Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, première oratrice inscrite sur l’article 7.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La procédure administrative est complexe. Il est nécessaire de s’assurer qu’à tout moment le demandeur d’asile comprend parfaitement ce qui lui est demandé. Or on nous dit qu’à défaut d’interprète spécifique, on lui proposera une langue approchante. L’intéressé sera alors entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Mais est-ce bien raisonnable de ne pas garantir ce droit élémentaire et la plus parfaite compréhension ?
Avez-vous déjà été confrontés à la verbalisation de souffrances telles que les idées sont confuses et que le mot échappe, que l’histoire racontée ne peut que refouler le vécu ? La mémoire traumatique, trouble de la mémoire implicite émotionnelle, s’apparente à une bombe prête à se déclencher à tout moment, transformant la vie en un terrain miné, nécessitant une hypervigilance et la mise en place de stratégies d’évitement et de contrôles épuisants et handicapants. En voulant simplifier, on ajoute une complexité supplémentaire.
Les textes européens nous imposent de garantir aux demandeurs d’asile un accès effectif aux procédures, en leur donnant les moyens de coopérer et de communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, cet article est-il bien raisonnable ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet article est à double tranchant. En effet, il comprend une mesure posant pour principe que, lorsqu’une demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d’asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c’est là le plus gros problème –, il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l’OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d’asile ne pourra donc plus demander à s’exprimer dans une autre langue lors de son entretien.
Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord, c’est nier que le demandeur d’asile puisse avoir différentes langues pour s’exprimer. Prenons le cas concret d’un demandeur d’asile du Darfour : doit-il s’exprimer en anglais ou en arabe littéral, les langues officielles, en soudanais, la langue nationale, ou dans l’une des cent vingt-cinq langues minoritaires ? Cela revient également à nier les circonstances dans lesquelles un demandeur d’asile dépose son dossier. Entre un demandeur d’asile, un citoyen qui 3293pourrait l’aider, comme c’est souvent le cas, et un agent de préfecture ou de l’OFII, c’est souvent la recherche du plus petit dénominateur commun qui prime en l’absence de traducteur spécialisé – soit l’anglais ou une autre langue plus commune, même si elle n’est pas parfaitement maîtrisée.
Mais c’est aussi faire primer le fonctionnement d’une administration, en l’occurrence l’OFPRA, sur les droits du demandeur d’asile, en simplifiant en façade le travail de classement des dossiers au détriment de leur bon examen. Plutôt que de bien examiner les demandes d’asile, votre logique se résume à traiter des dossiers le plus vite possible, comme cette mesure le prouve assez clairement. Même si cet article comprend une légère avancée, l’opposabilité de la langue est une ligne rouge qu’il nous est impossible de franchir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Permettez-moi de vous faire part, à la lumière de cet article, de mes réflexions sur certaines zones, certes restreintes par rapport au territoire national, mais ô combien concernées par ce texte, particulièrement le Pas-de-Calais. J’ai pu y rencontrer avec mes collègues, Jean-Pierre Pont et Benoît Potterie, les différents acteurs de la chaîne migratoire. Deux constats s’imposent. Le démantèlement de la lande s’est fait sans heurt et dans la dignité. Nous pouvons féliciter l’ensemble des personnels de l’État mobilisés à cette occasion. Soulignons que, depuis lors, des sanitaires ont été installés, ainsi que des hébergements pendant la période hivernale et que les repas sont désormais pris en charge, suite à la demande du Président de la République en visite à Calais.
Pour autant, des difficultés persistent, et c’est bien l’objet de ce texte. Le nombre de places en centres de rétention administrative n’est pas suffisant. L’encadrement des mineurs, bien plus nombreux, du fait d’un changement des populations migrantes, est quelque peu lacunaire. Mais c’est surtout sur le point essentiel de l’hébergement que je souhaite vous alerter. Toutes les procédures peuvent être aussi efficaces que possible, elles seront inopérantes si nous n’arrivons pas à loger tous ceux qui sont en attente de la décision de leur vie. Cette situation est pénalisante pour les migrants et les réfugiés, mais aussi pour les riverains et les commerçants. Nous devrons fournir rapidement une solution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le cœur de cet article est la remise en cause du principe d’opposabilité de la langue tout au long de la procédure. Nous avons eu de longues discussions à ce sujet en commission, où l’on nous a expliqué que ce principe n’était pas remis en cause. Certes, au début de la procédure, tout est mis en œuvre pour s’assurer que la personne parle bien la langue qui lui est proposée. Mais que faire dans le cas de deux langues complètement différentes ? Dans plusieurs pays, il existe des dialectes différents et, lorsque l’on a à se défendre ou à expliquer un traumatisme ou tout simplement des éléments médicaux, il y a intérêt à bien maîtriser la langue.
