Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 15
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l’article 15.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura jamais de mots assez forts pour décrire les horreurs que notre pays a connues ces dernières années. Face à ces tragédies, nous devons rester non seulement solidaires, comme nous l’avons toujours été, mais aussi lucides.
Il est important de mettre un terme au « pas d’amalgame » et à la politique de l’excuse, notamment sociale sur le terrorisme. Celui-ci ne s’explique pas par une hausse du chômage ou d’autres considérations. C’est bien le totalitarisme islamique qui tue et alimente encore l’antisémitisme. Si nous arrivons arriver à éliminer ceux qui se revendiquent de ce morbide État islamique, la lutte contre cette idéologie, on le sait, prendra du temps, mais nous pourrions y parvenir.
Nous devons cependant cesser d’être impuissants, considérant que nos lois sont gravées dans le marbre. Oui, nous sommes en guerre, et notre droit doit évoluer. Tout le monde n’est pas terroriste parce qu’il est étranger, c’est une évidence, mais pourquoi ne pas agir ?
Nous devons expulser les étrangers qui ne respectent pas les principes fondamentaux de notre République. Je rappelle, comme cela a déjà été évoqué, que cela ne suffira pas à empêcher le terrorisme, mais c’est déjà un début et un signal de justice.
Rappelons que l’assassin de Nice, responsable de l’attentat de 2016, avait été condamné et qu’il aurait dû être expulsé en Tunisie. Nous n’aurions alors pas connu cette affaire abominable.
Je rappelle aussi que le terroriste de Marseille était un clandestin multirécidiviste, arrêté deux jours avant l’attentat,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est pire !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce n’est pas pareil, mais quand même un peu !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …qui n’avait pas été expulsé du territoire français en dépit des nombreux délits qu’il avait commis depuis douze ans. Il a lâchement assassiné deux jeunes filles, qui ne demandaient qu’à vivre.
Enfin, je vous rappelle, chers collègues de la majorité, ce qui ne manquera pas de vous satisfaire, que, le 12 octobre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, promettait l’expulsion « de tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent un acte délictueux ».
C’est la raison pour laquelle je vous propose de l’aider à respecter cet engagement, en adoptant les amendements que nous avons déposés à l’article 15. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Quand nous évoquons une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une durée maximale de trois ans, nous devons nous poser la question de savoir qui est concerné.
Le droit prévoit déjà l’interdiction de circuler, qui peut être prononcée lorsque la présence de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, ou si son séjour est constitutif d’un abus de droit. Qu’en serait-il de certaines personnes, hommes, femmes, familles, qui ne pourraient plus relever du principe même de solidarité entre les États membres de l’Union européenne ?
Je tiens à reprendre ici les propos tenus mardi par le Président de la République, devant le Parlement européen : « L’identité de l’Europe, c’est plus qu’une démocratie soucieuse de liberté. C’est une culture unique dans le monde, qui combine passion de la liberté, goût de l’égalité, attachement à la diversité des idées, des langues, des paysages. Je propose ainsi de créer un programme européen, qui soutienne directement, financièrement, les collectivités locales qui accueillent et qui intègrent les réfugiés. La France peut être ce pays moteur, dans un projet européen, dont nous pourrions être fiers, un projet qui considère que ses enfants, quel que soit leur âge, sont porteurs de cette diversité vitale. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Un tel texte a cela de positif que tout article peut servir de support à de grandes considérations. Cet article n’était toutefois pas le plus évident pour remettre à plat notre conception de l’accueil, puisqu’il vise simplement à aligner les dispositions relatives à l’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants des pays membres de l’Union européenne sur celles des ressortissants d’autres pays.
Si l’on peut tout remettre à plat à chaque fois, on peut aussi considérer que, somme toute, ces dispositions font partie de l’arsenal cohérent et équilibré que nous souhaitons développer, tant pour la politique d’accueil que nous voulons mettre en place, qui bénéficiera d’abord aux demandeurs d’asile appelés à s’implanter durablement sur notre territoire, que pour la politique de reconduite à la frontière de ceux qui ne doivent pas y être, et pour la façon de faire respecter nos règles.
Hier, notre collègue Guillaume Larrivé s’interrogeait sur la réalité de nos convictions et de notre volonté de faire respecter ce que nous voulons faire. Cet article fait justement partie de la cohérence du texte : c’est parce que de telles dispositions existent que nous parviendrons véritablement à faire appliquer notre politique. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne sais pas à qui s’adressait M. Vuilletet…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : À la France !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ou plutôt, si j’ai bien compris, à Mme Wonner, mais je n’ai pas entendu que l’occasion de la discussion sur cet article ait été saisie pour remettre totalement à plat la politique de l’immigration et rouvrir le débat sur le sujet. J’ai entendu une argumentation, que l’on partage ou pas, sur l’article stricto sensu, et des objections, auxquelles je souscris.
