Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus, inscrite sur l’article.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : Troubles anxieux et dépressifs, perte de poids, sommeil perturbé, troubles du langage et du développement psychique : voici quelques-uns des troubles dont sont victimes les enfants placés en centre de rétention administrative. Grillages, présence policière, absence d’équipements pour le bain et le divertissement : peut-on vraiment considérer que ce sont des conditions adaptées aux enfants ?
Je ne le pense pas. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, les associations, les citoyens – la pétition de l’Unicef a recueilli plus de 100 000 signatures ! – ne le pensent pas non plus.
La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné par cinq fois la France pour le placement d’enfants dans un centre de rétention administrative. La simple vulnérabilité des enfants, leur intérêt supérieur doivent primer toute autre considération.
La France fait partie des trois pays européens qui ont placé le plus grand nombre de mineurs en rétention administrative, alors même que de nombreuses solutions alternatives à l’enfermement existent et que plusieurs pays européens se sont engagés sur cette voie. Il n’est pas possible de construire un seul être, un seul pays et une Europe forte avec, pour exemple, dans les yeux d’enfants qui seront aussi les femmes et les hommes du monde de demain, des barrières appréhendées dès le plus jeune âge.
Je sais, monsieur le ministre d’État, et c’est pour cela que j’ai retiré mon amendement qui visait à interdire la rétention des mineurs, que vous aussi préféreriez ne pas voir d’enfants en centre de rétention administrative et que vous êtes soucieux de cette situation. Je sais pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre d’État, pour que, rapidement, les travaux que vous envisagez de confier aux parlementaires fassent que, demain, la France, pays des droits de l’homme et toujours présent au cœur des débats humanistes, puisse progresser pour n’enfermer aucun mineur en centre de rétention administrative. Je vous remercie, monsieur le ministre d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme vient de l’indiquer notre collègue, cet article 16 concentre les critiques, l’opposition et la réprobation d’un grand nombre d’associations de défense des droits humains. D’autres articles sont critiqués, mais celui-ci l’est particulièrement car il porte la durée maximale de rétention des personnes migrantes à quatre-vingt-dix jours – cent trente-cinq dans la version initiale ! Il transforme ainsi cette rétention, qui était déjà problématique à plusieurs égards, en véritable détention. On met ainsi en prison des personnes migrantes, considérées comme des criminels.
Il s’agit d’une réponse inadaptée et attentatoire aux libertés individuelles, attestant d’une défiance envers les magistrats et magistrates et exprimant un mépris total pour les droits fondamentaux des personnes.
Vous souhaitez inscrire dans la loi le caractère punitif de la rétention en doublant sa durée maximale, voire en la triplant. Rappelons que pour les 45 000 personnes en rétention en 2016, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en métropole était inférieur à 46 % : ce seul chiffre montre bien que le système actuel, que vous renforcez, considère la rétention comme une mesure de sanction plutôt que comme une mesure de renvoi effective.
C’est encore plus grave lorsqu’il s’agit d’enfants, comme l’a indiqué notre collègue. La France a été condamnée à plusieurs reprises. La situation est intolérable, de l’aveu même de Mme la rapporteure, mais malgré cela, le Gouvernement et la majorité s’arc-boutent sur cette mesure dont ils font un symbole.
Cet article et cette loi sont cruels, inefficaces et dangereux. Voilà pourquoi nous nous y opposons. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements et nous espérons que, retrouvant la raison, vous rejetterez majoritairement cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En 1993, Charles Pasqua avait porté le nombre maximal de jours de rétention de sept à dix : plus un tiers. En 2003 et en 2011, Nicolas Sarkozy l’a porté à trente-deux, puis quarante-cinq. Aujourd’hui, vous proposez un doublement, qui constituerait un triste record.
En vingt ans, la longueur maximale de la détention en centre de rétention administrative a donc été multipliée par sept. Pour quel résultat : moins de migrants aux frontières ? Moins de migrants franchissant la Méditerranée au risque de leur vie ? Bien sûr que non !
Par contre, le résultat est connu pour ceux qui subissent cette rétention. Je me suis rendu il y a deux semaines au centre de rétention du Mesnil-Amelot, comme la loi m’y autorise, pour observer les conditions de vie dans ces centres. Celui-là n’est pas le pire : il est l’un des plus récents et le personnel est correct, de l’avis même des personnes retenues, même s’il y a des problèmes de nourriture et d’eau potable. Mais ce qui revient dans tous les témoignages, tous, c’est que ces gens ne comprennent pas pourquoi ils sont emprisonnés. Parce que c’est une prison ! Ils sont privés de liberté, et ils se demandent pourquoi ils sont emprisonnés alors qu’ils n’ont rien fait – car on ne peut pas considérer que ne pas avoir de papiers soit un délit ou un crime nécessitant une privation de liberté de quarante-cinq jours.
Il y avait eu une tentative de suicide, la semaine précédant mon arrivée. À Marseille, au cours des deux derniers mois, il y en a eu sept. Pour ce simple fait qu’être privé de liberté juste parce qu’on n’a pas de papiers, c’est une situation tellement insupportable qu’elle génère des drames.
Mes chers collègues, monsieur le ministre d’État, nous devons voter en toute conscience et en toute responsabilité sur cet article. Pensons aux conséquences de notre vote. Doubler le nombre de jours de rétention n’aura aucun effet dissuasif, et ne fera qu’inciter les migrants à se placer davantage dans la marge et la clandestinité. En revanche, les effets seront très clairs pour les personnes déjà en détention. Je vous demande de voter en toute conscience, et qu’il n’en résulte pas une balafre de plus pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 16 symbolise le double langage du Gouvernement, il est la preuve de son hypocrisie et d’un certain laxisme. Pourquoi ? Parce qu’il dégrade une de vos propres lois, la loi du 20 mars 2018 issue d’une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann – car vous avez courageusement fait porter ce texte par un allié, même pas par un membre de votre groupe.
Vous la dégradez en supprimant le placement en rétention par la préfecture d’un étranger soumis au règlement de Dublin et refusant de donner ses empreintes ou les altérant volontairement. Vous la dégradez en supprimant le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d’asile antérieures.
En réalité, cet article symbolise l’échec des politiques d’éloignement des deux gouvernements socialistes, le précédent et l’actuel : 40 % des étrangers placés en centre de rétention administrative sont finalement expulsés ! Pourquoi ? Tout d’abord, parce que vous, monsieur le ministre d’État, renoncez à demander des laissez-passer consulaires pour expulser les étrangers clandestins. Ainsi, vous ne demandez de laissez-passer consulaires que pour 13 % des Algériens contrôlés en situation irrégulière, 7,8 % des Marocains, 7,4 % des Albanais, 0,4 % des Afghans et 0,5 % des Soudanais.
Vous refusez d’expulser les étrangers placés en rétention administrative. Ceux-ci utilisent toute la panoplie des outils que vous leur offrez, et que vous avez encore étoffée dans cette loi. Ils font preuve de toute la mauvaise foi possible pour rester en France et utilisent les méandres offerts par le droit français.