Peut-être vous est-il déjà arrivé de vous retrouver dans un hôpital, dans un pays européen dont vous comprenez à peu près la langue, et de devoir expliquer où vous avez mal : vous savez que ce n’est pas aisé. La situation qui nous occupe est bien plus complexe : il s’agit de permettre à la personne concernée de répondre de façon précise et circonstanciée. Mais je pense également aux agents de l’OFPRA. Il est important d’avoir l’assurance qu’ils respectent bien le droit à l’information ; car ils veulent pouvoir bien remplir leur mission. Nos amendements ne devraient pas faire débat. Aussi, je ne comprends pas pourquoi les différents amendements proposés pour faire progresser l’article n’ont pas recueilli l’assentiment du plus grand nombre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article est malheureusement en parfaite cohérence avec le reste du texte. La diversité des langues d’origine des migrants est très grande, ce qui pose parfois des problèmes pour trouver des traducteurs. Cela peut se comprendre, mais ne pourrions-nous pas, tout de même, accorder des moyens supplémentaires ? Le problème fondamental est, en réalité, celui de la réduction des délais, même si, reconnaissons-le, il est impossible de trouver des traducteurs pour toutes les langues. Si l’on donnait le temps à la procédure de se dérouler, les récits pourraient s’affiner, étant donné que l’on ne serait pas pressé par les conditions définies dans ce texte. Il serait possible de passer d’une première langue à une autre et de trouver des traducteurs adéquats.
Cet article s’inscrit parfaitement dans la ligne des dispositifs contribuant à réduire les délais et à accélérer les procédures. On expliquera qu’aucun traducteur n’est disponible pour obtenir du demandeur d’asile le récit précis de son parcours – élément fondamental du dossier –, mais on ne se sera pas donné, au préalable, les moyens d’en trouver un. On ne se donnera pas plus les moyens de comprendre le demandeur en recourant à des traducteurs qui maîtriseraient des langues approchantes. C’est pourquoi nous sommes opposés à cet article comme aux autres. Sous des prétextes budgétaires, vous vous coupez l’herbe sous le pied, en rabotant les procédures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Nous parlons de récits, d’échanges, d’expliquer une vie, un parcours. Nous savons à quel point les mots sont alors importants, nous qui avons été confrontés à cette situation à des moments bien plus confortables que les demandeurs d’asile. On peut imaginer que, pour ces personnes en grande fragilité, qui ont à fournir des preuves – on leur en demande beaucoup –, les mots seront très importants. Si le délai importe bien sûr, ce qu’il faut, c’est donner les moyens à tous ceux qui assurent le contact entre ces personnes et leur avocat ou les agents de s’exprimer dans la langue qui est la plus proche de celle du demandeur d’asile, à défaut de la langue d’origine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l’article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l’OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d’asile n’a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d’être compris. Cette disposition recueillant plutôt l’unanimité, il me semble que votre amendement n’a pas été bien rédigé. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis. Ce qui change, ce n’est pas le nombre de langues qui seront proposées – il y en a une centaine aujourd’hui –, mais la possibilité de trouver l’interprète pour une langue rare. Ce que nous voulons, c’est que la personne ne change pas de langue entre 3294le moment où elle s’est enregistrée et le reste de la procédure. Cela semble la moindre des choses. Sans cela, rien ne peut plus fonctionner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui a déjà été présenté hier, propose d’ajouter au mot « langue » les mots « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ». Combien de fois avons-nous été confrontés à la difficulté de trouver des interprètes pour les langues dites rares ou à des situations où, devant son incompréhension de langues moins rares, le demandeur est – mal – orienté vers des bilans cognitifs ? Je citerai cette phase bien connue d’Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Si nous pouvions diminuer la charge de ce malheur, nous ferions un petit pas pour nous, mais un grand pas pour les demandeurs d’asile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait conforme à la directive. En pratique, les agents de l’OFPRA – ils nous l’ont dit en audition – ne font pas l’entretien s’ils ne peuvent pas entendre le demandeur d’asile ; c’est leur métier et on peut leur faire confiance. C’est une question de responsabilité à toutes les étapes de la procédure que de faire en sorte que le récit du demandeur d’asile soit entendu. Avis défavorable. Les choix se feront de manière à gagner du temps tout en conservant la meilleure qualité possible de la procédure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’ajouter à l’article 7 une disposition dont j’espère qu’elle est déjà satisfaite. L’amendement est inspiré par l’association France terre d’asile qui mène, depuis des années, un travail remarquable auprès des demandeurs. Il s’agit de préciser : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d’un