Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 21 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 21 (suite)

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek1953.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : L’amendement de Barbara Pompili a été rédigé avec Laurianne Rossi et plusieurs camarades de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques. Dans la même lignée que les deux amendements précédents, et dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère, beaucoup d’études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégagent deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération. Pour améliorer la qualité de l’air et, par extension, lutter contre le réchauffement climatique, cet amendement vise à permettre au préfet d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage au bois non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère sur le périmètre du PPA et dès lors que celui-ci le préconise.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bkno ek3146 rectifié et défavorable aux amendements identiques bknos ek200 et 1953.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable aux amendements identiques bknos ek200 et 1953.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Considérant que l’amendement du Gouvernement est très largement issu d’une coconstruction collective, je retire le mien à son profit. Et je remercie le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Nous retirons aussi notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je veux saluer cet amendement du Gouvernement, qui reprend celui de M. Saddier, dont je salue le propos, et celui de Barbara Pompili, qui ne pouvait être présente ce soir. En tant que cosignataires, avec Mme Tiegna, nous tenions à défendre cet amendement qu’elle a porté haut et fort pendant plusieurs mois.
Concernant les nombreux plans de protection de l’atmosphère, ces fameux PPA, nous avons parlé de la Vallée de l’Arve mais il y a également celui de l’Île-de-France. Les particules fines proviennent en hiver très majoritairement de la combustion de biomasse, jusqu’à 73 % en moyenne. Cet amendement marque une avancée majeure en matière de lutte contre la pollution de l’air et répond à un véritable enjeu de santé publique. Je vous remercie, monsieur Saddier, de l’avoir souligné avec autant de ferveur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je salue le courage de Martial Saddier. Étant, comme un certain nombre d’entre vous, issu d’un territoire montagnard, qui peut être régulièrement touché par la pollution, il me semble important, quand nos populations peuvent être abusées sur l’origine des particules fines, que certains élus prennent leurs responsabilités en rappelant 5034que c’est en mettant en cause nos modes de vie personnels, et par exemple les foyers ouverts, que nous pourrons régler le problème.
Je salue ensuite l’ouverture du Gouvernement, qui, via cet amendement, a permis, dans un large consensus, d’adopter une mesure pour laquelle le président du Conseil national de l’air se battait depuis fort longtemps.
Enfin, je me réjouis que la rédaction même de cet amendement gouvernemental adopte un principe de différenciation territoriale. Cela permet de rassurer un certain nombre de territoires, qui n’auront pas forcément l’obligation, via leurs préfets respectifs, d’appliquer la mesure proposée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il est en effet important de reconnaître qu’il existe des différences dans notre pays. Nous aurons probablement à en parler tout à l’heure lorsqu’il s’agira de définir les seuils de regroupement des bailleurs sociaux.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis aux nouveaux députés : il ne faut pas hésiter, lorsque vous avez obtenu quelque chose, à demander autre chose dans la foulée ! (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : On vous donne le doigt et vous nous prenez le bras ! (Sourires.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas, monsieur le ministre Mézard ? C’est avec vous que j’ai appris ce genre d’attitude – et je le dis avec un profond respect !
Nous venons d’ouvrir la possibilité, après enquête publique, lorsque cela est nécessaire et uniquement là où c’est nécessaire, d’interdire les foyers ouverts. Mais pour interdire les foyers ouverts restants après avoir accordé des aides publiques, encore faut-il avoir une base de données : interdire ce que l’on ne connaît pas, ce n’est pas simple !
Le présent amendement vise donc à offrir au préfet la possibilité – sans caractère systématique donc – de demander à ceux qui sont en possession d’un foyer ouvert de se déclarer en mairie. En effet, les maires et les présidents d’intercommunalité sont au cœur des différents PPA. Nous avons besoin – c’est l’étape suivante – d’une mesure incitative pour que les particuliers déclarent les foyers ouverts afin de pouvoir appliquer l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté. Monsieur le ministre, nous sommes loin de certains pays européens, dont l’Allemagne, où les ramoneurs n’ont pas l’autorisation d’intervenir sur des foyers défectueux. Nous avons encore un peu de marge : ce n’est pas ce que je demande ce soir.
Merci encore, du fond du cœur, à la représentation nationale et au Gouvernement pour l’amendement adopté. Je pose maintenant la première pierre de la prochaine étape : si je ne l’obtiens pas ce soir, vous me connaissez, je l’aurai un autre soir. Mais je vous en conjure : nous avons besoin de ce système déclaratif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion et, pour le coup, nous ne suivrons pas M. Saddier : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’aurai le même avis sur le fond. Je dois vous faire une confidence : si le ministre Mézard vous a appris beaucoup de choses, il m’a toujours dit : « Quand tu as lâché un truc au parlementaire, il va toujours t’en redemander un deuxième : et là, il ne faut surtout pas le lui donner ! » Je serai donc, sur le fond et grâce à l’expérience acquise auprès de Jacques Mézard, dans l’obligation d’émettre un avis défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous me voyez donc dans l’obligation, messieurs les ministres – c’est la majorité qui m’y aura poussé ! –, de poursuivre mon assiduité dans cet hémicycle pour faire un cinquième mandat afin d’obtenir gain de cause sur le système déclaratif des cheminées ouvertes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas abuser de la soirée donc je le retire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai envie de faire mentir M. le secrétaire d’État en insistant moi aussi, avec cet amendement, sur les installations d’assainissement non collectif. La loi prévoit en effet l’obligation que celles-ci fassent l’objet d’un diagnostic au moins tous les dix ans. Or certaines collectivités et intercommunalités ont adopté des dispositifs imposant cette opération tous les cinq ans. Cette intervention, qui coûte 250 euros pour les particuliers, est un simple diagnostic qui ne rend pas les installations d’assainissement non collectif plus conformes aux normes qu’elles ne l’étaient avant ce simple diagnostic. Je propose donc que cette opération ait lieu tous les dix ans strictement, et non pas tous les dix ans au moins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Lorsque Mme de La Raudière demande quelque chose, en général, on répond oui : avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Madame de La Raudière, nous allons vous dire oui, mais cela préparera d’autres réponses, selon la jurisprudence que nous venons de définir. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek1527.

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : J’espère que mon amendement rencontrera le même consensus. Il vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du code 5035de la construction et de l’habitation. Ce n’est pas par nostalgie mais parce que la modification apportée par la loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, a considérablement aggravé la situation des locataires en permettant de récupérer auprès de ceux-ci l’intégralité de la facture acquittée par le bailleur en cas de recours à un réseau de chaleur, contrairement, du reste, à la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 mars 2005 et du 10 novembre 2009.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Je suis désolé, cher collègue, et je ne voudrais pas que vous le preniez personnellement, mais je vais donner un avis défavorable. Les dispositions que vous souhaitez remettre en cause sont en effet encouragées par le Grenelle 1 et le Grenelle 2.