Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 2

debate, 16/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bkno ek262 n’est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek232 et 231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour les soutenir.

M. Adrien Taquet : Je profite de ces deux amendements pour saluer la mémoire et le travail d’une féministe que vous connaissez, je crois, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l’association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu’elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée.
Comme je l’ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n’accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l’omerta. Une actualité sordide nous le rappelle, malheureusement, encore trop régulièrement.
L’amendement bkno ek232 vise à modifier le code de l’action sociale et des familles pour renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels sur les violences sexuelles, mais aussi sensibiliser les personnes handicapées elles-mêmes à ces questions. Les notions de respect de l’intégrité physique et de consentement ne sont pas appréhendées de la même façon par chacun d’entre vous et par une personne souffrant d’une légère déficience mentale ou d’un trouble du spectre de l’autisme, par exemple. À cet égard, la « pair-guidance » doit jouer un rôle central, parce qu’un adolescent en situation de handicap est d’abord un adolescent et qu’il ne veut pas forcément parler de sexualité avec un adulte éducateur, mais plutôt avec un pair qui s’est posé les mêmes questions que lui par le passé.
L’amendement bkno ek231, quant à lui, propose que soit désigné dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux un référent intégrité physique, qui soit à la fois une personne ressource et un pivot pour accompagner et orienter les personnes et leurs proches pour lutter contre une forme d’autocensure dans les cas de violences sexuelles.
Il faudrait probablement aller encore plus loin. J’avais déposé un amendement, malencontreusement passé sous les fourches caudines de l’article 40, dont j’ai encore du mal à comprendre les subtilités après une année de mandat : il tendait à rendre obligatoire un examen gynécologique, sauf en cas bien sûr de désaccord de la personne, à l’entrée en établissement, qui serait renouvelé tous les ans. Au-delà des violences sexuelles que subissent les femmes en établissements sociaux et médico-sociaux, elles n’y ont pas accès à des examens gynécologiques. Je tenais à rendre cet examen obligatoire, de manière à déceler non pas l’intégralité des violences sexuelles qui pourraient être pratiquées, mais une grande partie d’entre elles. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Alexandra Louis : Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n’auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de handicap, afin de traiter le sujet dans sa globalité. L’article L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà, en des termes suffisamment protecteurs et généraux, le contenu de la politique de prévention du handicap. Quant à votre deuxième amendement qui vise à rendre obligatoire la présence dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’un référent intégrité physique, il y a déjà des règles qui existent en la matière, comme celle de l’obligation de signalement. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le député, je connais votre engagement en faveur de la défense des femmes handicapées, notamment contre les violences sexuelles. Je vous remercie pour l’hommage que vous avez rendu à Maudy Piot et à son association « Femmes pour le dire, femmes pour agir ». Néanmoins, comme la rapporteure, je crois que les dispositions que vous proposez, malgré leur intérêt, n’ont pas leur place dans ce projet de loi spécifique, mais qu’elles pourraient s’inscrire dans le cadre plus global d’un projet de loi de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, avec laquelle vous travaillez et l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour mieux protéger les personnes en situation de handicap. À ce stade, pour ces amendements dans ce projet de loi particulier, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d’empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourquoi continuer d’attendre ?

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C’est le moment, madame la secrétaire d’État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d’entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n’est pas approprié, quel texte attendons-nous ?

M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet : Madame la secrétaire d’État, je partage votre avis : au fond, la situation des femmes en situation de handicap est si dramatique qu’elle mériterait un projet bien plus ambitieux que quelques amendements, aussi utiles soient-ils, portés à votre projet de loi. Je tiens simplement à adresser une remarque au Gouvernement, que vous représentez, madame la secrétaire d’État : on peut, comme le suggère Mme la rapporteure, considérer que ces amendements trouveraient mieux leur place dans une loi portant spécifiquement sur le sujet du handicap, mais nous défendons, avec le Président de la République, une société inclusive. Cela implique d’arrêter de traiter du handicap dans le cadre d’une politique spécifique et de saucissonner les politiques publiques : il conviendrait plutôt d’intégrer cette dimension dans chacune des politiques publiques.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne pouvez pas prendre d’engagements pour vos collègues du Gouvernement, mais il conviendrait que l’exécutif ou le Parlement lancent un chantier ambitieux en la matière. Je trouve dommage, en termes d’affichage symbolique, que l’on renvoie à une politique spécifique, alors que notre démarche, au-delà de ce projet de loi, doit être beaucoup plus intégrée et inclusive.

M. le président : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Taquet ?

M. Adrien Taquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Jean-Félix Acquaviva : Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il s’agit, pour l’essentiel, d’une peine complémentaire importante, et dont l’intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C’est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l’application des peines et de médecins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : La commission a émis un avis défavorable, car votre amendement vise à instaurer une peine automatique, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à prévenir la récidive des crimes sexuels. Nous avons tous en mémoire des crimes terrifiants commis par des récidivistes. Encore récemment, ce fut le cas pour la petite Angélique. Le présent amendement vise à instaurer, comme cela existe dans certains pays, une procédure de castration chimique, qui rendrait obligatoire, après consultation d’une commission composée de médecins et de psychiatres, un traitement limitant la libido. La formation de jugement pourrait prévoir, bien sûr, une dérogation dans certains cas, conformément au principe de l’individualisation des peines, mais la règle serait de soumettre le criminel sexuel à une obligation de traitement de castration chimique. Aujourd’hui, c’est la logique inverse qui prévaut : le traitement peut être prononcé, si la personne y consent. Nous voulons que cela devienne la règle. L’objectif est de prévenir la récidive. L’amendement concerne les crimes, mais nous savons qu’en matière délictuelle, la récidive s’élève à 19 %, et que 84 000 viols ont eu lieu, en 2016, dans notre pays. Ces chiffres sont extrêmement élevés. L’objectif est que de tels crimes n’aient plus jamais lieu, ou, en tout cas, que nous les limitions au maximum. L’enjeu n’est autre que de lutter enfin efficacement, avec les dispositions qui s’imposent, contre la récidive en matière de grande criminalité sexuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Je tiens d’abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l’objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd’hui, les auteurs de viols et d’agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l’exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l’exécution immédiate d’une peine d’emprisonnement.
La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels les plus dangereux peuvent faire l’objet, après leur peine, de mesures de rétention ou de surveillance de sûreté, qui comprennent une obligation de soins. La tragique affaire qui a probablement suscité votre proposition implique un individu condamné pour des faits commis antérieurement à la mise en place du suivi socio-judiciaire.
Enfin, et c’est un point important, la castration chimique, expression qui sied d’ailleurs mal à ce traitement qui n’est pas irréversible, n’est malheureusement pas une solution miracle. Les effets de ce type de traitements sont en effet limités chez certaines personnes pour lesquelles, parce qu’elles présentent certaines pathologies ou continuent d’être la proie de certaines pulsions, il ne suffit pas de limiter la libido par le biais de médicaments. Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je comprends parfaitement l’émotion suscitée par les récentes affaires, et particulièrement celle concernant la petite Angélique, qui a amené certains à ramener dans le débat public la question de ladite castration chimique. Néanmoins, au-delà des incantations, il faut s’interroger sur la pertinence de cette mesure, qui non seulement n’a pas fait la preuve de son efficacité, mais qui est même contre-productive.
Je rappellerai l’exemple de la petite Louise, adolescente française assassinée en Belgique, dont j’ai reçu la maman, Sabine Larose. La petite Louise était harcelée sexuellement par son voisin, qui suivait un traitement de castration chimique. Ce traitement inhibait sa libido et l’empêchait d’avoir une érection, si bien qu’on aurait pu penser que cela l’empêcherait de violer. Cependant, sous l’effet d’autres phénomènes psychiques auxquels Mme la rapporteure a fait allusion, la pulsion l’a amené à continuer à harceler sexuellement cette jeune fille, à entrer chez elle, et ne pouvant la violer physiquement en raison du traitement de castration chimique, à la poignarder et à l’assassiner.
Je le redis, la castration chimique n’a pas dans les faits apporté la preuve de son efficacité. Elle serait même plutôt contre-productive. En matière de violences sexistes et sexuelles, notamment contre les enfants, il ne faut se garder des réflexes immédiats, même si, je le dis encore une fois, je les comprends. Il faut aller au fond de chacun des dossiers, les expertiser et comprendre la réalité des faits. Surtout, il faut rechercher l’efficacité plutôt que de proposer des mesures incantatoires. Pour ces raisons et celles évoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je ne comprends pas, en tout cas je ne souscrits pas à l’argumentation de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Mon amendement vise à instituer un principe de précaution. Bien sûr, vous pourrez toujours trouver des cas pour lesquels ma proposition serait inefficace. Nous savons que le risque zéro n’existe pas et qu’il y a des cas spécifiques. C’est d’ailleurs pour cela que je propose qu’une commission composée de deux médecins spécialistes et d’un médecin psychiatre soit consultée, préalablement à la décision de la formation de jugement. C’est aussi pour cela que la formation de jugement garde la possibilité de ne pas prononcer la condamnation.
Il s’agit simplement d’inverser la logique du suivi socio-judiciaire, qui était une avancée que nous soutenons. Mme la rapporteure, vous avez indiqué que, dans ce cadre, une injonction de soins pouvait être prononcée, si la personne y consent. Je propose, par cet amendement, que ces soins soient obligatoires, même s’il peut y avoir des exceptions à cette règle. La règle serait l’obligation. Nous appliquerions ainsi le principe de précaution, afin de limiter le risque.
Je regrette très sincèrement que vous émettiez un avis défavorable sur un amendement aussi important, qui porte sur un sujet aussi grave.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Marietta Karamanli : Il vise à compléter le dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l’aide aux victimes.
Par cet amendement, défendu par la Fondation des femmes, il est proposé que cette sur-amende puisse aider à financer la lutte contre ces comportements, et ce par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette disposition compléterait ce que disait hier Mme la secrétaire d’État sur le financement et l’accompagnement des associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : La majoration du montant des amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l’aide aux victimes d’infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n’affaiblisse l’aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.

M. le président : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Anthony Cellier : Pour démontrer le consentement supposé de la victime, les inculpés d’agression sexuelle ou de viol affirment souvent, pour leur défense, que la victime ne s’est pas défendue, ne s’est pas débattue, et n’a pas opposé de résistance. Il existe de nombreuses raisons qui font qu’une victime ne réagit pas. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que l’absence de réaction de la victime n’est pas constitutive de son consentement.

