Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 12

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 12

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2086 rectifié.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Cet amendement vise à insérer dans la loi quelques directives concernant les déchets générés par des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.
Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question ne peuvent être distribuées parce qu’elles sont endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable, alors qu’il s’agissait initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire.
L’amendement bkno ek2086 rectifié vise à remédier à ce problème relayé par un nombre croissant de collectivités, en garantissant la reprise des denrées alimentaires non distribuées par l’opérateur qui en a fait le don si le don en question n’était pas d’une qualité suffisante pour permettre la distribution. Il viserait en particulier à éviter qu’un opérateur soit tenté de confier à une association des denrées sur le point de devenir des déchets, lui permettant ainsi non seulement d’obtenir une déduction fiscale, mais également d’éviter d’avoir à assurer la gestion des déchets issus d’invendus qui sont normalement à sa charge. En effet, cette situation va à l’encontre du principe de responsabilisation des producteurs, en faisant financer par le contribuable la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Madame Toutut-Picard, votre préoccupation est louable, mais cet amendement engendrerait une difficulté logistique pour les associations comme pour les commerces de détail, qui devraient réorganiser leurs relations au jour le jour et mobiliser des ressources humaines et techniques qui sont, en tout cas pour les associations, déjà très limitées. Les associations peuvent être confrontées à des problèmes de traitement des déchets, mais cette disposition ne me semble pas forcément la bonne solution. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Quelle est la bonne solution, alors ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne sais pas, mais ce n’est pas celle-là.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2453, 1797 et 1971 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2453.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd’hui, à l’échelle de la planète, un tiers de notre production alimentaire totale est jeté, perdu ou gaspillé chaque année. Dans le même temps, nous sommes confrontés au défi alimentaire : nous sommes 7 milliards d’êtres humains et serons 9 milliards en 2050, ce qui implique que nous devons tous et toutes, quelles que soient nos responsabilités, agir contre le gaspillage.
Député sous la précédente législature, j’ai été à l’initiative d’une loi contre le gaspillage alimentaire, votée à l’unanimité dans cet hémicycle en février 2016.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! Belle époque ! (Sourires.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je me réjouis que certaines nouvelles dispositions du projet de loi dont nous discutons soient reprises des états généraux de l’alimentation, dont j’ai présidé l’atelier 10, sur le thème « Lutter contre le gaspillage alimentaire ». Nous avions bien travaillé et formulé des propositions très concrètes et opérationnelles, dont certaines, concernant en particulier la restauration, figurent dans le projet de loi.
Il me semble cependant que nous pouvons aller encore plus loin car, contre le gaspillage alimentaire, il faut toujours être volontariste. L’amendement que je vous soumets vise à responsabiliser les restaurateurs en instaurant une obligation de proposer des doggy bags – ou sacs à emporter – qui, si vous ne terminez par votre repas au restaurant, vous permettent d’emporter vos restes.
Cette disposition avait suscité quelques préventions de la part des restaurateurs lorsque l’idée en avait été lancée dans le débat public au cours des années précédentes, les restaurateurs demandant qui serait responsable – le restaurateur ou le client ? Il faut être clair : c’est le client. Une fois que le repas a été acheté et payé, il y a transfert de responsabilité ; c’est le client qui devient responsable. Il faut cependant mettre à la disposition de chacun des clients, lorsqu’il le souhaite, les doggy bags, les boîtes permettant d’emporter les restes du repas qu’il n’a pas terminé.
Cet amendement tend donc à ce que les restaurateurs proposent à ceux de leurs clients qui le souhaiteraient des doggy bags, ou boîtes à emporter, afin de bien montrer que, dans notre pays, chacun est responsable face au gaspillage alimentaire, que chacun a une part de responsabilité, que chacun peut agir. Ce n’est nullement anecdotique, mais c’est, au contraire, un signe très fort qu’on peut envoyer aux Français avec ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Matthieu Orphelin : et Mme Laurianne Rossi. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1797.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui a été présenté et adopté en commission du développement durable, n’a pas été adopté en commission des affaires économiques, celle-ci invitant l’auteur de l’amendement, Bérangère Abba, à le réécrire.
Il vise à ce que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Il s’agit de la version initiale de l’amendement, qui a entretemps été retravaillé.
