Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 21
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2399 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3217.
La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : La conduite d’une politique de modernisation du parc de logement à la faveur d’une amélioration significative de la transition énergétique nécessite de bénéficier d’une information précise, fiable et complète sur l’état des logements en France.
Il convient de trouver cette source d’information : or les diagnostics de performance énergétique et les diagnostics techniques représentent une source évidente et surtout abondante, avec des informations portant notamment sur l’électricité, l’amiante, le plomb ou les termites. Cet amendement vise à mettre en place la digitalisation de ces diagnostics en vue de les centraliser dans une base de données commune. Ces données resteraient évidemment anonymes.
Le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB –, dans le respect de ses compétences et de ses missions actuelles, se verra confier cette base de données. En effet, le CSTB est à même de porter une analyse pertinente de ces données en faveur de la poursuite du progrès technique, du confort de vie des occupants et, surtout, de la préservation de leur santé. Cette base de données constituera une source d’informations du public. Un contrôle de qualité opéré par l’observatoire ainsi constitué ne pourra être qu’un gage d’amélioration des méthodes et du contenu des diagnostics.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3217 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2399.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Favorable au sous-amendement et donc à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bkno ek2383.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Cet amendement vise à intégrer au diagnostic de performance énergétique la notion de renouvellement d’air pour deux raisons, dont la première est l’efficacité énergétique des bâtiments. Cette recherche de performance conduisant à une nette amélioration thermique des bâtiments, ainsi que de leur étanchéité à l’air, elle rend indispensable le bon fonctionnement des systèmes de ventilation pour, à la fois, garantir une bonne qualité de l’air à l’intérieur, préserver le bâti et atteindre réellement les performances attendues.
Or, aujourd’hui, le bon fonctionnement de la ventilation n’est pas au rendez-vous, les logements accusant un taux de non-conformité de la ventilation alarmant. En 2015, 58 % des logements neufs présentaient des non-conformités aux exigences de la réglementation relative à l’aération des logements.
La seconde raison est plus importante encore, puisqu’elle concerne la santé des occupants. Nous passons plus de 80 % de notre temps à l’intérieur. Un logement mal ventilé engendre une forte humidité, qui favorise le développement de moisissures et de champignons, la concentration de polluants nocifs pour notre santé, qui devrait être évacuée par le renouvellement de l’air, et, de fait, des conséquences sanitaires : 28 000 cas de pathologies respiratoires et 20 000 morts par an en France.
Le coût socio-économique des polluants de l’air intérieur a été évalué à 19 milliards d’euros par an dans le cadre d’une étude exploratoire de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur.
Ainsi évaluée, la capacité du logement à renouveler son air sait allier performance énergétique et santé des occupants et du bâti, afin d’assurer la protection des occupants et de garantir l’atteinte des performances attendues. Les mesures pour améliorer le renouvellement de l’air de son logement ne sont ni complexes ni coûteuses. Ainsi, ce DPE élargi permettra, non seulement d’informer les occupants du niveau de capacité du logement à renouveler son air, mais surtout d’agir pour l’améliorer, grâce à une prise de conscience.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable : l’amendement ne précise pas suffisamment ce que recouvrent les mots « évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l’air intérieur ». Une évaluation peut être simple – vérification visuelle – ou requérir des mesures potentiellement très coûteuses.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous auriez pu également ajouter que, lorsqu’on cherche à simplifier, on n’écrit pas la loi ALUR bis. Les dispositions de la loi ALUR – pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – sur les ventes et les achats ont fait exploser les procédures. On peut toujours en rajouter de supplémentaires, mais cela ne me semble pas neutre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je retire mon amendement en vue de le retravailler pour la deuxième lecture du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek2403.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Cet amendement prévoit que le centre scientifique et technique du bâtiment apporte son concours à la mise en œuvre des transitions environnemen5030tales et numériques, notamment en gérant et en mettant à disposition des outils numériques ou des plateformes. Ses interventions se font dans un cadre contractuel, négocié au cas par cas avec l’État et les partenaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1350.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à apporter un élément de simplification au diagnostic d’assainissement non collectif.
Vous le savez, la loi fait obligation de réaliser un diagnostic de toutes les installations d’assainissement non collectives au moins tous les dix ans. Or la loi prévoit également qu’en cas de vente d’une maison pourvue de telles installations, le diagnostic doit avoir moins de trois ans. C’est étrange, puisque tous les diagnostics ont une durée de moins de dix ans. Soit l’assainissement a été refait, et le diagnostic est plus récent, soit il ne l’a pas été et n’est pas aux normes, et le vendeur devra le mettre en conformité. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un délai spécifique de trois ans au moment de la vente.
Je me permettrai de faire une proposition qui relève du domaine réglementaire : lorsque la maison vendue n’est pas aux normes parce que le vendeur n’a pas réalisé les travaux, la sanction est du montant du diagnostic, à savoir quelque 250 euros. Il serait plus judicieux de prévoir une sanction financière équivalente à la mise en conformité de l’assainissement non collectif, à savoir quelques milliers d’euros. Peut-être une telle sanction aurait-elle pour effet une réelle mise aux normes des installations au moment de la vente des maisons.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis très heureuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2233, 2627 rectifié et 2628 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2233.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement, qui a été proposé par l’Union Habitat et repris par plusieurs de nos collègues, vise à favoriser le développement de l’autoconsommation d’électricité collective, qui est devenu une priorité et doit être facilité afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.
Dans un pays où la facture d’énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l’autoconsommation d’électricité collective permet de maîtriser, voire de réduire les factures d’énergie des ménages, et de contribuer à développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. L’objet de cet amendement est de lever les freins au développement de l’autoconsommation d’électricité collective.
Les organismes HLM, sensibles aux enjeux climatiques et aux difficultés rencontrées par leurs locataires, se sont saisis très rapidement du dispositif. Toutefois, lors de la mise en œuvre de celui-ci, le périmètre légal retenu s’est rapidement révélé insuffisant pour permettre une autoconsommation collective efficace et viable.
C’est pourquoi, afin d’accroître le taux de consommation locale et d’améliorer l’équilibre économique de l’opération, cet amendement vise à élargir le périmètre de l’autoconsommation collective aux points de soutirage et d’injection situés sur plusieurs îlots pouvant disposer de plusieurs postes basse tension du réseau public de distribution qui sont situés dans un environnement proche.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2627 rectifié.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pupponi, en est-il de même de l’amendement bkno ek2628 rectifié ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2233 ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Vous soulignez un point très important. Toutefois, le Gouvernement pourra le confirmer, un groupe de travail, qui se penche actuellement sur le sujet, devrait remettre prochainement ses conclusions, ce qui permettra de légiférer ultérieurement en se fondant sur une meilleure expertise. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je fais la même demande de retrait, puisque le groupe de travail élabore actuellement des propositions en ce sens. Nous pourrons aboutir de cette manière.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Obono, retirez-vous l’amendement ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bkno ek2384.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : La qualité de l’air que nous respirons dans nos logements est un enjeu majeur de santé publique et de bien-être, car nous passons plus de 80 % de notre temps à l’intérieur. Cela signifie que nous sommes exposés de façon prolongée aux polluants présents dans l’air de nos bâtiments. Or la pollution de cet air intérieur est malheureusement avérée : un logement sur quatre est fortement pollué. Le nombre des pathologies respiratoires, telles que l’asthme et les allergies, s’élève à 28 000 cas par an en France.
Cette pollution résulte de facteurs multiples : nos usages, l’ameublement, les matériaux du logement, le comportement humain, les sols ou l’eau.
Il s’agit d’une pollution complexe et invisible, appelant une prise de conscience collective et une politique globale volontariste adaptée.