M. le président : Merci de cette présentation synthétique. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Alexandra Louis : Ma réponse sera tout aussi synthétique. Dans l’appréciation de la contrainte ou de la surprise, l’absence de réaction de la victime n’est pas prise en compte. La jurisprudence montre que les juges sont très vigilants en la matière. Avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : La réécriture de la définition du viol que vous proposez serait dénuée de portée pratique véritable. En outre, si elle était adoptée, elle pourrait entraîner des difficultés juridiques. Tel que modifié après son examen en commission et tel qu’adopté hier soir dans cet hémicycle, l’article 2 vise justement à ce que les juges ne se concentrent pas sur cet aspect pour qualifier le viol, les éléments constitutifs du viol – contrainte, menace, surprise – ayant été remplacés par la seule mention de l’abus de vulnérabilité de la victime, quand elle a moins de quinze ans. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

Mme Annie Chapelier : Il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur cette zone grise qu’est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexuel.
La question reste toutefois entière pour ce qui est d’une présomption de consentement de toutes et de tous à une relation sexuelle. En 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul, qui définit ainsi le consentement : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. »
La Cour européenne des droits de l’homme a également rappelé, le 4 décembre 2003, que les autorités doivent porter leur attention avant tout sur la question de l’absence de consentement. Elle incite ainsi les États membres à définir le viol non plus prioritairement à partir du comportement de l’auteur présumé mais à partir de l’absence de consentement du plaignant.
Ne définissant pas à l’heure actuelle le consentement, le code pénal ne définit pas non plus de facto l’absence de consentement. Or définir le consentement constituerait une solution pour cette zone grise. D’ailleurs, certains pays ont déjà modifié leur législation en ce sens, et ce depuis les années 1990. Par exemple, le Canada a depuis 1992 défini le consentement comme un « accord volontaire donné à l’activité sexuelle », avec une liste exhaustive des cas où il n’est pas possible d’inférer que l’acte sexuel était consenti.
Définir le consentement dans notre code pénal permettrait non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d’en éviter des interprétations fluctuantes et des différences de traitement mais aussi d’éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles à celui de la relation sexuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Nous avons eu ce débat en commission des lois. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n’est d’ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s’appuient également sur ces notions.
Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le consentement a été donné. Or si l’on se place du point de vue de la victime pour examiner la réalité du consentement, les notions de contrainte, de surprise ou de violence tiennent davantage compte du contexte. Avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avant de vous donner l’avis du Gouvernement, je voudrais vous faire part d’une conviction personnelle : il serait non seulement inopportun mais même dangereux d’intégrer dans les dispositions législatives relatives au viol cette dimension du consentement. En effet, le viol est défini en droit français par une pénétration obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise : cela signifie que l’on caractérise le comportement du violeur et non celui de la victime.
Il est dangereux de déporter le débat sur l’attitude de la victime : comment caractériser en effet son comportement ? Si elle est contrainte de dire oui sous la menace, l’agresseur pourra alors prétendre qu’elle a exprimé son consentement puisqu’elle a dit oui, alors que c’était sous la menace, etc. Il est important de conserver la caractérisation de l’attitude du violeur et non de la personne violée. Au demeurant, c’est aussi l’avis exprimé dans le rapport sur le viol remis par la délégation aux droits des femmes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Cette discussion sur le consentement est intéressante et mériterait que l’on aille plus loin. Au cours des dernières années, cela a fait l’objet de campagnes importantes au niveau international, aux États-Unis et au Canada notamment. La législation canadienne intègre cette dimension explicite du consentement. Mme la rapporteure a indiqué que c’était implicite dans la définition de la contrainte. J’espère que nous reviendrons sur le sujet lors de futures discussions, puisque cet amendement ne sera pas adopté, car il faut tenir compte de cette dimension et des réflexions menées sur ce sujet.
Il existe de nombreux travaux sur la question du consentement. C’est pédagogie que de faire comprendre qu’un acte sexuel doit être un acte entre deux personnes qui y consentent toutes deux. L’un de nos amendements visait précisément à tenir compte de la question de la contrainte et à introduire cette dimension du consentement qui redonne une autonomie et une légitimité à l’ensemble des partenaires du rapport sexuel.
D’un point de vue politique et idéologique, cette discussion est légitime. Elle ne met pas en cause la victime mais se fonde sur une dimension d’égalité. Il s’agit de dire qu’en matière d’acte sexuel, il est nécessaire que chacun des partenaires donne son consentement explicite, libre et éclairé. C’est ainsi que l’on évitera des actes de viol.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier : Je le redis, il s’agit d’un amendement d’appel. Il me paraît plus qu’important d’appeler l’attention sur la définition du consentement. J’entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d’État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l’hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d’uniformiser le traitement du viol et des violences sexuelles. Alors que nous sommes membres de l’Union européenne, et que nous en sommes même le fer de lance, il était important d’ouvrir le débat sur ce sujet du consentement, qui est au cœur de toute vie en société. Pour l’heure, je retire mon amendement et vous remercie pour vos réponses.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek241, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek270.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement.

Mme Bérangère Couillard : Je défends cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il vise, dans le premier point, à compléter l’article 223-6 du code pénal de façon que les peines prévues pour non-dénonciation d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne soient aggravées si la victime est un mineur de moins de quinze ans. Aujourd’hui, la non-dénonciation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il s’agit de porter la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de quinze ans.
Dans un deuxième point, l’amendement alourdit la peine prévue à l’article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation auprès des autorités judiciaires de faits de privations, mauvais traitements, agression ou atteinte sexuelle, lorsque la victime est un mineur de quinze ans.
Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont alarmants. Dans plus de 75 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Cela permettra donc de responsabiliser davantage les agresseurs mais aussi de montrer notre soutien aux victimes d’agressions.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek270 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek241.

Mme Alexandra Louis : Autant, madame la députée, je suis sensible au premier point de votre amendement visant à alourdir les peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans, autant son deuxième point me paraît soulever des difficultés. Il fait en effet sortir du champ de la répression les non-dénonciations de mauvais traitements sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. Je vous propose donc, pour lever cette difficulté, de supprimer le cinquième alinéa de votre amendement. Tel est l’objet de mon sous-amendement. Sous cette réserve, je serai favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : La lutte contre les abstentions coupables que sont la non-assistance à personne en danger et la non-dénonciation de mauvais traitements nécessite une politique pénale vraiment volontariste. Sous 3878réserve qu’il soit sous-amendé comme proposé, afin de mieux correspondre au code pénal, le Gouvernement est prêt à donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Je souhaite rappeler que les mariages forcés relèvent des violences sexuelles. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains, qui participe d’un esclavage moderne.
La France n’est pas épargnée par ces drames humains. L’Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Il rappelle que les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Ceux-ci s’accompagnent de violences multiples avant le mariage – violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – mais également après le mariage – violences conjugales, viol conjugal, entre autres. Il est en conséquence essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : La modification des éléments constitutifs de l’infraction de traite des êtres humains en vue d’y intégrer les mariages forcés pose problème, dans la mesure où sa définition résulte de la transposition d’engagements internationaux de la France. Par ailleurs, l’ajout des éléments que vous proposez s’insérerait mal dans la définition de l’infraction, les finalités d’exploitation figurant à un endroit différent de celui que vous visez. Avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : La lutte contre la traite des êtres humains en général, et contre les mariages forcés en particulier, est une des priorités de l’action du Gouvernement, non seulement sur le territoire national mais aussi au niveau international.
La France est pleinement engagée dans les instances multilatérales via la diplomatie féministe menée par le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, mais aussi sur le territoire national, avec la MIPROF – mission interministérielle de protection des femmes et de lutte contre la traite des êtres humains – placée sous mon autorité, qui lutte activement tous les jours en développant des politiques publiques efficaces pour lutter contre les mariages forcés.
En revanche, l’amendement que vous proposez n’ajoute rien aux dispositions de l’actuel article 225-4-1 du code pénal. C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement est très important. Il entre tout à fait dans le cadre du texte : ce n’est pas un cavalier législatif, comme certains pourraient le prétendre. Si vous estimez, madame la rapporteure, que ce dispositif présente un intérêt mais est mal placé, faites comme pour l’amendement précédent proposé du groupe La République en marche : sous-amendez-le. Nous ne sommes pas sectaires dans le groupe Les Républicains et nous serions prêts à accepter que vous sous-amendiez cet amendement afin de l’insérer au bon endroit dans le code pénal.
Mais mettons à profit ce texte pour traiter de l’ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles, que subissent malheureusement beaucoup de femmes, afin de mettre en place un dispositif des plus efficaces et des plus larges. Je vous appelle, madame la rapporteure, à proposer le sous-amendement idoine qui permettrait à cet amendement d’être adopté, peut-être même à l’unanimité.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alexandra Louis : Outre qu’il s’agit d’engagements internationaux, je tiens à ajouter que la définition actuelle est suffisamment large et complexe. Il n’est pas judicieux d’opérer cette modification.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Je voudrais juste essayer de comprendre ce sur quoi nous votons, ce qui n’est pas toujours facile au vu de certaines explications ou réponses. Il nous faut en effet, chaque fois, retrouver où se trouvent les dispositions existantes dans le code pénal. Si j’ai bien compris, mais je demande confirmation au Gouvernement car je ne suis pas sûre de ce que j’avance, la demande qui est faite est de traiter de la question des mariages forcés à un autre endroit dans le code pénal, de telle sorte que ceux-ci soient punis plus sévèrement, que le quantum de la peine soit supérieur. Me confirmez-vous, d’un côté comme de l’autre, que c’est bien cela, l’enjeu de l’amendement ?
Les mariages forcés sont déjà réprimés dans le code pénal. S’agit-il bien de punir plus sévèrement ?

