Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 24
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non-inscrits est attribué pour la discussion de l’article 24, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement a été déposé par notre collègue Jean-Louis Masson.
Après deux années d’application de la loi ALUR, la situation juridique des lotissements n’a pas été modifiée s’agissant du respect des cahiers des charges. Les lotissements ont la possibilité d’être régis par un règlement éventuellement complété par un cahier des charges. Cette possibilité, pour les colotis, d’être soumis tant au règlement qu’au cahier des charges, peut constituer une source de contentieux. En effet, le cahier des charges est un document de nature contractuelle et d’ordre privé qui se prescrit par trente ans s’il n’est pas interrompu. À la différence du règlement de lotissement, qui définit des règles communes et se prescrit dans tous les cas par dix ans, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les règles et les servitudes qu’il contient sont destinées à régir les relations entre les 5040propriétaires, le lotisseur et les acquéreurs de lots. Malheureusement, une confusion s’opère bien souvent dans l’esprit de citoyen, qui ne distingue pas forcément la différence.
Je n’exposerai pas l’ensemble des motifs justifiant le dépôt de cet amendement car ils sont nombreux, mais j’ajoute que la coexistence d’un règlement, acte de nature réglementaire, et d’un cahier des charges, de nature contractuelle, est l’une des raisons de la complexité du droit des lotissements. De ce fait, il découle que la situation conduit à la création d’un climat générateur de difficultés. C’est pour mettre fin à cette complexité juridique que le présent amendement vise à modifier l’alinéa 3 de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Les dispositions relatives à la caducité des documents de lotissements doivent continuer de porter uniquement sur les règles d’urbanisme. Les stipulations de cahiers des charges régissant les rapports entre colotis sont en effet de nature conventionnelle et relèvent de la liberté contractuelle dont jouissent ces derniers. Par définition, normalement, ils ne peuvent pas entrer en contradiction avec les règles édictées dans un PLU – plan local d’urbanisme – ou tout autre document d’urbanisme. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1095 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1794.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : La multiplication des recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d’instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d’éliminer ceux qui sont irrecevables. L’objectif est d’accélérer ainsi les procédures en focalisant l’attention du juge sur les recours prioritaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : D’accord, mais cela relève du règlement et non de la loi. Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1791.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à avoir l’assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui compléteront le dispositif prévu par cet article 24 figure bien la proposition de mesure bkno ek10 du rapport de Mme Christine Maugüé, conseillère d’État, pour un traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Il s’agit d’instituer un délai contraint de jugement de dix mois, qui tient compte à la fois du délai proposé pour la cristallisation des moyens et pour l’introduction d’un référé suspension, ainsi que de la complexité des dossiers, pour le traitement desquels les mesures d’instruction ne sont pas rares ; il est symboliquement inférieur à un an.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. Je pense qu’il est préférable de fixer un délai global de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme car cela offrira une meilleure sécurité juridique aux opérateurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je vous propose de retirer votre amendement, Mme Melchior. En effet, s’il part d’une excellente réflexion, il n’en est pas moins satisfait puisque le projet de décret que nous avons préparé, déjà soumis au Conseil d’État – il est en cours d’examen –, prévoit un tel délai. Le texte que nous avons préparé élargit le champ de la proposition faite par le rapport que nous avions demandé à Mme Maugüé en visant les immeubles d’habitation collectifs sur l’ensemble du territoire. Le rapport de Mme Maugüé différenciait les territoires selon qu’ils étaient tendus ou détendus. Nous considérons, quant à nous, que les délais d’instruction ne peuvent pas être différents selon les territoires. Voilà pourquoi nous avons préparé un décret en ce sens.
J’ajoute que les initiatives que nous avons prises concernant l’accélération du traitement de la procédure des recours contre les permis de construire nous ont, je crois, permis d’avancer de manière assez considérable, ce qui était indispensable. J’ai eu l’occasion de rappeler à de multiples reprises que plus de 30 000 logements sont actuellement bloqués par des recours, dont une bonne partie – pas tous – sont à peu près dénués de fondement, voire abusifs.
