Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger (Renaissance) : En accord avec le Gouvernement, je propose la suppression de l’article 12 septies. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je vais expliquer ce qu’il en est. Le débat qui vient d’avoir lieu a manifestement montré que les possibilités de dérogation prévues par l’article 12 septies ne sont pas suffisamment circonscrites. Plusieurs députés ont mis en avant des cas qui pourraient conduire à ce que la philosophie de l’article ne soit pas pleinement respectée, c’est-à-dire que celui-ci ait des conséquences contradictoires avec sa finalité même. Nous proposons de donner un avis favorable aux amendements de suppression pour pouvoir retravailler cette disposition avant le passage du projet de loi au Sénat, afin que l’article ainsi modifié ait alors une portée vraiment circonscrite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je note cet effort de sagesse de la part du Gouvernement et de la commission. Je voterai évidemment ces amendements de suppression pour une raison simple : le droit à la différenciation. J’espère que, d’ici à un an, nous aurons voté une réforme de la Constitution qui consacrera le principe du droit à la différenciation. Car s’il y a une chose nécessaire en outre-mer, c’est bien ce droit. Vous voyez tous, chers collègues, la difficulté que nous avons à légiférer d’ici en tenant compte de la spécificité de chacun des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, FI et GDR.)
Le Gouvernement n’était pas à l’origine de cet article, issu d’un amendement voté en commission. C’est pourquoi, je vous le dis pour les mois qui viennent : « Attendons, confions-leur les clefs pour qu’ils fassent dans la dentelle ; ce qui ne peut se faire depuis nos bancs se fera depuis chez eux. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je remercie les membres du Gouvernement ici présents et M. le rapporteur pour cette décision de sagesse. Je suis à votre disposition, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour le travail que vous souhaitez mener sur ce sujet.
Je rejoins M. Lagarde : la réforme constitutionnelle est un enjeu très important pour les outre-mer, auxquels elle devrait donner la possibilité d’adapter les lois. Je pense particulièrement à l’île de La Réunion, puisque l’article 73, alinéa 5, de la Constitution la prive expressément de cette capacité d’adaptation. Chers collègues, il faut offrir à tous les outre-mer, y compris à l’île de La Réunion, la possibilité d’adapter les règles pour que celles-ci soient ajustées au plus près de la réalité de nos territoires. La réforme constitutionnelle est un vrai sujet de débat et une vraie chance pour les outre-mer et pour la France diverse.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne veux pas entrer dans le débat sur la réforme constitutionnelle : il aura lieu le moment venu, mais je souligne qu’il est important aussi d’assurer l’unité de la République.
Après les propos tenus par les différents élus des outre-mer, notamment ceux de Nathalie Bassire, Les Républicains voteront ces amendements de suppression parce qu’il faut absolument préserver nos outre-mer, dont le patrimoine est essentiel pour notre nation.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il y va de notre survie !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme les autres collègues, je me félicite, pour les outre-mer, de la décision du Gouvernement. Il y va aussi de la protection de la loi littoral partout en France, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Le groupe La France insoumise se tient à disposition pour retravailler ce texte. Nous aurons tous la possibilité, dans le cadre de la réforme institutionnelle, de mettre en place de nouvelles dispositions pour les outre-mer, en particulier pour l’île de La Réunion, afin de pouvoir procéder aux adaptations au plus près et de créer ainsi les conditions d’un développement qui tienne compte des besoins de la population.
Je tiens à dire que nous attendons beaucoup de cette réforme constitutionnelle. Comme le Gouvernement nous a entendus et compris ce matin, je pense qu’il va aussi, dans le cadre de cette révision, bien nous entendre, nous comprendre, et tenir compte de nos souhaits.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : À mon tour de remercier et le rapporteur, et le Gouvernement d’avoir entendu. Je crois que la discussion sur cet article est à l’image de nos débats depuis le début : vous avez dit, monsieur le ministre, et à juste titre, que le projet de loi ELAN avait fait l’objet d’une longue consultation pendant des mois, et il y avait maintenant une entorse à cette pratique de dialogue. Vous en avez tiré les conséquences, et c’est très bien. Cet article était la pire des 4960manières de légiférer : un article qui tombe on ne sait d’où, sans qu’on ait eu le temps d’en discuter. Je pense que c’était d’ailleurs le seul de ce genre dans le projet de loi – et ce n’était pas à l’initiative du Gouvernement. Merci de l’avoir entendu. Nous allons pouvoir poursuivre notre débat dans les meilleures conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : L’amendement devenu l’article 12 septies avait en effet été proposé en commission des affaires économiques par le groupe La République en marche. Je tiens à saluer la qualité de l’ensemble des interventions des collègues, ainsi que la disponibilité et l’écoute du Gouvernement, puisque la suspension de séance a permis de trouver un accord pour voter ces amendements de suppression de l’article afin de le retravailler. J’insiste sur la méthode suivie, et j’espère qu’elle va nous guider jusqu’à la fin de nos débats.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2533, 2607 et 3089.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :