Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2211, ainsi que sur les amendements identiques bknos ek965, 1447, 2028 et 2101, qui ont été défendus avant la suspension de séance ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’émets un avis défavorable, pour des raisons que je laisse à M. le ministre le soin d’expliquer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. La mesure serait incompatible avec les obligations prévues par la réglementation européenne,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et voilà !

M. Stéphane Travert : …laquelle interdit de commercialiser, donc de certifier des semences qui ne figurent pas au catalogue de certains États membres.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est du propre !

M. Stéphane Travert : Nous devons tenir compte des risques que courraient des variétés non inscrites et non évoluées, ce qui peut poser problème pour une commercialisation.
En revanche, les variétés anciennes bénéficient déjà de dispositions adaptées, ce qui permet leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés. Nous souhaitons que l’on s’empare des variétés qui existent, ce qui donnerait satisfaction aux auteurs des amendements.
On s’aperçoit aujourd’hui que celles qui sont inscrites au catalogue ne sont pas suffisamment prises en compte par les utilisateurs. Il faut donc accomplir un travail de communication pour les faire connaître.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela s’appelle dégager en touche !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je regrette que le rapporteur de la commission des affaires économiques n’ait pas expliqué la nature de sa divergence avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, qui a soutenu l’amendement bkno ek965. Il est assez rare que deux commissions de même majorité statuent différemment. Cela montre qu’il existe en l’espèce un débat de fond.
Je m’interroge sur l’impact de la mesure proposée. Les jardiniers dont nous parlons cultivent-ils des volumes importants ? L’adoption des amendements modifierait-elle les conditions économiques du secteur ?
D’ailleurs, faut-il réellement parler de « commercialisation » – terme qui suggère l’idée de mise en vente dans un système de distribution commerciale – quand on échange des semences même à titre onéreux ?
Pour toutes ces raisons, je pense qu’au niveau juridique, l’argument développé par le ministre…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …ne tient pas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …appelle peut-être une analyse plus poussée. En somme, la solution proposée semble être une de bon sens, mais nous manquons d’éléments d’analyse économique pour comprendre ce qu’il y a derrière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Si vous aviez assisté à l’ensemble des débats, vous auriez constaté que, la plupart du temps, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable convergent. Il arrive toutefois que nous ne soyons pas du même avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de porter à votre connaissance quelques éléments pour éclairer le débat et expliquer pourquoi nous nous trouvons dans cette situation, étant précisé que je n’ai pas d’avis absolu sur le sujet. Je précise que mon exploitation agricole est entièrement tournée vers la production de semences de céréales, de maïs et de légumes. Il existe un règlement spécifique parce qu’à une variété donnée, un nom commercial donné doit correspondre une définition précise. Une semence de tomate cœur-de-bœuf donnera des variétés, des plants différents selon que vous l’aurez achetée du côté de la Touraine ou des Bouches-du-Rhône. Ce seront dans les deux cas de grosses tomates, mais les plants seront dissemblables. En France, en Europe, à un nom de variété doit correspondre une plante aux définitions à peu près stables. Tel est le biais. Les noms vernaculaires utilisés dans les différentes régions ne correspondent pas aux mêmes réalités, ce qui explique la réglementation.
Cela étant, j’entends la demande de mes voisins, qui souhaitent pouvoir échanger – ce qui est déjà possible – et acheter des variétés dites anciennes. C’est l’enjeu de la réglementation. Si l’on en reste à des échanges et des achats entre particuliers, entre amateurs de jardinage, je ne vois pas vraiment le problème. Mais certaines démarches sont commercialement beaucoup plus agressives. Sur un marché auquel je suis allé il y a une quinzaine de jours étaient vendues des semences anciennes de quinoa, qu’on sait difficiles à trouver, compte tenu du caractère récent de l’implantation de cette plante en France.
Je voulais vous rappeler l’origine de l’existence de cette réglementation sur le sujet. Soit le ministère est en mesure de proposer une solution pour les petites quantités, les faibles échanges, soit je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends les remarques qui sont faites. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel ces amendements contreviendraient à la réglementation européenne. Je veux bien qu’une directive comporte une ambiguïté, mais la volonté du législateur européen a toujours été d’exclure de la législation les pratiques non commerciales. Or, tel est bien le champ d’application de ces amendements, qui concernent ce type de pratiques et s’appliquent à de petites quantités. Encore une fois, nous ne souhaitons pas conférer aux agriculteurs le droit de vendre ces semences dans le cadre d’une exploitation commerciale. J’entends les inquiétudes de certains, mais je rappelle que les pratiques que nous souhaitons promouvoir existent au Danemark depuis 2015. Ce pays a présenté ce dispositif devant la Commission européenne en 2016, et cela n’a donné lieu à aucune difficulté. Il faut arrêter d’avoir peur de tout, d’identifier des problèmes a priori ; la perte de la biodiversité, elle, ce n’est pas une peur mais bel et bien une réalité. Arrêtons de nous voiler la face ! Nous disposons là d’un outil excellent pour préserver notre biodiversité cultivée. Utilisons-le et contrôlons ensuite son utilisation, comme nous le faisons pour tout produit issu de l’agroalimentaire et de l’agriculture. Il est évident que des contrôles devront être opérés sur l’application de cette loi. Des mesures sont d’ores et déjà prévues dans la loi sur la biodiversité.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Effectivement, c’est aller dans le sens de l’histoire que d’accepter ces amendements. Une décision historique a été prise au niveau européen il y a quelques jours. Cela étant, j’ai entendu les questionnements formulés, notamment, par le rapporteur et le ministre. Ces amendements visent l’échange entre jardiniers amateurs. Je préconise qu’on adopte l’un d’eux aujourd’hui et qu’on le retravaille pendant la navette, pour que la distinction avec un certain nombre de petits producteurs soit mieux établie. Ce serait envoyer un signal fort que de voter en ce sens. La crise de la biodiversité est si grave qu’il faut se lancer. Les risques me paraissent vraiment très limités. Allons-y et retravaillons la disposition une fois qu’elle sera votée, au cours de la navette, pour rassurer tout le monde. Il faut agir à un tel niveau face à la crise de la biodiversité qu’il me paraît préférable de l’adopter, même si sa rédaction actuelle n’est pas parfaite.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais si, il est parfait !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Celui de Barbara Pompili est parfait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’espère aussi que l’un de ces amendements va prospérer, car ce serait une contribution concrète, utile, lisible, un acte exprimant la volonté partagée de contribuer à la préservation de la biodiversité. Ces amendements mettent en jeu des quantités négligeables, qui ne vont pas rompre les grands équilibres commerciaux. Barbara Pompili, forte de son expertise, vient de nous expliquer que cette disposition n’était pas contraire à la réglementation européenne, comme l’atteste l’exemple du Danemark. Monsieur le ministre, si nous ne sommes pas en mesure de préserver la part de souveraineté de l’État sur un sujet tel que celui-ci, à savoir la sauvegarde de la biodiversité et des semences anciennes, dans quel domaine la préserverons-nous ? Si nous renonçons à tout élément de notre identité et de notre souveraineté, nous émettons un signal politique très négatif, nous montrons l’affaissement, l’affaiblissement de l’État français. Vous avez mis du temps à échanger entre vous, ce qui me semble plutôt sain dans une démocratie, mais cela ne devrait pas vous ôter votre sens de l’humour, monsieur le président Lescure – je me suis contenté de vous demander si la fumée blanche était sortie. J’espérais que ce soit le cas et que l’on parvienne à un consensus nous permettant de faire avancer l’intérêt général, ce qui est l’objectif recherché.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les jardiniers amateurs s’échangent en permanence des semences. Il faut être vraiment tordu ou faire partie d’une administration très verticale pour songer à autoriser l’échange de semences entre amateurs, ce qui vient pourtant d’avoir lieu. Si certains veulent se vendre des semences, nous n’allons pas bâtir une organisation nationale, mondiale des jardiniers amateurs. Ça me paraît dépasser l’entendement. C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment ces amendements. S’ils ne sont pas votés, on trafiquera ensemble, on se vendra nos semences entre amateurs, voilà tout.

Mme Delphine Batho : et M. Loïc Prud’homme. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Jardiner, c’est comme manger, c’est particulier, c’est du lien social.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Les jardiniers, de plus en plus, échangent leurs semences, leurs pratiques.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notamment dans les jardins ouvriers.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Dans la ruralité, cela crée du lien social supplémentaire. Cela dépasse le simple acte de jardiner ou de manger, c’est une culture, un savoir, que nous devons préserver. Le président Fesneau connaît bien ces questions, car le Loir-et-Cher abrite la ferme de Sainte-Marthe. Que s’est-il passé ? On a acheté des variétés de tomates, prétendument anciennes. On en a gardé quelques-unes pour replanter les pépins, et hélas, on a dû constater que les grands coquins nous avaient vendu des hybrides ! On ne pouvait plus reproduire ces cultures nous-mêmes ! Mais ce que la terre a donné, elle doit pouvoir le reproduire librement.

M. Erwan Balanant : Mme Delphine Batho et M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vive la fronde !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ce qui est important, c’est qu’on laisse aux jardiniers amateurs ce plaisir fondamental. Lors des États généraux de l’alimentation, il a été dit que c’était par l’éducation, les cours de cuisine que nous allions bien faire manger les gens. La cuisine commence avec le produit. Laissons cuisiner les gens et laissons-les librement échanger ce qui donnera de bons produits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, et REM, ainsi que sur les bancs des groupes GDR, FI et NG. – M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a la plume jardinière !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : C’est toujours un bonheur de s’exprimer après Richard Ramos ! (Rires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Prenez-en de la graine ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert : C’est un peu comme dans les tours de chant, il arrive en vedette américaine et il emmène les artistes à sa suite. Je voulais dire à M. Aubert – qui sait de quoi il parle, puisqu’il est magistrat à la Cour des comptes – que la mise en vente dans un circuit commercial, c’est, juridiquement, une mise sur le marché. Certains d’entre vous proposent de voter l’amendement puis de le retravailler, mais il est délicat de voter une disposition qu’on ne maîtrise pas complètement ; l’amendement pourrait rester figé dans le texte, sans que l’on parvienne à le retravailler conformément à nos objectifs. Je suis ouvert à ce que nous retravaillions cette disposition, mais je préfère éviter de l’inscrire dans le marbre, car cela pourrait nous poser problème. Il existe une interdiction de commercialiser et de certifier des semences qui ne sont admises au catalogue d’aucun État membre. Pour être admise au catalogue officiel, une variété doit être « distincte, stable et suffisamment homogène » pour garantir à l’acheteur une valeur culturale et d’utilisation à des fins de productivité de l’agriculture. Lorsque des jardiniers s’échangent des semences, il s’agit de cessions à titre gratuit, qui se pratiquent depuis des années…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis la nuit des temps !

M. Stéphane Travert : …sans difficulté. Mais, dès lors qu’on veut organiser un circuit commercial, les choses se compliquent, car on doit se conformer à la réglementation.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous parlons de jardiniers amateurs !

M. Stéphane Travert : D’après plusieurs députés, la disposition proposée serait conforme à la réglementation européenne, qui réserve l’application officielle aux seuls transferts réalisés dans le cadre d’une exploitation commerciale, autrement dit, lorsque les semences sont destinées à des agriculteurs professionnels.
Quant au Danemark, oui, il a autorisé ces pratiques, mais sans l’autorisation de la Commission européenne.

Mme Delphine Batho : et M. Sébastien Jumel. Et alors ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cela s’appelle du courage !

M. Stéphane Travert : Cela ne correspond pas à ma façon d’agir.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Un peu de résistance !

M. Stéphane Travert : Comme membre du Gouvernement, je souhaite que l’on se conforme à la réglementation européenne, ce qui n’empêche pas de dire les 4593choses quand nous sommes en désaccord avec celle-ci. Malgré la qualité des débats, je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2211.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek965, 1447, 2028 et 2101.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le Danemark ne sera plus seul !