Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7 bis

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7 bis

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7 bis.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Les débats sont intéressants, mais ils ne peuvent à mon sens se dérouler sans que nous nous interrogions sur l’efficience de nos accords internationaux, y compris européens ou bilatéraux, comme l’a montré Marielle de Sarnez lors de son intervention dans la discussion générale.
Je veux notamment parler des accords de Dublin : le Président de la République a récemment encore qualifié, à Strasbourg, le débat sur la répartition par quota – terme que je ne goûte que peu –, d’« empoisonné ». Force est de constater qu’il a entièrement raison, tant ce mécanisme est inefficace sur le plan national, et bafoué sur le plan européen, notamment par la Pologne et par la Hongrie.
Certains territoires doivent bénéficier d’un cadre européen favorable et solidaire. À cet égard, et pour ne citer que les accords du Touquet – sur lesquels je ne m’étendrai pas aujourd’hui, mais dont on ne peut réellement dire qu’ils aient démontré une parfaite solidarité franco-britannique et une totale efficacité –, ceux-ci n’apparaissent pas un outil d’une grande pertinence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article touche à un sujet assez compliqué, typique de la manière dont le Gouvernement force la majorité à adopter des dispositions sur lesquelles il revient.
Il faut rappeler les faits : en février dernier, le Gouvernement avait demandé à la majorité de ne pas déposer d’amendements ou de les retirer afin de faire adopter au plus vite la proposition de loi Warsmann, qui remettait en cause le régime d’asile européen. Par la suite, quand bien même le Sénat a durci le texte de manière inacceptable, le Gouvernement a fait preuve d’une étonnante conception de la séparation des pouvoirs et du travail du législateur, et surtout d’une certaine irresponsabilité, en faisant accepter par la majorité que, entre le 20 mars 2018 – date de promulgation de la proposition de loi Warsmann – et la date définitive d’adoption du projet de loi que nous examinons, de nombreuses personnes subissent concrètement les durcissements votés par le Sénat.
L’un de ces durcissements, que vous aviez alors cautionné, monsieur le ministre d’État, et sur lequel vous voulez revenir à présent, est traité dans cet article : il s’agit de réinstaurer un délai de recours de quinze jours pour le demandeur d’asile qui conteste la décision de transfert vers un autre État au titre du règlement « Dublin ». Vous aviez forcé nos collègues de la majorité à accepter un délai de recours de sept jours, délai bien trop court, vous-même en convenez. Combien de demandeurs d’asile n’ont ainsi pas pu exercer totalement leurs droits en raison de toutes ces tambouilles politiciennes, confuses et bien peu respectueuses du travail du Parlement ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bonne question !

