Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4 (suite)
debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En guise de salut, je me contenterai de défendre l’amendement.
S’agissant de l’organisation des travaux, nous serons évidemment obligés de venir samedi, mais je tiens à souligner que l’examen du texte n’aura en réalité véritablement commencé que mercredi soir. La semaine a en effet été largement occupée par le discours de M. Trudeau et par un débat sur le projet de programme de stabilité. Si la semaine n’avait pas été ainsi entrecoupée, et si le Gouvernement avait organisé les débats différemment, nous n’aurions pas eu à venir ce week-end, et les droits de la majorité, de l’opposition, du Parlement auraient tout de même été respectés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek465.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dès lors qu’il s’agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu’elles sont en danger dans leur pays d’origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d’accueil sont épuisées. Cela a été rappelé, il est important de pouvoir augmenter le budget permettant de les accueillir, car nous sommes confrontés, depuis deux ans, à des flux continus. C’est d’ailleurs une disposition forte figurant dans la loi de finances de 2018. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je tiens à revenir, d’un mot, sur la suite de nos débats. Je précise que le groupe Nouvelle Gauche n’a déposé que 101 amendements sur un texte d’une telle importance, alors que le groupe La République en marche a déposé près de 20 % des amendements. Remettons donc les pendules à l’heure !
Mais j’en viens à l’amendement bkno ek465, car ce n’est pas parce que nous n’avons pas beaucoup de temps qu’il ne faudrait pas se pencher sur ce type d’amendement particulièrement dangereux. Je le répète pour ceux qui ne l’auraient pas entendu, l’asile est un droit inconditionnel qui découle de la Convention de Genève de 1951. Donc, monsieur Dumont, il ne saurait être limité par les capacités d’accueil de la France. Nos engagements internationaux nous imposent de suivre la logique inverse : il faut adapter les capacités d’accueil en fonction du nombre de réfugiés que la France s’honore de protéger.
Je pense d’ailleurs que cet amendement est inconstitutionnel. En effet, le droit d’asile découle de la Constitution de 1946, qui prévoit dans son préambule que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek579 et 812.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d’État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd’hui, lorsque les demandeurs d’asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n’ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d’asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à compléter l’article 4, lequel prévoit la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l’association des avocats du droit d’asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L’amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d’être informés de cette condamnation. Il s’agit de respecter les droits de la défense, parmi lesquels figure le principe du contradictoire, que tout le monde connaît ici.
Pour garantir ce droit, il incombera aux autorités chargées de l’examen des demandes d’asile de faire procéder à la traduction du document relatant la condamnation par un expert assermenté. Dans un État de droit, il apparaît fondamental que le demandeur et son conseil soient avisés de l’existence de cette décision et soient invités à formuler des observations la concernant. C’est le principe du contradictoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Les articles 724-1, 724-2 et 724-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – précisent bien qu’en cas de procédure de retrait de protection, l’Office doit informer la personne des motifs de cette décision et des délais de recours. Je partage tout à fait votre souhait de préserver les droits de la défense, mais je vous demande de retirer ces amendements car ils sont satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Nadot, maintenez-vous votre amendement ?
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Oui !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, notre amendement est soutenu par l’ensemble des professionnels du secteur. Je parle non pas des associations ou des organisations non gouvernementales – ONG –, mais des professionnels : l’OFPRA, le monde de la magistrature et du droit. Et je ne pense pas qu’une bonne loi puisse être élaborée contre l’avis ou l’expertise de ceux qui, demain, seront chargés de l’appliquer. C’est pourtant ce qui va être fait à plusieurs reprises avec ce texte. Nous maintenons donc l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Concernant ces amendements, l’OFPRA n’a pas à rejuger des faits déjà jugés ou à évaluer une dangerosité déjà avérée. Il ne s’agit pas de refaire le procès pour éventuellement permettre à la personne de rester sur le territoire, de garder ou d’acquérir le statut de réfugié. Ces amendements me paraissent donc malvenus.
