Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 septies (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 septies (suite)

debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1138 portant article additionnel après l’article 14 septies.
La parole est à Mme Delphine Batho pour le soutenir.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En seize secondes, monsieur le président, je dirai que cet amendement tend à interdire les substances mutagènes, cancérogènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens, qui sont préoccupantes et qui ont été listées dans le rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – parmi celles dont l’exclusion rapide était recommandée.

M. le président (Renaissance) : Vous avez donc épuisé le temps de parole qui était imparti aux députés non inscrits. Les amendements déposés par les députés non inscrits seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre rendront l’avis de la commission et du Gouvernement, afin d’éclairer l’Assemblée, mais aucune autre intervention ne sera admise.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : M. le président Chassaigne me donne l’occasion de saluer Inès Fauconnier et Pierre-Alain Sarthou, qui m’ont aidé à remplir ma mission de rapporteur et sans lesquels l’élaboration de la loi serait impossible. (Applaudissements sur tous les bancs).
J’en reviens à cet amendement. Nous partageons bien entendu vos objectifs, madame Batho, mais votre proposition est d’ordre réglementaire. Le processus existant au niveau européen est largement perfectible, comme nous avons pu le constater encore récemment. Le rapport des inspections que vous citez garantit une évaluation scientifique nationale et européenne et une procédure stricte d’autorisation et de renouvellement. Cependant, nous devons porter au niveau européen l’exigence d’une véritable expertise avant d’autoriser 4661la mise sur le marché de produits, sur le modèle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Le plan d’action relatif aux produits phytopharmaceutiques prévoit de demander à l’ANSES d’évaluer, dans les meilleurs délais, des produits qui comportent des substances actives jugées préoccupantes, dans le rapport interministériel de décembre 2017.
Conformément à cette disposition, si cette évaluation fait apparaître des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’approbation européenne, ils seront transmis sans délai à la Commission pour engager la révision de l’approbation. Si l’étude identifie des risques inacceptables, l’ANSES modifiera ou retirera les autorisations de mise sur le marché des produits concernés.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2004, 1456, 962 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek962 et 2448 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2004.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l’Homme, vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite par l’Union européenne.
En effet, nous produisons aujourd’hui des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, comme l’atrazine, que nous exportons au mépris de la santé publique mondiale, quand nous ne réimportons pas les denrées alimentaires produites avec ces mêmes pesticides.
La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soient fabriqués sur son territoire des produits phytosanitaires dont on sait que leur utilisation entraînera une détérioration de l’environnement, fera courir des risques à la santé des agriculteurs ou à celle des consommateurs ailleurs dans le monde. La dangerosité des produits et la gravité des faits ne diminuent pas avec l’augmentation des kilomètres qui nous séparent.
Cet amendement de bon sens vise finalement à mettre en cohérence nos pratiques avec les règlements européens, au vu de la dangerosité de certains produits. Il est urgent de sortir de cette hypocrisie.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1456 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek962.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais pas par la commission des affaires économiques. Les produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France alors que leur utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l’environnement. Ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne, où ils sont autorisés. Il n’est pas logique que la France exporte des produits interdits sur son sol. C’est pourquoi cet amendement tend-il à interdire, à compter du bk1er ekdécembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
J’en profite pour saluer, à mon tour, le remarquable travail de Marion Pouffary et de Sophie Flocon, qui m’ont assisté tout au long de ces semaines pour rédiger ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2448.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens. Nous devons nous montrer cohérents dans la rédaction de ce projet agricole que nous portons, pour notre pays, pour l’Union européenne, mais également pour le monde, dans une perspective universelle. C’est bien ainsi que nous entendons le rôle historique de la France sur la scène internationale, face au monde.
En l’espèce, cet amendement tend à interdire de produire, stocker et vendre des produits qui ne sont pas approuvés par les autorités communautaires. Les exporter au-delà de l’Europe n’aurait pas de sens ! Pourquoi faire à autrui ce que l’on ne voudrait pas qu’autrui nous fasse ?
Si nous pensons qu’un produit est dangereux pour nos agriculteurs, nos consommateurs, notre planète, il l’est aussi pour les hommes, les femmes, les agriculteurs, les consommateurs d’autres pays, de l’Union européenne, ou au-delà.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Tout d’abord, je voulais souhaiter un bon anniversaire à notre collègue Guillaume Garot, mais je ne lui ferai pas un cadeau pour autant ! (Sourires.)
Ces amendements concernent les produits phytosanitaires exportés qui sont interdits en France. Personnellement, il me semble plus pertinent d’essayer de convertir ces pays à notre position et de les inciter à interdire l’ensemble de ces produits, plutôt que d’interdire, de façon abrupte, leur exportation depuis la France, car, de toute façon, ils se fourniront ailleurs. Ce dispositif risque simplement de mettre nos filières en difficulté, sans protéger l’environnement plus efficacement. Avis défavorable.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Cet amendement limite la capacité de l’industrie française à produire les seules substances actives autorisées en Europe. Il existe un certain nombre de substances que l’on ne trouve pas sur le marché européen, parce que les entreprises n’ont pas fait les demandes d’autorisation de mise sur le marché – AMM – européen.
De plus, votre proposition n’a qu’un lointain rapport avec l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous ne serez pas étonnés que je ne sois pas du tout satisfaite de votre réponse. Vous dites que, si nous refusons d’exporter ces produits, les pays concernés se fourniront ailleurs. Mais, si la France interdit l’exportation de ces produits, les autres pays se demanderont peut-être pourquoi la France a pris une telle disposition. Pourquoi serait-on moins exigeant pour la santé des habitants des pays étrangers ? Il faut bien qu’un pays donne l’exemple au niveau mondial, et je serai fière que ce soit la France.