Un député du groupe LaREM : Ben voyons !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est vrai que les sénateurs avaient aggravé le texte adopté par l’Assemblée nationale sur le régime d’asile européen et qu’il est opportun de revenir sur ces aggravations.
Je tiens à rappeler que le groupe GDR est fondamentalement opposé à l’objectif poursuivi par la loi Warsmann, celui de garantir la pleine effectivité du règlement « Dublin », une loi que nous avons combattue car elle marque, selon le Défenseur des droits lui-même, un tournant sans précédent dans l’histoire de la rétention administrative des étrangers.
En effet, elle a créé une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d’éloignement : une mesure de privation de liberté dite « de confort ». Jusqu’à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière, n’intervenait que pour exécuter une décision d’éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Dorénavant, elle s’appliquera à un très grand nombre de personnes en procédure dite « Dublin », ce qui conduira à un enfermement massif et disproportionné.
L’objectif est clair : augmenter les taux de placement en rétention, donner à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes, y compris en situation régulière, puis accélérer les transferts de personnes sous procédure 3301« Dublin ». Cette loi témoigne de la dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.
Nous, à l’opposé de cette loi sur l’asile européen et de ce projet de loi, considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile. C’est une exigence morale ainsi qu’une exigence au regard de l’histoire et des valeurs de notre République, mais également une obligation juridique au regard du droit international.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous fêtons aujourd’hui un anniversaire.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Ah ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait en effet un mois qu’a été publiée au Journal officiel la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, plus connue sous le nom de proposition de loi Warsmann, que nous avons définitivement adoptée ici le 15 février 2018.
Je suis au regret de vous annoncer que nous ne célébrerons pas d’autre anniversaire de cette loi : par un de ces tours de passe-passe dont nos collègues de la majorité sont coutumiers, il va en effet être mis un terme à la carrière de cette loi qui a pourtant été adoptée tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.
Est-ce là une bonne façon de faire la loi ? Je ne le crois pas. Cette manière, qui crée un précédent, va cependant peut-être nous remettre en mémoire une question à propos d’une proposition de loi sur la rétention des mineurs qui a été déposée en fin d’année par le groupe majoritaire : je vous ai posé cette question hier et nous n’avons toujours pas obtenu de réponse.
Mes chers collègues, c’est vraiment étonnant : d’une part, nous votons des textes dont on s’aperçoit qu’ils ne sont pas assez complets, et, d’autre part, pour calmer une partie du groupe majoritaire à tendance frondeuse, on promet un groupe de travail qui débouchera sur une proposition de loi.
Nous ne connaissons que trop bien ce mécanisme. Or l’article 7 bis traite effectivement du règlement de Dublin, qui est effectivement un sujet de préoccupation, en premier lieu en raison de l’absence de volonté politique qui permettrait de l’appliquer.
Monsieur le ministre d’État, en 2017, la France a effectué, conformément à la procédure Dublin, 2 633 transferts – alors que nous avions obtenu 29 000 réponses positives de nos partenaires qui nous auraient permis de leur retransférer autant de « dublinés » –, soit un taux d’application de 9 %.
Cette absence de volonté politique saute donc aux yeux. Alors que notre taux d’application n’atteint pas 10 %, celui qui est constaté dans certains États membres de l’Union européenne – que l’on ne peut pas qualifier d’extrémistes : je pense en particulier à des pays nordiques comme la Suède ou à la Finlande – s’élève à 60 %, voire à 70 %.
Il vous appartient donc, monsieur le ministre d’État, de mener un travail de renégociation du règlement de Dublin, en prenant en compte la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne où ce même règlement cessera donc, à terme, de s’appliquer.
Aujourd’hui, dans le Calaisis, monsieur le ministre, vous avez sciemment choisi de ne pas appliquer ce règlement. Or cela conduit pourtant, localement, à ce que des centaines de demandeurs d’asile potentiels restent bloqués sur place et, en définitive, ne déposent pas de demande d’asile. En effet, ils ne veulent pas être accueillis par la France, car ce règlement leur fait peur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous l’avions dit lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann : nous sommes opposés aux dispositifs qu’elle a mis en place. Nous voterons donc, par cohérence, pour l’article 7 bis qui, de fait, revient sur cette proposition de loi.
Permettez-moi cependant d’interroger une fois encore la majorité sur son incohérence. Elle n’a de cesse de se plaindre du nombre de débats parlementaires – alors que nous trouvons, nous, qu’ils sont aussi importants qu’intéressants –, elle considère que tout prend trop de temps et qu’il faut aller vite, mais elle montre, en l’occurrence, qu’elle a tendance à confondre vitesse et précipitation. Or cette attitude entraîne, de fait, plus de problèmes qu’elle n’en résout. À intervalles réguliers, la majorité nous fournit des illustrations parfaites de l’incohérence de sa méthode.
Nous avons déjà eu ce débat, en première et en deuxième lectures, lors de l’examen de la proposition de loi Warsmann. Nous avions défendu des amendements correspondant à ce que la majorité propose à présent, mais elle les avait rejetés, privilégiant des stratégies qui, pour légitimes qu’elles lui paraissent, n’en ont pas moins pour conséquence de nous contraindre, aujourd’hui, à détricoter ce qui avait alors été voté.
Pour notre part, nous considérons que c’est une bonne chose, mais nous aurions gagné du temps, de l’énergie ainsi qu’un certain nombre de moyens budgétaires – ce qui n’est pas indifférent, car vous vous montrez très soucieux de ces questions – en adoptant les amendements que nous avions initialement déposés.
Nous avons donc là, véritablement, un parfait exemple de l’incohérence comme de l’inefficacité de la majorité, qui crée plus de problèmes qu’elle n’en règle. Chers collègues, réfléchissez, au moment de voter pour cet article, à tous les autres sur lesquels nous vous avons déjà alertés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je soutiens bien évidemment, par cohérence, l’article 7 bis. Nous avions constaté un vide juridique que nous avons comblé, dans l’urgence. Le Gouvernement revient aujourd’hui sur diverses dispositions qui, à l’époque, avaient été durcies par le Sénat, et je m’en félicite. Il ne s’agit pas de calmer la majorité, mais de trouver un juste équilibre afin de rétablir à quinze jours, au lieu de sept, le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert. Madame Obono, reconnaissez qu’il existait un vide juridique. Je soutiens donc le ministre.
Il ne s’agit pas de nous calmer, bien au contraire. Vous avez parlé d’absence de volonté politique : cette volonté existe pourtant bien, comme en témoignera le nombre de personnes qui, cette année, seront reconduites à la frontière. Nous ferons les comptes à ce moment-là : je pense que la droite sera très satisfaite.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 7 bis.
Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article, bknos ek365, 502 et 562.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne reviens pas sur l’historique de l’article 7 bis, plusieurs collègues l’ont déjà fait avant moi. Il vise à revenir sur une disposition introduite en première lecture par le Sénat au moment de l’examen de la proposition devenue la loi du 20 mars 2018, et dont vous aviez pourtant alors souligné l’urgence. Elle permet une bonne application du régime d’asile européen.
Il s’agissait en fait d’une urgence toute relative, puisque vous revenez, un mois plus tard, sur cette même disposition. Les sénateurs avaient jugé qu’un délai de sept jours était suffisant pour qu’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert puisse demander son annulation au juge administratif.
Je partage totalement leur point de vue. Je précise qu’il s’agit d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne s’appliquant à un étranger faisant l’objet de la procédure de Dublin.
Comme les sénateurs, je crois que des délais courts participent tant du désengorgement des tribunaux que de l’efficacité de l’administration, sans que cela ne remette aucunement en question le droit de recours.
Une telle disposition va d’ailleurs dans le sens de l’avis rendu par le Conseil d’État le 15 février 2018 sur le projet de loi dont nous discutons, et qui encourage la promptitude des décisions.
Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 7 bis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En définitive, monsieur le ministre d’État, cet article démontre que vous êtes un faux dur. En effet, vous revenez sur une disposition que vous aviez fait avancer en demandant courageusement à un groupe ami de la majorité de faire inscrire dans notre droit, au moyen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, une disposition que vous ne vouliez pas assumer vous-même.
Sa proposition de loi était utile, puisqu’elle avait pour objectif de redonner un sens à l’application du règlement de Dublin. Aujourd’hui, 36 % des demandeurs d’asile relèvent de ce règlement. Ces mêmes demandeurs d’asile qui sont interpellés ou qui sont recensés en France, devraient voir la procédure d’examen de leur demande d’asile conduite dans le premier pays dans lequel ils ont été recensés. Par conséquent, la France devrait reconduire vers ces pays d’entrée les demandeurs d’asile qui relèvent de cette procédure.
Or, si l’on peut estimer qu’ils sont, dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers d’étrangers à être dans ce cas, à peine 5 % d’entre eux sont reconduits vers l’État membre de l’Union européenne dans lequel ils ont d’abord fait leur entrée.
Un tel chiffre est ridicule : monsieur le ministre d’État, si vous régliez ce problème, ou tout du moins si vous le gériez mieux, un remède très efficace serait apporté aux difficultés et à l’embolie dont est aujourd’hui victime le système d’examen et de traitement des demandes d’asile.
Or, en l’espèce, vous revenez sur cette disposition, qui était positive, qui allait dans le bon sens et qui facilitait les choses. Une fois encore, vous avez eu peur, peut-être de vos audaces, même si, en l’occurrence, vous aviez délégué à d’autres le soin d’inscrire dans la loi la disposition dont nous débattons.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Même pas peur !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous cédez donc une nouvelle fois à l’aile gauche de votre majorité, par ce compromis visible et officiel. Je crains qu’il n’y en ait d’autres, notamment sur les régularisations. Cette méthode est détestable : nous la condamnons fortement en demandant la suppression de l’article 7 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : N’y a-t-il pas là une tentative d’escroquerie à l’hospitalité ? Il s’agit en effet d’un étranger qui demande l’asile dans un pays d’Europe alors qu’on a déjà refusé de le lui accorder dans un autre. Il est incompréhensible qu’on puisse montrer de la complaisance pour un tel comportement, en allongeant le délai de recours. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 7 bis.
Les accords de Dublin permettent de renvoyer les étrangers concernés dans l’État membre de l’Union européenne – il s’agit souvent de l’Italie ou de la Grèce – où ils ont été enregistrés pour la première fois. Si la procédure de reconduite n’était pas rapide, les demandeurs d’asile auraient le temps de faire le tour de toutes les administrations européennes, alors que l’on sait pertinemment que ce système, insuffisamment utilisé, évite les procédures dilatoires.
Monsieur le ministre d’État, je ne vous traiterai pas, moi, de « faux dur ». À mon sens, l’article 7 bis, dont nous demandons la suppression, fait éclater la vérité sur votre projet. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour mémoire, l’Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l’encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. Plusieurs députés du groupe La République en marche avaient alors demandé un retour à la rédaction initiale votée par l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet article.
Madame Le Pen, il s’agit ici de préserver, quelles que soient les procédures visées, l’effectivité du droit au recours.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Parce qu’il est effectif, aujourd’hui ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je souhaite expliquer de nouveau l’ensemble du processus. La procédure Dublin est relativement complexe. Lorsque je suis arrivé au ministère, nous en usions assez peu. Puis nous avons donné des consignes aux préfets, ce qui nous a conduits à commencer d’éloigner diverses personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne et qui redemandaient l’asile en France.
La Cour de cassation a ensuite rendu un arrêt qui faisait lui-même suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la République tchèque. Tirant les conséquences de celui-ci, la Cour de cassation avait indiqué qu’il n’existait plus de moyens juridiques d’opérer certains transferts.
Par conséquent, si nous n’avions rien fait, il ne nous aurait plus du tout été possible d’éloigner les étrangers concernés. C’est pour cette raison que nous avons fait adopter la loi Warsmann, qui est entrée en vigueur le 20 mars 2018.
Depuis cette date, nous procédons donc à nouveau à des transferts. Comme vous l’a dit très justement Mme Sonia Krimi, la vérité de l’intention réside dans l’acte : nous verrons donc en fin d’année à combien de transferts nous avons procédé. Nous constatons d’ores et déjà qu’à compter du 20 mars les transferts ont repris.
Je ne sais donc pas si nous sommes des faux ou des vrais durs : ce que je sais, c’est que nous voulons être justes mais efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, la loi Warsmann du 20 mars 2018, nous l’avons votée. Éric Ciotti et moi étions montés à la tribune de l’Assemblée nationale pour apporter le soutien du groupe Les Républicains à cette correction technique nécessaire. Ce que nous vous reprochons, c’est qu’un mois seulement après l’entrée en vigueur de cette loi, publiée au Journal officiel de la République française, vous l’abrogiez,…

