Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Deux chiffres sont importants à retenir : 60 000 femmes excisées vivent sur le territoire français, et 500 000 au sein de l’Union européenne. L’article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s’agit bien du médecin du pays d’origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l’avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice.
L’actuelle rédaction de l’article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention. Ce n’est une préoccupation ni de droite, ni de gauche, ni du centre : il n’y a pas de clivages politiques, en tout cas je l’espère, en la matière, quoi que vous ayez pu en dire hier soir.
Nous devons, bien sûr, dénoncer et empêcher les mutilations des jeunes filles. C’est d’ailleurs pour cela, mes chers collègues, que j’ai déjà déposé, en 2012 et en 2017, deux propositions de loi visant à lutter contre l’excision, que je vous invite à cosigner, si votre groupe vous le permet. J’en prépare une troisième, parce qu’il est nécessaire que les pouvoirs publics expriment haut et fort leur volonté de mettre fin à ces pratiques odieuses.
Quoi qu’il en soit, un certificat médical ne permet pas d’apprécier un risque : il peut simplement établir l’existence ou l’absence de mutilations. Certaines femmes ne savent même pas qu’elles ont été excisées quand l’excision a eu lieu lorsqu’elles étaient très jeunes. Elles le découvrent au moment de leur accouchement. Il suffit, pour s’en rendre compte, de discuter, dans les maternités, avec les membres des associations qui s’occupent de ces femmes mutilées, avec les médecins qui les réparent – il en existe, heureusement, chez nous –, ou avec des sages-femmes. C’est ce que j’ai fait, à plusieurs reprises, en me rendant dans les établissements de santé de Marseille.
Il y a des mesures à prendre en France pour les femmes françaises excisées ou qui risquent de l’être. C’est au sein de l’hôpital qu’il faut le faire, et non dans le cadre d’un texte sur l’immigration. Certaines petites filles sont excisées quand elles se rendent dans leur pays d’origine avec leurs parents, et parfois à l’insu de ces derniers, alors qu’elles sont prises en charge par un oncle, une tante, ou un voisin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Un certificat de non-excision pourrait être utile au moment où une mineure française quitte le territoire pour un pays où elle court ce risque. Si la jeune fille est excisée à son retour, il faut alors engager la responsabilité des parents, même si la mutilation s’est faite à leur insu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les parents ont un devoir de protection : ils ne peuvent pas se défausser de leur responsabilité pour cette mutilation abominable.
Il est indispensable de protéger les femmes, mineures ou non, qui pourraient être victimes d’excision. Pour atteindre ce but, vous n’employez pas le bon moyen, et je le regrette. C’est pour cette raison…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame la députée, vous dites que vous 3162voulez protéger les jeunes filles menacées d’excision. En même temps, vous ne voulez pas que nous les protégions du risque d’excision.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je ne vois pas bien quelle peut être la solution.
De fait, depuis 2006, nous protégeons les jeunes filles menacées du risque d’excision en France. La jurisprudence administrative, qui s’appuie d’ailleurs sur la convention de Genève, est constante : lorsqu’une jeune fille vient d’un pays où l’excision est largement pratiquée, elle relève d’un groupe social protégé au titre de la convention de Genève.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l’OFPRA, d’un certificat médical permettant d’attester qu’il n’y a pas eu d’excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Madame Boyer, je ne sais si c’est par inadvertance, mais vous avez dit que le certificat était délivré par le médecin du pays d’origine. Non ! Il sera transmis à l’OFPRA par un médecin exerçant en France.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est différent ! Ce n’est pas ce que j’ai entendu !
