Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 1er (suite)

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 1er (suite)

debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. L’article 9-1 du code de procédure pénale étant relatif à l’action publique, à l’action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription soient rappelés à l’article 706-47 de ce même code et à l’article 222-10 du code pénal. En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règles relatives aux délais de prescription dans un même article, plutôt que les retrouver de manière éparse dans différents codes. Je vous rappelle que l’article 4 relève normalement du décret, donc 35 % de cette loi renvoie au régime contraventionnel. Devant la gravité des faits dont il est question, il me paraît nécessaire de maintenir le rappel de ces règles au sein du premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue.
Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. L’alinéa que vous voulez supprimer résulte de modifications qui ont été adoptées en commission afin de regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la prescription des infractions criminelles au sein de l’article 7 du code de procédure pénale, pour ne laisser subsister à l’article 9-1 de ce code que les dispositions relatives aux infractions occultes et dissimulées, communes aux crimes et aux délits. Comprenant mal la rédaction de votre amendement, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la position de Mme la secrétaire d’État, mais moins celle de Mme la rapporteure, puisque je n’ai pas présenté cet amendement en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek272, 68 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le présent amendement vise à étendre l’allongement à trente ans du délai de prescription à tous les crimes de meurtre et d’assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d’autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l’avantage d’introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et à la protection des victimes mineures.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On présente le même amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement bkno ek272 ferait tomber l’amendement bkno ek69.
S’agissant de l’amendement bkno ek68, nous avons terminé la dernière séance de la nuit en commençant une discussion sur l’imprescriptibilité des délits sexuels et la pertinence d’une différence de traitement entre les délits commis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l’article bk1erek prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d’un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l’enfant. En d’autres termes, le délai de prescription de l’acte n’interviendra pas avant les 48 ans de la victime.
Si nous approuvons l’allongement du délai de prescription, nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d’un viol reste marquée à vie – et c’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’un enfant –, alors que le criminel sera libéré au bout de trente ans – à supposer qu’il puisse se sentir libéré un jour. Cette situation me semble inacceptable. Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible ce que nous considérons comme un crime contre l’humanité : le viol d’un enfant.
Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu votre argumentation en commission : vous avez dit que le Conseil constitutionnel risquait de censurer cette mesure au nom du principe de gradation des peines. Je vous propose de prendre le risque : ce serait un acte politique fort, qui marquerait notre refus d’accepter toute violence envers les enfants. Je note, d’ailleurs, que des députés de la majorité étaient d’accord avec cette proposition en commission des lois. Je regrette qu’ils aient renoncé aujourd’hui à déposer leurs amendements. J’ai même le sentiment, madame la secrétaire d’État, que vous êtes vous-même convaincue par cette argumentation, mais que vous ne pouvez aujourd’hui laisser passer cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lurton, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Volontiers, monsieur le président, même si je pense qu’il risque de tomber du fait de l’adoption de l’amendement bkno ek272. Il vise à supprimer la distinction entre victimes majeures et mineures, et à étendre à trente années le délai de prescription, quel que soit l’âge de la victime. Je note avec satisfaction que la commission des lois a déposé un amendement, bkno ek272, dont l’objet est similaire à celui qui a été déposé par notre collègue Mme Poletti. Si l’adoption de l’amendement bkno ek272 fait tomber l’amendement bkno ek69, je me rangerai évidemment à l’avis de la commission des lois. En revanche, je maintiens l’amendement bkno ek68.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’amendement bkno ek68 vise à rendre imprescriptibles les crimes commis envers des mineurs, sujet dont nous aurons à nouveau l’occasion de débattre à l’occasion de l’examen d’autres amendements. La question de l’imprescriptibilité revient inévitablement dans tous les débats qui ont trait à l’échelle des délais de prescription, tant elle passionne non seulement les législateurs que nous sommes, mais également nos concitoyens. Le sujet a donc tout son sens.
Toutefois, le législateur a rappelé à de nombreuses reprises le principe de la prescription en droit pénal, qui est applicable à toutes les infractions. C’est une question de principe. La seule exception admise concerne les crimes contre l’humanité, parce qu’ils sont une infraction internationale et qu’ils touchent à ce qu’il y a le plus précieux : il s’agit de crimes qui dénient l’être humain, de crimes contre l’espèce humaine. (Exclamations sur certains bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les crimes commis sur des mineurs le sont aussi !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Permettez-moi d’aller jusqu’au bout de mon raisonnement ; je serai bien évidemment très à l’écoute de vos réponses.
L’imprescriptibilité applicable aux crimes contre l’humanité est une exception voulue par le législateur, parce que c’est une infraction internationale recouvrant un crime spécifique. Certes, il est toujours délicat de comparer les infractions, mais cette exception a un sens.
En définitive, vous posez la question de la prescription en droit français, mais elle a été tranchée il y a peu de temps, lors de la réforme de 2017 : le législateur a voulu garder le principe de la prescription. Il faut faire preuve de beaucoup de mesure sur ce sujet. Le crime contre l’humanité doit être la seule infraction imprescriptible.
