Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4 (suite)
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je reviens à l’amendement bkno ek565, que ne nous voterons pas. Il procède d’une logique propre à l’empire macronien, selon laquelle on instaure des mesures tout en organisant en même temps leur inopérabilité, histoire de dire que le système est « en même temps » relativement ferme et complètement lâche.
L’amendement a été déposé, sinon par la majorité, du moins par un groupe qui a bien compris cette subtilité. Il s’intègre parfaitement à une stratégie qui consiste à prendre des mesures qui ne servent à rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Que de digressions ! M. Dharréville a défendu un amendement sur les Palestiniens, peuple, si l’on peut parler d’un peuple, qui a beaucoup souffert. Mme la rapporteure a cité un chiffre selon lequel il y aurait en tout plus de 4,5 millions de réfugiés palestiniens. Elle nous a répondu que l’amendement serait satisfait par une disposition du texte, que nous n’avons pas trouvée, M. Dharréville et moi-même.
Monsieur le ministre d’État, pouvons-nous revenir au texte ? Je peux comprendre que vous vouliez répondre au groupe Les Républicains, mais j’aimerais avoir votre avis sur la situation des réfugiés palestiniens en France et sur l’amendement bkno ek565.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous sommes nombreux à attendre des réponses !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le ministre devrait faire une liste : cela commence à fait beaucoup…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : J’avoue que j’ai beaucoup de mal à comprendre l’intervention de M. Schellenberger, qui parle de je ne sais quelle dynamique macronienne, alors que l’amendement relève du simple bon sens : il ne s’agit que de transposer dans le droit français une disposition de la convention de Genève. Mme la rapporteure nous a assuré que l’amendement est satisfait à l’alinéa 2 de l’article 4, mais, 3178si l’on relit ce texte, c’est loin d’être avéré. Il nous plairait qu’elle apporte des éléments d’information complémentaires, susceptibles de nous convaincre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek434, 865 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements bkno ek434 et 865 étant identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l’appréciation d’une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens.
La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l’avantage de limiter les contentieux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek865.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile offre la faculté à l’OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l’article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l’article évoque une menace grave pour la sûreté de l’État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement.
Puisqu’il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher automatiquement les clauses d’exclusion et de cessation du statut de réfugié, et que celles-ci ne soient plus facultatives.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme ceux qui viennent d’être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n’existe pas aujourd’hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu’un tel point ne peut pas être soumis à interprétation.
Quand on parle de faits aussi graves que le terrorisme, on ne peut pas laisser de place à l’approximation ni à l’interprétation d’une ou plusieurs personnes, qui n’auraient pas une vision de la protection globale de la société. En prévoyant l’automaticité du refus du statut de réfugié dans les cas mentionnés, l’amendement vise à protéger tous les Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable sur tous les amendements.
Sur des sujets aussi sensibles, il est important de laisser une marge d’appréciation à l’OFPRA, dont je souligne à nouveau le professionnalisme. Comme nous l’a indiqué son directeur Pascal Brice, que nous avons auditionné, son personnel est évidemment animé par le souci de protéger le territoire. Il est à même d’apprécier les divergences des politiques européennes ainsi que la réalité du contenu des fichiers. Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit d’éléments de suspicion, non de condamnation ou de sanction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Il s’agit simplement de reprendre la transposition de la directive « Qualification ». Si nous ne rédigions pas ainsi, nous risquons d’ouvrir un contentieux. C’est pour prévenir un tel risque que nous avons adopté cette formulation, et dans le but d’assurer davantage de protection.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À ce stade du débat, monsieur le ministre d’État, il me semble possible de dégager un consensus entre la majorité et notre groupe sur un point qui relève de l’efficacité, du pragmatisme, de l’intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu’ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l’étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d’accord et envoyons ce message.
Il n’y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation juridique, monsieur le ministre d’État –,…
M. Gérard Collomb : C’est dommage.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …pour s’opposer à une avancée qui va dans le sens de la protection des Français. Posons ce principe auquel nous en appellerons plusieurs fois durant le débat : ceux qui sollicitent le noble statut de réfugié, lorsqu’ils portent atteinte aux intérêts supérieurs de la nation ou mettent en danger nos concitoyens, ne peuvent prétendre le conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek434 et 865, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Je suis saisie de la même demande, également par le groupe Les Républicains, sur l’amendement bkno ek115.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est précisément pour la raison évoquée par la rapporteure qu’il est nécessaire de voter ces amendements. Parce qu’il existe des différences dans les politiques européennes, il convient d’inscrire dans la loi un principe sain : tout étranger demandant ou ayant déjà la qualité de réfugié, qui a commis des infractions, a perpétré un complot contre notre pays ou y réfléchit, ou qui a été condamné pour ces raisons doit être immédiatement expulsé.