On en conclut que vous êtes satisfait d’avoir 300 000 clandestins, voire un peu plus, sur notre territoire et de savoir que l’aide médicale de l’État est en hausse de 13 % en un an et atteindra 1 milliard d’euros en 2018.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le tout avec une baisse de 7 % du budget dédié aux expulsions ! Ni vous, ni surtout les Français ne peuvent supporter cela bien plus longtemps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : La question migratoire est par essence, on le sait tous, internationale. Vouloir la traiter exige d’agir au moins au niveau européen, au mieux dans un cadre plus large.
Si le but recherché est réellement de la maîtriser, il faut revoir le système de Dublin et les accords du Touquet, qui créent les situations ubuesques actuelles. Face aux 3 000 « Dublinés » que nous avons renvoyés dans un autre pays européen, nous avons reçu dans le même temps le même nombre de personnes environ.
De plus, nous savons que les expulsions dépendent en grande partie du bon vouloir des États tiers. Les étrangers qui ne peuvent fournir de passeport doivent avoir des laissez-passer, accordés par le pays supposément d’origine. Le raccourcissement des différents délais et l’accélération des procédures ne viendront aucunement régler ce problème, qui est diplomatique et qui dépend de la situation locale de l’état civil.
Dans certains centres de rétention administrative, on peut suivre l’état des relations entre la France et ses voisins méditerranéens en regardant le nombre de réponses à ces demandes consulaires. La volonté d’allonger le délai de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours paraît inutile, d’autant plus que, dans les faits, 90 % des déboutés sont expulsés dans les douze premiers jours de leur rétention. Cet allongement ne servira qu’à encombrer les centres déjà surchargés et à soumettre les personnels à une pression encore plus grande.
Nous devrions conserver le délai actuel de quarante-cinq jours.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je voudrais partager trois constats sur l’article 16, qui concerne la rétention administrative.
Le premier est celui de l’allongement du délai de rétention depuis son institution : sept jours en 1981, dix en 1993, trente-deux en 2003 et quarante-cinq en 2011 après le vote de la loi Hortefeux-Besson. Aujourd’hui, vous souhaitez le doubler, alors qu’aucune nécessité impérieuse ne le justifie. En outre, aucune contrainte d’harmonisation européenne n’incite à accroître la durée de rétention. Celle-ci est fixée à six mois maximum, ce qui n’est en aucune façon un objectif. Il y a même une différence non négligeable entre ce que les textes autorisent et l’application effective qu’en font les États, la distance étant importante sur ce sujet entre l’Allemagne et la France.
Le deuxième constat est que la primauté de l’assignation à résidence sur la rétention, expressément prévue par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, n’est pas assurée aujourd’hui.
Le dernier constat est que le délai moyen de placement en rétention est actuellement de douze jours, sur un maximum légal de quarante-cinq. Celui des éloignements est de 14,3 jours. Seuls 40 % des étrangers placés en rétention sont éloignés. Il s’agit donc d’une mesure inutile.
Dans ces conditions, l’allongement des délais ne répond pas à une nécessité juridique et ne permet pas d’éloigner plus de personnes. Nous nous posons donc la question : quelles sont les raisons de cet acharnement à vouloir augmenter le délai d’enfermement ? Vouloir retenir trois mois une personne dont on sait qu’elle redeviendra libre, dans la majorité des cas, à l’issue des quinze premiers jours, ne peut répondre qu’à la volonté de faire sentir aux étrangers qu’ils sont à la merci de la puissance de l’État. C’est une façon de dire à de nombreux Français qui peuvent se sentir déclassés économiquement ou socialement que les étrangers ont peut-être des droits reconnus par des conventions internationales, mais qu’ils en ont moins qu’eux et qu’ils peuvent être punis pour leur seule qualité de demandeur de droits.
La visée de cet article est bien d’adresser un message de sanction aux étrangers qui voudraient faire valoir leurs droits. C’est un raisonnement inepte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Un étranger qui arrive sur le sol français peut être un chauffeur de bus, une professeure, une infirmière, un commerçant, une mère de famille, un jeune sans emploi : pourquoi le présumer délinquant ? Le priver de sa liberté n’est pas anodin, a fortiori dans les conditions d’accueil des centres de rétention, que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d’« attentatoires aux droits fondamentaux ».
De nombreux rapports ont démontré que l’allongement de la durée de rétention n’avait qu’un effet très limité, voire nul, sur l’éloignement des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour obtenir un droit au séjour. On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cette mesure au regard de son impact sur le droit à la liberté individuelle et à la sûreté de ces personnes.
On doit surtout s’inquiéter de la disposition permettant d’allonger de deux fois quinze jours la rétention lorsque l’étranger demande l’asile ou un droit au séjour pour des raisons de santé. Il s’agit d’une obstruction à la mise en œuvre de la convention de Genève et d’une restriction du droit au séjour pour soins. Dans son avis du 15 février dernier, le Conseil d’État a estimé que cette disposition était contraire au droit à la protection de la santé, tel qu’il est constitutionnellement et conventionnellement consacré.
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe exhorte le Gouvernement, vous le savez, monsieur le ministre d’État, à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative, comme l’ensemble des autorités administratives et structures intervenant auprès des étrangers.
Avec ce texte, à une personne déjà privée de liberté au motif qu’elle a franchi notre frontière, vous imposez un allongement de sa rétention parce qu’elle demande l’asile ou des soins. C’est ce que je vous dis depuis le début de l’examen de ce texte : vous traitez l’étranger en délinquant et le malade en imposteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, l’article 16 est le premier du chapitre relatif à la mise en œuvre des mesures d’éloignement. Il prévoit que le droit de communication de l’étranger, lors de la rétention administrative, ne peut s’exercer que dans le lieu de rétention et non au cours des transferts. Il permet par ailleurs l’ouverture d’un délai de quarante-huit heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention.
Les membres du groupe Les Républicains souhaitent refaire du placement en centre de rétention administrative le principe et de l’assignation à résidence l’exception. La pratique démontre qu’éloigner un étranger assigné à résidence sans une coopération minimale de sa part est quasi impossible. L’assignation à résidence d’un étranger, qui suppose implicitement sa coopération, ne fonctionne pas.
Il faut se rendre à l’évidence : un degré minimal de contrainte est indispensable pour éloigner un étranger se trouvant illégalement sur le territoire français. S’il ne coopère pas et ne fait pas l’objet d’une rétention administrative, la seule issue est une interpellation dans le cadre d’une procédure de flagrance.
Nous aurions pu voter l’article 16, mais il a été substantiellement modifié en commission, notamment par un amendement issu des rangs de la majorité revenant sur la loi Warsmann du 20 mars 2018,…

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Heureusement !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …ce qui est bien dommage. L’idée généreuse selon laquelle un étranger se conformera de son plein gré à une obligation de quitter le territoire français est en décalage complet avec la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : L’article 16 traite notamment de la rétention des mineurs étrangers. Monsieur le ministre d’État, trois mots : pas les enfants ! Plus les enfants ! Rien ne justifie l’enfermement d’un gosse. L’intérêt supérieur de l’enfant nous commande, au pays des droits de l’homme, de protéger et de soigner les enfants, et non de les enfermer, de les priver de liberté.
Quels que soient leurs origines, leur parcours et leur religion, les enfants sont par essence innocents, et un innocent ne peut être traité comme un coupable. Un centre de rétention, c’est parfois des barbelés, des caméras, du mobilier scellé, des verrous. C’est un univers carcéral, celui-là même que l’on réserve aux individus dangereux. Ce n’est pas la place d’un enfant.
Monsieur le ministre d’État, si vous souhaitez que votre formule « humanité et fermeté » conserve un minimum de sens, renoncez à cette funeste pratique ! La question n’est pas celle de la durée de leur rétention, mais de son principe même, de l’inhumanité caractérisant la privation de liberté, fût-elle de vingt-quatre ou quarante-huit heures.
J’en appelle à votre conscience, mes chers collègues – veuillez pardonner ma gravité. Soyez à la hauteur de ce que la France doit être en cet instant, une France qui ne cède pas à la peur et ne perd pas tout à fait son âme dans une énième crise migratoire.
C’est notre histoire que nous maltraitons en enfermant des enfants. C’est à notre culture que nous tournons le dos en refusant de les traiter avec la dignité qui leur revient de droit.
Adressons ce signal humaniste dont l’Europe a tant besoin ! Renoncez ici et maintenant, monsieur le ministre d’État, à la maltraitance des enfants. Acceptez que notre pays légifère afin de ne plus jamais les placer en centre de rétention. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Depuis 2011, la durée de rétention administrative des étrangers dans notre pays est de quarante-cinq jours. Par le biais de l’article 16, vous vous apprêtez à la doubler, monsieur le ministre d’État, voire à la tripler dans certains cas. Cette mesure est dénoncée unanimement par les associations de solidarité,…