Par conséquent, nous avons préservé le droit au recours, car il ne s’agit pas d’y toucher, mais nous avons voulu atteindre deux objectifs : le premier, c’est l’accélération des procédures, comme je viens de vous l’expliquer en réponse à votre amendement ; le second, c’est de sanctionner davantage les recours abusifs. Il faut à la fois du traitement législatif et du traitement réglementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le ministre. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2486 et 2487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour les soutenir.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Ce sont deux amendements rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek891.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mme Duflot, lorsqu’elle était ministre, pendant le quinquennat précédent, a pris une ordonnance visant à lutter contre les recours manifestement malveillants de certaines associations. Celle-ci précisait que les associations de protection de l’environnement bénéficiaient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général.
Cet amendement propose de compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». Il s’agit de répondre aux citations par des associations. Je suis bien entendu très favorable aux associations de protection de l’environnement car elles font un très bon travail, mais un certain nombre d’entre elles ne sont pas très représentatives, si vous voyez ce que je veux dire, et je trouve qu’il y a parfois un peu d’abus en matière de recours. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Vous le savez – nous en reparlerons tout à l’heure –, nous proposons une disposition assez coercitive sur la question des recours. Je suis défavorable à cet amendement car je souhaite préserver une position équilibrée entre les propositions allant dans le sens de la construction et la préservation de l’action. Vous admettrez qu’il est extrêmement difficile de juger au pied levé de la représentativité d’une association. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : S’il y en a un, sur les bancs de cet hémicycle, qu’on ne peut pas taxer d’affreux anti-environnementaliste, c’est moi ! Je commenterai cet amendement d’autant plus librement. Sur certains territoires, notamment ceux de montagne, on ne peut plus lancer un projet sans qu’il soit attaqué, en particulier, je le dis librement, par des associations environnementales avec lesquelles j’entretiens par ailleurs d’excellentes relations et que je suis sur une série de sujets comme la qualité de l’air ou de l’eau. À titre personnel, je ne voudrais pas – et l’avis du rapporteur m’intéresse – que ce texte aménage une sorte d’exception pour les associations environnementales, qui leur permettrait d’intensifier encore les recours systématiques sur une partie de notre territoire. Je le répète, je pense surtout aux territoires où la tension est particulièrement importante, comme les territoires de montagne, où les projets sont systématiquement attaqués.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Monsieur Saddier, il est du ressort du juge administratif, me semble-t-il, que de juger du caractère abusif du recours. Très franchement, je ne vois pas ce que la loi pourrait dire à ce sujet.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas que les associations soient exonérées de cette règle !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1863.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’article 24 se propose de sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. Nous nous félicitons du sens dans lequel va cet article, qui prévoit notamment la limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire, la clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, ou encore l’amélioration du dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires. Si la présomption posée est salutaire – et nous la soutenons –, il est regrettable que les associations œuvrant contre les violations des règles d’accessibilité n’en bénéficient pas. L’objet de l’amendement est donc d’élargir son champ.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je suis défavorable à l’élargissement du périmètre des associations présumées ne pas adopter de comportement abusif au-delà des associations environnementales agréées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : J’émettrai aussi un avis défavorable.
Monsieur Saddier, la présomption de recours non abusif est réservée aux seules associations agréées au titre du code de l’environnement ; il me semble que c’est un progrès qui va dans le sens de vos souhaits.
Monsieur Fuchs, nous ne voulons pas élargir le champ de la présomption car, si l’on dressait une liste exhaustive, les efforts que nous sommes en train de déployer dans ce domaine ne serviraient pas à grand-chose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1916.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ma collègue Melchior l’a rappelé : les recours abusifs contre les permis de construire bloquent environ 33 000 projets en France. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, par la voix du Président de la République, vouloir lutter contre ces recours abusifs, les mesures actuelles semblant inefficaces. En la matière, c’est le temps qui compte, vous le savez.
Je pense à un cabinet d’avocats de Montpellier qui s’est fait la spécialité, dès qu’un permis de construire est déposé – notamment à Béziers, mais aussi ailleurs –, de venir à la rencontre des riverains pour les persuader de déposer des recours, à charge pour lui, leur assure-t-il, de négocier avec le promoteur de grasses indemnités en échange de la promesse de retirer le recours. On retrouve ce genre de manœuvres dans les pratiques d’associations, souvent pour des motivations plus politiques. En effet, certaines associations – et pas uniquement dans le domaine de l’environnement – abusent trop souvent du droit au recours ; c’est 5042problématique car cela a pour conséquence directe d’allonger considérablement les délais de réalisation des projets, voire, dans certains cas, de les geler purement et simplement.
Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l’environnement. Contrairement à ce que prévoit l’ordonnance du 17 juillet 2013, dite « ordonnance Duflot », ces associations utilisent parfois leur droit de recours dans un but qui n’obéit pas à un motif d’intérêt général. Il convient de préciser qu’elles doivent agir conformément à leur statut. Cet amendement a donc pour but de limiter les recours abusifs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Comme je l’ai déjà souligné, nous avons trouvé un équilibre entre les deux côtés de la balance. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il est aussi défavorable. Je voudrais d’ailleurs noter, madame Ménard, que votre amendement va à l’encontre du but que vous poursuivez. En effet, je le répète, l’intention du Gouvernement est de lutter, avec une vigueur sans précédent, sur deux points : l’accélération des procédures ; la sanction des recours abusifs. Avec l’article 24, nous voulons réduire le champ de la présomption de recours non abusif aux seules associations agréées. Or votre amendement aboutirait à la suppression de cette limitation et au retour au droit antérieur, dans lequel la présomption bénéficiait à toutes les associations environnementales. Notre projet de loi propose un périmètre plus restreint.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La présentation de l’amendement me fait réagir plus que l’amendement lui-même. Si l’on veut lutter efficacement contre les recours, il me semble également nécessaire de réglementer la profession d’avocat.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, il existe des cabinets d’avocats affairistes qui font profession, chaque fois qu’un permis de construire est délivré, d’aller chercher des riverains, à qui ils promettent de se payer au pourcentage des sommes négociées et qui vont dans les arrière-salles des cafés négocier des compensations de la part des promoteurs, parfois en liquide ou en nature, sous forme de parts d’un appartement. Certains n’ont pour seule activité que de faire des recours.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’en ai signalé au barreau, mais la loi, assez forte vis-à-vis des associations, reste faible face aux avocats, dont la profession – désolé, monsieur le ministre – n’est pas très encadrée !
M. Jacques Mézard : Ils ne sont pas tous comme cela !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a des brebis galeuses partout, dans toutes les professions, même chez les avocats.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un point important du débat, je trouve. Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs et, ici, nous sommes nombreux à partager ce souci. Les retours du terrain montrent des exemples de pratiques où l’acte de construire se trouve abusivement bloqué. Or, vu que vous repoussez tous les amendements sur le sujet, il semble qu’il y aura des trous dans la raquette. Les amendements proposés peuvent être un peu maladroits du point de vue juridique mais ils indiquent que le dispositif que vous imaginez ne sera pas suffisant pour lutter contre les recours abusifs. Mais l’article passera en force et votre dispositif sera adopté.
Je voudrais savoir si vous comptez l’évaluer et prévoir une clause de revoyure, de manière à améliorer les choses si les recours abusifs se poursuivaient effectivement. Il faut savoir qu’en face, des personnes qui sont rémunérées pour former des recours. Je rejoins totalement notre collègue Peu : certes, le texte change les règles dans une vraie démarche volontariste mais, en face, ils peuvent aussi changer leurs pratiques de manière à contourner la loi. En cette matière, il faut se réarmer sans cesse. Je suis un jeune député mais je sais que les majorités successives avaient déjà mis en place une série de dispositifs. Il ne faut pas perdre de temps : dès qu’on constate que la règle est contournée, on se remet autour de la table – ou on se rassied dans hémicycle – pour délibérer à nouveau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je voudrais répondre à mon estimé collègue Peu pour défendre la profession d’avocat. J’entends votre remarque mais, en pratique, il sera très difficile d’interdire à certains avocats de faire des recours.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas parlé d’interdire, simplement de réglementer !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Même réglementer ne serait pas bienvenu !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je voudrais insister sur le fait que, si des avocats ont des pratiques peu vertueuses, ce n’est pas le cas de toute la profession, et que de tels comportements sont souvent sanctionnés. Je rappelle notamment que le démarchage est interdit. Je voulais donc rectifier quelque peu vos propos qui, même si j’en entends le sens, étaient légèrement exagérés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Je n’interviendrai pas sur le fonctionnement des barreaux, encore que mon expérience en la matière me permettrait de le faire. Les règles déontologiques existent ; le tout est de les appliquer.