J’ajouterai un seul argument : dans son avis sur cet article, le Conseil d’État « estime qu’une telle mesure, en ce qu’elle s’appliquerait à tous les étrangers en séjour irrégulier en France, poserait une question de compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la mobilité […] ». Il me semble que le Conseil d’État peut encore être entendu dans cette enceinte, comme l’ensemble des interventions, que l’on n’a pas à tenter de discréditer par des effets de manche n’ayant, eux, rien à voir avec le sujet de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Une remise à plat aurait certainement été nécessaire. Malheureusement, ce n’est pas ce qui était voulu ni ce qui est fait dans le texte. Il s’agit plutôt, à nouveau, d’un empilement de dispositifs qui vont aboutir, beaucoup l’ont dit, à une véritable usine à gaz, d’autant plus dangereuse qu’elle est mal conçue.
On le voit notamment avec l’article 15, par lequel le Gouvernement souhaite assortir la remise d’un étranger ou d’une étrangère à un autre État membre de l’Union européenne d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans.
Cette mesure est particulièrement problématique, car elle revient à inscrire dans le droit le non-respect de la liberté de circulation, pourtant consacrée dans de nombreux textes et traités internationaux – mais ce ne serait pas la première fois.
Qui plus est, la durée maximale de validité de l’interdiction est, de notre point de vue, totalement disproportionnée. Qui peut imaginer, en effet, qu’un étranger ou une étrangère risquant de faire l’objet d’une mesure aussi radicale et liberticide se manifeste auprès des autorités compétentes afin, par exemple, de faire régulariser sa situation ? Une fois encore, les personnes visées vont ainsi être incitées à vivre dans la clandestinité alors même que certains ou certaines ont réussi à s’établir de manière stable sur notre territoire.
Il s’agit d’une mesure grave, qu’il importe de ne pas banaliser. Si c’est ce genre d’alignements au niveau européen que vous prévoyez, vous ne pourrez pas vous étonner ensuite du rejet par les peuples de l’Europe forteresse que vous construisez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors que nous nous apprêtons à examiner des articles qui intéressent la procédure – du point de vue de la majorité, son renforcement ; de notre point de vue, ses manques –, je voulais vous faire part de la réalité d’une filière d’immigration clandestine par bus ou avion, telle que la décrit la presse ce matin.
M. Gérard Collomb : J’en ai parlé hier !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : « [Cette branche d’activité] concerne des clandestins albanais qui passaient par la voie des airs ou utilisaient les cars pour venir en France. Pour ne pas apparaître sur les radars, ils embarquaient dans l’avion en Grèce, à destination de Roissy ou Beauvais, le plus souvent. »
« D’autres prenaient les bus d’une société de Tirana dont le patron, complice, connaissait parfaitement les raisons du voyage. Selon certaines sources, "il leur préparait tous les documents". Ses véhicules ralliaient Metz, Strasbourg ou Nice chaque semaine. Des centaines de personnes ont utilisé ces moyens de transport depuis que les individus sont sous surveillance de la brigade mobile de recherches zonale […] de la police aux frontières de Metz.
Une fois en France, ils étaient récupérés et amenés à Metz. Avec un seul objectif : faire une demande d’asile. Là encore, le réseau mafieux avait pensé à tout. Il leur avait préparé de faux PV policiers albanais certifiant que ces personnes avaient de bonnes raisons de fuir leur pays.
[…] Lundi, des policiers ont découvert six clandestins dans un car près de la gare de Metz. Mercredi, dix-sept ont été trouvés dans un car à Strasbourg. Au même moment ont été placées en garde à vue les quatre personnes, toutes originaires d’Albanie, qui organisaient la filière. »
Vous le voyez, le détournement de la procédure d’asile n’est pas une simple vue de l’esprit : c’est une réalité concrète de notre quotidien. Chacun en tirera les conséquences qu’il voudra. Il faut en tout cas beaucoup plus de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 15, en commençant par les amendements de suppression, bknos ek325 et 933.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet article constitue une atteinte à la liberté de circulation des étrangers visés dans l’espace Schengen.
En outre, il est contraire au principe de solidarité entre les États membres de l’Union européenne.
En effet, il découle du système Dublin et s’inscrit dans le contexte d’une pratique générale délétère des États membres, consistant à repousser les migrants vers le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne. On voit bien l’effet pervers de ce mécanisme pour l’Italie, que nous avons lâchée et précipitée dans les bras de l’extrême droite. Ce système ne permet pas d’apporter une solution constructive à l’afflux des migrants et conduit simplement à la déresponsabilisation des États membres qui préfèrent la solution de facilité que constitue l’expulsion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Outre les arguments précédemment développés, nous considérons que l’article 15 porte gravement atteinte au droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de remise à un autre État membre de l’Union européenne.