Quant à la longueur des débats, je tiens à dire que nous avons simplement posé deux questions au ministre. Si nous obtenions les réponses, cela nous permettrait de gagner énormément de temps. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai le droit de savoir si des régulations sont prévues, et dans quelles proportions. Je vous remercie d’ores et déjà, par avance, monsieur le ministre, pour votre réponse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement bkno ek27, qui sera appelé un peu plus tard.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Entendu, monsieur Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ces deux amendements visent à permettre une enquête administrative pour l’octroi de l’asile et, pour ce faire, de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.
Si de telles enquêtes administratives peuvent en effet être nécessaires pour connaître les éventuelles condamnations ou menaces graves que fait peser sur notre République un étranger qui sollicite le droit d’asile ou en bénéficie, le groupe UDI, Agir et indépendants estime qu’elles doivent faire appel aux informations détenues par les services étrangers et par les organisations communautaires et internationales, telles qu’Interpol ou Europol.
Cette possibilité n’existant pas dans la législation, il convient de l’y inscrire afin de sécuriser des procédures susceptibles de recours. Si ces sollicitations existent d’ores et déjà, ce dont je ne doute pas – et ce qu’à tout le moins j’espère –, il apparaît nécessaire de les autoriser.
À cet égard, l’amendement bkno ek26 diffère légèrement du bkno ek27, dans la mesure où il prévoit d’autoriser ces mêmes sollicitations pour l’ensemble des enquêtes administratives, y compris celles diligentées pour les recrutements à des emplois publics et privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense. Il s’agit donc de combler un vide juridique afin de sécuriser la procédure d’ores et déjà appliquée par les autorités.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. M. le ministre d’État s’était alors bien expliqué sur la coopération qui existe déjà entre nos services et nos partenaires européens. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable, comme il l’est sur l’amendement bkno ek27.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek26 et 27 ?
M. Gérard Collomb : Même avis, défavorable. Ces deux amendements recouvrent ce qui se fait déjà, en matière de coopération, avec l’ensemble des services. Mais la règle, en la matière, est d’agir discrètement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement évoque bel et bien les « organismes européens et internationaux ». La réponse que vous avez donnée tout à l’heure sur la coopération européenne est cohérente avec ce qui a été dit en commission, monsieur le ministre d’État, mais j’avais alors posé une question sur les relations de la France avec un certain nombre de pays dont la justice coopère avec la nôtre, bien qu’ils ne soient pas membres de l’Union européenne : je pense notamment, je le répète, à Israël et aux États-Unis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek896.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d’abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s’il a été contraint d’accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l’avez indiqué, monsieur le président – revient à consacrer à peu près six minutes à chacun d’entre eux, soit deux minutes pour le soutenir et deux autres pour s’y opposer, plus une minute pour la rapporteure et une autre pour le ministre. Cela ne nous semble pas excessif pour un débat parlementaire en général, a fortiori sur un texte comme celui-ci. Ce n’est donc pas le rythme de nos débats qui pose problème, mais leur organisation et l’anticipation que l’on en a eue.
Avec le temps qu’il me reste, je présenterai l’amendement pour dire que l’extension de l’accès à certains fichiers par des agents de l’OFPRA et des préfectures pose des problèmes, comme l’avait notamment indiqué le Conseil d’État qui, dans l’un de ses avis, appelait l’attention du Gouvernement sur l’élargissement constant des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et sur les motifs de leur consultation. Dans son avis, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – souligne, de son côté, que le cumul d’enquêtes administratives portant notamment sur des données d’infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes.
Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l’amendement bkno ek1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l’ensemble des demandeurs de statut et de droit au séjour, et non plus seulement les réfugiés. C’est là un point très problématique du point de vue, non seulement des droits et des libertés individuelles, mais aussi de la manière dont ce projet de loi envisage la question des réfugiés et des migrants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous parlons, je le rappelle, de personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État. Il faut donc faire preuve d’un minimum de pragmatisme. Ces enquêtes n’induisent pas de soupçon généralisé : elles visent à assurer la sécurité du territoire. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable également.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce que vous avez dit, madame la rapporteure, correspond à ce qui est indiqué dans le texte, mais, il y a six mois, nous avons longuement débattu d’un projet de loi, important, relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. L’argument du terrorisme, que vous vous sentez obligée de réintroduire ici, serait-il donc l’aveu que ce projet de loi n’a servi à rien ?
