Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3 (suite)
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek733 ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je comprends tout à fait l’objectif visé par mes collègues, mais l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait référence à un arrêté pris en 2017 et imposant que les examens soient pratiqués par des praticiens spécialisés en médecine légale. Cette disposition, qui vise particulièrement des lésions physiques et sexuelles, satisfait votre amendement. C’est pourquoi je vous demanderais de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, comme nous voulons traiter ce problème, qui est évidemment douloureux, avec toute la certitude possible, nous avons effectivement pris un arrêté, en date du 23 août 2017, pour définir précisément les catégories de médecins qui pouvaient pratiquer cet examen. L’amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Hai, retirez-vous votre amendement ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Compte tenu de l’exposé de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État, l’amendement étant satisfait, nous le retirons.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous, nous ne sommes pas satisfaits ! À quoi a servi tout ce débat ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek430 et 722.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de ce qu’a exposé Valérie Boyer, je vais vous communiquer quelques chiffres. Selon l’Organisation des Nations unies, 200 millions de femmes vivent en ayant subi une mutilation sexuelle, et 30 millions de femmes, notamment des jeunes filles, seraient victimes de ce type de mutilations d’ici à 2023. L’ONU indique aussi que vingt-neuf pays sont concernés par ces pratiques.
Toutefois, la France ne doit pas arbitrer entre les atteintes aux droits de l’homme : elle doit toutes les condamner. Dans l’ensemble des pays qui appliquent la charia, les mutilations sexuelles existent, de même que d’autres formes de mutilation ou certaines peines comme la lapidation. Or, aucune disposition spécifique ne figure dans le texte soumis à notre examen, en dehors, précisément, de l’excision. Pourtant, je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 31 juillet 2001, a affirmé l’incompatibilité de la démocratie avec les règles de la charia. La responsabilité de la France est de lutter contre les pays appliquant celles-ci, et non d’en colmater les conséquences sur un sujet, à l’exclusion des autres. C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues cosignataires de cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 7 et 8, dans leur rédaction actuelle.
Monsieur le ministre d’État, comme ma collègue Valérie Boyer, j’aimerais connaître le nombre de personnes condamnées pour avoir commis directement cette infraction pénale ou s’en être rendues complices.
Je saisis également cette occasion pour vous redemander de nous transmettre l’étude d’impact sur l’article 3 qui vous a été réclamée hier et de revenir sur l’existence ou non d’un plan de régularisation de dizaines de milliers de demandeurs d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Soyons clairs : les mutilations sexuelles sont un drame. On l’a dit et on le redit, dans le monde, plus de 200 millions de femmes sont victimes d’excision ou d’infibulation, ces exactions étant concentrées dans une trentaine de pays, principalement africains, mais pas seulement.
Alors, oui, je pense à toutes ces petites ou jeunes filles, à toutes ces femmes qui ont été blessées dans leur intimité ; je pense notamment aux 91 % de femmes maliennes, aux 30 à 40 % de femmes ivoiriennes et aux 50 à 60 % de femmes burkinabées excisées, mais aussi à celles d’Irak, d’Indonésie et de partout où elles subissent cette mutilation.
Ces précisions sont importantes, tant il règne ici une suspicion d’inhumanité, d’absence de compassion à l’encontre de ce côté de l’hémicycle. Alors oui, ces mutilations sexuelles doivent être condamnées partout, y compris lorsqu’elles se pratiquent en France. Et même si je m’éloigne du sujet qui nous préoccupe, je ne peux pas m’empêcher de rappeler que trois adolescentes sur dix venant d’un pays pratiquant l’excision et résidant dans notre pays sont menacées de subir des mutilations sexuelles, notamment lors de vacances dans le pays d’origine de leurs parents.
Ces mutilations doivent être condamnées, mais elles ne peuvent pas pour autant faire l’objet d’un critère automatique de recevabilité de demande d’asile. Or les alinéas 7 et 8 de 3166l’article 3 risquent d’aller à l’encontre de votre objectif et d’encourager la pratique de ces mutilations, ainsi qu’un trafic de la misère toujours plus sordide, dès lors que ceux qui en vivent auront compris qu’ils tiennent là un nouveau filon pour voir les demandes d’asile acceptées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission, madame le rapporteur ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pendant un instant, j’ai cru que nous allions être d’accord ; la volonté de protéger les jeunes filles de l’excision est en effet unanime, ce dont nous pouvons nous réjouir. En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens. Il me semble que le plus protecteur est bien de prévoir de les accueillir tant qu’elles sont exposées à ce risque tout en vérifiant que l’excision n’a pas été pratiquée.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre d’État ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame la présidente, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole il y a cinq minutes, car cela aurait été préférable pour la bonne compréhension de nos débats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, il s’agit du même sujet. Par ailleurs, il reste près d’un millier d’amendements à examiner ;…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ? Ce n’est pas un argument !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : …il n’est donc pas possible de laisser quinze intervenants s’exprimer sur chacun d’entre eux. Lorsque tous les avis ont pu être exprimés, la présidence peut estimer que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame la présidente, je ne remettais nullement en cause votre décision, qui est souveraine ; je n’ai fait que la regretter.
