Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 ter
debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 ter.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2210 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2210.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est la deuxième fois que vous me confondez avec M. Chassaigne, madame la présidente. Je vais finir par me laisser pousser la moustache ! (Sourires.)
La directive européenne 66/402/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales autorise la commercialisation des céréales sous forme de différentes variétés. La France campe néanmoins sur le principe de l’interdiction de la commercialisation de mélanges de semences, bien que le recours à de tels mélanges puisse être intéressant en termes d’utilisation d’intrants ou de rendement. Afin de favoriser la culture des mélanges, nous entendons, par le présent amendement, lever le frein qui oblige aujourd’hui les agriculteurs qui souhaitent la pratiquer à effectuer leurs mélanges eux-mêmes. Nous proposons par conséquent d’inscrire explicitement dans la loi la possibilité de commercialiser des semences sous forme de mélanges de variétés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déjà proposé cet amendement en commission. Je constate que j’ai un peu progressé, puisque j’ai réussi à convaincre M. Chassaigne et ses collègues de déposer un amendement analogue ; c’est une première étape ! M. le rapporteur m’avait répondu que l’on pouvait d’ores et déjà commercialiser des semences sous forme de mélanges de variétés. Or j’ai vérifié, et tel n’est pas le cas. C’est pourquoi je présente à nouveau cet amendement.
Il faut qu’il soit possible de proposer des semences prémélangées, notamment pour la grande culture céréalière. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que, dans l’agriculture conventionnelle, la plupart des céréales sont traitées avec des produits, notamment des insecticides ou des répulsifs.
À ce propos, j’ouvre une parenthèse : le principal répulsif utilisé, notamment pour éviter que les corbeaux ne mangent les graines, est l’anthraquinone. Or cette substance se trouve, à l’état naturel, dans la rhubarbe – c’est précisément le problème que vous avez signalé tout à l’heure, monsieur le ministre. Il se trouve, et je vais prochainement vous soumettre un dossier à ce propos, que lorsque les producteurs réalisent des mélanges de thés bio avec des baies, des fruits ou d’autres végétaux et notamment de la rhubarbe, leurs thés ne peuvent plus être reconnus comme biologiques car les analyses mentionnent des traces d’anthraquinone – celle-ci étant présente naturellement dans les plantes. Cette difficulté n’est pas traitée dans la réglementation française, alors qu’elle l’est dans la réglementation allemande, d’où le fait que les Allemands sont aujourd’hui en train de s’imposer sur le marché du thé, en particulier pour ces produits et pour le thé fumé. Plus un seul gramme de thé fumé ne peut être importé en France pour cette raison : tout passe par le port de Hambourg !
J’en reviens aux céréales. Le problème, c’est que lorsque les agriculteurs veulent mélanger des céréales, ils le font au fond de la cour dans une bétonnière et en prennent plein la figure. Et pourquoi mélangent-ils des céréales ? Parce que cela permet de réduire l’utilisation de fongicides. Je propose que l’on donne un signal en indiquant clairement, dans la réglementation, que la commercialisation des mélanges est possible, quitte à ce que vous ajustiez ensuite le tir par décret, monsieur le ministre.
En tout cas, c’est un exercice complexe : si vous produisez du blé meunier, par exemple, il faut que les variétés que vous mélangez présentent des caractéristiques meunières adaptées aux débouchés. Il faut donc raisonner à l’échelle de l’ensemble de la filière. Selon moi, un encadrement réglementaire serait tout à fait souhaitable en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je mélange moi-même du blé et du triticale dans une bétonnière, et je confirme que ce n’est effectivement pas très agréable.
Pour tenir compte de l’intérêt agronomique de certains mélanges, le droit prévoit déjà des dérogations, notamment dans certaines prairies. En d’autres termes, les mélanges de semences ne sont pas interdits à la commercialisation dès lors que cela s’inscrit dans le cadre défini au niveau européen. Par exemple, la directive du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel autorise les États membres à prévoir des procédures d’autorisation spécifiques pour les mélanges de semences à des fins de préservation. La commercialisation de ces mélanges est donc déjà possible. Elle est encadrée par des décrets, celui du 14 décembre 2011 en ce qui concerne les mélanges de semences fourragères.
