Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 17

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 17

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 17.
La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur la rétention administrative des enfants.
Je veux exprimer mon indignation, en tant qu’homme politique et aussi en tant que professionnel, qu’en 2017, en France, les rétentions de familles avec enfants se soient multipliées et qu’elles s’accompagnent très régulièrement de mauvais traitements. En métropole, plus de 300 enfants ont été enfermés en 2017 ; c’est plus que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 cumulées.
Je vous renvoie à la tribune que, dans Libération du 18 avril dernier, ont signée la présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, la présidente de Défense des enfants international-France, Pierre Joxe, et d’autres personnalités, notamment des neuropsychiatres comme Boris Cyrulnik, qui est aussi psychanalyste et qui fait autorité en la matière. Ces femmes et ces hommes de terrain nous rappellent non seulement que cette situation est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée le 7 août 1990 par la France, mais aussi que la France a été condamnée pour cela.
Je suis d’autant plus à l’aise pour parler de ces questions que nous avons été aux affaires et que je me suis toujours opposé à la rétention des enfants. La maltraitance d’enfants en centres de rétention est monnaie courante, nous le savons tous. La nature même de la détention d’un enfant pose question et peut être légitimement considérée comme une violation des droits de l’enfant. Ayant été un professionnel de la prise en charge des enfants pendant quarante ans, je sais quelles sont pour un enfant les conséquences de l’enfermement. De nombreuses études étayent mes propos.
Je vous demande donc solennellement, en tant que responsable politique, en tant qu’être humain, en tant que parent et surtout en tant que législateur au pays des droits de l’homme, de mettre immédiatement fin à la rétention des enfants, en concevant des mesures alternatives à l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur bancs des groupes FI et GDR.)

M. Gérard Collomb : Cela n’a rien à voir avec l’article 17 !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet article, le Gouvernement souhaite tirer les leçons d’une décision du Conseil constitutionnel relative aux assignations à résidence de longue durée d’étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire. C’est plutôt une bonne chose. En l’état actuel du droit, il n’est prévu aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de 3464territoire. Ce n’est pas acceptable, et c’est ce qu’a censuré le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2017 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
C’est bien de se poser des questions de constitutionnalité ; cependant, votre article montre une absence de volonté de véritablement prendre en compte la difficulté qui est soulevée. Vous ne cherchez pas à encadrer le nombre de renouvellements, puisqu’en fixant un délai de cinq ans, vous perpétuez la position inconstitutionnelle précédente. Cette position nous semble irresponsable et, une fois encore, assez cynique, vu que l’on parle là d’une mesure privative de liberté.
Oui, il y a un enjeu de sûreté. Il faut le prendre en considération et, pour ce faire, il ne faut pas avoir un rendez-vous tous les cinq ans ; il faut au contraire pouvoir revoir la mesure plus régulièrement. D’où notre question : s’agit-il une fois encore d’une logique comptable, qui, en cherchant à faire des économies, va de nouveau s’asseoir à la fois sur la sûreté et sur les droits et libertés des individus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article consacre à la fois la technocratie que traduit le projet de loi et l’inopérabilité des mesures qu’il contient. Organiser la possibilité pour un étranger qui a été débouté de toutes ses demandes de rester sur le territoire français semble en effet particulièrement incongru. Surtout, cela ne va pas contribuer à réduire le nombre d’étrangers présents irrégulièrement sur le territoire, qui est aujourd’hui de plus de 400 000, comme vous nous l’avez indiqué, monsieur le ministre d’État.
Je ne comprends pas bien dans quel cas un étranger sans droits, présent sur le territoire national, pourrait ne pas être renvoyé dans son pays d’origine ou dans un pays tiers. S’il y a des problèmes liés à la situation dans son pays d’origine, ou à sa personnalité, ou à ses relations avec son pays d’origine ou avec d’autres pays, alors il bénéficiera soit du statut de réfugié, soit de celui d’apatride.
D’où ma question : est-ce là un mécanisme qui s’inscrirait dans la logique du plan de régularisation de 10 % des 400 000 étrangers présents irrégulièrement sur le territoire ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit, une fois encore, d’un article qui comprend des mesurettes d’ajustement administratif. Je constate de plus en plus – et c’est regrettable – que, dans ce débat, la majorité comme la gauche et la gauche de la gauche s’arc-boutent sur la question des droits des migrants ; à aucun moment on n’aborde celle du flux des migrants, de son importance, de sa croissance et du fait qu’il devient impossible à gérer.