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (Parti socialiste) : Quelles associations ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …notamment la Cimade, dont les membres interviennent dans les centres de rétention administrative depuis des dizaines d’années.
La durée moyenne d’enfermement des étrangers est de douze jours. Ce chiffre est resté stable au cours des dernières années. Quel est donc l’intérêt d’allonger la durée d’une autorisation de rétention déjà bien supérieure à la réalité ? Aucun, sinon vous prémunir, l’espérez-vous, contre le procès en laxisme que vous font la droite et l’extrême droite.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Elle a raison !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Peu importe si, pour ce faire, vous piétinez cruellement deux principes fondamentaux, l’accueil des personnes en détresse et la dignité humaine. Peu importe que vous alliez à l’encontre de la première recommandation de l’étude sur les pratiques de rétention des migrants et les alternatives à la rétention d’enfants migrants menée par le Conseil de l’Europe. On y lit que les États doivent « mettre fin sans délai à la rétention d’enfants migrants », en application notamment de la résolution « qui vise à mettre fin à la rétention ainsi qu’à encourager et faciliter la mise en œuvre d’alternatives ».
Et vous, que nous proposez-vous, en guise d’alternative ? L’augmentation de la durée maximale de rétention administrative, au lieu par exemple d’appliquer la quarantième proposition de l’étude du Conseil de l’Europe : « Afin de faciliter l’intégration des enfants migrants dans la société, les États doivent mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation qui contribueront à lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’encontre des migrants dans le grand public ».
Je vous en supplie, monsieur le ministre d’État : renoncez à l’article 16 ! Renoncez à enfermer les enfants, quelle que soit leur origine ! Un enfant reste un enfant, et on ne peut le priver de sa liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, chers collègues, les dispositions de l’article 16 permettant de prolonger la durée maximale de rétention administrative des étrangers est une mesure centrale du projet de loi. Elle vise à rendre effective la lutte contre l’immigration irrégulière. Comme toute mesure de privation de liberté, elle suscite un débat légitime, et doit être proportionnée, efficace et juste.
La durée de rétention est actuellement fixée à quarante-cinq jours, ce qui s’avère insuffisant dans certains cas, notamment si les personnes retenues parviennent, au moyen de manœuvres dilatoires telles que le refus d’embarquer, à mettre en échec la mesure d’éloignement une fois le délai de quarante-cinq jours écoulé. Afin de lutter contre cette réalité, le projet de loi prévoyait initialement une durée de quatre-vingt-dix jours, assortie de la possibilité de trois rebonds de quinze jours sous certaines conditions.
Les membres de la commission des lois ont été invités par la présidente de la commission à visiter les centres de rétention administrative. Nous avons dressé le constat commun suivant : matériellement et en termes de respect des libertés, une durée de soixante jours, assortie de la possibilité de deux rebonds de quinze jours, constitue un juste équilibre.
En résumé, l’article 16, tel qu’amendé en commission des lois par la majorité constituée des groupes La République en marche et MODEM, permet une efficacité accrue en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, un juste encadrement de la privation de liberté que constitue la rétention administrative – afin de l’utiliser principalement dans la lutte contre les manœuvres dilatoires – et une prise en compte des réalités opérationnelles des centres de rétention administrative.
Il s’agit donc d’une réponse équilibrée face à ceux qui défendent soit le tout laisser faire, soit le tout répressif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’article 16 prévoit de porter la durée maximale de rétention des étrangers de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, avec la possibilité de la prolonger jusqu’à deux cent cinquante-cinq jours dans certains cas.
Il est inhumain et totalement disproportionné d’augmenter la durée maximale de rétention des étrangers au regard des droits fondamentaux en cause et du faible gain d’efficacité susceptible d’en résulter. Une telle mesure ne fait qu’augmenter les souffrances et les traumatismes.
Cette décision maintient les migrants dans un espace privatif de liberté sous prétexte de faux arguments d’efficacité. En effet, la durée maximale de rétention n’a aucune incidence significative sur le nombre d’expulsions. J’en veux pour preuve qu’en 2016, l’Allemagne et le Royaume-Uni, où l’on peut enfermer les étrangers jusqu’à dix-huit mois, ont respectivement expulsé 26 654 et 10 971 personnes, alors que la France en expulsait 37 362.
En outre, une telle mesure semble paradoxale sachant que les personnes que l’on ne parvient pas à expulser au cours des dix ou quinze premiers jours de rétention risquent fort peu de l’être ultérieurement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Les membres du groupe MODEM souhaitent intervenir sur deux aspects de l’article 16 : la durée de la rétention administrative et la rétention des mineurs.
S’agissant de la durée de rétention, nous sommes satisfaits de la version du texte adoptée en commission des lois, qui ramène le délai de cent trente-cinq à quatre-vingt-dix jours. En revanche, nous souhaitons maintenir le délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours.
En effet, notre visite de plusieurs centres de rétention administrative, notamment celui du Mesnil-Amelot et celui de Lyon, que M. le ministre d’État doit bien connaître, a montré que les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Nous souhaitons insister sur ce point, au moment d’augmenter la durée de rétention : il faut mettre en avant la question des bagarres, des mutilations, des nombreux problèmes psychologiques relevés dans les centres de rétention administrative.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue la pratique. Actuellement, la durée moyenne de rétention est de 12,7 jours, et un dixième seulement des retenus dépassent les trente jours. L’impact de l’allongement de la durée de rétention doit donc être véritablement précisé.
S’agissant de la rétention des mineurs, nous y reviendrons probablement. Il importe de rappeler qu’elle ne date pas d’aujourd’hui.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh oui, quand même !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous devons collectivement nous efforcer d’y mettre un terme. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM proposent, en guise de première étape, la réduction de quarante-huit à vingt-quatre heures de la durée maximale de rétention des mineurs (Exclamations sur les bancs du groupe NG),…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Ça ne sert à rien !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Scandaleux ! Il faut profiter de ce texte pour la supprimer !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : …dont je rappelle qu’ils accompagnent leurs parents.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Article 35 de la loi du 7 mars 2016 !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il importe en effet de ne pas séparer les familles. Il s’agit d’un point très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, depuis le début de cette discussion, vous indiquez que vous souhaitez avancer sur deux jambes, notamment celle de l’humanité. Vous devriez saisir le prétexte de ce texte pour interdire, supprimer une bonne fois pour toutes la rétention des enfants dans les centres administratifs.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’était une promesse de Hollande !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le 8 février dernier, le Défenseur des droits vous a écrit pour réitérer avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative. Vous avez également eu connaissance du rapport du Conseil de l’Europe indiquant que « la Cour européenne des droits de l’homme considère que la détention expose les enfants à un niveau de souffrance supérieur au seuil des mauvais traitements défini à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Monsieur le ministre d’État, vous avez ici l’opportunité de supprimer une bonne fois pour toutes la rétention des enfants en centre administratif. Vous ne pouvez pas dire que vous agissez avec humanité si vous maintenez des enfants dans des centres administratifs. L’Assfam – Association service social familial migrants –, la Cimade et le Conseil de l’Europe, où siègent des députés de votre majorité, vous demandent d’adopter une attitude humaine sur ce sujet.
Plusieurs demandes écrites vous ont été adressées, auxquelles à ma connaissance vous n’avez pas répondu. Aujourd’hui, dans le cadre de l’examen du présent texte, c’est le moment d’y répondre en faisant en sorte qu’aucun enfant ne puisse être détenu dans les centres de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’article 16 est un article très important du projet de loi. Il durcit considérablement les conditions de la rétention administrative et permet de l’allonger.
Il est à l’image du texte, c’est-à-dire d’abord inutile : un tel allongement ne changera rien au regard de votre objectif de réaliser plus de reconduites à la frontière, monsieur le ministre d’État, comme le confirment tous les acteurs de terrain, y compris la police de l’air et des frontières. En même temps, il constitue une attaque très forte contre les libertés et les droits fondamentaux. En effet, la rétention administrative n’est plus une préparation au renvoi mais une sanction, une punition.
Je doute que vous vous adressiez ici aux étrangers qui souhaitent partir – façon de parler, car le plus souvent, ils n’ont pas le choix. Je pense au contraire que vous vous adressez à un électorat qui fait de la peur de l’autre le curseur de ses choix politiques. Pourtant vous connaissez les conditions de rétention qui prévalent : elles sont indignes de notre pays.
Vous proposez ici que des femmes, parfois enceintes, des hommes, des enfants ayant déjà subi des traumatismes puissent passer quatre-vingt-dix jours en centre de rétention administrative avant d’en sortir, le plus souvent sans que cela ait rien changé pour ce qui est de vos objectifs.
Puisque vous ne faites rien, des enfants seront enfermés. Une étude récente confirme que les traumatismes dus à l’enfermement dans des centres de rétention sont comparables à un choc post-traumatique. Pourtant, vous enfoncez le clou.
Je veux donc vous alerter, chers collègues : non seulement il n’y a rien dans cette loi sur la rétention des enfants, mais si vous adoptez cet article, et cette loi, alors vous acceptez, vous normalisez l’enfermement d’enfants pendant quatre-vingt-dix jours. Voilà ce que vous allez voter !
J’ai entendu M. le ministre d’État évoquer une future proposition de loi. Mais qu’il nous la présente ! Qu’il nous la donne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, chère collègue…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mais au vu de ce que contient ce projet de loi, je ne crois pas une seconde que M. Collomb va nous proposer un texte qui interdira la rétention des mineurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 7 mars 2016 a fait de l’assignation à résidence la règle et de la mise en rétention administrative l’exception. Cette posture socialiste a conduit à un échec majeur de toutes les procédures d’éloignement : si 92 076 mesures d’éloignement ont été prononcées en 2016, seules 18 % ont été réellement exécutées ; autrement dit, 75 587 personnes se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement dont elles faisaient l’objet.
Selon les chiffres publiés le 16 janvier dernier par la direction générale des étrangers, la situation des flux migratoires s’est considérablement dégradée dans notre pays puisqu’en 2017, 262 000 titres de séjours ont été délivrés et 121 000 demandes d’asile formulées. Plus de 300 000 étrangers en situation irrégulière sont présents sur notre sol. Trois cent mille ! C’est considérable.
Alors que le Gouvernement avait tenu un discours ferme quant à la nécessité d’une politique migratoire d’une dureté paraît-il sans précédent, selon les mots du ministre de l’intérieur, pour faire face au chaos migratoire qui touche la France et l’Europe, nous voyons que le projet de loi se plie aux exigences des députés socialistes qui ont rejoint La République en marche.
Comme l’a proposé Éric Ciotti dans une proposition de loi signée par un grand nombre de députés Les Républicains, la rétention administrative doit redevenir la règle de droit commun à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. C’est un principe d’efficacité, en aucun cas contraire au principe d’humanité. Sans la rétention administrative, toutes les mesures d’éloignement sont illusoires ; elle apparaît comme le seul outil efficace pour garantir qu’un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d’asile soit réellement éloigné.
La question des centres de rétention administrative se pose : oui, ils constituent des maillons essentiels dans la lutte contre l’immigration illégale. Au-delà de l’augmentation du nombre de places, nous devons redonner leur efficacité aux dispositions relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, grâce à un ensemble de mesures dont l’extension de placement en CRA de quarante-cinq jours aujourd’hui à cent quatre-vingts jours maximum.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pour que ce projet de loi applique une politique efficace et crédible, il faut renoncer aux demi-mesures et à la fermeté de façade ; il faut des actes concrets à la hauteur d’une pression migratoire qui non seulement ne faiblit pas mais va s’accroissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous avez, chers collègues de la majorité, décidé d’entamer une « longue marche européenne ». Vous êtes européens ; nous le sommes aussi. Il serait peut-être de bon ton que cette marche commence par le Conseil de l’Europe.
Il n’est pas habituel qu’un Commissaire aux droits de l’homme« exhorte » notre assemblée « non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative mais aussi à mettre fin à la rétention de mineurs ». Exhorte !
Et il le rappelle : cette rétention est une atteinte considérable aux droits des migrants, ainsi assimilés à des délinquants. Il insiste ensuite, dans une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale et à la présidente de la commission des lois, sur les effets néfastes de la rétention sur la santé mentale, en particulier celle des enfants, qui vivent souvent là une expérience choquante.
Vous avez visité des centres de rétention administrative ; vous avez donc rencontré ces réfugiés. Vous connaissez leur parcours. Vous savez que la plupart d’entre eux ont vécu, avant d’arriver sur notre sol, des expériences profondément traumatisantes. Dans certains centres, la plupart des femmes ont subi viols et violences, souvent devant leur époux, souvent devant leurs enfants.
Et votre proposition, c’est d’allonger la durée de rétention ? Quatre-vingt-dix jours en CRA, c’est quatre-vingt-dix jours dans un centre fermé, où les enfants vivent entre des grillages, entre des murs. Voilà ce que vous voulez prolonger.
Comme le Commissaire européen aux droits de l’homme, je vous rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a aussi affirmé le droit de tout enfant à « ne pas être placé en détention pour des motifs d’immigration » – ce que nous faisons ici, aujourd’hui.
Vous pourriez nous faire la remarque, malheureusement, que si, au cours de la précédente législature, nous avons cherché à éviter ce placement des enfants en rétention, cela n’a pas toujours été respecté ; le nombre de ces enfants enfermés a même progressivement augmenté.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure...

