Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3

debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article 3.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La France est une terre d’immigration depuis la seconde moitié du bkXIXe eksiècle. À l’immigration de travail, qui a été très importante pendant les Trente Glorieuses, a succédé une immigration à dominante familiale à partir de 1975. Mais la France est maintenant confrontée à un nouveau défi migratoire. Notre démographie est l’une des plus dynamiques d’Europe – même si notre natalité commence à baisser –, de sorte que, à la différence de la plupart de nos voisins européens, nous n’avons pas besoin de l’immigration pour soutenir notre croissance, même si celle-ci est plus faible qu’ailleurs.
Dans le même temps, nous connaissons une crise économique et sociale, avec un taux de chômage très élevé, très supérieur à la moyenne de l’Union européenne, des déficits budgétaires et sociaux colossaux – et même records –, et des constructions de logements insuffisantes, qui ne permettent plus l’accueil des nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Alors que nous partageons presque tous la même analyse, j’espérais des différentes interventions du chef de l’État – quatre heures d’explications, quand même ! – qu’elles nous éclaireraient sur la façon de contrôler enfin le flux migratoire, et qu’enfin nous mettrions un terme à notre désarmement juridique.
La France ne peut baisser la garde en matière de contrôle des flux migratoires. Pourtant, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, c’est ce que vous vous apprêtez à faire pour satisfaire les 50 % de députés socialistes qui ont abandonné la rose et le poing pour se mettre en marche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Tel qu’il est maintenant rédigé, le texte est encore moins satisfaisant que dans sa version initiale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons là l’empreinte du socialisme : vous cherchez à tout prix à édulcorer un projet de loi qui n’allait déjà pas assez loin. L’article 3 en est la preuve puisque vous entendez, à travers lui, ouvrir encore un peu plus les vannes de l’immigration ; il étend en effet le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs. Une fois encre, j’en appelle à votre raison.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Merci, madame Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le moment est venu d’affronter la réalité avec courage, de remettre à plat l’ensemble de notre politique migratoire et de penser à la cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Tout d’abord, madame Boyer, je m’étonne de votre vision strictement utilitaire de l’immigration, que vous conditionnez à un taux de natalité ou à un besoin de main-d’œuvre. Nous parlons tout de même d’êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné.
L’article 3 – c’est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu’il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l’isolement potentiel, dans le pays d’origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d’un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n’en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer –, aux frères et sœurs non mariés.

Mme Émilie Chalas : et Mme Stella Dupont. Très bien !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il s’agit donc d’une avancée humaniste au regard de l’état du droit positif, mais surtout juste et pleine de raison, puisque l’objectif est que ce droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de cette même unité des familles hors de nos frontières – ce serait là un pur contresens.
L’article 3, je veux le souligner, porte aussi en lui la convergence des valeurs françaises puisqu’il est le fruit d’une jurisprudence nationale, notamment à valeur constitutionnelle, qui respecte nos traditions et rejoint parfaitement les valeurs consacrées par nos organes européens – j’entends par là à la fois l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Nous nous en réjouissons et pensons que cela va dans le sens du bkXXIe eksiècle.

M. le président (Renaissance) : Je vous invite à conclure.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Aussi, je vous avoue être étonnée de découvrir autant d’amendements de suppression de la part de députés siégeant à la droite et parfois à l’extrême droite de notre hémicycle – je ne parle que des sièges, bien entendu… Ces amendements supprimeraient des garanties familiales dont ces collègues se prévalent pourtant très souvent.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le second aspect de cet article, dont je me félicite, sera présenté par mon collègue Dimitri Houbron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Cet article est l’une des pierres angulaires du projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d’abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu’ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d’interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu’ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d’interdire à une personne de retrouver ses frères et sœurs ! J’informe leurs auteurs qu’ils 3131risquent d’être déçus par les suites qui leur seront données. Cet article, c’est la sauvegarde de l’unité des familles ; c’est la garantie qu’une personne qui a été obligée de quitter sa vie sur sa terre d’origine puisse la rebâtir, en famille, dans notre pays.
L’autre disposition qu’il contient a pour objet de renforcer la protection des jeunes filles qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Concrètement, avec cet article, le certificat médical de la mineure sera transmis directement par le médecin à l’OFPRA. C’est là un changement significatif car la transmission, jusqu’à présent à la charge des parents, n’était pas toujours assurée dans les délais. La commission des lois a même étendu ce dispositif aux mineurs masculins invoquant un risque de mutilation pouvant les rendre stériles. Ayant personnellement porté cette dernière disposition, je me félicite de la voir sauvegardée par le groupe majoritaire.
L’article 3, par sa philosophie et ses dispositions humanistes, doit faire l’objet, nous l’espérons, d’un consensus sur tous nos bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : J’évoquerai aussi, avec l’article 3, les enfants exposés aux risques de mutilation sexuelle. Je me félicite de l’adoption, par la commission des lois, d’un amendement qui, sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, va dans le sens inverse du sens habituel.
En autorisant le médecin à adresser directement à l’OFPRA les résultats de son examen portant sur des mutilations sexuelles pratiquées à des mineurs, la France accomplit une avancée exemplaire. Auparavant, le certificat n’était en effet transmis qu’aux parents, ce qui sous-entendait que l’enfant était non seulement sous la responsabilité de ses parents mais en était aussi la propriété.
L’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, estime que 200 millions de femmes dans le monde ont été mutilées, et l’on estime à 500 000 le nombre de personnes – des femmes, essentiellement – menacées en Europe par ce genre de pratiques. La communication directe à l’OFPRA, en plus de celle faite aux parents, non seulement permet de raccourcir les délais mais marque en outre, selon nous, que l’enfant est l’unique propriétaire de son corps.
Qu’il soit Français ou non, migrant ou pas, un enfant est précieux, il est une personne. En application de la convention internationale des droits de l’enfant, nous lui devons la meilleure protection possible, ce qui est la direction prise par cet article. Il constitue donc une belle avancée pour le respect des droits de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : En tant que député du Pas-de-Calais, je rencontre régulièrement des personnes affectées par la situation migratoire. Pour les habitants de ma circonscription, il ne s’agit pas d’un concept abstrait mais d’une réalité quotidienne. C’est aussi un enjeu complexe, et il ne faut pas tomber dans la caricature. Je salue d’ailleurs le travail du Gouvernement et des parlementaires qui ont amélioré le texte, pragmatique et équilibré, quoi qu’en disent ses opposants.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Décidément, vous gardez vos œillères !

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Dans le cadre de son examen, je me suis rendu à Calais avec les députés Jacqueline Maquet et Jean-Pierre Pont, que j’associe à cette intervention. Nous avons rencontré les différents acteurs locaux : responsables associatifs, personnels administratifs et forces de police, mais aussi commerçants, élus et citoyens. Notre sentiment est qu’une politique ferme est indispensable mais que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire ne peuvent faire l’objet d’un traitement identique. Je pense en particulier aux mineurs isolés, envers lesquels nous devons faire preuve d’humanité. Certains d’entre eux étant des enfants, ils doivent faire l’objet d’une attention toute particulière de notre part, ce qui est précisément l’objet de l’article 3. Celui-ci leur accorde une plus grande sécurité et facilite le regroupement familial lorsqu’ils sont éligibles à l’asile, mesure humaine que je soutiens pleinement.
Je me permets néanmoins d’alerter le Gouvernement sur les risques de dérive. Certains passeurs pourraient en effet se spécialiser dans l’acheminement de mineurs : il faudra donc être vigilant pour ne pas cautionner leurs actes.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Voilà ! Bravo !