La question qui se pose, au travers de cet article, est celle de l’effectivité des éloignements. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui dans notre pays sans doute 400 000 clandestins…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’en savez rien !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Allez, 1 million même !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et que 96 % des déboutés du droit d’asile, à qui l’on a donc refusé l’asile et qui n’ont pas vocation à rester sur notre sol, restent pourtant ici.
J’en profite pour réitérer une question. Vous vous êtes félicité il y a peu de temps, monsieur le ministre d’État, d’avoir établi l’année dernière le record du nombre d’éloignements de personnes enregistrées dans le FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. On sait qu’un peu moins de 3 000 personnes étrangères se trouvent dans ce cas de figure. Êtes-vous prêt à prendre des mesures afin de pouvoir en expulser un peu plus de vingt par an, sachant que ces personnes représentent une menace directe pour la sécurité de nos concitoyens ? Je pense que cela mériterait des mesures un peu plus fortes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet article vise – il est vrai, en se conformant à une décision du Conseil constitutionnel – à mettre en place les modalités pour maintenir sur le territoire français un étranger soumis à une interdiction judiciaire de territoire : on marche sur la tête. Voilà des étrangers qui ont été condamnés à une peine complémentaire, qui l’ont purgée, dont on juge qu’ils ne doivent pas rester sur le territoire national et l’on est en train d’organiser la façon dont ils sont assignés à résidence sur le territoire. Il n’y a que moi que cela choque ? La France met en place ce dispositif et ne fait rien pour renvoyer dans son pays d’origine une personne qui a commis un méfait assez grave pour être sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français. Je trouve cela complètement dingue.
Cela révèle une fois de plus le laxisme de ce texte et de la politique du gouvernement précédent, dont les conséquences, qui ont déjà été soulignées mais que je vais rappeler, sont que l’on se retrouve avec un stock de 300 000 à 400 000 clandestins (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) – pas un stock, pardon, un nombre total de 300 000 à 400 000 clandestins sur le territoire de la République française.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur quelles sources vous fondez-vous pour dire cela ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Or on ne fait pas grand-chose pour les expulser. Au contraire, on est en train d’organiser la façon dont ils vont rester.
Je voudrais ajouter une chose. Nous avons dû examiner quelque 600 amendements depuis le début de nos travaux.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sur ce total, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous n’en avez accepté aucun du groupe Les Républicains. J’espère que, pour les 500 suivants, vous allez faire un effort.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Dumont, vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est incroyable : il organise notre propre impuissance.
Nous avons examiné plus de 500 amendements. Aucun de notre famille politique n’a été adopté : cela prouve l’ouverture d’esprit du groupe La République en marche.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils ont déjà repris vos idées : il ne faut pas non plus en demander trop !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Là, nous allons faire en sorte que des personnes qui ont été déboutées de toutes les procédures puissent rester en France, suivant certaines modalités.
Je me permets seulement de rappeler que plus de 400 000 étrangers en situation irrégulière, ayant épuisé toutes les possibilités de demande, se trouvent sur notre territoire, soit l’équivalent de la ville de Toulouse.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment pouvez-vous le savoir ? Ils sont clandestins !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les chiffres qui nous ont été donnés.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelles sont vos sources ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Parmi les déboutés du droit d’asile, 96 % restent sur notre territoire. D’après la Cour des comptes, le coût des procédures se monte à 5 528 euros par personne. Or ces personnes, qui ont abusé des procédures, n’ont aucun statut de réfugié, et n’ont donc pas vocation à rester sur notre territoire. Non seulement elles ont coûté cher, mais l’on est, en plus, en train d’étudier la façon de les maintenir sur notre territoire. J’avoue mal comprendre votre logique, et les Français qui nous écoutent doivent avoir l’impression d’être au pays des Shadoks : ce que l’on fait d’un côté, on le détricote de l’autre. Cela donne une bien piètre image du travail parlementaire, lequel doit fixer un cap qui rende les choses compréhensibles pour les Français. Ce n’est certes pas un tel article qui le permettra.

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter l’excellent amendement de M. Masson.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cet article, monsieur le ministre d’État, me préoccupe du point de vue de la sécurité nationale. Son objet, en effet, est de limiter la durée des assignations à résidence de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, lorsque cette décision ne peut être exécutée.
Prenons un exemple concret. Il y a quelques années, Djamel Beghal, terroriste islamiste condamné par la justice, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers l’Algérie. La Cour européenne des droits de l’homme s’y était alors opposée : le carcan de la convention européenne des droits de l’homme – que la cour surinterprétait, du reste –, interdisait une telle mesure d’éloignement.
Une mesure d’assignation à résidence avait alors été prise. Avec le présent article, n’aurait-elle pas été abrogée au bout de cinq ans ? Vous êtes contraint par une évolution jurisprudentielle récente du Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius, j’entends bien. C’est librement, en tant que député, que je juge cette évolution regrettable, dans la mesure où, selon moi, elle déséquilibre la balance entre les exigences de sécurité et la protection des libertés.
Dans ce cadre très contraint du point de vue constitutionnel et conventionnel, je crains que votre article ne constitue une nouvelle étape, même discrète, du désarmement de la France face à la menace terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Mais non ! On ne peut pas dire ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, dernière oratrice inscrite sur cet article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’irai dans le même sens que notre collègue Clémentine Autain. Il s’agit, selon nous, de trouver le juste équilibre entre sécurité et défense des droits fondamentaux. À ceux de nos collègues LR qui s’interrogent sur le monde dans lequel nous vivons, je répondrai que ce n’est pas celui des Shadoks : c’est ce qui reste de l’État de droit et d’une démocratie, où l’on s’efforce de donner un cadre aux libertés fondamentales.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Notre positionnement, d’après M. Di Filippo, traduit un manque de compréhension des phénomènes migratoires. Je le renvoie à la très bonne brochure que nous avons réalisée sur ce sujet, où il est fait état des données d’organismes internationaux. Celles-ci – je suis navrée de briser votre fantasme – montrent que l’Europe n’est pas assaillie par des hordes d’immigrés ou de réfugiés, la plupart de ces derniers étant accueillis dans les pays limitrophes : il est utile de le rappeler, tant la lepénisation des esprits, dans nos débats, escamote les faits.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il y a eu plus de 100 000 réfugiés en 2017 !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont donc 17 % seulement des réfugiés en provenance de Syrie, d’Érythrée ou d’autres pays en guerre qui sont accueillis en Europe, non la majorité d’entre eux. L’accueil et la solidarité sont assurés d’abord et avant tout par les pays du grand Sud. Ce sont d’ailleurs les migrations en général, et pas seulement les migrations forcées, lesquelles sont d’abord interrégionales.
Notre vision, donc, se fonde sur la réalité, et elle est raisonnée. Ce n’est malheureusement pas le cas de la majorité qui soutient ce projet de loi. Je vous invite donc, mes chers collègues, à lire ce document, « Pour une politique migratoire solidaire, raisonnée et réaliste » : il est gratuit et consultable en ligne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : C’est Le Petit livre rouge !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous y apprendrez deux ou trois petites choses qui, j’en suis sûre, seront intéressantes pour la suite de nos débats et vous éviteront des interpellations qui…

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …ne font que confirmer nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek809 et 953, tendant à supprimer l’article 17.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek809.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek953.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Notre groupe estime, comme le groupe GDR, que la possibilité d’un renouvellement illimité de l’assignation à résidence, avec un réexamen tous les cinq ans, constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une interdiction de territoire et qui ne peuvent être immédiatement expulsées ne doivent pas se voir assignées à résidence à vie, ou pour une très longue durée.
D’un point de vue philosophique, vous faites le choix de privilégier l’assignation à résidence, moins coercitive que la rétention. Cela fait perdurer une logique de suspicion à l’égard des personnes étrangères, auxquelles on impute automatiquement le risque qu’elles prennent la fuite. Autant dire qu’elles sont toujours suspectes a priori.
En outre, parier sur l’assignation à résidence plutôt que sur la rétention nous fait craindre, à nous, députés FI et GDR, une mesure coercitive de plus s’agissant du contrôle des étrangers.
Enfin, sur le plan pratique, une telle mesure expose les services de police et de gendarmerie à des arrestations sensibles à organiser. Derrière une mesure d’apparence technique, réputée prendre en compte une censure constitutionnelle, vous ne faites donc que conforter la logique d’un texte de loi qui nous apparaît de plus en plus insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En réalité, la suppression de l’assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen. L’article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l’allongement de la plage horaire de contrôle durant l’assignation à résidence : nous y tenons tout particulièrement, car elle permet de rendre l’assignation à résidence beaucoup plus efficace, donc beaucoup plus crédible en tant qu’alternative à la rétention. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’essentiel de l’article 17, qui facilite à outrance la possibilité d’assigner à résidence tout en maintenant la substance de la décision rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – du 30 novembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n’avoir pas concilié l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public avec, d’une part, la liberté d’aller et venir et, de l’autre, le droit au respect de la vie privée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, je vous ai interrogé sur la portée précise de cet article s’agissant des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire et d’une mesure d’assignation. Il serait utile que vous nous précisiez combien de personnes sont aujourd’hui concernées par ce dispositif, et comment vous comptez le mettre en œuvre s’il est adopté.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek449 et 625.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek449.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’assurer une efficacité accrue du travail de l’appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d’adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation absolue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement concerne le cas d’un étranger qui, alors qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, se présenterait malgré tout à nos frontières. Aux termes du présent article, ces individus, lorsqu’ils ne sont plus assignés à résidence, « peuvent » être astreints à déclarer leur lieu de résidence à l’autorité administrative, à la police ou à la gendarmerie. Il est hallucinant de s’en tenir à une simple possibilité. Aussi mon amendement vise-t-il à substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». C’est bien le moins, en effet, que ces individus soient immédiatement expulsés de notre territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Toujours défavorable : une procédure de ce type ne doit pas être imposée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable également.
Je rappelle à M. Larrivé – bien qu’il le sache très bien, puisqu’il l’a lui-même dit – que le texte ici proposé ne l’est pas de notre initiative : il fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. De deux choses l’une, donc. Soit l’on choisit de s’asseoir, si vous me passez l’expression, sur les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous ne suggérez pas tout à fait, ce me semble – quoi que vous pensiez de l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle – ; soit l’on adopte un certain nombre de mesures pour adapter notre législation.
Ces mesures, en l’occurrence, précisent qu’au-delà d’une durée de cinq ans, l’assignation à résidence ne peut être prolongée qu’en raison de circonstances particulières. Cette prolongation sera donc possible s’il s’avère que l’individu est dangereux.
De quoi parlons-nous, en réalité ? Non pas de personnes en situation irrégulière, bien entendu, mais de personnes condamnées ou pouvant constituer une menace, et qui 3467devraient à ce titre être éloignées, mais vers des pays où l’on pratique la torture ou d’autres actes dégradants. Ces personnes, dès lors, nous ne pouvons pas les expulser. Aussi convient-il de les assigner à résidence, y compris pour une durée supérieure à cinq ans si nécessaire, car, en général, elles sont un peu dangereuses.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre d’État, pour la précision de votre réponse. Les décisions du Conseil constitutionnel sont en effet ce qu’elles sont ; et je conçois qu’à la place qui est la vôtre, au sein du Gouvernement, vous avez le devoir de les respecter.
Nous, législateur et potentiellement constituant, avons aussi le devoir de nous interroger sur d’éventuelles évolutions matérielles du droit constitutionnel. Il existe des précédents en ce domaine. En août 1993, lorsque le Conseil, alors présidé par Robert Badinter, avait censuré une large part de la loi Pasqua sur l’immigration, le Premier ministre, Édouard Balladur, avait décidé d’engager une modification substantielle de la Constitution, au motif que c’est bien au pouvoir politique qu’il incombe, in fine, de décider de la norme constitutionnelle.
Nous, Les Républicains, engagerons en tout cas le débat de fond du droit constitutionnel matériel, puisque, si nous avons bien compris, le Parlement sera bientôt saisi d’un vecteur pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Je précise, pour être complet, que ce sont moins d’une dizaine de personnes qui sont aujourd’hui concernées par les dispositions dont nous parlons.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek52 et 1129.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’obliger les personnes faisant l’objet d’une assignation à résidence, qui doivent normalement se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de trois heures.
Contrairement aux conclusions de l’étude d’impact, une telle mesure, qui existe aujourd’hui pour les personnes présentant une menace à l’ordre public, ne rendra pas plus effectif l’éloignement des personnes, ces dernières pouvant fuir avant ou après le « pointage » réalisé à leur domicile. En revanche, elle impose de déployer des moyens importants pour que les agents de police et de la gendarmerie se déplacent chaque jour au domicile des personnes assignées à résidence afin, simplement, de s’assurer de leur présence.
Elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir de ces personnes, en dehors de toute menace à l’ordre public, ainsi qu’aux droits des personnes qui les hébergent, car cette mesure pourra conduire les forces de l’ordre à intervenir régulièrement dans des lieux privés occupés ou appartenant à des tiers qui ont le plus souvent, par devoir de solidarité, apporté leur aide à ces personnes en raison de leurs conditions de vie difficiles.
Pour les centres d’hébergement et les associations, cette mesure risque enfin de placer les intervenants sociaux dans une position de contrôle et de surveillance des personnes qu’elles accompagnent, incompatible avec l’éthique et la déontologie du travail social.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Les administrations doivent rendre visite à des personnes assignées à résidence qui sont tenues de rester chez elles durant des plages horaires de trois heures. Or, cette mesure n’empêcherait nullement ces personnes de fuir avant ou après ce laps de temps. Surtout, elle impose de déployer de nombreux moyens pour permettre aux agents de police et de gendarmerie de se déplacer quotidiennement à ces domiciles. Dans un souci de bon sens, il conviendrait de supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà discuté du dispositif de l’assignation à résidence, qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d’éloignement. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. S’opposer aux mesures de placement dans les centres de rétention et aux mesures d’assignation à résidence, cela revient à autoriser tout le monde à venir, sans crainte d’une quelconque mesure d’éloignement.
Madame Krimi, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ces amendements, qui tendent à supprimer tout contrôle, sont très révélateurs. Ne venez pas nous dire, ensuite, que vous n’êtes pas systématiquement du côté des condamnés, des délinquants, de ceux qui violent la loi ou l’hospitalité, car si vous ne pouvez même pas accepter le principe du contrôle de la présence à son domicile d’une personne qui y est assignée, vous adoptez une attitude qui, je suis navrée de vous le dire, pose d’énormes problèmes de sécurité.
Je me souviens d’un fait divers, dont M. le ministre d’État se rappelle très certainement. Un terroriste, condamné pour des attentats au Maroc qui avaient causé la mort de plusieurs personnes, avait été assigné à résidence à la Martinique. Or il a disparu. Sans doute est-il utile d’en être informé car il a peut-être justement disparu pour commettre un nouvel attentat.
Ce n’est même plus du laxisme que vous exprimez, mais une véritable complaisance à l’égard des criminels et des délinquants qui ont été condamnés par la justice. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 pour supprimer la disposition permettant à l’autorité administrative de désigner à l’étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En effet, cette mesure apparaît, d’une part, disproportionnée si elle concerne tous les étrangers assignés à résidence qui ne peuvent quitter le territoire et, d’autre part, peu efficace puisqu’une plage horaire de trois heures par jour ne peut empêcher de parcourir de longues distances.
Cependant, est maintenue la disposition visant à permettre à l’autorité administrative de désigner une plage horaire de dix heures par jour aux étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire, ou faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, ou ceux dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Cet amendement tend à mettre fin au dispositif de l’assignation à résidence pour ne conserver que le placement en centre de rétention. Une demande d’asile déposée après une notification d’interdiction, à savoir une décision du juge pénal est, par définition, suspecte, la demande d’asile pouvant être perçue comme le moyen de se maintenir sur le territoire malgré cette condamnation pénale. Une telle décision aurait le mérite de simplifier la situation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À défaut de pouvoir supprimer cet article, nous proposons, par cet amendement, de suivre les sages préconisations de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers. Les plages horaires durant lesquelles l’étranger assigné à résidence devra demeurer à domicile pourraient empêcher les personnes soumises à un protocole médical de le suivre, en particulier s’il a lieu à une grande distance du domicile.
Nous souhaitons par conséquent que les plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l’objet d’un suivi médical. Le sujet est important. L’accès aux soins est un droit universel et notre pays s’est toujours honoré à garantir un droit à la protection sociale et un accès effectif aux soins pour tous, y compris pour les personnes maintenues, détenues, retenues et leurs ayants droit.
Donner des droits à ces personnes renforce la justice pour tous. C’est dans cet esprit que la loi du 11 mai 1998 a été promulguée, introduisant la régularisation pour raison médicale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si l’administration est au courant du suivi médical, elle adaptera bien évidemment les plages de contrôle. Avis défavorable.