Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 16 B

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 16 B

debate, 29/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2351 et 2536 rectifié, portant article additionnel après l’article.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bkno ek2351.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement est défendu par le groupe La République en marche. J’y associe particulièrement mes collègues Yolaine de Courson et Michel Delpon, qui ont participé avec moi au groupe de travail sur la méthanisation mis en place par M. Sébastien Lecornu.
Ces semaines de travail avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à des solutions concrètes et consensuelles. Aussi suis-je assez fière de proposer cet amendement, qui modifie le code de l’énergie et le code de l’environnement pour faciliter les raccordements des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Nos agriculteurs pourront ainsi investir dans la méthanisation et bénéficier d’un complément de ressources.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bkno ek2536 rectifié.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés rejoint le groupe En marche sur ce sujet.
Pour faciliter le raccordement, il sera demandé aux gestionnaires de réseaux d’augmenter la capacité de ceux-ci dès qu’il y aura une demande de raccordement, et cela à leurs frais. De plus, les réseaux de distributions seront considérés comme des réseaux de transport : les réglementations seront identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek829 et 2059, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour les soutenir.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’amendement bkno ek829, les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.
Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marge de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.
Le second amendement, bkno ek2059, est très important notamment pour le département de la Lozère.
De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains initialement à vocation agricole qui se sont ensemencés naturellement et dont la végétation s’est développée au fil du temps. La plupart de ces espaces dits boisés font l’objet de pâturages sous boisement par les troupeaux.
Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de milieux fermés suite à la déprise qui s’est installée, en visant de manière spécifique les surfaces initialement à vocation agricole pour une remobilisation de ces espaces à des fins agricoles.
Je souhaiterais une réponse précise, monsieur le ministre, parce que c’est un sujet qui pose de grandes difficultés dans le département de la Lozère, et ce d’autant que les directions départementales des territoires n’ont pas la même lecture selon les départements.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je laisse au ministre le soin de répondre, mais il me semble que cette question relève davantage de la mission d’information sur le foncier agricole qui est en cours. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Ces amendements proposent d’étendre l’exemption d’autorisation de défrichement à toutes les opérations à but agricole sur des surfaces conquises naturellement par la forêt et sans limite d’âge. Or, si l’on remontait au début du bkXXe eksiècle, époque où le taux de boisement était de 10 %, contre 31 % en 2017, ce seraient plusieurs millions d’hectares dont il faudrait reconsidérer le statut forestier. Une telle exemption existe déjà pour les boisements de moins de trente ans, quelle que soit la nouvelle destination des terrains. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek2456, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la question foncière. Vous savez que, depuis cinq ans, nous soulevons la question des désordres qui touchent nos territoires, du fait du contournement de la régulation.
Trois essais législatifs ont été faits, qui ont apporté de vraies évolutions au cours de la dernière législature. C’est le cas de la loi d’avenir agricole et de deux initiatives, dont une loi sur l’accaparement des terres, qui a été votée en mars de l’année dernière. Si ces initiatives ont permis des avancées, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel a fait perdurer des désordres, comme ceux que nous avons encore constatés dans l’Allier il y a peu, lorsque des sociétés chinoises ont accaparé des terrains.
Nous avons tous la conviction, et nous le disons depuis le début de l’examen de cette loi, qu’il n’y a pas d’agroécologie sans relève et qu’il n’y aura pas de relève sans politique foncière juste. Tous les syndicats, tous les experts agricoles considèrent qu’il nous faut une grande loi d’avenir agricole. Je me félicite que la demande que nous avons formulée dès le mois de juillet, avec des députés de toutes sensibilités qui avaient déjà travaillé sur ces questions, ait donné naissance à une mission d’information sur le foncier agricole, qui est présidée par Jean-Bernard Sempastous et dont je suis co-rapporteur, avec Anne-Laurence Petel.
Notre analyse, et celle que je fais à titre personnel, comme tous les responsables agricoles que j’ai côtoyés, c’est qu’une loi agricole, telle que le Président de la République a semblé l’annoncer aux jeunes agriculteurs lorsqu’il les a reçus à l’Élysée à la veille du Salon de l’agriculture, aboutira au mieux en 2019. Je suis convaincu, pour avoir approfondi ce sujet pendant de nombreuses années, qu’une grande loi foncière, à l’instar de la loi Pisani dans les années 1960, peut encore attendre six mois ou un an, voire deux ans.
En revanche, la multiplication des désordres sur le terrain suppose que nous prenions des mesures d’urgence pour prévenir les accaparements d’origine étrangère ou française les plus patents, car ces désordres sont irréversibles. Je ne voudrais pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous vous contentiez de nous répondre qu’une loi foncière est en préparation. Nous le savons bien, puisque c’est nous qui en sommes à l’origine. C’est parce que nous en avons fait notre combat depuis quatre ans qu’il va enfin y avoir une loi foncière dans ce pays !
Mais l’annonce même de cette loi foncière a en réalité pour effet d’accélérer ces opérations de prédation. Dans toutes les auditions auxquelles nous procédons, dans toutes les rencontres que nous faisons sur le terrain – je serai la semaine prochaine au congrès des jeunes agriculteurs – nous avons des signaux nombreux en ce sens. Ce sujet est quasiment obsessionnel dans le monde agricole. Il faut donc doter la puissance publique de moyens d’empêcher les situations les plus graves, dans l’attente d’une loi de la régulation. Sont essentiellement visés deux phénomènes : l’agriculture déléguée, qui prend des formes disproportionnées, et surtout le phénomène sociétaire.
Les propositions que nous faisons viendront un peu plus tard. Elles ont été mises dans le désordre. La première s’appuie sur le décret Montebourg, qui a initié une forme d’exception française en matière de défense nationale, mais aussi d’intelligence artificielle par exemple, et qui protège nos biens, dans le commerce international, face à une mondialisation qui pourrait être sans foi ni loi. Nous considérons, avec les syndicats agricoles, que le foncier agricole, la terre nourricière, pourrait rejoindre la liste de ces dérogations aux règles du libre commerce.
Une autre disposition, qui viendra plus tard mais que je ne défendrai pas, par souci d’économie du temps de tous, consiste à donner au préfet un pouvoir exorbitant pour une période donnée, jusqu’à l’adoption de la loi, afin de prévenir les situations que j’ai décrites tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cela aurait mérité une vraie réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Notre collègue soulève une vraie question et je voudrais soumettre aux parlementaires ici présents un exemple que je connais : dans le département de l’Indre, plus de 1 000 hectares ont été achetés par des Chinois voilà quelques mois, et tous les opérateurs publics et parapublics ont été impuissants à l’empêcher.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Scandaleux !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous devons avoir la maîtrise sur ces opérations réalisées dans un but purement spéculatif et qui font obstacle à l’installation des jeunes. Dans mon département d’Eure-et-Loir, deux opérations de ce type sont en cours de réalisation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Même remarque que tout à l’heure : de mon point de vue, le problème qui est posé mérite davantage qu’un simple avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons débattu tout le week-end !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cette question est particulièrement importante. Dans mon département de l’Allier, c’est une opération de 900 hectares qui a été réalisée par une société chinoise. Si nous ne mettons pas en place des garde-fous, de telles opérations, si elles devaient se répéter très souvent, seraient véritablement porteuses de menaces pour les exploitations familiales, et notamment pour l’installation de jeunes agriculteurs. Je retiendrai que, sur cette question – et cela montre son importance – le Comité économique et social européen demande de préserver l’exportation familiale dans toute l’Union européenne et d’élaborer un modèle clair en matière de structures agricoles, pour des raisons de sécurité alimentaire, d’attractivité des territoires, de localisation de la valeur ajoutée et de prise en compte de l’environnement.
Sous prétexte d’atteinte à la liberté d’entreprendre, on reporte les décisions. Mais quelle liberté d’entreprendre nous restera-t-il si ces opérations se multiplient à l’infini ? Cela a été dit tout à l’heure, on ne peut pas considérer le foncier comme une simple marchandise. Il faut de vraies règles. Du reste, on ne peut pas en vouloir aux Chinois ou à d’autres d’avoir une stratégie. On pourrait en revanche nous reprocher de ne pas avoir de parade.
Je le répète, il y va véritablement de notre souveraineté alimentaire et de notre modèle agricole français. Cette question est importante et il faut sans tarder trouver des solutions.