En outre, vous dites que l’application de ce dispositif pourrait être longue, mais il y va de la santé des agriculteurs dans des pays étrangers. J’ajoute que beaucoup des produits qui ont subi un traitement phytosanitaire reviennent chez nous. Ainsi, nous nous empoisonnons nous-mêmes en exportant ces produits !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je sais que nous ne sommes pas souvent d’accord sur ces bancs, mais c’est une question de bon sens : qui veut empoisonner son voisin ? Qui veut être empoisonné par la réimportation du poison vendu ? Il faut voter ces amendements, pour le bien-être de toute la population mondiale.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’avoue que je suis extrêmement surpris par l’avis défavorable du rapporteur et du ministre. Ces amendements visent à interdire la vente de produits alimentaires traités avec des produits phytosanitaires contenant des substances actives ou des résidus de substances actives interdites en Europe.
Nous le savons, les producteurs français sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sociales et sanitaires des pays tiers. Ainsi, l’absence d’une protection sociale et de droit du travail harmonisé par le haut au niveau européen continue de favoriser un dumping social massif sur les salariés de l’agriculture. Il se double d’un dumping environnemental. Pour garantir la santé publique, de plus en plus de produits phytosanitaires sont et seront interdits aux producteurs français, et les conditions d’utilisation de ceux qui sont autorisés sont extrêmement rigoureuses. Mais les productions françaises subissent la concurrence de produits venant des pays qui n’ont pas les mêmes règles sanitaires, et qui utilisent toujours des produits de traitement interdits en France.
Le principe de réciprocité n’est pas appliqué, tant s’en faut. Nous voyons bien que c’est contradictoire avec l’ouverture aux échanges internationaux et les accords de libre-échange, qui ne font que très partiellement, de façon minime, voire pas du tout, référence aux produits phytosanitaires interdits dans l’Union européenne. Demain, des tribunaux pourront condamner la France pour sa réglementation. Telle est la réalité de ces accords internationaux de libre-échange.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le dis avec force, il y a urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. En effet, nous savons que ces fruits et légumes d’importation ainsi traités seraient interdits à la vente s’ils étaient cultivés dans notre pays, mais ils sont autorisés s’ils viennent de l’étranger, au détriment des producteurs et des consommateurs français.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces amendements sont un premier pas, car il y a urgence. Ensuite, se posera, bien sûr, la question de la concurrence sanitaire intra-européenne, c’est-à-dire des produits importés de l’extérieur de l’Europe. Mais l’Union européenne doit être capable de relever ce défi ; c’est de notre responsabilité. Pourtant, vous venez de prouver, monsieur le ministre, l’absence de volonté politique. Il faut protéger les consommateurs contre les molécules chimiques interdites en France, mais présentes dans les productions importées.
En effet, alors que les volumes d’importation des fruits et légumes dans la distribution ne cessent de progresser au détriment des productions françaises, ces importations, traitées avec des produits phytosanitaires dont certains sont exclus du marché en France, depuis plus de trente ans pour certains, posent de très graves problèmes en matière de santé publique, d’environnement, mais aussi de loyauté de la relation commerciale.
À l’inverse, les producteurs français ont fait d’énormes efforts pour modifier leurs modes de production et respecter les réglementations sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Sous la pression de prix d’achat très bas, ils sont les victimes de ce déni de prise en compte des pratiques en vigueur dans des pays exportateurs, qui ne respectent parfois aucune réglementation sanitaire. On ne peut pas nier la réalité de cette distorsion de concurrence ! Il y a donc urgence à renforcer et à approfondir les moyens de contrôle et d’interdiction sur les importations ne respectant pas les normes sanitaires françaises. Les producteurs, comme les consommateurs, demandent, à juste titre, de pouvoir bénéficier de la même protection sanitaire.
Cela passe d’abord par une véritable transparence, par des moyens d’enquête, de contrôle et d’analyse sur les méthodes de production de tous les fruits et légumes importés. Il faut prendre les choses à bras-le-corps, monsieur le ministre ! La France se doit de prendre l’initiative, au sein de l’Union européenne, d’un recensement des molécules utilisées et présentes dans les produits. Il faut aussi mettre le paquet, au niveau européen, sur les moyens de contrôle dans les filières. Des interdictions strictes d’importation doivent être prononcées à l’encontre des produits traités par des produits phytosanitaires proscrits en France.
Par ailleurs, en plus de l’origine, le consommateur doit être très clairement informé, sous une forme à déterminer, sur les traitements effectués et sur les produits utilisés. II faut donc prendre des mesures concrètes. Ces amendements sont un premier pas, qui doit être conforté par des moyens de contrôle sanitaires renforcés, c’est-à-dire par des moyens et des missions nouvelles au sein du ministère, de la direction 4663générale de l’alimentation, comme au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Il est de notre responsabilité de les voter aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2004, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknos ek962 et 2448, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les arguments développés par M. Chassaigne, Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et mon collègue du groupe Nouvelle Gauche, Guillaume Garot, puisent tous dans la même source philosophique de notre civilisation : la règle d’or, qui consiste à ne pas faire à autrui ce que nous ne voudrions pas qu’on nous fasse à nous-mêmes. Il peut paraître incongru d’appliquer cette règle aux relations internationales, mais cette perspective est peut-être profondément révolutionnaire et novatrice. L’appliquer, c’est, en réalité, être fidèle à notre tradition.
Tout à l’heure, j’ai eu le bonheur d’accueillir des lycéens de Gonesse, qui font une enquête sur Europacity et l’artificialisation des terres. Je leur ai montré, dans la cour d’honneur, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la sphère centrale, qui symbolise le caractère universel de cette dernière. Le droit révolutionnaire, inspiré des Lumières, qui a fondé l’Assemblée nationale, est un droit universel, applicable jusqu’au bout du monde. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie des Lumières, et est inspiré par un principe spirituel qui a fondé notre civilisation.
Cette préoccupation est très contemporaine. Je suis administrateur suppléant de l’Agence française de développement : l’objet de tous les séminaires qu’elle organise est le travail sur les communs, la cohérence de notre politique publique, l’aide au développement, et l’éthique des entreprises. Cet amendement est tout sauf incongru. Il est novateur et, si j’ose dire, prophétique.
Avec des arguments tels que ceux développés par le rapporteur et le ministre, nous n’aurions toujours pas aboli l’esclavage, puisque la France a été l’un des premiers pays à le faire. Nous n’aurions pas voté l’instauration du devoir de vigilance, il y a un an. Nous ne combattrons pas aujourd’hui l’accaparement des terres par des forces spéculatives en France, et, de façon cohérente, en interdisant à nos propres fonds spéculatifs d’accaparer des terres au bout du monde. Selon l’ONU, c’est une source de misère plus importante que le sont les guerres, aujourd’hui, dans le monde.
Cet amendement important est peut-être un moment de vérité pour la majorité. Est-ce que l’éthique n’est, pour vous, qu’un fanion en haut du mât, ou est-ce le gouvernail de l’action publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)

M. Stéphane Travert : C’est scandaleux ! On n’en restera pas là !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je m’inscris en faux contre les propos tenus à l’instant par M. Potier, qui traduisent une méconnaissance totale du droit d’autorisation des produits en France. Certains produits ne sont pas autorisés parce qu’ils sont effectivement dangereux ; c’est une réalité. Mais certains ne sont pas autorisés parce qu’ils sont tombés dans le domaine public et qu’aucune entreprise ne demande le renouvellement de leur autorisation de mise sur le marché, alors qu’ils sont utilisés dans des pays dont les conditions agricoles sont peut-être plus modestes, et qui peuvent ainsi obtenir des molécules à meilleur coût. Pour d’autres produits, les recherches ne conduisent pas aux mêmes conclusions.
Avec vos amendements, on limiterait l’activité des entreprises françaises. Je pense notamment au secteur des semences, dont j’ai parlé hier. La France vend beaucoup de semences enrobées à l’étranger, avec les autorisations correspondantes. Refuser ces traitements à ces pays serait dénier leur capacité d’analyse sur ces produits. Il n’est pas pertinent de ne pas autoriser les entreprises françaises à utiliser des matières actives, sous prétexte qu’elles ne sont pas autorisées en France, car cela ne veut pas dire qu’elles sont dangereuses : leur autorisation de mise sur leur marché ou leur renouvellement n’ont tout simplement pas été demandés en France. Arrêtons de faire la leçon au reste du monde, et laissons nos entreprises poursuivre leurs activités le plus sainement possible, et avec la meilleure évaluation possible.

M. Stéphane Travert : Tout à fait !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est un empoisonnement low cost !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas ces amendements. Je comprends la dangerosité des produits phytosanitaires, mais je ne comprends pas qu’on puisse interdire leur production sur notre sol. Est-on souverain en la matière ? En outre, est-ce la solution ? Si ces produits ne sont plus fabriqués sur notre sol, ils pourront l’être sur un sol étranger. Je conçois qu’on ne souhaite pas les importer et les utiliser, mais je ne comprends pas qu’on puisse interdire leur fabrication, au motif qu’ils sont dangereux. Il y a une triste actualité : le décès de M. Dassault. On pourrait très bien décider d’interdire la fabrication et l’exportation des avions et des armes, car ils sont très dangereux.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi pas ?

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan philosophique, ces amendements me gênent fortement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, ces amendements traitent d’exportation, alors que votre argumentation portait sur l’importation, que traitent les amendements suivants. Je ne développerai donc pas de nouveau mes arguments lorsque nous les aborderons.
Nous partageons évidemment avec vous l’objectif de ne pas mettre en concurrence notre agriculture avec des produits qui ne respectent pas nos normes. C’est d’ailleurs déjà le cas puisqu’il n’est pas possible d’importer en France des produits contenant des résidus de substances interdites en Europe. C’est clair et net. Que les contrôles ne soient pas suffisants et qu’il faille les renforcer, nous pouvons être d’accord.
Les problèmes que vous avez soulevés concernent surtout ceux sur lesquels les contrôles ne peuvent rien détecter : les antibiotiques de croissance ou les OGM, par exemple, ne laissent aucune trace sur les carcasses. Vous pouvez faire tous les prélèvements imaginables lorsqu’elles arrivent en Europe, vous ne trouverez rien. C’est pourquoi les accords internationaux doivent prévoir des contrôles in situ, dans les exploitations elles-mêmes situées, par exemple, dans les pays membres du Mercosur. Nous devons avoir la capacité d’aller contrôler dans ces pays la compatibilité de leurs modes de production avec les nôtres.
Je le répète, lorsque des résidus sont trouvés, le produit est aujourd’hui interdit à l’importation. Ces amendements ne sont donc pas opérants pour atteindre les objectifs recherchés. Il faut se donner, au plan européen, les moyens d’aller contrôler dans les pays d’origine les modes de production ainsi que l’utilisation éventuelle de produits interdits en France mais indétectables aujourd’hui dans le produit fini.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Turquois, vous expliquez que certains produits ne sont interdits qu’en France parce qu’ils ne polluent qu’en France : je voudrais bien que vous me démontriez pourquoi ils ne pollueraient qu’à l’intérieur de nos frontières et non à l’extérieur, dans les pays voisins.
Certains ont également expliqué qu’il n’est pas possible d’interdire à des entreprises françaises l’exportation de tels produits : il serait possible d’aider ces entreprises à fabriquer et exporter d’autres produits. La France, trop souvent, dans les journaux télévisés du monde entier, est montrée du doigt pour ses exportations. Pour une fois, notre pays pourrait donner un bel exemple : celui de refuser l’exportation de tels produits pour des raisons sanitaires valables partout et afin de préserver la planète de la pollution. Nous n’en avons qu’une, faut-il le rappeler ?
Comment peut-on avoir l’indécence de refuser chez soi, par crainte de leur nocivité, des produits qu’on exporte dans d’autres pays, comme si c’était moins grave ? Comment cela est-il possible en 2018 ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mon intervention, qui concernait les importations, a porté davantage sur les amendements de M. Garot et de Mme Batho. Elle ne portait pas spécifiquement sur des fabrications françaises.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’amendement concerné est l’amendement bkno ek1453, qui vient juste après ces quatre amendements en discussion commune.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, c’est l’amendement d’après.