hébergement d’urgence et d’un premier examen de santé et de la possibilité d’être assisté par une association pour préparer le dépôt de sa demande d’asile. » J’espère que, plutôt que de me donner un avis défavorable, vous allez me dire que l’amendement est satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Untermaier, c’est probablement l’un des sujets sur lesquels j’ai le plus travaillé. L’association France terre d’asile gère, dans ma circonscription, boulevard de la Villette, une structure de pré-accueil dont on peut observer toutes les difficultés. Ayant entendu Coallia et France terre d’asile, ayant beaucoup parlé avec le directeur de celle-ci, Pierre Henry, j’ai proposé un amendement à l’article 9 qui inscrit dans la loi le fait que les CAES doivent être déployés sur le territoire et que l’information doit être fournie aux demandeurs. Cela se passe par voie de maraude : toutes les personnes qui souhaitent demander l’asile doivent être vite prises en charge, hébergées et inscrites le plus rapidement possible au guichet unique, avec le suivi sanitaire qui va avec. Votre préoccupation me semble donc bel et bien satisfaite et je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek58 et 150.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise à introduire dans les codes les dispositions qui organisent le droit à l’hébergement au stade du premier accueil : hébergement d’urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d’une information sur le droit d’asile, d’un premier examen de leur santé et d’une orientation vers l’autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d’asile.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek150 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Comme c’est le même amendement, je ferai la même réponse : il est satisfait par l’amendement à l’article 9 sur la généralisation des CAES. Je vous suggère donc également de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur El Guerrab, l’amendement est-il retiré ?
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je peux difficilement le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à protéger les Français. On a déjà abordé ce débat hier ; je propose d’interdire à tout étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT, donc radicalisé et potentiellement terroriste, de déposer une demande d’asile. En effet, nous savons – ces chiffres nous ont été communiqués – que 15 % des fichés FSPRT sont étrangers, et il est inconcevable que la France accorde sa protection à un étranger qui n’adhère pas à ses valeurs. C’est l’objet de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à soutenir afin de prouver à l’ensemble des Français que vous tenez à leur protection.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire sérieusement que nous ne tenons pas à la protection des Français. C’était l’objectif de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, comme de nombreuses mesures de ce texte. L’augmentation du nombre de retraits ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l’ordre public ou d’atteinte à la sûreté de l’État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c’est un fichier de signalement et non de sanction, et l’inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l’interdiction de déposer une demande d’asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l’OFPRA qui prendra soin de vérifier que la menace n’est pas caractérisée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je vais redonner à M. Dumont les chiffres que j’ai déjà mentionnés dix fois. Nous prenons des précautions extrêmes s’agissant des personnes fichées : depuis le début de l’année, nous avons expulsé 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière, inscrits au FSPRT, dont nous pensions qu’ils représentaient une menace pour l’ordre public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nos collègues Les Républicains sont obsédés par cette question ; j’ai l’impression qu’ils ne comprennent pas bien ce qu’est un fichier comme celui-là.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le comprenons que trop bien, justement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont des techniques de renseignement qui le nourrissent et le font évoluer, non des actes – sinon les personnes en question seraient visées par des poursuites judiciaires, à l’aide d’autres moyens. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; j’y étais suffisamment opposé pour ne pas y revenir. Il est vrai, cher collègue, que l’article 4 ouvre la voie à ce genre de propositions puisqu’on fonde de plus en plus souvent les décisions administratives sur les notions de soupçon et de dangerosité. Je le regrette. En revanche, par cohérence, vous auriez pu indiquer dans votre amendement que votre proposition s’applique aussi aux fichés L ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais rebondir sur les propos de M. Bernalicis. Ce que vous proposez, monsieur Dumont, est dangereux et contraire à tous les principes de notre droit. Le fichier S renvoie aux soupçons de radicalisation ; c’est un outil de contrôle et de prévention.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : On parle du FSPRT !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sont deux fichiers différents, cher collègue !