M. Gérard Collomb : L’OFPRA pourra ainsi constater que l’excision que vous craignez n’a pas eu lieu. La disposition est donc très protectrice. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je me réjouis, d’abord, de constater que Mme Boyer a retrouvé sa voix, en cette matinée calme, et je tiens à la saluer amicalement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas de Mme Gourault !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous partageons, en réalité, le même objectif. L’article 3 permet de mieux protéger les jeunes femmes qui sont exposées au risque d’une mutilation sexuelle. Vous demandez la suppression d’une disposition plus protectrice, alors que nous partageons le même combat ! Pour accélérer la procédure et s’assurer que l’OFPRA a les moyens d’évaluer plus rapidement le risque de mutilation, il est légitime de prévoir que le médecin lui transmette le certificat médical. Les parents le recevront aussi : leur rôle n’est pas ignoré, et ils sont associés à la procédure.
Voyez à quel point cette mesure va dans le sens que vous souhaitez ! Le paradoxe est que vous demandez sa suppression, Vous le faites au nom d’un objectif plus ambitieux, mais si nous vous suivons, la première étape ne sera même pas atteinte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Précisément : il est absolument nécessaire d’adopter de véritables dispositions pour les 60 000 jeunes filles et petites filles qui sont aujourd’hui excisées et vivent en France. Je voudrais d’ailleurs connaître le nombre de personnes condamnées pour avoir, en France, laissé faire ces pratiques abominables. Je n’ai pas trouvé ces chiffres.
La disposition que vous proposez ne comprend aucune mesure destinée à protéger les filles déjà installées en France lorsqu’elles se rendent dans leur pays d’origine.
Mme Marietta Karamanli : et Mme Cécile Untermaier. Nous parlons du droit d’asile !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On l’a pourtant rappelé hier soir : les grandes vacances sont une période propice aux excisions. Or aucune mesure ne permet de protéger les petites filles contre cette pratique abominable.
Monsieur le ministre d’État, combien de personnes ont été condamnées pour avoir commis ou laissé commettre de telles mutilations, non seulement sur le territoire français, mais aussi à l’occasion d’un voyage dans le pays d’origine des parents ? En effet, l’extraterritorialité de notre droit s’applique dans ce domaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 3 tend à introduire dans la loi une protection supplémentaire. Madame Boyer, nous sommes tous d’accord avec vous, mais votre amendement ne relève pas du champ du projet de loi. Ce chapitre concerne l’asile, pas les petites filles excisées.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que j’aurais voulu un texte spécifique sur le sujet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’occasion était bonne ! Pourquoi la balayer d’un revers de main ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est déjà assez difficile, pour nous, de travailler sur un projet de loi qui mêle asile et immigration. Pour l’heure, nous discutons de dispositions qui ont vraiment trait à l’asile ; ne nous éloignons donc pas du sujet. Déposez une proposition de loi sur cette question, mais cela n’a rien à voir avec le présent article. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle une occasion manquée !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Oh, ne commencez pas ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est bien trop tôt pour s’énerver.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek285 rectifié.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il y a au moins un sujet sur lequel, je pense, nous serons d’accord : subir des mutilations sexuelles entraîne un traumatisme pour la vie, et c’est un véritable cauchemar que de vivre sous la menace d’un tel danger, que l’on soit mineur ou, comme c’est parfois le cas, jeune majeur.
L’examen médical prévu à l’article L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – est, bien entendu, un droit, mais nous pensons qu’il n’est pas nécessaire d’en faire une obligation et d’imposer ainsi une épreuve supplémentaire. Par ailleurs, conformément au principe du secret médical, il est utile de rappeler que les résultats de l’examen médical ou le refus de s’y soumettre ne peuvent être transmis au procureur qu’avec l’accord de l’intéressé. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si nous voulons bien protéger, il faut être réaliste : l’excision peut être le résultat de pressions non seulement culturelles et sociales, mais aussi familiales.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’examen médical ne saurait dépendre du bon vouloir de la mineure, au risque de lui faire subir une pression familiale encore plus forte. Il est important, pour sa protection, qu’il soit réalisé systématiquement.