Cette interdiction de circulation concerne de fait tous les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs d’un titre de séjour et résidant régulièrement dans les pays membres.
Tout d’abord, une telle interdiction de circulation sur le territoire français constituerait nécessairement une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale des demandeurs d’asile si ces derniers ont une vie privée et familiale en France.
En outre, cette disposition risque fortement de contrevenir aux règles de libre circulation dans l’Union européenne – l’espace Schengen est désormais intégré aux règles du traité sur l’Union européenne – en ce qu’elle constitue de fait une réapparition des frontières intérieures, qui n’affecte plus tous les individus indistinctement, mais seulement celles et ceux qui se seraient vu délivrer une telle interdiction.
Enfin, comme l’a indiqué notre collègue Stéphane Peu, le Conseil d’État estime dans son avis qu’ « une telle mesure, en ce qu’elle s’appliquerait à tous les étrangers en séjour irrégulier en France, poserait une question de compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la mobilité dans l’espace européen […] ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce régime existe déjà pour les citoyens européens qui constitueraient une menace à l’ordre public. L’article vise simplement à l’étendre aux résidents étrangers sur le territoire européen, pour généraliser le respect de l’État de droit s’agissant des personnes qui constituent une menace à l’ordre public.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Selon le droit en vigueur, un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui est considéré comme étant en situation irrégulière en France peut être remis aux autorités compétentes d’un autre État membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
Cet article précise que la décision de remise à un autre État membre pourra être assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire national d’une durée maximale de trois ans.
Lors de la rédaction des dispositions législatives en question, il importe d’entourer cette interdiction de différentes garanties destinées à assurer la proportionnalité de la mesure. Il convient ainsi de tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.
Notre pays fait partie de l’espace Schengen. Dès lors, l’interdiction pour le titulaire d’un titre de résident de longue durée-UE ou d’une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne » sera assujettie, cela a été dit, à l’éventualité que la présence de l’étranger constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.
Nous ne pouvons dès lors accepter la suppression de cet important article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En fait, vous partez du principe que celui qui s’est vu refuser l’asile va repartir immédiatement, volontairement et de son propre chef, se soumettant à la décision qui l’a débouté du droit d’asile. Il n’y a qu’un malheur : tout nous dit l’inverse. La réalité, c’est que seuls 4 % des déboutés du droit d’asile repartent – encore, permettez-moi de vous le rappeler, ne repartent-ils pas volontairement.
La vraie question est donc la suivante : à quoi voulez-vous aboutir ?
Vous savez pertinemment combien, moralement et financièrement, il est lourd pour nos forces de l’ordre de courir après les déboutés du droit d’asile. Le niveau d’insécurité est tel dans notre pays que les forces de l’ordre auraient beaucoup mieux à faire que poursuivre ces déboutés que vous voulez laisser s’égailler dans la nature. Je vous demande de penser à elles, de les respecter et de cesser de chercher à leur compliquer le travail dans le seul but de vous conformer à votre idéologie immigrationniste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Dans la mesure où la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l’indique le début de l’alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l’autorité administrative en limitant à trois ans au maximum la durée de l’effet de cette décision, étant donné la nécessité de protection de l’ordre public et compte tenu du fait que la mesure pourra faire l’objet d’un contrôle du juge administratif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est préférable de se caler sur le régime applicable aux citoyens européens.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors qu’il s’agit de protéger l’ordre public et la sécurité des Français, on a l’impression que vous hésitez, que vous n’êtes pas sûrs que l’intransigeance envers ceux qui représentent une menace pour nous soit la bonne solution.
Ainsi, si un étranger a obtenu un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et si on le sait dangereux, on devrait se limiter à lui interdire de circuler sur notre territoire pendant trois ans au maximum ! Très sincèrement, en lisant l’alinéa 4, j’ai pensé que vous vous étiez trompés de mot, que, plutôt que « maximale », vous aviez voulu écrire « minimale ».
Il y a une incohérence dans votre raisonnement. Si une personne fait l’objet d’une interdiction de circulation au motif qu’elle représente un véritable danger pour la société française, pourquoi limiter cette interdiction dans le temps ? Croyez-vous, par exemple, que des personnes radicalisées qui veulent s’en prendre à notre pays, à notre culture, à notre façon de vivre vont cesser d’être un danger au bout de trois ans ?
