Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 14

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 14

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Séverine Gipson, première oratrice inscrite sur l’article 14.

Mme Séverine Gipson : Le principe du délai de départ volontaire est mis en œuvre conformément aux exigences du droit de l’Union européenne. Ainsi, sur un total de 85 268 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées en 2017, 50 642 ont été assorties d’un délai de départ volontaire.
Aujourd’hui, un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire demeure libre de circuler dans ce délai. Toutefois, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – dispose que cette personne peut être obligée de se présenter à l’autorité administrative, aux services de police ou à une unité de gendarmerie, afin de faire état des diligences qu’elle a accomplies pour préparer son départ de la France.
L’article 14 prévoit que, dans un objectif de renforcement du suivi de l’étranger durant le délai de départ volontaire, il pourra, sur décision motivée de l’administration, être contraint de résider dans un lieu désigné, pendant le délai de départ volontaire. On pourra également lui saisir son passeport ou tout document d’identité et le garder jusqu’à son départ.
Il y a un réel intérêt à prévoir, dans le cadre du départ volontaire, une pluralité de mesures permettant d’éviter le risque de fuite, en obligeant l’étranger à demeurer à une adresse qui lui est désignée. Il s’agit d’élargir les possibilités aujourd’hui ouvertes par les articles du CESEDA, pour renforcer le suivi, y compris en matière d’accompagnement des diligences accomplies par l’étranger durant le délai de départ volontaire, et favoriser ainsi l’effectivité des départs volontaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Cet article prévoit d’assigner à résidence tout étranger faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire. Cette mesure est particulièrement contradictoire, car il s’agit à la fois de faire confiance à la personne en question en lui accordant un délai de départ volontaire, tout en la forçant à rester cloîtrée dans un espace dont la localisation aura été choisie par les autorités administratives compétentes, et ce au mépris de la situation personnelle des personnes concernées ou de leur état de santé.
Pourquoi donc décider d’accorder un délai de départ volontaire, si ces personnes sont enfermées ? Une fois encore, vous partez du postulat que les étrangers sont toujours susceptibles de fuir et sont des criminels en puissance. Il est également important de souligner que cet article, à l’image de ceux dont nous avons déjà débattu, contrevient dangereusement aux libertés fondamentales.
On nous avait expliqué que l’assignation à résidence, dans le cadre de l’état d’urgence, servait à surveiller les personnes suspectées de terrorisme. Voilà maintenant qu’elle est appliquée à des personnes dont le seul crime est de ne pas être à l’endroit où l’on voudrait qu’elle soit. C’est donc au nom du traitement correct et digne des étrangers que nous condamnons cette mesure et que nous voterons contre cet article.

Mme Danièle Obono : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : L’article 14 ouvre la possibilité de contraindre des étrangers à résider dans un lieu qui leur est désigné pendant le délai de départ volontaire. Savoir où se trouvent des personnes destinées à quitter le territoire est la moindre des choses. Dans quel lieu seront-elles assignées à résidence ? Nous savons, en effet, que les « taux de fuite » sont extrêmement importants. Il est donc essentiel que nous ayons des informations plus précises sur cet article 14.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek324, 827 et 932, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Hervé Saulignac : L’entrave à la liberté de circuler pourrait se justifier en cas de menace pour le pays ou de danger avéré, mais peut-on raisonnablement considérer qu’un étranger qui s’est simplement vu refuser l’asile constitue une telle menace pour le pays ? Nous ne le pensons absolument pas.
Par ailleurs, cette mesure est contraire à la légalité des délits et des peines, garantie par l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Stéphane Peu : Notre législation prévoit déjà des possibilités d’assigner à résidence des étrangers à l’encontre desquels une mesure d’expulsion a été prononcée, soit que ces personnes aient fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen, d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’une OQTF, soit qu’elles présentent des risques particuliers, se traduisant par l’absence de délai de départ volontaire ou l’existence d’une interdiction du territoire.
Nous sommes opposés à l’extension de cette mesure à l’ensemble des personnes qui seraient sous le coup d’une reconduite à la frontière, sans présenter d’autre risque pour le pays que celui d’être en situation irrégulière et dans l’attente de retourner dans leur pays.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek932.

Mme Bénédicte Taurine : Nul n’est censé ignorer la loi, surtout pas ceux qui sont chargés de l’élaborer. Pourtant, à la lecture de cet article, il transparaît que le Gouvernement ne prend pas l’indispensable précaution de vérifier la constitutionnalité de chacune des mesures de son projet de loi.
Cet article prévoit de contraindre les étrangers faisant l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire à résider dans un lieu qui leur aura été assigné, disposition qui contrevient à la liberté d’aller et venir, garantie constitutionnellement. Cette mesure est d’autant plus révoltante qu’elle criminalise les étrangers, en les mettant sur le même plan que les terroristes, qui sont habituellement les cibles de ce type de procédure.
De plus, elle ne prend absolument pas en compte les contraintes de ces personnes. Il conviendrait en effet qu’elles restent dans un périmètre proche du lieu où elles sont établies.
Par ailleurs, la possibilité de placer tous ces étrangers dans un même lieu induit la création de formes de centres de rétention qui ne disent pas leur nom.
Nous condamnons donc fermement l’esprit de cet article, qui consacre la logique du tout-répressif et qui cherche à faire des étrangers des fugitifs en puissance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.

