Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 2

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 2

debate, 17/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l’immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d’un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ?
Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l’immigration légale. Or une intégration réussie est l’intégration de personnes et non de communautés entières. L’intégration de communautés entières est évidemment vouée à l’échec, à la ghettoïsation des quartiers, à l’impossibilité de s’assimiler, à l’absence d’intégration dans la culture et la langue françaises.
Par cette mesure, le Gouvernement brade les cartes de résidents, valables dix ans et renouvelables. Il considère que les critères d’obtention d’une carte de résident sont la filiation, le mariage ou le temps passé en France, mais ces critères sont-ils les bons ? Je vous le demande sincèrement.
Quels critères pourrait choisir le Gouvernement ? Il pourrait tout simplement exiger qu’au bout de trois ou quatre années renouvelables avec la carte de séjour, ces personnes soient un minimum assimilées, qu’elles sachent parler le français – en gros, qu’elles justifient d’une réelle envie de s’intégrer. Bref, la carte de résident ne devrait pas être bradée mais devrait être méritée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’ouverture de nouveaux droits bénéficiera toujours du soutien de notre groupe. Vous pourrez également compter sur nous pour vérifier que ces nouveaux droits sont effectivement accessibles à celles et ceux qui en bénéficient au moins théoriquement. Garantir des droits, c’est aussi et surtout garantir la possibilité de les faire valoir.
Nous voudrions pointer certains éléments qui nous semblent amoindrir cette possibilité. Ouvrir le droit à une carte de résident pour les membres de la famille d’une personne bénéficiant d’une protection internationale semble contradictoire avec son conditionnement à une résidence régulière. Cette condition de résidence régulière n’est-elle pas de nature à barrer l’accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d’une situation stable ?
N’est-il pas également contradictoire de prétendre renforcer l’accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsque l’on a connaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une ? Renforcer l’accès à un titre de séjour n’implique-t-il pas de renforcer les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits ?
Nous reconnaissons les efforts et les intentions visant à renforcer un certain nombre de droits ; c’est pourquoi nous voterons pour cet article. Il nous semble toutefois qu’il est possible de les renforcer, c’est pourquoi nous présenterons des amendements afin de garantir effectivement l’accès et la jouissance de ces droits aux personnes qui en ont le plus besoin.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : L’article 2 de ce projet de loi est un deuxième gage d’humanisme. Il vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Ce faisant, nous voulons favoriser leur intégration dans le temps. En outre, nous leur éviterons la longue file d’attente devant la préfecture et nous allégerons les charges administratives des services de l’État.
M’appuyant sur le rapport de MM. Larrivé et Clément, je soulignerai que l’immigration pour motif familial reste si marginale qu’il n’y a lieu ni de crier au scandale, ni de dénoncer un « appel d’air », comme le font nos collègues « wauquistes » – pour respecter le parallélisme des formes qu’ils se sont eux-mêmes autorisé à notre égard. Ces personnes, nous savons qu’elles demeureraient protégées quoi qu’il arrive. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique destinée à faciliter l’intégration.
Si certains, sur les bancs de la droite et à la droite de la droite – il paraît que l’on ne peut plus dire « extrême droite » depuis ce soir –, font le choix de l’efficacité au détriment de l’humanité, nous faisons, pour notre part, le choix de concilier les deux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir reconnu notre talent à simplifier, modérer, tempérer, mettre en cohérence et favoriser la lisibilité puisque, dans l’article 2, il est bien question de sécurité et d’harmonie dans l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Puisque la pédagogie est l’art de la répétition, je répéterai les interrogations légitimes du groupe Les Républicains en vous faisant lecture d’un court passage que je tire du journal Le Monde, journal que l’on peut qualifier de référence.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De révérence !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. " Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers " vivant en France, suggère, en off, un élu de la majorité, qui ajoute toutefois une nuance de taille dans une question qui sous-tend la réponse : " Est-ce qu’on est obligés de communiquer là-dessus ? interroge-t-il. Je ne sais pas, le risque, c’est que l’on brouille le message, alors que jusque-là on a réussi à montrer que l’on tient un cap. " »
Au-delà de la naïveté politique manifeste de ce texte et de cette interrogation du député de la majorité, la manœuvre et le cynisme sous-tendent cet arrangement avec la réalité. Concernant la volonté de régulariser 30 000 à 40 000 clandestins, si l’on en croit les paroles de la majorité, nous désirons obtenir une réponse. Puisque nous ne l’avons pas eue à l’article bk1erek, nous vous la demandons à l’article 2 : avez-vous, monsieur le ministre d’État, avec la majorité, avec le Président de la République, la volonté de lancer une vague de régularisation massive de sans-papiers ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot (Renaissance) : Il y a plusieurs étapes dans la nouvelle vie d’un migrant apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d’abord, le soulagement d’être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l’étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d’une vie sociale avec la recherche d’une résidence stable, de ressources, l’apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l’on reçoit sa carte de résident pour dix ans.
Mais pour parvenir à ce dernier stade, qui permet de se projeter enfin dans une vie stable, les conditions ne sont pas les mêmes selon que l’on est apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire. Que d’angoisses ! Que de temps passé à comprendre la règle ! Que d’énergie stérile, qui serait mieux utilisée au sein de cette famille de personnes mariées ou en concubinage, à sécuriser les liens, à panser les 3066plaies physiques et morales, et à contribuer à la vie sociale. L’article 2 permettra de libérer des énergies positives, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l’un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c’est extrêmement grave – qu’il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l’article bk1erek.
Cela veut dire que quelqu’un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ans. Cela veut dire que ces gens vont rester définitivement en France alors que cette protection devait être temporaire.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’attends toujours vos réponses. Or selon le vieil adage – puisque vous aimez beaucoup les vieux adages –, « qui ne dit mot consent ». Il va falloir nous dire, à un moment donné, s’il y a, oui ou non, un plan caché de régularisation massive des clandestins. Nos compatriotes et la représentation nationale ont droit à une réponse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Peu d’articles de ce projet de loi, et celui-ci en fait partie, auront notre assentiment.