M. Jean Terlier (Renaissance) : On n’enferme ni ne renvoie les gens sur la base d’une simple inscription dans un fichier ; de même, cela ne suffit pas pour les priver de la possibilité de déposer une demande d’asile. Ce serait contraire à la règle de droit la plus élémentaire de notre pays. Il est très dangereux que vous puissiez formuler de telles propositions. L’idée que de simples signalements feraient perdre des droits à des personnes renvoie à des pratiques qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Il n’est pas raisonnable de soutenir ce genre d’arguments.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces propos sont particulièrement indignes. Vous rappelez les heures les plus sombres de notre histoire, alors que beaucoup de familles dans notre pays, et notamment dans ma ville, ont récemment vécu des heures très sombres du fait d’une naïveté coupable. Aujourd’hui, on a le devoir de changer de cadre. Quand des personnes viennent solliciter notre pays pour bénéficier d’une protection et que nos services de renseignement, auxquels je rends hommage, les signalent comme dangereuses – M. le ministre d’État a toutes les informations –, il est responsable d’agir comme nous le proposons. C’est l’attitude inverse qui serait indigne par rapport à la protection qu’on doit à notre nation ; c’est vous qui faites preuve d’une irresponsabilité coupable. Ces personnes n’ont rien à faire dans notre pays ; elles présentent un risque et, même s’il n’y a qu’un doute, celui-ci doit bénéficier à la protection de la Nation, et non à ceux qui la menacent.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bravo !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En cette matière, le principe de précaution doit valoir pour la Nation, non pour les terroristes potentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek842 et 1120.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek842.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Aujourd’hui, la phase de premier accueil est saturée. Cette étape liminaire d’accès à la procédure d’asile et au dispositif national d’accueil représente une des principales carences du système d’asile en France, et ce projet de loi n’essaie pas de l’améliorer. Alors que les demandeurs d’asile rencontrent de grandes difficultés pour accéder à la procédure, on n’arrête pas d’invoquer la réduction des délais, mais rien n’est fait pour faire progresser le droit des demandeurs. Conformément aux dispositions de la directive « procédures » de 2013, l’enregistrement de la demande d’asile doit avoir lieu au plus tard trois jours après sa présentation, ce délai pouvant être porté à dix jours lorsqu’il y a un nombre élevé d’étrangers. Pourtant ces délais sont rarement respectés ; en pratique, ils varient entre un et quatre mois. Durant cette période, les demandeurs d’asile sont maintenus en situation irrégulière et exposés au risque d’être interpellés et éloignés vers des pays où ils craignent pour leur vie. Faute de pouvoir faire enregistrer leur demande, ces personnes ne peuvent pas accéder aux conditions matérielles d’accueil garanties par le droit européen. C’est pourquoi cet amendement prévoit : « En l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile peut saisir directement l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.
M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit d’ajouter une disposition à l’article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d’asile pourrait saisir directement l’OFPRA. En effet, le délai fixé à l’article 6 de la directive, qui constitue l’une des principales mesures permettant de satisfaire l’objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le terrain – qui allongent les délais légaux dans des proportions parfois importantes.
La loi du 29 juillet 2015 prévoit l’intervention d’opérateurs en amont, mais cela ne facilite pas suffisamment, en réalité, l’enregistrement des demandes d’asile. Le dispositif reste engorgé en raison du manque de moyens. C’est pourquoi nous proposons que le demandeur d’asile puisse saisir directement l’OFPRA en l’absence d’enregistrement dans un délai de dix jours ouvrés : c’est une mesure de simplification qui permettrait de désengorger les services préfectoraux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons tous bien compris que le pré-accueil ne fonctionne pas, comme je l’ai dit il y a quelques instants en répondant à Mme Untermaier. Toutefois, plusieurs PADA – notamment dans ma circonscription – se sont dotées d’une nouvelle organisation, avec une plate-forme téléphonique, afin d’éviter que des gens passent des nuits entières à attendre. La procédure sera ainsi plus rapide et plus humaine. Des personnels supplémentaires ont par ailleurs été affectés aux préfectures afin que les rendez-vous aient lieu plus rapidement.
En outre, l’amendement dont je vous ai déjà parlé permettra de prendre en charge les personnes qui souhaitent demander l’asile très tôt. Non seulement ils pourront s’inscrire rapidement à un guichet unique et bénéficier d’un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l’enregistrement de leur demande d’asile. Or il n’est pas possible que l’OFPRA s’occupe de tout cela.