M. Gérard Collomb : Nous l’abrogeons ? Allons, allons !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …partiellement, certes, mais s’agissant d’un dispositif essentiel. Quelle inconstance !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Non, c’est une avancée !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et pourquoi cette inconstance ? Pour des raisons exclusivement politiques ! Nous avons bien vu que, depuis cinq jours, vous tentiez de ménager la chèvre et le chou. Vous avez essayé de conclure de petits arrangements entre les différentes sous-tendances de la très vaste majorité macroniste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sonia Krimi, courageusement, vous a souvent contesté ; elle vous rallie aujourd’hui sur cet amendement, car vous avez choisi de faire une concession qui va affaiblir l’efficacité de la procédure Dublin. Nous le regrettons, pour la France, pour les Français et aussi pour les demandeurs d’asile. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Gérard Collomb : Eh bien, nous verrons à la fin de l’année !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : M’étant déjà exprimée sur le règlement Dublin, je ne serai pas longue. Nombreux sont ceux qui dénoncent des dysfonctionnements. Mais, monsieur Larrivé, je suis en total désaccord avec vous : le débat parlementaire consiste bien à trouver une voie de consensus ; c’est d’ailleurs ce qui nous honore, toutes et tous.
Je suis en profond désaccord aussi avec les amendements tendant à supprimer l’article.
J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre d’État, et je vous en remercie. Je suis critique envers l’application à la lettre du règlement Dublin. J’ai bien conscience que ce règlement existe et qu’il est de droit. Néanmoins, dans les réadmissions que vous évoquez, je pense qu’il y a une distinction à faire entre, d’un côté, l’Allemagne et les pays du Nord de l’Europe et, de l’autre, l’Italie, l’Espagne et la Grèce, qui ne sont pas du tout confrontées aux mêmes réalités en matière de flux d’immigration. Je souhaiterais, si cela est possible, avoir un éclaircissement sur ce point, afin de vérifier qu’actuellement la France ne reconduit personne vers la Grèce, l’Italie ou l’Espagne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous considérons quant à nous que le règlement Dublin ne fonctionne pas du tout, qu’il faudrait en suspendre l’application et le renégocier – nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls : c’est ce que l’on pense aussi dans d’autres pays européens, comme l’Italie ou la Grèce. Ce serait une décision de bon sens. Tout le monde se rend compte, même si chacun continue à faire semblant de l’appliquer partiellement ou à moitié, que, comme pour d’autres procédures, cela ne sert rien, voire cela complique un certain nombre de situations. Nous sommes donc bien évidemment opposés à ces amendements, qui visent à supprimer l’article.
Excusez-moi, chers collègues de la majorité, mais je vais devoir vous confronter de nouveau à votre incohérence, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres. Durant l’examen en seconde lecture de la proposition de loi Warsmann, lors de la discussion générale, Mme la rapporteure avait appelé la majorité à adopter le texte conforme, tel qu’issu des travaux du Sénat, en ces termes : « Nous devons voter conforme le texte modifié par le Sénat » – ce qui inclut donc ce qui est aujourd’hui détricoté. « Il me semble essentiel de nous souvenir de la raison pour laquelle nous, députés, représentants de la nation, siégeons dans cet hémicycle. Nous sommes ici pour légiférer, ce qui ne consiste pas uniquement à échanger des points de vue, s’envoyer mutuellement des paroles et faire résonner des mots. Il s’agit de débattre en vue de fabriquer la loi, ce qui consiste à forger des outils juridiques permettant aux agents de police et aux fonctionnaires préfectoraux d’agir, en l’espèce d’appliquer un règlement européen qui nous engage. » Ce ne sont pas des paroles à prononcer à la légère ; or elles ont bien été dites, les vidéos le montrent. Et c’est la même personne qui nous appelle 3304aujourd’hui, avec la même solennité, à détricoter ce qu’elle avait appuyé par tant de mots et tant d’efforts ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ça y est ? C’est fini, la leçon ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On voit bien qu’il y a là une incohérence.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mais non ! Tout cela était prévu, nous l’avions dit !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sur le fond, nous ne sommes pas convaincus, même si, en définitive, on aboutit à ce que nous proposions.