Surtout, il faut rappeler, comme l’ont fait certains collègues en commission et, hier, en séance, que l’allongement à trente ans du délai de prescription n’allait pas de soi : au cours des auditions, certaines personnes ne sont interrogées sur cette disposition. Nous croyons profondément qu’il fallait étendre ce délai. La mission de consensus menée par Flavie Flament et Jacques Calmettes a montré qu’il était nécessaire d’étendre à trente ans la durée de prescription. Dans le cadre de cette mission, s’est également posée la question de l’imprescriptibilité, qui a été tranchée.
L’extension du délai est opportune pour les victimes, qui pourront engager valablement une action publique jusqu’à 48 ans, et voir l’auteur condamné. Nous savons que le problème de la preuve se posera toujours, mais le phénomène d’amnésie post-traumatique sera pris en compte. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas aller jusqu’à l’imprescriptibilité. Du reste, le problème de la preuve n’en continuerait pas moins d’exister. En tout état de cause, il faut être très vigilant lorsque l’on touche à l’échelle des délais de prescription, d’autant que le sujet a été tranché très récemment. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement bkno ek69 porte sur un sujet dont nous avons débattu hier et en commission : il vise à étendre le bénéfice de l’allongement du délai de prescription aux victimes majeures. Comparer les traumatismes subis par un mineur et par un adulte est évidemment très délicat. Cependant, des psychiatres et des neurologues ont relevé que les traumatismes subis par les enfants et les phénomènes d’emprise ou d’amnésie post-traumatique sont beaucoup plus prégnants. Nous voulons protéger particulièrement les enfants, car la plupart des crimes et des violences sexuelles ont lieu dans la sphère familiale, et très souvent avant l’âge de 15 ans. C’est pourquoi nous avons allongé le délai de prescription applicable aux crimes commis envers ces derniers. Nous estimons que le délai de vingt ans est suffisant pour ceux qui concernent les adultes. La commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : L’amendement bkno ek272 permet d’améliorer significativement le texte, puisqu’il vise à étendre à trente ans le délai de prescription applicable à 3792l’ensemble des crimes. La rédaction est claire et permet de lever d’éventuelles ambiguïtés. Le Gouvernement y est donc favorable.
S’agissant des amendements bknoeks 68 et 69, je comprends les arguments avancés par M. Lurton, que j’avais déjà eu l’occasion d’entendre en commission des lois. Ils sont intéressants et il faut en débattre. Néanmoins, le Gouvernement est favorable à l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je ne reprendrai pas l’argumentaire de Mme la rapporteure. Dans le cadre de la mission de consensus conduite par Flavie Flament et Jacques Calmettes, certains se sont prononcés pour l’imprescriptibilité, quand d’autres étaient opposés à tout allongement du délai de prescription. Ils ont finalement convenu de l’importance de l’avancée que constituait l’allongement du délai de prescription pour les crimes commis envers des mineurs. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant de l’imprescriptibilité, je tiens à répondre à M. Lurton. Hier, notre collègue Mme Vichnievsky s’est interrogée sur la manière dont la justice pouvait protéger au mieux les victimes mineures de viol. Elle était plutôt favorable au maintien d’un délai de prescription de vingt ans, au motif qu’allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l’exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la rapporteure a indiqué qu’un certain nombre de professionnels de la justice, notamment d’avocats, ont fait part d’inquiétudes concernant l’allongement du délai de prescription.
Néanmoins, comme Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure l’ont rappelé, l’allongement à trente ans du délai de prescription est une avancée essentielle. En effet, la parole s’est libérée progressivement, et il est important de prendre en compte non seulement les phénomènes d’amnésie post-traumatique, mais également les progrès intervenus dans le recueil des témoignages. L’allongement du délai de prescription est donc extrêmement courageux et volontariste. Pour un bon exercice de la justice et pour légiférer en gardant toujours à l’esprit ce qui est le plus favorable aux victimes, le plus juste et le plus efficace est de s’en tenir à cette avancée de l’allongement à trente ans du délai de prescription.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek272 est similaire à mon amendement bkno ek86, mais il n’est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j’ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s’il n’y a pas de viol. Je voterai évidemment l’amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant.
Nous avons connu, dans les Ardennes, l’affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n’ont malheureusement pas pu être défendues au tribunal, ce qui était difficilement acceptable pour les familles. Cette affaire a quelque peu motivé mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek66, 74, 178, 221 et 259.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice.
Sur ce sujet, beaucoup a déjà été dit, mais je tiens à insister sur quelques points. Premièrement, je ne comprends pas votre argument selon lequel rendre imprescriptibles des crimes envers des mineurs « dévaluerait » la nature du crime contre l’humanité. Dans notre société, quelle est la valeur suprême ? Nos enfants, c’est l’humanité.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dans l’affaire survenue à Lyon, des enfants victimes de la pression de prêtres pédophiles n’ont pu libérer leur parole qu’après avoir eu 50 ans : aujourd’hui, ils ne peuvent pas intenter une procédure en justice, parce qu’il y a prescription. L’allongement à trente ans du délai de prescription ne résoudrait pas le problème.
Pour avoir rencontré de nombreux représentants de victimes, nous savons qu’être reconnues comme victimes participe à la reconstruction de ces dernières. On sait tous qu’un enfant qui a subi un tel traumatisme est affecté de façon bien plus profonde et durable qu’un majeur. Il faut impérativement réfléchir à ce sujet.
On nous oppose, par ailleurs, le fait qu’au bout de trente ans, on ne peut plus rassembler les éléments de preuve. Or, de toute façon, les preuves matérielles ne servent à rien lorsqu’elles ne sont pas recueillies, dans de bonnes conditions, dans les soixante-douze heures : que le délai de prescription soit de trente ans ou que ces crimes soient imprescriptibles, le problème est de ce point de vue le même. Un témoignage de groupe, en revanche, comme cela a été le cas dans l’affaire David Hamilton ou dans l’affaire de Lyon, pourrait participer à faire condamner les auteurs de viols sur mineurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dissociative, l’imprescriptibilité de l’action publique de ces crimes doit se substituer à l’actuel délai de prescription.
Il s’agit à mon sens d’une démarche protectrice : nous devons protéger nos mineurs, en marquant fortement notre volonté d’inquiéter les auteurs – ou auteurs potentiels – de crimes ou de délits sexuels à l’égard d’enfants.
On nous répond qu’il faudrait réserver aux seuls crimes contre l’humanité la sacro-sainte imprescriptibilité. Mais la France pourrait, de façon ambitieuse, en s’inspirant de la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles, surprendre la communauté internationale en l’étendant aux crimes et délits sexuels sur personne mineure. Par cet acte fort, elle ferait certainement ici et là des émules.
Pour ma part, je ne me résoudrai jamais à considérer que le temps puisse faire son œuvre pour les uns, et pas pour les autres, a fortiori quand il s’agit de mineurs victimes d’atteintes sexuelles. Léo Ferré chantait : « Avec le temps, va, tout s’en va. » Tout s’en va, oui, pour le bourreau, qui se sait « blanchi comme un cheval fourbu », et qui « se sent tout seul, peut-être, mais peinard ». La victime, au contraire, se sent glacée « dans un lit de hasard » et se sent flouée « par les années perdues ». Alors il est vrai, comme chante Ferré, qu’avec « le temps on n’aime plus ».
« Avec le temps, va, tout s’en va », madame la secrétaire d’État ; mais la vraie question est de savoir pour qui, et pour quoi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous ne voulons pas faire durer indéfiniment ce débat sur l’imprescriptibilité. Nous avons suivi avec attention les échanges qui ont eu lieu sur ce point en commission aussi bien que dans l’hémicycle. Le projet de loi prévoit déjà d’allonger le délai de prescription : nous en prenons acte. Nous comprenons aussi qu’il ne faut pas porter atteinte au caractère exclusif de l’imprescriptibilité qui s’attache aux crimes contre l’humanité.
Nous défendons tout de même cet amendement car le viol sur mineur est un crime doublement grave à nos yeux : premièrement parce qu’il représente une atteinte à l’intégrité de la personne, deuxièmement parce qu’il s’agit d’une profanation de l’innocence propre à l’enfance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà longuement évoqué le phénomène d’amnésie post-traumatique qui touche les victimes de crimes sexuels sur mineurs, c’est-à-dire de pédophilie. Comme je l’ai dit hier soir dans la discussion sur l’amendement bkno ek29 de Clémentine Autain, le phénomène d’amnésie traumatique n’a pas d’âge. Il n’y a pas d’âge pour en souffrir, mais il n’y a pas d’âge non plus pour en sortir.
On peut sortir de l’amnésie traumatique à l’occasion d’un événement marquant, tel qu’un décès, un mariage ou un divorce. Pourquoi donc limiter l’âge maximal auquel les victimes peuvent porter plainte à 48 ans ?
On nous a servi et resservi, en commission des lois, l’argument selon lequel l’imprescriptibilité serait l’apanage des crimes contre l’humanité. Mme la garde des sceaux l’a encore répété hier dans son propos liminaire. Mais en fin de compte, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une atteinte de cette nature sur un enfant innocent n’est-elle pas un crime contre l’humanité ? L’imprescriptibilité permettrait aux victimes de ces crimes de lancer des poursuites contre leurs agresseurs.
On nous dit aussi que les conventions internationales interdisent une telle évolution. Il me semble, à ce propos, que nous parlerons beaucoup d’Europe l’année prochaine : je pense que la France s’honorerait de profiter de cette phase de débats pour défendre les victimes de crimes sexuels perpétrés contre des mineurs. Nous pourrions entraîner d’autres pays de l’Union européenne à notre suite, afin que l’imprescriptibilité de ces crimes y soit aussi la règle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces actes criminels ont en effet une incidence tout au long de la vie des victimes, jusqu’à la fin de leurs jours.