Le débat ne porte pas sur le fait de savoir qui défend ou non la sécurité. Nous ne devrions parler ici que du droit d’asile et de la garantie qui lui est apportée. De plus, la notion sur laquelle vous vous appuyez remet en cause ce que vous avez fait adopter il y a six mois. Outre que c’est contradictoire, cela ajoute à la confusion entre la commission des actes de terrorisme, la mise en danger de l’État et ce qui doit relever de la protection. De notre point de vue, cela justifie pleinement le maintien de l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question est d’importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L’OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c’est de 3198plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n’a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d’ailleurs la thèse que je m’emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu’une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans pouvoir le faire. Je me demande, monsieur le ministre d’État, si, tôt ou tard, vous réaliserez qu’une telle situation expose à des recours administratifs. Il serait peut-être temps d’envisager la possibilité que l’OFPRA devienne une véritable juridiction.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek366 et 559.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En proposant de rendre obligatoires les enquêtes administratives en cas de demande d’asile, j’ai conscience que vous pourriez me reprocher d’ajouter une nouvelle lourdeur à la procédure. Mais ce n’est pas si sûr car, si nous nous donnons les moyens de traiter ainsi les demandes d’asile, je crois que, finalement, cela nous fera gagner beaucoup de temps. Avec cette disposition, en effet, nous n’aurions pas à enclencher une procédure administrative avant de nous rendre compte, plus tard, que la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l’octroi d’un titre de séjour en France. Pour mémoire, je rappelle que le taux d’admission global à la demande d’asile oscille, selon les années, entre 30 % et 38 %. Soyons bien clairs : ce que je propose ici ne remet pas en question l’engagement de la France auprès des personnes persécutées ; au contraire, cela permettrait de continuer d’accueillir les personnes qui doivent l’être tout en décourageant celles qui veulent abusivement bénéficier du statut de réfugié.
Nous n’avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu’elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d’autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d’asile.
J’irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l’OFPRA. Il faut rappeler que la décision d’octroyer l’asile à une personne relève aussi d’une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l’intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments objectifs et factuels, issus d’une enquête administrative rigoureuse, nous ne devons pas nous en priver.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’alinéa 5 de l’article 4 est symptomatique de l’aveuglement du Gouvernement et de la faiblesse du texte. La France a été frappée ces dernières années par de nombreux attentats terroristes et, au vu des différentes enquêtes auxquelles ils ont donné lieu, il est clairement avéré que leurs auteurs sont arrivés sur notre territoire avec les vagues de migrants.
Plusieurs attentats ayant frappé les pays voisins ont d’ailleurs montré que les auteurs pouvaient aussi être des demandeurs d’asile. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant tout octroi de la protection subsidiaire. Il s’agit là, pour nous, d’appliquer un principe de précaution pour protéger les Français.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l’OFPRA et des vérifications qu’il opère. La coopération est donc permanente entre l’autorité administrative et les services de renseignement.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il arrive même que des signalements interviennent en amont. Je salue le professionnalisme de l’OFPRA en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1141 rectifié.
M. Gérard Collomb : Cet amendement, qui montre que le premier souci du Gouvernement est bien évidemment la protection de nos concitoyens, vise à étendre au titre de séjour la possibilité de recours à des enquêtes administratives.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je profite de cette intervention, madame la présidente, pour relever que le président de l’Assemblée nationale n’a pour l’instant présidé nos débats sur ce texte, dont la qualité de nos échanges montre encore l’importance, que pendant une vingtaine de minutes.
L’amendement que vous venez de présenter, monsieur le ministre d’État, va dans le bon sens. Néanmoins, il pointe une faille que nous soulignons depuis quelque temps, notamment dans le cadre de cet article. Le processus de délivrance du statut de réfugié aux demandeurs d’asile doit être accéléré et sécurisé ; et pour ce faire, la période des délais de recours doit être correctement organisée : j’entends par là, d’abord, la période administrative qui suit la première décision, pendant laquelle les demandeurs d’asile sont présents sur le territoire national. Or cette période peut être très longue et générer des situations humaines compliquées, lesquelles provoquent ensuite des décisions de régularisation massive.
