Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 septies (suite)
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet article introduit dans les territoires ultramarins où s’applique la loi littoral et dans les territoires insulaires de métropole une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif.
Nos débats sur l’article 12 montrent que la loi littoral déchaîne les passions. Et pour cause : 1a pression foncière et l’urbanisation grandissante poussent certains à remettre en cause les protections de notre littoral. L’élévation globale du niveau des océans nécessite qu’on traite le littoral avec prudence, notamment du fait du changement climatique : les outre-mer sont les territoires les plus touchés par cette augmentation du niveau de la mer, mais aussi par des événe4957ments météorologiques plus puissants et fréquents que par le passé. Et pour 1’outre-mer, le Gouvernement veut permettre l’installation d’équipements qui seraient d’intérêt collectif.
Mais plusieurs jurisprudences ont élargi la définition des équipements d’intérêt collectif. Ainsi, en plus des nombreux restaurants et hôtels qui envahissent nos plages, nous pourrions nous retrouver avec d’autres équipements, notamment de gestion de déchets.
Je tiens à vous dire que je suis particulièrement inquiet : à La Réunion, notre littoral est déjà mis en danger par une urbanisation très élevée et anormale. Il est hors de question de continuer à brader notre littoral, urbaniser sans frein, polluer à tour de bras. Les littoraux ultramarins ne sont pas à vendre ou à offrir aux propriétaires privés. Nos plages appartiennent à l’ensemble des habitants.
Non à une loi littoral bradée dans les outre-mer ! Je m’oppose radicalement à cet article et à l’avenir que vous nous préparez avec ce texte. D’accord pour la différenciation, mais non à la régression ! En clair, Nou lé pa z’enfant batar ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Ericka Bareigts : et M. Max Mathiasin. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek2533, 2607 et 3089.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2533.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Bien que le Gouvernement ait déposé des amendements, nous ne pouvons que nous interroger sur le pourquoi de cet article. Sur la méthode, on aurait pu s’attendre à ce qu’il donne lieu à une concertation, dans la mesure où il est à la fois très localisé et peu précis sur ce qu’on entend par « équipements collectifs ». Nos interrogations sont donc légitimes, surtout au vu de la situation sur le terrain – je pense à la gestion déchets en Corse, c’est peut être autre chose outre-mer. Nous proposons donc de supprimer cet article, mais nous attendons les explications du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2607.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek3089.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous demandons également la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. En effet, nous faisons du droit, monsieur le rapporteur. Quand vous parlez de territoires ultra-marins, j’aimerais donc savoir de qui vous parlez, de quels territoires ultra-marins. S’agit-il de ceux qui sont visés à l’article R.321-1 du code de l’environnement ? S’agit-il de ceux qui sont visés à l’article 72-3, à l’article 73, à l’article 74, 76 ou 77 de la Constitution ?
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Bonne question !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Ce serait donc bien de définir cette question-là.
Ensuite, pourquoi faites-vous cela ? Si vous créez une exception supplémentaire pour installer des décharges sur nos territoires, venez en parler avec nous, avec les élus ! Nous disposons jusqu’à présent d’outils juridiques, d’articles prévoyant des exceptions ! Faisons avec eux, respectons les populations, respectons les pouvoirs des élus pour aménager nos territoires !
Dernier élément : nos territoires sont insulaires, ou assimilés – je parle de la Guyane – donc tout dérapage en matière d’aménagement a des conséquences cruciales : pour nous, c’est une question de vie ou de mort. Il est extrêmement dangereux de prendre des décisions comme celle-ci sans études d’impact, sans évaluation, sans discussion avec les élus et sans connaissance précise de ce qui se passe sur nos territoires.
J’aimerais que chacun puisse s’exprimer de façon très précise sur ce qu’est Mayotte, ce qu’est la Nouvelle-Calédonie, ce qu’est la Polynésie, ce qu’est La Réunion, ce qu’est la Martinique, ce qu’est la Guadeloupe. (M. Max Mathiasin et M. François Pupponi applaudissent.)