Mme Élise Fajgeles : Le placement sous assignation à résidence d’un étranger a été accepté par le Conseil constitutionnel dans sa question prioritaire de constitutionnalité du 30 novembre 2017. Il s’agit ici d’éviter tout risque de fuite et de garantir l’effectivité des départs volontaires.
Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Ces amendements ont le mérite de poser au moins deux questions intéressantes, qui pourraient permettre de nous déterminer.
D’abord, si l’on supprime cet article, a-t-on la garantie que les personnes seront toujours placées en centres de rétention ?

M. Erwan Balanant : On parle ici de départs volontaires !

M. Fabien Di Filippo : Auquel cas, parce que je trouve le placement en rétention plus efficace, je pourrais tout à fait être favorable à ces amendements, même s’ils ne sont pas déposés dans ce but.
Ensuite, l’article mentionne un « lieu » d’assignation. S’agira-t-il d’une ville, d’une région…

M. Gérard Collomb : Non !

M. Fabien Di Filippo : …d’un lieu précis, d’un domicile ? Il est important de le préciser car, lors de l’examen du dernier projet de loi contre le terrorisme, nous avons vu que l’assignation à résidence pouvait prendre des formes à géométrie très variable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement vise à ne pas instaurer de délai maximal pour l’assignation à résidence, alors que le texte prévoit que ce délai soit limité à la durée de l’OQTF. Limiter le délai d’assignation à résidence revient à inciter l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet de cette OQTF à rester sur le territoire français, n’ayant qu’à attendre la fin de la durée de l’OQTF pour pouvoir aller et venir sur le territoire.

M. Raphaël Schellenberger : Quelle logique !

M. Sébastien Huyghe : La logique voudrait qu’à l’issue de ce délai, la personne soit placée en centre de rétention pour être reconduite à la frontière. Nous savons bien que, dans les faits, cela n’arrive jamais.
Cet amendement vise donc à supprimer ce délai pour faire en sorte qu’en fonction de la situation, l’autorité administrative puisse fixer une durée qui aille bien au-delà de l’expiration de l’OQTF, si cela est nécessaire.

M. Raphaël Schellenberger : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : L’étranger qui se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire peut déjà être assigné à résidence. L’amendement étant satisfait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Dès lors, pourquoi introduire cette limitation dans la loi ? Cela n’a pas de sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Michel Zumkeller : Cet amendement a pour objet de rappeler que dès lors qu’il y a une obligation, il doit y avoir une sanction.
Nous l’avons à nouveau déposé car la réponse reçue en commission ne nous a pas semblé adaptée. Mme la rapporteure, ayant compris que nous voulions une amende pour non-respect d’une OQTF – ce qui n’était pas le cas –, nous avait en effet parlé de dépénalisation du non-respect.
Nous aimerions avoir une précision sur ce sujet car il nous semble important qu’une sanction soit la contrepartie d’une obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : L’avis reste défavorable.

M. Michel Zumkeller : Pour quelle raison ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Le principe est bon, mais cette disposition relève non de la loi mais du règlement. Nous transmettrons donc le message à la garde des sceaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda… pardon, M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Madame la présidente, je vous remercie de ne pas me confondre avec mon excellent collègue Robin Reda, qui siège sur ces mêmes bancs et partage un certain nombre d’idées avec moi. Notre mandat est cependant individuel.
L’excellent amendement de M. Zumkeller mériterait que vous lui consacriez davantage d’attention, monsieur le ministre d’État, puisqu’il apporte une précision bien utile. Vous nous dites que cette disposition est réglementaire, mais la mention que mon collègue Sébastien Huyghe souhaitait supprimer tout à l’heure aurait aussi pu être considérée comme telle, donc apparaître comme superfétatoire dans la loi.
Or, vous le savez, monsieur le ministre d’État, un des grands problèmes de notre droit est sa trop grande précision par moments car toute précision crée des questions et des vides supplémentaires, dans lesquels s’engouffrent les contentieux administratifs, qui augmentent systématiquement les délais.
Quitte à nous dire de mieux rédiger la loi, il aurait fallu accepter l’amendement de notre collègue Sébastien Huyghe.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Dans la mesure où le ministre d’État, considérant que la précision est d’ordre réglementaire, prend l’engagement d’intervenir auprès de la garde des sceaux, je retire mon amendement.

M. Hervé Saulignac : Un petit engagement !

M. Michel Zumkeller : C’est cependant une très bonne chose. Il faudrait vraiment que l’on parvienne à ce type de raisonnement en matière réglementaire.