Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 13 (suite)
debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1554.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, a été présenté en commission des affaires économiques, puis retiré à la demande du ministre afin d’avoir le temps d’approfondir la question, ce qui est désormais chose faite.
Il vise à restreindre aux seuls délits définis par le code rural et de la pêche maritime, à l’exception des contraventions, le champ d’application du premier alinéa de l’article 13, qui étend aux associations de défense et de protection des animaux les droits reconnus à la partie civile. Dans sa rédaction initiale, en effet, l’article étend ces droits aux associations pour toutes les infractions prévues par le code rural, y compris les contraventions.
La commission du développement durable estime que cette extension ne correspond pas à l’objectif initial, qui est de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc que l’article 2-13 du code de procédure pénale ne vise que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.
Je profite de cette intervention pour vous communiquer des statistiques à ce sujet : les dispositions pénales du code rural et de la pêche maritime ont donné lieu, en 2016, à 22 condamnations en matière délictuelle et à 461 condamnations en matière contraventionnelle. Rapportés au nombre d’exploitations consacrées à l’élevage en France, qui s’élève à 210 367, ces chiffres montrent la faible prévalence des délits – en tout cas des délits constatés. Comme cela a été dit, cela témoigne de la vertu des éleveurs français, de leur proximité avec leurs animaux, de l’attention qu’ils leur portent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est favorable car il s’agit bien de viser les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime, et non les contraventions, leur moindre gravité justifiant d’autant moins qu’une association puisse se constituer partie civile, en l’espèce effectuer des citations directes devant le tribunal.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je rappelle que l’ambition du Gouvernement portait sur l’amélioration des dispositions d’ordre délictuel, notamment celles concernant les mauvais traitements, et sur les dispositions d’ordre contraventionnel, en particulier s’agissant des défauts de soins. Je rappelle que la possibilité pour les associations de se porter partie civile n’est ouverte que pour des infractions constatées par des contrôleurs assermentés par l’État que sont les agents du ministère de l’agriculture. L’amendement visant à supprimer les contraventions pour concentrer le dispositif uniquement sur les délits, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1581.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il va à l’encontre de celui présentée à l’instant par la rapporteure pour avis puisqu’il est indéniable que les associations de protection des animaux sont des acteurs très importants dans l’évolution des législations sur ce sujet. Il ne faut pas nier que, sans les vidéos d’abattage diffusées sur les réseaux sociaux, aucune enquête n’aurait été menée en 2016. Il semble donc normal et nécessaire de permettre à ces associations de se constituer partie civile en cas de mauvais traitements infligés aux animaux lors de leur élevage, de leur parcage ou de leur abattage. Cet amendement me paraît important parce que la rédaction actuelle de l’article semble – l’avis favorable du rapporteur sur l’amendement précédent le confirme – ne pas viser les contraventions d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie de l’animal, telles que réprimées par le code rural et de la pêche maritime. Cette crainte est partagée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement va en effet dans le sens contraire de celui de la rapporteure pour avis, qui restreint le champ de l’alinéa bk1erek aux seuls délits. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Une précision : on ne peut pas se constituer partie civile dans le cas d’une contravention.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek903, 931 et 1071.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek903.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek931.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme je l’ai déjà indiqué, les sanctions prévues sont importantes. Elles pourraient certes concerner des éleveurs mais aussi les responsables d’abattoir ou de transports, qui ne sont pas aujourd’hui exposés à des sanctions assez lourdes. Il faut que les personnes concernées y réfléchissent à deux fois avant de maltraiter un animal d’élevage ; ces sanctions doivent les décourager. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est l’occasion de rappeler à mon tour le lien existant très souvent entre les mauvais traitements infligés à des animaux et les situations de détresse insondables des éleveurs concernés. Comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Yves Bony, les éleveurs aiment leurs animaux, et on ne recense pratiquement jamais de maltraitance intentionnelle de la part d’éleveurs. Dans les cas de détresse, il n’est pas certain que le renforcement de l’arsenal répressif soit la solution. Cet amendement peut être lu comme un amendement d’appel pour ouvrir une réflexion sur la manière d’intervenir en amont pour éviter ce type d’actes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Même argumentation que précédemment. Pour être plus précis, comment cela se passe-t-il concrètement aujourd’hui dans les départements ? Vous le savez sans doute, monsieur Descoeur, des cellules, organisées par la DDPP – la direction départementale de protection des populations –, auxquelles j’ai d’ailleurs participé moi-même en tant qu’éleveur et président de coopérative, sont là pour surveiller les cas d’éleveurs en difficulté, responsables de cas de maltraitance ou de divagation d’animaux, et ces cas sont alors très souvent traités bien amont du processus judiciaire. Il est rare qu’on arrive jusqu’à la décision de justice.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est arrivé !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Certes, c’est arrivé dans le Cantal tout récemment, je ne l’ignore pas, mais, de façon générale, c’est traité avant par ces cellules de crise qui réunissent, auprès de la DDPP, l’ensemble des vétérinaires et des professionnels du département, chargés de repérer ces cas et de les traiter avant d’en arriver à la procédure judiciaire.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Les explications du rapporteur sont complètes : avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un autre amendement d’appel, qui répond aux mêmes raisons que le précédent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement bkno ek1571.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée à l’article R. 413-24 du code de l’environnement. À ce titre, il est nécessaire de poursuivre notre effort en matière de défense de l’animal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le législateur doit traduire juridiquement cette attente sociétale qu’est la prise en compte du bien-être animal en toutes circonstances. Cette politique ambitieuse doit s’appliquer de manière harmonieuse et avec beaucoup de rigueur. Ainsi, l’amendement permettrait de coordonner notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les mauvais traitements que subissent les animaux. En outre, il apporterait plus de cohérence juridique : aucun établissement alimentaire ou d’accueil en lien avec la filière animale ne doit échapper à la loi et aux sanctions prévues.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais elle relève non pas du cadre législatif mais du cadre réglementaire – je suis sûr que le directeur de la DGAL, la direction générale de l’alimentation, vous a entendu.