Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19 (suite)
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek961.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement de repli vise à préserver, tant bien que mal, le droit à la sûreté et la liberté d’aller et de venir, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce que tout le monde ici semble avoir oublié, en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour.
Il s’agit en effet d’un régime bâtard, qui constitue une version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement lui-même le reconnaît dans son étude d’impact, en page 157 : « Ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison. » (Brouhaha.)
Hé les amis, cela ne sert à rien que je parle si vous couvrez ma voix !
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, madame Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, faites votre travail ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Madame Panot, le vôtre est de présenter sereinement cet amendement. Vous seule avez la parole.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cette retenue pour vérification de droit au séjour est le symbole d’une volonté de criminaliser les étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, l’autorité administrative utilisait la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne de la Cour de justice de l’Union européenne, mais surtout des arrêts de la Cour de cassation posant clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier.
Le législateur a donc décidé de créer la retenue pour vérification. Alors même que la procédure d’audition libre, moins coercitive, correspondait parfaitement à l’objectif fixé, vous préférez renforcer une procédure qui a fait la preuve de son inefficacité, comme le prouve sans ambiguïté l’étude d’impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek961, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment – l’efficacité des procédures de reconduite rend nécessaire cette procédure de vérification d’identité –, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Je veux rassurer M. Jean-Luc Mélenchon : nos services surveillent avec une extrême attention toutes celles et tous ceux qui font partie de la mouvance qu’il a évoquée, car sous son influence, des esprits faibles pourraient être conduits à l’assassinat politique.
Nous avons déjà démantelé le groupe dit OAS qui, effectivement, souhaitait le viser ainsi que M. Castaner. Ses membres ont été interpellés, ils sont poursuivis et ils seront condamnés.
Nous ne connaissons, nous, qu’un seul ordre : l’ordre républicain, et c’est ici qu’il est délibéré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors allez déloger ces militants de la frontière !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek961.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek964.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par l’alinéa 3, le Gouvernement dégrade les garanties procédurales qui protègent les étrangers en étendant à la quasi-totalité des personnels de sécurité le droit de procéder à une retenue pour vérification du droit au séjour.
Cette procédure n’a rien de léger : elle implique une privation de liberté, et doit donc être strictement encadrée afin que soit protégé coûte que coûte le droit des personnes.
Aujourd’hui, seuls les officiers de police judiciaire – OPJ – et les agents de police judiciaire – APJ – peuvent procéder aux retenues pour vérification. La raison en est simple : leur grade leur confère un niveau élevé de responsabilité et, par conséquent, des pouvoirs étendus.
Plutôt que recruter des personnels qualifiés, le Gouvernement choisit de déléguer à presque tous les personnels de sécurité une mission que ces derniers ne seront pas nécessairement en mesure d’accomplir.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Les tâches simples qui sont déléguées aux APJ – prise d’empreintes, de photographies, coups de téléphone à la préfecture – sont tout à fait à leur portée, sachant que l’OPJ est toujours chargé de superviser la procédure.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce que nous visons dans l’article, ce n’est pas seulement le fait que les APJ effectuent un travail sous l’autorité des OPJ, qui peut à la rigueur se concevoir puisque ces agents ont eu une formation minimale ; c’est l’extension de cette faculté à d’autres personnels.
En matière de sécurité, nous sommes défavorables à ces procédures particulièrement attentatoires aux libertés. Mais, à supposer que l’on en accepte le principe, il faut au moins s’assurer que les personnes à qui l’on en confie la responsabilité sont assez formées pour exercer celle-ci.
Or le grade d’APJ garantit que ces agents, même si leur formation a pu avoir un peu de plomb dans l’aile, ont suffisamment de connaissances dans ce domaine pour pouvoir se prononcer et réagir.
C’est aussi du point de vue de ces personnels qu’il faut assurer un minimum de sécurité, ce que vous ne faites pas : vous déléguez et sous-traitez, parce que vous ne voulez même pas vous donner les moyens de garantir vos propres procédures. La boucle est bouclée!
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek963.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement entend donc étendre considérablement la catégorie des personnes habilitées à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés, plutôt que simplement recruter des OPJ et des APJ.
Cela signifie que la maîtrise de la dépense publique prime sur les garanties procédurales inhérentes à l’État de droit.
Cela signifie également que les administrés de nationalité étrangère ne méritent pas de véritables garanties procédurales, trop coûteuses aux yeux du Gouvernement.
Par cet amendement, nous essayons donc de limiter la casse et de sauvegarder autant que possible la dignité de cette assemblée, en proposant de rendre le contrôle et la supervision de l’OPJ réels et matériels, afin d’éviter toutes les dérives autoritaires auxquelles cet article est susceptible de donner lieu.
Il est absolument nécessaire que les OPJ soient véritablement au côté des agents qui effectuent ces retenues sans en avoir la qualification : eux seuls ont été formés à cette fin. Cela permettra d’éviter autant que possible le phénomène selon lequel l’OPJ assure le contrôle depuis son bureau, n’est pas du tout sur place et laisse les mains libres soit à des contractuels qui, six mois plus tôt, n’étaient pas policiers, soit à des militaires qui n’ont jamais signé pour cela, soit encore à des gardes champêtres qui ont certainement mieux à faire qu’appliquer le droit des étrangers, lequel ne saurait relever d’une sous-justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le texte précise bien que la procédure s’effectue sous la supervision et la responsabilité de l’OPJ. Il faut faire confiance à l’ensemble des forces de police pour bien la cadrer.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne s’agit pas de faire ou non confiance à ces personnes, il s’agit de ne pas les placer dans une situation matérielle qui, en réalité, les empêche de superviser concrètement des tâches que vous déléguez déjà à des gens dont ce n’est pas la mission.
Voilà pourquoi l’amendement définit un périmètre précis au-delà duquel on ne peut plus parler de contrôle des personnes légalement chargées de ces procédures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend des raisons de son placement en retenue et des droits dont il bénéficie.
Je tiens à rappeler que le séjour irrégulier n’est pas un délit. Or, à certains égards, les garanties juridiques dont bénéficie le gardé à vue sont souvent supérieures à celles du retenu.
S’agissant de la langue, la loi dispose que la personne retenue peut être informée dans une langue « dont il est raisonnable de supposer [qu’elle] la comprend ». Compte tenu des droits fondamentaux affectés par la mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l’étranger qu’il pourra au moins être entendu dans une langue qu’il comprend.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La présence d’un interprète fait partie des droits des étrangers, donc des droits des retenus. Il faut simplement pouvoir énoncer à l’étranger ses droits. Il aura alors droit à un interprète.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité.
En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente, dans le cas de la retenue pour vérification d’identité, la raison essentielle pour laquelle l’étranger est privé de sa liberté.
En conséquence, la présence de l’avocat est essentielle dès le début de la retenue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La vérification du droit au séjour n’est pas la même chose que la vérification de l’identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d’un avocat, et cet aspect n’a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d’État.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek798 et 962.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’allongement de seize à vingt-quatre heures du délai de retenue administrative.
Vous en conviendrez toutes et tous, la liberté d’aller et venir est un droit fondamental. Il est protégé notamment par l’article 2 du quatrième protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et par l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Comme pour tout droit fondamental, les atteintes qui lui sont portées doivent être strictement limitées et juridiquement encadrées. La retenue administrative doit donc être de la durée la plus brève possible.
Pourtant, malgré l’arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne, l’alinéa 6 de l’article 19 rapproche de nouveau significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour de celui de la garde à vue. Or la garde à vue est une privation de liberté justifiée par la suspicion de commission d’une infraction, alors que, dans le cas de la retenue, la personne n’a pas présenté de titre de séjour, mais n’a pas commis d’infraction. La Cour de cassation a d’ailleurs pu mettre en avant l’impossibilité de placer un étranger en garde à vue sur le seul fondement de son séjour irrégulier.
Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue, c’est réduire le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement garanti aux étrangers.
De toute façon, cette mesure serait inutile, puisque le délai actuel de retenue administrative est susceptible d’être temporairement interrompu. (Mme Nadia Essayan applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, le fait de porter à vingt-quatre heures la durée maximale de la retenue met en cause deux droits constitutifs de notre démocratie. Le premier, le droit à la sûreté, est reconnu comme un droit inaliénable et imprescriptible ; le second est une liberté fondamentale, la liberté d’aller et venir.
Vous réussissez ainsi l’exploit, d’une part, de proposer une mesure injustifiable et totalement inutile et, d’autre part, de rendre caducs deux droits fondamentaux, rien de moins ! Qu’est-ce qui peut justifier, en effet, de priver de leur liberté pour huit heures supplémentaires les personnes qui font l’objet de la vérification ? A priori rien, sinon le parti pris répressif du Gouvernement, désireux de donner encore plus de pouvoirs de police à des contractuels, à des militaires, à des personnes qui ne sont pas formées pour agir ainsi ou qui n’en ont pas la responsabilité, au détriment des droits et des libertés fondamentales.
Il suffit pour s’en convaincre de lire l’étude d’impact du projet de loi : à propos des « impacts des dispositions [ici] envisagées », nulle mention des droits et libertés des personnes, mais l’indication d’un « gain significatif dans l’organisation du travail au sein des services de police et des unités de la gendarmerie ».
Le respect des droits et des libertés fondamentales nécessite un peu plus de temps et de moyens. Il exige que soit supprimée cette prolongation, qui met en jeu bien plus que l’efficacité et un « gain dans l’organisation ». (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je parlais tout à l’heure d’efficacité de la procédure.
J’entends dire que la retenue serait inutile ou ne servirait qu’à s’aligner sur le régime de la garde à vue. Mais nous avons auditionné de nombreux membres des forces de police qui nous ont parlé du caractère opérationnel de la mesure : quand ils placent une personne en retenue à quatorze heures, ils sont obligés de la relâcher à six heures du matin…
M. Gérard Collomb : Absolument.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …alors que toutes les opérations de vérification et d’enquête nécessaires auprès des préfectures n’ont pas toujours pu être conduites dans l’intervalle. Ce n’est pas une question d’effectifs,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien sûr que si !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …mais de temps de travail – au respect duquel je vous crois attachés, mes chers collègues : dans les préfectures, on ne travaille pas toute la nuit, contrairement à ce qui se passe dans les commissariats ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il s’agit simplement de s’adapter au temps de travail des différents services. C’est donc bien d’une mesure d’efficacité que nous parlons.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis. Comme Mme la rapporteure vient de l’expliquer, pour protéger l’ensemble de nos concitoyens, nous devons disposer d’assez de temps pour vérifier. L’acte terroriste qui s’est produit à Marseille a peut-être eu lieu parce que nous n’avons pas suffisamment eu le temps de faire toutes les vérifications sur son auteur lorsqu’il a été interpellé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci, monsieur le ministre, nous venons de comprendre que c’était pour répondre aux demandes de M. Ciotti que vous avez intégré cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mes chers collègues, vous venez d’entendre M. Collomb expliquer que, si nous avions adopté cette mesure préventive plus tôt, l’attentat de Marseille n’aurait pas eu lieu, ce qui est exactement l’argumentaire que développe M. Ciotti depuis plusieurs jours. Vous avez repris l’amalgame à votre compte, monsieur le ministre d’État.
Par ailleurs, madame la rapporteure, comment pouvez-vous nous dire que la question du temps de travail n’a rien à voir avec le nombre de personnes qui le font ? Il y a des calculs mathématiques particulièrement complexes dans ce projet de loi,…
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Villani, c’est à vous !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais bien sûr que cela a à voir avec le nombre d’agents capables d’accomplir les tâches ! Ils pourraient avoir les moyens de faire un examen plus 3491détaillé et de travailler plus rapidement. Si les gens sont plus nombreux, le travail sera effectué plus vite, sans qu’ils aient besoin de faire des heures supplémentaires. On ne peut remettre en cause des libertés fondamentales au motif que l’autorité politique ne donne pas à ses agents les moyens de garantir la loi. Vous mettez ces derniers en difficulté, vous les obligez à aller à l’encontre des droits fondamentaux, et tout cela par un calcul de boutiquier. Nous ne saurions l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais préciser à Danièle Obono que « Éric Ciotti », ce n’est pas une injure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, et alors ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On a l’impression que, lorsque M. le ministre d’État reprend un argumentaire d’Éric Ciotti, c’est comme s’il avait dansé le tango avec le diable !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais pas du tout !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chacun défend son point de vue, cela n’a rien à voir avec l’injure !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les amendements et les argumentaires développés par la droite sont parfaitement pertinents : il s’agit d’aménager le droit dans une situation exceptionnelle. Car le ministre vient encore de le rappeler : nous vivons des événements exceptionnels. Les attentats terroristes supposent de réfléchir à l’adaptation du droit pour garantir la sécurité des Français, laquelle est aussi un droit fondamental. Pointer notre collègue Éric Ciotti, nominalement, comme s’il avait des idées sulfureuses ou nauséabondes, est profondément préjudiciable à la qualité de nos débats… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On lui rendait hommage !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous pouviez arrêter de citer son nom, nous nous sentirions plus à l’aise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était un hommage !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Coquerel, j’ai cru comprendre, à entendre certains de ses membres, que votre groupe souhaite être entendu et voir ses orateurs respectés. Cela vaut dans tous les sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit qu’une prolongation au-delà de quatre heures de la retenue aux fins de vérification du droit de séjour soit justifiée auprès du procureur de la République. À l’occasion de l’examen de la loi de 2012, le Défenseur des droits avait en effet jugé excessif la durée – alors portée à seize heures – de cette mesure privative de liberté, appliquée indépendamment de l’existence de toute suspicion, de tout délit ou de toute décision administrative d’éloignement. À ses yeux, elle semblait davantage tenir compte des intérêts des services de l’État que de ceux des personnes concernées. Partant de ce principe, il nous semble essentiel que, au-delà de quatre heures, l’officier de police judiciaire donne au procureur de la République les motifs justifiant une privation de liberté aussi anormalement longue – a fortiori si la durée maximale est portée à vingt-quatre heures.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Voilà une longue succession de bêtises !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cela alourdirait trop la procédure. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek960.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à préserver les libertés fondamentales en supprimant le régime dérogatoire d’inspection des bagages et de fouille de la personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification du droit de séjour. Une telle inspection, en effet, ne serait pas effectuée sur la réquisition d’un magistrat, mais sur décision d’un agent lambda, sous contrôle de l’officier de police judiciaire, dont la seule obligation serait d’informer par tout moyen le procureur de la République. On peut imaginer comment une telle mesure pourrait concrètement se traduire… Un agent contractuel pourra, de sa propre initiative et à la seule condition d’en informer le procureur – le cas échéant par un courriel ou un SMS qui ne sera peut-être même pas lu –, priver un être humain de liberté pendant vingt-quatre heures et fouiller ses affaires, le tout sous le contrôle d’un officier de police judiciaire situé à 45 kilomètres.
Imaginez un instant que l’on fasse subir une telle procédure à l’un de vos proches, vous ne le supporteriez pas. Vous le supporteriez d’autant moins que des solutions beaucoup plus rationnelles sont possibles. Nous vous demandons donc de supprimer les alinéas 7 et 8.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voulons passer par d’autres méthodes que cette remise en cause des libertés fondamentales. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de personnes migrantes qu’il faut accepter des procédures qui garantiraient moins les droits fondamentaux, lesquels sont universels.
Par ailleurs, je tiens à rassurer Julien Aubert. Notre référence à Éric Ciotti n’a rien à voir avec une injure : il s’agissait simplement d’identifier l’origine d’un propos. Les Républicains ont leur propre cohérence, contre laquelle nous argumentons, mais que nous respectons. Nous n’avons donc nullement mis M. Ciotti en cause, mais simplement relevé les convergences à l’œuvre. Nous sommes profondément en désaccord avec la logique – ce n’est pas une injure que de parler de logique – que M. le ministre d’État juge légitime et vers laquelle il converge. Mêler la question de l’immigration, même irrégulière, ainsi que celle du droit d’asile avec la lutte contre le terrorisme entretient la confusion et les amalgames. Une telle analyse ne remet pas en cause la personne d’Éric 3492Ciotti, ni sa cohérence, elle ne fait que souligner une convergence que nous déplorons, puisqu’elles se traduiront, pour des personnes déjà vulnérables, par des atteintes toujours plus grandes et des stigmatisations toujours plus fortes.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Vous avez bien ramé !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek843, 1130 et 1150, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek843 et 1130 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à substituer aux mots : « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « après que le procureur de la République en a donné l’autorisation ». Peut-être, ce faisant, corrigerions-nous une erreur. En effet, le rapport de la commission des lois fait référence à des garanties qui seraient « conformes aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle », en particulier à la décision du 13 mars 2003 sur la loi pour la sécurité intérieure. Or, le considérant 15 de cette décision précise que la visite d’un véhicule peut se faire sur « instructions » du procureur de la République et non pas simplement en informant ce dernier « par tout moyen ».
Qu’elle soit le fruit d’une erreur ou intentionnelle, la différence est en tout cas de taille : dans un cas, le procureur garde la maîtrise du déroulement des investigations, dans l’autre, il ne l’a plus.
Si c’est une erreur, notre amendement permettra de la corriger. Dans le cas contraire, la preuve est faite que les références jurisprudentielles contenues dans le rapport comprennent des inexactitudes. Ce serait surtout la marque supplémentaire d’une dérive que l’on a déjà vue à l’œuvre à bien des reprises dans ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Ce point est également relevé dans le rapport d’information de nos collègues Guillaume Larrivé et Jean-Michel Clément sur l’application de la loi du 7 mars 2016.
Cet amendement vise à donner la main au procureur de la République pour contrôler de manière effective tout le déroulement de la rétention. Si la mise en application des peines concerne les magistrats, la responsabilité du contrôle relève des attributions du procureur de la République. Ne me répondez pas que cela va retarder la procédure. Quand il s’agit des droits les plus élémentaires, je pense qu’il faut suivre M. Toubon, auquel nous devons au moins le respect dans cet hémicycle.
M. M’jid El Guerrab : Mme Mathilde Panot et Mme Martine Wonner. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Cet amendement vient en effet peut-être corriger une erreur. L’article 19, dans son alinéa 8 vient renforcer les possibilités d’investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l’étranger « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Il me semble que l’expression « par tout moyen » n’apporte pas une précision suffisante quant à l’information du procureur de la République. Comment savoir s’il a bien été informé ?
Mes collègues ont également pointé la confusion née du rapport d’information. La simple information du procureur de la République est insuffisante dans le cas d’une fouille, il semble essentiel qu’il donne son accord. Il doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.
Mme Stella Dupont : et M. M’jid El Guerrab. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le Conseil d’État a estimé que cette mesure était tout à fait légitime à condition que le procureur puisse suspendre la retenue à tout moment. Dès lors qu’il est informé, il a donc tout pouvoir de s’y opposer. Mais son accord n’est pas requis au début de la procédure. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek843 et 1130, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vu l’incohérence existant entre les références du rapport et le texte, nous pouvions sincèrement penser qu’il s’agissait d’une erreur. Vous semblez dire que ce n’en est pas une. En tout état de cause, il y a un gros hiatus entre les formulations : « sur instructions du procureur de la République » et « après avoir informé par tout moyen le procureur de la République ». Si ce n’est pas une erreur de rédaction, ne faites donc pas référence à la jurisprudence sur la loi de sécurité intérieure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Madame la rapporteure, j’ai bien entendu vos explications. Vous disiez à l’instant que le procureur pouvait s’opposer à tout moment à la fouille. Mais s’il peut s’y opposer à tout moment, c’est qu’en amont, il avait donné son accord implicite. Je propose une simple reformulation : plutôt que de dire qu’il a été informé, dire qu’il a donné son accord. Car s’il peut à tout moment émettre un avis contraire, il s’agit peut-être d’un simple problème de rédaction.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek843 et 1130.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en supprimant le régime dérogatoire d’enregistrement des prises d’empreintes et d’une photographie de la personne faisant l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement propose la création d’un régime bis dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l’état du droit existant. Comme toujours, alors que dans un cas normal c’est un magistrat qui autorise des officiers de police judiciaire à mener des inspections visuelles et des fouilles, le Gouvernement souhaite créer un régime où un agent lambda peut, prétendument sous le contrôle d’un OPJ, décider d’enregistrer les empreintes et prendre une photographie de la personne concernée, après en avoir informé le procureur de la République par tout moyen – c’est-à-dire par SMS, courriel ou lettre que le procureur recevra deux jours après.
Par cet amendement de bon sens, nous proposons d’éviter de créer un nouveau régime dérogatoire attentatoire aux droits et libertés fondamentaux des personnes et réitérons notre position selon laquelle il vaut mieux investir dans les moyens humains et financiers de la police et de la justice. Recruter et former des officiers de police judiciaire, et augmenter le nombre de magistrats sera toujours préférable à la création de dispositifs qui entrent en contradiction absolue avec nos principes – et, si je peux me permettre, plus efficace pour éviter les attentats comme celui de Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : On peut évidemment se promener sans avoir sur soi ses papiers d’identité, mais il faut disposer de son titre de séjour. Lorsque l’étranger n’en a pas sur lui, le Conseil d’État autorise qu’on prenne ses empreintes sans l’autorisation d’un magistrat. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek121 et 732.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement appelle l’attention de la représentation nationale sur ce qui se passe dans certains territoires de la République, en particulier dans le mien, le Calaisis, où des crimes et des délits sont fréquemment commis par des migrants clandestins. Vous connaissez la situation : autoroutes bloquées, camions éventrés, marchandises souillées, dégradations… Près de 300 mains courantes et plusieurs plaintes ont été déposées depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le cycle récurrent est le suivant : des migrants sont interceptés dans des camions, sur les autoroutes ou dans les entreprises, puis remis à l’entrée du port ou du tunnel sous la Manche, sans que l’on sache qui ils sont ni ce qu’ils veulent. Il est très difficile de les identifier et ils peuvent recommencer leurs exactions une fois, deux fois, parfois dix fois au cours de la même semaine, sans jamais rencontrer une autorité judiciaire. Il est absolument nécessaire, lors des contrôles organisés par nos forces de l’ordre – auxquelles je rends hommage tant la mission de juguler l’immigration est difficile sur les côtes de la Manche –, de pouvoir identifier ces personnes et de s’assurer que ce sont les mêmes qui commettent ces crimes, pour ensuite les amener devant le juge et les juger selon les règles du droit de la République française. Nous demandons que l’impunité cesse pour les migrants présents à Calais, dont les habitants font face à des difficultés importantes. Il est temps de prendre des décisions énergiques ; celle-ci en est une.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek732.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, quand on se dit humaniste et qu’on veut donner des leçons, on ne reste pas indifférent à la situation de Mayotte – notre collègue Mansour Kamardine vous a alerté à ce propos – ni à celle de certains autres départements, comme l’a souligné Pierre-Henri Dumont. Nous devons donc introduire des procédures opérationnelles efficaces dans l’article 19, qui permet aux services de police de procéder à des vérifications approfondies lors de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. L’amendement d’Éric Ciotti propose de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : " Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. " » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est important de laisser une marge de manœuvre à l’étranger, qui doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen, et non systématiquement par une prise d’empreintes. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis. Je rappelle que Mme la garde des sceaux a demandé au parquet de porter une attention particulière à celles et ceux qui feraient obstacle à l’éloignement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Peut-être est-ce moi, mais j’ai senti un léger décalage entre ce qu’ont expliqué mes collègues, notamment Pierre-Henri Dumont, et vos réponses. Le problème est de faire le lien entre des étrangers, à qui on va demander de donner leurs empreintes digitales, et des délits. De votre 3494réponse, je n’ai pas compris ce qui vous gênait dans la formulation proposée. Quand vous arrivez sur le territoire américain, on vous prend systématiquement – que vous soyez réfugié ou touriste – votre empreinte oculaire et vos empreintes digitales, que l’on inscrit dans un fichier. Cela ne choque personne et permet, si vous commettez un acte délictueux sur le territoire des États-Unis, de vous retrouver, votre nom figurant dans la banque de données. Quand on sait que certains des étrangers qui entrent sur notre territoire commettent des actes délictueux, il me semble de bonne politique de se doter de moyens qui permettent d’en vérifier l’identité. Vous n’avez pas répondu à cette préoccupation. Vous avez, monsieur le ministre d’État, cité la garde des sceaux évoquant les mesures d’éloignement ; soit il y a confusion sur les amendements en discussion, soit vous ne voulez pas ouvrir le débat. Mais si on n’ouvre pas le débat maintenant, on ne l’ouvrira jamais !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est exactement l’argument que je souhaitais développer. Je n’arrive pas à comprendre : vous qui êtes pour la mobilité en toutes circonstances, même quand elle est forcée, admettez qu’il y a toute une série de pays du monde où, dès votre arrivée à l’aéroport, y compris quand vous venez avec un visa, on prend votre photographie et vos empreintes. C’est le cas non seulement aux États-Unis, mais également dans certains pays asiatiques. Il n’y a aucune raison que la prise d’empreintes et de photographie ne soit pas utilisée au bénéfice et en soutien d’une politique qui vise, de manière tout à fait normale, à connaître et éventuellement à suivre les étrangers qui viennent dans notre pays, en particulier s’ils ne peuvent justifier ni de leur identité ni de leur titre de séjour. Quand on vous voit refuser ce type de procédures pourtant anodines, on se dit que, oui, vous êtes dans une démarche d’organisation et de protection de l’immigration clandestine, et que vous rejetez tout ce qui pourrait y faire obstacle.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek121 et 732, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, monsieur le ministre d’État, mais je ne comprends pas votre réponse et je pense que les habitants de Mayotte, de Calais et du Calaisis non plus. On a besoin d’identifier les migrants clandestins qui commettent des exactions sur le territoire de la République française. Le seul moyen dont nous disposons aujourd’hui, c’est de prendre leur photo et leurs empreintes ; et vous le refusez. Concrètement, vous dites qu’ils peuvent continuer, en toute impunité – car c’est ce qui se passe aujourd’hui –, de dégrader les biens d’autrui, de s’introduire dans des camions ou dans des entreprises pour abîmer la marchandise qui s’y trouve et d’ériger des barrages sur les autoroutes et d’y mettre le feu. Depuis le début de l’année 2018, onze barrages ont été dressés sur la rocade portuaire à Calais. L’année dernière, un chauffeur routier polonais est mort brûlé dans la cabine de son camion parce qu’il s’est fracassé contre l’un de ces barrages. Monsieur le ministre d’État, je vous demande sincèrement : pourquoi refusez-vous de faire appliquer la loi sur le territoire de la République française, en particulier dans ces deux lieux qui ont été cités par les députés du groupe LR, qui souffrent et qui souffriront encore par votre manque de réponse – Mayotte et le Calaisis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek121 et 732.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek523 et 675 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Monsieur le président, si cela vous convient, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek524. Je voudrais revenir sur une situation vécue dans nos territoires transmanches : régulièrement, certains migrants sont interpellés parce qu’ils essaient de passer en Angleterre, et lorsque nos forces de l’ordre les interpellent, elles font face à la difficulté de les identifier car, comme je l’ai déjà mentionné hier, ces personnes déclarent des identités multiples – jusqu’à huit ou dix sur une semaine. Cela exaspère nos forces de l’ordre qui se demandent à quoi elles servent. Le texte proposé indique qu’il y aura une prise d’empreintes et de photographie, mais ne prévoit pas la mémorisation de ces données. Or sans mémorisation, il ne peut y avoir de comparaison ; on ne peut donc obtenir l’identification réelle de la personne qui continuera à décliner huit, neuf ou dix identités différentes, se livrant à une obstruction.
Ce que je vous décris là, c’est une expérience vécue. Nombre d’entre nous se sont rendus dans des CRA, des centres d’accueil et d’orientation ou des centres d’accueil et d’examen des situations, et nous avons tous auditionné des professionnels de la migration ainsi que des associations. Nous avons aussi rencontré des migrants. J’ai fait tout cela, mais j’ai aussi été voir les gendarmes. Je suis resté avec eux, à Ouistreham, non pas une heure ni deux, mais vingt-quatre heures. Comme une garde à vue ! J’ai été voir la préfecture, et j’ai passé une journée avec eux, du côté des demandeurs d’asile, des migrants. J’ai constaté leur désarroi face cette aberration : ils n’ont pas les moyens d’identifier réellement les personnes.
Par cet amendement, je vous demande simplement de supprimer la mention selon laquelle les empreintes et les photographies « ne peuvent être mémorisées », et de préciser au contraire qu’elles pourront l’être, afin que l’on puisse contrôler efficacement ces personnes, qu’elles soient mineures ou majeures. Au moins, à nos yeux, ces personnes existeront, et on pourra entamer une procédure, alors qu’à l’heure actuelle, comme je l’ai dit hier, ce sont des invisibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bkno ek675 rectifié.
Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Cet amendement complète la discussion que nous avons eue hier et qui se poursuit ce soir à propos de la nécessité de la mémorisation et de la prise d’empreintes systématique, notamment pour les non-admissions. M. le ministre d’État a répondu hier en grande partie à ces questions. Je retire donc cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant de la conservation des données biométriques, je rappelle que le Conseil d’État estime que « l’enregistrement et la conservation de ces données pour tous les étrangers retenus constituent un traitement disproportionné de données biométriques ». Je crains donc que de telles dispositions ne soient censurées par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument, enfin ! C’est pénible, à la longue : il faut tester cette mesure, quitte à la réécrire ensuite !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Il est vrai que la situation à Calais et à Ouistreham reste difficile. Je souligne néanmoins que nous faisons des efforts. On estime qu’à Calais il y a, à l’heure actuelle, de 300 à 400 migrants présents. Les intrusions ont diminué de manière importante, mais nous continuons à lutter tous les jours pour faire face aux problèmes que rencontre cette ville. Tous ceux qui connaissent de près la situation savent les efforts que déploient les forces de l’ordre.
Qu’essayons-nous de faire aujourd’hui ? Premièrement, de renforcer les dispositifs de prise d’empreintes. Deuxièmement, suivant la recommandation de Mme la garde des sceaux, nous entendons poursuivre ceux qui refusent la prise d’empreintes. Pourquoi, jusqu’ici, ne les poursuivait-on pas ? Parce que la condamnation qu’ils encouraient était d’un an, peine considérée comme minimaliste. Par ce projet de loi, nous la renforçons en y ajoutant trois ans d’interdiction du territoire français – ITF –, et nous donnons, qui plus est, consigne de poursuivre. Troisièmement, j’ai dit tout à l’heure que nous allons déployer des capteurs multi-doigts, qui permettront de prendre les empreintes, afin d’identifier celles et ceux qui sont en situation irrégulière.
Ainsi votre amendement est-il, d’une certaine manière, satisfait, monsieur Blanchet. Je vous demande donc, comme tout à l’heure, de le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, vous m’avez demandé hier de retirer un amendement, et je l’ai retiré, en confiance. Il s’est passé la même chose tout à l’heure. « Jamais deux sans trois », me direz-vous !
Il y a dans cet hémicycle des gens qui philosophent – et il en faut. Il y en a d’autres qui réfléchissent de manière pragmatique, à partir des réalités du terrain. Je vais vous révéler en confidence les notes que j’ai eues au bac – 3/20 en philosophie, 19/20 en maths –, pour expliquer que je suis plutôt pragmatique et que je dois vivre des expériences pour me forger une opinion. Ma conviction, c’est que nos forces de l’ordre ont besoin de moyens d’action, et la possibilité de mémoriser les données en fait partie. C’est pourquoi je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre d’État, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse. Je comprends qu’il vous est difficile de donner votre accord aux amendements qui viennent du groupe Les Républicains. C’est ainsi que fonctionnent les assemblées parlementaires : il y a une majorité, il y a une opposition ; c’est le jeu.
Mais cet amendement vient des rangs de votre majorité, et c’est un amendement de bon sens ! En quoi serait-il mauvais de conserver ces données ? Vous n’avez pas répondu à cette question, vous l’avez contournée. Je suis persuadé que vous êtes intimement convaincu que c’est un bon amendement.
Beaucoup, à votre gauche, vous accusent de défendre des lignes trop dures, et vous cherchez un juste équilibre. Dans ce cas précis, réfléchissez bien : c’est un amendement qui va dans le bon sens, et les Français nous regardent. Je demande à cette assemblée de le voter.
Si nous passons des heures à siéger dans cet hémicycle, c’est pour faire avancer les choses, sans posture. L’amendement de M. Blanchet est excellent : il faut le voter sans la moindre hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je viens du même département que Christophe Blanchet, et je sais tout le temps qu’il passe à chercher des solutions aux problèmes qui se posent à Ouistreham. Toutefois, j’ai du mal à comprendre que l’on puisse envisager, sans hésitation, de voter pour cet amendement. Il s’agit tout de même d’un fichier d’informations biométriques, dont des empreintes digitales. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Les empreintes des Français sont bien fichées !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je ne sache pas que l’on ait eu, sur cette proposition, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il me semble pourtant que, dans ce domaine, et s’agissant d’une modification aussi importante du projet de loi initial, nous ne pouvons pas nous prononcer sans l’avis de la CNIL, à vingt-trois heures trente !
Je sais que deux députés en font partie…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas les autorités administratives indépendantes qui font la loi !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Certes, mais lorsqu’il s’agit de fichiers de données personnelles, il faut consulter la CNIL. D’ailleurs, pendant que nous parlions, j’ai consulté leur site internet : le fameux fichier dont il est question, l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – AGDREF –, ne peut pas être connecté avec les fichiers de l’OFPRA.
Mme Valérie Boyer : et M. Éric Ciotti. Et alors ? Il suffit de changer la loi !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Imaginez la situation d’une personne interpellée à Ouistreham, qui serait – suivant les dispositions de l’amendement de M. Blanchet – enregistrée dans ce fichier, et qui déposerait une demande d’asile à l’OFPRA huit ou dix jours plus tard.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais les migrants de Calais et de Ouistreham ne demandent pas l’asile !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je ne pense pas que cela soit aussi simple que cela en a l’air.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek523, je suis saisi, par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, vous voyez bien que la proposition de notre collègue Christophe Blanchet est transpartisane. Nous sommes des députés de terrain, même si, cette semaine, le devoir nous a retenus à Paris. Nous savons ce qui s’y passe, nous écoutons les agents de la police aux frontières et les élus locaux.
Il est vrai que, parfois, de notre côté de l’hémicycle, nous faisons un peu de politique politicienne, je l’avoue. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quelle sincérité !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rassure, c’est le cas sur tous les bancs de cette assemblée !
Cette proposition est cruciale pour nos territoires, pour les hommes et les femmes qui, sur le terrain, font face jour et nuit à ces problèmes depuis dix ou vingt ans. Si nous avons déposé des amendements semblables à celui-ci, c’est parce qu’ils répondent vraiment à une nécessité sur le terrain. Je vous adjure de le voter : nous en avons plus que jamais besoin. La situation l’exige, et ce n’est pas là un argument politicien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, une surprise qui devrait résoudre les problèmes que j’ai évoqués. Si je maintiens mon amendement, c’est précisément dans la perspective de ce nouveau dispositif dont nous n’avons pas encore eu connaissance : dans tous les cas, il me semble nécessaire de laisser la possibilité de mémoriser les données.
Comme l’a rappelé notre collègue Pierre-Henri Dumont, certains ici font de la politique politicienne. Pour ma part, je me suis engagé à voter ce texte. En aucun cas, je ne fais partie de ceux qui menacent de ne pas le voter si leurs amendements ne sont pas adoptés. J’essaie d’être concret, pragmatique. Mon objectif est d’améliorer ce texte en trouvant une solution aux points de blocage que l’on constate sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek523.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek524 de M. Blanchet a déjà été défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque toutes les mesures prévues par cet article doivent être prises sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, je ne vois pas pourquoi on n’autoriserait pas aussi les fouilles corporelles. Cela rendrait ce dispositif plus efficace.
Il n’y a rien d’outrageant dans une fouille corporelle. Bien qu’étant député, lorsque les portiques de sécurité sonnent à mon passage dans l’aéroport de ma circonscription, je me plie de bonne grâce à une fouille corporelle. Je pense donc que pour rendre le dispositif plus efficace, il serait pertinent d’autoriser également ces fouilles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il s’agit d’une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l’ordre ; il n’y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu’apporterait votre amendement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1145.
M. Gérard Collomb : Cet amendement a pour objet de permettre la dématérialisation du registre consignant les actes de procédure en retenue pour vérification du droit au séjour. La dématérialisation présente le double avantage de faciliter l’action des officiers de police judiciaire et de permettre au procureur de la République d’effectuer son contrôle à distance, donc plus rapidement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek965.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus est puni, pour un étranger, d’un an d’emprisonnement alors que, dans le régime de droit commun de la garde à vue, il l’est seulement de trois mois. Pourquoi deux peines différentes pour un même refus, monsieur le ministre d’État ?
C’est bien qu’il existe une distinction entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère. Comment pouvez-vous justifier cela autrement que par l’existence, pour un même refus, d’un système judiciaire et pénal de seconde zone, plus répressif et plus brutal pour les étrangers.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce en son article 8 que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». En quoi est-il nécessaire qu’un même refus n’emporte pas la même peine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous avez défendu là l’amendement bkno ek958 ; je m’exprimerai donc sur celui-ci, et vous défendrez le bkno ek965 à la suite.
L’avis de la commission est défavorable, car la peine encourue doit être au minimum de six mois pour que soit applicable la procédure de la comparution immédiate – sinon, l’efficacité de la procédure en serait amoindrie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek958 venant d’être défendu par Mme Panot, la parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek965.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s’agit de s’opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d’emprisonnement – au lieu de trois mois pour le régime de droit commun – et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes.
Cet amendement est complémentaire du précédent, tous deux étant marqués par la volonté de garantir un minimum d’égalité de traitement. Nous ne comprenons pas pourquoi ce refus serait puni différemment selon qu’il est exprimé par une personne étrangère ou une personne de nationalité française. Une telle distinction dans notre système judiciaire est injustifiable, sinon à entériner cette forme de discrimination. Nous demandons donc la suppression de ces sanctions nouvelles.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek271, 1048 et 1047, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée, je ne vois pas pourquoi il faudrait en restreindre la portée à trois ans maximum. Il est tout de même nécessaire d’assurer la protection de l’ordre public du fait d’un étranger qui refuse de se soumettre au recueil de ces données biométriques, d’autant que la procédure pourra faire l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif. J’aimerais savoir pourquoi l’interdiction de territoire serait limitée à trois ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction contre les étrangers en situation irrégulière en France – ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, et ceux bénéficiant de l’aide au retour – qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. L’identification des personnes est cruciale dans la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il est prohibé d’obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de le dissuader de s’y soustraire grâce à des sanctions. Une interdiction judiciaire du territoire français n’excédant pas dix ans renforcerait considérablement l’effet dissuasif des sanctions pénales déjà existantes.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! Il faut qu’ils se soumettent !
M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli proposant une sanction maximale de cinq ans d’interdiction de territoire, au lieu de dix ans dans l’amendement précédent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Quelle en est la raison ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais connaître la justification de ces avis défavorables. Nous avons tout de même expliqué nos amendements ; nous attendons en retour un minimum d’explication.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça a l’air mal barré !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Fin de non-recevoir !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter les dispositions du CESEDA relatives aux sanctions. Il s’agit de prévenir et de réprimer par une sanction dissuasive le développement de la pratique, dûment identifiée en outre-mer comme sur l’ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l’effet de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d’éloignement. L’infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux.
En incluant ce cas de figure, le présent amendement opère un lien de pure cohérence avec la possibilité des poursuites pénales prévues à l’article L. 622-1 du CESEDA pour l’aide à 3498l’entrée et au séjour irrégulier. Si le droit pénal général comme le CESEDA incriminent, chacun dans leur champ respectif, la fourniture et l’utilisation de fausses attestations ou de faux renseignements, les comportements visés ne sont pas l’objet d’une incrimination précisément énoncée et d’un régime de sanction cohérent dans le droit des étrangers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable mais il est vrai qu’il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières existant à Mayotte. Je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek1116 qui serait mieux adapté, y compris sur le plan rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Retrait au profit de l’amendement bkno ek1116 qui va être bientôt présenté.
M. le président (Renaissance) : Madame Ali, retirez-vous l’amendement bkno ek536 ?
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek957.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. Les travailleurs sans papiers sont les premières victimes du travail illégal, voire les seules. Or, pour le Gouvernement, utiliser un titre de séjour appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire français serait désormais passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Outre que cela constitue, comme l’ont affirmé des syndicats de travailleurs tels que la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, il est tout bonnement ridicule de prévoir une amende aussi faramineuse pour des personnes qui ne gagneront même pas cette somme après plusieurs années de travail illégal. Il est tout aussi ridicule de prévoir une peine de prison de cinq ans pour ces personnes que le Gouvernement entend de toute façon expulser par la force.
Qui est responsable du travail illégal ? Celui qui cherche à survivre ou celui qui ne respecte pas le code du travail en profitant de la vulnérabilité des sans-papiers, les exploitant pour presque rien ? Malheureusement, nous ne sommes pas étonnés de la réponse qui va suivre, tant elle est évidente. De même que les pauvres ne sont pas responsables de leur pauvreté, les sans-papiers ne sont pas responsables de leur situation. Or, dans un cas comme dans l’autre, le Gouvernement s’attaque aux victimes par facilité.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La répression de la fraude documentaire est importante, notamment pour lutter contre les passeurs et contre tous ceux qui emploient des travailleurs illégaux. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : L’article 226-4-1 et l’article 441-8 du code pénal traitent tous deux de l’usurpation d’identité, mais les sanctions qui y sont prévues sont très différentes dans le second, qui concerne les étrangers : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le régime de droit commun. Le Défenseur des droits, dans son avis relatif au projet de loi sur le droit des étrangers, avait déjà souligné le caractère parfaitement disproportionné de ces sanctions et souligné par là même la construction de ce qu’il appelait un véritable « droit pénal des étrangers ».
Le présent amendement propose d’abroger l’article 441-8 du code pénal, de sorte que l’article 226-4-1 sus-cité couvrirait largement tous les cas de figure relevant de l’usurpation d’identité, que celle-ci soit commise par un étranger ou par une personne de nationalité française.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à élargir à la circulation le champ de la répression pour complicité de la commission de l’infraction prévue à l’article 441-8 du code pénal – entrer ou se maintenir sur le territoire national par l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers. Cet article ne s’appliquant à ce jour qu’à l’espace Schengen, donc à la métropole, il est proposé de l’étendre à l’ensemble du territoire national.
Je m’adresse maintenant à mes collègues de la majorité. Mayotte est en souffrance aiguë, mes amis ; ce qui s’y passe ne se passe nulle part ailleurs. Mayotte, c’est Calais puissance mille. La situation est donc vraiment très difficile. À titre d’exemples, nous avons déjà trois victimes dans les lycées, et il y a trois jours, monsieur le ministre d’État, un militaire affecté à la lutte contre l’immigration clandestine a trouvé la mort. Combien de temps encore, combien de victimes faudra-t-il pour qu’on se réveille et que l’on considère vraiment la singularité de Mayotte afin d’apporter les solutions adéquates pour sa sécurité et celle de sa population ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il se trouve que le dispositif que vous proposez est déjà exactement prévu à l’alinéa 16 de l’article 19. Votre amendement est donc entièrement satisfait, et je vous demande de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Kamardine, retirez-vous l’amendement ?
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas le retirer parce que le texte auquel vous vous référez, madame la rapporteure, ne mentionne pas la circulation alors qu’il faut l’étendre à celle-ci. Je le maintiens par conséquent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre le champ d’application de l’infraction définie à l’article 441-8 du code pénal à la fois à Mayotte et à la Guyane, qui sont deux de nos départements à être gravement impactés par les phénomènes migratoires.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1039, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ce même amendement ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est toujours satisfait par l’alinéa 16 de l’article 19.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons posé des questions précises à M. le ministre d’État. Je regrette que, s’agissant de Mayotte, il oublie toujours de nous répondre, notamment sur le sujet qu’aborde mon amendement.
Nous avons indiqué que Mayotte comptait des victimes, dont un militaire qui a trouvé la mort. La représentation nationale aurait aimé être suffisamment informée sur cette question. Là encore, on fait silence, probablement parce que Mayotte est loin. Loin des yeux, loin du cœur, dit-on. Je souhaite que le cœur de M. le ministre d’État se rapproche de Mayotte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je ne souhaite pas rallonger les débats, mais notre collègue Mansour Kamardine a posé, de façon très sereine et très digne, des questions précises à M. le ministre d’État. Au vu de la situation à Mayotte, que lui-même et Mme Ramlati Ali ont évoquée tout à l’heure très sereinement et calmement, M. le ministre d’État se doit de lui apporter des réponses. Cela me paraît la moindre des choses. C’est la moindre des choses aussi que les citoyens de Mayotte, qui sont des citoyens français à part entière, puissent attendre du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : La situation de Mayotte est effectivement dramatique. Elle suffit à démontrer que si nous ne prenions pas les mesures que nous prenons aujourd’hui, elle pourrait très rapidement empirer.
S’agissant des rapports avec les Comores, je vous informe que mon collègue Jean-Yves Le Drian a reçu ce jeudi le ministre des affaires étrangères de l’Union, effectivement sans résultat tangible à ce jour. Ce même ministre viendra également la semaine prochaine. Les discussions vont donc reprendre sur la question de l’accueil par l’Union des Comores d’un certain nombre d’émigrants illégaux.
Pour ce qui nous concerne, je rappelle que, face à la problématique que rencontre Mayotte, nous avons décidé de la création d’un état-major opérationnel de lutte contre les migrations clandestines. Nous avons envoyé sur zone un patrouilleur militaire qui permettra de renforcer les capacités de surveillance sur place. Nous avons commandé deux nouveaux intercepteurs, qui arriveront sur place dès cet été. Une réorganisation du dispositif, prévue pour garantir une capacité d’intervention en mer vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sera en outre mise en œuvre.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et un sous-marin nucléaire ?
M. Gérard Collomb : Enfin, nos capacités d’appui aérien seront renforcées.
S’agissant des autres aspects de cette situation, mesdames et messieurs les députés de Mayotte, vous avez été reçus par le Premier ministre qui s’est entretenu avec vous de la situation de l’île. Hormis les problèmes migratoires, qui constituent évidemment pour l’île le cœur de l’enjeu, il s’est engagé à ce que le Gouvernement prenne un certain nombre de mesures spécifiques en sa faveur.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le droit du sang.
M. Gérard Collomb : L’Agence régionale de santé, la direction de Pôle emploi comme le centre hospitalier de Mayotte vont notamment voir leurs moyens renforcés. Le Premier ministre s’est également engagé sur un transport en commun en site propre sur Grande Terre ainsi que sur le contournement de Mamoudzou. Bref, il a pris un certain nombre d’engagements précis, et il me semble que vos discussions avec lui se poursuivent.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek11, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise, sur l’article 19.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek1039.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement de repli, qui tend à insérer, au premier alinéa de l’article 441-8 du code pénal, après le mot : « Schengen », les mots : « ou à Mayotte ». Il s’agit d’étendre à Mayotte le dispositif applicable dans l’espace Schengen et sur le territoire métropolitain en matière de répression de l’immigration clandestine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cet amendement est également satisfait ; l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à soutenir l’amendement de mon collègue Mansour Kamardine. Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous nous expliquez depuis tout à l’heure que ces amendements sont satisfaits et que tout va bien, tant à Mayotte qu’à Calais.
M. Gérard Collomb : Mais non !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, vous avez en tout cas dit que la situation à Calais s’améliorait.
Je m’adresse à vous, mes chers collègues. Vous avez ici des députés de tous bords qui essayent de vous expliquer la situation concrète et de formuler des propositions, le plus souvent issues du terrain.
Un député du groupe FI : Y’a que toi qui y es, sur le terrain ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Présentement, nous parlons de la situation à Mayotte. Ces idées sont nées d’échanges avec des acteurs locaux, avec les représentants des forces de l’ordre ainsi qu’avec tous ceux qui font la vie locale. Si vous ne parvenez pas à écouter ce que les élus locaux et les députés de terrain ont à vous dire, nous n’avons aucun intérêt à siéger ici et à faire entendre la voix de nos territoires. Pour certains, il s’agit peut-être d’une optique, mais nous vous demandons vraiment, en tant qu’élus représentant des territoires subissant une grave crise migratoire : s’il vous plaît, écoutez-nous, ne nous laissez pas seuls face ces situations.
J’ai toute confiance en Mansour Kamardine pour défendre son territoire. Je sais que c’est un homme mesuré, qui essaye d’apporter des solutions et de trouver des propositions concrètes pour son territoire. Celle portée par l’amendement bkno ek11 en fait partie. Je vous invite donc, au nom de tous les territoires qui souffrent de l’impact de la crise migratoire partout en France et dans le monde, à nous soutenir en votant cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste, la situation à Mayotte est particulièrement grave. Monsieur le ministre d’État, je suis surpris que vous vous opposiez à ces demandes, y compris lorsqu’elles sont formulées par la majorité. Je voulais encore vous appeler à penser à la détresse de nos compatriotes mahorais.
Comment peut-on proposer de voter contre cet amendement…
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Mais il est satisfait !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …quand le Premier ministre lui-même a indiqué au Sénat que « l’immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte », et quand le ministre de l’intérieur a déclaré que « l’explosion démographique à Mayotte sous l’effet de l’immigration clandestine est absolument considérable et tout à fait sans équivalent » ? Au Sénat encore, le Premier ministre a également dit que « nous devons réfléchir aux transformations qu’il faudrait opérer en matière de droit et d’accès à la nationalité française ».
Cela justifie qu’après cet amendement, nous en défendrons un autre visant un aménagement du droit du sol. Nous avons besoin de tous. Mes amis, les Mahorais et les Mahoraises souffrent ; ils ont besoin de la représentation nationale, de nous et de vous. Je vous demande d’entendre les cris de détresse de nos compatriotes qui sont dans la rue depuis deux mois pour réclamer des mesures qui les aiderait à en sortir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Soyez ouverts d’esprit !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek11.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Avant de procéder au scrutin sur l’article 19, je donne la parole est à M. Éric Coquerel pour une explication de vote.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons contre l’article 19, principalement parce qu’en réalité il crée un sous-droit pour les migrants. Nous avons proposé des amendements de repli, notamment sur la question de la disponibilité des officiers ou des agents de police judiciaire, de façon à ce qu’ils puissent malgré tout contrôler ce qui est fait par des gens qui ne sont pas habilités.
Nous avons expliqué que l’allongement de seize à vingt-quatre heures de la durée de la retenue devenait un problème à partir du moment où on privait de liberté, pendant vingt-quatre heures, des gens qui étaient éventuellement soupçonnés mais n’avaient rien fait.
Je n’ai pas réagi, il y a quelques instants, lorsque vous avez rejeté un amendement visant la peine de 75 000 euros d’amende et de cinq ans d’emprisonnement applicable aux travailleurs sans-papiers utilisant des papiers de tiers. Vous avez répondu, madame la rapporteure, que c’était une façon de lutter contre les passeurs. Manifestement, vous ne connaissez pas bien la situation des luttes des travailleurs sans-papiers.
Je vous l’explique. Dans les entreprises qui les emploient, les travailleurs sans-papiers sont en situation irrégulière alors même qu’ils répondent de toute évidence aux besoins de main-d’œuvre de celles-ci et qu’ils participent à leur richesse, donc à celle du pays. Beaucoup d’entre eux se 3501mobilisent actuellement, avec les syndicats, ne voulant plus de cette situation qui fait qu’à travers eux, on tire vers le bas le prix du travail ou les conditions de travail.
Ils ont donc le courage de refuser publiquement cette situation et de dénoncer l’utilisation de papiers de tiers. Inutile de dire qu’en ayant refusé l’amendement en question, vous allez considérablement décourager ces personnes qui acceptent de sortir de la clandestinité pour le bien de tout le monde.
Vous aurez beau faire, nous avons besoin de ces travailleurs et de ces travailleuses sans papiers qui jouent un rôle utile. La seule solution est leur régularisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Voilà un article répondant à un certain nombre de problèmes qui nous remontent du terrain. Aujourd’hui, dans beaucoup de cas, seize heures de retenue ne suffisent pas à vérifier le droit au séjour.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bien sûr.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Des agents des forces de l’ordre accomplissent ainsi tout un travail sans pouvoir mener à son terme leur mission de vérification.
L’allongement de la durée de la retenue à vingt-quatre heures va répondre à cette inefficience dans notre lutte contre l’immigration irrégulière ainsi qu’à la frustration qui peut être ressentie dans nos commissariats quand ces missions ne peuvent pas être menées à leur terme.
D’autres mesures prévues à cet article vont également faciliter, de manière pragmatique, le travail essentiel qui est fait par les services de l’État. C’est pour cette raison que le groupe La République en marche votera pour l’article 19.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Des propositions visant à garantir des droits dans le cadre de l’allongement de la durée de la retenue, notamment à travers l’alignement de ce régime sur celui de la garde à vue, n’ont pas été retenues.
On vient nous expliquer que, pour des raisons budgétaires, on va de nouveau rabaisser et criminaliser les étrangers.
Depuis le début, il me revient à l’esprit la phrase de Blaise Pascal, que je transformerai toutefois, car ce n’est pas que vous ne pouvez pas fortifier la justice, c’est que vous ne voulez pas le faire, donc vous justifiez la force. Cela a des implications extrêmement graves sur les personnes. Incontestablement, vous voulez doter l’État de moyens pour vérifier et expulser ; le problème, c’est que pour ce faire, vous réduisez les droits de toutes et tous. De surcroît, je pense que cela n’aura aucune efficacité pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.
En revanche, cela aura des effets extrêmement graves dans la société. Vous êtes en effet en train d’expliquer aux citoyens de ce pays, y compris à la jeunesse, qui va grandir dans ce climat, que l’étranger doit être sanctionné, criminalisé, et qu’il ne peut pas être une richesse, un talent, contribuant à un métissage qui serait un apport pour la société, mais que tout cela présente un risque et que l’étranger est nécessairement suspect. Cela crée une société du clivage, de la division, du rejet de l’autre, qui n’oppose pas seulement les citoyens français aux étrangers mais toutes et tous entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :