Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 25 (suite)
debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek2375.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne reprendrai pas le rappel au règlement – le temps législatif programmé permet de s’en dispenser. Je tiens néanmoins à vous présenter mes excuses, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, pour avoir manqué l’essentiel de l’examen de l’article 25 ce matin, du fait des conditions dans lesquelles nous travaillons. Je ne pense pas être le seul député à regretter de n’avoir pu assister à la séance dans des conditions acceptables.
Cet amendement, présenté par M. Benoit et notre groupe, tend à limiter l’obligation pour les bailleurs sociaux, à compter du bk1erek janvier 2021, de rejoindre un groupe d’organismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Pourquoi 15 000, d’ailleurs ? Les raisons de ce choix quelque peu arbitraire nous échappent. Pourquoi le seuil de 15 000 serait-il plus pertinent que celui de 10 000 ou 20 000 ?
D’ailleurs, une exception est prévue puisque ce seuil ne s’applique pas aux organismes HLM qui constituent le seul groupe ou organisme HLM dans un département.
J’ai entendu parler de l’engagement du ministre de trouver une solution pour les établissements publics territoriaux, dont la taille est parfois supérieure à celle des départements, au cours de la navette parlementaire.
En l’espèce, il ne s’agit pas d’EPT, mais de permettre aux bailleurs sociaux d’un territoire de se regrouper intelligemment, de manière concertée. Ainsi, M. Benoit, député d’Ille-et-Vilaine, propose qu’il puisse être dérogé à cette obligation en cas d’accord entre d’une part, le maire de la commune d’implantation, et d’autre part le représentant de l’État dans la région – ce qui les engagerait à discuter –, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L364-1. Cette disposition permettrait de conserver une gestion des services et des ressources humaines au plus près du territoire.
Par expérience, je doute de la pertinence du seuil de 15 000 logements. J’ai vu, sur mon territoire, des bailleurs sociaux qui gèrent 10 000 logements s’en sortir très bien, et d’autres échouer à en gérer beaucoup plus. Marier un certain nombre de bailleurs sociaux en fonction de leur situation patrimoniale d’une part, et financière d’autre part, les rattacher à un territoire unique, m’aurait semblé plus rationnel. Puisque vous souhaitez rationaliser le logement social, cette voie aurait pu être explorée.
Tel n’a pas été le choix du Gouvernement. Je crois que vous voulez faire de la dentelle, pour reprendre votre expression, trouver des solutions adaptées. Je sais qu’un amendement de la majorité proposera tout à l’heure de limiter les dégâts en ne regroupant pas plus de cinq bailleurs sociaux.
M. Benoit propose simplement – et il a raison – qu’en cas d’accord entre le maire et le représentant de l’État dans la région – vous gardez donc la main, monsieur le ministre –, on puisse retenir une solution qui, sans avoir besoin de pousser jusqu’à 15 000 logements, corresponde au territoire et permette une gestion rationnelle et de proximité. Cela paraît de bon sens, c’est pourquoi cette voie mérite d’être explorée.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet ce matin.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas grave.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les dérogations spécifiques prévues aux alinéas 70 et 71 existent déjà pour les territoires peu dotés en organismes HLM, afin de garantir l’ancrage local d’au moins un organisme HLM autonome ou un groupe par département. Laisser la possibilité au maire et au préfet de déroger au seuil de 15 000 logements, sans aucune condition précise, viderait de sa substance l’article 25.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jacques Mézard : Monsieur Lagarde, vous avez donc appris que le Gouvernement était à l’écoute et cherchait des solutions équilibrées. Pour l’heure, je ne donnerai pas un avis favorable à cet amendement. Nous verrons ensuite s’il est possible d’évoluer.
J’ai bien compris votre sujet de préoccupation et nous devrons trouver des solutions techniques, mais il faut bien, à un moment donné, fixer des règles.
Les bailleurs sociaux ont trois ans pour se restructurer. Nous mettons des outils à leur disposition, mais que se passera-t-il si nous ne leur donnons aucune règle ? J’ai entendu parler de boîte de Pandore ce matin. Nous devons trouver des solutions équilibrées. Je sais bien que les territoires sont très différents les uns des autres, mais il faut tout de même bâtir un socle commun.
Il est très compliqué de trouver des solutions au cas par cas. Ce n’est pas en trois ans que nous y parviendrions, mais en beaucoup plus de temps !
Nous cherchons donc un équilibre avec M. Denormandie. Nous nous pencherons sur votre proposition d’ici la navette, mais je n’en dirai pas davantage aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce matin, nous étions d’accord sur de nombreux bancs pour dénoncer cette méthode du regroupement fondée sur des seuils obligatoires, qui ne tient pas compte de la diversité des territoires ni de la réalité. M. Lagarde a raison. Certains bailleurs sociaux gèrent très bien leurs 10 000 logements, d’autres se retrouvent dans une situation catastrophique, très éloignés de la réalité de terrain, parce qu’ils ont 50 000 ou 100 000 logements sous leur coupe. La taille ne présume en rien de l’efficacité de leur gestion ni de leur proximité, bien au contraire !