Les amendements que nous examinons vont beaucoup plus loin : ils visent à autoriser la commercialisation de tous les mélanges de semences, ce qui nous placerait en dehors du droit de l’Union européenne en matière de dérogations, dans lequel notre réglementation s’inscrit. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable également. Outre ce que vient d’indiquer le rapporteur, des questions sanitaires ou de droit de propriété peuvent se poser.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je soutiens l’initiative d’Antoine Herth, relayée par le groupe GDR. Sans entrer dans un débat trop technique, les mélanges de semences offrent des solutions, par exemple pour le colza, dont nous défendons la place dans la production d’énergie et comme source de protéines pour l’alimentation animale. Les producteurs de colza ont réalisé des progrès énormes dans la maîtrise de la 4589phytopharmacie, notamment grâce à l’utilisation de mélanges de variétés précoces – les méligèthes s’attaquant aux quelques plants précocement fleuris, on fait ainsi l’économie d’un insecticide.
La présente proposition relative aux mélanges – qui posent certes un problème pratique assez complexe : incorporer un petit sachet dans un grand sac… – figurait dans le rapport de la mission sur le plan Écophyto 2.
Plus largement, les mélanges variétaux, notamment les méteils, nous promettent de grands progrès en agronomie, au moins aussi importants que les progrès en matière de mécanique. L’INRA et l’Institut du végétal le démontrent en permanence. Nous disposerons, demain, de mélanges performants. À défaut de voter cet amendement, peut-être faut-il, monsieur le ministre, que la France plaide pour des dérogations plus nombreuses, car l’agroécologie passe en partie par l’octroi de facilités de cette nature aux paysans qui souhaitent travailler dans le bon sens. Il s’agit de leur simplifier la vie.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En conclusion, il faut le voter !
Plusieurs députés du groupe GDR : et Plusieurs députés du groupe LR. C’était tout juste ! Cela aurait mérité d’être recompté, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous assure que c’était sans ambiguïté, mes chers collègues.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek2211, 965, 1447, 2028 et 2101, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek965, 1447, 2028 et 2101 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2211.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous n’avez pas osé mélanger les votes, madame la présidente, et pourtant c’était tout juste ! Je plaisante… J’ai confiance en votre discernement.
Avec le présent amendement, nous reprenons un débat entamé sous la précédente législature avec le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le Parlement s’était alors attaché à lever les obstacles à l’échange de semences de variétés paysannes anciennes appartenant au domaine public. Il avait souhaité que ces variétés, dès lors qu’elles étaient destinées à des utilisateurs non professionnels, puissent être librement échangées sans que l’on exige leur inscription préalable au catalogue qui a vocation à répertorier l’ensemble des semences.
Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à rétablir, conformément au souhait du législateur, la possibilité de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. L’enjeu est, vous l’avez compris, de faciliter la conservation et la diffusion de variétés anciennes afin de préserver la biodiversité agricole, qui est liée, d’une certaine manière, à notre identité.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek965.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Le présent amendement a été adopté par la commission du développement durable, mais repoussé par la commission des affaires économiques.
L’article 11 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait modifié l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime afin d’exempter la cession, la fourniture ou le transfert de semences et de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public du respect des règles fixées en la matière par un décret en Conseil d’État, dans le cas où la cession se ferait à titre gratuit ou à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété. Ledit article 11 prévoyait aussi que cette dérogation s’appliquait à la cession à titre onéreux lorsqu’elle était réalisée par une association relevant de la loi de 1901.
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé la première disposition, mais déclaré la seconde inconstitutionnelle au motif qu’elle portait atteinte au principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où il n’y avait pas lieu d’avantager les associations loi 1901 par rapport à d’autres organismes.
Nous proposons dès lors, par le présent amendement, de réintroduire l’exemption pour les cessions à titre onéreux sans aucune restriction. Cette mesure vise à favoriser la commercialisation des semences destinées aux jardiniers amateurs. Cela permettrait d’améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole réalisés par les artisans, semenciers et jardiniers amateurs. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2211, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur les amendements identiques aussi, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Non, tous les autres amendements sont en discussion commune, mais pas identiques, monsieur Jumel.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1447.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2028.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous reprenons ici un amendement qui a été voté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais rejeté par la commission des affaires économiques. Il tend à rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole, 4590enjeu majeur, je l’ai rappelé tout à l’heure, pour l’agriculture et l’alimentation du bkXXIe eksiècle. En effet, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ont cessé d’être cultivées en l’espace d’un siècle, et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues.
Le présent amendement s’inscrit dans un combat plus large pour la libre utilisation des semences et pour la préservation de la biodiversité. Soulignons d’ailleurs qu’une victoire vient d’être remportée à cet égard : le Parlement européen a voté l’autorisation de la commercialisation des semences paysannes par les agriculteurs bio dès janvier 2021.
Il s’agit de réinstaurer la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans les réserver à une catégorie particulière d’opérateurs. Nous souhaitons que les jardiniers aient ainsi accès à une plus grande diversité de semences, surtout aux variétés qui ont été interdites à la commercialisation par le système du catalogue officiel du GNIS – Groupement national interprofessionnel des semences et plants. Cette interdiction a conduit la justice française à condamner des associations de jardiniers qui faisaient commerce de variétés oubliées. Il s’agit de sauvegarder un patrimoine génétique dont nous serons bien heureux de pouvoir profiter dans les prochaines années.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2101.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement me tient particulièrement à cœur, car il avait été voté dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité lorsque j’étais secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Il vise à nous doter enfin de vrais outils pour que nous ne perdions pas toute notre biodiversité agricole, notamment en matière de fruits et légumes.
Les chiffres ont été rappelés, notamment par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture : nous avons perdu 75 à 80 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans. Certaines ne sont pas encore définitivement perdues, mais, si nous continuons à nous en tenir uniquement au nombre très réduit de variétés actuellement inscrites au catalogue officiel – cela est dû à des raisons liées à la standardisation, à la taille, au goût et autres – nous allons perdre tout ce qui fait notre richesse depuis de années.
Aujourd’hui, il existe une directive européenne sur les variétés de conservation. On pourrait donc penser que tout va bien et que le travail est fait. Reste que, comme tout le droit européen – ce qui justifie mes fortes divergences avec le ministère sur l’appréciation de ce droit –, la directive est limitée aux semences cultivées en vue d’une exploitation commerciale.
C’est sur les semences cultivées en vue d’une exploitation non commerciale que porte l’amendement. La directive ne permet de conserver qu’un très petit nombre de variétés anciennes et locales. Seules onze variétés sont inscrites en France dans cette catégorie : neuf variétés de pommes de terre, une de navets et une de maïs. C’est dérisoire ! Au niveau européen, on n’en trouve que soixante et onze, soit une moyenne de deux variétés et demie par État membre.
Nous ne pouvons pas continuer à perdre notre biodiversité. Aujourd’hui, des jardiniers amateurs accomplissent un travail extraordinaire, parce qu’il échappe aux contraintes de l’exploitation commerciale et à l’obligation de la rentabilité. Ils ont recueilli des collections plus ou moins vastes qui sont notre mémoire, mais une mémoire entretenue dans le vivant, qui ne ressemble en rien à une banque.
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages leur a donné la possibilité de pratiquer des échanges à titre non onéreux. Il est essentiel que nous leur accordions la possibilité de le faire également à titre onéreux. Cela signifie simplement qu’ils pourront échanger des petits sachets de graines – jamais à des agriculteurs, car c’est interdit – afin qu’ils puissent rentrer dans leurs frais.
Une telle mesure concerne principalement des associations, dont on connaît la difficulté qu’elles ont à se financer. Aidons-les à le faire et à poursuivre un travail d’intérêt public crucial au moment où, dans notre pays comme ailleurs, nous sommes en train de perdre la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknos ek965, 1447, 2028 et 2101, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.