M. Sébastien Huyghe : C’est bien cela.

M. le président : Plus personne ne souhaitant prendre la parole, je mets aux voix l’amendement.

M. Sébastien Jumel : La réponse est éclairante !

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Ludovic Pajot : Je défendrai également l’amendement bkno ek88. Ces amendements visent à élargir le délit de proxénétisme à tous ceux qui profitent de la prostitution.
Il est sans doute illusoire de vouloir éradiquer le plus vieux métier du monde, mais il est possible d’intensifier la lutte contre ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des prostituées, et, pire encore, qui les exploitent.
La répression du proxénétisme est régie par des textes qui ont été adoptés bien avant l’irruption du numérique dans nos vies. En outre, la prostitution aujourd’hui n’est plus seulement physique, elle peut aussi être virtuelle. Ce mode de prostitution concerne particulièrement les mineurs qui ne se 3879rendent pas compte de la gravité de leurs actes. Il peut donner lieu à un harcèlement numérique contre lequel ce texte entend lutter.
Ces amendements permettraient de tenir responsables les sites internet, qu’ils soient hébergeurs ou éditeurs, lorsqu’ils publient des annonces de prostitution ou mettent à disposition des outils permettant celle-ci. Ils viseraient également les hôteliers partenaires des réseaux de prostitution.
La prostitution des mineurs est un fléau contre lequel il faut lutter avec force. Ces amendements en sont l’un des moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Les dispositions du code pénal relatives au proxénétisme couvrent déjà les situations que vous visez. La Commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le droit existant répond déjà aux questions légitimes que vous soulevez. Dans l’article 225-5 du code pénal, le terme « quiconque » désigne les personnes tant physiques que morales, sans qu’il soit besoin de le préciser. Il inclut toutes les professions, y compris les prestataires de services.
Quant aux établissements accueillant, si je puis dire, des activités de prostitution, l’article 225-10 du code pénal réprime déjà spécifiquement le proxénétisme hôtelier. Enfin, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants en vertu de l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende ainsi que certaines peines prévues par l’article 131-39 du même code. Un site internet favorisant la prostitution ou en tirant profit, en connaissance de cause, pourra ainsi être poursuivi sur le fondement de l’article 225-5.
C’est un peu technique, mais il est important de préciser que le code pénal répond déjà à votre préoccupation que nous partageons. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek88 a été défendu, n’est-ce pas, monsieur Pajot ?

M. Ludovic Pajot : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek181 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

Mme Emmanuelle Ménard : Puisque ce projet de loi est censé protéger les mineurs contre les violences sexuelles – ce qui était censé être l’objet de l’article 2 –, il est regrettable qu’il ne s’attaque pas à la prostitution des mineurs. Partout en Europe, ce fléau frappe. Le plus souvent, il concerne des jeunes filles venues des Balkans, d’Europe centrale, de Russie mais aussi d’Italie.
La prostitution infantile n’est plus seulement l’affaire des proxénètes. Le rôle de ces derniers devient presque anecdotique au regard des nouvelles formes de prostitution qui se développent sur internet. Entre 8 000 et 10 000 mineurs sont concernés. Ainsi, sur les conseils d’une « bonne » copine vantant un moyen facile de gagner de l’argent pour acheter de nouveaux vêtements ou le dernier portable à la mode, une jeune fille commence à vendre son corps contre quelques dizaines d’euros. Une autre adolescente, amoureuse d’un garçon qui ne l’aime pas, lui envoie une photo d’elle dénudée qui se retrouve dans d’autres mains et, sous l’effet d’un chantage, la jeune fille continuera à se dénuder sur internet pour de l’argent. Pour dire les choses crûment, ces passes ne se font pas seulement dans les collèges défavorisés, loin de là : nombre de ces adolescentes sont scolarisées dans des établissements parfois des plus huppés. Leurs passes – si l’on peut dire les choses ainsi – ne se résument pas toujours à des attouchements sexuels entre mineurs. Ces jeunes filles vont aussi retrouver des majeurs dans des chambres d’hôtel.
Face à ce fléau, il nous faut revoir la définition de la prostitution pour qu’elle corresponde à la réalité – la prostitution peut aujourd’hui être avec ou sans contact physique. L’enjeu est réel car une définition pertinente donne une base juridique solide aux forces de l’ordre, aux avocats et aux magistrats pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de prostitution des mineurs.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

Mme Maud Petit : L’amendement vise à donner une définition claire de la prostitution. Actuellement, la loi n’en prévoit aucune. La seule définition faisant autorité est d’origine jurisprudentielle : elle émane d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1996 aux termes duquel la prostitution « consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. »
Cette définition pose problème puisqu’elle subordonne la qualification de prostitution à l’existence de contacts physiques. Or, un nombre croissant de jeunes filles se livrent à des comportements relevant de la prostitution par le biais d’internet, en réalisant par exemple des shows érotiques contre rémunération. S’il s’agit bien d’une marchandisation du corps à des fins sexuelles, le comportement de ces jeunes filles n’est pas considéré par le droit comme de la prostitution, faute de contact physique direct avec le client.
Pourtant, les conséquences de ces comportements peuvent être tout aussi graves, car elles initient des jeunes filles à des pratiques pouvant mener à de la prostitution stricto sensu, et à l’exploitation sexuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alexandra Louis : La prostitution est un sujet important qui a été abondamment évoqué, notamment lors des auditions. Il est nécessaire de s’y intéresser et, peut-être, de renforcer l’arsenal législatif mais ce n’est pas l’objet de ce texte.
En outre, vos amendements proposent de figer la définition de la prostitution dans le code pénal, avec le risque de restreindre son champ d’application. En outre, les juridictions sont aujourd’hui en mesure de qualifier, sans la moindre difficulté, de tels faits. Il faut laisser à ces dernières une marge d’appréciation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : En tous points, même avis que la rapporteure.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek138 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous souhaitons tous sur ces bancs que les mineurs soient protégés, pas seulement quelques-uns, mais tous. Or, en France, certains d’entre eux sont oubliés : ceux qui alimentent un réseau de prostitution dont on peine à connaître les limites. Il est difficile d’évaluer ce fléau mais la plupart de ceux qui se sont saisis de la question estiment qu’entre 8 000 et 10 000 mineurs sont livrés à des prédateurs sexuels.
La prostitution a changé de visage, je le répète. Il ne s’agit plus seulement d’enfants dont des adultes abusent via des réseaux de prostitution classiques – si on peut oser les appeler ainsi. La prostitution que connaît notre société aujourd’hui touche tous les milieux sociaux, sans exception. Pour dénoncer ce drame encore tabou, un reportage avait été diffusé en avril dernier sur France 5. On y voyait des femmes enfants qui vendaient leur jeunesse au rythme parfois de cinq à dix passes par jour. Certaines d’entre elles disaient qu’elles ne se rendaient pas compte.
Il ne faut pas croire que cela se passe uniquement dans les quartiers malfamés. Parfois, c’est dans des établissements scolaires ayant pignon sur rue que des mineurs se prostituent contre un repas au McDonald’s ou pratiquent des fellations contre 20 ou 30 euros.
Comment en est-on arrivé là ? Comment des parents découvrent-ils l’inimaginable sur leurs enfants ? Sans être un ayatollah de la pudeur, on ne peut que constater que notre société est hypersexualisée et banalise le sexe – c’est peut-être une explication.
Quoi qu’il en soit, il nous faut réagir pour protéger les adolescents et les enfants contre les prédateurs sexuels, mais également contre eux-mêmes parfois. C’est urgent.
Je propose donc d’être intraitable à, l’égard de la prostitution des mineurs. Il faut considérer qu’un majeur qui paie un mineur de quinze ans ou moins pour des actes sexuels l’a violé. Pas de demi-mesure ! La sanction doit être claire : vingt ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende, comme pour le viol. Il me semble que c’est un minimum.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Ludovic Pajot : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Ménard. Le recours à des prostitués mineurs est aujourd’hui puni par le code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende seulement – cela nous semble bien trop faible. Ce projet de loi est l’occasion de durcir notre arsenal législatif en la matière.
Le fléau de la prostitution des mineurs prend de l’ampleur : on ne compte plus les articles et les reportages qui soulignent l’inconscience des adolescents et le cynisme des proxénètes, parfois très jeunes et vivant quelquefois dans les mêmes quartiers que les adolescents ; ces enquêtes expliquent en outre que cette activité est aujourd’hui quasiment aussi lucrative que le trafic de drogue.
Cet amendement propose de criminaliser le recours à des prostitués mineurs. Une peine de vingt ans de réclusion nous semble juste et suffisamment dissuasive. Il est important de sanctionner beaucoup plus sévèrement les clients. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : L’alourdissement des peines que vous proposez n’est pas cohérent avec l’échelle des peines applicable en matière de recours à la prostitution de mineurs – celui-ci peut déjà être sanctionné par des peines aggravées, pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement dans certaines circonstances.
Plus généralement, les phénomènes que vous visez peuvent aussi être appréhendés au travers d’autres infractions sévèrement réprimées telles que le proxénétisme – puni de dix ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze à dix-huit ans et de quinze ans de réclusion pour un mineur de moins de quinze ans – ou la traite des êtres humains – punie de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elle concerne un mineur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : En complément des arguments exposés par la rapporteure, j’indique que si le mineur a moins de quinze ans, grâce à l’article 2 que l’Assemblée a voté hier, le rapport sexuel sera assimilé à un viol et condamné comme un viol. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 rectifié et 238 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.

Mme Valérie Beauvais : Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l’extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l’ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne du même sexe. Il s’agit d’encourager la victime à exposer le viol ou l’agression sexuelle qu’elle vient de subir. Pour nombre de victimes, l’agression est un traumatisme, mais la raconter en est un second. Il faut donc créer un climat rassurant.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek238 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : Nous le savons, il est difficile pour les victimes de viol et d’agression sexuelle de parler. C’est une deuxième violence que de devoir raconter ce qu’il s’est passé. La crainte du qu’en-dira-t-on, la réaction de l’entourage, et la peur des représailles peuvent également dissuader une victime d’évoquer ce qu’elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d’agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre.
Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance disposent des meilleures conditions possibles afin qu’elles puissent exprimer leur vérité. Je vous propose donc, à l’instar de Mme Beauvais, de permettre aux victimes de demander à déposer plainte auprès d’une personne du même sexe. À ce moment précis, il peut être difficile pour une femme de parler à un homme, qui peut être perçu comme une représentation de l’agresseur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Alexandra Louis : Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd’hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d’être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite.
Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des trames spécifiques – vous pourrez les trouver dans mon rapport – destinées à accompagner les enquêteurs lorsqu’ils interrogent les victimes, les premières questions étant certainement les plus importantes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Comme nous l’avions relevé en commission des lois, cette disposition existe déjà, à l’article D1-6 du code de procédure pénale : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Dans la majorité des commissariats et des gendarmeries, une information est disponible à l’accueil, indiquant que les victimes qui le souhaitent ont la possibilité d’être entendues par une personne du même sexe notamment en cas de violences sexistes et sexuelles.
Je partage votre constat : il est difficile pour les victimes de parler, et de se rendre dans un commissariat pour déposer une plainte. C’est pour répondre à cette situation que le ministère de l’intérieur crée une plateforme de dialogue avec les policières et les policiers, qui permettra à la victime d’avoir, sans sortir de chez elle, un premier échange sur les tenants et les aboutissants de la judiciarisation des violences sexistes et sexuelles. C’est également pour cette raison que, avec la mission interministérielle pour la protection des femmes, nous continuons à former les policières et les policiers afin d’améliorer sans cesse l’accueil dans les commissariats.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Nous avions déposé un amendement similaire, que nous avons retiré après la discussion en commission. Cependant, contrairement à ce que vous nous aviez indiqué alors, cette disposition figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Dès lors, si nous adoptons les présents amendements, nous sécuriserons le dispositif en l’inscrivant dans la loi et non plus seulement dans le règlement. Concrètement, cela ne changera pas forcément grand-chose. Mais, si plusieurs d’entre nous ont eu cette idée, c’est bien que nous avons reçu de nombreux témoignages de la part de femmes qui n’ont pas eu ce choix, malgré le décret !
Je ne parle pas là simplement des femmes qui sont mal accueillies, que j’ai évoquées en défendant notre motion de renvoi en commission. Nous en avons notamment entendu parler avec les fameuses 500 plaintes qui ont été recueillies sur la page « Paye ta police » sur Tumblr.

M. Pierre Cordier : Elle a raison ! Tout à fait !

Mme Clémentine Autain : La possibilité pour une femme d’être entendue par une femme, ce n’est pas rien. Il faudrait aussi faire savoir que cette possibilité existe. Il est difficile d’aller raconter les détails crus d’un viol, dans un bureau froid, à quelqu’un qu’on ne connaît pas ; c’est une expérience terrifiante. Il faut impérativement que nous aménagions les conditions de dépôt des plaintes. Je voterai donc cet amendement, même si j’entends bien qu’il n’est pas décisif, et je compte sur le Gouvernement pour déployer davantage de moyens afin que cette disposition soit réellement appliquée.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Deux éléments de réponse, madame Autain. D’abord, sur l’aspect technique, il s’agit effectivement d’une directive, mais elle a été transposée dans le code de procédure pénale. On ne peut donc pas mieux sécuriser le dispositif qu’il ne l’a déjà été.
Néanmoins, sur le fond, j’entends la demande des députés – nous avions d’ailleurs déjà eu ce débat en commission. Nous allons nous assurer que l’on communique vraiment sur cette disposition, et le travail sera fait avec le ministère de l’intérieur. En tout cas, cela relève non pas de la modification de la loi, mais de son application.

M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Adrien Taquet : Je vous ai écoutée attentivement lorsque vous avez présenté le texte avant-hier, madame la secrétaire d’État, et je pense, pour être honnête, que le présent amendement est satisfait, notamment par le travail que vous menez au sein de la mission interministérielle pour la protection des femmes, vous l’avez évoqué à l’instant, pour la formation des personnels de police en matière de recueil des plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m’assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir.
Comme cela a été évoqué, l’affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l’admettre – combien il est difficile aux femmes d’être écoutées et crues lorsqu’elles déposent une plainte pour violence sexuelle.
Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l’université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d’un TSA, l’un des symptômes est la distanciation 3882avec les choses, y compris avec son propre corps et avec ce qui lui arrive, quand bien même cela serait d’une grande violence.
Imaginons donc que cette femme arrive au commissariat pour porter plainte, avec le sourire : parce qu’elle est heureuse non pas, bien évidemment, de ce qui lui est arrivé, mais tout simplement de pouvoir le dire enfin.
Par cet amendement, que je retirerai si vous me confirmez qu’il est satisfait, nous proposons que les modalités de recueil de la parole soient organisées de telle sorte qu’une attention spéciale soit portée à certaines formes d’expression particulières propres aux personnes en situation de handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs.
Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J’entends votre demande de les inscrire dans la partie législative du code plutôt que dans sa partie réglementaire, mais ce qui importe surtout, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, c’est la mise en œuvre de ces obligations. Il faut notamment mieux former nos policiers. Nos auditions ont fait apparaître une demande croissante des policiers et des gendarmes de participer à des formations à ce sujet, notamment en ce qui concerne le recueil des plaintes.
Selon moi, le rôle du législateur est de rappeler un certain nombre de points, mais la mise en œuvre est tout aussi importante, en particulier le travail d’information, de sensibilisation et de formation. Nous voulons que les commissariats et les gendarmeries soient des lieux adaptés pour recueillir les plaintes de toutes les personnes, qu’elles soient vulnérables ou non. Encore une fois, il faut que le cadre soit sécurisant pour chaque victime qui arrive au commissariat – c’est parfois avec le sourire, mais souvent pas du tout. Nous partageons tous cette préoccupation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : De même qu’à Mme Chapelier précédemment, permettez-moi, monsieur Taquet, de vous faire part d’une remarque personnelle, si ce n’est d’une conviction, en ce qui concerne les réactions des femmes après un viol ou des violences sexuelles. Vous évoquez le cas d’une femme qui se présenterait au commissariat avec le sourire, ce qui peut être le signe qu’elle souffre d’un TSA. Je rappelle que les réactions des femmes, et au demeurant des hommes et des enfants, face aux violences sexistes et sexuelles ne sont pas uniformes. Il faut vraiment que nous arrivions, collectivement, à nous défaire de la représentation stéréotypée de la victime de violences sexistes et sexuelles, et en particulier de la victime de viol.
Virginie Despentes l’explique très bien dans son livre King Kong Théorie : la réaction attendue de la part d’une femme victime de viol par l’ensemble de la société est qu’elle se cloître chez elle, qu’elle ne se mette plus « en danger » et qu’elle s’extraie du « marché de la séduction ». Or je crois qu’il existe autant de réactions face au viol qu’il y a de victimes de viol. Une femme peut avoir été violée et sourire, même sans souffrir d’un TSA. Cela peut être parce qu’elle est en état de sidération, ou en état de stress post-traumatique – ou peut-être aucun des deux : certaines femmes violées ne sont ni sidérées ni traumatisées. Tous les cas existent, et il faut tous les observer lucidement, en se gardant de mettre dans des cases la réaction ou l’attitude de telle ou telle femme.
Je fais ce préalable car ces stéréotypes sont aussi exploités ensuite dans les procès. Un acquittement a été prononcé récemment dans une affaire de viol – je me permets de le commenter car cela s’est passé à l’étranger : je respecte donc la séparation des pouvoirs – au motif que la victime avait été vue à une fête au cours de la semaine suivante. On peut avoir été violée et aller à une fête la semaine d’après. Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu viol.
Pour le reste, du point de vue du droit, la modification que vous proposez est inutile, car le code de procédure pénale prévoit déjà, notamment dans ses articles 10-5 et D1-3 à D1-9, une évaluation personnalisée des victimes et la nécessité de prendre en compte cette évaluation lors des auditions. Ces dispositions ont bien sûr vocation, c’est leur sens même, à s’appliquer aux victimes en situation de handicap. L’article D1-3 précise que doit être prise en compte la « vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d’une situation de grossesse ou de l’existence d’un handicap ». L’article D1-7 précise par ailleurs : « chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ».
Votre demande est donc pleinement satisfaite par le droit existant. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Taquet ?

M. Adrien Taquet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek37 et 233 rectifié.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Valérie Beauvais : Par le présent amendement, nous proposons que le procureur de la République ou l’un de ses substituts reçoive la victime présumée, prenne sa déposition et enregistre sa plainte dès lors que celle-ci en aura fait la demande. La victime a besoin d’être rassurée, et l’absence d’intermédiaire ainsi que la plus grande solennité du cadre peuvent faciliter le dépôt de sa plainte.
Comme cela a été dit, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte. Selon les chiffres communiqués le 8 février 2017 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, seule une victime de viol sur cinq se déplace à la gendarmerie ou au commissariat de police. Comme je l’ai indiqué précédemment, les victimes éprouvent souvent une gêne et des difficultés pour s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Elles sont généralement reçues par les personnes à l’accueil, ce qui peut les freiner dans leur démarche. Elles peuvent tout simplement être troublées par un simple regard du policier ou du gendarme chargé de recueillir leur plainte. L’accueil par un procureur ou l’un de ses substituts devrait faciliter cette difficile démarche.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek233 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : Il est un chiffre effrayant, révélateur d’un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte.
Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j’ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et reconnues, il peut être parfois très compliqué de se rendre au commissariat pour les désigner. Il est très important de donner la possibilité à la victime de changer de cadre en allant voir directement le procureur de la République ou l’un de ses substituts : c’est lui permettre de faire la démarche sans avoir peur du qu’en-dira-t-on, sans craindre de passer de l’état de victime à ce que j’ai appelé le « statut de coupable public » parce que l’on met en cause des personnes ou des familles honorablement connues dans le secteur.

M. le président : Sur les amendements bknoeks 37 et 233 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alexandra Louis : Cette série d’amendements témoigne d’une préoccupation légitime concernant le recueil des plaintes. M. Huyghe a évoqué un chiffre de 13 %. Celui dont je dispose est plus alarmant encore : 9 %. C’est une donnée que nous devons prendre en compte.
Il ne me semble cependant pas judicieux de permettre aux victimes de se rendre directement chez le procureur, compte tenu de la charge de travail que celui-ci doit assumer. Surtout, les policiers sont de mieux en mieux formés au recueil des plaintes, compte tenu des efforts importants accomplis dans ce domaine.
Et j’ajouterai une remarque personnelle : il est déjà très difficile à la victime d’un viol de franchir la porte d’un commissariat. Il le sera plus encore de se retrouver dans le bureau d’un procureur. Lors de l’ouverture d’une information, certaines victimes appréhendent le moment où elles seront entendues par un juge. À mon sens, mieux vaut mettre l’accent sur la formation des policiers, la sensibilisation et le recueil des plaintes.
Lors des auditions, il nous a été rappelé qu’une plate-forme dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles était en cours de création. Bientôt, il sera possible, par ce canal, d’obtenir un rendez-vous pour déposer plainte, ce qui évitera aux victimes une longue attente, dans des salles dont le décor laisse souvent à désirer. Dès lors qu’un encadrement satisfaisant permet d’accompagner la victime dans le dépôt ou le recueil de la plainte, il ne me semble pas raisonnable de solliciter le procureur. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Ces amendements nous semblent peu réalistes, et ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, les agents des services d’enquête spécialisés sont mieux formés que les magistrats pour entendre la victime. C’est leur travail, leur mission. Ils sont formés pour acquérir une expertise en la matière. J’ajoute que le parquet serait submergé par ce dispositif, et que le recueil de la plainte est la compétence principale de la police judiciaire.
À chacun sa mission ! La police judiciaire doit développer sa compétence en matière de recueil de la plainte, comme elle le fait actuellement, en continuant à se former et à améliorer l’accueil des victimes, en les accompagnant ou en facilitant l’accès à des plates-formes. Dans les commissariats, l’État finance 1 281 postes de travailleurs sociaux dont la mission est justement d’accompagner les victimes dans leur dialogue avec les services de police judiciaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Nous ne proposons pas de dessaisir les policiers du recueil de la plainte au profit du procureur de la République, mais seulement d’ouvrir une possibilité.

