Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 septies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 septies

debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 septies.
Sur l’amendement bkno ek2009, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2009.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, glufosinate, thiaclopride, époxiconazole, profoxydim, quizalofop-P-tefuryl, fipronil, ziram, diméthoate, éthoprophos, diflufenican, diquat, (Exclamations)…

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Quelle litanie !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …métham-sodium, metsulfuron méthyle, sulcotrione, glyphosate, 2,4-MCPA, bentazone, bromoxynil, chlorothalonil, chlorprophame, dimethenamid-P, chlorpyriphos méthyle, folpel, hydrazine maléique, mancozèbe (38), propyzamide, prosulfocarbe, S-métolachlore : chacune de ces substances entre dans la composition des produits phytosanitaires. Pourtant, elles sont jugées préoccupantes par l’inspection générale des affaires sociales car elles représentent un danger sanitaire, et les victimes sont nombreuses, parmi les consommateurs mais aussi parmi les agriculteurs.
La Charte de l’environnement a permis de graver dans la Constitution le principe de précaution. Toutefois, sous la pression des lobbies, il est trop rarement invoqué. Avec nous, il ne restera pas lettre morte. Il est urgent de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires susceptibles de comporter ces substances. Santé des agriculteurs et des consommateurs, qualité de l’eau, de la terre et de l’air, biodiversité : voilà ce qui est en jeu !
Bien entendu, nous sommes conscients des difficultés que rencontrent les agriculteurs pour changer le modèle agricole. Il faut absolument les accompagner. On ne peut pas leur demander de nourrir la population et leur interdire toujours plus de produits sans mettre en place un véritable plan de transition. Les outils existent, ils ne demandent qu’à être renforcés.
Au lieu de repousser les échéances en attendant une éventuelle interdiction des produits phytosanitaires à l’échelle européenne, nous souhaitons prendre les devants et interdire ces substances nocives. L’exécutif doit prendre ses responsabilités et entamer dès maintenant la transition en renforçant tous les outils dont il dispose pour aider les agriculteurs à sortir par le haut de ce problème de santé publique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’interdiction de substances actives que vous proposez relève du champ réglementaire. Il n’incombe pas à la loi de déterminer quels produits bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou sont frappés d’interdiction. Le processus en vigueur au niveau européen, certes largement perfectible, comme le rappelle le rapport de l’IGAS que vous citez, garantit une évaluation scientifique nationale et européenne ainsi qu’une procédure stricte d’autorisation et de renouvellement. Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport précise bien que les marges de manœuvre de la loi, de l’ANSES et du Gouvernement sont assez faibles. Il ne préconise aucunement l’interdiction des substances actives dans la loi. Il recommande au contraire, page 92, que la France porte directement ce dossier au niveau européen, qui est le bon niveau d’appréciation. En cas de blocage manifeste à ce niveau, le rapport encourage le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence, que la loi lui permet d’ores et déjà de prendre, conformément aux dispositions de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je prends acte de la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui revient sur les promesses d’abandon du glyphosate en deux ou trois ans. On voit que tout cela est repoussé à un horizon bien lointain, que personne n’est en mesure de nous indiquer. Je tiens à prendre acte de ces réponses, afin que chacun prenne conscience qu’il n’est plus question d’abandonner le glyphosate.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2009.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1997, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir cet amendement.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il porte sur les dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu des dangers que représentent les néonicotinoïdes, il est à nos yeux inconcevable que ces dérogations puissent être accordées jusqu’au bk1er ekjuillet 2020. L’article prévoit l’interdiction de l’utilisation de tout pesticide contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du bk1er ekseptembre 2018. Nous devons nous tenir à ce qui a été décidé et ne pas déroger au calendrier fixé. Il y va de la pérennité des colonies d’abeilles et de la biodiversité, qui est en grand danger.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cette dérogation permet de laisser une marge de manœuvre aux autorités administratives responsables, afin d’éviter qu’une interdiction trop franche n’ait des effets pervers. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : L’ANSES devrait publier son avis sur le sujet à la fin du mois. Les résultats partiels déjà publiés font état d’impasses techniques. Il convient de tenir compte du bilan dressé par l’ANSES et des connaissances les plus récentes sur les impacts des substances actives, mais aussi de la récente décision de la justice européenne ayant restreint l’usage de trois d’entre elles aux cultures sous serre. Il est souhaitable de maintenir la possibilité de dérogations, qui semble indispensable si les substances actives présentent un apport bénéfique ainsi qu’un risque acceptable permettant de trouver des solutions alternatives pour l’heure inexistantes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1997.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1995, 2140, 946 et 2053, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek946 et 2053 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek1995, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est un jeu ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1995.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini suffisamment ce que recouvre ce terme. Les impacts de ces produits, notamment sur les abeilles et plus généralement sur la biodiversité, ne sont plus ignorés du grand public ni de nous-mêmes. La qualification « néonicotinoïde » constitue un poids pour les producteurs de pesticides. Pour des raisons commerciales et économiques, les industriels cherchent donc à faire échapper les nouvelles molécules à cette qualification. Tel est notamment le cas du sulfoxaflor, insecticide neurotoxique que les producteurs de pesticides ont réussi à faire classer comme distinct des néonicotinoïdes classiques.
Sans la bataille menée par des associations, notamment Générations futures, qui a introduit un recours en justice, cette molécule continuerait de faire des ravages. Si le Conseil d’État a confirmé la suspension des autorisations de mise sur le marché de deux insecticides dont la composition est basée sur cette molécule, nous n’en devons pas moins protéger les citoyens et l’environnement de la voracité d’industriels très bien armés. Il est donc nécessaire de définir précisément ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde, comme s’y attache notre amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2140.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’agissant des néonicotinoïdes, nous avons bien avancé dans le projet de loi, et cet amendement vise à vraiment sécuriser ces progrès. Sur d’autres sujets, nous avons rappelé l’importance de définir clairement les choses. Nous avons ainsi déploré le caractère imprécis de la définition de la déforestation importée. Or nous avons précisé les effets des néonicotinoïdes, mais sans en donner une véritable définition claire,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exactement !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce que je vous propose maintenant de faire, une bonne fois pour toutes.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux deux amendements identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek946.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article en proposant une définition précise de ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek2053.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Ces quatre amendements diffèrent dans leurs rédactions mais poursuivent le même but. Il s’agit de définir clairement la notion de néonicotinoïde et même d’aller au-delà. Au lieu de courir sans cesse après les industriels, qui déploient toute leur ingéniosité pour tâcher de 4634contourner la loi, profitant d’une définition insuffisamment précise, je propose d’anticiper en livrant une définition précise.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission, ce qui nous a amenés à retenir l’actuelle rédaction du texte, aménagée par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Il n’est pas question d’introduire des définitions strictement scientifiques dans la loi, sous peine de nous lier les mains si une innovation des laboratoires parvenait à les détourner. L’avis de la commission sur ces amendements est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1995.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1462 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Cet amendement porte sur les fongicides dits « SDHI » – inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. L’ANSES s’est saisie du sujet et va se pencher sur les études déjà réalisées ; des contacts avec l’équipe responsable des publications ont déjà eu lieu. Si c’est nécessaire, nous procéderons, dans le respect de la réglementation européenne et nationale, aux modifications des autorisations de mise sur le marché des produits concernés.
De façon plus générale, il convient de rappeler que le droit européen permet d’agir dans ce genre de situation sans en passer par une interdiction généralisée dans la loi.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1238, 964, 1141, 2054 et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek964, 1141 et 2054 sont identiques.
Nous commençons par l’amendement bkno ek1238 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek964.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendementa été adopté par la commission du développement durable mais refusé par la commission des affaires économiques. Il vise à interdire, à compter du bk1er ekjuillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate, classé comme cancérigène probable par l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. La commission du développement durable a jugé important de fixer une date dans la loi afin de permettre aux acteurs de se préparer à la sortie du glyphosate.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1141 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek2054.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Il est défendu !