Un observatoire de la qualité de l’air intérieur existe déjà. Dans cet amendement, je propose de lui donner une valeur juridique pour qu’il soit connu et reconnu et qu’il puisse être saisi par les institutions soucieuses de la qualité de l’air intérieur. Cet organisme doté de missions clarifiées permettra d’améliorer notre connaissance des polluants et ainsi de mieux les combattre. Il devra favoriser une politique globale de lutte pour la qualité de l’air intérieur à l’échelle de la société et de l’individu. Il s’agira d’agir tant au niveau des émissions de polluants que sur les moyens d’aération permettant de dissiper et de limiter leur concentration résiduelle. Cet observatoire contribuera à la diffusion de l’information et des bonnes pratiques indispensables à la responsabilisation de chacun. Enfin, il pourra apporter un appui technique aux institutions soucieuses de la qualité de l’air intérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En tant que président du Conseil national de l’air, je tiens à soutenir ma collègue Claire Pitollat, qui mène un combat sur la qualité de l’air intérieur. Je me réjouis que son amendement soit accepté par la commission et le Gouvernement, car elle vit ce que j’ai moi-même vécu il y a dix ans lorsque je luttais, envers et contre tous, pour la qualité de l’air extérieur.
Les anciens logements présentent un déficit de ventilation et contiennent des matériaux dégageant des substances nocives. Quant aux nouveaux logements, ils sont bons en matière de ventilation car les architectes ont fait des progrès, mais ils contiennent toujours des matériaux, enduits et peintures nocifs.
Il en va de même pour les voitures. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous penserez à moi le matin quand vous démarrerez votre voiture : elle est conçue pour qu’en deux minutes, il n’y ait plus de buée sur les vitres et que son occupant ait chaud. C’est très confortable, mais cela va à l’encontre de la qualité de l’air intérieur.
Il est important que nous fassions de réels progrès sur la qualité de l’air extérieur, car la qualité de l’air intérieur en dépend. Il s’agit d’un vrai sujet de santé publique qui va alimenter le débat au cours des prochaines décennies.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bkno ek2381.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je souhaite aborder la question de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public vulnérable, comme nos enfants dans les écoles et les personnes convalescentes ou âgées dans les hôpitaux.
Une pièce saturée en CO2, par exemple, engendre une baisse de concentration de plus de 50 %, des nausées et des maux de tête. Les personnes les plus fragiles sont les plus touchées parmi les 28 000 cas de pathologies respiratoires détectés par an et dus à une qualité de l’air dégradée.
Pour le confort, le bien-être et la santé des occupants vulnérables, il est essentiel non seulement de surveiller, mais aussi de maîtriser la qualité de l’air dans les établissements recevant ce public fragile. La maîtrise de la qualité de l’air relève de gestes simples à acquérir – il faudra que je les détaille – en s’appropriant son bâtiment et le fonctionnement de ses équipements.
Ainsi, mon amendement propose deux mesures. La première consiste à équiper ces établissements recevant du public – ERP – neufs ou en rénovation lourde de dispositifs de mesure simples d’utilisation et d’un coût dérisoire par rapport au coût de construction ou de rénovation. Je le répète : savoir mesurer et percevoir les choses, c’est avoir la capacité de les améliorer. La seconde proposition consiste à passer d’une obligation de surveillance à une obligation de maîtrise pour ces ERP particuliers, tant par leur configuration que par la nature du public reçu ou par leur localisation, notamment s’ils sont situés à proximité d’équipements sources de pollution.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : La commission est défavorable au rétablissement de l’obligation systématique de ces mesures, car ces dernières sont coûteuses et ne permettent pas de garantir un air sain, dans la mesure où elles ne concernent qu’un tout petit nombre de polluants parmi ceux rencontrés dans l’air intérieur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je pense que nous avons aujourd’hui les moyens de hiérarchiser les polluants et de faire en sorte que des mesures de qualité de l’air soient prises en nombre suffisant. Les dispositifs existants permettent quatre mesures principales qui sont reconnues comme les plus importantes. Je le répète, la saturation de l’air en CO2 entraîne une baisse de la concentration, des nausées et des maux de tête. Des dispositifs existent déjà ; effectivement, on peut aussi rechercher de l’innovation mais, pour cela, il faut souvent pousser un petit peu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek3146 rectifié, 200 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek200 et 1953 sont identiques.