M. Gérard Menuel : Exactement !

M. Sébastien Huyghe : Plus nous offrirons d’options aux victimes pour porter plainte, plus elles le feront, dans un cadre qui les sécurisera. Certaines préféreront se rendre au commissariat, d’autres voir directement un magistrat, mais plus d’entre elles donneront une suite aux faits. On multipliera leurs chances de se reconstruire, et on évitera peut-être à d’autres de rencontrer les auteurs de ces crimes. Il faut tout faire pour cela.
Quant au fait que cette disposition ne relève pas de la loi, j’entends bien, mais, n’étant pas membre de l’exécutif, je ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire. C’est pourquoi je n’ai pas d’autre possibilité que de proposer d’inscrire cette mesure dans la loi.

M. Gérard Menuel : Bien sûr !

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Je ne suis pas totalement convaincue par l’opportunité de multiplier les lieux où l’on pourra déposer plainte. L’essentiel me semble de faire passer au grand public le message que les victimes recevront un accueil de qualité. Encore faut-il que la formation des personnels soit réellement assurée. Le personnel d’accompagnement dont il a été question a-t-il été formé à la spécificité du recueil de telles plaintes ?
D’autant que les cas sont divers. Les situations de handicap qui ont été évoquées doivent être prises en considération. Je signale aussi un autre cas, dont nous n’avons pas parlé : celui des prostituées victimes de viol, qui sont souvent mal reçues dans les commissariats. On semble estimer que pour une femme qui se prostitue, il ne peut pas y avoir de viol ! Il faut bannir cette idée infernale des mentalités.
Enfin, je rejoins Mme la secrétaire d’État sur l’importance de prendre en compte le ressenti des victimes. Il faut dire aussi, et cela n’a pas encore été le cas dans cette enceinte, qu’il est possible de survivre et de se reconstruire après un viol, mais que ce n’est pas parce qu’on arrive à s’en sortir que le viol n’est pas grave ! Beaucoup de femmes s’enferment elles-3884mêmes après les faits, craignant, en s’autorisant à vivre, d’en nier la gravité. Nous devons leur envoyer un message depuis notre hémicycle.
En somme, au cours de la campagne de sensibilisation, il faudra aborder bien des thèmes et contester bien des clichés.

Mme Caroline Fiat : Très juste !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Ces amendements m’inspirent plusieurs réflexions. D’abord, leur emploi du temps est tel que les parquetiers auront objectivement du mal à se rendre disponibles pour recueillir une plainte. Ensuite, c’est le procureur de la République qui dirige l’enquête : il est au-dessus des services de police et de gendarmerie, et c’est à lui qu’il appartiendra de décider des poursuites. Il doit par conséquent conserver une certaine distance à l’égard de la parole des parties, en l’occurrence du plaignant.
Enfin, la parole est très diverse. Elle diffère d’un cas à l’autre et il importe de la recueillir dans les meilleures conditions. Souvent, avant de se présenter dans un commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte, la victime commence par parler à quelqu’un de très proche : une grand-mère, une copine, une assistante sociale, une infirmière… Ce témoignage indirect est très important, et il devra être rapporté au commissariat ou à la gendarmerie. Il faut donc que les services d’enquête soient prêts à auditionner la première personne qui aura reçu les révélations, car elle est très souvent une clé dans la qualité du témoignage de la victime.

M. le président : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel : Je ne suis pas persuadé que la première idée de la victime d’un viol soit de demander à être entendue par un membre du parquet, pour qu’il reçoive sa plainte. D’autre part, monsieur Huyghe, ce n’est pas seulement un problème de moyens de la justice : votre proposition déstabilisera toute l’organisation de l’instruction. Si l’on supprime le filtre du parquet, qui ordonne aux forces de police et de gendarmerie de procéder à tel ou tel acte d’instruction, on perdra le fil !
Enfin, et cette remarque s’adresse à tout le monde, nous parlons très souvent dans nos débats des femmes et des jeunes filles. N’oublions pas que des hommes parfois, ainsi que des petits garçons, sont également victimes de viol. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek37 et 233 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek156, 64 rectifié et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Xavier Breton : Au titre de la loi du 17 juin 1998, l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l’agression sexuelle. L’enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant.
L’amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d’un viol constitue une épreuve. Nous devons en tenir compte et leur offrir la possibilité d’enregistrer leur déposition.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek64 rectifié, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek64 rectifié.

Mme Sophie Auconie : Dans les commissariats, la déposition des enfants victimes de viol fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, dans ce qui est appelé la salle Amélie.

Mme Huguette Bello : Mélanie.

Mme Sophie Auconie : C’est un équipement qui n’existe peut-être pas partout, mais au moins dans un certain nombre de départements. Quand on sait que certaines dépositions durent plus de huit heures, on mesure à quel point il peut être difficile, même à des adultes, de répéter un témoignage devant la police à plusieurs reprises. Pourquoi imposer à la victime adulte de redire, de retranscrire encore une fois par des mots le traumatisme qu’elle a subi ? Il serait intéressant de pouvoir enregistrer sa déposition, sauf dans le cas où elle ne le souhaite pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Jean-Félix Acquaviva : Afin de limiter la répétition du récit traumatique, nous proposons qu’il soit possible d’enregistrer l’audition des majeurs victimes de viol, dans les conditions prévues par le code pénal pour les mineurs victimes de viol.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Alexandra Louis : Le caractère systématique de l’enregistrement pour les mineurs se justifie par leur particulière vulnérabilité, et par la difficulté pour de jeunes enfants de verbaliser et de s’exprimer – certains peuvent être âgés de quatre ou cinq ans. Le dispositif est parfaitement adapté à leur situation.
La plainte des victimes majeures d’un viol, elle, ne fait pas l’objet d’un enregistrement systématique, mais les enquêteurs ont néanmoins la possibilité d’y recourir. Quand ils l’estiment nécessaire, ils peuvent le faire au cas par cas, parfois après en avoir discuté avec la victime.
Par ailleurs, l’accompagnement de la victime lors du dépôt de la plainte et de la prise de parole est important. La déposition peut se faire directement dans les unités médico-judiciaires. Cette possibilité que, je l’espère, nous pourrons déployer, évite à la victime de multiplier les déplacements pour répéter la même chose, ce qui est toujours délicat.
Bref, nous devons faciliter le recueil de la plainte, mais il faut réserver l’enregistrement audiovisuel systématique aux mineurs, auxquels ce dispositif est dédié. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : C’est dans des salles « Mélanie » que se fait l’accueil des mineurs. L’enregistrement de leur déposition est aujourd’hui systématique, compte tenu de la difficulté particulière qu’il y a à recueillir leur parole, surtout celle des enfants, qui peuvent avoir du mal à verbaliser. Le plus souvent, ceux-ci ne savent pas décrire ce qu’ils ont vécu. Ils ne diront pas « J’ai été violé » ou « On m’a violé », mais ils feront état de jeux, de phénomènes, ils s’exprimeront par le dessin… Bref ils éprouvent une difficulté particulière pour exprimer ce qui leur est arrivé.
C’est cela qui justifiait la création de la première salle Mélanie – cela et le fait qu’on ne peut pas, en principe, accueillir les mineurs sans leurs parents. Or, dans le cadre de violences intrafamiliales, la simple présence de parents peut amener l’enfant à modifier son témoignage par conflit de loyauté. Même s’il veut dénoncer les viols ou les violences sexuelles qu’il subit, l’enfant peut, en présence d’un parent témoin ou auteur de ces violences, changer de formulation, presque malgré lui.
Ces salles Mélanie s’emploient donc dans un cadre adapté à la minorité. Systématiser le dispositif et l’étendre à l’ensemble des commissariats ne nous semble pas souhaitable, parce que de nombreuses victimes majeures ne désirent pas être enregistrées. La systématisation de l’enregistrement complexifierait encore la plainte et la procédure, alors que nous essayons de la rendre lisible et de simplifier l’accès des victimes aux commissariats. Au regard de ces arguments et de ceux de la rapporteure, le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : J’entends votre réponse, qui appelle de ma part quelques remarques. D’abord, si vous lisez mon amendement, vous constaterez qu’il ne s’agit pas des salles pour les enfants mais d’un enregistrement audiovisuel pour les victimes majeures, et si elles y consentent. Dans la mesure où il existe des salles Mélanie – pardon pour mon erreur tout à l’heure – dans un certain nombre de commissariats, la victime qui souhaite un enregistrement l’obtiendra, sans que cela représente un coût supplémentaire pour l’État. Cela sera entièrement optionnel.
Vous me dites que l’enregistrement est déjà possible, mais cela reste à l’appréciation de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui va recueillir la plainte ! Ce n’est pas juste : l’agent décidera ou non de proposer la vidéo. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à l’iniquité territoriale. Insérer cette disposition dans ce texte ne coûterait rien à l’État et serait une amélioration du recueil de la parole. C’est pourquoi j’aurais apprécié que vous considériez cet amendement avec un peu plus de bienveillance.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Si j’ai bien compris, la réponse était que sur le principe, vous êtes plutôt favorable à ce que l’on puisse utiliser ces salles, mais qu’elles ne sont pas disponibles dans tous les commissariats.

Mme Marlène Schiappa : Non ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Clémentine Autain : Peut-être ai-je mal compris… En tout cas, la situation est différente pour les mineurs et les majeurs. Peut-être pourriez-vous réexpliquer votre position, madame la secrétaire d’État ?

M. le président : Madame Autain, veuillez terminer votre intervention. Si la secrétaire d’État souhaite répondre, elle demandera la parole, mais il n’y a pas de dialogue au sein de l’hémicycle.

Mme Clémentine Autain : Alors, s’il n’y a pas de dialogue…

M. le président : Non : c’est un débat, ce qui est un peu différent.

Mme Clémentine Autain : Il me paraît intéressant d’offrir la possibilité de l’enregistrement audiovisuel. La question, s’agissant des mineurs, est de savoir qui décide, s’il y a le choix. L’amendement ne prévoit pas ce choix. (Exclamations.)