M. Philippe Vigier : et M. Thierry Benoit. Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En deux mots, je voudrais expliquer pourquoi je vais voter l’amendement de Dominique Potier. Il permet de lutter contre un phénomène que j’ai déjà exposé en commission des affaires économiques, durant l’audition de divers organismes syndicaux et au cours des échanges que nous avons eus avec M. le ministre. Ce phénomène, que l’on rencontre dans le nord de la France mais également ailleurs, particulièrement dans les départements de Seine-Maritime, de l’Aisne et dans une moindre mesure des Ardennes, va à rebours des débats que nous avons eus hier dans l’hémicycle sur les produits phytopharmaceutiques et l’interdiction en France de certains d’entre eux.
Je m’explique : certains acteurs belges, faute d’espace sur leur territoire, viennent louer ou sous-louer des terres agricoles situées dans notre région, sur lesquelles ils utilisent leurs propres semences et des produits qui leur appartiennent. Il y a d’ailleurs, monsieur le ministre, un cas que je vous demanderai d’examiner, dans lequel le Service régional de l’alimentation – SRAL – est d’ailleurs intervenu, car il a pu identifier à la frontière certaines substances et certains produits interdits sur notre sol.
On voit bien, avec la culture de la pomme de terre, qu’une distorsion de concurrence se crée sur les terres, et on peut très bien imaginer la rémanence que pourraient avoir à long terme certaines substances interdites sur notre sol par nos propres lois, à cause de telles situations. Cet amendement, même s’il ne règle pas totalement ce problème, peut y contribuer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : J’entends les arguments avancés par mes collègues, en particulier par Dominique Potier, et l’engagement de chacun sur ce phénomène d’accaparement des terres. Comme vous l’avez dit, une mission d’information sur le foncier agricole, que j’ai l’honneur de présider, a été constituée en janvier à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement au travail et rendra ses conclusions à l’automne. Son objectif est de protéger et de partager le foncier. Il faut à la fois le protéger face à l’artificialisation préoccupante des sols et lutter contre le phénomène d’accaparement des terres agricoles, car nos jeunes agriculteurs éprouvent de plus en plus de difficultés à s’installer.
C’est une réforme foncière complète qu’il nous faudra porter, en proposant des outils efficaces de régulation du foncier, compatibles avec nos règles constitutionnelles. C’est d’ailleurs un combat prioritaire pour le Président de la République. Lors de son discours à la nouvelle génération agricole, il rappelait comme vous que les terres agricoles en France sont un investissement stratégique, dont dépend notre souveraineté.
Nous devrons ainsi bâtir une réforme visant prioritairement à recentrer le contrôle des structures sur les opérations qui le justifient vraiment pour permettre une maîtrise des terres agricoles et du rachat des terres. Mais vous avez tous raison de dire ce soir que cette réforme devra intervenir vite, car des exemples récents nous ont encore montré à quel point cette problématique est aiguë.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je ne dirai que deux mots : je suis assez d’accord avec ce qui a été dit par les uns et les autres sur la nécessité de faire très attention à cette question du foncier. Comme vient de le dire l’un de nos collègues, une réflexion beaucoup plus globale doit être menée sur l’accès des jeunes au foncier agricole, y compris en imaginant de nouveaux outils financiers – mais c’est un autre débat. Il y a véritablement un travail à conduire, qui fait partie, monsieur le ministre, des chantiers que vous devrez mener.
Par honnêteté intellectuelle, puisque le département de l’Indre a été évoqué, je rappellerai que les quelque 1 500 hectares achetés en deux domaines dans ma circonscription l’ont été par un investisseur chinois dont le projet est de faire du pain français dans des boulangeries françaises avec du blé produit en France. Si je le dis, c’est parce qu’on peut aussi se demander pourquoi certains opérateurs français ne sont pas allés faire la même opération en Chine avec du blé français. Il faut regarder les choses avec objectivité et être prudents sur les jugements que nous portons sur de tels investisseurs.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il n’y a pas de valeur ajoutée pour le territoire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Permettez ! Le groupe Nouvelle Gauche n’a pas abusé de son temps de parole et sera sans doute celui qui en aura cédé le plus, proportionnellement. Nous avons un investissement au long cours sur ce sujet. La demande que je fais est grave et, même si elle n’est pas populaire, je veux l’exprimer ici pour des raisons de conviction.
Premièrement, si nous ne prenons pas de mesures dans ce véhicule législatif, dans les deux ans qui viennent, nous ne pourrons que regarder les trains passer : nous serons les spectateurs de situations sur lesquelles nous allons nous émouvoir, sans avoir aucun moyen d’action.
Deuxièmement, cinquante intellectuels de tous horizons, dans Le Monde, aujourd’hui, demandent une réforme constitutionnelle qui lève le verrou permettant de lutter contre l’accaparement du foncier.
Troisièmement, l’ensemble des organisations syndicales appelle à des mesures d’urgence, en amont d’une grande loi d’orientation.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2456.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé une série d’amendements assez techniques, que j’avais déjà proposés en janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Leur objet est de simplifier, voire de toiletter la législation dans le domaine agricole, dont certaines dispositions sont devenues obsolètes.
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait alors dit tout l’intérêt qu’il trouvait à ces amendements, tout en considérant que leur coût devait être évalué par le ministre concerné, en l’occurrence vous-même, monsieur le ministre.
Je ne défendrai pas chacun de ces amendements. Techniques et très peu politiques, ils tendent à simplifier la législation, à délégiférer. C’est un souhait que nous partageons tous, car si nous créons souvent de nouvelles dispositions, nous en supprimons rarement. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier impose de nouvelles obligations de simplification des lois aux ministres.
L’amendement bkno ek557 est le premier de la série. Il tend à supprimer un alinéa de l’article L.142-6 du code rural, relatif aux conventions de mise à disposition des SAFER et qui fait doublon avec l’alinéa précédent suite à l’allongement de la durée des contrats de mise à disposition inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014.
L’amendement bkno ek558 qui viendra plus tard tend à abroger l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire et non législatif.
L’amendement bkno ek560 vise à supprimer la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles afin de revenir à la situation antérieure à 2017.
Le bkno ek561 permet de simplifier des dispositifs relatifs aux compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture en Corse.
Le bkno ek562 tend à fermer le statut d’associé d’exploitation qui est devenu quasiment obsolète puisque nous n’en avions plus que 2 973 en 2016.
Je m’arrête là, mais il y en a d’autres. J’espère que ces amendements trouveront une oreille attentive, car nous en avions déjà beaucoup discuté et ils avaient reçu l’assentiment d’une majeure partie de l’assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 557 ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Une mission d’information commune sur le foncier agricole est en cours, M. Sempastous en a parlé tout à l’heure. Nous traitons, dans ce projet de loi, des relations et des négociations commerciales, de la construction du prix pour l’agriculture et de la qualité de l’alimentation. Les amendements qui auront trait au foncier comme à la fiscalité seront considérés comme des cavaliers et j’y serai défavorable, car nous attendons les conclusions de la mission avant d’aller plus loin. Mais nous considérons ces questions comme prioritaires et une fois les conclusions rendues, nous verrons comment y donner suite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je trouve dommage cette réponse. Je me souviens très bien de la promesse faite par M. Darmanin à Mme Louwagie, qui a réalisé un véritable travail de fond pour toiletter ce texte. Le Gouvernement, me semble-t-il, s’était engagé à ce que chaque projet de loi comporte un volet de simplification. L’heure est tardive, c’est vrai, mais ces sujets ne sont pas anodins et je regrette cette fin de non-recevoir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, aucun de ces amendements ne concerne des questions fiscales. Il ne s’agit que de toilettage. Nous avions émis des doutes, lorsque le ministre Gérald Darmanin nous avait fait cette proposition. Il nous avait répondu : « Simplement, je vous garantis, madame Louwagie, monsieur Viala, que nous en discuterons à ce moment-là. Vous savez à quelle date le projet de loi sur l’agriculture passera en conseil des ministres ; vous avez même pu le consulter ; par conséquent, vous savez avec certitude qu’il sera prochainement discuté en commission puis en séance ». « Comprenez-le bien : l’engagement du Gouvernement, c’est que ces mesures de simplification relatives à l’agriculture seront examinées dans le cadre du projet de loi sur ce thème ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne me suis pas suffisamment penché sur la question pour émettre un avis sur le fond, mais Mme Louwagie met là en lumière un procédé récurrent, où les questions sont éternellement repoussées : je me souviens de Richard Ramos interpellant le Gouvernement dans un précédent texte à propos de la publication des comptes de Lactalis ou Bigard !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Tu n’étais pas là, mais on l’a mis dans le texte !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement bkno ek1726.

Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Il s’agit, là aussi, d’un amendement technico-juridique de simplification, relatif aux aliénations foncières et au droit de préemption qui s’y réfère.
Avant l’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, les dispositions de l’article R. 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure permettaient à l’auteur de l’acte administratif, c’est-à-dire la collectivité territoriale, de procéder à la purge du droit de préemption.
La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâche des collectivités locales qui ont l’habitude de passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeubles, en application des dispositions de l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, celles-ci peuvent toujours recevoir leurs actes en la forme administrative mais pour purger au préalable le droit de préemption de la SAFER, il leur faut faire signer la notification aux fins de purge par un notaire.
Il serait donc souhaitable de revenir à cette situation juridique empreinte de cohérence et de simplicité. Et ceci à l’instar de ce qui se fait dans le domaine du droit de préemption urbain, où il est donné compétence au propriétaire d’un bien immobilier pour adresser les notifications aux fins de purge.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc (Parti radical de gauche) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement bkno ek1566.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Toujours dans un esprit de simplification, l’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, réalisés trop fréquemment, peuvent nuire, et le mot est faible, à la compétitivité des exploitations agricoles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement d’appel devrait vous intéresser deux titres, monsieur le ministre. Tout d’abord, il vise à élargir les possibilités de revenus pour l’exploitant. Ensuite, et en écho aux belles paroles sur la protection de l’environnement, il tend à permettre la valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires, notamment s’agissant de la betterave et de la mélasse de betterave, ce qui renforcerait la filière éthanol.
La politique européenne de promotion des biocarburants a reconnu qu’il fallait privilégier les biocarburants élaborés à partir de résidus. C’est le cas de l’éthanol de mélasse. Or, dans un arbitrage que vous avez pris en janvier 2018, vous avez considéré la mélasse comme une plante et non comme un résidu, la limitant donc à 7 %.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer les choses dans ce domaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek209, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Nous sommes plusieurs députés à avoir déposé des amendements dans le même sens. Certains d’entre nous se sont rendus à la distillerie Tereos, à Origny, dans l’Aisne. On nous y a expliqué le processus de fabrication du sucre. La mélasse, qui est le troisième jus de la betterave, et donc un résidu, ne peut pas être considérée comme un éthanol de première catégorie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je saisis l’occasion pour présenter l’un de mes amendements, qui viendra plus tard mais qui va dans le même sens. Tout est bon dans la betterave, les feuilles que l’on récupère comme engrais, les pulpes qui servent à l’alimentation animale, la mélasse qui permet de fabriquer l’éthanol, et même la vinasse pour l’amendement des sols et la composition des aliments pour animaux.
Avec une tonne de betteraves, on fabrique 160 kilos de sucre, 500 kilos de pulpe, 38 kilos de mélasse et 100 litres d’éthanol.
Or aujourd’hui, alors que les quotas sucriers sont en train d’être supprimés, la valorisation de la betterave est un vrai sujet. Les États généraux de l’alimentation avaient bien pour vocation de favoriser les revenus des agriculteurs.
Il n’est pas possible de déconnecter la production d’éthanol de la production de sucre. Ces deux productions sont liées. Or, en évinçant la mélasse de la production d’éthanol de deuxième génération, qui n’est pas soumise à un plafond dans le diesel, vous mettez en péril la filière sucre, ainsi que, d’ailleurs, la filière colza, tout ça pour sauvegarder la raffinerie de La Mède qui veut produire de l’éthanol à partir d’huile de palme, ce qui pose un vrai problème.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellente intervention.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, je ne comprendrais pas que cet amendement soit refusé alors que, dans le même temps, notre collègue l’a souligné, on accepte d’importer de l’huile de palme pour l’usine Total de La Mède.

