité des documents administratifs. Lorsqu’on se déclare concubins, on doit apporter des preuves, des actes administratifs.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Précisément, il n’y a pas d’acte !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs, si je devais prouver le concubinage entre la droite et l’extrême droite, je soulignerais par exemple que l’une et l’autre ont déposé des amendements identiques. Je pourrais donc faire une démonstration en acte, fondée sur des documents. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Ce qu’a dit mon collègue Julien Aubert, c’est que dans des pays où le concubinage est interdit, si un couple se présente à l’ambassade en disant qu’il vit en concubinage, il s’expose à de graves problèmes.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Raison de plus pour accueillir ces gens !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, comment peut-on confirmer ou infirmer que deux personnes vivent bien en concubinage ? Si vous écriviez dans ce texte que l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut en faire bénéficier la personne de son choix, cela reviendrait exactement au même. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Juridiquement, ce ne serait pas plus précis que ce que vous proposez.
Si vous n’êtes pas capable de définir plus précisément cette notion juridique de « concubinage », madame la rapporteure, alors elle n’a rien à faire dans ce texte, compte tenu des difficultés que connaît actuellement notre pays en matière d’immigration.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce débat est incroyable. Monsieur Aubert, pardonnez-moi, mais votre paranoïa et vos jugements de valeur sur le Burundi ne font pas honneur à la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous n’avez pas le droit de faire cela !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Qu’est-ce que vous dites ? Vous flottez !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Respectez le Burundi, et respectez ceux qui viennent d’ailleurs ! Je ne suis pas d’accord avec ce texte, je l’ai dit clairement, mais cette paranoïa, qui vous pousse à empêcher par tous les moyens que des étrangers puissent avoir accès au territoire français au titre du droit d’asile n’est pas à la hauteur des principes de la France républicaine, qui a toujours eu une tradition d’accueil. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et NG.)
Premièrement, vous vous permettez d’apprécier la législation du Burundi et, deuxièmement, vous voulez que le Gouvernement ignore le droit ! Le concubinage est défini à l’article 515-8 du code civil, qui dit très clairement qu’il s’agit d’une union de fait. Une union entre deux personnes qui vivent en couple, de façon durable et notoire, sans avoir célébré leur union de manière officielle.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est une union de fait, comment la prouver ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Et vous voulez donner une nouvelle interprétation de ce texte, sous prétexte qu’il s’applique à des gens qui viennent du Burundi, ou du Sénégal ! C’est faire preuve d’un profond mépris pour ces gens-là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous caricaturez, comme toujours !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Mon collègue a parfaitement résumé la situation. Monsieur Aubert, le concubinage, en droit français, n’est pas une notion évanescente, puisqu’il est défini par l’article 515-8 du code civil, que je me permets de vous lire : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Le concubinage n’est pas une notion évanescente : c’est une notion qui existe en droit français. Nous sommes dans le droit, tout va bien, ne vous inquiétez pas.

Plusieurs députés du groupe LR : Mais les personnes dont on parle ne sont pas en France !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce que je remarque, et je crois que cela va se vérifier au cours de l’examen des différents articles, c’est qu’à force de prôner la haine et le rejet de l’autre, on finit par mettre en danger les droits de toutes et tous. Et c’est ce que vous faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il est évident que c’est notre définition du concubinage qui prévaudra pour analyser la situation de ces personnes. Mais, quand vous nous expliquez que le concubinage est une notion évanescente, c’est d’abord une vision bien triste de l’amour que vous nous donnez, monsieur Aubert (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), mais cela montre surtout qu’à chaque fois que vous essayez de réduire les droits de quelques-uns, vous réduisez les droits de toutes et tous. C’est très clair ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Recevez les gens dans vos permanences, et vous verrez !