Si l’on interdit à un moment donné à une personne d’entrer sur notre territoire, c’est qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’elle représente un danger, un trouble à l’ordre public. Et parce qu’elle représente un danger, nous devrions nous donner tous les moyens de lutter efficacement contre une personne qui pourrait troubler l’ordre public et porter atteinte à la sécurité des Français.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je le répète, il s’agit d’appliquer le même régime qu’aux citoyens européens.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : M. Di Filippo nous a demandé tout à l’heure de tirer les conclusions de l’affaire qu’il a évoquée et dont a parlé hier le ministre de l’intérieur. Voici la conclusion que nous en tirons : les services, qui, l’an dernier, ont démantelé 303 réseaux illégaux de trafic d’êtres humains sur notre territoire, viennent de réaliser un coup superbe ; nous leur devons un très grand respect et nous devons adresser un grand remerciement, pour tout le travail qu’elles ont accompli, aux forces de police et de gendarmerie (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir et parmi les députés non inscrits), sous l’autorité du ministère de l’intérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes entièrement d’accord avec vous, mon cher collègue : le travail de la police et de la gendarmerie est remarquable en la matière. Mais alors pourquoi encourager, par certaines dispositions du texte, la constitution d’un nombre encore plus grand de filières de ce type, qui sont en outre incitées à cibler de nouvelles clientèles, dont les mineurs ?
Si nous voulons venir en aide à la police, être à ses côtés, si nous respectons vraiment son travail, nous devons l’aider à l’accomplir avec la fermeté nécessaire pour que ces réseaux, une fois démantelés, ne soient pas incités à se reconstituer et, surtout, ne viennent plus jamais faire leurs affaires dans notre pays ! Ce sont ces enjeux à la hauteur desquels il faut être.
Tel est le sens de mon message: le texte ne comporte pas de mesures qui permettent de lutter durablement contre la constitution de telles filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek359 et 602.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Encore une fois, je m’interroge : que voulons-nous exactement ?
Quand un individu présente une menace, il faut s’assurer que celle-ci est bien caractérisée. Nous allons donc cocher trois cases, correspondant à trois critères : réelle, actuelle, suffisamment grave. Est-ce tout ce qui compte pour vous ?
Ce qui est en jeu, c’est la sécurité des Français ! Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, nous devons nous montrer intraitables sur ce sujet. Le seul fait qu’une personne constitue une menace à l’ordre ou à la sécurité publics devrait suffire à lui interdire l’accès à notre pays. Qu’on le nie ou pas, nous sommes en guerre contre le terrorisme islamiste, et plus largement contre tous ceux qui veulent s’attaquer à nous et à notre société. Si des drames se produisent, comme nous en avons déjà malheureusement connu, vous ne pourrez pas dire aux Français que l’on a estimé que la menace n’était pas suffisamment caractérisée, qu’à l’époque où on a laissé entrer telle ou telle personne sur notre territoire, tous les critères de la menace, religieusement inscrits dans la loi, n’étaient pas réunis.
Parce que nous sommes chargés de protéger la sécurité des Français, nous devons être intransigeants et décider que seule une menace réelle suffit à interdire la circulation d’une personne dans notre pays. Tel est l’objet de mon amendement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Depuis sa décision du 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel reconnaît la clarté de la loi comme un principe. Ajouter des adjectifs et des adverbes à une expression déjà claire paraît donc contradictoire. Nous devons aussi tenir compte du principe de précaution, également reconnu, qui requiert d’interdire la libre circulation à un individu dangereux. Très honnêtement, quelle est la différence entre une menace réelle, actuelle et suffisamment grave et une menace réelle tout court ? Qui la détermine ? Ces termes sont superfétatoires. À partir du moment où un individu est une menace pour la France, il doit être expulsé. Il n’y a pas à tergiverser sur les mots à utiliser. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » est la formulation de la directive européenne. (« Ah ! » parmi les députés non inscrits.) Votre proposition est donc contraire au droit européen que nous nous devons de respecter. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Avant la menace, il y a la maltraitance. N’oubliez jamais que c’est le non-accueil et la non-ouverture que vous préconisez sans cesse qui causent le plus de ravages. (Vives exclamations parmi les députés non inscrits.) Cessez de faire peur avec vos épouvantails à terreur et élevez mieux vos enfants ! Élevons mieux nos enfants ! Prenez le mal à la racine ! (Mêmes mouvements.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Quelle honte que ces propos !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Prendre le mal à la racine, certes ! Mais qu’ont fait vos gouvernements depuis trente ans pour traiter le mal à la racine ? À part soutenir des dictateurs qui ont appauvri leurs pays et exploité leurs richesses ? Vous êtes responsables de cela ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je parlais seulement d’éducation !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Dans le silence de la loi, la possibilité pour l’autorité administrative d’abroger à tout moment sa décision est présumée. Il est préférable de 3405demander cependant des garanties quant au bien-fondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que l’abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cet ajout risquerait d’alourdir la tâche de l’administration. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek267.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement vise à contraindre l’administration à motiver ses décisions d’abrogation d’interdiction de circulation et d’en informer le représentant de l’État. Il est très important que les autorités locales soient informées, afin de mieux protéger les Français, qui sont de plus en plus soumis à des menaces disséminées sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.