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : La mesure humaniste qui nous est proposée devra donc nécessairement s’accompagner d’un renforcement des moyens accordés à la lutte contre les passeurs. Vos propos sur le sujet me rassurent, et c’est la raison pour laquelle je soutiens cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré.

M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Je m’associe pleinement à cet article, je tiens à l’affirmer. Je pourrais revenir sur la transmission directe du certificat médical à l’OFPRA car c’est, à mes yeux, une excellente mesure.
Mais ma réflexion se porte sur l’alinéa 3 et son objectif humaniste, qui reflète l’état d’esprit du texte, en ce qu’il se combine avec un principe de réalité. Cette proposition traduit en effet la nécessité, pour les acteurs les plus proches – les demandeurs d’asile – d’agir pour le bien de l’enfant, en traitant leur situation le plus justement possible. Grâce à cet article, des enfants pourront vivre non seulement avec leur mère et leur père – ou avec l’un des deux – mais aussi avec leurs sœurs et leurs frères. Le nombre d’enfants concernés n’excède pas 500. Pensez-vous que nous devrions les priver d’une famille, de leur famille ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Même si cet article va dans le bon sens pour protéger les enfants, je souhaiterais plus généralement partager mon sentiment sur ce projet de loi, dont certains articles traduisent un recul de la conception du droit d’asile.
Relever le défi des enjeux migratoires aurait consisté à mener une politique de l’asile ambitieuse, non à en démanteler une partie. Or je crains que ce projet de loi ne justifie des traitements encore plus expéditifs, encore plus éloignés de la prise en compte de l’immense détresse humaine à nos portes. L’enjeu est certes immense mais l’utilitarisme et le pragmatisme politiques n’ont pas leur place en matière de droit fondamental d’asile. Chaque demande compte ; chaque existence qui va en dépendre compte.
En tant que médecin, j’ai prêté le serment d’Hippocrate, qui m’oblige, sans prérequis, à soulager la douleur humaine, partout où elle se manifeste. Je n’ai pas de considération pour 3132la couleur de peau, la religion ou la régularité des papiers de celui qui souffre. J’avais une conception similaire de l’asile dans un pays qui proclame à qui veut l’entendre qu’il est celui des droits de l’homme. Or le présent projet de loi ébranle cette conviction : il me semble que nous nous parjurions en cédant à la crainte du migrant, qui, avant d’être un étranger, est un être humain, comme chacun d’entre nous ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Alors que nous traitons du problème si délicat des enfants, vous me permettrez de jeter un œil sur ces dizaines de millions, ces centaines de millions d’enfants qui souffrent à travers le monde, en particulier sur le continent africain, que je connais un peu. Les chiffres ont été donnés hier par M. le ministre de l’intérieur : il y a 1 250 millions de personnes en Afrique, et le World Population Data Sheet estime que cette population atteindra 2,574 milliards en 2050, soit 1 324 millions de plus qu’aujourd’hui. J’attire donc l’attention de cette assemblée sur un problème qu’elle connaît probablement, celui de l’amplification des poches de misère et de ces centaines de millions d’enfants.
Bref, nous, dans les pays développés, ceux du Nord, nous ne pourrons pas faire l’économie d’impulser une politique de développement. Il est, je le sais bien, plus facile d’en parler que d’agir. Si des initiatives sont déjà menées, nous souhaiterions que la France, nation généreuse, en prenne une de plus : impulser le co-développement, en particulier en Afrique. Sinon, les poches de misère ne cesseront de s’amplifier, et nous ne cesserons alors de parler des enfants dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Avec cet article, qui concerne les mineurs, vous touchez la corde sensible et, une nouvelle fois, vous légiférez à l’aune de l’émotion, de la bien-pensance et de l’idéologie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans le monde de Oui-Oui ou le pays imaginaire de Justin Trudeau, vous êtes pour l’accueil illimité et sans conditions des mineurs étrangers.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Sans exagérer !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Dans votre nouveau monde vous êtes pour envoyer tous ces jeunes à Disneyland. C’est beau, c’est altruiste : c’est la République en marche à l’eau de rose ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mais, dans le monde réel, dans la France de 2018, submergée par l’arrivée massive et continue de migrants, dans notre France, qui n’arrive pas à accueillir décemment ses propres enfants, c’est avec sérieux et responsabilité qu’il nous faut agir.
Vous n’êtes pas sans savoir que les mineurs non accompagnés qui franchissent nos frontières sont de plus en plus nombreux.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’invasion !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : En 2005, ils étaient 2 500 à rejoindre notre pays ; ils seraient aujourd’hui plus de 18 000, selon des estimations basses.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : N’importe quoi !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour l’aide sociale à l’enfance, gérée par les départements : près de 60 000 euros par mineur, soit près de 2 milliards d’euros pour l’année 2017.
La législation actuelle favorise le mensonge d’un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l’être réellement. Il existe une présomption de minorité : ces personnes sont considérées comme mineures sans même qu’aucune preuve tangible ne soit apportée. Or vous ne prévoyez rien pour mettre fin à ce principe de la présomption de minorité, qui favorise le mensonge d’un grand nombre de migrants. Vous participez même au développement d’une nouvelle filière d’immigration illégale, que vous souhaitez inscrire dans la loi, avec votre mouchoir en bandoulière. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je précise que, dans le droit actuel, un mineur qui a déjà le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut d’ores et déjà faire venir ses parents. Le projet de loi vise à étendre ce droit aux frères et sœurs de ce mineur, au titre de la réunification familiale et de l’unité des familles. Pour revenir sur les chiffres, même si le ministre d’État sera le plus à même de le confirmer, il y aurait environ 25 000 mineurs isolés, pour quelque 600 demandes par an, dont 530 obtiennent satisfaction. Il nous faut donc recadrer ce débat et mettre les valeurs de notre France en son cœur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Sans revenir sur ce qui a été dit hier dans la discussion générale par mon collègue Michel Zumkeller, le groupe UDI-Agir fait de la recherche d’un équilibre entre humanité et responsabilité le principal enjeu de ce projet de loi. Aussi, nous partageons naturellement l’objectif d’améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d’asile.
À cet effet, l’article 3, relatif à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection internationale et à la protection des mineurs contre les mutations sexuelles, va dans le bon sens. En effet, en étendant le droit à la réunification familiale aux frères et sœurs des mineurs protégés, nous préserverons l’unité de ces familles qui risquent leur vie, d’autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s’assurer du bien-fondé des demandes : les frères et sœurs du mineur protégé devront ainsi être également mineurs, ne pas être mariés et être effectivement à la charge de leurs parents.
Nous soutenons aussi le renforcement de la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, en garantissant la transmission du certificat médical à l’OFPRA en temps et en heure. Notre groupe salue par ailleurs la modification apportée en commission des lois, qui vise à étendre le bénéfice de cette protection aux mineurs de sexe masculin, 3133dans la mesure où ceux-ci peuvent également être exposés à de telles atrocités, même si le nombre de victimes est moindre.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre d’État, chers collègues, notre groupe ne proposera pas de modification de l’article 3 et soutiendra son adoption en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cet article compte en réalité deux parties différentes. La seconde, qui vise à ce que les jeunes filles mineures étrangères menacées d’excision voient leur dossier médical directement transmis à l’OFPRA par le médecin chargé de l’examen, et non plus par les parents, va plutôt dans le bon sens – pourquoi pas. Mais, pour ce qui me concerne, j’aurais attendu de ce débat des positions fortes pour interdire et combattre l’excision dans notre pays. Je rappelle qu’en France, près de 60 000 jeunes filles sont excisées. Or nous n’en avons pas entendu parler dans ce texte : aucune mesure ne va dans le sens de combattre davantage ce crime abominable qu’est l’excision. Vous aviez là la possibilité de le faire ; vous ne l’avez pas fait, et nous le regrettons. C’était pourtant un beau combat à mener, contre une pratique qui est importée, rappelons-le.
La première partie de l’article, en revanche, est une aberration (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), puisqu’il s’agit de donner le droit de séjour non seulement aux parents du mineur mais aussi à ses frères et sœurs. On trouvera probablement quelqu’un un jour, dans cet hémicycle, pour ajouter les cousins et cousines, les amis et les voisins. On n’en finira jamais car les bons sentiments sont un puits sans fond. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils sont surtout indispensables !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il n’y a jamais de fin à cette histoire. Cela revient à ouvrir encore plus les vannes de l’immigration familiale : 23 000 personnes sont entrées en 2015 au titre du regroupement familial.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est légal !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je dis « regroupement familial » car je note que le groupe La République en marche a du mal à prononcer cette expression. Il faut le dire : vous élargissez le regroupement familial sans tirer aucune conséquence ni leçon du passé.
La seule venue des parents constitue évidemment en soi une source d’immigration non voulue, dont les passeurs entendront le message, comme le disait précédemment mon collègue de la droite extrême, Benoit Potterie. Cette logique s’aggravera avec la permission de séjour pour les frères et sœurs, permission que, bien entendu, nous combattrons, dans l’intérêt de nos compatriotes et de notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur cet article, j’ai déposé des amendements de coordination et de correction, que j’avais évoqués lors de l’examen de l’article bk1erek. Comme je l’avais fait en commission, je regrette que le verrou gouvernemental soit aussi serré sur ce texte.
Madame la rapporteure, les arguments que vous avez opposés à mes amendements en commission étaient cohérents. Je les ai acceptés et j’ai revu ma copie. J’attendrai à présent vos justifications, après avoir tenu compte de vos remarques.
En commission, vous avez même repoussé des amendements de votre propre majorité, qui trouvait un écho au-delà des frontières partisanes. Telle n’est pas, selon moi, la définition de l’équilibre, qui ne saurait pas être trouvé en s’enfermant dans la discipline partisane.
Madame la rapporteure, vous voulez un texte équilibré, nous aussi ; vous voulez une loi efficace, nous aussi. Comprenez alors que ces deux questions – le maintien de l’ouverture du regroupement familial au concubin et le maintien de l’attribution de la carte aux enfants dans l’année qui suit leurs dix-huit ans, à la demande de leurs parents – déséquilibrent l’ensemble de votre projet de loi et réduit à néant les efforts que nous menons conjointement dessus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : À dire vrai, je ne pensais pas que le livre de Jean Raspail, Le Camp des saints, pouvait s’appliquer à l’Assemblée nationale. Chaque orateur que j’ai entendu s’élève, comme auréolé de sainteté, portant à lui seul tous les bienfaits de l’humanité. Dont acte : vous êtes irréprochables, chers collègues, et vous recevrez tous le prix Nobel de la gentillesse sociale, « immigrationniste », etc. L’abbé Pierre, par mon entremise, vous salue : vous êtes remarquables et parfaits.
Quelqu’un, tout à l’heure, a dit qu’il faudrait concilier responsabilité et humanisme. C’est là la difficulté que nous rencontrons. Vous pouvez inventer que nous menons une opposition systématique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous êtes l’opposition systématique !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est faux ! Moi, je n’ai rien contre les migrants. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis contre les lois qui traitent les migrants de telle façon qu’on n’est même pas capable de les accueillir convenablement et qu’on les place devant des difficultés démultipliées.
Alors les belles âmes, les âmes qui ricanent, rappelez-vous ce rapport de la Cour des comptes qui nous disait que l’hébergement des migrants impacte celui des SDF, les sans domicile fixe. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Si, c’est vrai ! Vous pouvez rechercher, vous le trouverez. Dites-vous bien que, pendant que vous faites le bien, vous qui êtes des gens de bien – car vous êtes tous de bonne volonté, dans votre concours des plus belles âmes du soir –, vous risquez de faire le mal, d’une certaine façon, parce que, comme le disait un saint, « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Triste plaidoirie !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi, on voit bien que ce texte n’est pas du tout à la hauteur de la submersion migratoire que connaît notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pire, ce projet de loi aggrave l’appel d’air pour une immigration massive dans notre pays. Le fait que La France insoumise soutienne les articles qui ont été débattus depuis le début de la semaine démontre une nouvelle fois, chers collègues de la majorité, que votre texte n’est pas à la hauteur.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre soutien vaut mieux que le vôtre !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est plutôt un texte du Parti socialiste, dont nombre d’entre vous sont d’ailleurs issus – nombre de membres de ce parti se sont en effet recyclés auprès d’Emmanuel Macron et sont devenus des députés hors sol, membres de La République en marche.
Tout à l’heure, j’ai entendu l’une de nos collègues nous dire qu’elle était ici pour défendre les migrants. Eh bien moi, je suis ici pour défendre les Français (Applaudissements parmi les députés non inscrits), les habitants du Pas-de-Calais, ceux de Calais et de Norrent-Fontes, qui subissent cette immigration massive et n’en peuvent plus ! Nous avons 5 millions de chômeurs, 8 millions de pauvres. Il est temps d’arrêter cette immigration qui ne cesse de s’amplifier.
Atterrissez, monsieur le ministre d’État : intéressez-vous vraiment aux préoccupations des Français et soutenez nos amendements, qui permettront de faire face à cette immigration massive et d’arrêter cet appel d’air ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’espère oxygéner un peu l’air par mon intervention… (Sourires. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : On a apporté les ventilateurs ? (Sourires parmi les députés non inscrits.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous allons soutenir l’article 3, qui, comme les deux précédents, nous semble aller dans le bon sens.
J’aimerais rappeler certains faits, si malmenés par les interventions que nous venons d’entendre. Il ne s’agit pas simplement ici de bons sentiments – encore qu’il n’y ait pas de honte à en avoir –,…