M. Erwan Balanant : Les amendements portent sur les majeurs !

Mme Bérengère Poletti : C’est une possibilité offerte à la femme !

Mme Clémentine Autain : Dans un ou deux des amendements, il est aussi question des mineurs.

Mme Marie-Pierre Rixain : et M. Erwan Balanant. Non !

M. le président : Madame Autain, veuillez préciser vos questions. La rapporteure et la secrétaire d’État, si elles le souhaitent, comme les auteurs des amendements, vous apporteront des réponses.

Mme Clémentine Autain : Si cette mesure est optionnelle pour les majeurs, j’y suis favorable. La question est de savoir si ce sera possible dans tous les commissariats. Votre refus est-il lié à l’absence de moyens, ou à un désaccord de principe ? Là encore, je n’ai pas trouvé votre réponse claire, mais je veux bien admettre que ce soit dû à mon état de fatigue.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Ces amendements se distinguent par quelques nuances. Celui que j’ai présenté visait à instituer un enregistrement systématique. Toutefois, cela ne m’apparaît plus souhaitable : un système optionnel, reposant sur la libre volonté de la victime, me paraît préférable. Je retire donc mon amendement au profit de celui de notre collègue Auconie.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je maintiens mon amendement, qui propose non pas de rendre systématique, mais d’offrir aux majeurs victimes la possibilité d’un enregistrement audiovisuel, semblable à celui que prévoit le code pénal pour les mineurs.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Madame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L’enregistrement d’un témoignage n’engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l’État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s’épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.

M. le président : Mes chers collègues, nous nous écartons quelque peu du règlement dans l’examen de ces amendements. J’invite chacun à se montrer bref.
La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello : La procédure Mélanie a d’abord été expérimentée à La Réunion, il y a plus de vingt ans. Il me semble qu’elle ne se déroule pas dans les commissariats et les gendarmeries, mais au tribunal.

Mme Sophie Auconie : Non, dans les commissariats !

Mme Huguette Bello : Bien. En tout état de cause, je me félicite que cette expérimentation menée à La Réunion ait été généralisée dans toute la France. Si un choix peut être offert aux victimes, pourquoi pas ! Mais encore faut-il que nos commissariats et nos gendarmeries disposent des moyens nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : C’est un sujet qui mérite une attention particulière. Tout ce qui pourra être fait pour améliorer la qualité du recueil des témoignages, et faciliter ainsi le travail des enquêteurs, des juges et parfois des jurés, doit être encouragé. Après, il faut passer à la réalisation. Je ne pense pas que ce soit une question de coût – l’installation d’une caméra dans un commissariat ne représente pas grand-chose. L’enjeu réside plutôt dans la formation des enquêteurs quant à la collecte et au stockage des données.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Erwan Balanant : Filmer, c’est bien gentil mais que fait-on des bandes si on n’a pas les moyens de les exploiter ? C’est donc une bonne idée, mais qui, à mon avis, a besoin d’être approfondie.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pout deux mots.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement est très important, car raconter ce qui s’est passé, c’est une seconde violence. Tous les moyens permettant de limiter le nombre de fois où il faut revivre les faits doivent être favorisés.
Pour répondre à M. Balanant, la formation est déjà assurée et les procédures sont connues…

M. Erwan Balanant : Non, pas partout !

M. Sébastien Huyghe : …puisqu’elles existent pour les mineurs – il n’y a d’ailleurs plus de bandes, tout est numérique.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Sébastien Huyghe : Il manque donc peu de chose pour permettre cet enregistrement qui soulagerait la victime.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars. Un demi-mot, mon cher collègue !

M. Stéphane Mazars : Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le fait que l’enregistrement ne permet malheureusement pas de faire l’économie de nouvelles auditions. S’agissant d’une affaire de viol, il y aura ouverture d’une information. La victime aura a minima l’obligation d’être auditionnée par le magistrat instructeur et, si la défense le sollicite, devra être confrontée à l’auteur présumé.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Mazars : Malheureusement, ce n’est pas une solution idoine.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alexandra Louis : Je crois que tout a été dit. Je partage les propos de Stéphane Mazars : l’enregistrement n’évitera pas hélas la réitération de l’audition des victimes, qui est inéluctable dans ce type de procédures. Encore une fois, l’enregistrement automatique des mineurs est surtout lié à la difficulté des enfants à parler et à leur particulière vulnérabilité. Tous les viols sont graves, mais l’audition d’un enfant est totalement différente de celle d’un adulte. L’approche diffère grandement, qu’il s’agisse des questions posées ou de l’environnement : il existe des salles spécifiques.
Pour les adultes, des procès-verbaux, très bien faits, sont dressés par les policiers. Il faut faire confiance à ces derniers qui auront, dans certains cas, la possibilité de recourir à l’enregistrement audiovisuel si cela leur paraît nécessaire. Dans tous les cas, en pratique, après le recueil de la plainte de la victime, celle-ci est contrainte de réitérer ses déclarations. L’avis est toujours défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Après vous avoir donné de manière détaillée l’avis du Gouvernement, permettez-moi de vous faire part de mon sentiment personnel sur cette question. Ces amendements illustrent l’écart entre l’intention louable et l’efficacité pratique. J’ai accompagné, comme, sans doute, plusieurs d’entre vous, des centaines de femmes dans des commissariats. Lorsqu’on veut qu’une femme victime de violences sexuelles se déplace pour déposer plainte, on se heurte à deux difficultés : d’une part, la faire aller jusqu’au commissariat et l’y faire entrer ; d’autre part, faire en sorte qu’elle n’en ressorte pas trop tôt.
En effet, trop souvent – les associations, et tous les députés qui ont accompagné des victimes le disent – des femmes qui sont entrées dans le commissariat ont tendance à repartir.

Mme Sophie Auconie : Ce n’est pas le sujet !

Mme Marlène Schiappa : Je vous ai écoutée, madame la députée, permettez-moi à présent de terminer mon propos. On m’interpelle : je donne mon sentiment.

Mme Sophie Auconie : Vous ne répondez pas !

Mme Marlène Schiappa : Pourquoi une femme repart-elle ? D’abord, parce qu’il y a trop de monde dans le commissariat et qu’en l’absence de lieu sécurisé, de paravent, on risque d’entendre ses propos. Ensuite, parce qu’elle peut avoir le sentiment de ne pas être bienvenue, d’être mal accueillie – cela peut passer par un regard, un mot et c’est pour cela que nous devons former les policiers. Troisièmement parce qu’elle peut prendre conscience, à cet 3887instant, des conséquences de sa plainte. C’est toute l’utilité de la plateforme en ligne d’expliquer, avant d’entrer dans le commissariat, les différences entre une main courante et une plainte, de préciser les conséquences de l’une et de l’autre et de présenter les étapes qui suivront la plainte.
Enfin, la victime peut avoir le sentiment que la procédure est trop lourde, ou qu’on lui pose trop de questions, avant la signature du procès-verbal. Il suffit alors de lui demander de changer de salle pour qu’elle se rendre compte d’où elle est, qu’elle perde l’élan de courage qui l’avait poussée à aller déposer plainte. Si elle redoute d’être reconnue par quelqu’un, il suffit de lui demander si elle accepte d’être filmée pour la faire fuir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues...

Mme Marlène Schiappa : Je vous livre là mon intime conviction, pour avoir travaillé pendant plus de dix ans sur ce sujet et accompagné beaucoup de femmes au commissariat. Je crois non seulement que ce dispositif n’est pas efficace et pas souhaitable pour les raisons que je vous ai données au nom du Gouvernement, mais aussi que c’est contreproductif pour la judiciarisation des viols et des violences sexuelles. (M. Pacôme Rupin applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek64 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bkno ek111 rectifié, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek111 rectifié.

M. Philippe Dunoyer : Il s’agit cette fois des mineurs qui – trop peu nombreux, à l’instar des majeurs – portent plainte.
J’ai le même chiffre que vous, madame la rapporteure : il y a 9 % de plaintes en général. Elles sont freinées par différentes raisons, comme par exemple le sentiment de culpabilité, une amnésie traumatique ou le poids de l’entourage, mais aussi par la complexité des procédures pour des personnes qui n’y sont pas rompues, a fortiori des mineurs.
Cet amendement propose simplement que des associations d’aide aux victimes soient disponibles pour appuyer les mineurs qui souhaitent déposer une plainte – car certains le font quand même. Le code de procédure pénale prévoit légitimement que le mineur soit accompagné dans ses démarches par son représentant légal – sauf que ces personnes sont parfois concernées par les faits en question… Le fait que le code pénal n’ait pas prévu cette situation empêche dans certains cas le jeune de déposer plainte, parce qu’il ne veut pas pointer du doigt son représentant légal en sa présence.
Mon amendement n’est pas une solution miracle, mais offre un bon complément. Les mineurs ont besoin d’avoir leurs représentants légaux s’ils peuvent compter sur eux, mais si ces derniers sont impliqués dans les faits, ils doivent pouvoir recevoir l’aide d’une association d’aide aux victimes au moment de la plainte et tout au long de la procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?

Mme Alexandra Louis : Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l’objet d’un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D’abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L’enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d’audition sont spécifiquement dédiés, comme l’a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d’un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans de nombreux cas, les violences, notamment sexuelles, ont lieu dans le cercle familial. Les associations d’aide aux victimes sont très présentes dans l’accompagnement des mineurs et continueront à l’être, tout comme les avocats.
L’accompagnement qui existe déjà est donc satisfaisant, et la commission donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Je regrette la réitération d’avis défavorables à l’accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d’ensemble, puisqu’elle a été formulée dans un rapport d’information du Sénat.
Cet amendement est l’occasion de souligner le rôle d’accompagnement très important joué par les associations d’aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat.
Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur ad hoc n’est désigné que lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment garantis. La première phrase de l’article 706-50 du code de procédure pénale se lit ainsi : « Le procureur de la République ou le juge d’instruction […] désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts [du mineur] n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ». Il faut donc attendre qu’il y ait un problème pour qu’un administrateur ad hoc soit désigné ! Je prétends qu’il n’est pas nécessaire d’attendre de constater que 3888les représentants légaux ne protègent pas suffisamment le mineur. Il doit être obligatoire, ou en tout cas possible si les associations sont disponibles, qu’elles lui accordent leur appui.
Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l’aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l’accompagnement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek111 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bkno ek256 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek256 rectifié.