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer cette erreur, de faire ce qui n’a pas été fait jusqu’ici. C’est ce que le groupe Nouvelle Gauche vous demande : la rétention ne doit plus concerner aucun enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : La moyenne de jours passés en rétention était en 2016 de 12,7, c’est-à-dire bien loin des quarante-cinq, quatre-vingt-dix ou cent trente-cinq jours proposés par le projet de loi. Ce n’est pas pour rien que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a proposé au mois de février non pas d’augmenter mais de diminuer cette durée d’enfermement.
Pour ma part, je n’ai passé que six heures dans un centre de rétention, celui de Cornebarrieu. Le personnel m’a dit qu’il ne fallait pas se projeter. Mais que faire d’autre ? On est enfermé, sous des grillages ! Les avions passent au-dessus de votre tête, vous rappelant sans cesse le risque d’être renvoyé chez vous malgré toutes les violences que vous avez pu y subir.
La seule distraction disponible pour les enfants, c’était un pauvre toboggan dans une cour grillagée. Les femmes n’avaient rien d’autre à faire que de discuter entre elles. Une pauvre table de ping-pong sans raquettes, ce n’est pas cela qui permet aux gens de rester sereins ! Rien, personne n’accompagne ces personnes : aucun psychologue, et le médecin est absent. Les policiers m’ont dit qu’il était déjà compliqué pour eux, avec les délais actuels, de faire en sorte que tout se passe à peu près bien, et qu’il était impossible d’envisager de doubler la durée de rétention !
Monsieur le ministre d’État, comment pouvez-vous persévérer dans la voie que vous avez empruntée, alors que tout le monde vous dit qu’il est inacceptable de placer des gens qui n’ont rien fait de mal en rétention pendant une période aussi longue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’écoute ce débat depuis hier sans m’exprimer, mais je veux maintenant prendre la parole, car ce dont nous débattons là est une question de principe. Je ne vous parle pas des événements que nous voulons empêcher : nous admettons, nous constatons que nous avons des idées différentes, et ce que nous voudrions empêcher, c’est que plus personne ne contrôle la situation. Ce dont je vous parle, c’est de ce que nous voulons dire de nous-mêmes.
Car lorsque la France prend une telle disposition, elle dit quelque chose d’elle-même. Ne tournons pas autour du pot : nous sommes ici un certain nombre à être absolument, totalement, radicalement, complètement opposés à la rétention des enfants. Nous combattrons donc toute mesure, quelle qu’elle soit, d’où qu’elle vienne, quelle que soit la personne qui la propose, visant à retenir des enfants.
Je le dis en ayant à l’esprit la vanité de cette mesure. Comment et pourquoi sommes-nous passés de sept à quatre-vingt-dix jours ? C’est sans doute qu’on a constaté que le moyen de contrôle que représente la détention administrative nécessitait dorénavant des délais plus longs, compte tenu du besoin plus grand qu’on en avait. « Nous allons dissuader les passeurs », a-t-on entendu dire sérieusement en commission !
Permettez-moi de vous rappeler – cela rappellera des souvenirs à M. Collomb – que quelqu’un qui était un combattant, qui connaissait les situations de violence armée, M. Gaston Defferre, disait : « nous, nous affrontions les franquistes, la garde civile, la Gestapo, la Wehrmacht, la SS – et nous passions quand même ». Alors croire que des filtres comme ceux-là vont dissuader des gens de passer nos frontières, c’est une illusion !
Il faudrait plutôt s’interroger sur les moyens qui permettraient d’améliorer les résultats sans en passer par la rétention administrative.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Gérard Collomb, dès lors que l’on dit qu’il est possible de retenir quelqu’un pendant trois mois sans dire que les enfants ne pourront pas être détenus pendant trois mois, alors cela signifie que des enfants seront détenus pendant trois mois. Nous allons être condamnés à tour de bras par toutes les instances internationales !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une chose de retenir quelqu’un en prison sept jours ; c’en est une autre de le retenir trois mois. Les conditions n’ont rien à voir ! Il faut y réfléchir profondément, monsieur le ministre d’État : n’y a-t-il pas une solution que celle, barbare, que vous proposez ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il faut admettre une chose : nous n’aurions pas cette discussion si chaque étranger à qui nous refusons le droit de se maintenir sur notre territoire respectait cette décision et repartait chez lui. C’est aussi parce qu’ils sont de plus en plus nombreux à refuser de respecter nos décisions, donc nos lois, que nous en sommes arrivés là.
Je suis d’accord avec Jean-Luc Mélenchon lorsqu’il dit, ce qui me paraît une évidence, qu’on ne retient pas quelqu’un de la même manière pour quatre-vingt-dix jours ou pour quarante-cinq. Monsieur le ministre d’État, vous avez semble-t-il peu réfléchi à ce sujet mais les conditions de rétention ne peuvent pas être les mêmes !
Vous en appelez sans cesse à l’Union européenne lorsqu’il s’agit d’appliquer les solutions laxistes qu’elle impose ; mais quand elle permet la fermeté, là, on n’en parle plus ! Le droit européen autorise pourtant une durée de rétention de six mois, renouvelable une fois, c’est-à-dire un an.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est ce que vous proposez ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, vous dites qu’il faut passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours parce que vous n’arrivez pas à obtenir des laissez-passer consulaires. Mais ça ne changera rien ! Cet allongement ne changera strictement rien pour les pays qui refusent de délivrer ces papiers ! On a vu comment vous avez géré l’affront que nous ont fait les Comores, qui ont renvoyé chez nous leurs propres compatriotes en situation irrégulière : vous n’avez strictement rien fait, même pas convoqué l’ambassadeur pour lui dire notre façon de penser !
Le vrai problème, c’est celui-là : les laissez-passer consulaires. Il existe pourtant des moyens de faire pression sur les pays qui les refusent, et d’abord l’aide au développement, qui devrait être subordonnée au respect de nos lois !