Si les députés qui proposent ces amendements connaissent les problématiques d’aménagement et les enjeux démographiques de nos territoires, débattons, ouvrons vraiment la discussion ! Ce que vous proposez est inacceptable et dangereux, chers collègues.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je crois, madame Bareigts, que nous l’avons prouvé tout à l’heure avec l’amendement du Gouvernement, lorsque des problèmes ou des contradictions surgissent, nous voulons nous situer au plus près des territoires afin de trouver une solution de compromis.
Vous parlez d’une « liste de courses » : si nous faisons dans la dentelle en essayant de nous situer au plus près des territoires, vous nous accusez donc de faire des courses !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Discutez avec nous !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Et si nous faisons une loi qui s’applique à tout le monde, nous sommes accusés d’être des centralisateurs ! Il faudrait savoir ! Nous essayons en effet de nous situer au plus près des territoires et de tenir compte des particularités locales.
Je vous invite à considérer l’amendement bkno ek3196 du Gouvernement qui sera bientôt discuté : il propose une rédaction plus restrictive – qui, je l’espère, vous conviendra – pour désigner la qualité des équipements d’intérêts collectif, comme cela a été dit tout à l’heure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je souhaite que nous restions dans l’état d’esprit qui préside à nos travaux. Le Gouvernement a plus que montré sa volonté de conserver toute l’ambition de la loi littoral et de travailler dans la dentelle, en fonction des spécificités dont font état les élus locaux et les habitants.
Je répondrai maintenant très précisément à vos questions.
Monsieur le député Acquaviva, vous vous êtes interrogé sur le champ d’application de cet article. Nous allons y revenir dans quelques minutes, le Gouvernement s’apprêtant à présenter un amendement précisant que le dispositif ne peut s’appliquer que dans les territoires insulaires de métropole qui comptent seulement des communes soumises à la loi littoral.
Madame Bareigts, vous nous avez demandé quels sont les territoires ultramarins concernés : ceux qui sont soumis à la loi littoral, à savoir la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
La rédaction de l’article sera plus précise si l’amendement du Gouvernement est adopté : toutes les dispositions, toutes les installations susceptibles d’être mises en place resteront évidemment soumises à l’avis des commissions dédiées, comme la loi le précise, mais aussi à l’ensemble des documents d’autorisation de construction dont dispose le maire. La loi ne revient bien entendu absolument pas sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Vous avez remarqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que j’ai applaudi l’intervention de Mme Bareigts. En effet, elle l’a dit, elle l’a égrainé comme on le ferait d’un chapelet : alors qu’une commission gouvernementale et une commission parlementaire travaillent sur les risques encourus par ces départements ou territoires d’outre-mer en cas de cataclysme, de catastrophe naturelle, au moment où vous, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement annoncent une révision de la Constitution, nous comprenons mal que vous proposiez une modification du deuxième alinéa de son article 73 permettant d’agir plus souvent par habilitations, tant pour les collectivités que dans les domaines législatifs, et que la loi dont nous discutons restreigne les possibilités des collectivités, départements et territoires d’outre-mer.