Il ne sert à rien de se donner bonne conscience en refusant d’inscrire dans le droit ce principe fondamental. Nous voterons évidemment ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cette série d’amendements nous plonge au cœur du débat. On peut et on doit, à l’égard de réfugiés confrontés à des persécutions dans le monde, conduire une politique d’accueil juste et généreuse.
Mais, pour être juste, cette politique doit veiller à ce que l’accueil et la protection offerts sur le territoire français ne viennent pas mettre en péril la sûreté de l’État. Tel est le sens de l’article L. 711-6 du CESEDA, dont nous proposons de modifier la rédaction.
Ceux qui ne voteront pas ces amendements acceptent que nous protégions, au titre du droit d’asile, des réfugiés qui mettront en péril la sûreté de l’État français. Rendez-vous compte de ce que certains s’apprêtent à faire ? À nos yeux, lorsqu’on est recueilli par la France et protégé par elle, on doit respecter la République et la sécurité des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je tiens à dissiper une confusion : ce n’est pas par manque de sévérité ou de souci de la sécurité des Français que nous refusons d’inscrire dans l’article un critère d’automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d’appréciation à nos normes juridiques.
Il existe, entre les États, des différences sur la nature et la qualification des infractions ainsi que sur l’échelle des peines. La différence entre infractions, délits et crimes n’existe qu’en France. Laisser aux officiers de l’OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n’est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d’apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d’infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modifier la rédaction actuelle par la substitution proposée serait refuser le principe de souplesse et manquer de confiance dans le pouvoir d’appréciation des officiers de l’OFPRA. J’y suis, pour cette raison, opposé.
M. Didier Paris (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Comme le ministre d’État l’a souligné, le dispositif initial inscrit dans le projet de loi vise simplement à éviter une augmentation des contentieux. Je suis frappé par le fait qu’on dénie à l’OFPRA et à ses personnels, pourtant très compétents, un pouvoir d’appréciation légitime. Le dispositif prévu suffit à sécuriser les demandes qui pourraient présenter un danger. C’est pourquoi je voterai sans hésitation contre ces trois amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certes, les arguments de nos collègues Républicains, fondés sur la sécurité du pays, sont légitimes.
Toutefois, les officiers de l’OFPRA, lorsqu’ils analysent un dossier, tiennent compte, pour prendre leur décision, d’éléments qui peuvent représenter une menace pour la sûreté de l’État. Ils nous l’ont assuré lorsque nous sommes allés les rencontrer. De plus, nous avons voté une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions s’appliqueraient à toute personne qui, ayant reçu un statut de réfugié, représenterait une menace. En cas de besoin, son dossier serait évidemment transmis à la justice.
N’ayons pas d’ a priori. Allons dans le sens des textes existants et de leur stricte application.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Schellenberger, le débat entre les mots « peut » et « doit » ne doit pas conduire à des accusations aussi graves que celles que vous avez portées.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Exactement !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Personne ici n’ose imaginer que le statut de réfugié serait donné à une personne si des éléments explicites, laissant supposer qu’elle représentait une menace directe, étaient avérés. Alors, pas de faux débats, mais de vrais débats. J’ai été ministre, j’ai assumé des responsabilités.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Hélas !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Soyez plus respectueux.
Je n’accepte pas que ce débat sur les mots « peut » et « doit » conduise certains à affirmer qu’on laisserait le statut de réfugié à des personnes qui menacent la nation. Je ne l’accepterai pas. Mon cher collègue, je tenais, pour préserver la clarté de nos débats, à vous demander d’éviter toute surenchère. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour répondre aux députés du groupe LR et aux députés non inscrits qui appartiennent au FN, je tiens à préciser que le refus de ces amendements n’a pas pour objet de nous soustraire à notre responsabilité en matière de protection de nos concitoyens. Depuis le commencement de nos débats, le chantage au terrorisme vous permet de faire tous les amalgames possibles et d’entretenir la confusion entre, d’une part, les demandeurs d’asile ou ceux qui ont déjà obtenu le statut de réfugié et, d’autre part, les personnes qui peuvent commettre des actes de terrorisme. Ce sera encore le cas sur l’article 4.