Je souhaitais répondre à l’un de nos collègues de droite, car, au-delà de ces bancs, nous nous adressons à tous les Français et nous devons tenter d’éclairer les termes du débat.
Monsieur Dumont, mon homonyme – il n’y a toutefois aucun lien de parenté (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pour autant que je le sache –, votre question adressée au ministre sur son objectif de protection est absurde ou malintentionnée. En effet, la protection de l’asile est inconditionnelle, si bien que déterminer un nombre de personnes à protéger en 2018 est absurde.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il ne parlait pas nécessairement d’objectifs quantitatifs !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Nous protégerons tous ceux que la convention de Genève de 1951 nous impose de protéger : le fait de l’avoir signé non seulement nous honore, mais nous engage. Il n’y a donc pas de débat sur la quantité, mais sur les principes et sur l’application de cette convention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, si vous le permettez, j’aimerais en appeler à la sérénité et à la modestie, parce que cela commence à être fatigant d’être mis en cause en permanence.
Avant-hier, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a affirmé, lors d’une réunion de la délégation aux droits des femmes, que le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne concernait que le viol et le harcèlement. Comme on ne peut pas parler de cette question aujourd’hui, quand en parlerons-nous ?
Lorsque l’on vous demande quelles sont les mesures déjà prises en France pour les 60 000 femmes excisées, nous n’avons pas de réponse. Nous n’en obtenons pas davantage lorsque l’on vous demande la production d’une étude d’impact, qui est pourtant un document important.
Je ne comprends pas votre stratégie dans ce domaine, pas plus que votre refus d’informer la représentation nationale.
Alors que 60 000 victimes de mutilation sexuelle vivent en France, quelles condamnations ont été prononcées ? Nous n’avons aucun élément sur la façon dont ces petites filles ont été protégées ni sur les condamnations infligées aux auteurs de ces actes de barbaries. Il est important de disposer de ces éléments, alors que l’excision ne figure pas dans le texte sur les violences sexuelles et sexistes. Quand allons-nous traiter ce sujet ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, vous me dites que notre but est le même, mais que nos moyens divergent. Permettez-moi deux remarques techniques, car la rédaction de l’alinéa 8 pose question. D’une part, un médecin peut constater une mutilation, mais comment peut-il renseigner un risque de mutilation ? D’autre part, une copie du certificat est remise en mains propres aux parents ou aux représentants légaux ; là encore, vous méconnaissez la réalité, car, dans la majorité des cas, c’est la famille qui, par tradition, est responsable de ces mutilations.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Dans ces amendements, votre intention est de permettre à des personnes persécutées par des régimes totalitaires de trouver protection. C’est déjà le cas ! Si des demandeurs d’asile arrivaient de pays où le régime est totalitaire, leur requête serait examinée et ils recevraient probablement la protection de la France. Vous pouvez donc être rassurés.
Vous dites vouloir assurer une protection, mais vous proposez de supprimer les alinéas 7 et 8 qui protègent les jeunes filles exposées au risque de mutilation sexuelle. Vous semblez vouloir dire que puisque l’on ne peut pas sauver tout le monde, il ne faut sauver personne. Nous pensons précisé3167ment le contraire : il faut prendre une part de la protection, même si elle ne couvre pas l’ensemble du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaiterais abonder dans le sens des interventions de mes collègues rappelant que nous défendons ici un principe et que nous ne sommes pas cantonnés aux histoires de chiffres. Cela est important. Nous prenons d’abord en compte le principe qui nous anime, en l’occurrence celui du droit d’asile, puis nous le déclinons pour déterminer les conditions dans lesquelles des personnes peuvent bénéficier du statut de réfugié. Ce n’est qu’ensuite que nous devons nous organiser pour accueillir ces personnes.
Si vous commencez par les chiffres, vous finissez par travestir les principes. Ce sont les principes qui font avant tout la grandeur de la République, de la démocratie, de la France. Vous ne voyez peut-être pas les choses de la même façon à droite, malheureusement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, ces alinéas portent une forme de lâcheté et de renoncement. Vous vous donnez bonne conscience, mais c’est sur le plan politique que nous devons intervenir pour dénoncer la charia. Et l’arsenal juridique, y compris la jurisprudence, nous le permet. La France s’honorerait de mener une forme de guerre contre les pays qui appliquent la charia. Il convient d’élargir le périmètre à toutes les atteintes aux droits de l’homme et impliquer la Cour pénale internationale. Les excisions, les lapidations et toutes ces règles propres à la charia constituent des crimes contre l’humanité. Sur ces questions, la France s’honorerait d’être beaucoup plus offensive sur le terrain international, plutôt que de se donner bonne conscience avec deux alinéas dans un article de loi.