En outre, s’agissant de la transmission des résultats au procureur de la République, je rappelle que l’excision est une infraction. Les fonctionnaires n’ont donc pas le choix : ils doivent la signaler à l’autorité judiciaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Mme la rapporteure est en pleine forme : son raisonnement étant d’une rare perfection, le Gouvernement émettra le même avis (Sourires) : défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Contrairement à Mme Untermaier, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir, dans un même texte, traité à la fois la question de la maîtrise de l’immigration, celle du droit d’asile…
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En cela, vous rejoignez M. Hortefeux !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et celle de l’intégration réussie – vous oubliez toujours d’évoquer ce dernier sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en deux minutes que vous allez nous convaincre !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est important de le rappeler, car si nous nous étions contentés de traiter la question de l’immigration, vous nous auriez fait le procès de sacrifier le droit d’asile.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si j’en crois les arguments entendus hier, cela aurait d’ailleurs été un procès en hérésie, puisque vous avez utilisé le registre de la diabolisation.
M. Alain David (Parti socialiste) : Ce débat est un podium pour l’extrême-droite !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si au contraire le Gouvernement n’avait traité que la question du droit d’asile, vous nous auriez dit que nous passions à côté de problèmes importants et, sans doute nous serions-nous entendu dire, de l’autre côté de l’hémicycle, que nous faisions preuve de laxisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Voilà longtemps – cela remonte à Roland-Garros – que, comme c’est le cas depuis le début de l’examen de ce texte, je n’avais autant exercé mes cervicales à regarder à droite, voire à l’extrême droite, puis à gauche et à l’extrême-gauche. Cela faisait longtemps que je n’avais à ce point mesuré que travailler sur les problèmes de manière équilibrée – j’y reviendrai – est chose ardue. Talleyrand estimait que, pour distinguer les situations – et j’ajouterai les parcours –, il faut les traiter côte à côte pour mieux les comparer. Je pense qu’il y a là matière à réflexion pour notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça fait donneur de leçons !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’interviendrai en faveur de l’amendement proposé, qui offre des garanties quant à la protection et au respect des personnes concernées. Nous savons que ces matières sont on ne peut plus délicates.
Je ne peux m’empêcher de réagir à l’interpellation de notre collègue Rebeyrotte, qui semble en très bonne forme, ce qui promet pour la journée !
M. Philippe Gosselin : et M. Raphaël Schellenberger. En effet !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne crois pas qu’il faille se féliciter, comme vous le faites, du traitement conjoint de l’asile et de l’immigration dans un même projet de loi. Vous avez pourtant dû entendre les nombreux amalgames et confusions qui ont émaillé nos débats depuis ses débuts. Pour une fois, nous aurions apprécié d’examiner des projets de loi distincts et aimé voir réaliser la promesse, que l’on nous fait souvent, de l’examen de dispositions spécifiques dans un projet de loi ad hoc. Cela nous aurait permis d’avoir un débat serein, clair et lisible sur les questions liées au droit d’asile. La matière ne manque pourtant pas pour le renforcer. Nous proposons que l’application du droit d’asile en France procède d’une vision plus large, compréhensive, comme c’est le cas dans d’autres pays. Il y a, je le répète, vraiment de quoi faire sur ce sujet, et encore plus sur la politique migratoire. Dans le délai contraint qui nous est imposé, je ne crois pas qu’examiner un texte qui mélange tout…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et ne résout rien permette de protéger davantage les personnes concernées, ni qu’il nous offre les conditions d’un débat de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur le sujet qui nous préoccupe, à l’article 3, à savoir l’excision.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Non, l’asile !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je peux comprendre votre biais. Mais nous avons beaucoup parlé des violences faites aux femmes en France. Dans le code pénal, il n’existe pas – et cette disposition ne figure pas davantage dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, que Mme Schiappa nous a présenté avant-hier – de disposition réprimant les violences ayant entraîné une mutilation génitale féminine ; je souhaiterais que ces actes soient punis d’une peine de dix 3164ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle en France lorsque la mutilation est commise sur un mineur de quinze ans. Un tel dispositif législatif produirait des effets tant dissuasifs que pédagogiques à l’égard des parents qui, souvent, n’ont pas conscience des souffrances qu’ils font subir à leurs enfants et qui estiment ces actes légitimes pour des raisons culturelles. Ce n’est en aucun cas un signe d’intégration que de laisser faire cela sur ses enfants. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que l’on soit beaucoup plus sévère sur le territoire français.