Tout le monde salue le travail des agents de l’OFPRA. J’espère que ce consensus se traduira en termes de moyens afin qu’ils puissent continuer de bien faire leur travail. Il ne suffit pas, en effet, de les en féliciter. Ils ont d’ailleurs fait grève pour pouvoir continuer à bien travailler.
Notre droit permet déjà d’intégrer des critères. La convention de Genève le permet également. Ce n’est pas vrai que nous sommes aujourd’hui démunis pour parer aux menaces. Les statuts accordés peuvent déjà être révisés pour des motifs graves.
Le problème posé par l’article 4 est qu’il ne permet pas d’aboutir à une harmonisation au plan européen, ce qui risque plutôt de multiplier les motifs de rejets non fondés sur une véritable évaluation des dossiers. Nous proposerons des amendements visant à parer à un tel risque. Contrairement à ce vous insinuez, il s’agit là, non pas de lutter contre le terrorisme mais de garantir le droit international.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek434 et 865.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets à présent aux voix l’amendement bkno ek115.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil des précédents, cet amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de retirer le statut de réfugié, non seulement lorsque la sûreté de l’État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société. À cet effet, il convient d’inscrire dans la loi la notion de « menace pour la société ».
Comme c’est la première fois que je prends la parole ce matin, je souhaite en profiter pour renouveler notre interrogation auprès du ministre d’État, qui demeure bien mutique sur l’existence d’un plan de régularisation de 40 000 personnes,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh là là !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …qui aurait été négocié au sein du groupe La République en marche, comme nous l’indique un article, semble-t-il bien informé, du Monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La représentation nationale a absolument besoin de savoir si cette négociation de marchands de tapis a bien eu lieu avec le groupe majoritaire pour obtenir le vote du texte. Les Français ont besoin de le savoir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Si 40 000 personnes devaient être régularisées, cela ne pourrait pas se faire selon des critères vraiment définis ; il ne pourrait y en avoir que de quantitatif. Qui aura droit à l’octroi d’une régularisation tombée du ciel, fruit d’une négociation qui ne devrait pas avoir cours dans le champ de la République ?
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous enfin nous répondre ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’article L. 711-6 évoque déjà deux cas : « menace grave pour la sûreté de l’État » et « menace grave pour la société ». Avis défavorable à votre amendement puisqu’il est déjà entièrement satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous soutiendrons évidemment cet amendement parce qu’il nous semble pertinent d’inscrire dans le texte la notion de « menace grave pour la société ».
En tant que députés non inscrits, nous n’avons que peu de moyens : nous allons toutefois joindre nos voix à celles de nos collègues du groupe Les Républicains dans leur interrogation, en dépit de nos différences, et elles sont nombreuses. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Pas tant que cela !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous souhaitons, nous aussi, savoir si 40 000 étrangers supplémentaires entrés sur le territoire seront régularisés : 40 000 personnes, c’est la taille de nos villes de province. Est-ce que 40 000 clandestins représentant la taille d’une ville seront régularisés ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils travailleront et s’acquitteront de cotisations.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cette régularisation a-t-elle fait l’objet de manœuvres, de compromis, voire de compromissions avec le groupe La République en marche ? Nous apportons cette question au débat. Elle est pendante depuis deux soirs. Il n’y a toujours aucune réponse de la part du Gouvernement. Il doit pourtant, en toute nécessité, répondre à la représentation nationale, qui se pose légitimement cette question. La presse n’a pas à être mieux informée que la représentation nationale. Nous adressons au ministre d’État la même question que nos collègues Républicains parce qu’elle nous semble légitime en dépit de nos nombreuses différences – vous avez pu les noter depuis l’ouverture de nos débats.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous avez justifié votre avis défavorable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l’amendement bkno ek716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n’est pas tout à fait ce que prévoit l’article L. 711-6 du CESEDA. En l’état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne concernée constitue « une menace grave pour la sûreté de l’État » est une cause autonome de refus du statut de réfugié ; en revanche, le fait que cette présence constitue « une menace grave pour la société » n’est pas une condition autonome, puisqu’elle ne peut motiver un refus que si la personne concernée a été préalablement condamnée en dernier ressort à une peine de dix ans d’emprisonnement en France ou, comme vous le prévoyez désormais, dans un pays de l’Union européenne.