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mais il faut les vivre !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais aussi du respect du droit international et des engagements qu’a pris la France en signant la convention de Genève : assurer aux personnes vulnérables la protection qu’ils ont acquise dans notre pays, y compris en protégeant leur famille, dès lors que la filiation est un facteur de vulnérabilité. Il s’agit donc de respecter à la fois nos principes, nos idées, nos sentiments et le droit.
Nous ne pouvons que nous féliciter et nous enorgueillir d’être en mesure de voter un tel article dans ce projet de loi – il n’y en a pas beaucoup que nous soyons ainsi prêts à soutenir. Nous proposerons des amendements tendant à aller plus loin, afin de renforcer des droits déjà acquis par des personnes parce qu’elles en ont besoin. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes d’une immigration qui submergerait le territoire, mais simplement d’honorer nos engagements et notre devoir d’humanité et de protection. De cela, je le répète, nous ne pouvons qu’être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Alain David : et M. M’jid El Guerrab. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : À travers le monde, combien de jeunes femmes ont entendu ces mots : « Ma fille, pourquoi refuses-tu la tradition ? Tu ne trouveras jamais de mari ! » On estime à près de 200 millions, de par le monde, le nombre de filles et de femmes aujourd’hui en vie, ayant subi des mutilations sexuelles – excision, infibulation. C’est un véritable fléau, contre lequel nous luttons en France. On lit ainsi, dans l’excellent rapport sur le projet de loi, qu’en France : « Les mutilations sexuelles sont des infractions pénales. Toutes les mutilations génitales susceptibles d’être infligées aux femmes sont ainsi sanctionnées par l’article 222-9 du code pénal, aux termes duquel "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende". »

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Combien de condamnations ?

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : « Si la victime décède à la suite des mutilations qu’elle subit ou si elle est mineure, les faits deviennent de nature criminelle et sont punis de quinze ans de réclusion. Depuis la loi [de 2006], les mutilations sexuelles commises à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français […] sont réprimées par la loi pénale française […]. Depuis la loi [de 2013], l’incitation non suivie d’effet à subir une mutilation sexuelle est réprimée [également]. Les mutilations sexuelles sont expressément visées par [le] code pénal parmi les infractions pour lesquelles le médecin opérant un signalement ne peut faire l’objet d’aucune poursuite ou sanction. »

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Combien de condamnations ? Combien de poursuites ?

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Vous trouverez ces informations dans le rapport sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui nous réunit ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Combien de condamnations ?

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous ne sommes pas dans un débat, nous écoutons les inscrits sur l’article. Je vous prie d’avoir un peu de respect pour l’orateur et de le laisser s’exprimer.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne sais pas si je dois rire ou me désoler quand j’entends pendant toute la soirée des leçons d’humanité et de bons sentiments – ces bons sentiments dont vous semblez, mes chers collègues, avoir le monopole.
Malgré tout ce que l’on peut dire, un principe de réalité s’impose à nous tous. Tout près d’ici, au bord du canal Saint-Martin ou porte de la Chapelle, 1 500 à 2 000 personnes vivent dans des tentes. C’est la réalité de l’immigration en France aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La seule conséquence que l’on peut tirer de tous vos discours et de ces faits, c’est que vous souhaitez qu’il y ait encore davantage de situations de ce genre, encore davantage de personnes vivant dans ces conditions de précarité extrême. Car in fine, tous les articles de ce projet de loi, non dans vos 3135grands principes mais dans la réalité de nos vies, et de la vie de nos concitoyens et de nos territoires, aggraveront ces phénomènes.
C’est le cas notamment de cet article 3. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de souffrances dans certains pays du monde ; bien entendu, il y en a ! Mais vous, êtes-vous capables de reconnaître que certaines personnes essaient de dévoyer les procédures pour transformer une immigration économique en droit d’asile ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Non !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien entendu, les pays les plus ciblés par ces personnes sont ceux qui offrent les systèmes sociaux les plus généreux, les conditions légales les plus permissives, les pays les plus attractifs, y compris lorsqu’il s’agit de dévoyer les procédures, y compris via des filières de passeurs.
Et ne me dites pas que je suis cynique : pas plus tard qu’hier soir, la rapporteure a refusé certains amendements de députés de la majorité en invoquant le risque d’encourager des mariages de complaisance, des mariages blancs.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle l’a dit !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je le répète, ce principe de réalité s’impose à nous tous.
Enfin, monsieur Collomb (« Monsieur le ministre d’État ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), je suis très content que vous ayez entendu ma question tout à l’heure, mais j’aimerais maintenant savoir – car je souhaite que notre relation progresse au cours de cette semaine – pourquoi vous ne pouvez pas répondre tout de suite à cette question très simple :…

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Di Filippo…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …souhaitez-vous, oui ou non, régulariser 10 %, ou davantage, des clandestins aujourd’hui présents dans notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l’article 3 au nom du principe général de l’attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d’un réfugié ou d’une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu’alors que pour ses parents ; nous vous en félicitons. Par cet article, vous facilitez la transmission à l’OFPRA de l’avis du médecin. Nous vous en félicitons aussi.
En revanche, nous ne vous félicitons pas d’avoir introduit la notion de mineur non marié, qui empêche d’accéder à la réunification familiale les mineurs mariés frères ou sœurs de réfugié, même s’il s’agit d’un mariage forcé. Êtes-vous vraiment certains de vouloir barrer la route de l’asile aux jeunes Bangladaises ou Guinéennes au seul motif qu’elles auraient été mariées de force ? Dans les deux pays en question, dont les ressortissants arrivent en nombre pour demander l’asile en France, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième anniversaire.
J’irai même plus loin : pourquoi introduire la notion de mineur tout court ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Une jeune femme de dix-neuf ans ayant effectué des milliers de kilomètres avec sa famille n’est-elle pas, dans les faits, à la charge de ses parents ? Pourquoi vouloir ajouter des effets de seuil, hautement préjudiciables, là où ils n’ont pas lieu d’être ? Une personne de dix-neuf ans mutilée, handicapée ou tout simplement fragile car choquée par ce qu’elle a vécu au long du parcours effectué pour fuir une mort certaine, n’a-t-elle pas vocation à rester auprès de sa famille ?
Nous saluons bien sûr l’esprit de l’article 3, pour lequel nous voterons. Toutefois, tâchez de ne pas le pervertir en y introduisant des barrières inutiles et injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Hier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons posé une question très simple : la majorité veut-elle plus ou moins d’immigration en France ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Mieux !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas la question !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas obtenu de réponse. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
Avec cet article, nous comprenons, malgré votre mutisme, monsieur le ministre d’État, que vous voulez plus d’immigration en France, puisque vous étendez aux frères et aux sœurs de mineurs réfugiés la possibilité de venir en France.
Je vous rappelle que le regroupement familial a représenté, en 2016, 88 510 titres de séjour, soit 40 % du total des titres de séjour longue durée délivrés par notre pays. Aujourd’hui, 3 millions d’étrangers détiennent un titre de séjour longue durée en France.
Vous ouvrez maintenant une nouvelle voie d’immigration légale. Beaucoup viendront ; peu, certainement, obtiendront le statut de réfugié ; mais tous resteront. Nous aussi, nous connaissons les chiffres : nous savons que 96 % des déboutés du droit d’asile restent finalement en France. Ils y resteront plus encore du fait de votre décision de réduire de 7 %, dans la dernière loi de finances, les crédits alloués aux reconduites et à la mise en œuvre des obligations de quitter le territoire français.
Cela nous renvoie à la seconde question à laquelle vous n’avez pas voulu répondre hier, monsieur le ministre d’État, et que mon collègue Di Filippo vient de vous poser à nouveau. À mon tour, je la répète : avez-vous, oui ou non, promis à votre majorité – à votre aile gauche – un plan massif de régularisation de 40 000 sans-papiers, s’ajoutant à ceux déjà régularisés, dont le nombre a augmenté de 30 % à la suite de la circulaire Valls ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Je voudrais répondre à certains de mes collègues de droite et d’extrême droite – si l’on peut les appeler ainsi (Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits) –, au sujet de leur vision apocalyptique des migrations, et parler du contenu de cet article au 3136lieu d’exalter des peurs fantasmées, couplées à ce qui peut s’apparenter à une vision utilitaire de l’immigration – Mme Boyer se reconnaîtra dans mes propos.
En ce qui concerne la partie de l’article portant sur l’excision, le médecin chargé des examens requis transmettra le certificat médical à l’OFPRA plutôt qu’aux parents de la mineure, comme c’est le cas actuellement.
En France, on l’a dit, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Il n’échappe à personne, par ces beaux jours, que l’été arrive. Mais combien d’entre vous savent qu’avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se transforme en cauchemar ; elles en reviennent totalement abîmées et diminuées. La campagne « Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines » a été lancée à nouveau en ce début d’année. Jusqu’à la fin juin, une vidéo intitulée « Tu pensais partir en vacances ? » est visible sur tous les réseaux sociaux et auprès des associations.
Si la loi française punit plus sévèrement les familles pratiquant cette abomination, c’est que, hélas, ce sont souvent les membres de la famille de ces jeunes filles qui les emmènent dans ces pays…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah ! Ça c’est intéressant !

