Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 15

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 15

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek772, portant article additionnel après l’article 15.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Un étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire, s’apprêterait à entrer en France doit faire l’objet d’un refus d’entrer. Or les dispositions légales actuelles ne prévoient qu’une simple faculté et non une obligation, ce qui n’est absolument pas suffisant. De la même manière, dans une telle situation, un étranger qui serait déjà présent sur le territoire français devrait être reconduit d’office à la frontière. Quelle serait la valeur d’une règle juridique dépourvue d’effet contraignant ? L’objet de notre amendement est de transformer la simple faculté prévue par la loi en une obligation de principe.
Par ailleurs, contrairement aux dispositions actuelles, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence de l’autorité administrative en la matière. Les services de police ou les unités de gendarmerie doivent pouvoir être directement sollicités sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des libertés et de la détention. Il nous faut un véritable arsenal juridique lisible et efficace. C’est tout le sens de notre amendement. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet amendement vise à remplacer, à l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ». Il a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour pour des individus représentant une menace grave pour l’ordre public. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser le champ libre à l’interprétation dans ce type de dossiers. Il serait en effet incompréhensible que de tels individus restent en France. Il s’agit de transformer la faculté donnée à l’autorité compétente en obligation, sous le contrôle du juge bien évidemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il faut toujours pouvoir apprécier la menace à l’ordre public. Si elle est confirmée, les personnes sont expulsées, comme M. le ministre d’État nous l’a dit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek649.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement, comme d’autres que nous défendrons par la suite, pose un principe clair : tout étranger qui représente une menace, qui a été condamné dans notre pays, ne doit plus y résider. Solliciter l’accueil en France, cela signifie que l’on s’engage à respecter des devoirs envers la République française et non pas seulement à demander des droits. Le premier de ces devoirs, c’est de respecter les lois de la République, de ne pas s’en affranchir, de ne pas commettre de délits ni, naturellement, de crimes. Toute personne sous le coup d’une condamnation pénale doit se voir retirer son titre de séjour, lequel peut faire l’objet d’une nouvelle demande, en fonction de la condamnation.
En tout état de cause, après une condamnation pénale, il appartient à l’autorité administrative de vérifier de façon systématique si le titre de séjour peut être renouvelé ou pas. Le principe est clair : un étranger condamné a rompu le pacte républicain qui l’engage envers la nation française, parce qu’il ne respecte pas ses devoirs. Il ne doit donc plus résider sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous demandez qu’une mesure administrative entraîne automatiquement une condamnation. Or, vous savez que le droit français ne le permet pas. Avis défavorable.

M. Éric Ciotti : et M. Michel Herbillon. C’est l’inverse !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire que vous êtes d’accord !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la rapporteure, je crois que vous avez mal compris mon amendement, puisque je défends la position exactement inverse. Lorsqu’un tribunal souverain, qui juge au nom du peuple français, condamne pénalement un étranger, l’autorité administrative constate que le titre de 3406séjour qu’elle a délivré n’est plus valable et procède, éventuellement, au réexamen de la demande de titre, si l’étranger le sollicite. La règle, c’est la suspension du titre. N’inversez pas la problématique ! Ce n’est pas l’autorité judiciaire qui se soumet à l’autorité administrative, mais bien l’autorité judiciaire qui engage l’autorité administrative.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La gauche devrait être d’accord !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mme la rapporteure a inversé son avis : elle est favorable à l’amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement, dans la veine de celui de M. Ciotti, propose de faire enfin appliquer la loi française, en expulsant immédiatement les étrangers en situation irrégulière, qui ont été condamnés pour des crimes ou des délits. C’est la seule solution pour revenir à un vivre-ensemble de qualité en France, en faisant respecter notre loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes, à la demande de M. Florent Boudié, pour le groupe La République en marche.