L’amendement bkno ek716 de notre collègue Sébastien Huyghe propose que la menace pour la société française soit mise au même rang que la menace pour la sûreté de l’État, c’est-à-dire qu’elle devienne une cause autonome de refus du statut de réfugié.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l’OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d’ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l’on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté de l’État français ou de tout autre État membre de l’Union européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous partageons évidemment cet objectif de sécurité, mais la France ne veut pas se substituer à ses voisins européens. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo : et M. Raphaël Schellenberger. Ben voyons !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous soutiendrons cet excellent amendement, qui vise à mieux protéger nos concitoyens à l’échelle européenne, ce qui paraît légitime et cohérent. Nous regrettons, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, que vous lui ayez donné un avis défavorable, de même que nous regrettons le rejet de l’amendement bkno ek716 – vous avez suivi les avis de M. Le Foll et de Mme Obono alors même qu’un membre de la majorité avait défendu cet excellent amendement.
Les masques sont en train de tomber, monsieur le ministre d’État.
M. Éric Coquerel : et M. Christian Hutin. Les vôtres aussi !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous nous annonciez la fermeté, vous êtes au rendez-vous du laxisme du précédent quinquennat socialiste.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous voterons évidemment cet amendement défendu par une députée du groupe La République en marche. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.) Je veux rendre hommage à notre collègue Typhanie Degois qui, non sans un certain courage, se lève contre la majorité de son groupe en essayant de protéger les Français. Elle se trouve bien isolée, au sein du groupe La République en marche, lorsqu’il s’agit de protéger les Français !
Quant à nous, pour poursuivre cet objectif, nous sommes toujours au rendez-vous :…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour les protéger avec Lafarge ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …quel que soit l’auteur de l’amendement, nous le soutenons. Merci, chère collègue, de votre courage !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mme Degois n’en demandait sans doute pas tant ! C’est le baiser de la mort !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Y aurait-il une alliance objective entre La République en marche et le Front national ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Au début de nos débats, on nous a dit que ce texte avait l’ambition de mettre en place, progressivement, un système européen coordonné sur les questions d’asile et d’immigration. Or nous évoquons ici un élément important de la construction européenne, qui consiste à assurer, d’une certaine façon, notre protection mutuelle. C’est l’un des principaux enjeux de ce siècle ! La société européenne, que vous défendez pourtant régulièrement dans vos prises de parole, se bat aujourd’hui contre des menaces graves pesant sur ses valeurs et sur sa conception de la vie dans nos États. L’amendement bkno ek866 vise justement à mettre en place cette protection mutuelle : nous serons d’autant plus forts que nous nous protégerons les uns les autres contre les risques et les menaces qui pèsent sur les valeurs communes que nous défendons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes contre cet amendement, qui concentre tout ce qui pose problème à l’article 4.
Vous le savez, chère collègue Typhanie Degois, il n’y a pas d’harmonisation pénale au niveau européen. Si votre amendement était adopté, certains États dont les incriminations pénales sont fort différentes des nôtres – je pense notamment à un certain nombre de pays de l’Est – pourraient retirer le statut de réfugié à des personnes ayant besoin de cette protection, parfois même parce qu’elles sont persécutées dans ces pays. C’est tout le problème, et cela montre bien la nécessité d’adopter nos amendements.
Ce n’est pas l’avis de Mme Obono qui contraint la majorité à repousser les amendements déposés par le groupe Les Républicains et les députés du Front national,…
Mme Valérie Boyer : et M. Éric Ciotti. Et par certains députés du groupe La République en marche !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais la réalité des faits. Vous savez bien, madame Degois, que moins de 250 personnes se voient retirer chaque année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd’hui des outils permettant de réviser les statuts. L’OFPRA a les moyens d’agir, même s’il faudrait lui en donner davantage.
Je le répète, les individus dont la présence constitue une menace pour notre pays ne représentent qu’une infime partie des personnes ayant droit au statut de réfugié. Au lieu de faire de ces exceptions la règle, nous devrions nous donner les moyens de mieux garantir le droit d’asile, ce que ne permet pas la discussion de ce projet de loi qui, encore une fois, mélange toutes les questions et permet aux députés du groupe Les Républicains et du Front national, coalisés avec certains membres de la majorité, de faire de la surenchère et de stigmatiser les personnes réfugiées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont : et M. Raphaël Schellenberger. Pour la caricature, vous êtes très forte !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Ciotti, vous avez mentionné mon nom tout à l’heure – il est vrai que j’ai cosigné un certain nombre d’amendements. Vous avez évoqué les socialistes et leur laxisme. Pourtant, aujourd’hui, l’enjeu pour vous n’est pas de faire revivre le soi-disant laxisme des socialistes, mais d’essayer d’expliquer à votre propre électorat comment vous faites pour tomber dans le filet du Front national, dont les mailles sont pourtant toutes petites. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe NG et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous défendons la sécurité des Français !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : On sent bien que la majorité n’est pas à l’aise avec cet amendement. Comme mon collègue Éric Ciotti, je pense que Mme Degois, qui fait partie du groupe majoritaire, a défendu un amendement de bon sens. Les Français nous regardent ! Monsieur le ministre d’État, si nous sommes aujourd’hui en train de légiférer, c’est bien parce que la loi comporte des lacunes. Cet amendement va dans le bon sens – nous le savons tous, nous le sentons tous. De grâce, arrêtons les postures politiques ! Oui, la France est une terre d’accueil et elle doit continuer à l’être, car cela fait partie de notre ADN politique, mais les étrangers qui violent notre loi et commettent des délits n’ont pas leur place en France.
Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est déjà ce que dit la loi !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je voterai donc sans hésiter cet amendement.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quelle démagogie !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : On parle de l’Europe qui ne protégerait pas. Or j’ai déposé ce matin, avec notre collègue Christophe Naegelen, un rapport d’information sur l’espace Schengen et la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne. Nous expliquons justement que l’Europe protège grâce à Europol, à Frontex et au système de contrôle des visas. Europol est chargé du suivi des personnes dont la présence constitue un risque pour n’importe quel État membre de l’Union européenne. Aujourd’hui, les institutions européennes se remettent en question : elles ont voté récemment l’élargissement du rôle d’Europol et de Frontex. Nous devons leur faire confiance. Si nous adoptons ce genre d’amendement dans la loi française, cela veut dire que nous ne faisons pas confiance à l’Europe et que nous remettons donc en question le principe de libre circulation.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites n’importe quoi !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Introduire ce genre de disposition dans la loi française, c’est remettre en question la solidarité européenne et l’Europe qui protège.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La souveraineté reste nationale !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Faisons confiance à l’Europe, qui exerce aujourd’hui ces prérogatives dans les textes que nous faisons voter à l’échelle de l’Union européenne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LR : C’est honteux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’honneur de présenter cet excellent amendement de mon collègue Ian Boucard, que j’ai cosigné.
La maîtrise de l’immigration sur le territoire français doit également passer par l’obligation, pour tout étranger, de quitter sans délai le sol français s’il représente une menace grave pour notre pays.
La menace terroriste permanente nécessite non seulement le renforcement de la maîtrise de nos frontières, mais également la mise en œuvre de mesures fortes telles que l’expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste. Ainsi, selon un récent décompte, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – contient les noms d’environ 20 000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, notamment celui de Radouane Lakdim, l’auteur des attentats commis en mars dernier à Trèbes et à Carcassonne.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il avait le droit d’asile, c’est cela ?
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cela donne tout son sens à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : C’est la « menace grave pour la sûreté de l’État » qu’il faut prendre en compte, comme le prévoit la loi. Il ne servirait à rien de mentionner le FSPRT qui, je vous le rappelle, est un fichier recensant les signalements et non les sanctions. Les expulsions pour motif d’ordre public sont toujours possibles. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce qui est efficace, c’est que nos services travaillent ensemble. Je n’ai pas voulu prendre la parole sur l’amendement précédent, mais je veux dire qu’il méconnaît les méthodes de travail de nos services.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Gérard Collomb : Les services français travaillent évidemment avec tous les services européens.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !
M. Gérard Collomb : Quand un individu veut commettre un attentat dans un pays étranger, comment pourrait-il viser uniquement cet autre pays sans menacer la sécurité de notre territoire ?
Dimanche en fin d’après-midi, je partirai pour Toronto pour participer à un G7 de la sécurité portant sur les problèmes de terrorisme.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sauf si nous discutons encore de votre projet de loi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nos débats se prolongeront jusqu’à samedi ou dimanche !
M. Gérard Collomb : Nous coordonnons nos actions de lutte contre le terrorisme international. Au-delà des différences éventuelles entre tel ou tel État, nous avons la volonté commune de lutter contre le terrorisme international. C’est ce que fait ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vous venez d’expliquer point par point pourquoi vous auriez dû être favorable à l’amendement bkno ek866 de Mme Degois.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Exactement !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce qu’a dit M. Mendes, qui n’a pas bien compris cette proposition, il s’agissait d’un amendement de solidarité européenne. Il s’agissait de faire en sorte que la France ne soit pas la base arrière d’individus préparant des actes terroristes contre un État membre de l’Union européenne. Vos propos, monsieur le ministre d’État, vont donc tout à fait dans le sens de cet amendement.