J’invite donc ma collègue Bérangère Abba à présenter l’amendement bkno ek1971 rectifié, qui est le fruit d’un travail de co-construction de plusieurs collègues de notre groupe parlementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement bkno ek1971 rectifié.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Comme l’ont très bien dit mes collègues, cet amendement est le fruit d’un travail de co-construction visant à permettre la mise à disposition progressive de la boîte à emporter, ou doggy bag, aux fins de lutte contre le gaspillage alimentaire qui viennent d’être évoquées.
Nous avons retravaillé la date d’entrée en vigueur de la disposition, dont la mise en place sera progressive. Nous en avons également exclu, pour des raisons pratiques évidentes, les offres à volonté et les bouteilles consignées.
Cet amendement a une vertu pédagogique qui, avec le temps, nous l’espérons, fera entrer cette pratique dans les mœurs françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cinq applaudissements ! Ça grossit !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je remercie Bérangère Abba et Matthieu Orphelin d’avoir retravaillé cet amendement avec l’ensemble des membres de la commission du développement durable. J’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek1971 rectifié de Mme Abba et demande le retrait des deux autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Cette réflexion avait été engagée durant le précédent quinquennat et je tiens à saluer le travail de Mme Bérangère Abba sur cette question. À l’instar du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur sa proposition et demande le retrait des deux autres amendements.
L’amendement bkno ek1971 rectifié tend à rendre obligatoire dans les restaurants le doggy bag, ou sachet pour emporter – peut-être conviendra-t-il de trouver une dénomination précise.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Française !

M. Stéphane Travert : Cet amendement est plus précis que les autres amendements en discussion commune, car il exclut les buffets à volonté – il aurait en effet pu arriver qu’un client demande d’emporter l’intégralité du buffet, arguant qu’il n’avait pas pu tout manger, ce qui aurait pu être compliqué juridiquement et économiquement, ainsi que sur le plan sanitaire. (Sourires.)
Nous sommes très heureux que ce travail de co-construction permette de parvenir à cet accord et je veux vous féliciter pour le travail mené en ce sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : C’est génial ! Une telle avancée devrait faire date. Le gaspillage alimentaire est tout sauf anecdotique, car ce sont 16 milliards d’euros perdus chaque année pour notre économie. Or, nous allons enfin disposer d’un outil intéressant et important pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration. J’ai entendu les quelques doutes de certains restaurateurs, mais je suis certain qu’ils seront vite levés et que nous disposerons d’un outil de plus.
Je veux évidemment saluer Bérangère Abba et tous les collègues qui ont soutenu cet amendement. Nous l’avons réécrit à la dernière minute, ce qui explique que seuls nos deux noms y figurent, mais nous sommes en réalité plus de cent signataires. Comme l’a très bien dit, en effet, Laurence Maillart-Méhaignerie, après le travail de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques, nous l’avons retravaillé, il a réuni cent signataires et un consensus de trois-cent-quinze députés de La République en marche. Avec tous les autres groupes – Guillaume Garot et tous les autres –, ce sera un beau vote à l’unanimité, ou presque, et ce sera un bon moment ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Fin de l’unanimité ! J’ai souligné en commission certains inconvénients de cette mesure. De fait, si l’on peut souscrire à l’objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire, j’ai rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – et d’autres partagent ce point de vue – qu’il fallait éviter de multiplier les contraintes. Rendre obligatoire pour les restaurateurs la fourniture de doggy bags entraîne des contraintes et un coût, que vous n’avez pas évoqué. Certaines structures de restauration, notamment en milieu rural, servent des repas de midi à des tarifs très accessibles. J’aimerais savoir si ce coût a été évalué car, quand on sert un repas « ouvrier » à 12,50 euros, il s’agit d’une question sociale et il faut savoir quel sera le coût du doggy bag.
Si j’ai bien compris, en effet, il faudra un sachet pour la nourriture et, éventuellement, une bouteille pour la boisson.

M. Stéphane Travert : Non. Les bouteilles sont exclues.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On n’a donc besoin que d’un sachet. Or, nous avons eu hier un magnifique débat sur le plastique : je ne sais pas en quelle matière sera confectionné ce doggy bag, mais alors qu’hier tout le monde craignait que les aliments se trouvant dans un sachet soient pollués par des perturbateurs endocriniens, j’ignore si quelque chose est prévu en ce sens.
