Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’exprime mon soutien à la position défendue par le rapporteur et le ministre : je ne comprends pas que l’on veuille imposer une contractualisation. Celle-ci existe, c’est vrai, dans le secteur du lait. Cependant, l’étude d’impact fait état du point de vue de producteurs qui estiment que l’obligation de contractualiser a aussi certains effets pervers. On peut effectivement aller vers une contractualisation dans le secteur de la viande, puisque telle est la volonté de la filière, mais je suis, pour ma part, complètement opposé à l’idée de l’imposer brutalement, car cela porterait un coup à l’indépendance des producteurs de viande. Nous savons comment les choses se passent dans nos territoires. Franchement, je ne vois pas comment on pourrait imposer la contractualisation brutalement.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Vous voilà libéral, monsieur Chassaigne ! Étrange !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je me réjouis vraiment du débat que nous avons. Il y a encore une vingtaine d’années, on vous riait au nez quand vous parliez de contractualisation ; c’était l’affaire de quelques spécialistes des échanges. Aujourd’hui, il suffit de se rendre au Salon de l’agriculture – ce que font la plupart d’entre nous chaque année – pour constater que la contractualisation est considérée, par les agriculteurs eux-mêmes, comme une solution très efficace à leurs difficultés. C’est très frappant.
Certes, une contractualisation généralisée est un leurre, ne serait-ce que parce qu’il est difficile de contractualiser pour les produits que l’on exporte, mais on voit très bien qu’il y a encore des marges de progrès considérables, notamment dans le secteur de la viande, comme vient de l’indiquer Antoine Herth. Regardez la contractualisation avec McDonald’s : c’est spectaculaire. Et les agriculteurs vous parlent eux-mêmes de la contractualisation avec Lidl, qui tient un stand, depuis trois ou autre ans, au Salon de l’agriculture. Dans le secteur des fruits et légumes, on peut citer le groupe Bonduelle – qui dispose d’implantations dans les circonscriptions d’un certain nombre de collègues ici présents. Tout cela est vraiment bluffant.
Il faut développer la contractualisation. Cela passe, bien évidemment, par une adaptation des outils de transformation et par une mise en réseau des sociétés de transformation elles-mêmes – sachant qu’elles ont besoin plutôt de tels ou tels quartiers de viande, il suffit qu’elles se mettent d’accord entre elles pour que l’on aille plus loin en matière de contractualisation.
Je vous remercie sincèrement, monsieur le ministre, de votre engagement en la matière. Il y a encore beaucoup à faire. Tout cela est facteur de stabilisation des prix pour l’ensemble de nos agriculteurs.
Pour conclure, tout le monde le sait, il y a non pas une seule agriculture, mais plusieurs formes d’agriculture dans notre pays : il y a des spécialisations, plus ou moins de contractualisation et des marges variables. Le paysage est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre. Selon moi, le message qu’il a délivré devrait satisfaire ceux qui ont déposé des amendements à cet endroit précis du texte.
M. Roland Lescure : et M. André Chassaigne. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1544, 2409, 159, 236, 601, 768, 1032 et 2647, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek159, 236, 601, 768, 1032 et 2647 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek1544.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu’ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l’une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d’information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2409.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à compléter l’alinéa 36. Nous convenons tous que la transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole.
Dans ce cadre, l’amendement vise à renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l’acheteur en ce qui concerne le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s’agit de reprendre l’obligation d’information renforcée telle qu’elle existe dans le droit de la consommation, où elle vise à protéger la partie la plus faible au contrat.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement tend à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Le prix devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise, objet du contrat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Même argumentaire. L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payée la marchandise.
Il s’agit d’un point important en matière de transparence. Or le texte de loi doit contribuer à la lisibilité. La proposition permettra en outre d’anticiper et d’introduire une certaine sérénité dans les relations entre les parties.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Beaucoup trop d’agriculteurs apportent leurs productions aux metteurs en marché sans connaître le prix qui leur sera payé. Connaissez-vous beaucoup de métiers où l’on travaille dur sans avoir la moindre idée de sa rémunération finale ? Pour remédier à ce problème, qui est une particularité du monde agricole, nous proposons d’indiquer que « lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de la transparence et de la protection du plus faible, il faut instaurer en amont une obligation d’information sur le prix. Ayant à cœur de défendre le plus faible, monsieur le ministre, je pense que vous approuverez l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bkno ek2647.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation.
Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je renvoie les auteurs des amendements à l’alinéa 7 de l’article bk1erek. Les éléments qu’ils proposent d’introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison.
Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Même argumentation et même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
M. Jean-Marie Fiévet (Député, 15ᵉ législature) : Je retire l’amendement bkno ek2647.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek97 et 1631.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l’objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l’alimentation. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle en reconnaissant la spécificité de la contractualisation coopérative. En revanche, il maintient à l’identique la rédaction du projet pour les organisations de producteurs qui ne seraient pas des coopératives.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1631.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s’appliquent en miroir aux coopératives comme elles s’appliquent aux organisations de producteurs. C’est le cas aujourd’hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire.
Notons qu’il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat, cette disposition ne constituant pas à proprement parler une clause de contrat – et c’est un ancien président de coopérative qui vous parle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek457, 602, 769, 923 et 1779.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek457.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand la betterave à sucre s’est développée dans les années 1950 et 1960, les agriculteurs ont choisi, pour mettre en commun des moyens servant à la transformer, la société d’intérêt collectif agricole. Il convient de traiter ces SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Mêmes causes, mêmes effets… Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek923.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek1779.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’équivalence de traitement entre SICA et coopérative ne se justifie que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle soit reconnue comme une OP, ce qui n’est pas forcément le cas.
Dans cette configuration, cependant, l’exemption est déjà prévue par le projet de loi. Ces deux conditions sont en effet nécessaires au rapprochement qui est fait avec le contrat d’accord coopératif.
De plus, il n’est pas possible de discriminer positivement le secteur du sucre sans justification évidente. Seule une approche transverse peut être suivie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je m’étonne de l’argument que vous nous opposez, selon lequel nous proposerions une discrimination positive en faveur de la filière sucre. À l’alinéa 47 de l’article, on constate que cette filière fait l’objet d’une discrimination, puisqu’on l’exclut de la contractualisation.
La vérité est que cette filière est en grand danger. Je saisis donc cette occasion pour ouvrir ce débat. À la fin des quotas betteraviers, à l’automne 2017, on a permis à certaines coopératives de garantir un montant de prix à l’achat de la tonne de betteraves à sucre. Or la fin des quotas betteraviers a libéré le marché. Il y a désormais surproduction au niveau mondial. D’où une dégringolade du cours de la betterave à sucre, ce qui met en danger la filière à moyen terme.
Certains ont garanti les prix pour deux années, mais ce n’est pas le cas pour tous les opérateurs. J’ai découvert tout à l’heure un communiqué de presse d’une société privée dont je tairai le nom, et qui annonce clairement qu’elle ne maintiendra pas jusqu’au bout les prix qu’elle avait promis.
L’amendement présenté par mes collègues tend à garantir que la filière sucre pourra aussi être protégée. Je ne voudrais pas qu’elle vive durant les prochaines années la situation qu’ont connue par le passé d’autres filières comme celle du lait. J’y reviendrai au cours du débat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai rencontré les représentants de la filière sucre, qui se sont montrés particulièrement actifs dans leurs contacts avec les députés. J’ai même interrogé la Commission européenne à son sujet. Nous y reviendrons sans doute, en évoquant la dérogation à l’organisation commune de marché, négociée par la filière sucre, mais cette dérogation ne s’appliquant que depuis un an, il me semble prématuré d’évaluer ses conséquences.
Des représentants des coopératives sucrières, comme Tereos, m’ont affirmé qu’ils ne souhaitaient pas forcément rentrer dans le cadre du projet de loi, et préféraient conserver leur exception. Peu importe, d’ailleurs. Le fond du débat est que leur statut juridique n’étant pas le même, il n’est pas pertinent d’assimiler à des coopératives des SICA au sein desquelles il n’y a pas de transfert de propriété, ce qui est fréquent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas généraliser, monsieur le rapporteur ! Dans la majorité des cas, il y a transfert de propriété au sein des SICA…
M. Jean-Baptiste Moreau : et M. Stéphane Travert, ministre. Pas toujours !
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qui fonctionnent exactement comme des coopératives.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknos ek526, 675, 1219, 1246, 1641, 1873 et 1932.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il s’agirait presque d’un amendement rédactionnel, s’il ne portait sur un enjeu important : la spécificité du lien entre un associé coopérateur et sa coopérative. En effet, un associé coopérateur est à la fois fournisseur, client et actionnaire de la coopérative.
Le terme de rémunération employé dans le projet de loi est impropre, puisqu’un associé coopérateur n’est pas rémunéré uniquement lorsqu’on calcule le prix de son apport. D’ailleurs, il ne vend pas sa production à l’entreprise coopérative dont il est actionnaire, mais il la livre ou l’apporte, puis il est rémunéré sur la base d’une décision prise en assemblée générale, et sa rémunération englobe beaucoup plus que le calcul du prix de sa production.
Je propose donc, en ce qui concerne les coopératives agricoles, de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ». Il serait en effet plus pertinent de ne pas parler, à cet endroit du texte, de « rémunération » des associés coopérateurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’y imposer mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1246.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1641.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de cohérence rédactionnelle. Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son alinéa 2, que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’amendement vise donc à ce que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative et d’appliquer les mêmes obligations que pour les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de rémunération dans le cadre des coopératives revêt un champ plus large que celle de prix.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek1873.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Comme l’a dit notre collègue Descrozaille, la notion de rémunération, en coopérative, est plus large que celle de prix. Cet amendement a donc pour objet d’apporter une précision rédactionnelle, en renvoyant au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1932.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’apporte mon appui aux arguments de M. Descrozaille et défends cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’entends vos arguments, mais ceux-ci se heurtent à un problème de taille : les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ne concernent que les organisations de producteurs sans transfert de propriété, et absolument pas les coopératives. Ces amendements me semblent donc hors de propos. Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : La rémunération des associés coopérateurs au sein d’une coopérative recouvre le prix des apports de l’associé coopérateur et, plus largement, les éléments liés à la répartition des excédents issus du résultat de la coopérative. Il est vrai que la rédaction de l’alinéa 46 mériterait d’être précisée pour éviter toute ambiguïté sur ce point, dans le cas des coopératives. Nous parlons bien ici de la rémunération des apports des producteurs, et non de la rémunération globale des producteurs associés coopérateurs. En revanche, la rédaction proposée dans ces amendements ne convient pas parce qu’elle s’éloigne trop de la rédaction utilisée dans le cadre général à l’alinéa 31 : « […] les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits. » La tournure utilisée laisse entendre que, s’il s’agit bien de prendre en compte le même type d’indicateurs – les indicateurs de coûts de production et de valorisation de marché –, il ne serait pas fait obligation à une coopérative de prendre en compte les mêmes indicateurs que ceux utilisés pour rémunérer les apports de l’amont agricole. Cela serait contraire à la philosophie de la loi et à la mécanique de la cascade que nous souhaitons mettre en place. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ne comprends pas pourquoi vous ne proposez pas d’écrire autrement cet article. Je ne connais pas le code rural par cœur, mais quand bien même cet article porterait sur les organisations de producteurs sans transfert de propriété, il précise la façon dont doivent être établis, en cascade, les indicateurs sur lesquels se fonde le prix. Nous ne cessons de dire qu’il faut responsabiliser les acteurs. Les coopératives sont la forme la plus aboutie d’organisation de producteurs que nous pouvons souhaiter. Pourquoi ne les laissons-nous pas définir elles-mêmes le contrat qui est librement consenti par les associés qui s’y engagent ? Pourquoi ne reconnaissons-nous pas qu’elles doivent établir un minimum de clarté sur ce qui rémunère l’apport – la rémunération du producteur étant, en l’occurrence, impropre. Il y a là un enjeu important, de nature fiscale. L’ambiguïté avec laquelle l’appareil d’État traite le lien entre coopérateurs et coopérative se fait jour régulièrement, comme l’idée qu’un associé coopérateur vendrait sa coopération à la coopérative. C’est là causer du tort à la réalité de l’engagement coopératif. Monsieur le rapporteur, je suis étonné que vous ne vous appropriiez pas cet enjeu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Monsieur Descrozaille, nous reconnaissons le bien-fondé de votre amendement. Nous avons essayé de parvenir à une rédaction allant en ce sens, qui a toutefois été jugée irrecevable. Nous devons donc nous en tenir au texte du projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’ai senti le ministre presque sur le point de faire une petite fleur.
M. Stéphane Travert : Non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas senti cela du tout ! C’est un Normand, il faut se méfier…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Peut-être me trompé-je...
Je me demande s’il serait possible de différencier les prix en faveur de la zone de montagne. Le calme qui prévaut à cette heure avancée est propice à la réflexion sur des territoires caractérisés par la qualité, l’air pur, l’environnement, l’altitude et l’écodéveloppement. (Sourires.)
M. Stéphane Travert : Il faut prendre de la hauteur !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il s’agit de permettre à des producteurs laitiers de sortir du cadre contractuel en les autorisant à revendre librement jusqu’à 20 % de leur production. Imaginons qu’un producteur de lait veuille faire un petit camembert, un petit Gavray, monsieur le ministre. Cette disposition lui permettrait de dédier, sans pénalité, une partie de sa production à la fabrication du fromage. Cet amendement « Gavray » est en accord avec la philosophie des ÉGA, d’autant qu’il permettrait à certains producteurs de développer des filières ou des circuits courts.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous pouvons partager vos objectifs, mais cet amendement relève du pouvoir réglementaire ou d’un accord interprofessionnel, et non de la loi. Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Monsieur Ramos, vous me touchez au cœur (Sourires), au cœur du lait cru, moulé à la louche, bien évidemment – comme il sied à un camembert. Je ne voudrais pas vous décevoir, ni décevoir le producteur de Gavray – excellent produit de ma circonscription – mais les éleveurs laitiers associés coopérateurs de coopératives laitières doivent apporter à leur coopérative l’ensemble du lait produit 4186à l’exception, vous le savez, du lait commercialisé en vente directe et de l’autoconsommation. Les autres producteurs de lait, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires actuelles, peuvent déjà fournir plusieurs acheteurs – nous l’avons évoqué précédemment, au sujet de la propriété et des conditions de stockage – avec lesquels ils doivent signer des contrats écrits. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Malgré le Gavray, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bkno ek2367.
Mme Monique Limon (Renaissance) : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d’approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Leguille-Balloy, vise à ce que les filières qui fonctionnent avec des contrats d’intégration soient également concernées par l’obligation de transmettre les indicateurs en cascade.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’avis est favorable. Cette disposition sera très utile pour les contrats en cascade entre les filières intégrées et les distributeurs, notamment.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek22, 603, 771, 922, 1777, 1933 rectifié, 160, 290, 458 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek22, 603, 771, 922 et 1777 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek160, 290, 458 et 487.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent amendement vise à y remédier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Maxime Minot, il convient de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles – OCM. Cet amendement a pour objet de permettre à la filière betterave-sucre de bénéficier des avancées de la loi pour continuer à renforcer sa contractualisation sans risque pour le législateur d’être confronté à une incompatibilité avec le droit européen.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek771.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek1777.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1933 rectifié.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Au motif que la filière sucre est régie par le règlement européen OCM, vous avez décidé de ne pas lui appliquer les disposition du projet de loi relatives à l’organisation des filières. Toutefois, ce règlement, vous le savez, sera rediscuté dès 2020. Or 2020, c’est après-demain. Cet amendement prévoit donc d’appliquer également le texte à la filière sucre dans le cas où le règlement ne serait pas reconduit après cette date.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut rappeler que l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, qu’il convient donc de supprimer. Par ailleurs, dans le secteur du sucre, il convient aussi de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole comme les coopératives agricoles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek487.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Monsieur le ministre, lors de l’examen du texte en commission, vous m’aviez dit que cet amendement avait été bien défendu, tout en lui donnant un avis défavorable.
Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole disposent d’un statut de société coopérative et ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les coopératives agricoles, comme Gérard Menuel vient de le rappeler à l’instant. Il convient de faire en sorte que cela ne soit plus le cas et de prévoir que les SICA soient traitées de la même manière que les coopératives agricoles. Je compte sur vous, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : À la suite de la fin des quotas, intervenue le bk1er ekjanvier 2017, le secteur du sucre s’est réorganisé pour faire face à la concurrence de l’Alle4187magne et de la Pologne. Ce secteur est particulièrement concentré, Tereos et Cristal Union représentant 80 % du marché et Saint Louis Sucre 15 %.
Dans l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Elle est composée des représentants des planteurs et de sucriers. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux-disants. En effet, les deux principaux acteurs du secteur se sont engagés sur un prix minimum garanti de 25 euros la tonne pour l’achat de betteraves pendant trois ans, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés.
Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans ce projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat l’ensemble des accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus – et qui, aux yeux de l’ensemble des acteurs du secteur, semblent plutôt bien fonctionner –, sans pour autant garantir que ceux qui les remplaceraient soient aussi rémunérateurs pour les producteurs.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : La contractualisation dans le secteur sucrier est désormais encadrée par l’OCM, laquelle prévoit depuis 2016 la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur, régies par l’accord interprofessionnel. Cette proposition d’amendement va à l’encontre du principe selon lequel l’organisation commune de marché est seule à s’appliquer. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’exemption dont bénéficie le secteur sucrier dans le projet de loi.
Par rapport à vos inquiétudes, madame Magnier, sur l’échéance de 2020, il convient d’adopter d’ores et déjà avec la filière une stratégie pour maintenir l’OCM sucre dans la prochaine programmation. Vous pourrez évidemment compter sur moi pour défendre cette vision.
Par ailleurs, il reste possible pour la filière sucrière de se donner, via des accords interprofessionnels, des règles équivalentes à celles prévues par le projet de loi.
Quant à l’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative, elle ne se justifierait, madame Beauvais, que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme organisation de producteurs. Ces deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif.
Il n’est en outre pas possible, sans justification évidente, de pratiquer une discrimination positive en faveur du secteur du sucre. Nous devons adopter une approche transversale.
Je reste donc défavorable à l’adoption de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek727, 1051 et 1102.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek727.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Si la loi doit définir les grands principes, elle doit laisser aux interprofessions la possibilité de fixer des modalités d’application spécifiques via des accords interprofessionnels.
En l’espèce, l’amendement promeut le recours à un tel accord pour les fruits et les légumes frais afin de tenir compte des spécificités de la filière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Plus qu’un amendement de précision, il s’agit d’un amendement d’adaptation visant à tenir compte des spécificités de la filière fruits et légumes. Il est proposé de laisser à l’interprofession, à partir du moment où elle représente l’ensemble des maillons de la filière, de la production jusqu’à la distribution, la possibilité de fixer par accord interprofessionnel des modalités spécifiques de contractualisation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il n’est pas question d’exempter certaines productions de la contractualisation prévue à cet article. Il s’agit d’un engagement du Président de la République, auquel les filières ont répondu – celle des fruits et des légumes s’est engagée à travers son plan de filière. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d’adopter des clauses adaptées à leurs productions. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour soutenir l’amendement bkno ek2387.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est défavorable, car l’amendement bkno ek2367 y pourvoit déjà.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1169 rectifié.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est un amendement de coordination dans le code du commerce.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’article bk1erek a suscité, on l’a vu, de nombreux débats passionnants. Le groupe Les Républicains se réjouit que deux de ses amendements, qui nous paraissaient importants, car de nature à « muscler » le texte, aient recueilli un consensus au sein de l’Assemblée. Le premier renforce le rôle de l’OFPM et le second celui des accords-cadres.
Nous espérons que l’examen des articles suivants se fera également dans le consensus, ce qui sera le cas si l’on accepte de durcir le texte afin de le rendre efficace pour les agriculteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.