L’amendement ne change rien aux questions juridiques qui se posent, par exemple, après le refus d’une demande d’asile dans le cadre d’un recours. Aussi proposions-nous d’inscrire dans l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la possibilité de justifier le refus du droit d’asile par la présence du demandeur dans un fichier, notamment le fichier des signalements pour la 3199prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Votre amendement, monsieur le ministre d’État, justifie donc la mesure que nous réclamions et que vous aviez refusée.
M. Gérard Collomb : Donc tout le monde est content !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement du Gouvernement justifie en effet tous les arguments de nos collègues du groupe Les Républicains et des non inscrits issus du Front national. Je réitère en effet ma question : à quoi auront donc servi les débats d’il y a six mois sur le texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, si l’on revient maintenant sur la question de la sécurité dans un texte ayant un tout autre objet ? Vous invoquez la sécurité, monsieur le ministre d’État, mais nous avons déjà eu un débat à ce sujet, et il a été très long. Ce n’est pas ce dont il est question ici. Alors que nous parlons du droit d’asile et des garanties apportées aux droits fondamentaux, vous proposez une mesure qui s’appliquera, au-delà des seuls réfugiés, à tous les demandeurs d’un titre de séjour.
Vous donnez vous-même l’occasion aux membres du groupe Les Républicains d’exprimer leur cohérence, eux qui, depuis le début des débats sur ce texte, font l’amalgame entre les réfugiés, les migrants et les actes de terrorisme.
Aussi, monsieur le ministre d’État, je vous repose la question : n’était-il pas temps de proposer de telles modifications lorsque nous avons eu ce débat ? Avez-vous, du jour au lendemain, découvert qu’il fallait faire ces rectifications et, afin de clarifier le débat, décidé d’aborder ce sujet au moment où il est question des réfugiés et des migrants ? Pourquoi introduire cet amendement à dernière minute ? Je sais bien que, depuis le début, vous cherchez à établir un équilibre des droites, mais là c’est particulièrement clair !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mme Obono devrait-elle s’étouffer d’un amalgame soudain, je n’en pense pas moins que cette proposition du Gouvernement est tout à fait recevable.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et voilà !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Eh oui ! J’ai soutenu l’amendement précédent et cela ne vous a pas choquée. Lorsqu’une proposition est bonne, je le dis. Je ne suis pas, comme vous, obnubilé par la théorie des amalgames multiples, interstellaires et continuels. Cette disposition étant intelligente, je la soutiens. Et si cela vous déplaît, cela la rend encore meilleure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La nécessité de déposer un amendement portant une telle mesure aujourd’hui prouve bien que celle-ci n’existait pas hier. Cela me permet de vous dire, monsieur le ministre d’État, que tout ce que vous nous avez raconté sur les relations entre l’administration et l’OFPRA était dénué de véracité. Sinon, il n’aurait pas été nécessaire de présenter cet amendement, que je soutiendrai par amabilité, mais en signalant tout de même, monsieur le ministre d’État, que vous nous avez trompés en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb : Non !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek632, 813 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek632 et 813 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek632.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Le présent projet de loi entend modifier l’article 114-1 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978.
Comme ailleurs, le juste équilibre entre sécurité publique et défense des droits est nécessaire en matière de droit des étrangers et d’asile.
Or, le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu’« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ».
Le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peut donc reposer sur la seule consultation du dossier. L’administration est tenue d’apprécier le comportement de l’individu dans sa globalité. Or, pour cela, elle est tenue de recueillir ses observations.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bkno ek813.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Nadot, de nombreux professionnels et responsables d’associations s’inquiètent de cette nouvelle possibilité octroyée aux autorités, sans que les droits de la défense puissent être garantis. Il s’agit non pas de contester le principe de consulter des fichiers dans le cadre de l’instruction d’une demande, mais de respecter le principe du contradictoire.
M. Nadot vient de citer la décision du Conseil constitutionnel, qui avait rappelé les termes de l’article 2 de la loi informatique et libertés. Il en résulte que le retrait ou le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ne peut reposer que sur la seule consultation du dossier. L’administration est tenue d’apprécier le comportement de l’individu dans sa globalité et, pour cela, de recueillir ses observations. Autrement dit, il s’agit d’imposer aux autorités chargées de l’instruction des demandes d’asile de veiller au respect du contradictoire.
Cet amendement s’inscrit donc dans la ligne des dernières résolutions retenues par le Conseil d’État en matière d’enquête administrative. En référence à la fois à l’avis du Conseil d’État et à la loi informatique et libertés, il convient donc non pas d’entrer dans une surenchère mais de faire respecter le droit, notamment le principe du contradictoire. Il semble donc que cet amendement puisse être retenu et recueillir l’assentiment de cette assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Alain David (Parti socialiste) : Alors que l’article 4 prévoit la faculté, pour l’OFPRA, de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile, aux fins de vérifier, notamment, qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.
Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.
À défaut de ces trois garanties, le dispositif encourrait une censure pour méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République du respect des droits de la défense, consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 décembre 1976.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l’heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d’information, les motifs du retrait et l’information sur les voies de recours. Étant donné qu’un recours est toujours possible contre le retrait de la protection, le respect des droits de la défense est déjà assuré. Je vous demande donc, chers collègues, de retirer vos amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek632 et 813, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : À la suite de l’excellente explication de la rapporteure, je demande, comme elle, le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis serait défavorable, car tout est déjà dans le CESEDA.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les amendements de M. Nadot me rappellent les deux questions restées en suspens, sur lesquelles mes collègues et moi-même attendons vraiment une réponse de votre part, monsieur le ministre d’État, car ce texte porte non seulement sur l’asile, mais aussi sur l’immigration.
Il nous faudrait vraiment savoir ce qu’il en est de ces quelque 2 900 personnes étrangères qui restent inscrites au FSPRT. Je ne vous demande même pas si vous allez les expulser, mais ce qui vous empêche de le faire, de la même manière que je fais évoluer ma seconde question en vous demandant ce qui vous empêche de me répondre sur les régularisations des clandestins. À ce jour, certaines sources de presse avancent le chiffre de 40 000 régularisations, ce qui traduit un phénomène assez massif.
Ces informations auront une incidence sur nos débats et sur la définition de notre politique d’immigration. Il est donc très important que nous puissions les obtenir ou, du moins, que je puisse comprendre pourquoi vous n’arrivez pas à répondre à une question qui, somme toute, me semble assez facile.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je note que, à l’image de l’évolution de la formulation de la question de Fabien Di Filippo, nos débats avancent.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Lentement !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais sûrement ! Ces amendements sont également intéressants du fait de la qualité de la réflexion à laquelle ils conduisent. Évidemment, nous ne partagerons pas leur finalité car nous proposons exactement l’inverse.
Ces amendements montrent en revanche la difficulté qu’induit l’objectif de raccourcir les délais de procédure, posé comme préalable à la discussion de ce texte, pour qu’une décision, si possible définitive, intervienne rapidement, et pour que l’État ait définitivement statué sur la demande d’asile d’un étranger afin qu’ensuite, la décision puisse être prise, soit de le protéger, soit de le renvoyer dans son pays d’origine.
Or ce texte ne changera rien à cela. Au mieux, monsieur le ministre d’État, vous parviendrez à accélérer de quelques semaines l’instruction initiale, mais cela ne changera absolument rien à toute la procédure juridique qui suivra. Car vous ne vous attaquez pas aux vrais problèmes, aux problèmes de fond : aujourd’hui, des étrangers en situation irrégulière, parce qu’ils sont en attente d’une décision judiciaire définitive, en ultime recours, passent plusieurs années sur notre territoire avant, s’ils sont finalement déboutés, de rejoindre un lot de régularisation de masse, comme cela a été annoncé dans Le Monde. Nous régulariserons ainsi des personnes qui auront violé le droit national pendant plusieurs années.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek632 et 813.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek27 a déjà été défendu, et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets maintenant aux voix l’article 4. (« Et les explications de vote ? » sur les bancs des groupes LR et FI.) Vous vous êtes tous exprimés sur cet article, d’une manière ou d’une autre. (Protestations sur les mêmes bancs.) Aucun député ne s’est inscrit avant que je lance le vote !