Je voulais essentiellement vous demander si vous avez évalué la contrainte que vous générez avec cette obligation de fournir un doggy bag. Je suppose que certains d’entre vous connaissent l’envers du décor des restaurants : il y a des services, des clients à satisfaire, mais aussi un coût. Je ne 4501suis donc pas étonné que les restaurateurs se soient manifestés car, à la différence de M. Orphelin, certaines structures ne considéreront pas cette disposition comme « géniale ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne m’opposerai pas à l’amendement proposé sur les sachets, les contenants, les doggy bags – tout votre petit bazar. (Sourires.) J’ai compris qu’il y avait eu, plus qu’un travail conjoint, un accord entre les auteurs de l’amendement et le Gouvernement. Membre d’un groupe minoritaire, je vais donc m’imposer la sagesse et je ne voterai pas contre cet amendement. Je me souviens cependant des débats et des échanges que nous avons eus en commission, où l’argument qui m’a le plus frappé est celui qu’a formulé un membre éminent de la commission des affaires économiques, qui ne peut pas être ici cet après-midi, mais que nous ne nommerons pas ni ne critiquerons, car il a été présent tout au long de nos débats. C’est un député qui a d’éminentes responsabilités et qui représente la circonscription des Français de l’étranger de la région Nord-Amérique et Canada. (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Il a changé d’avis !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis et, comme ce n’est pas un imbécile, il a changé d’avis.
Il m’a cependant convaincu en nous disant en commission que cet effet de mode qui existait voilà quelques années en Amérique du Nord – aux États-Unis et au Canada – avait conduit les restaurants à augmenter les portions destinées aux clients, usagers, bénéficiaires – c’est-à-dire, quel que soit le terme, aux personnes qui allaient au restaurant et commandaient.
Vincent Descoeur vient de rappeler les questionnements que soulève la nature du contenant. Hier matin, nous avons débattu du plastique, en disant que, même recyclable, ce n’était pas beau et qu’il n’en fallait plus. Je ne sais pas si la députée du Jura qui s’est exprimée hier est encore ici ; madame Rossi, vous aussi vous êtes exprimée sur ce sujet : il existe aujourd’hui des plastiques d’origine végétale, mais le plastique pose une vraie question, qui touche à sa provenance et à sa fabrication au moyen d’énergies fossiles, ainsi qu’à son recyclage et à tous les dégâts qu’il cause à la biodiversité.
Le député que j’évoquais, membre de la commission des affaires économiques, donc, m’a convaincu : cette mesure est une fausse bonne idée. Mais, après tout, on peut l’essayer : en matière d’effets de mode, en effet, c’est le consommateur, le citoyen consommateur – le citoyen « consommacteur » – qui encouragera les restaurants en exprimant des exigences. Je ne suis pas sûr cependant que les Français se ruent au restaurant avec leurs petits sachets ou leurs petits contenants, comme le confirment les fortes paroles de M. Mélenchon qui, à l’heure du déjeuner – il était treize heures vingt-cinq – a pris cinq minutes pour nous expliquer – à juste titre – qu’en France, la gastronomie était importante et que le temps du déjeuner était, pour un Français, de deux heures en moyenne – à quoi nous lui avons répondu : apéritif compris. (Sourires.)
En France, pays de la gastronomie, qui a fait inscrire cette dernière au patrimoine mondial de l’UNESCO, je ne suis pas certain que cette idée du doggy bag, même si j’en comprends le sens, soit la grande idée révolutionnaire qui contribuera à la réduction du gaspillage alimentaire.
En termes de communication, il y a là, comme dans bon nombre des sujets évoqués lors des états généraux de l’alimentation, quelque chose d’intéressant et qui fait, pour ainsi dire, un peu de mousse, mais il faut revenir sur terre : nous sommes attendus par les agriculteurs et par les différents acteurs de la chaîne alimentaire dans le cadre des relations commerciales, ainsi que par les consommateurs français, européens et mondiaux, parce que la France reste la patrie de la gastronomie et de la production des denrées alimentaires nobles.
Je ne m’opposerai donc pas à cet amendement et je m’imposerai la sagesse, mais je tiens tout de même à appeler sur cette idée du doggy bag l’attention de l’Assemblée et de l’opinion publique qui nous écoute, et à les inviter à la vigilance. Comme toute mode, celle-ci passera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je serai beaucoup plus bref que mon collègue Thierry Benoit. Tout le monde est, bien sûr, opposé au gaspillage alimentaire et, depuis quelques jours, tout le monde ici est fatigué. Nous travaillons en nous efforçant d’améliorer ce projet de loi et le sort des agriculteurs, mais il me semble excessif d’applaudir lorsque deux commissions se sont entendues pour imposer des doggy bags – qui existent depuis de nombreuses années – et se disent très satisfaites d’avoir gagné parce que cet amendement sera voté. De fait, comme l’a rappelé Thierry Benoit, un député très éminent – il s’agit, pour ne pas le nommer, du président de la commission des affaires économiques – nous a dit, sur la foi de l’expérience des nombreuses années qu’il a passées au Canada, que la situation là-bas n’était pas du tout celle que vous décrivez. Attention aux effets de mode !
Nous pouvons toujours nous faire plaisir et nous faire mousser : « Nous sommes les meilleurs du monde ! » Mais à quoi cela sert-il ? D’autant que cela reviendra à créer une nouvelle charge pour les restaurateurs.
Pour ma part, quand je réserve dans un restaurant, si j’ai envie de fumer, je regarde s’il a une terrasse pour fumeurs. Si, demain, j’ai envie de récupérer ce que je n’ai pas mangé, peut-être demanderai-je un doggy bag– mais ne l’inscrivons pas dans la loi. Il s’agit d’une relation commerciale : si des restaurateurs veulent offrir – ou faire payer, je ne sais – à leurs clients la possibilité de récupérer ce qu’ils mangent, pourquoi pas, mais laissez-les choisir en conséquence.
Si vous adoptez cet amendement – puisque tout le monde est d’accord –, je vous mets au défi : donnez sept jours à tous les restaurants de l’Assemblée nationale pour proposer cela, et nous verrons bien qui repartira avec un doggy bag ! Vu le gaspillage qui règne ici, nous verrons bien qui repartira avec sa petite nourriture non consommée. Voilà ce que j’avais à dire : attention à ne pas céder à un effet de mode nuisant à tout ce que nous faisons par ailleurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je sais que ce n’est pas facile à mettre en place mais, sans entrer dans le débat sur les avantages et les inconvénients, je veux vous faire part d’une anecdote : dans le cadre du Parlement des enfants – 577 députés venant de 577 classes –, la classe de ma circonscription a justement proposé de prévoir des doggy bags dans la restauration scolaire. Je ne me prononce pas sur le caractère pratique 4502ou non de cette mesure mais je pense que ce n’est pas un effet de mode : c’est le sens de l’histoire. Est-il trop tôt pour la mettre en place ? Je ne le sais mais je voulais juste partager avec vous cette anecdote de ma classe qui, au Parlement des enfants, a fait cette proposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je veux rassurer mes collègues : l’amendement prévoit que les contenants mis à disposition seront recyclables ou réutilisables.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Oui, mais seront-ils en plastique ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Après une étude du coût de ces contenants, il s’avère qu’ils sont à disposition pour un coût tout à fait modique – quelques centimes d’euros – chez tous les bons grossistes. Enfin, cela constitue un service pouvant être valorisé pour les restaurateurs qui le proposent.
Sur la question plus culturelle de la taille des portions, les avis sont très partagés. Si certains ont changé d’avis, c’est parce que la culture française ne tend pas vers une surenchère en termes de quantités, privilégiant plutôt la qualité – c’est du reste ce que nous défendons au travers de ce projet de loi. Nous nous réjouissons donc et nous félicitons les restaurateurs qui, depuis longtemps, sont très investis dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai toujours pas eu de réponse en ce qui concerne le matériau. Hier, nous avons banni le plastique : je veux bien entendre que les récipients en question sont recyclables, mais j’ai un doute.
Je souhaite également vous poser une autre question. Vous avez parlé de la responsabilité du gaspillage : qu’en est-il de la responsabilité de la conservation des aliments ? Vous êtes-vous interrogés sur les conditions de conservation des aliments, sur le plan sanitaire ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Oui !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez bien répondre « oui », mais toutes les personnes qui déjeunent dans un restaurant ne se précipitent pas chez elles pour mettre leur doggy bag dans le réfrigérateur.
En outre, en écho aux propos de l’un de nos collègues, je souhaite souligner que le volume d’emballages qui sera ainsi créé anéantira le bénéfice de la lutte contre le gaspillage.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Qu’ils soient recyclables ou réutilisables, ils constituent aussi une filière : cela ouvre donc quelques perspectives.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions être d’accord sur le principe mais, pour ce qui me concerne, je pense qu’il complexifiera terriblement la vie des restaurateurs, notamment avec l’exception pour les buffets à volonté. Il sera particulièrement compliqué pour un restaurateur ayant servi un plat de résistance de faire ensuite la distinction entre ce qui aura été consommé au buffet et le plat de résistance. Je ne sais pas comment il arrivera à appliquer cette mesure.
Cela étant, si l’on veut vraiment mener cette réflexion à son terme, il faudrait conserver le I de l’amendement, qui utilisent le terme : « peuvent », et supprimer le II. Une option serait ainsi laissée aux restaurateurs, seuls ceux qui le souhaitent pouvant proposer un doggy bag. Quant au coût, même s’il est modique, j’aimerais bien que vous me disiez quelle est la marge d’un restaurateur sur le prix d’un repas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je soutiens totalement cet amendement. Pour répondre à M. Benoit, qui évoquait tout à l’heure les États-Unis, je souhaite parler de nos outre-mer : cette pratique, très répandue en Polynésie française, fait partie de la culture polynésienne ; ils n’ont pas eu besoin d’en passer par une loi du pays. Pas d’inquiétude : cela entrera dans les mœurs. Je soutiens donc totalement cet amendement : tant qu’il ne s’applique pas au verre de vin, je suis pour le doggy bag.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je veux rassurer en ce qui concerne les chiffres : le gaspillage alimentaire coûte au restaurateur plus de 30 centimes en coût direct et jusqu’à 1 euro en incluant tous les coûts par repas. Il gagnera donc beaucoup plus que le coût du contenant : vous voilà rassurés, je l’espère.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Garot, retirez-vous votre amendement ?

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame la rapporteure pour avis, retirez-vous l’amendement de la commission du développement durable ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je le retire également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement se retrouve dans cette discussion sur le gaspillage alimentaire sans qu’il ait véritablement de lien. Il s’agit simplement d’une disposition relative aux pré-enseignes. De ce fait, nous pouvons considérer qu’il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’interdiction de la publicité prévue par le code de l’environnement, notamment par l’article que vous citez, ne porte qu’en dehors des lieux dénommés « agglomération », ce qui n’est pas très contraignant : dès l’entrée d’une ville ou d’une agglomération, il existe beaucoup de panneaux publicitaires pour indiquer où se trouvent les restaurants, que ce soit les restaurants de terroir ou les fast-foods.
Aujourd’hui, la dérogation porte uniquement sur les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, avec une dimension patrimoniale fortement marquée. Cette dérogation me semble efficace et n’a pas été modifiée depuis de nombreuses années : je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet mérite d’être débattu mais dans un autre cadre que celui de ce projet de loi.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Dans le cadre du projet de loi ELAN !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2419.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à reprendre l’une des idées qui a émané de l’atelier 12 des états généraux de l’alimentation : les participants s’y sont exprimés en faveur d’initiatives collégiales et systématiques pour lutter contre la précarité alimentaire. Cet amendement vise à insérer, après le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, une mention rappelant que la lutte contre la précarité alimentaire doit être un objectif des politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation et, par conséquent, doit être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je considère que cet amendement est satisfait par l’article 12 ter : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : territorialisées , sont insérés les mots :, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ». Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2492.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives – j’insiste sur ce mot – des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie et de consommation par bassin.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’idée est bonne mais l’insertion n’est pas au bon endroit : c’est donc inapplicable en l’état. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1793 et 2462.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1793.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable mais pas par la commission des affaires économiques. Il vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans les différents accords mais mériterait d’être généralisée à tous les secteurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2462.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et les gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords mais elle mériterait d’être généralisée à tous les secteurs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les accords interprofessionnels ont pour but de développer les débouchés intérieurs et extérieurs, d’orienter la production, de régulariser les prix, de fixer les conditions générales d’équilibre du marché et du déroulement des transactions. Ce sont des objectifs macroéconomiques qui tiennent à la structuration des filières et non des accords de RSE – responsabilité sociale des entreprises. La lutte contre le gaspillage alimentaire n’y trouve pas sa place. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.