Mme Maud Petit : « Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l’objectif est d’assurer la prise en compte de l’intérêt des mineurs se disant victimes d’infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser.
Conformément à l’article 706-52 du code de procédure pénale, l’audition du mineur victime de viol ou d’agression sexuelle doit être filmée. Cela lui évite d’être contraint, alors qu’il est dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et du traumatisme qu’il a subi, de répéter ses déclarations et de revivre l’événement traumatique.
Se fondant sur l’existence de cette disposition et sur les préconisations du Défenseur des droits d’utiliser le plus possible les enregistrements vidéos afin de ne pas réinterroger l’enfant, le présent amendement souhaite que la même logique s’applique aussi aux confrontations, qui ne sont pas obligatoires. Il est tout à fait envisageable d’utiliser la vidéo de l’audition de l’enfant pour la confrontation avec l’agresseur présumé, qui conserverait son droit de se défendre des faits dont on l’accuse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?

Mme Alexandra Louis : Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d’instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien leur travail.
Lors de ces confrontations, la présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille est obligatoire, ce qui est important.
D’après les auditions que j’ai menées, il est possible que la confrontation s’opère selon des modalités adaptées, par exemple sous la forme du visionnage ou de l’écoute de l’enregistrement des déclarations du mineur par la personne accusée des faits, plutôt que d’être directe. Là encore, la décision est prise au cas par cas.
Interdire par principe la confrontation me paraît disproportionné, car celle-ci peut se justifier dans certaines procédures et participe au respect des droits de la défense. Il faut en effet que la personne puisse entendre les déclarations et les contester le cas échéant.
En tout état de cause, lorsqu’elle s’avère nécessaire, la confrontation avec un mineur doit toujours s’accompagner des dispositions utiles ; encore une fois, nous avons des policiers très bien formés à ces confrontations. Ils se placent, et les avocats aussi, entre la victime mineure et l’accusé pour éviter tout contact direct entre eux. Toutes les précautions sont prises par les policiers et les magistrats qui effectuent ce travail très difficile. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, madame la secrétaire d’État ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek256 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek71, 36 et 247 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek36 et 247 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

Mme Géraldine Bannier : Cet amendement vise à améliorer la prévention de la récidive. Il prévoit de permettre aux maires et aux chefs d’établissement d’avoir accès aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV.
De fait, il est déjà prévu que les maires puissent obtenir des informations, communiquées par le préfet, mais seulement dans le cas d’une décision administrative, comme le recrutement de personnels travaillant auprès d’enfants.
Or il me paraît essentiel que les maires puissent être informés de la présence d’un auteur d’infractions sexuelles dans leur commune. Un quart des auteurs d’infractions sexuelles récidivent, ce qui est énorme. Les maires et les chefs d’établissement détiennent de très nombreuses informations et des indices peuvent les laisser penser qu’un auteur d’infractions sexuelles peut récidiver.
Mon amendement vise à prévenir la récidive évidemment pour protéger les victimes potentielles, mais également pour aider les auteurs d’infractions sexuelles : connaître leur situation et prévenir la récidive, cela participe de leur accompagnement.
Mon expérience de maire m’a montré que ces informations sont parfois communiquées par les familles des victimes aux maires. Hantées, des années durant, par la crainte d’une récidive, elles viennent trouver le maire pour lui dire qu’un auteur d’infractions sexuelles est présent dans la commune et qu’elles ont peur qu’il récidive. Mais je pense que ce n’est pas aux familles de donner cette information aux maires. Ils devraient y avoir accès autrement. Cela renforcerait la prévention de la récidive, parce que les maires sont sur le terrain et au plus près des auteurs d’infractions sexuelles.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Valérie Beauvais : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, et avant Sébastien Huyghe, il faut noter qu’à ce jour, les directeurs d’établissement scolaire ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cet amendement propose de leur permettre de consulter ce fichier.
Aujourd’hui, suite à un décret du Conseil d’État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale. Ce sont pourtant les directeurs d’établissement qui sont directement confrontés à ces problèmes. Ils sont au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels. Il convient qu’ils soient informés, car ils sont les plus à même de prévenir les menaces.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek247 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : Les chefs d’établissement sont en première ligne pour défendre nos enfants, car ces derniers passent le plus clair de leur temps dans leur école. Ils sont particulièrement vulnérables à l’entrée et à la sortie des établissements, si bien qu’il nous semble indispensable que l’accès au FIJAISV soit étendu aux chefs d’établissement.

M. le président : Quel est votre avis sur ces amendements, madame la rapporteure ?

Mme Alexandra Louis : Chers collègues, vous proposez d’étendre sans condition et pour tout motif la consultation des données contenues dans le FIJAISV aux maires et aux chefs d’établissement. Une telle évolution me paraît juridiquement compliquée, car il s’agit de données sensibles qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitable : en effet, que ferions-nous de ces informations ?
Le maire peut déjà consulter, par l’intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est vrai.

Mme Alexandra Louis : L’article R. 53-8-24 du code de procédure pénale permet à certaines autorités de l’éducation nationale, intervenant dans le recrutement de personnels susceptibles d’être en contact avec des mineurs, d’interroger le fichier FISJAISV. La direction des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les rectorats, les inspections académiques, ainsi que la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et la direction des sports peuvent le consulter.
Il n’y a donc pas lieu d’étendre cette faculté aux directeurs d’établissement scolaire, qui peuvent, s’il en est besoin, interroger leurs autorités de tutelle pour obtenir les renseignements utiles. Avis donc défavorable à l’adoption de ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je ne reviens pas sur les arguments de Mme la rapporteure, que le Gouvernement partage entièrement, mais je rappelle que les directeurs d’établissements scolaires ont déjà accès au FIJAISV par le biais des rectorats et inspections académiques, pour les raisons évoquées par la rapporteure. Par ailleurs, les maires en sont déjà destinataires par l’intermédiaire des préfets. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous avons déjà eu cette discussion à propos d’autres fichiers, notamment le FSPRT – Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il ne s’agissait pas des chefs d’établissements scolaires, mais des maires.
Je voudrais appuyer cette demande car il me semble très important que les maires soient au courant de l’identité de ceux qui résident dans leur commune. En effet, le maire est notamment responsable du personnel municipal qui intervient dans les établissements scolaires de la petite enfance et il doit pouvoir s’assurer qu’il ne met pas lui-même en danger des enfants en les mettant en contact avec des personnes qui figurent au FIJAISV ou au FSPRT. Je soutiens ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle : Une précision concernant la récidive : la loi du 17 juin 1998 a instauré le suivi socio-judiciaire, qui permet d’assurer le contrôle des personnes condamnées une fois que la peine privative de liberté est purgée. Il suffit peut-être d’utiliser ce dispositif mieux encore, par exemple en le faisant démarrer au début de l’incarcération. Ce serait plus efficace pour lutter contre la récidive que de donner aux chefs d’établissement la possibilité d’être au courant de cas particuliers.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Vous dites que le maire ne peut pas disposer directement des informations de ce fichier, mais exclusivement en interrogeant la préfecture. Mais je vous rappelle qu’un maire est un officier de police judiciaire et qu’il dispose à ce titre du pouvoir policier, ainsi que ses adjoints ! En conséquence, je ne vois pas pour quelles raisons il ne pourrait pas accéder à ce fichier dans le cadre de cette fonction.
À propos du FSPRT, on nous explique que les maires ne peuvent pas y avoir accès car il ne renvoie pas à des condamnations, mais juste à une suspicion de danger. Mais dans le cas du FIJAISV, en revanche, il s’agit d’hommes condamnés, qui peuvent représenter un danger, comme l’affaire dramatique de la petite Angélique dans le département du Nord l’a encore démontré. Il me semble donc indispensable que le maire dispose de ces informations, du fait de ses fonctions de police.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Vu les arguments avancés, je voudrais préciser que, comme je le dis dans l’exposé des motifs, on n’a pas de solution ! Aujourd’hui, un auteur d’infraction sexuelle peut très bien devenir bénévole auprès d’un club de foot puisque, comme il ne s’agit pas d’une décision administrative, le maire n’aura pas eu l’information. Cela pose un vrai problème et je demande au moins d’organiser une réflexion sur la question. Le maire est en première ligne et devrait être informé.

M. Sylvain Maillard : Cela lui donnerait trop de responsabilité !

Mme Géraldine Bannier : Je le répète, il peut aussi prévenir une récidive. Il s’agit d’une solution efficace pour la prévention de la récidive.

M. Sylvain Maillard : C’est une fausse bonne idée !

Mme Géraldine Bannier : Quant au suivi socio-judiciaire, beaucoup d’auteurs d’infractions sexuelles ont été condamnés avant 1998 et n’en ont donc pas bénéficié.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

Mme Bérengère Poletti : Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l’instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d’un droit d’accès au FIJAISV par l’intermédiaire des préfets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Chère collègue, vous proposez d’étendre très largement l’accès au FIJAISV, donnant le droit à n’importe quelle association loi 1901 de le consulter. Alors que ce fichier comporte des données particulièrement sensibles, cela reviendrait presque à en ouvrir l’accès à toute la population. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes motifs.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek227 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d’étendre cette possibilité aux présidents d’EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.

Mme Emmanuelle Anthoine : Très bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : En effet, les présidents d’EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Il semble légitime que les présidents d’EPCI, qui emploient dans leur communauté de communes ou d’agglomération des personnes qui peuvent être en contact avec les mineurs, bénéficient de toutes les informations utiles et nécessaires dans ce cadre, et puissent donc interroger le FIJAISV par l’intermédiaire du préfet. Le Gouvernement donne également un avis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek228 rectifié.

M. Sébastien Huyghe : Je ne prétends pas que c’est fondamental, mais la loi parle encore du président du conseil général ; cet amendement rédactionnel propose de préciser qu’il s’agit du conseil départemental. Je sais, cela ne va pas changer la face du monde…

M. le président : Merci pour votre vigilance, monsieur Huyghe !

M. Erwan Balanant : Celui-là, on peut l’adopter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Ce n’est peut-être pas fondamental, mais la commission a émis un avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Merci pour votre vigilance ! Avis favorable également.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Michel Castellani : Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique protégeant les mineurs de l’accès à la pornographie. Des mesures en ce sens existent, mais elles ne sont pas appliquées. Notre amendement reprend la 3891suggestion du professeur Israël Nisand qui, à l’occasion d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 23 septembre 2016, affirmait avec force : « Il faut dire combien l’exposition des enfants à la pornographie est nocive ! », notant qu’elle représentait un « trouble pour la construction de la personnalité de l’enfant ». Cet amendement vise à mieux protéger les gosses ; il offre également l’occasion de poser le problème de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des moteurs de recherche.

M. le président : Avant de donner la parole à Mme la rapporteure, je vous informe que sur l’amendement suivant, bkno ek42, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek177 ?

Mme Alexandra Louis : En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l’objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n’a pas vocation à réglementer tous les contenus pornographiques, qu’un adulte reste libre de consulter s’il le souhaite. En toute hypothèse, votre proposition consistant à rendre obligatoire la communication d’un numéro de carte bleue avant toute consultation de tels contenus me paraît difficilement opérationnelle. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je voudrais soutenir cet amendement. L’objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique.
Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d’un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfant, d’y accéder. Si les adultes en ont envie, libre à eux de le faire. Mais un enfant, dans la plupart des cas, n’a pas ce numéro sous la main : cela l’empêchera donc d’avoir accès à ces sites. Cette mesure me semble très intéressante. Mais je vois que Mme la rapporteure ne m’écoute pas…

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Isabelle Florennes : L’inceste existe depuis la nuit des temps mais n’est toujours pas réprimé. Il s’agit d’un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l’inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d’inceste. C’est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d’un viol ou d’un attouchement. L’inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l’inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d’enfant ne se referment souvent jamais.
Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus sécurisant, un véritable accompagnement ? Une vraie prise de conscience de la société française est nécessaire devant ce fléau dont l’ampleur reste méconnue et les ravages, sous-estimés. Constatant la nécessité de poser clairement l’interdit de l’inceste en définissant la spécificité de l’infraction et de prendre en charge dignement les victimes, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient vraiment prises en compte à la hauteur de leur spécificité et de leur impact.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, comme il y en a eu beaucoup à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Or, là encore, le sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, y compris en sollicitant du Gouvernement des éléments chiffrés si cela s’avère nécessaire. Nous avons abordé le problème de l’inceste hier ; vous avez raison de souligner la gravité de ce sujet, qui concerne de nombreux enfants et adultes. L’inceste est déjà pris en compte dans les définitions, les circonstances aggravantes et les surqualifications pénales. Nous pouvons travailler sur ce problème à travers d’autres prismes que celui d’un rapport demandé au Gouvernement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je ne reviens pas sur les problèmes liés à l’inceste, dont on a longuement débattu hier. Les violences sexuelles intrafamiliales font d’ores et déjà l’objet de nombreux rapports. Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek42.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Jean-Félix Acquaviva : Face à la banalisation des violences sexuelles et à l’importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l’école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu’aujourd’hui seule une minorité de jeunes scolarisés bénéficie de séances annuelles d’éducation à la sexualité, malgré l’obligation prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation.
Pour répondre à ces manquements, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur 3892l’application de cet article. C’est d’autant plus important que la prévention des violences sexuelles est essentielle dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il est nécessaire que les autorités éducatives prennent ce problème à bras-le-corps et définissent, en se fondant sur ce rapport, un plan d’éducation à la sexualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Alexandra Louis : De nombreux amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu’il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l’exercice de notre fonction de parlementaires.
Une petite précision : s’agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je partage le constat dressé par les auteurs de cet amendement. Depuis de trop nombreuses années en effet, les trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle ont été négligées : il est important de renforcer ce dispositif. L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable, car de nombreux rapports ont déjà été rendus sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous devons nous montrer capables de passer de l’égalité formelle, proclamée par la loi, à l’égalité réelle. Mais si l’État lui-même n’applique pas les dispositifs dont il se dote, il sera bien difficile de faire advenir l’égalité réelle dans notre république !
Il est vrai que beaucoup d’amendements visent à demander des rapports au Gouvernement. Mais, madame la secrétaire d’État, si vous aviez présenté un projet de loi-cadre comprenant des objectifs chiffrés et un calendrier de mise en œuvre, nous n’en serions pas là ! Ces amendements n’ont pour objet que de rappeler ce que le Gouvernement devrait faire pour combattre réellement les violences sexistes et sexuelles, non seulement dans la réglementation, mais aussi dans les faits.
Et il y a du travail ! Comme je l’ai dit lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, l’éducation à la sexualité n’est pas toujours reliée aux enseignements relatifs à l’égalité filles-garçons. Oui il y a du travail, et oui, nous demandons que les objectifs soient réalisés.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : J’irai dans le même sens que Mme Autain : il reste du travail. On constate chez notre jeunesse un développement, une propagation d’opinions et d’actes inquiétants concernant les relations entre les filles et les garçons, en dépit du progrès de l’éducation sexuelle.
Une remarque : l’amendement mentionne l’éducation « à la sexualité ». Je crois qu’il est préférable de parler d’éducation « à la vie affective et sexuelle ». On a tendance à considérer la sexualité sous un aspect technique, sans prendre en compte l’affectivité. Mais on ne peut pas résumer les relations entre les femmes et les hommes à la sexualité strictement entendue : il faut prendre en compte la dimension affective, qui n’est pas assez présente dans les cours d’information et d’éducation à la sexualité tels qu’ils sont dispensés dans les établissements scolaires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je voudrais insister sur l’importance de l’éducation à la sexualité. On nous explique qu’il y a trop d’amendements visant à demander des rapports, et on en profite pour ne pas débattre. Mais le constat est partagé : il y a un manquement. Si seule une minorité des jeunes scolarisés bénéficie de cette éducation, l’obligation qui figure au code de l’éducation n’est donc pas respectée. Dès lors, il me semble sain que le législateur demande un rapport au Gouvernement. Cela permettrait de réagir au problème, puisque l’amendement précise que le Gouvernement devra présenter par la suite un plan ambitieux d’éducation à la sexualité. Puisque le constat de défaillance est établi, il est important d’agir dans le cadre de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Ma réponse tout à l’heure était peut-être trop courte : ayant déjà détaillé notre action dans ce domaine lors des questions au Gouvernement, je pensais qu’il n’était pas nécessaire de me répéter. Mais je vais y revenir, car le sujet est important.
En l’état actuel, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle pour chaque année scolaire. Dans les faits, ces trois séances n’ont souvent pas lieu, à cause du recul du précédent gouvernement sur la question des « ABCD de l’égalité », qui ont cristallisé des réactions souvent épidermiques des parents d’élèves.

M. Xavier Breton : À juste titre !

Mme Marlène Schiappa : Une certaine désinformation a aussi joué. Quoi qu’il en soit, cet épisode n’a pas permis une réalisation concrète des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Cette obligation reste néanmoins notre point de repère, au ministre de l’éducation nationale Jean-Michel Blanquer et à moi. Nous voulons qu’elle soit appliquée, et pour cela, nous nous appuyons sur les recteurs, qui demanderont aux chefs d’établissement d’organiser effectivement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
L’épisode que j’ai évoqué est maintenant derrière nous et nous développons le dialogue avec les parents, notamment avec la « mallette des parents » développée par le ministre de l’éducation nationale. De larges concertations ont ainsi lieu avec les familles. C’est une nécessité que je comprends tout à fait : en tant que mère de famille, je tiens à savoir ce que l’on dira à mon enfant dans le cadre de ces séances. Je le répète : pour organiser ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, il est nécessaire de dialoguer avec les parents, les familles et de les associer.
Les associations de parents d’élèves et les chefs d’établissements nous signalent par ailleurs des difficultés dans le choix des personnes qui interviennent lors de séances. Parfois, on 3893ne connaît pas d’associations disposant d’un agrément à l’intervention en milieu scolaire – IMS – et parfois il y a des interventions contre-productives.
Il s’agit là de questions très sensibles. L’un d’entre vous a précisé qu’il ne doit pas s’agir d’éducation « à la sexualité » mais « à la vie affective et sexuelle » : c’est tout à fait vrai. Il s’agit aussi d’une éducation au consentement, dont parlait tout à l’heure Annie Chapelier, et au respect entre filles et garçons. Ce que l’on appelle parfois abusivement le « vivre-ensemble » commence par des règles simples, des règles de base, notamment la valeur républicaine d’égalité entre les femmes et les hommes qui doit être posée comme un préalable non négociable à tous les rapports entre les petites filles et les petits garçons. La lutte contre l’homophobie, que nous avons évoquée tout à l’heure, doit aussi faire partie de cette éducation à la vie affective et sexuelle.
Jean-Michel Blanquer a adressé aux recteurs une circulaire à laquelle nous avons joint un catalogue des associations agréées pour l’intervention en milieu scolaire, département par département, afin que les chefs d’établissements puissent organiser facilement ces séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Par ailleurs, sous la houlette du ministre de l’éducation nationale et avec mon concours, un audit est en cours, qui durera jusqu’à la fin de l’année, sur l’état d’application de l’obligation des trois séances. Un nouvel audit aura lieu à la fin de la prochaine année scolaire, pour tenir compte de l’effet de la distribution du catalogue des associations agréées dont j’ai parlé. Cette évaluation permettra de savoir exactement dans quelle mesure la loi est respectée.
J’espère avoir été assez précise quant à cette politique publique.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek225, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Bérangère Couillard : Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Il convient notamment de s’intéresser au centre d’accueil en urgence des victimes d’agressions – CAUVA – mise en place à Bordeaux. J’ai eu le plaisir de visiter le CAUVA et de rencontrer ses équipes, avec Marie-Pierre Rixain et Sophie Auconie, dans le cadre des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur le viol.
Reproduite dans de nombreux pays, et reconnue comme centre de référence par la Commission européenne, cette structure permet d’offrir aux victimes d’agression dans un même lieu une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. De plus, grâce à une convention entre le parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA permet aux victimes d’amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d’une plainte.
Ce rapport permettra de mettre en valeur ce dispositif et d’examiner comment le généraliser, afin de mieux écouter et prendre en charge les victimes de violences sexuelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis : Ce sera la seule exception concernant les demandes de rapport au Gouvernement ! Nous souhaitons nous aussi que le modèle du CAUVA se généralise sur notre territoire. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je serai brève, car il nous reste encore beaucoup d’amendements à étudier. Je remercie les députés qui nous ont signalé cet organisme et son mode de fonctionnement particulier. Cela correspond tout à fait à l’objectif de facilitation des démarches évoqué par le Président de la République. Avis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bkno ek65, de la part du groupe UDI, Agir et indépendants, et sur l’amendement bkno ek226, de la part du groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.