On nous dit que ce ne sont pas des crimes contre l’humanité. Ce sont pourtant des crimes de masse : en France, 7 millions de personnes sont victimes de crimes sexuels. Or leur judiciarisation est très faible : seules 10 % des victimes de viol portent plainte, et seuls 1 % de ces crimes font l’objet d’une condamnation. Les victimes de ces crimes, en outre, sont particulièrement vulnérables : les enquêtes montrent que les enfants sont les principales victimes des viols et des tentatives de viol.
Les conséquences sur les victimes sont particulièrement graves, au point que l’Organisation mondiale de la santé – l’OMS – reconnaît les violences sexuelles comme un problème de santé publique majeur. Les violences sexuelles ont en effet un fort impact sur la santé mentale, physique et sexuelle des victimes, ainsi que sur leur qualité de vie. Elles causent également, dans de nombreux cas, une amnésie traumatique – nous en avons déjà parlé hier.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de rendre imprescriptibles les crimes et infractions sexuelles commis sur des mineurs. Le législateur exprimerait ainsi sa volonté de protéger les plus vulnérables d’entre nous : nos enfants.
La Déclaration des droits de l’enfant de 1959 indique que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Il est temps de nous y appliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme Maina Sage : et Mme Valérie Beauvais. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Avant de parler de ces amendements identiques, je voudrais revenir sur ce qu’a dit Mme Poletti s’agissant de son amendement bkno ek86.
Nous partageons tout à fait votre ambition, madame la députée, et je tiens à vous remercier d’avoir présenté cet amendement. Dans un souci de cohérence, nous avons modifié la rédaction du projet de loi, ce qui rend votre amendement inutile. Il n’en demeure pas moins que nous partageons totalement votre objectif. Je tenais à le souligner.
J’en viens aux amendements identiques et à la question de l’imprescriptibilité. Nous avons tous à cœur de protéger les enfants, et nous sommes tous conscients que les traumatismes sont profonds : nous parlons d’agressions sexuelles et de viols. Que la durée de la prescription soit de dix, vingt ou trente ans, ou que ces crimes soient imprescriptibles, cela ne change rien au fait qu’aucune action judiciaire ne permettra par elle-même de faire disparaître ce traumatisme. C’est malheureux, mais c’est la réalité : il faut l’admettre.
On sait qu’en la matière les audiences sont très compliquées, même lorsque peu de temps s’est écoulé depuis l’agression sexuelle, et ne permettent pas de venir à bout des traumatismes. Cependant, un autre élément nous a convaincus qu’il faut allonger la durée de prescription à trente ans : l’amnésie traumatique et le phénomène d’emprise. Parfois, la mémoire prend du temps : il faut en tenir compte.
Fixer à 38 ans l’âge maximal auquel une personne victime de viol ou de violences sexuelles dans son enfance peut porter plainte n’est pas satisfaisant, car à cet âge-là les victimes mènent une vie très active, ont des enfants, et ne peuvent pas facilement verbaliser – à supposer même qu’elles en aient le souvenir – ce qui leur est arrivé.
Les amendements tendant à l’imprescriptibilité de ces crimes nous conduisent cependant à nous poser la question de la preuve. Il ne faut pas éluder cette question. Il est déjà très compliqué d’apporter la preuve de ces crimes vingt ans après qu’ils ont été commis, et cela le sera encore plus après trente ans. Plus le temps passe et plus la preuve est difficile à rapporter. Or ce sont les victimes qui font les frais des acquittements, des non-lieux et des classements sans suite lorsque les infractions sont insuffisamment caractérisées.
Je rappelle un élément essentiel : il est possible de déposer plainte tout au long de sa vie. Une victime peut tout à fait se rendre dans un commissariat, alors même que le délai de prescription est acquis, pour porter plainte : elle sera entendue. Des policiers, des gendarmes, nous ont expliqué qu’ils entendent systématiquement les victimes, même si le délai de prescription est acquis, car cela leur permet de s’exprimer, de verbaliser leur traumatisme, d’être écoutées par les institutions judiciaires. Cela permet aussi d’ouvrir des enquêtes sur les personnes ainsi signalées : dans certaines affaires tristement célèbres, des prédateurs sexuels ont sévi des années durant jusqu’à ce que des adultes, se remémorant les faits, aient permis de les mettre hors d’état de nuire.
Un autre élément important a été souligné pendant les auditions : la justice réparatrice. Cette justice ne répare pas tout, mais elle a le mérite d’exister. Elle permet aux victimes d’être confrontées à des auteurs d’infractions sexuelles, qui ne sont pas forcément celles qu’elles ont subies, afin d’entamer un dialogue. Beaucoup d’experts nous ont dit que cela pouvait aider les victimes dans leur travail de reconstruction.