Plusieurs députés du groupe LREM : Le temps est écoulé !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tous les orateurs ont dépassé leur temps !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il y a aussi les transferts d’argent, qui ne sont pas minimes : 10 milliards d’euros sont chaque année renvoyés par des étrangers qui travaillent dans notre pays vers leur pays d’origine. Croyez bien que si nous limitions ces transferts, les pays qui bénéficient de cette manne seraient sûrement beaucoup plus prompts à revenir à la table des négociations ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aujourd’hui, au vu des flux d’immigration auquel est confronté notre pays, il n’y a pas d’autre solution que la rétention administrative pour garantir que les personnes qui ne doivent pas rester en France – parce qu’elles sont déboutées du droit d’asile ou parce qu’elles ont été arrêtées en situation irrégulière – soient renvoyées dans leur pays. Il faut adopter un principe de réalisme.
S’agissant des délais, il ne faut pas oublier que la norme européenne est plus proche de cent soixante à cent quatre-vingts jours. Il n’y a pas là d’inhumanité : c’est une simple question d’efficacité.
Enfin, monsieur le ministre d’État, nous avons posé une question qui revêt à nos yeux une grande importance, qu’il faut remettre sur la table. Existe-t-il, oui ou non, un projet de proposition de loi visant à revenir sur le principe de la présence d’enfants – accompagnés de leurs parents – dans les centres de rétention administrative ? C’est un sujet crucial pour le débat en cours, et les députés ont le droit d’en être informés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Aujourd’hui, la durée maximale de rétention est de quarante-cinq jours. Le Gouvernement propose quatre-vingt-dix, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise peut-être zéro…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne savez pas lire, monsieur Larrivé ! Ce n’est pas ce que nous disons.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et sur les bancs les plus extrêmes, on en est peut-être à deux cents, trois cents, quatre cents…
Je crois que la durée de rétention n’est pas la bonne question. Il ne s’agit pas d’enfermer pour enfermer.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ce qui se passe !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela n’a pas de sens. Il s’agit de réunir les bonnes conditions, juridiques, opérationnelles, diplomatiques aussi, pour réussir l’éloignement effectif des personnes étrangères en situation irrégulière.
Il y a trois vraies questions. La première concerne le nombre de places dans ces centres de préparation à l’éloignement. Il y a aujourd’hui environ 1 300 places opérationnelles. On devrait se donner les moyens budgétaires d’aller jusqu’à 3 000, 4 000, voire 5 000 pour pouvoir retenir les personnes dans des conditions dignes et efficaces.
La deuxième question est évidemment celle des laissez-passer consulaires. Il est inacceptable que la République du Mali n’accepte d’accueillir sur son sol que seize clandestins alors que nous lui versons 350 millions d’euros d’aide publique au développement et que nos soldats risquent leur vie pour assurer la sécurité dans ce pays. Cette question est essentielle.
Enfin, d’autres questions liées au séjour des clandestins méritent d’être traitées. Si nous voulons décourager le maintien des étrangers en situation irrégulière sur notre sol, il faut aussi probablement supprimer la possibilité pour eux de bénéficier de diverses prestations. Si nous voulons que la loi de la République s’applique, il faut faire en sorte qu’ils ne se maintiennent pas sur le territoire.
Mais la durée de la rétention n’est pas la vraie question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je prends la parole à ce stade pour vous dire mon étonnement. J’ai le sentiment que nous sommes dans les postures, les grandes théories. Moi, je préfère aller à l’essentiel, c’est-à-dire à la pratique – ce que nous vivons à Mayotte, qui est un grand laboratoire, notamment sur la question de la rétention des enfants.
Lorsque je lis les textes et que j’observe la pratique, nulle part sur le territoire national des enfants sont retenus. Les parents sont retenus, et, puisque les enfants vivent mieux avec leurs parents, il est normal qu’ils restent à leurs côtés. Si nous n’autorisons pas le placement en rétention des enfants, nous ne pourrons pas placer des familles en rétention. Pour Mayotte, cela signifie que personne ne sera reconduit, car ce sont des familles entières qui font le déplacement !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Exactement !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : On peut choisir de rester dans la posture mais c’est une réalité : à Mayotte, malheureusement, parce que l’État est défaillant, à l’égard des citoyens français et des autres, il n’y a pas de structures d’accueil. C’est difficile à entendre mais c’est la réalité : ceux qui sont placés en rétention, y compris les enfants, sont mieux traités que lorsqu’ils sont dans des taudis ou des bangas dans la brousse. C’est la réalité.
Savez-vous pourquoi la délinquance ne baisse pas à Mayotte ? Monsieur le ministre d’État, 80 % des pensionnaires de la maison d’arrêt de Majicavo sont des clandestins, et ils le disent : ils se sentent mieux en prison parce qu’ils sont mieux pris en charge que lorsqu’ils sont en liberté !
Sortons des postures et regardons les réalités. Notre Constitution reconnaît le droit de l’enfant à pouvoir grandir au milieu de ses parents. Lorsque les parents doivent être reconduits, les enfants doivent les accompagner. C’est ainsi qu’on évite les enfants abandonnés, qui sont aujourd’hui au nombre de 5 000 environ à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Pour le Gouvernement, l’article 16 est fondamental. Je le rappelle, nous souhaitons qu’en six mois, l’ensemble des demandes d’asile soient examinées. À l’issue de ce délai, certaines personnes obtiendront l’asile, les autres devront être renvoyées.
Or, aujourd’hui, nous ne renvoyons pratiquement personne.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quel aveu !