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : …pour qu’elles y subissent la tradition et qui leur imposent cette mutilation pour se conformer à une coutume ou pour se soumettre à la pression sociale, ce qui est totalement inadmissible.
D’abord, la mesure prévue permettra d’encadrer les délais, car la multiplication des intermédiaires, fût-ce les parents les mieux intentionnés et les plus protecteurs au monde, nuit à la bonne transmission des éléments d’information. De plus, elle apportera une protection supplémentaire à ces petites filles et jeunes filles, dont les parents ne sont nullement exonérés de leurs responsabilités, puisqu’ils recevront une copie du certificat.
Cet article apporte donc une véritable garantie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai évoqué, dans la discussion générale, le risque que représentait le fait de mêler dans une même loi les questions relatives à l’asile et à l’immigration. Notre discussion, depuis le début, et particulièrement ce qui vient d’être dit de l’article 3 – comme d’ailleurs du précédent –, montre combien cette confusion est préjudiciable et nuit à la clarté des débats.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est volontaire de la part du Gouvernement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On parle pêle-mêle d’immigration et d’asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L’article 3 ne porte que sur le droit d’asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l’asile.
Pour en revenir à l’article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons principales.
D’abord, parce qu’il étend la possibilité d’offrir l’asile en accordant la protection aux frères et sœurs des mineurs présents en France avec leurs parents. Comment imaginer, en effet, offrir une protection à des parents et à leurs enfants mineurs tout en laissant les autres membres de la famille livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine ? C’est impensable dès lors que l’on a une conception minimale de l’unité familiale.
Ensuite, beaucoup l’ont dit, en raison de la protection qu’il apporte contre les mutilations sexuelles. Nous soutiendrons d’ailleurs l’amendement de M. Houbron qui vise à étendre cette protection aux garçons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme nous le constatons depuis le début du débat, le texte de loi qui nous est soumis est souvent utilisé pour déployer les idéologies des unes et des autres – nous en avons entendu des exemples affligeants lors des interventions de certains de nos collègues. Ne faites pas de ce texte un prétexte pour affirmer votre refus de l’immigration ! Si l’immigration est une chance pour notre pays, l’enjeu est également ailleurs : il est de l’intérêt général de résoudre l’équation complexe de l’asile et de l’immigration à laquelle nous devons faire face, et le texte équilibré qui nous est soumis constitue une réponse ambitieuse.
L’atteinte du point d’équilibre se reflète notamment dans l’article 3, dans le cas de ces mineures protégées contre le risque de mutilations sexuelles auxquelles elles sont exposées. La volonté de la loi est d’accroître la protection des jeunes filles contre le risque d’excision, en ménageant un dispositif adéquat non seulement pour accueillir ces personnes vulnérables, mais également pour assurer la qualité de cet accueil. Le sujet des mutilations génitales féminines n’est pas dans un coin du texte, mais au cœur de la logique de la protection des personnes vulnérables – un aspect essentiel sur lequel la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie pour avis.
Madame Boyer, nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas pris part aux travaux des rapporteurs de cette délégation, à laquelle vous appartenez pourtant, alors que le sujet semble vous intéresser. La protection des personnes vulnérables est un point fort du projet de loi, non seulement dans cet article, mais dans d’autres également, preuve s’il en fallait que nous sommes dans l’action et la mise en œuvre de nos principes et non pas seulement dans l’incantation. Il faut saluer cette disposition de progrès et d’engagement résolu contre ces pratiques barbares, car chaque jeune fille accueillie et préservée du risque de l’excision nous rappelle que la France ne tourne pas le dos à ceux qui souffrent et qu’elle réaffirme haut et fort ses principes humanistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je sépare naturellement le sujet de l’asile de celui de l’immigration, pour une raison simple : la question de l’asile est attachée au patrimoine historique de la France, elle en est la signature ; l’asile est l’un des principes fondamentaux de la République. Pour ces jeunes filles et ces jeunes garçons qui courent le risque de mutilations sexuelles, le fait qu’ils demandent l’asile me semble exiger, de la part de la puissance publique, une réponse positive. Comment ne pas s’indigner quand on voit des images de ces situations absolument inacceptables à la télévision, quand on entend leurs victimes à la radio ? En plus des mutilations sexuelles, c’est leur capacité reproductive qui est inhibée pour le reste de 3137leurs jours. Quand on sait ce que doivent faire les uns et les autres pour donner la vie, cela exige de notre part un comportement digne.
Pour autant, monsieur le ministre d’État, nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi, notamment dans mon département, l’Eure-et-Loir, où il y a de très nombreux mineurs isolés. Nous n’avons pas les moyens de vérifier si ces jeunes sont majeurs ou non. Nous n’avons pas non plus les moyens matériels de les accompagner au quotidien comme on le devrait. C’est à l’État, me semble-t-il, qui veut mieux les protéger avec cette proposition dans l’article 3, de les prendre complètement en charge, au lieu d’abandonner à des collectivités, à commencer par le département, cet immense chantier auquel elles ont du mal à faire face.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quand des chats ou des chiens sont abandonnés dans la rue, on les récupère et souvent on les adopte. Quand des enfants, depuis l’étranger, voudraient rejoindre leur famille, certains osent prétendre qu’il faut les laisser là où ils sont. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est n’importe quoi ce parallèle !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je me pose une seule question : dans quel monde vivons-nous ? Cherchez l’erreur… (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On dira une nouvelle fois que je verse dans les bons sentiments. Mais qui sait, peut-être cela me rapportera-t-il quelque chose un jour…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Au ciel !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La maladie est toujours pour le voisin, on ne sera jamais concerné. Les incidents climatiques arrivent chez les autres, jamais chez nous. Les accidents nucléaires, c’est pareil. Les désordres politiques sont aussi toujours ailleurs, jamais chez nous. Pourtant, si jamais, un jour, chez nous, mes enfants devaient être mis en danger à cause de l’étiquette politique de leur maman, j’espère sincèrement qu’un pays leur offrirait l’asile et les protégerait, et que, qu’ils aient dix-sept ans et trois cent soixante-quatre jours ou dix-huit ans et un jour, je pourrais les retrouver et passer ma vie avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je ne serai pas long non plus. L’article 3 permettra à un enfant mineur auquel sera accordé un droit d’asile de réunir sa famille autour de lui. C’est la garantie pour une intégration réussie. Toutes les études, particulièrement celles de psychologie comportementale, montrent que le degré d’attachement et de sécurité est directement lié au contexte dans lequel l’enfant grandit. Personne ne contestera que le contexte familial est la plus petite unité garante d’une intégration réussie. Permettre à cet enfant de s’épanouir et de grandir dans un environnement sécurisant auprès de ses frères et sœurs et de ses parents, c’est donc la meilleure manière de garantir l’intégration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à ces derniers propos. Je me réjouis également qu’un amendement visant à protéger des mutilations sexuelles les mineurs de sexe masculin soit venu compléter l’article ; il convient en effet de considérer tous les cas, et cette précision nous incitera encore plus à voter en faveur de l’article 3.
Mais il ne faudrait pas s’arrêter en si bon chemin dans les améliorations apportées à l’article en commission. À l’instar de Loïc Prud’homme, je tiens à appeler votre attention sur la question des mineurs non mariés : il faut faire progresser le texte sur ce point, sans être naïfs.
Par ailleurs, je serais très vexé que M. Di Filippo obtienne une réponse de M. le ministre d’État si, pour ma part, je n’obtenais pas les excuses que j’ai demandées en commission, après l’agression du ministre d’État, qui a tenu des propos fort déplacés envers le groupe La France insoumise.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est moi le chouchou du ministre d’État !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La jalousie, c’est contradictoire avec la bien-pensance !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Toutes choses étant égales par ailleurs, monsieur le ministre d’État, je vous prie de nous accorder quelques mots, afin que nous ayons le plaisir de vous pardonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Alors que nous en sommes encore au tout début de l’examen du texte et que nous avons beaucoup entendu la droite et l’extrême droite, nous avons envie d’apporter quelques éléments au débat, pour opposer à tous ces propos populistes et démagogiques…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous parlez pour vous ?