Nous, Français, serions heureux que le dispositif proposé par Mme Degois existe dans l’ensemble des pays de l’Union. Si l’un de ces pays accueillait, au titre de l’asile, des personnes préparant des actions contre les autres États membres de l’Union européenne, donc contre la France, nous souhaiterions qu’ils leur retirent le statut de réfugié et le droit d’asile.
M. Gérard Collomb : C’est ce qu’ils font tous les jours !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est cette attitude que nous devrions avoir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sans revenir sur ce qu’a excellemment expliqué Sébastien Huyghe, qui allait exactement dans le sens des deux précédents amendements de nos collègues, je réitérerai une question évoquée dans cet amendement et que je vous avais déjà posée : que deviennent les 3 000 personnes étrangères présentes en France et inscrites au fichier de la radicalisation à visée terroriste ? On ne peut pas se gargariser d’en avoir expulsé vingt l’année dernière, car cela signifie qu’il en reste encore 2 980 dont il faut parler.
Considérez-vous que les moyens dont vous disposez aujourd’hui vous permettent de les expulser ? Si oui, pourquoi ne le faites-vous pas ?
Enfin, je viens d’entendre que vous deviez partir pour Toronto. Alors que je me réjouissais de passer le week-end avec vous pour avoir enfin une réponse, je vais commencer à m’inquiéter. Il serait préférable, soit pour que nous avancions plus vite dans le débat, soit pour que je puisse avoir ma réponse, que vous le disiez tout de suite. Je pourrais certes être rassuré de savoir que Mme Gourault vous remplacera, mais elle s’est montrée tout aussi mutique que vous hier soir.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ah non !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je compte donc vraiment sur vous…
M. Gérard Collomb : Ce que vous dites est injurieux pour Mme Gourault ! Soyez au moins poli ! (Exclamations diverses sur les bancs des groupe LaREM et LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non. J’ai dit : « tout aussi mutique que vous ». Vous pourriez tout simplement répondre à ma question : plus personne ne sera considéré comme mutique et tout le monde sera content.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avant d’exposer mon propos, je propose que M. le ministre d’État et M. Di Filippo se rendent ensemble à Toronto. (Sourires. – Exclamations sur les bancs des groupe LaREM et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, veuillez vous exprimer sur l’amendement, je vous prie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Est-ce à dire que M. Di Filippo peut faire des remarques qui sortent du débat, mais pas les autres ?
Pour en revenir au débat et à la question, il me semble – mais je suis peut-être très naïf –…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est déjà bien de le reconnaître !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …que, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, si nos services découvrent une menace grave liée à quelqu’un qui demande l’asile ou qui est déjà protégé, l’affaire se judiciarisera – ce qui, du reste, est peut-être plus pertinent et plus efficace que d’expulser une personne et de lui permettre de continuer ailleurs les méfaits qu’elle avait prévus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek102 rectifié, 103, 104 rectifié, 203, 435 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek102 rectifié.
Cher collègue, je vous suggère de soutenir conjointement, si vous en êtes d’accord, les amendements bknos ek103 et 104 rectifié.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements bknos ek103 et 104. Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement bkno ek102.
Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l’article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s’agit en effet de clarifier les raisons permettant de refuser à un demandeur d’asile l’accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française.
Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l’État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n’est pas tout à fait la même chose –, d’avoir été condamné pour un crime en France ou dans l’Union européenne, d’avoir été condamné en France ou dans l’Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d’avoir été condamné en France ou dans l’Union européenne à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans – ce qui, compte tenu de notre système judiciaire, semble être une condamnation conséquente – ou d’être inscrit au fichier des signalements pour la préven3184tion de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En la matière – et cela fait suite au débat que nous avons engagé sur l’amendement précédent –, il s’agit aussi, pour notre système, de se simplifier et de se sécuriser.
Si un ressortissant étranger demande l’asile en France et est inscrit au FSPRT, l’OFPRA pourrait essayer de le faire entrer dans une autre case, celle de la menace pour la sûreté de l’État. Néanmoins, il ne faut pas oublier, dans ces discussions, que ce domaine suscite d’innombrables problèmes d’appel et de complexification juridique, et qu’il convient donc de sécuriser la procédure dès le départ.