M. Fabrice Brun : et M. Jean-Yves Bony. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’excellent amendement de Julien Dive et je suis heureux que des collègues siégeant sur d’autres bancs aillent dans le même sens.
Il faut tout de même savoir qu’avec la fin des quotas sucriers, il est nécessaire pour l’activité sucrière de se redéployer. Ce débouché ne doit donc pas être ignoré. Je soutiens sans réserve l’amendement bkno ek209.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le Gouvernement, vous le savez, soutient le développement de la bioéconomie. J’ai du reste présenté au Salon de l’agriculture le plan d’action sur la bioéconomie. La valorisation des projets à des fins non alimentaires est source de valeur ajoutée pour les filières agricoles, nous le savons, et de revenus pour les agriculteurs.
Toutefois, il n’est pas utile de préciser dans le code rural que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.
Comme il n’est pas nécessaire d’apporter pour des raisons techniques et juridiques de telles précisions dans le code rural, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek209.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Louwagie, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek558.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek560, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek561, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek562 ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek888.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un inventaire complet de l’état des sols et de la biodiversité lors de l’établissement d’un bail rural, de la transmission ou de la vente d’un terrain à usage ou vocation agricole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Benoit… Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek476 et 564.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, madame la présidente. Vous pourrez considérer comme défendus les amendements bknos ek476, 478, 477 et 479 rectifié, qui s’inscrivent dans la suite du débat que nous avons eu sur le foncier. J’aurai l’occasion demain, dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole, de déposer une contribution écrite avec l’ensemble des organisations professionnelles du département de l’Aube. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek564.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek478 et 568.
Monsieur Menuel, vous avez défendu l’amendement bkno ek478 ?

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek477 et 567.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek570, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek571 ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek479 rectifié et 572.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek479 rectifié.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek575.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Nous reviendrons sur la question des taxes dans le cadre du prochain projet de loi de finances, car il est absolument indispensable de régler, enfin, le sort de toutes les petites taxes qui polluent l’activité économique et agricole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise la ratification d’ordonnances qui datent d’octobre 2015. Elles ne sont toujours pas ratifiées à ce jour alors qu’elles sont issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela fait plus de deux ans !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Cet amendement n’a pas de lien avec le texte : avis donc défavorable. Toutefois j’entends la question qui est posée. Lorsque des lois sont votées, il faut mettre les décrets en application.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2474 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est inacceptable et injuste que des agriculteurs attendent entre dix-huit et vingt-quatre mois le versement d’aides, alors que, dans le cas inverse, l’administration sait les trouver beaucoup plus rapidement. Voilà pourquoi cet amendement prévoit que tout retard de versement entraîne des pénalités définies par décret.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Vous avez raison, monsieur le député, de tels retards sont inacceptables. Nous en connaissons les raisons. En revanche, il est injuste de prétendre que rien n’a été fait. Une part de ce retard a été comblée. Nous avons publié un calendrier de rattrapage du versement des aides. Les aides de 2015 ont été versées. Celles de 2016…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et 2017 ?

M. Stéphane Travert : Nous avions pris dès le 21 juin de l’année dernière, le jour même de mon arrivée, un calendrier précis pour revenir à un versement vertueux des aides dès 2018. Nous nous efforçons de tenir ce calendrier. Le versement des aides 2016 est en cours. Nous allons continuer jusqu’à la fin de l’année pour résorber notre retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives des agriculteurs qui, à l’instar des autres acteurs économiques, sont trop confrontés aux lourdeurs administratives et au manque d’interaction entre les administrations.
Je saisis l’occasion pour réagir à ce que vous venez de nous dire. Hier, dans la Marne, 556 dossiers d’aide à l’investissement n’étaient toujours pas traités, alors qu’ils datent de 2015, 2016 et 2017, le tout pour plusieurs millions d’euros. Pourquoi ? Parce que trois régions ont fusionné en une seule pour former le Grand Est, parce qu’il y a eu des problèmes de changement de logiciel… En attendant, les agriculteurs paient les intérêts de leurs prêts relais, parce que la région et la direction départementale des territoires – car c’est toujours l’État qui instruit les dossiers pour la région – ne réussissent pas à se coordonner.