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …– appelons-les par leur nom – des éléments de raison, sans aucune naïveté.
Les travaux sur l’urgence démographique dans l’Union européenne montrent : « que son déficit démographique est tel que l’arrivée d’un million de migrants chaque année pendant cinquante ans pourrait à peine le compenser ; »…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faudra voir le résultat à l’arrivée !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …« que le million de migrants arrivés dans l’UE en 2015 correspond à 0,2 % de sa population ; […] qu’il n’y a non seulement pas de corrélation avérée entre chômage et migrations mais que ces dernières représentent bien souvent une contribution économique non négligeable ». Ces constats, non exhaustifs, ne sont pas de moi, mais de la sociologue Karen Akoka. On pourrait continuer à énumérer un certain nombre de faits, pour que nos débats partent sur de bonnes bases et non sur des annonces alarmistes flirtant avec les peurs, reprises à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle.
Tous nos collègues de droite et d’extrême droite reprennent depuis deux jours les mots « crise », « submersion »,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « Submersion », c’est M. Collomb !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …« appel d’air » – on a du mal à compter les occurrences. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous citerai un seul extrait de l’avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que vous avez bien connu, monsieur Dumont : « Les statistiques publiées par l’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la statistique économique (INSEE) démentent cette analyse. Le solde migratoire de la France se révèle en effet être sensiblement le même depuis près de quarante ans. »

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ça fait quarante ans qu’on nous raconte ce genre de choses !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame Le Pen, il n’y a pas de crise migratoire ! (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous demande d’écouter dans la sérénité Mme Constance Le Grip, à qui je donne la parole.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’article 3 vise à renforcer l’effectivité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur. Comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, cet article prend appui sur une noble cause, je le reconnais bien volontiers : la nécessité de protéger les victimes de ce fléau absolument abominable que sont les mutilations sexuelles et d’y soustraire autant que possible les jeunes filles et les fillettes exposées à ce risque. Nous partageons évidemment ce combat contre les mutilations génitales féminines.

Mme Laurence Dumont : et M. Christian Hutin. Mais…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je souligne quand même que cette question n’est pas liée spécifiquement à celle de l’asile. En Île-de-France, on dénombre chaque année des dizaines de milliers de femmes, de jeunes filles et de fillettes qui ont à connaître de cette torture. La Maison des femmes de Saint-Denis a rendu public un pourcentage particulièrement effrayant : 14 % des femmes qui accouchent dans le département de la de Seine-Saint-Denis sont excisées.
Ce sont d’autres dispositions qui me posent problème dans l’article 3, notamment le 1° de son I, qui modifie l’article L. 752-1 du CESEDA et concerne l’élargissement de la réunification familiale. Cet élargissement, au-delà des seuls ascendants, aux autres enfants dont ces parents ont la charge,…

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est-à-dire les frères et sœurs des enfants protégés !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …représente, selon nous, un mécanisme dont se profilent déjà les effets incontrôlables et incontrôlés. Nous voudrions vraiment connaître, monsieur le ministre d’État, l’estimation chiffrée que vos services ont pu faire du nombre de bénéficiaires potentiels d’un tel dispositif, qui me semble extrêmement flou.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, ma chère collègue.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Que signifie exactement la « famille » pour l’état civil ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a quelques semaines, j’ai reçu dans ma permanence une jeune femme kurde qui a fui la Syrie avec sa maman et son papa. Elle affronte, avec sa famille, des difficultés quotidiennes qui vont s’accumulant. Ses rêves sont peuplés des horreurs qu’elle a vues et qu’elle a vécues. Elle pense à son frère et à sa sœur, restés là-bas, dont elle ne reçoit des nouvelles qu’épisodiquement et qui voudraient la rejoindre. Je ne sais pas si ce que je viens de vous dire relève de bons sentiments et fait de moi une belle âme, mais je dois une réponse à cette jeune femme ; je pense même que la France lui doit une réponse.
Je suis heurté par beaucoup de propos entendus ce soir, que je trouve empreints de cynisme et manquant d’humanité. Je suis heurté par cette idée qu’on pourrait se laver les mains du sort des familles réfugiées, par la remise en cause du droit d’asile, intrinsèque à notre histoire, par cette manière de tout mélanger, d’agiter les peurs et de rendre l’étranger responsable d’une crise issue de la loi de l’argent, par cette idée que, pour éviter les tricheries, il faudrait renoncer au droit. Je pense à cet instant à cette jeune femme, à cette belle rencontre humaine, et cela change tout. J’espère que, partout sur la planète, nous œuvrons pour être capables de cette même humanité.
J’ajoute qu’il est positif d’ajouter des protections contre les mutilations sexuelles. Nous voterons pour cet article, en espérant que ce ne sera pas le dernier de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LaREM et NG.)