M. Gérard Collomb : Sur 85 000 OQTF prononcées, les OQTF contraintes sont au nombre de 15 000. Lorsqu’on nous dit que les OQTF sont exécutées en deux jours, c’est vrai – pour celles qui le sont ! Les autres ne sont pas exécutées.
Les pays voisins ont tous des centres de rétention.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mais pas d’enfants dedans !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est la course à l’échalote !

M. Gérard Collomb : Le centre de rétention est un moyen ultime – le prochain article traite d’un autre moyen, l’assignation à résidence – mais il reste nécessaire en dernier ressort.
La durée de rétention va passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, à la suite de l’adoption d’un amendement par la commission des lois. Je vous rappelle que la directive retour prévoit une durée de cent quatre-vingts jours, qui peut être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Dix pays européens ont transposé strictement cette directive, parmi lesquels des pays qui ne sont pas hostiles à l’accueil des migrants : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, le Danemark. Pourquoi ? Parce qu’ils sont confrontés aux mêmes problèmes que nous.
Nombre d’entre vous ont visité des centres de rétention administrative. Je suis d’accord avec eux : les conditions actuelles de rétention ne sont pas admissibles. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Donc vous augmentez la durée. C’est logique !

M. Gérard Collomb : Cette année déjà, puis dans les années à venir, nous aménagerons les CRA afin que les conditions de rétention soient acceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec quel budget ?

M. Gérard Collomb : Nous essayons chaque fois d’être équilibrés.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce n’est pas réussi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et les enfants alors ?

M. Gérard Collomb : Nous avons voté tout à l’heure une disposition permettant à un étranger, y compris s’il est dans un CRA, de demander l’aide au retour volontaire.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça ne tient pas la route !

M. Gérard Collomb : La rétention n’est pas l’alpha et l’omega, c’est la dernière solution lorsque les autres ont échoué. Mais sans cette solution, cette loi ne sert strictement à rien et il ne fallait pas la présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe FI : Ben voilà !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est ce que nous disons depuis le début !

M. Gérard Collomb : Je tiens à vous assurer que tous les CRA seront aménagés – et je parlerai tout à l’heure des familles : nous allons aménager de manière prioritaire certains CRA dans lesquels seront placées les familles, dans des conditions sur lesquelles je reviendrai, si nous en arrivons à cette extrémité.
S’agissant de l’aménagement des CRA donc, nous mettrons…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Des fleurs ?

M. Gérard Collomb : Nous investirons à la fois dans les conditions matérielles et dans les conditions sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Avec quel budget ?

M. Gérard Collomb : Nous ne partons pas de rien…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : De pas grand-chose !

M. Gérard Collomb : …puisque les soins prodigués en CRA sont gratuits. Ils coûtent 8 millions d’euros à l’État.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est sûr que ça rend malade, le centre de rétention !

M. Gérard Collomb : L’assistance juridique, contrairement à ce qui a été dit, existe à l’intérieur des CRA. Ajoutée aux interprètes, elle représente un coût de 7,2 millions d’euros. Bref, nous ne partons donc pas de rien, mais nous progresserons encore.
S’agissant de la rétention familiale, je ne veux éluder aucun sujet, elle est évidemment exceptionnelle car, même si le droit européen l’autorise – j’y reviendrai – nous devons nous assurer que l’intérêt de l’enfant prime et nous devons protéger les mineurs de tout abus de placement en rétention.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ils sont quarante-sept depuis le mois de janvier !

M. Gérard Collomb : Cette procédure est strictement encadrée. Elle intervient uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Notre rôle est de protéger les enfants !

M. Gérard Collomb : …autrement dit, lorsque la famille soumise à une assignation à résidence a essayé de fuir et a refusé la décision rendue.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les enfants n’y sont pour rien !

M. Gérard Collomb : S’il n’est même pas possible d’expulser les personnes qui fuient le droit, dans ce cas, nous n’expulserons personne et la situation deviendra impossible à maîtriser dans notre pays !
Les personnes qui sont placées dans un CRA ont toujours la possibilité de demander que leurs enfants puissent bénéficier de l’aide sociale à l’enfance.

Mme Laurence Dumont et M. Stéphane Peu : La prison ou la séparation !

M. Gérard Collomb : Dans ce cas, pendant la durée de leur rétention, leurs enfants peuvent être accueillis dans des familles.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le département qui paie !

M. Gérard Collomb : La rétention familiale devra avoir lieu dans des locaux qui seront spécifiquement adaptés, et destinés uniquement à l’accueil des familles. Nous ferons en sorte que la durée soit la plus brève possible.
Quelles sont les personnes majoritairement concernées ? Ce sont celles qui viennent aujourd’hui sans visa en France et qui, immédiatement arrivées, déposent une demande d’asile.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On se demande pourquoi.

M. Gérard Collomb : Ce sont celles que nous voulons renvoyer dans leur pays. Les pays sont d’accord parce que, pour eux, c’est une progression vers l’Union européenne. En Allemagne, la situation de ces familles est examinée en moins d’une semaine. Nous devons nous aligner sur les régimes des pays européens et faire en sorte d’offrir les conditions les plus protectrices des droits de l’enfant.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En matière de centres d’accueil, nous ne sommes pas vraiment alignés sur le droit européen !

M. Gérard Collomb : On nous dit que cette mesure est contraire au droit européen. Or j’ai entre les mains une recommandation de la Commission européenne, envoyée le 7 mars dernier. (Exclamations.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez laisser le ministre d’État répondre, s’il vous plaît.

M. Gérard Collomb : Elle comporte plusieurs sections, dont l’une concerne spécifiquement la famille et les enfants. Au sein de cette section, le point 14 précise : « En ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions fixées par la directive 2008/115/CE, les États membres ne devraient pas exclure de leur législation nationale la possibilité de placer des mineurs en rétention, lorsque cela est strictement nécessaire pour garantir l’exécution d’une décision de retour définitive dès lors que les États membres ne peuvent pas appliquer efficacement [d’autres mesures]. » C’est exactement ce que nous faisons.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et le Commissaire aux droits de l’homme, que dit-il ?

M. Gérard Collomb : La priorité, c’est l’assignation à résidence,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’écoute parler !

M. Gérard Collomb : …mais évidemment, s’il y a délit de fuite, nous procédons à des placements en CRA, cela, comme je vous l’ai dit, pour la durée la plus courte possible et dans des locaux et des conditions qui seront totalement aménagés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.