Monsieur Bazin, ce texte – vous l’avez partiellement reconnu – va beaucoup plus loin que tout ce qui avait été fait dans ce domaine. Le travail que nous avions demandé à Mme Christine Maugüé de réaliser sur les recours abusifs a été tout à fait constructif, je crois, et nous permet de mettre en place un système beaucoup plus fort que précédemment. Je rappelle qu’on parle de recours abusifs, mais les dispositions que nous introduisons visent d’abord l’accélération des procédures.
M. Julien Denormandie : Et la cristallisation des moyens !
M. Jacques Mézard : Oui, monsieur le secrétaire d’État, la cristallisation des moyens s’opère dans le cadre de la procédure. (Sourires.)
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est l’avocat qui le dit !
M. Jacques Mézard : Si j’ai donné un avis défavorable sur les amendements déposés à ce sujet, c’est qu’ils allaient à rebours de ce que leurs auteurs souhaitaient obtenir. Nous sommes allés loin ; il est possible qu’il faille aller plus loin encore mais les dispositions réglementaires sont d’ores et déjà examinées au Conseil d’État. Certes, en la matière, c’est le garde-pêche et le braconnier : bien sûr, il y aura toujours des moyens utilisés pour contourner ces nouvelles dispositions, mais nous allons beaucoup plus loin que le droit en vigueur et nous avons la ferme volonté à la fois d’accélérer les procédures et de sanctionner les abus. J’entends que vous trouvez ces progrès insuffisants ; j’attends donc vos propositions, que nous examinerons avec intérêt.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes un homme de droit, monsieur le ministre, cela tombe bien ! Lorsque, par suite d’une transaction, le requérant se désiste, il faut que ce désistement soit enregistré sous un mois. Mais il y a une divergence d’appréciation quant à la question de savoir si l’absence d’enregistrement dans le délai d’un mois entraîne la nullité de la transaction. Certains tribunaux judiciaires, notamment en Alsace – le tribunal de Strasbourg est évoqué dans l’exposé sommaire de l’amendement –, estiment que ce n’est pas le cas. Cet amendement vise à préciser et clarifier cette situation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. Pour moi, cette précision est inutile : ainsi qu’il résulte du texte même de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la sanction d’un défaut d’enregistrement de la transaction s’applique au-delà d’un délai d’un mois. Je vous recommande donc de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek3138 rectifié et 892.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3138 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek892.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me demande si c’est moi qui me suis mis en marche ou si c’est le Gouvernement qui nous rejoint sur cette question ! (Sourires.) Je dis cela en manière de plaisanterie, afin que vous ne soyez pas effrayés, chers collègues de la majorité, à l’idée de voter pour cet amendement.
C’est une question importante. Si le contentieux est abusif, il est parfaitement normal non seulement que l’association ne gagne pas d’argent, mais encore qu’elle assume la totalité des frais précédemment engagés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Soyez rassuré, monsieur Bazin, je vais donner un avis défavorable : vous ne vous êtes donc pas encore mis en marche ! (Sourires.) Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les associations acceptant de transiger, d’obtenir le remboursement des frais engagés pour le recours, ce à quoi nous sommes tout à fait défavorables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je serai brève. J’ai trouvé l’idée du Gouvernement intéressante. Nous le savons, les recours abusifs et dilatoires ont pour but principal d’obtenir une transaction et certains sont devenus champions dans ce domaine. Pour mieux lutter contre ces recours, il ne faut pas leur permettre de demander, dans le cadre de la transaction, le remboursement des dépens.