C’est pourquoi je soutiens très fortement ces amendements et demande à nos collègues d’en faire autant : la République est une, mais sa réalité territoriale est multiple. Nous avons donc besoin de différenciations afin de mieux aménager nos communautés et de les rassembler.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, il y a tout de même une différence entre cet article et ceux concernant la loi littoral que nous avons examinés jusqu’à présent.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les précédents ont été créés par des amendements qu’ont déposés des députés directement concernés et motivés par ce qu’ils vivent sur leurs territoires, mais ce n’est pas le cas de celui-ci : l’amendement qui l’a créé n’a pas été déposé par un député originaire des territoires d’outre-mer. Il est arrivé comme cela, personne ne peut nous expliquer à quoi il correspond vraiment. On voit bien que, derrière, il y a des projets. On évoque des installations « d’intérêt collectif » à tel endroit, à telle fin : c’est donc bien que quelqu’un a un projet ! Qu’on nous dise la vérité ! Que la représentation nationale sache à quoi cela correspond ! Ce silence est un peu gênant…
Le Gouvernement a fait des efforts pour éviter de détricoter la loi littoral en métropole, j’en conviens et je l’en remercie, mais nous sommes en train de la détricoter en outre-mer. Or, l’outre-mer, ce n’est pas n’importe quoi dans ce domaine. La France ne cesse de répéter que, grâce à ses outre-mer, elle est l’une des premières puissances maritimes : ce sont bien les littoraux ultramarins qui nous permettent d’avoir une telle ouverture sur le monde. Et nous établirions la seule dérogation sur des équipements de ce type en outremer, et pas ailleurs ? (Plusieurs applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, MODEM, LR.) Les députés qui ont accepté de quasiment détricoter la loi littoral accepteraient-ils que cet amendement s’applique à l’ensemble du territoire français ? L’accepteriez-vous chez vous, sur votre littoral ? Pourquoi prévoir cela pour les outre-mer ? Ne faites jamais à autrui ce que vous ne voulez pas qu’il vous fasse ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vais pas répéter ce qu’a dit brillamment François Pupponi. Oui, il doit y avoir une commande quelque part, un projet. Quant aux députés, ils n’ont rien demandé, ni en Martinique ni en Guadeloupe. Et je n’ai moi non plus rien demandé pour mon territoire.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Moi non plus !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : On prévoit une exception dans un régime déjà exceptionnel pour venir faire je ne sais quel projet dans l’intérêt de je ne sais qui, et l’on n’en parle pas avec moi !
Monsieur le rapporteur, je suis sensible à votre démarche qui vise à travailler dans la dentelle. J’ai défendu la loi dite pour l’égalité réelle des outre-mer, avec la même philosophie. J’ai entendu M. le ministre assurer qu’il est favorable à cette démarche d’exceptions, il l’a montré. Eh bien, excluez La Réunion de ce dispositif !
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : La Guadeloupe aussi !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous n’avons rien demandé, monsieur le ministre : nous ne voulons pas de cette exception dans l’exception ! Nous voulons protéger notre territoire, nous voulons préserver notre biodiversité, nous avons chez nous un parc national de 1 000 kilomètres carrés par 2 500 kilomètres carrés ; avec la pression démographique, nous aurons bientôt 1 million d’habitants : nous savons prendre nos responsabilités dans le cadre des règles qui sont aujourd’hui imposées par la République. Laissez-nous faire ! Nous ne voulons pas de cette exception dans l’exception. Je vous propose donc de retirer le département de La Réunion !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je souscris pleinement aux propos de Mme Bareigts. Cet article ne tient pas compte de nos spécificités, de nos particularités, qu’elles soient géologiques, économiques… La voix des élus doit être entendue ! Nous devons défendre nos spécificités puisque cet article ne tient pas compte de notre avis, non plus que de celui de la population ultramarine. Je vous demande donc d’écouter la voix des élus d’outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek2533, 2607 et 3089, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme l’a dit Ericka Bareigts, l’outre-mer ne demande rien ! Pourquoi nous imposer ce que nous ne demandons pas ? À la limite, je serais prêt à voter contre l’amendement de Mme Bareigts, mais à une seule condition : que la dérogation s’applique à la France entière, y compris la métropole ! Pourquoi nous imposer ce que vous ne voulez pas chez vous ? Les demandes de suppression de cet 4959article transcendent les groupes politiques – France insoumise, Nouvelle Gauche, côté droit de l’hémicycle ! C’est l’outre-mer qui s’adresse à vous ! En votant contre ces amendements de suppression, pourquoi nous imposez-vous votre vision, qui n’est pas la nôtre ? Je vous remercie de nous écouter et de respecter notre position ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame le présidente, je demande une suspension de séance.