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, après ces trente-deux interventions sur l’article 3,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est cela, la démocratie, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Absolument ! Après ces interventions qui ont éclairé nos débats, je passe la parole à M. le ministre d’État. Ensuite, nous aborderons l’examen des amendements.

M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, quelques mots pour éclairer le sens de l’article 3 car s’il y a encore, à cette heure, quelques personnes qui nous regardent, elles risquent d’être un peu perdues dans nos débats. En effet, il y a beaucoup de confusion, et pour débattre, encore faut-il savoir de quoi l’on parle.
Nous parlons aujourd’hui des réfugiés mineurs isolés à qui l’OFPRA a octroyé une protection. L’année dernière, il y a eu 591 demandes, dont 357 se sont soldées par l’octroi d’une protection. Dès lors, lorsqu’on souhaite étendre la protection aux familles, on ne parle pas de dizaines de milliers de personnes. En fait, deux choses ont été confondues : ce qui est visé dans l’article 3 et le problème, bien plus important, des mineurs non accompagnés – dont il a été décidé de ne pas traiter dans cette loi car une discussion est aujourd’hui ouverte entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et que fait-on alors ?

M. Gérard Collomb : Dans quelque temps, des propositions seront faites pour répondre à ce problème qui est devenu majeur, en France comme dans d’autres pays. En effet, le nombre de mineurs non accompagnés est passé, ces dernières années, en France, de 5 000 à 15 000 pour les cas reconnus, le nombre d’examens de situation atteignant 50 000. On n’est donc pas dans le même ordre de grandeur que pour le phénomène visé par l’article 3, qui, je le redis, concerne 357 mineurs.
Second point : actuellement, dans le CESEDA, ce sont théoriquement les parents qui doivent transmettre à l’OFPRA le certificat médical confirmant qu’il y a eu 3139excision. Ils ont l’obligation de consulter le médecin, mais ne le font pas forcément ; nous voulons donc que ce soit le médecin qui transfère directement le certificat à l’OFPRA. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens qui permet de protéger les jeunes filles. C’est tout ce que nous voulons faire ; c’est à cela que se résume l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je tenais à le préciser avant d’entamer l’examen des amendements – tâche dont, aux côtés de Mme la rapporteure, Mme Jacqueline Gourault s’acquittera avec le talent qu’on lui connaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042.
Sur cette série d’amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement, comme ceux qui suivent, vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 3, qui prévoient que les mineurs réfugiés qui, jusqu’ici, pouvaient faire venir leurs parents, pourront désormais faire également venir leurs frères et sœurs.
Si de telles dispositions devaient être maintenues, il est presque certain que cela créerait un appel d’air sans précédent, entraînant de facto l’ouverture des vannes de l’immigration à travers un regroupement familial élargi. Un grand nombre de départements qui en ont la responsabilité dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance sont d’ores et déjà débordés par l’afflux de mineurs étrangers, notamment en matière d’hébergement et de finances publiques.
Vous le savez, monsieur le ministre d’État, en 2017, ce sont 14 000 mineurs étrangers qui ont franchi les frontières de l’Hexagone ; ils sont aujourd’hui 25 000 à bénéficier de l’aide sociale à l’enfance. Dans le département du Rhône, par exemple, le budget pour les mineurs non accompagnés est en forte hausse : en 2015, 23 mineurs non accompagnés, pour 1,5 million d’euros ; en 2017, 167 mineurs, pour 6,3 millions ; au 13 avril 2018, 205 mineurs non accompagnés, pour une prévision de 11 millions d’euros.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela n’a rien à voir avec l’article !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous n’avez rien écouté de ce que vous a répondu le ministre d’État !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, je pense qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le regroupement familial car cette disposition va pousser des familles à envoyer des mineurs en France et favoriser l’ouverture de nouvelles filières d’immigration. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.) L’extension du regroupement familial présente le risque très important de créer un appel d’air. N’oublions pas non plus que, selon les pays d’origine, les fratries peuvent être très importantes.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Hors sujet, comme on aurait dit à l’école !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : De plus, beaucoup de pays ont un état civil soit inexistant, soit insuffisant ou peu fiable, soit non consolidé. Enfin, rien n’est dit de la prise en charge de ces fratries :…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas l’objet de l’article !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : …comment se fera l’arrivée des familles de ces mineurs ? Seront-elles prises en charge par les structures d’accueil des départements, déjà exsangues ?
Mes chers collègues, ce sont autant d’arguments concrets qui doivent vous pousser à adopter cet amendement et les suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec cet article, les bénéficiaires de la protection internationale continueront à devenir de plus en plus nombreux, alors qu’en 2017, la France a battu tous les records du nombre de demandes d’asile.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je rejoins Mme Le Grip pour demander une évaluation du nombre de personnes qui seront concernées par ce dispositif de réunification des fratries.
Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le ministre d’État – 357 mineurs –, mais si l’on autorise la réunification des fratries, combien de demandes seront déposées à l’avenir ? C’est évidemment la porte ouverte à une nouvelle filière frauduleuse pour des passeurs peu scrupuleux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je salue Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui nous rejoint.
Mes chers collègues, au lieu de vous draper dans votre dignité, essayez de comprendre la réalité de la situation. Élargir aux frères et aux sœurs des mineurs réfugiés la réunification familiale – qui n’est qu’une forme comme une autre, un peu moins stricte, de regroupement familial – va encourager des familles à envoyer des mineurs sur les routes, aux mains de dangereuses filières de passeurs, sachant que l’asile est octroyé plus facilement à des mineurs seuls…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est le droit d’asile, pas l’immigration !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je parle bien du fait que l’asile est octroyé plus facilement aux mineurs ! Cela va donc encourager des familles à envoyer des mineurs en France, dans l’espoir de faire ensuite faire venir les parents et les frères et sœurs. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà l’enjeu de ces amendements et de cette discussion. Il est question non pas de xénophobie mais de responsabilité dans la situation à laquelle fait face notre pays.
Par ailleurs, madame la ministre, nous sommes en attente du détail des chiffres du plan de régularisation des clandestins que prévoit votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Comme je sais qu’avec vous on arrive 3140souvent à avancer de façon très concrète, nul doute que vous nous les donnerez très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 montre que ce projet de loi, à l’origine un texte purement administratif, recèle en réalité une vision politique sans fermeté, et n’apporte pas de réponses concrètes et efficaces aux problèmes. Au départ, nous pouvions soutenir des ajustements techniques, mais le projet qui nous est soumis n’est clairement pas à la hauteur du défi migratoire – qu’on est bien obligé d’évoquer puisque le texte concerne l’asile et l’immigration.
Pire encore, ce texte comporte des menaces pour notre pays car il risque de créer un véritable appel d’air. Rien dans le projet n’indique une volonté de limiter le volume des flux migratoires, et certaines dispositions relatives à l’asile élargissent au contraire le champ des possibles, dévoyant et dénaturant le trésor national que représente le droit d’asile, dont elles font une sorte de cheval de Troie.
Une mesure en particulier me paraît dangereuse : je veux parler de l’extension du regroupement familial. J’ai bien entendu que la disposition concerne actuellement un très petit nombre de mineurs, mais cet article étend le bénéfice de la réunification aux frères et sœurs du mineur réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Par ailleurs, et c’est là une bonne chose, il renforce la protection des jeunes filles exposées au risque d’excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement le certificat à l’OFPRA. J’ai moi-même déposé deux propositions de loi visant à lutter contre l’excision, notamment en inscrivant cette horrible mutilation dans le code pénal. Il faut aller plus loin en prévoyant des dispositions plus concrètes – nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent.
À travers l’amendement que je vous présente maintenant, je souhaite surtout m’opposer à tout élargissement du champ des possibles de l’immigration. Or l’extension du regroupement familial à tous les collatéraux et non uniquement aux ascendants des mineurs réfugiés va constituer un appel d’air dangereux puisque des filières de passeurs vont s’organiser pour commercialiser l’arrivée de toute la famille des mineurs réfugiés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet article est sans doute l’un de ceux qui peuvent avoir le plus de conséquences négatives sur les flux migratoires dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous élargissez la procédure de réunification. Celle-ci – dont on peut comprendre le principe dans des cas particuliers – est beaucoup plus facile que le regroupement familial puisqu’elle n’est soumise à aucune condition de revenu ou de logement.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si : c’est beaucoup plus simple et cela permet aux familles de réfugiés de venir, contrairement aux étrangers qui ne bénéficient pas de ce statut.
Madame la ministre, vous proposez d’étendre la réunification aux frères et aux sœurs, de façon automatique, sans aucune procédure ; mais si ces frères et sœurs sont en situation de danger dans leur pays, qu’est-ce qui les empêche de formuler eux-mêmes une demande auprès de l’OFPRA ? Car le fait qu’un frère soit en danger n’implique pas qu’un autre, qui peut se trouver dans une région différente du pays, épargnée par la guerre, soit lui-même persécuté ou subisse des menaces qui mettraient en péril sa vie et nécessiteraient une protection.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais avoir une explication sur les chiffres, que je ne comprends pas. Vous dites que l’article n’a rien à voir avec les mineurs non accompagnés. L’année dernière, 25 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, dans l’ensemble des départements de France ; si moins de 400 mineurs ont bénéficié du statut de réfugié, cela veut dire que 24 000 mineurs sont entrés en France sur le fondement du droit l’asile sans disposer du statut de réfugié. Il y a là une incohérence manifeste et vous nous devez, madame la ministre, la vérité sur les chiffres car derrière se cache le danger que comporte cette mesure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek715.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement va dans le même sens. Mes collègues ont expliqué qu’avec ces dispositions, vous créez une nouvelle filière d’immigration. Ce faisant, vous prenez un grand risque : celui de mettre sur les routes migratoires de plus en plus de mineurs. Livrés aux mains de passeurs sans scrupule, ceux-ci seront en danger ; la responsabilité que vous endossez est de pousser les parents à prendre le risque de ne plus jamais revoir leurs enfants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d’obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et de renforcer celles existant déjà, qui commercialiseront l’arrivée de familles entières en utilisant des mineurs réfugiés. C’est pourquoi, dans l’intérêt supérieur des mineurs et dans le but de les protéger, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et dans le but de les empêcher de vivre avec leurs frères et sœurs ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je voudrais m’adresser aux députés siégeant dans toute la partie droite de l’hémicycle, puisqu’ils ont fait valoir exactement les mêmes arguments.
À coup de poncifs politiques, vous essayez de créer la confusion… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous êtes censée donner l’avis de la commission !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …à propos des mineurs non accompagnés, du regroupement familial, de la réunification familiale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je voudrais vous rappeler la ligne de ce texte,…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous ne donnez pas l’avis de la commission !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …tel qu’il est issu des travaux de la commission : préserver le droit d’asile et même l’améliorer.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avec cet article, il s’agit non pas de l’améliorer mais de l’élargir !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Or tel est bien l’objet de cet article : améliorer la protection des personnes qui viennent en France au titre du droit d’asile.
Vous disiez hier, monsieur Larrivé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu’il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu’il n’y a pas de condition de logement, de ressources, ni de maintien sur le territoire.
En effet, cela peut sembler plus facile, mais il s’agit de mineurs qui viennent pour bénéficier de la protection de la France et demandent à avoir une vie familiale normale. Pourquoi ces mineurs ont-ils droit à la protection de la France ? Parce que – répétons-le une fois de plus – ils ont fui la guerre, la persécution, peut-être aussi des menaces de peine de mort, de torture, de traitements inhumains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas forcément !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En effet, c’est plus facile, mais il y a une raison à cela !
J’en appelle à votre conception de la famille, puisque de ce côté-là de l’hémicycle vous faites ordinairement valoir une haute idée de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bon argument !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Plus haute que la vôtre, c’est certain ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Lorsqu’un mineur protégé est présent sur notre territoire, lorsque ses parents sont avec lui, que faudrait-il faire des autres mineurs qui sont restés seuls dans le pays d’origine ? Les laisser seuls ?
Pour moi, c’est impossible. L’histoire de la France nous engage à préserver le droit d’asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens familiaux. Enfin, la simple humanité commande de ne pas demander à des parents de choisir entre le mineur qui est protégé sur notre territoire et leurs autres enfants qui restent seuls dans le pays d’origine. Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est naturellement défavorable à tous les amendements de suppression.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une explication, cela, madame la ministre !