Au moment de l’inscription à un guichet unique, les conditions d’un accueil matériel sont évaluées par l’OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d’asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d’accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l’OFPRA de tout cela, car son travail est d’étudier les demandes, les récits personnels, les dossiers des demandeurs d’asile.
Ces deux amendements identiques ne feraient donc nullement avancer les choses pour les demandeurs d’asile. Surtout, ils plongeraient l’OFPRA dans de grandes difficultés. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, adopter ces amendements reviendrait à déconstruire tout le système d’enregistrement des demandes d’asile. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé la parole tout à l’heure, monsieur le président, mais vous ne m’avez pas entendue : je voulais répondre à l’accusation indigne proférée par l’un des membres de la majorité, qui nous a renvoyés aux « heures les plus sombres de notre histoire ».
Mon cher collègue, nous avons revécu très récemment ces « heures les plus sombres », notamment à Marseille, lorsque deux jeunes filles ont été lâchement assassinées devant la gare Saint-Charles. Je me permets de vous rappeler que, par suite de cet assassinat qui nous a tous bouleversés, le préfet du Rhône a dû quitter ses fonctions – il a été en quelque sorte limogé –, notamment parce qu’il n’avait pas exécuté une OQTF qui datait de la veille.
Je vous demande donc, lorsque nous vous parlons du principe de précaution, lorsque nous vous demandons de mettre les Français à l’abri des personnes les plus dangereuses, de mesurer vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je soutiens ces amendements. Comme l’ont expliqué nos collègues qui les ont défendus, il s’agit de mieux encadrer la procédure afin de répondre à une demande des professionnels.
Je voudrais réagir à ce qu’a dit Mme la rapporteure à propos de la PADA de La Villette. Il est vrai que cette plate-forme a institué de nouvelles modalités d’accueil, mais cela ne s’est fait que parce qu’il y a eu une mobilisation des riverains. Depuis des mois et des mois, en effet, des milliers de réfugiés, de demandeurs d’asile, dormaient dans la rue en attendant d’accéder à cette PADA. Cela a provoqué la mobilisation d’un collectif d’habitants qui a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement, conduisant au déménagement de la plate-forme dans une autre partie de l’arrondissement et à la mise en place d’un dispositif de prise de rendez-vous par téléphone.
Mais les difficultés que l’on avait constatées aux alentours de la PADA de La Villette réapparaissent. La mobilisation citoyenne de soutien aux migrants, pour que cesse l’indignité du « trottoir des 40 000 migrants » – comme il a été surnommé –, n’a donc permis qu’un répit de courte durée, puisque les problèmes ont été simplement déplacés en un autre endroit.
Nous saluons les habitants dont l’action a permis ce répit temporaire. Toutefois la solution dont vous vous targuez, madame la rapporteure, n’en est pas une : ce n’est qu’une manière de reporter le problème. Encore une fois, votre objectif purement administratif de raccourcissement des délais ne permettra pas de régler les problèmes de fond, contrairement à ces amendements, et à ceux que nous présenterons par la suite.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek151 et 911.
L’amendement bkno ek151 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek911.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d’asile. Il s’agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d’asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d’asile de choisir une langue dès l’enregistrement de sa demande d’asile, langue qui sera employée pendant tout l’examen de sa demande par l’OFPRA.
Nous trouvons cela hypocrite, venant d’un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Par ce dernier texte, vous consacrez – entre autres – un droit à l’erreur en matière fiscale pour les entreprises. Et, par ce projet de loi sur l’asile et l’immigration, vous refusez à un public vulnérable le droit à demander de changer la langue qu’ils ont donnée lors de l’enregistrement de leur demande d’asile !
Vous rendez-vous compte qu’en contraignant le demandeur d’asile à choisir une seule langue, qui lui sera désormais opposable par l’OFPRA – lequel pourra, au passage, faire de beaux tableaux Excel afin de déterminer quand il doit recourir à des interprètes –, vous niez son droit à s’exprimer dans une langue lui permettant d’exposer au mieux son récit ? C’est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions rendant opposable le choix de la langue opéré au début de la procédure.
Dans un article paru dans le journal Libération en février, un agent de l’OFPRA racontait que, à la question « Comprenez-vous le français ? », certains demandeurs répondent vaguement « oui », car ils pensent que cela pourra les aider dans leurs démarches, alors même qu’ils n’en ont qu’une compréhension approximative. Or ce choix les suit tout au long de la procédure et complique l’exercice de leurs droits.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d’une langue dès l’enregistrement en préfecture, mais il est important d’y revenir.
Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l’OFPRA n’ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l’entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d’asile, et tout le monde perd du temps. Or l’important est de gagner du temps. J’y insiste : lancer la procédure d’interprétariat près de deux mois après l’inscription en guichet unique, cela fait perdre énormément de temps.
Nous proposons une organisation totalement différente. Nous sommes plusieurs, ici, à être allés voir comment se passe l’enregistrement en guichet unique dans une préfecture. Les demandeurs ne peuvent pas correctement choisir la langue, car les agents de préfecture ne sont pas formés pour cela. En réalité, à l’heure actuelle, même si les agents de préfecture font choisir une langue aux demandeurs d’asile, ce n’est pas à ce moment que le choix se fait vraiment. Cela explique l’importante marge d’erreur entre la langue déclarée en préfecture et celle qui est vraiment employée le jour de l’entretien.
Avec la réforme que nous proposons, les agents de l’OFPRA – qui connaissent la géopolitique – et les associations qui aident à la préparation du récit de vie formeront les agents des préfectures afin qu’ils acquièrent une nouvelle compétence, de sorte qu’il n’y ait plus d’erreur au moment du choix de la langue en préfecture. Ainsi l’entretien ultérieur à l’OFPRA se passera-t-il dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, la disposition aux termes de laquelle la CNDA peut annuler une décision de l’OFPRA lorsqu’il apparaît que l’entretien n’a pas été fait dans une langue permettant au demandeur d’asile de s’exprimer correctement existera toujours. En outre, l’OFPRA pourra toujours demander à changer de langue et convoquer le demandeur d’asile pour un nouvel entretien. Certes, les délais seront raccourcis, mais ces garanties seront maintenues afin que tous les demandeurs puissent être entendus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Malgré vos explications, madame la rapporteure, nous ne voyons pas bien en quoi ces alinéas permettront de simplifier la procédure.
Vous avez raison de dire que les agents de l’OFPRA n’ont aucun intérêt à ce que l’entretien ne soit pas fait dans la langue la plus adaptée. Permettez-moi cependant de vous lire un extrait de l’article paru dans Libération le 19 février dernier, qu’Ugo Bernalicis a déjà cité, et qui reprend les propos d’un agent de l’OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous demande au début si vous parlez français, et les gens comprennent vaguement et disent oui mais sans savoir qu’ils devront s’exprimer en français tout au long de la procédure… » C’est un agent de terrain qui le dit !
Vous dites : des recours seront possibles, on pourra changer de langue. Pourquoi ne pas changer les dispositions de sorte que ce soit vraiment plus facile, aussi bien pour les agents de l’OFPRA que pour les demandeurs d’asile ? Pour faire ressortir la véracité des récits de vie, il faut que les demandeurs puissent s’exprimer correctement ! Vous ne cherchez qu’à accélérer les procédures administratives : en fin de compte, dans ce cas comme dans beaucoup d’autres, ce sera contre-productif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek820 et 152.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek820.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il faut que les demandeurs d’asile aussi bien que les agents de l’OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l’association ELENA, un réseau d’avocats pour le droit d’asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d’asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures », qui pose les bases juridiques du droit d’asile au niveau européen.
C’est pourquoi il prévoit un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne ». La formulation retenue par le projet de loi est en effet moins protectrice que la législation européenne en la matière.
Même si l’on accepte votre logique de suspicion – ce qui est loin d’être mon cas – il reste important que les demandeurs d’asile et leurs interlocuteurs se comprennent bien. Nous avons tous intérêt à ce que ce soit le cas tout au long de la procédure. Mes collègues Ugo Bernalicis et Mathilde Panot ont cité l’exemple de demandeurs qui disent comprendre le français en espérant qu’ils auront ainsi plus de chance d’obtenir l’asile. Au-delà de ces cas, il y a des demandeurs qui ont des rudiments de français, mais ne s’expriment correctement que dans tel ou tel dialecte. Or l’OFPRA dispose le plus souvent d’interprètes pratiquant ce dialecte ou un dialecte proche.
Il est important, je le répète, que les demandeurs puissent exercer leur droit à s’exprimer dans une langue qu’ils pratiquent bien.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek152 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées. Je vous confirme qu’une erreur initiale pourra toujours être rectifiée au cours de la procédure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements.
Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l’OFPRA. Écoutez donc ce qu’écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu’ils visent à dissuader les demandeurs d’asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l’accès à la procédure d’asile et nuire à la qualité de l’instruction des demandes par l’OFPRA puis la CNDA, notamment […] l’opposabilité au demandeur de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure d’asile ». Voilà ce qu’écrivent les agents de l’OFPRA, voilà pourquoi ils ont été en grève !
Encore une fois, « les faits sont têtus », comme dirait l’autre. Vous dites que vous êtes attentive aux agents de l’OFPRA, vous dites que vous les écoutez, et vous faites pourtant tout le contraire de ce que recommandent ceux qui sont confrontés à la réalité. J’espère que j’arriverai à comprendre, d’ici à la fin de l’examen du texte, d’où viennent ces certitudes que vous opposez aux agents de l’OFPRA, qui ont été jusqu’à se mettre en grève pour protester contre ce projet de loi. Vous saluez leur travail, mais vous méprisez leurs propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : À ce stade du débat, puisque vous ne voulez écouter ni les députés qui sont professionnels du droit ni les associations que nous avons tenu à saluer hier – même s’il est, hélas, impossible de les citer toutes, tant elles sont nombreuses à s’opposer à ce projet de loi –,…
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Des associations gavées d’argent public !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : …je demanderais à la présidence, si j’en avais le pouvoir, de suspendre nos travaux pour une petite heure. Ceux qui ne l’ont pas fait auraient ainsi le temps de visionner le documentaire Je suis votre avocat, que je vous recommande vivement. La réalisatrice Valérie Denesle a suivi l’avocat Gilles Piquois, qui défend depuis près de trente ans des demandeurs d’asile. Ce documentaire est visible uniquement sur le site de Télérama, en libre accès jusqu’au 13 mai, car aucune chaîne n’a voulu le diffuser.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Tant mieux !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Allez le visionner, mes chers collègues, il dure cinquante minutes, et ce serait éclairant pour nos débats. Ce témoignage montre bien à quel point le processus de demande et de traitement de l’asile est fragile : un interprète qui traduit approximativement – cela peut arriver –, un agent de l’OFPRA qui ne comprend pas une situation personnelle complexe – cela peut arriver aussi –, les traumatismes d’un parcours qui ne permettent pas au demandeur de délivrer un récit chronologique précis, et c’est fichu pour la demande d’asile ! Je vous le demande de tout cœur : trouvez cinquante minutes pour le visionner avant de voter sur ce texte, car je pense que cela éclairera vraiment nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Deux mille : c’est l’estimation du nombre de langues parlées en Afrique. Cela donne toute la mesure des difficultés rencontrées pour identifier la langue appropriée. Même pour les Africains qui viennent de pays francophones, il n’est pas toujours aisé de s’exprimer en français lorsqu’on ne peut comprendre que quelques phrases simples : pourtant, si on leur demande s’ils parlent le français, ils vont acquiescer.
Les travailleurs sociaux ont de grandes difficultés pour trouver les interprètes et sont souvent contraints de faire appel à des bénévoles plus ou moins qualifiés. Même si l’on doit s’efforcer de trouver la langue appropriée le plus tôt possible, comme le prévoit le texte, ce qui est bien en soi, il y aura forcément des erreurs malgré tout le travail que nous avons prévu d’engager pour une meilleure gestion de l’interprétariat. L’enjeu de la langue est grand, car il est terriblement difficile de s’exprimer sur des événements douloureux dans une langue qu’on ne maîtrise pas. Et que vont faire les officiers de protection de l’OFPRA si la personne ne comprend pas la langue utilisée ? Comment établir la vérité du récit ?
Je propose donc d’introduire la possibilité de faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et NG.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l’erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l’OFPRA que par la disposition qui permet l’annulation par la CNDA de la décision de l’Office s’il est manifeste que le demandeur d’asile n’a pas pu être entendu dans la langue qu’il comprenait. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis : retrait ou défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Mörch, retirez-vous votre amendement ?
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Serait-il possible de le sous-amender en remplaçant les mots : « ou faire valoir une erreur », par les mots : « ou faire valoir une fois une erreur » ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je confirme que l’OFPRA reconvoque s’il y a un problème linguistique, ce qui arrive assez régulièrement parce qu’il peut y avoir une différence entre ce qui s’est passé en préfecture et l’instruction du dossier. Mais comme, dorénavant, la question linguistique sera entièrement traitée en préfecture, on peut supposer qu’il y aura moins d’erreurs. Mais, de toute façon, je le redis, l’OFPRA procède systématiquement à une nouvelle convocation lorsque la langue n’est manifestement pas la bonne.