M. Gérard Collomb : C’est dommage !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À moins que le débat n’évolue favorablement…
Nous considérons l’article 2 comme positif en ce qu’il sécurise l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n’a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo –, en cohérence avec l’article bk1er ekpuisqu’il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille.
Nous nous félicitons aussi que l’alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd’hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d’une carte de résident. Cette condition de régularité n’est, en effet, pas opposée aujourd’hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires.
Je voudrais, à ce propos, citer l’étude d’impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l’unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l’OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ».
Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je ne comprends pas du tout l’intervention de notre collègue Ménard sur cet article. On est toujours dans l’amalgame et la confusion, avec les termes de « regroupement », « appel d’air » et autres.
Êtes-vous allée sur le terrain, madame Ménard ? Êtes-vous allée voir ces familles, ces personnes qui sont soumises à un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce que la régularisation de leur situation ? Comment voulez-vous leur expliquer que les membres de leur famille ne bénéficient pas du statut protecteur dont elles bénéficieraient sous prétexte que cela créerait un « appel d’air » ? Où placez-vous l’humanité et même l’efficacité que vous réclamez ?
Pour ma part, je voterai sans problème en faveur de cet article parce qu’il apporte à la fois de l’efficacité, de la sécurisation mais aussi de la solidarité, ce qui nous a été reproché trop souvent à mon goût. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet article vise à faciliter davantage l’accès à la carte de résident, c’est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu’ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n’a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s’agit de rendre les conditions d’accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu’elles ne le sont.
Nous souhaitons, nous, qu’on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient du droit d’asile, mais dans un sens évidemment tout autre. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu’ouvrir une filière supplémentaire d’immigration familiale. Cette dernière n’a d’ailleurs pas cessé d’augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l’immigration pour un motif économique ou humanitaire.
Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d’immigration non voulue et il est un appel à ce que des candidats à l’immigration envoient leurs enfants mineurs, leur faisant courir un très grand risque.
Nous proposons de supprimer cette possibilité. Si regroupement familial il doit y avoir, ce doit être dans le pays d’origine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Dans le droit positif, la carte de résident de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d’au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l’unité familiale.
L’article 2 sécurise et harmonise l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Ainsi, il prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi aux apatrides et aux membres de leur famille. Ce n’est plus de cinq ans qu’ils devront justifier mais de quatre.
C’est avec bon sens que ce projet de loi réunit les membres d’une famille ébranlée, séparée, persécutée dans leur pays d’origine. Ce projet de loi porte aussi – et nous ne l’entendons que trop peu dans les médias – l’humanisme et le respect de l’unité familiale et des réfugiés vers la construction d’un projet en France avec dignité. Le réfugié doit se reconstruire, en famille, une vie de paix et d’intégration républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)