Nous parviendrons alors, monsieur le ministre d’État, à atteindre l’objectif que vous avez fixé à cette loi : raccourcir les délais d’instruction pour parvenir le plus rapidement possible à une décision définitive, en rédigeant clairement la loi et en faisant clairement valoir des situations, des faits et des arguments ne souffrant pas discussion quant à la qualité du travail des agents de l’OFPRA.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’honneur de présenter cet excellent amendement de repli de mon collègue Schellenberger. Nous avons bien vu, en examinant les précédents amendements, que le souci de s’assurer concrètement de la sécurité des Français et d’éloigner les réfugiés qui représentaient une menace grave pour les Français n’était pas la priorité de ce gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous avons donc anticipé en déposant des amendements de repli par rapport à l’amendement bkno ek102 présenté par M. Schellenberger. Nous vous proposons ainsi quatre possibilités – et seulement quatre –, qui ne sont pas cumulatives, selon que la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime, condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme, condamnée en France pour un délit puni de deux ans d’emprisonnement ou, enfin, que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Le dispositif prévu va décroissant au fil des amendements, pour se mettre, malheureusement, à votre niveau.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek104 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit d’un autre amendement de repli sur le même thème, pour nous assurer que des personnes qui constituent une menace pour la sécurité de nos concitoyens en France, mais aussi de nos concitoyens européens, puissent être exclues du statut de demandeur d’asile ou de réfugié si elles ont été condamnées en dernier ressort en France pour des crimes, pour des délits constituant des actes terroristes ou pour des délits punis de dix ans d’emprisonnement, et si leur présence sur notre sol constitue une menace grave.
C’est sans doute le plus léger de ces trois amendements et j’espère qu’il vous paraîtra acceptable. Il faut, en tout cas, que, dans le cadre de cet article, nous parvenions, pour notre pays qui se trouve au sein de l’espace Schengen, à aller plus loin pour exclure vraiment toutes les personnes qui, à un certain moment et d’une manière ou d’une autre, représenteront une menace grave pour nos concitoyens, à supposer qu’elles n’aient pas déjà violé la loi ou enfreint toutes ces règles.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents. Je voudrais, à ce propos, revenir sur une expression que j’ai entendue tout à l’heure : on a parlé de « fantasmes » qui lieraient inconsidérément terroristes et demandeurs d’asile. Or nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de ce risque réel qu’un demandeur d’asile puisse, en réalité, nourrir d’autres desseins. Les Européens aussi s’inquiètent et font le lien entre l’afflux de réfugiés et le risque d’attentats. Un sondage réalisé en 2015 par un institut américain indique ainsi que, dans huit pays européens examinés qui représentent 80 % de la population européenne, la moitié au moins des personnes interrogées estiment que l’arrivée des demandeurs d’asile accroît le risque terroriste. Les Allemands, qui ont accueilli le nombre le plus important de migrants, sont 61 % à partager cette inquiétude, les Italiens 60 % et les Britanniques 52 %.
Face à ces inquiétudes légitimes, je propose, avec mon amendement, d’étendre les dispositions de l’article L. 711-6 à tout acte ayant entraîné ou causé une menace – et une simple menace suffit – pour la sécurité des Français.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek435 et 450 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek435 et 450 sont un peu différents, mais je les présenterai en effet ensemble.
L’amendement bkno ek435 entend durcir le droit en n’exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l’article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation.
Quant à l’amendement bkno ek450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d’emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux ».
À titre d’illustration, nous proposons de refuser le droit d’asile à une personne qui aurait été impliquée dans un acte de terrorisme en Suisse ou qui aurait commis un acte de terrorisme ou y aurait participé, directement ou indirectement, en Israël.
Si donc ces deux amendements ont été réunis, ils ne disent pas la même chose.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Subtil !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’article 4 transpose la directive « Qualification » qui introduit des dispositions plus sévères que le droit actuel dans notre droit français – plus sévères même que la convention de Genève –, précisément pour améliorer la sécurité du territoire et de nos concitoyens. Ne faites donc pas comme si le texte ne prenait pas en compte cet objectif de sécurité : c’est exactement le contraire. Avis défavorable pour tous ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Il faut rester sérieux ; alors que nous parlons d’atteintes à la sécurité, vous évoquez subitement des faits punis de deux ans de prison ! Lorsque l’on prend de telles échelles, c’est qu’il ne s’agit, en fait, que d’affichage. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre d’État, je ne comprends pas votre obstination à refuser ces amendements de bon sens, qui vont dans le sens de la protection de nos citoyens. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb : Des peines punies de deux ans, c’est du bon sens ?