Quoi qu’il en soit, il est très délicat d’établir une échelle des délais de prescription. Comme je l’ai déjà rappelé, un délai de trente ans nous paraît une durée juste, équitable. Il ne nous paraît pas judicieux d’aller plus loin ; cela nous semble même irresponsable. Les crimes contre l’humanité ont une définition juridique précise en droit international, et les crimes dont nous parlons n’en font pas partie. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles par nature, car au moment où ils ont été définis, ils étaient sans précédent dans l’histoire. En effet, il faut rappeler le contexte historique de l’accord de Londres, signé dans l’immédiat après-guerre, alors que l’on avait encore à l’esprit les exactions commises pendant le conflit.
Je l’ai déjà dit : il est très délicat de fixer l’échelle des délais de prescription. Je crois cependant que ce texte représente une avancée considérable pour les victimes. Il leur permettra d’engager des poursuites, et potentiellement de voir condamner l’auteur des atteintes sexuelles dont elles ont souffert. Je considère que cette avancée est suffisante.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme l’a dit Mme la rapporteure, notre objectif est de mieux prendre en compte la difficulté des victimes à révéler les faits. De ce point de vue, l’allongement de la durée de prescription de vingt à trente ans nous semble déjà une étape importante.
Je ne reviendrai pas sur les arguments relatifs à la constitutionnalité de ces amendements identiques : nous en avons déjà parlé en commission des lois, et Mme la garde des sceaux les a rappelés hier. J’insiste néanmoins sur le fait qu’une censure de cette loi par le Conseil constitutionnel enverrait aux victimes un signal très négatif. Au demeurant, des faits similaires ont déjà amené à des situations très compliquées pour les victimes.
Je voudrais à présent répondre à deux observations qui ont été formulées. Tout d’abord, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il est effectivement possible de déposer plainte après l’expiration du délai de prescription. Cela a été le cas dans de nombreuses affaires, où le dépôt de la plainte a permis de réunir des témoignages utiles pour condamner les auteurs pour d’autres faits qui, eux, n’étaient pas prescrits.
Ensuite, monsieur Huyghe, vous nous avez interpellés sur l’Europe. Je crois, comme vous, que la France doit jouer un rôle d’éclaireur pour la défense des droits des femmes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en Europe. C’est pourquoi nous menons une diplomatie résolument féministe.
Nous examinerons tout à l’heure l’article de ce projet de loi consacré à la contravention d’outrage sexiste : sachez que cette initiative est regardée avec attention par tous mes homologues européens. C’est ainsi que nous pourrons leur donner un signal important.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Madame Auconie, la question de l’imprescriptibilité a largement été abordée dans toutes les auditions que nous avons menées ensemble au cours de nos quatre mois de travail commun dans le cadre du rapport d’information sur le viol que la délégation aux droits des femmes a adopté à l’unanimité au mois de février.
La question qui se pose à nous aujourd’hui est la suivante : quel message voulons-nous envoyer aux victimes ? En réduisant nos débats à la question de l’imprescriptibilité, on les laisse croire qu’en l’état actuel de notre droit, compte tenu de la hiérarchie des normes et des délais de prescription, il est possible de rendre ces atteintes imprescriptibles. Or ce n’est pas vrai.
Il ne s’agit pas ici de dire qu’un viol commis sur un enfant n’est pas un crime contre l’humanité. Nous sommes évidemment tous d’accord sur le fait qu’un crime sexuel sur un mineur réduit à néant une trajectoire de vie sur les plans psychologique et physique. Dans le cadre de notre mission d’information, nous avons abordé avec l’ensemble des professionnels de santé, des psychologues et des associations d’aide aux victimes les dégâts que cause un viol sur mineur. C’est bien la raison pour laquelle notre assemblée est en train de débattre d’un texte visant à davantage encore le sanctionner dans notre droit pénal.
Il est essentiel de rappeler que la représentation nationale est avec les victimes et que nous allongeons le délai de prescription parce que nous entendons leur demande, mais le juge Calmettes a bien précisé dans son audition que le principe de l’imprescriptibilité était un totem de notre droit pénal, et qu’il fallait le préserver.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous abordons un point important de ce débat. Pendant très longtemps, on n’a pas suffisamment entendu la parole des enfants et des autres victimes d’atteintes sexuelles et sexistes. Par conséquent, il est important aujourd’hui, à travers un texte de loi, de leur donner mieux la parole et surtout d’allonger les délais de prescription. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il y a d’abord une période de sidération durant laquelle la victime n’arrive pas à s’expliquer ce qui s’est passé ni à porter plainte. Pour autant, au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes pas d’accord pour assimiler les atteintes sexuelles et sexistes, y compris lorsqu’elles sont horribles comme c’est le cas à l’encontre des enfants, aux crimes contre l’humanité. Il y a tout de même une hiérarchie des normes dans notre société, et les crimes contre l’humanité sont tout à fait exceptionnels, souvent des crimes de masse – les enfants déportés et brûlés, cela relève du crime contre l’humanité. Si le viol – et a fortiori l’atteinte sexuelle – est situé au niveau le plus élevé, que nous restera-t-il pour qualifier de manière adéquate le fait de jeter des enfants dans des fours ?