Les agriculteurs n’ont toujours pas de date à ce jour pour le versement de leurs aides de 2015. Cela est-il normal ? Je compte sur vous pour améliorer rapidement cette situation particulière à la Marne et pour réfléchir à la création de ce guichet unique qui, je crois, est nécessaire – dans un grand nombre de domaines d’ailleurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je laisse le Gouvernement répondre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Vous avez évoqué la fusion des régions. Il doit s’agir de trois dispositifs de paiement dont la fusion a dû poser problème. C’est à voir avec le conseil régional Grand Est. Je suppose qu’il s’agit des versements du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, qui sont effectués par les régions. Je veux bien regarder l’état de la situation, mais avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2500.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à accélérer le retrait des méthaniseurs autorisés à consommer 100 % de produits agricoles, notamment du maïs, qui perturbent fortement l’économie rurale, en particulier dans le secteur laitier. Le fonctionnement de ces méthaniseurs est autorisé jusqu’en 2027 : je propose de raccourcir ce délai pour mettre fin à cette perturbation économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek1245, 2045, 2088, 2179 et 2537.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1245.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La récente décision du Gouvernement de remettre en cause le statut de biocarburant non plafonné de l’éthanol de mélasse menace à terme le débouché de la mélasse dans l’éthanol, et donc le revenu de 26 000 agriculteurs français planteurs de betteraves sucrières. Cet arbitrage constitue un revirement complet de la position équilibrée jusqu’alors portée par les autorités françaises. Au niveau européen, il apparaît d’autant moins compréhensible qu’il conduit la France à adopter une position qui handicape ses propres producteurs et agriculteurs tout en valorisant leurs concurrents européens, au moment critique de la dérégulation du secteur sucrier européen, comme l’a expliqué Julien Dive.
Cet arbitrage fragilise ainsi la production sucrière et donc la production de mélasse nécessaire aux autres utilisateurs. Enfin, cette position va à l’encontre des objectifs d’énergies renouvelables fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : il sera quasiment impossible d’atteindre l’objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans le transport en France d’ici à 2030.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek1245 propose, dans l’intérêt des agriculteurs, de sécuriser le principe de valorisation de tous les débouchés, y compris énergétiques, de la production alimentaire, conformément aux objectifs de transition écologique.
Monsieur le ministre, faites un geste ! Adoptez une position différente et prenez en compte les attentes des producteurs de betteraves ! Ce secteur, qui devra affronter la disparition des quotas de sucre, a absolument besoin de vous.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek2045.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek2088.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il est identique : je vais en remettre une couche ! Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. Lorsqu’on contrarie la production d’éthanol à base de mélasse, qui est un résidu de la betterave, on met en péril toute une filière, confrontée à un problème de compétitivité dans la mesure où la betterave ne peut être complètement valorisée. Regardez le cours du sucre : il est en train de s’écrouler. La situation va devenir semblable à celle du secteur du lait. Ce problème doit être pris au sérieux. Il faut continuer de valoriser la betterave et, bien sûr, de soutenir la filière sucre.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek2179.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bkno ek2537.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait pas de limitation dans l’utilisation des résidus d’alimentation en vue de leur valorisation. La vraie question est la suivante : considérez-vous que la mélasse est un résidu ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme précédemment, défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek2124.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : À l’heure actuelle, il n’existe pas de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – en Guyane, où c’est l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane – EPFAG – qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi bkno ek2015-1268 d’actualisation du droit des outre-mer a élargi les compétences de cet EPFAG en lui octroyant notamment la capacité d’emprunt, les agriculteurs guyanais dénoncent régulièrement les nombreuses difficultés liées à l’absence de structure dédiée à la gestion du foncier agricole, et notamment les défaillances observées dans l’exercice du droit de préemption.
Envisagée lors du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la création d’une SAFER en Guyane a été de nouveau annoncée en septembre dernier, par la ministre des outre-mer, pour la fin de l’année 2017. Cet engagement a été confirmé par le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne. Or, à ce jour, cette structure n’a toujours pas vu le jour. L’amendement bkno ek2124 prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise sur place d’une SAFER en Guyane, seul territoire français qui constate une augmentation régulière et irréversible de sa surface agricole utile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Un rapport a déjà été rédigé par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Avis défavorable.