Le Gouvernement ayant déposé hors délai l’amendement bkno ek3146 rectifié portant article additionnel après l’article 21, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de cet article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3146 rectifié.
M. Jacques Mézard : Cet amendement ouvre donc un temps de discussion supplémentaire. Vous voyez, monsieur Saddier : non seulement nous allons dans le sens que vous souhaitez, mais en plus, vous aurez davantage de temps pour exprimer votre satisfaction !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas m’en priver ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Nous avons entendu votre plaidoyer pour la qualité de l’air. Vous avez raison : c’est un véritable enjeu de santé publique qui n’est pas encore suffisamment pris en compte par nos concitoyens et qui entraîne beaucoup de problèmes et de décès dans notre pays, comme vous l’avez dit très justement. Il est donc important d’agir.
L’amendement bkno ek3146 rectifié permettra au préfet de chaque département, lorsqu’il existe un plan de protection de l’atmosphère, d’interdire l’utilisation des appareils de chauffage qui contribuent fortement aux émissions de polluants atmosphériques. Il faudra bien sûr qu’un plan de protection de l’atmosphère ait été adopté au préalable. Par ailleurs, je souligne que le préfet disposera d’une possibilité d’intervention : il n’en aura pas l’obligation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vraiment remercier M. le ministre, M. le secrétaire d’État et M. le président de la commission, car je pense pouvoir dire que cet amendement gouvernemental découle d’une discussion de fond que nous avons eue en commission des affaires économiques. J’associe à ces remerciements M. le rapporteur, bien sûr, ainsi que la commission du développement durable dont la présidente, Barbara Pompili, n’est pas là ce soir mais défend la même ligne que nous.
Mes chers collègues, il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de rappeler que cet amendement, dont j’espère qu’il sera adopté ce soir, provient du Grenelle 2 de l’environnement qui a réaffirmé l’enjeu de la qualité de l’air et la nécessité de mettre à jour les plans de protection de l’atmosphère– PPA.
Le premier des PPA de nouvelle génération a été élaboré par la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, en 2012. À cette époque, seule la vallée de l’Arve avait accepté de lancer une enquête publique sur un PPA de nouvelle génération, avant les élections législatives et avant l’élection présidentielle. Nous étions les seuls à avoir ce mérite, et bien m’en a pris puisque j’ai été réélu. Alors que Nathalie Kosciusko-Morizet était ministre de l’environnement, nous avons inventé le fameux fonds air-bois : lorsque, dans une zone géographique donnée, des émissions de polluants liées au chauffage au bois supérieures aux normes européennes étaient identifiées, nous accompagnions les particuliers pour les aider à passer d’un foyer ouvert à un foyer fermé.
Permettez-moi de faire un clin d’œil à la majorité, puisque c’est le Gouvernement qui a déposé l’amendement bkno ek3146 rectifié : cette politique a probablement été « en marche » avant tout le monde. (Sourires.) En effet, le fonds air-bois, initié par Nathalie Kosciusko-Morizet, a été soutenu par Ségolène Royal ; il est actuellement soutenu par Nicolas Hulot et par Arnaud Leroy, le nouveau président de l’ADEME dont je pense qu’il n’est pas complètement éloigné de la majorité actuelle et du Président de la République – là encore, je lui fais un clin d’œil car je le connais bien. Mais ce fonds air-bois est aussi soutenu par des élus locaux comme Laurent Wauquiez, Valérie Pécresse ou Patrick Mignola, ici présent, qui connaît bien les enjeux, dans la Combe de Chambéry, des émissions de particules fines dans les zones urbaines liées aux concentrations de chauffages au bois. J’ai également cité Barbara Pompili.
Depuis dix ans, nous avons fait en sorte de sensibiliser les particuliers et d’identifier trois zones distinctes. Je tiens d’ailleurs à remercier le Gouvernement pour son action. J’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, comme vous l’avez compris – je vous rassure, je n’interviendrai plus qu’une seule fois sur ce texte, sur un autre sujet qui concerne la gendarmerie et le logement de gendarmes. C’est une question me tient à cœur. Je pense pouvoir dire que je suis le père du fond air-bois et un spécialiste des enjeux de qualité de l’air, au sens large, puisque je quitterai dans quelques semaines, en parfaite entente avec Nicolas Hulot, la présidence du Conseil national de l’air, que j’ai assurée depuis dix ans.
Je reviens à l’amendement. Je voudrais vraiment rassurer mes collègues, comme le ministre l’a fait. Nous découpons la France en trois secteurs.
Le premier secteur est constitué des zones où les foyers ouverts ne posent absolument aucun problème parce qu’ils ne sont pas nombreux et qu’ils sont sporadiques. Rassurez-vous : comme l’a fait remarquer une de nos collègues en commission des affaires économiques, vous pourrez tout à fait continuer à faire fonctionner des chauffages au bois dans un foyer ouvert dans un certain nombre de départements de France.
Dans le deuxième secteur, un travail de pédagogie doit encore être mené. Les aides publiques y sont nécessaires. Avec l’ADEME, la région, le département et la communauté de communes, il convient d’accompagner les particuliers pour les inciter à passer d’un foyer ouvert à un foyer fermé.
Le troisième secteur géographique ne concerne quasiment que moi : c’est la vallée de l’Arve, où nous élaborons un PPA de nouvelle génération et où une enquête publique sera menée d’ici à cet automne.
Dans la vallée de l’Arve, en hiver, 80 % des émissions de particules fines sont liées au chauffage au bois dans des foyers ouverts. J’assume la situation, car je suis le député de cette vallée : je ne peux donc pas être plus clair ni plus transparent. Dans la commune où je suis né et dont j’ai eu l’honneur d’être maire, nous expliquons depuis dix ans aux particuliers qu’il est nécessaire de changer de mode de chauffage : nous leur offrons des aides publiques, d’un montant de 2 000 euros, pour passer d’un foyer ouvert à un foyer fermé. Mais au bout de dix ans, je pense qu’il faut arrêter de proposer ces aides.
Après un débat, une enquête publique et l’approbation d’un PPA prévoyant une telle mesure, il faut donner au préfet de la Haute-Savoie la possibilité de dire « stop ». Il s’agit tout de même d’un enjeu de santé publique qui provoque des maladies pulmonaires, des cancers et de l’asthme chez les enfants. Et quand on vous a offert pendant dix ans la possibilité d’avoir des primes, donc de l’argent public, pour passer d’un foyer ouvert à un foyer fermé, si vous n’avez pas eu l’intelligence de saisir cette perche, on ne pourra pas vous obliger à le faire, mais vous ne brûlerez plus de bois dans un foyer ouvert. En tant que député de la vallée de l’Arve, j’assume cette décision. Tel est l’objet du présent amendement.
Je vous en conjure, mes chers collègues : il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Permettez à ceux qui le souhaitent d’avoir ce débat dans le cadre d’une enquête publique et d’un PPA, zone géographique par zone géographique.
Si l’amendement bkno ek3146 rectifié du Gouvernement est adopté, j’en serai très heureux. Cela fera tomber le mien mais, une fois de plus, nous aurons fait un grand pas pour la qualité de l’air et, surtout, pour la santé de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)