Par conséquent, je crois qu’il n’est pas possible, même si nous sommes tous révoltés par les violences incriminées dans le projet de loi, d’écraser ainsi l’échelle des délais de prescription. Si nous faisons passer la prescription à trente ans, si l’éducation des enfants s’améliore pour qu’ils se réveillent à temps plus souvent et si la parole des victimes est mieux prise en compte, la représentation nationale aura déjà fait un grand pas, sans avoir besoin d’aller jusqu’à l’imprescriptibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à Mme Pau-Langevin, je rappelle que si l’enfant est violé, c’est parce que c’est un enfant – victime d’un pédophile.
Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État opposent à nos amendements trois arguments.
Le premier est celui de la constitutionnalité. Il revient sans arrêt, mais si la mesure était déclarée inconstitutionnelle, cela ne censurerait qu’elle, pas toute la loi. Et je pense qu’on pourrait trouver une rédaction qui permettrait de prévoir la prescription de trente ans si la mesure d’imprescriptibilité était déclarée inconstitutionnelle. Il suffirait donc de ciseler l’écriture de la disposition.
Madame la rapporteure, vous avez répondu à notre excellent collègue Gilles Lurton, qui proposait lui aussi l’imprescriptibilité, que le débat avait été tranché par la loi précédente. Mais si nous intervenons aujourd’hui pour la modifier, c’est bien parce que la disposition en vigueur ne nous satisfait pas. La logique selon laquelle il faudrait ne pas y revenir parce que cela a déjà été tranché ne tient donc pas.
De même, vous dites, madame la rapporteure, que même après la prescription, la victime a la possibilité de déposer plainte. Mais pourquoi alors passer de vingt ans à trente ans ? La victime devrait alors se satisfaire d’une prescription de vingt ans – point final. Comme l’a dit notre collègue Sophie Auconie, on sait bien qu’après une décennie, il n’y a plus véritablement de preuves, mais il s’agit ici de la reconstruction de la victime et de sa possibilité d’être reconnue en tant que telle par sa capacité à porter plainte. C’est pourquoi mes collègues et moi-même demandons de permettre cette reconstruction grâce à l’imprescriptibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n’en ajouterai que deux. Premièrement, l’argument consistant à dire que l’imprescriptibilité est sacralisée en ce qu’elle ne concerne que les seuls crimes contre l’humanité est une vérité mais qui ne peut nous arrêter dans un travail qui reprend celui qui avait amené notre assemblée à voter l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. C’est bien le Parlement qui a décidé alors, pour les raisons qui étaient les siennes, d’ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce type de crimes. Or nous sommes tous d’accord pour considérer que les crimes dont nous débattons aujourd’hui sont particulièrement odieux, qui n’ont certes rien à voir avec les crimes contre l’humanité de par leur nature et leur origine, mais qui sont tout aussi odieux, et méritent à ce titre d’être placés au même rang à la fois pour les victimes et pour la société.
Au passage, madame la secrétaire d’État, si le risque d’inconstitutionnalité existe, éventuellement après le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, nous pourrions, vous au titre du Gouvernement ou nous-mêmes en tant que parlementaires, l’anticiper en en déposant une. Aucun de nous n’envisage une seconde de comparer ces crimes avec d’autres, les plaçant en balance pour voir s’ils seraient un peu moins ou un peu plus graves : on ne parle que de ces crimes-là, mais il faut en parler.
Deuxièmement, je salue le geste du Gouvernement de proposer d’allonger de vingt ans à trente ans la prescription des crimes sexuels contre les mineurs, geste que chacun ici évidemment apprécie, mais il n’y a pas de raison objective de considérer qu’il serait impossible d’aller au-delà de ce geste. Aucun des arguments matériels qui ont été avancés ne justifie de s’arrêter à trente ans – pourquoi pas alors trente et un ou trente-deux ans ?
Je conclurai en soulignant que le message serait alors très fort, puisqu’il montrerait que notre société condamne ce type de crimes, définitivement et tant que la manifestation de la vérité est possible, parce qu’ils sont insupportables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. Je rappelle en effet que si l’imprescriptibilité est appliquée aujourd’hui aux crimes contre l’humanité, d’autres actes – je pense au meurtre qui, lui, ôte la vie pour le coup au sens propre du terme – ne font pas l’objet d’une imprescriptibilité. Si on bousculait la hiérarchie des délais de prescription pour ce qui concerne le viol, il faudrait aussi s’interroger sur les meurtres, car il serait tout de même un peu compliqué de ne pas le faire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aucun problème, faisons-le !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, il existe bien une échelle, et il me semble que le fait d’allonger déjà de dix ans constitue une prise en considération de l’amnésie traumatique – spécificité tout à fait importante, cela a été dit.