Je trouve donc que cette mesure concernant les associations est intéressante, mais il faut aussi penser aux requérants individuels qui se lancent régulièrement dans ce type d’action. Certains territoires sont lourdement pénalisés par ces procédures. Je rappelle que nous avions travaillé à certaines avancées en ce domaine dans le cadre de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » ; nous pouvons les prolonger par ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek3138 rectifié et 892, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme vous le voyez, nous faisons tout ce que nous pouvons pour vous soutenir, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous avons un peu de temps pour discuter avant de pouvoir passer au scrutin ; cela laissera le temps à certains de nos collègues de revenir dans l’hémicycle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Ces amendements identiques visent à interdire aux associations de récupérer l’argent qu’elles ont dépensé pour un recours. Il s’agit uniquement d’associations, madame Pinel, pas de particuliers – je suis tout à fait d’accord avec vous concernant ces personnes qui font profession, notamment à Paris, de déposer des recours pour négocier ensuite leur désistement. Nous avons eu une discussion, en commission, sur la nature des associations concernées et la manière de les contrôler. Mais en tout état de cause, l’argent versé au titre de la compensation des frais et dépens ira sur le compte bancaire de l’association, personne morale, et non sur celui des personnes physiques membres de l’association. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’aime beaucoup les associations, je suis membre de plusieurs d’entre elles et je pense qu’elles font, pour leur grande majorité, du très bon travail. Nous avons évoqué les associations de défense de l’environnement, mais les associations de protection et de sauvegarde du patrimoine sont aussi susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Il existe parfois, à certains endroits, des associations qui forment des 5044recours abusifs. Ce n’est pas manquer de bienveillance envers les associations que de le dire : c’est une réalité sur le terrain. Ces associations empêchent la réalisation de projets attendus par les maires, les porteurs de projet, la population, par exemple quand il s’agit de combler des « dents creuses » qui posent problème, de revitaliser des quartiers abandonnés.
Je comprends votre intention, monsieur le rapporteur, d’assurer les associations que leurs démarches seront remboursées. Sincèrement, quand ces démarches sont légitimes, cela ne pose pas de problème, mais il arrive que leurs démarches soient tout à fait abusives. C’est pourquoi votre mesure sera déresponsabilisante. Laisser un doute sur ce point serait une grave erreur, le fait qu’une ancienne ministre soit intervenue le confirme. C’est pourquoi je vous invite, monsieur le rapporteur, à vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je crois qu’il y a une incompréhension. Si le recours est abusif, l’association requérante peut être condamnée à ce titre par le juge. On ne peut donc envisager qu’une association soutire de l’argent par un recours abusif.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh bien si, justement !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Dans le cas d’un recours abusif, à supposer même que l’association demande le remboursement de ses frais et dépens, il ne lui sera pas octroyé.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais si !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est justement le problème !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La commission des lois s’est saisie pour avis sur cet article et, comme la commission des affaires économiques, elle a adopté l’amendement du Gouvernement. L’article 24 vise à éviter que des associations ne se constituent dans le but de racketter – appelons un chat un chat – un porteur de projet donné en le menaçant d’un recours. La disposition adoptée à l’initiative de la commission des lois n’y change rien : il ne s’agit nullement de permettre à une association de s’enrichir elle-même, encore moins de faire profiter ses membres de richesses acquises de cette manière. Son but est d’éviter qu’il y ait trop de recours, trop de contentieux.
En interdisant le remboursement du peu de frais que les associations engagent pour étayer leurs recours, vous inciteriez celles-ci à aller au bout de la procédure, ce qui serait contre-productif. Cette mesure n’aurait pas d’autre conséquence que celle-là et ne changerait rien à l’efficacité de l’article 24 pour lutter contre les recours abusifs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je comprends l’intention des auteurs de cette mesure, mais ils ne veulent pas voir l’effet pervers qu’elle risque de causer. Si je vous comprends bien, monsieur Vuilletet, votre intention est de faire en sorte que les associations puissent sortir du recours sans perdre d’argent, faute de quoi elles sont conduites à aller au bout de leur recours.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Voilà !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Sauf que, pour ce faire, vous proposez que les associations puissent, de façon quasi systématique, demander de l’argent, ce qui n’est pas le cas actuellement. Pardonnez-moi de vous le dire : il est des associations dont le manque de sérieux, la mauvaise foi, ou simplement le parti pris idéologique laissent craindre qu’elles n’intentent des recours précisément dans ce but, afin de multiplier leur activité.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que l’intention de la majorité, par ce projet de loi, est de simplifier la réglementation, de faciliter et d’accélérer les démarches. Cependant, avec cette mesure, vous êtes en train de donner aux associations une vraie bonne raison de multiplier les recours. Je suis assez étonné que la majorité ne soit pas sensible à la sagesse des arguments du Gouvernement – mais peut-être la navette permettra-t-elle de régler ce problème.
Il est un point que vous ne comprenez pas. Il est vrai que les juges peuvent punir les requérants abusifs mais ils hésitent beaucoup à le faire, car leur première préoccupation est que les citoyens aient accès à la justice. Les juges ne punissent donc les recours abusifs que de façon très exceptionnelle, notamment quand ce sont des associations qui s’en rendent coupables. Or, dans l’hypothèse dont nous parlons, il ne s’agit pas pour le juge de sanctionner l’association, mais au contraire pour le promoteur de transiger et d’indemniser cette association, que vous incitez donc, d’une certaine manière, à rechercher l’indemnité.
Je comprends votre intention mais, franchement, je crains que les effets pervers de cette mesure n’apparaissent très rapidement, nous contraignant à y revenir dans l’hémicycle, pour la supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est exactement le contraire. C’est justement, je crois, en contraignant les associations à aller au bout de leur recours pour demander au juge le remboursement de leurs frais et dépens que l’on multipliera les procédures. Lors de son audition, la conseillère d’État Christine Maugüé a reconnu que cette question n’a pas été envisagée par le groupe de travail qu’elle a présidé, et s’est montrée plutôt réceptive aux arguments que nous avons développés à ce propos.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : C’est un problème d’image. Par cet article, vous entendez lutter contre les recours abusifs. Or que se passera-t-il si nous rejetons les amendements identiques du Gouvernement et de M. Bazin ? Cela constituera en quelque sorte un signal pour un certain nombre d’associations qui se diront : dans tel ou tel cas, cela pourrait passer.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM votera pour ces amendements, ne serait-ce que pour éviter de faire passer ce message.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek3138 rectifié et 892.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci les marcheurs !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1051.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me fais le porte-parole de notre collègue Laurent Furst. Cet amendement concerne les PLU et PLUI, les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Comme on le sait, l’élaboration de ces documents prend énormément de temps, suppose un engagement fort de nombreux acteurs et représente souvent un coût important pour la collectivité. Par ailleurs, quand ces documents sont adoptés, ils sont susceptibles de recours. Le nombre de PLU et de PLUI annulés reste beaucoup trop important, ce qui constitue une gabegie financière particulièrement lourde. Or l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme donne au juge la faculté de surseoir à statuer en attendant que la collectivité régularise le document d’urbanisme sur les éléments concernés par le ou les recours, si cette régularisation est possible. Si le juge considère le recours infondé, il rend directement un jugement. Pour limiter ce coût, nous proposons par cet amendement de transformer cette faculté en obligation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek2277.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les contentieux en matière d’urbanisme ont un caractère kafkaïen, en raison de leur durée, de la complexité de leur procédure et l’insécurité qu’ils entraînent. Le délai moyen de traitement des recours est de vingt-sept mois en première instance et de treize mois en appel. L’ancien gouvernement avait organisé une expérimentation, prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, afin de suspendre l’appel dans les zones tendues pour une durée de cinq ans – du bk1er ekdécembre 2013 au bk1er ekdécembre 2018.
Le présent projet de loi comporte diverses mesures ayant pour objectif de réformer la politique publique d’aménagement du territoire et celle du logement. Eu égard aux délais de réalisation des projets immobiliers et à la promulgation certaine de cette future loi, il semble opportun de proroger l’expérimentation en cours de trois années supplémentaires. En effet, cette mesure issue de la législation précédente, associée aux mesures nouvelles, permettra d’identifier les points de crispation et de lutter efficacement contre le fléau que représentent des règles processuelles prolixes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est favorable sur le fond mais cette prorogation est d’ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je ferai la même observation que le rapporteur. J’ajoute que le projet de décret que nous avons soumis au Conseil d’État prévoit cette prorogation. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Thiébaut.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Au vu de la réponse apportée par le Gouvernement, je retire l’amendement.