M. le président (Renaissance) : Madame Mörch, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je le maintiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas bien l’argument de Mme la rapporteure quand elle dit que, de toute façon, si la langue choisie pendant la procédure n’est pas la bonne, la CNDA pourra revenir dessus : quelle perte de temps ! Et on nous parle de célérité alors qu’il faudra attendre d’arriver jusqu’à la CNDA pour se rendre compte que la langue n’était pas la bonne ! Vous qui aimez la souplesse, madame la rapporteure, devriez le comprendre. Alors soyons souples, soyons efficaces, permettons un droit à l’erreur en la matière, sachant que la personne peut se rendre compte au cours de l’examen de sa demande qu’elle est plus à l’aise dans une autre langue pour s’exprimer. Soyons souples et plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Comme vous, madame la rapporteure, je pense que nombre de dispositions proposées n’ont pas à figurer dans la loi, et celle-ci peut, je vous l’accorde, paraître vraiment très opérationnelle, mais pourquoi ne pas prévoir la possibilité de faire valoir une fois une erreur, d’autant plus que cela irait dans le sens de la défense des personnes les plus fragiles ? Mettons-le dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Plusieurs demandes d’explication de vote sur l’article 7 me parviennent.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons bien compris l’esprit initial de cet article qui est d’éviter un certain nombre d’abus, et nous sommes prêts à reconnaître qu’il peut y avoir des manœuvres dilatoires de la part de ceux qui déclarent une langue en préfecture, puis demandent à en changer en cours de route. Le ministre d’État a très clairement dit que cet article avait pour objectif que la personne ne change pas de langue entre le moment où elle s’est enregistrée et la fin de la procédure.
Pourtant, nous savons que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de changer de langue : je pense au cas où la déclaration initiale n’est pas bonne, et sans que cela remette en cause la bonne foi du demandeur d’asile. Moralité : une nouvelle fois, l’objectif de réduction des délais l’emporte sur l’exercice des droits des demandeurs d’asile et, au bout du compte, l’OFPRA se retrouvera avec des demandeurs qui n’auront pas une bonne compréhension de la langue dans laquelle ils devront être entendus. À vouloir accélérer, l’État ira moins vite dans un certain nombre de cas litigieux – car il en demeurera.
Il y avait là une possibilité de souplesse : vous introduisez une contrainte de plus. C’est regrettable. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous aussi sommes opposés à cet article, qui est assez représentatif du problème de compréhension entre nous. Car il y a un problème de langue aujourd’hui dans cet hémicycle. Nous parlons tous français, les agents de l’OFPRA et les magistrats expriment leur opposition à cette mesure en français, et nous n’arrivons même pas à nous comprendre – en tout cas, Mme la rapporteure et M. le ministre d’État ont du mal à comprendre la langue que nous utilisons. Dès lors, on conçoit que le dialogue puisse être encore plus difficile lorsqu’il doit se tenir dans une langue qui n’est pas maîtrisée.
La rapporteure a expliqué qu’il sera toujours possible de régler ultérieurement les problèmes qui pourraient surgir, mais cela va tout de même un peu à l’encontre de l’objectif de célérité et d’efficacité qui est affiché. Si vous votez cet article, vous voterez du contentieux en plus et l’allongement des délais. Pour le coup, c’est incompréhensible dans n’importe quelle langue. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Garde-à-vous !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous voterons évidemment cet article.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On se demande vraiment pourquoi !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il permet en effet d’éviter les manœuvres dilatoires et introduit plus d’efficacité, l’administration pouvant ainsi répondre dans de meilleurs délais pour faire droit ou ne pas faire droit. En vérité, dès lors qu’il s’agit de faire simple, de faire efficace,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est raté !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …pour que le droit s’applique dans les meilleures conditions possible, c’est un article de bon sens. Il est vain d’user de langue de bois ou de polémique : reconnaissons simplement que, en l’espèce, le droit s’appliquera mieux. Par conséquent, tout le monde devrait voter cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Notre groupe est favorable à l’article 7. Nous faisons confiance aux dispositions prévues et au travail des agents de l’OFPRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 7.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :