Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 22
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2629.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek676 et 731.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek676.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2630.
M. Julien Denormandie : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek674, 730 et 2893.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. Si l’obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l’acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai, sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C’est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de quatorze jours, calquée sur le délai de rétractation existant actuellement en droit de la consommation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek730.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2893.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est identique aux amendements de M. Brun et de M. Descoeur : il précise le délai de rétractation pour l’acquéreur, en proposant de le porter à quatorze jours, par analogie avec le droit de la consommation, afin de protéger l’acquéreur et de mieux préciser et encadrer ce délai dans le cadre du contrat.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable car cela relève de l’ordre réglementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement bkno ek2019.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il vise à étendre aux logements HLM la possibilité de vente en l’état futur de réhabilitation. Il s’agit du reste plutôt de combler un oubli ou de réparer une erreur matérielle. En effet, il va de soi que, si l’on veut inciter les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine, ces ventes doivent pouvoir s’effectuer en neuf, en l’état ou évidemment en réhabilitation ; donner à ces bailleurs sociaux la possibilité ouverte à d’autres opérateurs de vendre en l’état futur de réhabilitation ne préserverait pas seulement leur mise de fonds, avec la capacité de lever des morceaux d’acquisition progressivement, mais elle ferait aussi gagner un temps précieux aux réhabilitations nécessaires avant vente desdits logements. C’est la raison pour laquelle j’ai l’honneur de présenter cet amendement au nom de tout le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. Votre amendement ne concerne pas que les parties communes des immeubles HLM, mais le logement lui-même, ce qui pose question : quand le préfet contrôle-t-il le respect des normes d’habitabilité et de performance énergétique du logement vendu ? Les ventes de logements HLM sont en effet soumises à autorisation préfectorale préalable. Cet amendement risque également de faire reposer le coût des travaux sur l’acquéreur, qui est souvent un ménage modeste.