M. le président (Renaissance) : Un peu de calme !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est muet !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : C’est la première fois ce soir : ça faisait longtemps !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, merci !

Un député du groupe LR : Vous avez oublié de mettre une cravate !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Encore une fois, avec une agilité incroyable, nos amis du groupe Les Républicains… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne sommes pas vos amis !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, c’est vrai, vous n’êtes pas mes amis.
Je vais terminer ma phrase, même si je sais que cela va vous faire crier : vous avez une agilité incroyable à pourrir le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : À le nourrir !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous confondez tout.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement que M. Balanant est là pour tout nous expliquer !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela fait un moment que nous avons compris le sens de vos arguments. Vous voulez simplement amalgamer, dans l’esprit de nos compatriotes, le droit d’asile et l’immigration. Pour vous, c’est la même chose. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR : C’est vous qui avez décidé de regrouper ces questions dans le même texte !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle erreur, en effet, d’avoir mélangé les deux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certes, elles figurent dans le même texte, mais pas aux mêmes articles. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.) Je vais m’adresser au président, il me sera peut-être plus simple de m’exprimer ainsi…

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, vous faites tellement de bruit que nous ne pouvons plus entendre l’orateur. Je vous prie de le respecter et de l’écouter. Laisser l’orateur s’exprimer au micro, c’est le minimum de correction que l’on est en droit d’attendre dans un débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : et M. Maxime Minot. Il faut qu’il arrête ses provocations, alors !

M. le président (Renaissance) : J’appelle à nouveau chacun de nos collègues à respecter l’orateur. Monsieur Balanant, vous avez la parole.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Entre les appels d’air dont il est incessamment fait état dans cet hémicycle et ces hurlements, je comprends que Mme Boyer ait perdu sa voix. Je la félicite de continuer à débattre dans ces circonstances. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : M. Thibault Bazin et M. Pierre Cordier.Et il continue !

Plusieurs députés du groupe LR : C’est insupportable !

M. le président (Renaissance) : Je suspends la séance pour cinq minutes, car il est impossible de travailler dans ces conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)