Je vous ai demandé précédemment, monsieur le ministre d’État, combien de condamnations ont été prononcées contre les personnes qui ont commis ou laissé faire des excisions – je rappelle que 60 000 femmes et jeunes filles vivant en France en ont été victimes. En effet, on ne peut pas prétendre protéger les petites filles qui, à l’étranger, sont menacées de cette mutilation barbare quand on ne dispose même pas, au sujet de celles qui vivent dans notre pays –qu’elles soient ou non de nationalité française –, des informations propres à éclairer la représentation nationale. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous interroge à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter un peu de sérénité dans le débat. Je ne peux que regretter l’attitude de certains collègues de la majorité qui, au risque de refaire la discussion générale, essayent de justifier ce qui constitue la faute originelle du texte, à savoir la tendance à tout mélanger, l’asile comme l’immigration. Je pense que nous avons déjà beaucoup débattu de cela et qu’il est désormais nécessaire, pour avancer sereinement et éclairer la lanterne des députés présents – et qui s’apprêtent à siéger jusqu’à la fin de la semaine, voire jusqu’au début de la semaine prochaine –, de se concentrer sur l’examen des amendements.
Monsieur le ministre d’État, pour revenir à l’article 3 et, plus précisément, au sujet des excisions, le rapport de la commission fait état de 6 000 mineures protégées à ce titre en France ; parmi elles, 703 ont été placées sous la protection de l’OFPRA en 2015 et 591 en 2016. Ma question est simple : dans le cadre du droit à la protection que vous entendez faciliter – et que nous appelons de nos vœux, car nous désirons évidemment tous, ici, prémunir les fillettes mineures contre le risque d’excision –, quels objectifs vous assignez-vous pour les années à venir ? Cela nous ramène à l’étude d’impact, que nous demandions déjà hier soir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur Rebeyrotte, vous auriez tort de vous féliciter de la confusion dans laquelle ce texte nous plonge, en particulier sur des sujets qui en ont déjà beaucoup souffert par le passé – je rappellerai, parmi de tristes cas, la création d’un ministère de l’identité nationale, sans m’appesantir pas sur des épisodes plus récents. Ne croyez pas adopter une position d’équilibre, car ce n’est pas le cas.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas vous voir vous donner bonne conscience à peu de frais, victimes que vous êtes d’une illusion d’optique. Pensez à l’avis donné par les associations ou le Défenseur des droits, aux propos assez tranchants qui vous ont été tenus en commission ! En réalité, on assiste à un glissement vers la droite : vous êtes tirés vers la droite, et la droite l’est vers l’extrême-droite (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà ce qui est en train de se passer. Au bout du compte, sur quarante-deux articles, il est possible que nous n’en votions que trois : mesurez le déséquilibre. (Mêmes mouvements.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les esprits ayant été éclairés, je propose que nous passions au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame la présidente, cela commence mal !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dumont, cinq intervenants se sont exprimés sur cet amendement. Vous pourrez prochainement intervenir, car je ne doute pas que le sujet sera à nouveau abordé.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous laissez dire des choses… Il est vrai que cela vient de votre camp !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais rappeler à Mme Boyer que nous discutons d’un texte relatif à l’immigration, au droit d’asile et à l’intégration, et non pas du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Vous aurez tout le loisir, en temps et en heure, de vous exprimer sur ce dernier sujet. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle arrogance !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pour en revenir à l’amendement déposé par Mme Rixain, les demandes de protection au titre de l’asile émises par des ressortissants d’États où les mutilations sexuelles, au premier rang desquelles l’excision, sont courantes, appellent à une vigilance particulière. De fait, 20 % des demandes d’asile en France émanent de femmes fuyant l’excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement aussi délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu’un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou tout médecin ayant reçu une formation spécifique relative aux mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées. Je rappelle au passage que nous parlons de médecins exerçant en France et non de médecins étrangers.