Plusieurs députés du groupe LR : Monsieur le président, faites respecter le temps de parole !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Arrêtez-la !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Encore une fois, il faut assumer votre incohérence. (Claquements de pupitres sur certains bancs des députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Merci, chère collègue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Celle-ci conduit à nous faire refaire 150 000 fois la même chose !

M. le président (Renaissance) : Madame Obono, je vous remercie.
Je signale aux députés non inscrits siégeant sur ma droite que les claquements de pupitres n’ont aucun effet sur le chronomètre qui se trouve devant mes yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il faut que le chronomètre soit le même pour tout le monde !

M. le président (Renaissance) : Madame Le Pen, je ne crois pas vous avoir donné la parole.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je la prends quand même !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Madame Ménard, l’urgence dans l’adoption du dispositif qui avait été inclus dans la proposition de loi portait, non pas sur les délais de recours, mais sur la caractérisation des risques non négligeables de fuite.

M. Gérard Collomb : Absolument !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le ministre d’État l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure. C’était une réponse à un appel du pied de la Cour de cassation. Je ne crois pas que le législateur doive rester sourd à ce type de recommandation. Nous avons donc répondu à cette urgence, et cela dès la première lecture du texte, en trouvant un équilibre. Or le Sénat a apporté des ajouts, lesquels, bien évidemment, avaient été minutieusement choisis pour porter atteinte à cet équilibre qui faisait une distinction entre le demandeur d’asile de bonne foi et celui qui avait une intention frauduleuse. Il nous a, volontairement, pour des raisons politiques, placés devant une difficulté : celle de donner aux services l’opérabilité que vous appelez régulièrement de vos vœux, tout en restant sur cette ligne de crête. Si nous avons choisi d’adopter le texte conforme, c’est que nous savions que le projet de loi sur l’asile venait derrière et que nous pourrions corriger les choses. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et parmi les députés non inscrits.) Cela avait été annoncé et assumé dès l’examen du texte en commission des lois.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Eh oui ! Il fallait venir en commission : c’était public !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bidouillages !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Carabistouilles !

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ne dénoncez donc pas des arrangements : c’est faux ! C’est l’inverse : nous avons contourné les arrangements que le Sénat cherchait à nous imposer – et nous tenons parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
S’agissant du délai de quinze jours, nous en avons déjà longuement discuté. Il apparaît que c’est un délai raisonnable ; un délai de sept jours nous paraît au contraire déraisonnable. Et il est parfaitement cohérent, monsieur Larrivé, de revenir sur ce délai, eu égard aux dispositions que nous sommes en train d’adopter dans les autres articles du texte.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est cohérent de changer la loi tous les deux mois ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Enfin, monsieur Ciotti, je ne pense pas que ce soit l’apanage d’un ministre que d’être dur ; il lui faut être juste et ferme, ce qu’est Gérard Collomb. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Et en plus, il est beau ! (Sourires.)

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Quant à l’escroquerie à l’hospitalité, madame Le Pen, n’oubliez pas qu’il existe aussi une escroquerie aux idées diffusées auprès des Français. Ce que vous dites est faux. Nous ne céderons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)