Certes, il y a bien dans les violences sexistes et sexuelles une façon de porter atteinte à l’humanité, au sens de la condition humaine,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et ces violences font système ; mais à travers le crime contre l’humanité, c’est un État, avec des responsabilités claires, qui est attaqué. Si l’on se demandait, dans la même logique, qui est responsable des crimes sexistes et sexuels, on verrait qu’il s’agit non pas seulement des violeurs, mais bien du système de la domination masculine, système dont les responsabilités sont bien difficiles à déterminer.
Il est donc difficile d’établir la hiérarchie des sanctions. Cela dit, dans l’état du droit actuel, nous aurions aimé que le Gouvernement et la majorité acceptent en commission notre amendement visant à allonger la prescription de vingt ans à trente ans non seulement pour les viols sur mineurs mais aussi pour les viols sur majeurs. Quoi qu’il en soit, il nous semble qu’à ce stade, l’imprescriptibilité doit rester réservée aux crimes contre l’humanité, actes qui concernent avant tout des États et des groupes qui commettent des meurtres de masse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le débat est passionnant et se positionne à mon sens sur deux points, l’un philosophique et l’autre juridique.
Le débat philosophique n’est certainement pas fermé.

Un député du groupe LR : Philosophons !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je pense que personne ici ne dira que le crime de viol sur un enfant n’est pas un crime contre une certaine conception de l’humanité que nous partageons, et nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un crime odieux. Est-ce pour autant un crime contre l’humanité, dans l’acception juridique du terme ? C’est une autre question.
Sur le plan juridique, la disposition que nous allons voter permet de trouver un certain équilibre, de rétablir une cohérence dans le système de la prescription. C’est une étape – peut-être insuffisante. Notre débat montre bien que la question n’est pas encore tranchée et que les choses vont continuer à évoluer.
Je pense, par exemple, aux progrès de la médecine : durant les auditions que nous avons conduites dans le cadre de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes, des chercheurs nous ont dit qu’il serait bientôt possible d’établir scientifiquement la trace des traumatismes grâce à l’imagerie médicale et même de dater l’amnésie traumatique. On pourrait alors envisager une nouvelle étape : celle de la suspension du délai de prescription du fait de la preuve de l’amnésie traumatique. Ce pourrait être une solution. En tout cas, je suis sûr que ce débat n’est pas tranché. Continuons à l’approfondir, il ne s’agit que d’une première étape et, qui sait, peut-être dans dix ans reculerons-nous encore de dix ans la prescription ? Quoi qu’il en soit, à ce stade, ce serait un mauvais marqueur, eu égard à l’équilibre de notre droit, que d’aller vers l’imprescriptibilité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek66, 74, 178, 221 et 259.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek248 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’Assemblée vient de voter contre l’imprescriptibilité, et M. Castellani, M. Colombani et moi-même le regrettons. Nous proposons ici de repousser de vingt années supplémentaires la prescription de l’action publique pour la porter à cinquante ans. Nous pensons en effet que ce doit être la réponse face à la gravité d’un crime sexuel commis sur un mineur, gravité qui a été largement évoquée, et face aux séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie. Certes, l’allongement du délai de prescription à trente ans est une avancée, mais qui ne nous semble pas suffisante, et ce d’autant plus qu’il faut aussi tenir compte du phénomène de l’amnésie traumatique, qui peut conduire à une prise de conscience par la victime bien plus tard que l’événement, parfois plusieurs dizaines d’années après.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : À défaut d’obtenir l’imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis sur personnes mineures, cet amendement de repli vise à etendre la durée de la prescription de vingt à quarante ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Quarante ans, cinquante ans : de telles durées de prescription n’existent pas dans notre droit pénal. Je rappelle encore une fois que l’allongement de la prescription à trente ans répond également à un besoin de cohérence. En effet, la dernière réforme en matière de prescription avait gommé la spécificité des crimes sur mineurs. Le mérite de cet article bk1erek est de rétablir de la cohérence en réinscrivant dans le code pénal la spécificité des crimes commis envers des mineurs.
Par ailleurs, je le répète, des délais de quarante ou de cinquante ans ne s’inscrivent pas dans l’échelle des délais de prescription.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je suis ravie que nous en soyons à ce stade de nos débats : le Gouvernement propose en effet d’allonger de dix ans les délais de prescrip3797tion et je vois que cette proposition, qui constitue une avancée, ne suscite pas d’opposition majeure ou de principe. J’ai l’impression que nous sommes toutes et tous déjà au moins en phase sur ce sujet.
Pour donner plus précisément l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, je rappelle que le choix d’un allongement supplémentaire de ces délais serait source de complexification et de déstructuration du droit de la prescription. Il risquerait de détruire l’important effort de simplification qui avait été accompli dans le cadre de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
En effet, le droit actuel ne connaît que le délai de prescription de droit commun de vingt ans et le délai dérogatoire de trente ans applicable à certains crimes comme les actes de terrorisme ou les crimes de guerre. Par conséquent, un nouveau délai de quarante ans ou de cinquante ans serait difficilement explicable et relativement incohérent au regard de l’ensemble du droit.