Je ferai deux observations. La première concerne les accords de libre-échange, tels que le CETA ou l’accord avec le Mercosur, qui est en préparation. Ces accords présentent, à l’instar de tous les accords internationaux qui ont déjà été mis en œuvre, le risque très important qu’un fournisseur, brésilien ou canadien – je reprends l’exemple du traité avec le Mercosur ou du CETA –, ne nous renvoie devant un tribunal arbitral parce qu’il considère que nos règles portent atteinte à sa liberté de concurrence ou de commercialisation. Or, d’une façon générale, le tribunal arbitral tranche en faveur du commerce libre au détriment des questions sanitaires.
C’est pourquoi il ne faut pas signer ce type de traité en raison de leurs effets pervers très importants, d’autant qu’ils n’autorisent pas un véritable contrôle sanitaire des produits importés.
S’agissant des importations, ma seconde observation porte sur un risque réel, monsieur le ministre, que vous n’ignorez pas : celui d’une renationalisation tant des contrôles des normes sanitaires, qui seront renvoyés à chacun des pays, que des objectifs environnementaux, qui seront différents d’un pays à l’autre, ce qui aggravera les distorsions de concurrence.
La France a fort justement adopté des règles strictes et précises d’interdiction ou de contrôle des produits phytosanitaires. Nos agriculteurs, qui ont fourni d’immenses efforts et sont soumis à ces contraintes administratives qui sont justes, ont pris conscience que leurs productions doivent, en termes éthiques, mieux respecter l’environnement ainsi que leur santé et celle des consommateurs. Telle est la réalité.
C’est pourquoi nous risquons d’être confrontés à des distorsions de concurrence très importantes. Aujourd’hui, l’enjeu véritable – je m’exprime déjà sur l’amendement suivant – est d’être d’une extrême sévérité en matière d’importations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il s’agit à mes yeux d’amendements de cohérence, ni plus ni moins. Lorsque nous interdisons un produit chez nous, souhaitons-nous que des entreprises le produisent pour d’autres marchés ? Votez en cohérence ! Voulons-nous importer en France ou en Europe des produits contenant des substances que nous avons interdites en Europe ? Si vous pensez que ce ne serait pas cohérent, alors, il faut voter ces amendements. Je le répète : ces quatre amendements sont des amendements de cohérence.
Je vous le demande à nouveau : devons-nous accepter l’importation de produits agricoles contenant des substances que nous avons interdites chez nous ?
Cette cohérence doit également jouer dans les accords internationaux, qu’il s’agisse du CETA ou de celui avec le Mercosur. Les réponses à ces grandes et vraies questions sont assurément difficiles à apporter : toutefois il convient de privilégier la cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Orphelin, je comprends votre argument de cohérence. Il est toutefois incomplet. Je prendrai quelques exemples. L’Europe n’a, ainsi, aucune vocation à demander des autorisations concernant des produits alimentaires tropicaux puisque, par définition, elle n’en produit pas. En revanche, si nous produisons des matières actives utiles à des pays tropicaux, je ne comprends pas au nom de quoi nous pourrions les interdire.
Je tiens aussi à rappeler que chaque produit phytosanitaire doit être réévalué tous les dix ans – le ministre me démentira si je me trompe. Or, si des produits ne sont pas réévalués au bout de dix ans parce qu’ils sont considérés comme dangereux, d’autres ne le sont pas parce que les entreprises n’en trouvent plus l’intérêt. Elles ont développé d’autres matières actives qui leur paraissent plus performantes ou plus intéressantes d’un point de vue commercial. Ces produits-là s’étei4665gnent donc d’eux-mêmes, sans avoir été pour autant classés dangereux. Ils peuvent dès lors être utilisés dans des pays tiers.
Je ne souhaite pas que les entreprises françaises se retrouvent pieds et poings liés s’agissant de la production de toutes ces substances. Peut-être pouvons-nous refuser de vendre au reste de la planète les substances considérées comme effectivement dangereuses. En revanche, il serait dommage d’interdire aux entreprises françaises et européennes de produire des substances dont l’autorisation s’est éteinte d’elle-même.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Dans ces conditions, sous-amendez !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je partage les propos de Nicolas Turquois. Rien n’empêche d’autoriser le développement de substances qui sont particulièrement utiles à des productions tropicales et qui, de ce fait, n’existent pas sur le marché européen. Je le répète : les substances non autorisées ne sont pas nécessairement des substances interdites pour leur dangerosité. L’exemple que Nicolas Turquois a donné est très clair : certaines cultures ne sont pas présentes en Europe.
Je tiens par ailleurs à rappeler que la France porte les mêmes engagements environnementaux et de bien-être animal dans le cadre des accords de libre-échange. De plus, en vertu de la règle de réciprocité, il n’est pas question d’ouvrir le marché de l’Union européenne au marché du pays exportateur si celui-ci n’est pas ouvert aux produits européens.
M. Chassaigne a évoqué un risque de renationalisation : je souhaite que nous puissions travailler à une harmonisation, qui est nécessaire pour que les pays membres de l’Union européenne partagent les mêmes règles de protection. C’est, vous le savez, un travail long et patient. Il doit toutefois être conduit.
Il y a, enfin, des propos que je ne veux pas laisser passer. Ces débats ont été jusqu’à présent empreints de sérénité et de respect mutuel. Monsieur Potier, vous avez affirmé, après avoir entendu les avis du rapporteur et du Gouvernement, que la majorité actuelle n’aurait pas aboli l’esclavage et ne porterait pas en fanion l’éthique.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !

M. Stéphane Travert : Laissez-moi vous répondre que vous n’êtes pas dépositaire de l’éthique en politique. Je ne pensais pas que le débat descendrait à ce niveau. Ce n’est pas correct, compte tenu de la semaine que nous avons passée. Je tenais simplement à le souligner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Stéphane Travert : C’est ce que j’ai entendu.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est scandaleux !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Calmons-nous ! Lorsque j’avais la parole, j’ai entendu en provenance de vos bancs, les mots suivants qui ressemblaient à une menace : « On n’en restera pas là ! »

M. Stéphane Travert : C’est moi qui ai dit cela.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai, pour ma part, simplement affirmé que, compte tenu de la teneur des arguments qui étaient avancés, à une autre époque ils auraient eu pour conséquences les situations que j’ai décrites. J’ai ajouté que, s’agissant des phyto-victimes, le temps était venu pour la majorité de prouver si les valeurs éthiques dont elle se prévaut sont un simple étendard ou sont un gouvernail.