Un député du groupe LaREM : Démagogie !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas non plus votre obstination à refuser de prendre en compte des personnes identifiées par nos excellents services de renseignement comme dangereuses – on l’a bien vu avec cette dramatique histoire de Trèbes, où les informations qui nous ont été communiquées indiquaient qu’il fallait entre dix et trente agents pour surveiller une personne, compte tenu de tous les appareils utilisés.
Aujourd’hui, pourquoi s’obstiner à ne pas prendre ces mesures excellemment décrites dans les amendements qui viennent d’être présentés et à ne pas faire en sorte que des personnes fichées comme extrêmement dangereuses et qui ne sont pas françaises quittent le territoire ?
Ce sont des amendements de bon sens. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à garder ces personnes ou à en recevoir d’autres, alors qu’on sait parfaitement qu’elles représentent déjà un danger. Nous avons assez à faire pour surveiller tous nos concitoyens signalés dans vos fichiers sans nous encombrer – pardonnez-moi de le dire – de personnes qui n’ont pas la nationalité française, n’ont aucune vocation à rester sur notre territoire et ne font pas preuve d’intégration, puisqu’elles sont repérées comme particulièrement dangereuses et radicalisées. Cela me semble être du bon sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Un simple rappel de ce que nous disons depuis de nombreuses heures dans cet hémicycle : les confusions et les amalgames vont bon train, que ce soit de la part de Mme Boyer ou de celle de Mme Ménard. C’était d’abord la confusion entre réunification et regroupement familial, et nous en revenons maintenant à la confusion entre demandeurs d’asile, réfugiés et prétendus terroristes. Cela est absolument faux et relève de la culture de la peur que vous essayez d’insuffler et de diffuser largement dans la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Enfin, on trouve même dans l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement de Mme Ménard une référence à la morale chrétienne pour justifier le titre de la demande d’asile. Je vous rappelle que nous vivons dans un État laïc et qu’il n’y a pas de confusion entre les droits fondamentaux et quelque religion que ce soit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vous rappelle aussi que vous n’avez pas le monopole de la sécurité et qu’à l’échelle européenne, les États luttent ensemble contre le terrorisme, tout en travaillant – ce qui n’a rien à voir – à l’harmonisation du droit d’asile. Ce texte va dans le sens des procédures européennes et de l’harmonisation. Les seuls États européens qui diffusent des propos de haine tels que les vôtres sont ceux qui portent atteinte à l’État de droit. Nous ne laisserons pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voyons bien, à travers cette série d’amendements, que le Gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. L’article en question suppose que la législation actuelle ne suffirait pas à empêcher un terroriste d’obtenir le droit d’asile ; or, il faut le répéter sans cesse, l’article L.711-6 le permet déjà. La preuve en est que plus de 250 personnes se sont vu refuser le droit d’asile par l’OFPRA ; donc cela se fait. Du reste, qu’on nous montre un seul demandeur d’asile ayant commis un acte terroriste dans ce pays depuis des années : il n’y en a pas ! C’est un fantasme que l’on agite.
Par ailleurs, je plains les Républicains. Vous êtes en train de tomber dans le piège que l’on vous tend en vous extrémisant toujours plus. Selon vous, il ne suffirait pas d’écrire une fois « Attention, acte terroriste ! » dans ce texte ; il faudrait l’écrire deux fois, faute de quoi la majorité serait présumée laxiste sur cette question. Vous êtes en train d’agiter des fantasmes absolument terribles. Les grands gagnants de cette histoire sont là-haut, tout en haut : en dernière instance, en Europe, à chaque fois qu’on a agité ce genre de choses, ce n’est pas la droite républicaine qui a gagné, mais l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Mme Boyer parle de bon sens. Je ne sais pas si le populisme est du bon sens, madame Boyer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis le début de débat, vous essayez, avec M. Ciotti et d’autres, de vous servir de ce texte comme d’un épouvantail. Je tiens à rappeler que le droit actuel est déjà assez fort et assez strict en matière d’octroi de la demande d’asile : un certain nombre de dispositions prévoient déjà la menace grave pour la sûreté de l’État.
L’article 4 durcira ces conditions d’octroi. Il sera possible pour l’administration de diligenter des enquêtes administratives et de consulter des fichiers intéressant la sécurité intérieure. Les mesures que vous proposez ne relèvent donc que du populisme et ne servent qu’à attiser les peurs. Vous suivez cette tactique depuis le début de l’examen de ce texte, et nous ne pouvons donc accepter vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)