Je rappelle que nous sommes parvenus à cette proposition d’un délai de trente ans au terme d’un large travail, qui a duré des mois et qui avait été entamé sous la précédente législature. Nous avons décidé de le poursuivre et de soumettre cette proposition au vote. Or la mission de consensus a conclu précisément au fait qu’un délai de prescription de trente ans constituait la meilleure des réponses. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek108.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Dunoyer pour le soutenir.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos débats précédents, s’agissant notamment d’une meilleure prise en compte des victimes d’amnésie traumatique et de la difficulté qu’il y aurait à bouleverser l’échelle des délais de prescription.
Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l’association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique.
Même si l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans faciliterait le dépôt de plainte pour les victimes qui sortiraient d’un tel état de traumatisme, personne ne saurait affirmer que chacune de ces victimes sera en capacité de porter effectivement plainte et ne sera pas, à un moment, empêchée de le faire pour cause de forclusion, même compte tenu du nouveau délai de prescription qui va être instauré.
Madame la secrétaire d’État, vous le disiez hier dans vos propos liminaires : il ne faut rien lâcher. Il faut donc tenter de proposer toutes les solutions que le droit est susceptible d’offrir. Je vous propose donc de ne pas fixer le délai de prescription pour ce type de crime à une durée normée et forfaitaire : l’amendement bkno ek108 a pour objet de faire en sorte que le délai courre non plus à compter de la majorité des mineurs concernée, mais « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique ».
Erwan Balanant vient de le dire : l’amnésie traumatique est non seulement un mécanisme dorénavant maîtrisé et connu sur le plan médical, au moment où elle survient ou quand on s’en libère, et que l’on pourra bientôt, peut-être, dater de façon plus précise encore. Il n’y a donc aucune difficulté ni aucune subjectivité en la matière : la date de départ du délai de prescription sera fonction de chacun des cas. Elle ne sera donc pas déterminée forfaitairement par notre assemblée.
Pour le coup, nous serons ainsi certains que toutes les victimes d’amnésie traumatique seront en mesure de porter plainte et auront la chance de voir leur plainte aboutir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Cher collègue, si je comprends bien entendu l’objectif que vous visez, je crains de ne pas partager la traduction juridique que vous en proposez. En effet, l’imprécision de votre rédaction serait source d’une importante insécurité juridique.
Comment, en définitive, déterminer le « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique » ? Une telle adoption conduirait à ce que le point de départ du délai de prescription soit renvoyé à une date indéterminée : elle rendrait l’action publique en quelque sorte prisonnière du comportement de la victime.
Dans le code pénal, figurait une disposition similaire, applicable aux personnes vulnérables ; elle a été abrogée par le législateur en 2017, pour les motifs que je viens de vous exposer.
La commission a donc émis, s’agissant de l’amendement bkno ek108, un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même si je partage, monsieur le député, le fond de vos propos, il me semble qu’il nous faut encore progresser à la fois dans la connaissance scientifique des phénomènes d’amnésie traumatique et dans leur vulgarisation pour que le grand public, mais également les professionnels du droit, en aient une meilleure connaissance.
L’adoption de votre amendement reviendrait, monsieur le député, à inscrire dans le code pénal une forme de prescription indéterminée, qui serait extrêmement floue : le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : J’entends bien les contre-arguments qui ont été opposés à mon amendement, et je m’y attendais. Le docteur Violaine Guérin, médecin endocrinologue et gynécologue, a prouvé scientifiquement que l’amnésie traumatique, à la fois lorsqu’elle survient et lorsque la personne qui en est victime s’en libère, peut être constatée médicalement par un médecin psychiatre formé à cette problématique.
Par conséquent, il n’existe en la matière aucune subjectivité, à moins de considérer que la victime s’amuserait – pardonnez-moi le terme – à attendre, alors qu’elle sort d’un traumatisme aussi violent. Après avoir pris conscience d’un traumatisme ancien, elle prendrait du temps pour verba3798liser ce qu’elle a fini par constater pour, enfin, porter plainte. Personne ne peut, dans cet hémicycle, imaginer une telle situation.
Par conséquent, dès lors que l’amnésie est médicalement constatable, qu’un médecin formé peut l’attester, et qu’un point de départ peut être fixé pour faire commencer le délai de prescription de trente ans, je maintiens qu’en l’état des connaissances et du droit, nous pouvons, si nous le souhaitons – et même si la rédaction de mon amendement est perfectible, ce dont je veux bien convenir –, introduire dans notre droit positif, sans aller jusqu’à l’imprescriptibilité, un délai de prescription courant à partir du jour où un fait serait médicalement constaté. Une telle disposition permettrait de défendre et de protéger toutes les victimes des amnésies traumatiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek108.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il est défavorable : l’amendement est satisfait par l’amendement bkno ek272, que nous avons adopté.