Monsieur le ministre, est-il possible de vous poser ce type de question avec politesse et respect ? Vos propos, quelle que soit la politesse avec laquelle ils sont exprimés, contiennent parfois une réelle violence que nous devons accepter en bridant notre colère. Nous le faisons de bonne grâce. Je vous invite donc, de votre côté, à ne pas déformer nos propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2004.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek962 et 2448.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de onze amendements, bknos ek1453, 2447, 16, 39, 118, 208, 217, 469, 949, 963 et 1471, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek16, 39, 118, 208, 217, 469, 949, 963 et 1471 sont identiques.
L’amendement bkno ek1453 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2447.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je poursuis le débat qui vient d’être engagé par le président Chassaigne.
Mon amendement vise à répondre au problème des cerises traitées au diméthoate, un sujet de grande importance pour nos producteurs. Il s’agit d’interdire l’importation en France de denrées traitées avec des molécules interdites au sein de l’Union européenne.
Vous me direz que ces denrées ne peuvent être que des produits extra-européens. Figurez-vous pourtant que les cerises venant de certains pays, notamment de République tchèque, étaient traitées avec de telles substances. Cela avait poussé le gouvernement de l’époque – il me semble que c’était en 2016, mais je parle sous le contrôle des spécialistes – à interdire ces importations.
Finalement, cet amendement vise à éviter les distorsions de concurrence. Si nous acceptons l’importation sur le sol français de denrées traitées avec des produits interdits chez nous, nous désavantageons évidemment nos producteurs, à qui nous mettons des boulets aux pieds. Il convient donc non seulement de conforter la position défendue par la France au niveau européen, avec cette exigence de sécurité sanitaire et environnementale, mais aussi de rétablir une concurrence saine pour les producteurs français. Soyez très attentifs, mes chers collègues : cet amendement très important est très regardé.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! C’est pour cela que nous avons déposé des amendements sur ce sujet !

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek16, 39, 118, 208, 217, 469, 949, 963 et 1471, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est proche de celui de Guillaume Garot, à qui je souhaite également un bon anniversaire. (Sourires.)
L’amendement bkno ek16 vise donc non seulement à protéger la santé publique et l’environnement, mais également à éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs français ou européens et les producteurs de pays tiers. Il s’agit d’interdire l’importation, dans notre pays, de denrées produites en utilisant, même à dose résiduelle, des substances interdites dans l’Union européenne.
Il est donc proposé de compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un III ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement bkno ek1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2447, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant, même à doses résiduelles, des substances interdites dans l’Union européenne. Il s’agit d’éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique aux deux précédents, vise à empêcher l’importation dans notre pays de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne. Pour autant, il ne s’agit pas d’un amendement protectionniste.
Mes chers collègues, il est incohérent d’importer, par exemple, des viandes provenant du Brésil ou d’Argentine alors que l’élevage de ces pays ne respecte pas les normes imposées à nos producteurs. L’agriculture française ne peut pas être la variable d’ajustement du commerce extérieur européen.

M. Vincent Descoeur : et M. Guillaume Garot. Très bien !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek118 vise donc non seulement à protéger, comme cela a été dit, la santé publique de nos concitoyens et l’environnement, mais également à éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens, notamment français, et les producteurs de pays tiers. Ça aussi, c’est important pour nos agriculteurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement important soulève à la fois un problème de santé publique et un problème de concurrence déloyale. Il vise à interdire l’importation de denrées produites en utilisant, même à doses résiduelles, des substances interdites dans l’Union européenne. Il s’agit non seulement de répondre à un problème de distorsion de concurrence entre les producteurs français ou européens et les producteurs des pays tiers, mais également de mieux protéger l’environnement. C’est d’ailleurs tout l’enjeu des accords de libre-échange – je pense par exemple à l’accord négocié avec le Mercosur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement nous invite également à adopter une stratégie européenne en la matière. Il est sans doute compliqué de légiférer sur ce sujet uniquement en France – le ministre nous le dira dans quelques instants – alors que le cadre est européen.
Je me rends compte que nous portons, sur tous les bancs de notre assemblée, un idéal de développement humain, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Nous croyons que l’Union européenne peut nous aider à encourager ce modèle de développement dans le monde entier, en imposant des normes qui doivent être respectées par l’ensemble des pays auprès desquels nous nous approvisionnons.
C’est aussi un amendement de souveraineté alimentaire, de souveraineté politique. À un moment où l’on a tendance à nous vendre un peu n’importe quoi, il est important de 4667rappeler qu’il existe des règles, que nous soutenons évidemment. Monsieur le ministre, les Français ne comprennent pas que l’on fixe chez nous des règles draconiennes, qui sont utiles et qui visent à protéger notre santé et la qualité de notre alimentation, si l’on importe en même temps des produits qui ne sont pas soumis à l’ensemble de ces règles.
Si ces amendements identiques sont adoptés, nous serons tous très heureux. S’ils ne le sont pas, il faudra mettre en place une machine européenne que je qualifierais d’infernale pour régler ce problème très rapidement. L’inaction serait incompréhensible : elle donnerait des arguments à ceux qui défendent des stratégies tournées vers eux-mêmes, ce qui n’est pas le cas de notre formation politique. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur cet amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, mon collègue Didier Martin et moi n’avons pas encore eu l’occasion de vous remettre notre rapport sur l’utilisation de la phytopharmacie dans l’agriculture. Nous le regrettons, mais il est vrai que votre emploi du temps est bousculé depuis quelques jours.

M. Stéphane Travert : Je suis tous les jours dans cet hémicycle !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Néanmoins, pour en revenir au fond de mon amendement, je peux vous dire que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles de notre pays ainsi que les nombreuses ONG que nous avons rencontrées ont soulevé ce problème très important de l’importation de denrées produites avec des molécules non autorisées en France. Aujourd’hui, l’attente est très forte sur ce sujet. Ne pas intégrer cette interdiction dans la loi serait une faute.
Parmi les membres de la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous comptions le rapporteur du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : il a bien évidemment accepté la publication du rapport que nous avons rédigé et qui soulève ce point précis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek949.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe aux propos tenus par mes collègues, qui ont parfaitement soutenu ces amendements identiques. Je ne rappellerai donc pas leur contenu.
Le premier enjeu est la protection de la santé ; le deuxième est la lutte contre les distorsions de concurrence. Je ne peux m’empêcher en cet instant de faire le lien avec l’élevage bovin – nous en avons déjà beaucoup parlé –, dont la filière est confrontée à la perspective d’un appel à l’importation de viande provenant de pays où la traçabilité n’est peut-être pas complètement assurée.
Finalement, cet amendement est aussi un amendement d’appel permettant d’évoquer la question de la traçabilité et des moyens mis en œuvre pour s’assurer que les produits importés répondent bien à nos exigences. Au cours de tous ces jours et de toutes ces nuits, nous avons présenté beaucoup d’amendements. Je ne sais pas si c’est le temps passé qui me fait penser cela, mais je me dis que nous finirons bien par obtenir satisfaction sur celui-ci.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des moments de grâce !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement n’est pas le plus facile à satisfaire !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de bon sens : nous sentons donc arriver une bonne nouvelle.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Un amendement d’appel n’a pas vocation à être adopté !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek963.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement très similaire à celui de Delphine Batho, qui a déjà été soutenu.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1471, déposé par Mme Delphine Batho, est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Annoncez-nous une bonne nouvelle, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne vais pas surprendre grand monde, puisque j’ai déjà développé mes arguments précédemment.
Le problème n’est pas tant celui que vous soulevez : aujourd’hui, si les aliments entrant en Europe comportent des produits qui y sont interdits, ils sont refusés. Ce n’est pas un problème, le règlement européen prévoit déjà une telle interdiction. Cela ne fait aucun doute : si l’on trouve dans les produits importés des résidus de substances interdites en Europe, l’entrée dans l’Union européenne leur est interdite.
Le vrai problème est le suivant : sommes-nous aujourd’hui capables de contrôler réellement le respect de ces règles ? Sans doute manquons-nous de contrôleurs pour détecter ces résidus de produits aux frontières de l’Union européenne.

M. Philippe Gosselin : et M. Gérard Menuel. C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Par ailleurs, s’agissant du mode d’élevage, l’utilisation d’OGM ou d’antibiotiques dans l’alimentation des animaux, notamment pour accélérer leur croissance, est indétectable lorsque la viande arrive aux frontières de l’Union : nous devons donc contrôler cela sur place, et les accords internationaux doivent prévoir des clauses en la matière, le cas échéant avec une condition de réciprocité. C’est tout l’enjeu des accords qui doivent être signés. Cette possibilité de contrôler les modes de production dans les autres pays constitue un élément de blocage de la conclusion d’un accord avec le Mercosur. Seule une telle condition pourra éviter à nos éleveurs et à nos agriculteurs de se retrouver en concurrence avec des produits qui ne sont pas élaborés avec les mêmes normes et pour lesquels des substances interdites en Europe ont parfois été utilisées.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des trous dans la raquette !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Aujourd’hui, sur un dossier comme celui-là, nous n’avons pas besoin d’une solution nationale, mais d’une solution européenne. Ce n’est qu’au niveau européen que nous pourrons trouver des solutions. Il ne faut pas oublier qu’un produit peut entrer sur le territoire européen en arrivant en France, mais aussi dans tout autre État membre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Stéphane Travert : Sur l’ensemble de ces questions, nous devons faire jouer la notion de réciprocité. Prenons l’exemple du diméthoate, qui a été interdit pour la culture des cerises : chaque année, la France prend des clauses de sauvegarde pour empêcher l’importation de cerises traitées avec ce produit. Nous ne pouvons pas prendre une clause de sauvegarde générale : nous devons prendre des clauses de sauvegarde production par production, pays par pays. Nous essayons justement d’inciter un maximum de pays à prendre de telles clauses.
Nous avions refusé, en invoquant une clause de sauvegarde, que les cerises traitées au diméthoate provenant du marché turc arrivent sur le marché français, ce qui a entraîné d’autres pays à arrêter le traitement des cerises au diméthoate. Aujourd’hui, nous travaillons avec la Turquie à démontrer que ce produit n’est plus utilisé dans ce pays, afin de permettre aux producteurs turcs, s’il en est besoin, c’est-à-dire s’ils ont des marchés, de faire entrer à nouveau des produits en France – mais des produits qui seront désormais conformes aux attentes de nos consommateurs et aux usages et aux règlements sanitaires de notre pays.
Voilà comment nous pouvons et devons fonctionner, car une clause de sauvegarde généralisée n’est ni permise ni possible. Nous devrons donc entraîner les autres États membres et avons besoin de réciprocité. C’est ainsi que nous pourrons, au fur et à mesure, produit par produit, production par production, tenter de trouver le meilleur chemin pour les produits de qualité répondant à nos standards de qualité. Il en va de même pour la viande bovine, qu’évoquait tout à l’heure M. Descoeur.
Les produits destinés à entrer sur le sol français doivent correspondre aussi aux standards européens, dans le cadre d’une harmonisation européenne. Comme le disait tout à l’heure fort justement M. Bertrand Pancher, nous devons, là aussi, donner un grand coup d’épaule pour pouvoir avancer sur ce sujet sur le plan européen et nous avons, bien évidemment, commencé à y travailler. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, cet amendement est de bon sens et ne pas l’accepter est une faute grave de votre part. Comme cela a été dit, en effet, il s’agit d’une question de santé publique : il convient de protéger nos concitoyens et notre environnement, et d’éviter une distorsion de concurrence. Or, monsieur le ministre, en refusant cet amendement, vous qui souhaitez que nos agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail avec des produits de qualité, vous tirez les prix vers le bas et mettez à mal notre agriculture, surtout, notre agriculture de moyenne montagne. Revenez sur votre position : aujourd’hui, nos agriculteurs nous regardent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement formidable, auquel souscrivent des députés siégeant sur l’ensemble des bancs de notre hémicycle. Il existe bien un problème de santé publique et de distorsion de concurrence. Le rapporteur lui-même reconnaît qu’il y a des trous dans la raquette et M. le ministre nous dit qu’on ne peut pas détecter certaines molécules – ce qui est vrai – et qu’il faut donc s’en remettre à la réciprocité. Or vous savez bien que qu’avec certains pays, cette réciprocité est actuellement illusoire : il n’y a donc pas seulement des trous dans la raquette de cette démonstration, mais des trous dans les frontières, dans la sécurité alimentaire.
Je comprends donc bien que, tel qu’il est présenté sur les différents bancs de notre assemblée, cet amendement ne soit pas la réponse absolue à la question posée – et, de fait, ce n’est pas la réponse unique –, mais c’est l’un des éléments qui permettraient de progresser et, à cet égard, il importe de pouvoir l’adopter, car il s’agit là d’un enjeu important, non seulement pour le monde agricole, mais aussi pour la santé de nos concitoyens.
Enfin, puisqu’un bon « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras », je préfère qu’on acte dès aujourd’hui certains éléments, plutôt que d’attendre, même si vous y travaillez, d’hypothétiques résultats à venir à l’échelle européenne.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’espoir que je nourrissais de voir adopter cet amendement s’éloigne, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réponse consistant à dire que nous devrions renoncer à cet objectif au seul motif que nous ne serions peut-être pas en mesure de déceler les substances en cause. Cela pose en effet problème. J’ai bien entendu ce que vous disiez, monsieur le ministre, mais il aurait alors été bon que nous puissions au moins afficher cette orientation.
Je regrette que vous n’ayez pas proposé un sous-amendement dans lequel nous aurions pu coucher sur le papier ces intentions louables. Il s’agit en effet, je le répète, d’un problème de santé des consommateurs, même s’il s’agit aussi, dans un deuxième temps, d’un problème économique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : J’ai peut-être une solution pour vous tirer d’affaire et vous permettre d’accepter cet amendement : elle repose sur la traçabilité. En France et en Europe, en effet, la traçabilité est assurée pour chaque animal, individuellement, de la naissance à l’abattage – on peut ainsi remonter, par exemple, jusqu’au nom de l’éleveur. En Amérique du Sud, en revanche, la traçabilité n’est aujourd’hui possible que par lots : un animal est noyé dans un lot, de telle sorte qu’il est impossible d’assurer une traçabilité quant à ce qu’il a pu ingérer ou à la manière dont il a été nourri. Ce seul fait devrait vous permettre de vous opposer à l’importation de viande en provenance de ces pays, et cette seule raison devrait donc déjà vous permettre d’accepter notre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise – faut-il le rappeler ? – à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le diméthoate, produit que je connais, car je suis élu d’une région qui produit des cerises, où les producteurs sont ennuyés de ne plus pouvoir utiliser ce produit. Or, à ma connaissance, le diméthoate n’est pas interdit dans l’Union européenne, mais seulement en France, où cette décision 4669remonte à environ deux ans. L’amendement concerne les produits interdits dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui n’est pas la même chose. L’exemple que vous prenez est donc mauvais.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je tiens à alerter mes collègues à propos d’une faiblesse de ce raisonnement. Il ne faut pas oublier, en effet, que l’Union européenne et, en particulier, la France sont très exportatrices de produits agricoles et que ce principe peut donc entraîner une réciprocité, sachant que certaines autorisations portent sur des produits qui n’existent pas ailleurs. Je serais donc plutôt favorable à l’établissement d’une liste positive. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela a été fait, avec toutes les limites d’un tel exercice, à propos du CETA, qui a par ailleurs des conséquences que je déplore : un accord a été conclu à condition que les viandes importées n’aient pas fait l’objet de l’usage d’antibiotiques comme facilitateur de croissance. Ce serait là une démarche positive.
Toutefois, interdire de manière générale l’importation de produits sous prétexte qu’ils ne sont pas autorisés nous expose à nous voir renvoyer, pour d’autres produits, l’argument contraire, ce qui aurait des conséquences négatives sur notre agriculture, à tout le moins sur celle qui exporte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens à rassurer M. Turquois : compte tenu du niveau des normes sanitaires en vigueur en France et en Europe, il y a peu de chances qu’on puisse nous opposer nos propres normes à l’exportation. C’est absolument improbable, à moins qu’on ne m’en donne des exemples. Cela n’a pas de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je voudrais également m’adresser à M. le ministre sur un ton d’apaisement qui a toujours été le mien : notre ligne a toujours consisté à nous inscrire dans la dynamique des États généraux de l’alimentation – EGA – et de ne pas trop en descendre, afin d’éviter un effondrement au regard des espérances qu’ils ont suscitées.
L’extrait que je vais citer procède d’un accord de toutes les parties prenantes. Des organisations non gouvernementales les plus radicales sur les questions d’environnement et de droits humains à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, à l’industrie agroalimentaire et à l’Agence française de développement, tout le monde a voté à l’unanimité cette ligne claire, que je retrouve dans tous les discours internationaux de la France : « La ligne française en matière d’échanges commerciaux » pour l’agriculture et l’alimentation « doit respecter des limites éthiques » – ce n’est pas un gros mot – « : ne pas fragiliser par nos exportations les paysanneries des pays en voie de développement et refuser, à travers nos importations, d’offrir aux citoyens les plus défavorisés des produits de moindre qualité sanitaire. » Cette ligne claire et une force.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je commencerai par donner raison au rapporteur et au ministre – je dis bien : « je commencerai », car ma conclusion sera différente, et c’est important.
Vous avez pleinement raison de dire qu’il faut harmoniser les normes environnementales et sanitaires, et veiller à leur respect. Je comprends du reste votre réaction face à ces amendements, en pleine discussion sur la politique agricole commune – PAC –, et au moment où s’instaurent des rapports de force et où nous assistons à des avancées et à des tentatives de créer des majorités pour faire progresser la voix de la France. Je le dis donc en toute sincérité, même si je ne partage pas votre conclusion : je comprends votre argumentation.
De la même façon, au niveau international comme à celui de l’Europe, il faut indéniablement que nous allions vers une harmonisation, qui n’existe pas encore au niveau européen, et encore moins au niveau des pays tiers : il y a donc un énorme travail à faire en la matière.
Vous savez mieux que moi que, dans les réflexions en cours aujourd’hui, certaines propositions sont formulées, notamment dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune : on pourrait ainsi concevoir d’appliquer dans chaque pays de l’Union européenne des plans de gestion nationaux qui seraient précisés par la Commission. Nous n’en sommes pas encore là, mais c’est un objectif à atteindre.
Cela signifie également qu’il faudra des soutiens financiers incitatifs pour les agriculteurs – pas seulement français, mais aussi ceux des autres pays d’Europe. Cela exigera une adaptation des mesures aux conditions locales. Il y a donc là un enjeu européen.
D’autres outils existent : les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, créés en France par la précédente majorité et qu’il conviendrait d’élargir au niveau européen, car ils permettraient de tirer le dispositif vers le haut.
Je ne condamne donc pas votre argumentation, mais je la comprends dans le contexte actuel de la fabrication de la politique agricole commune.
Dans le même sens, Alexandre Freschi, du groupe La République en marche, et moi-même avons élaboré, à la suite d’un rapport, une proposition de résolution qui exige notamment que « la Commission européenne veille au respect du principe de réciprocité et d’égalité des conditions de concurrence sanitaires et environnementales et de production, applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers, par rapport aux produits de l’Union européenne ». Nous sommes donc bien conscients qu’un travail énorme reste à faire au niveau de la PAC et que la France doit pousser en ce sens.
Je comprends donc votre augmentation, mais je pense que vous avez tort. Cela n’a du reste rien de personnel, car j’ai observé la même attitude dans les majorités successives, de la part notamment de différents ministres de l’agriculture qui, à un certain point, ne veulent pas pousser la porte. Or il faut la pousser.
Vient en effet un moment où de tels amendements peuvent permettre de vous aider, monsieur le ministre, dans la discussion que nous pouvons avoir au niveau européen, car il faut créer un rapport de forces. Il importe en effet que vous puissiez participer à ces discussions en vous appuyant sur les exigences de l’Assemblée nationale française car, même si vous n’êtes évidemment pas investi d’un mandat impératif, vous seriez alors poussé par l’Assemblée nationale française. Si donc ces amendements étaient votés, ils ne le seraient pas contre vous – car je sais que vous partagez l’orientation dont ils procèdent –, mais ils vous aideraient dans les discussions pour créer un rapport de force au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’espace d’un instant, j’ai eu l’impression de me trouver dans un film intitulé Le Jour de la marmotte,…

Plusieurs députés sur divers bancs : En France, Un Jour sans fin !

M. Roland Lescure (Renaissance) : …avec Bill Murray et Andie MacDowell, car il me semblait que nous avions déjà eu cette conversation. Voilà en effet sept jours et sept nuits, et même huit, que nous siégeons ensemble. Nous adorons le débat parlementaire et, puisque la meilleure pédagogie est la répétition et que le casting a un peu changé – car je vois ici quelques visages que nous avons un peu moins vus en fin de semaine –, nous pouvons peut-être reprendre la conversation, sans Bill Murray ni Andie MacDowell, mais avec au moins M. le ministre et M. le rapporteur, qui n’ont pas bougé de leur banc depuis sept jours. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En Europe, l’union douanière date de 1968 : depuis cinquante ans, on a décidé collectivement – peut-être certains d’entre vous y étaient-ils, mais pas moi – de confier à l’Union européenne la négociation de la politique commerciale, car on ne peut pas avoir l’un sans l’autre. Cela crée évidemment de nombreux défis, mais aussi certaines opportunités, notamment parce que nous disposons d’un marché unique dans lequel nous exportons nos produits, notamment agricoles, et d’une politique commerciale commune qui nous permet aussi d’exporter nos produits agricoles en dehors de l’Europe.
J’ai entendu dire que la politique agricole et le secteur agricole étaient la variable d’ajustement de la politique extérieure. Je ne souscris absolument pas à cette idée : le secteur agricole est l’un des fers de lance du commerce extérieur français et nous pouvons en être fiers. En 2007, nous avons connu un excédent commercial de 8 milliards d’euros : c’est grâce à nos agriculteurs, mais aussi grâce à une politique extérieure… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous nous répétons, je le sais, mais de nouveaux députés sont arrivés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Comment gérer les défis que vous mentionnez, qui sont de vrais défis ? (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, laissez parler le président de la commission !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comment s’assurer que nos exigences environnementales et sanitaires soient portées en dehors de France et d’Europe ? En étant plus forts en Europe ! Certains d’entre nous disent que de tels amendements sont importants et nous rendront plus forts en Europe ; je n’en suis pas sûr ! Si l’Assemblée nationale française vote un amendement allant à l’encontre du droit européen, j’ai l’impression qu’à Bruxelles, cela les fera plutôt sourire que réagir. (Mêmes mouvements.)
Pour ma part, je préfère que la voix de la France soit forte en Europe. Je note que, depuis un an, elle l’est de plus en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et cela s’explique en partie par le fait que la campagne présidentielle s’est gagnée sur un discours proeuropéen. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Votre président, c’est un pantin !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela tombe bien : dans un an se tiendront les élections européennes, qui nous permettront à nouveau d’avoir ces débats. Mais, de grâce, n’ayons pas un débat sur la politique européenne via un amendement de dernière seconde dans un projet de loi agricole, qui est bien plus important que cela ! Cet amendement d’appel qui, je le répète, n’est pas conforme au droit européen, fera plutôt sourire que peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2447.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek16, 39, 118, 208, 217, 469, 949, 963 et 1471.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek1815 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cette demande de rapport peut selon moi faire l’objet d’un rapport en commission du développement durable. Avis défavorable.