Il conviendrait de prêter une meilleure attention à des remarques de cette nature, qui viennent de tous les bancs. Vous restez bloqués sur la taille et la méthode des regroupements. Si j’admets aisément que pour plusieurs articles du texte, vous avez fait dans la dentelle – un effort que je salue –, dès que nous avons entamé le titre II sur les évolutions du secteur du logement social, lequel, j’en demeure persuadé, est la poutre maîtresse du texte, la grosse Bertha a remplacé la dentelle !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous sommes là au cœur de l’article 25. Si nous avons bien conscience qu’il faut une règle et qu’il convient d’inciter l’ensemble des bailleurs à se regrouper en vue d’augmenter leurs capacités, nous le voyons depuis ce matin, il faut le faire avec discernement en trouvant le moyen de traiter les cas singuliers ou spécifiques. Plusieurs amendements, que nous allons examiner, vont dans ce sens.
Nous devons trouver ensemble la bonne équation permettant d’établir un équilibre entre l’incitation à la réalisation de tels regroupements et la capacité à traiter les singularités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’ai évoqué hier votre administration sur un autre sujet. Depuis quelques années, la massification des collecteurs et celle des bailleurs sont une manière de rationaliser et d’améliorer le logement social. Si j’en suis totalement convaincu s’agissant des collecteurs, je ne le suis que partiellement s’agissant des bailleurs. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut à la fois trouver une règle et réussir à l’adapter.
Vous cherchez actuellement des solutions, c’est pourquoi je me permets de vous faire quelques suggestions. Pour trouver la meilleure des règles, ne conviendrait-il pas, in fine, de s’inspirer de la proposition de M. Benoit ? Fort heureusement, dans notre pays, les préfets obéissent au Gouvernement. Si l’objectif demeure la rationalisation, chaque fois que le Gouvernement le souhaitera, il pourra prendre la main, sans qu’il soit besoin de se focaliser sur un seuil.
Monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, vous avez contesté le seuil de regroupement des collectivités territoriales – il était là aussi de 15 000, je crois. S’agissant des bailleurs – c’est impossible s’agissant des communes –, ne serait-il pas possible d’établir moins des règles que des objectifs ? Il serait alors plus facile de s’adapter, peut-être par voie de directives ou de circulaires.
Je ne soutiens pas qu’il faille conserver le système actuel, qui se caractérise par un véritable éclatement. D’ailleurs, une partie des bailleurs sociaux ne sont plus ni équilibrés ni efficaces. Je veux bien cheminer avec vous pour trouver des solutions. Je prends simplement le texte en l’état et en pointe une ou deux difficultés, celle que vous avez relevée ce matin et celle que soulève M. Benoit dans son amendement. Faisons confiance au dialogue, d’autant que c’est l’État qui, in fine, conservera la main, du moins lorsqu’il s’agit des bailleurs publics. Sur les bailleurs privés, qu’il faut également rationaliser, l’État a un peu moins la main.
Dernière chose : attention à la massification ! Je me souviens de l’Opievoy – l’Office public interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines. M. Peu a évoqué les grands bailleurs sociaux : si l’Opievoy a fini par échouer et par être démonté, c’est que la taille critique trop grande, qu’on n’est plus capable de gérer, ne vaut pas mieux que la taille critique trop petite qu’on redoute. N’oublions pas que le logement social concerne avant tout des populations sociales souvent fragilisées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek901.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec cette restructuration du secteur HLM, vous ne faites pas dans la dentelle. Je reprendrai même une citation de Philippe Claudel dans Parfums : « On ne mélange pas la dentelle au gros drap. » En tout cas, à la suite des mesures budgétaires que vous avez prises à la fin de 2017, certains bailleurs sont devenus fragiles comme des dentelles. Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable. Monsieur Bazin, j’ignore si vous faites souvent dans la dentelle, mais là, c’est plutôt la grosse Bertha ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2079 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2079.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Peu, vous défendez également l’amendement bkno ek2080...
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit toujours de la même thématique : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2558.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de cet amendement est d’inclure l’activité des filiales des SEM – sociétés d’économie mixte – dans le calcul du critère de chiffre d’affaires de 50 millions d’euros pour la taille minimale d’un groupe.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable. Cet amendement, qui est important, est le fruit des travaux effectués en commission avec M. Jean-Marie Sermier en vue d’adapter le cas particulier des SEM. Cet amendement est la solution que nous avons trouvée : il témoigne du travail de dentelle que nous évoquons tous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le secrétaire d’État de rendre hommage à Jean-Marie Sermier : chacun sait ici combien les SEM doivent à l’engagement de notre éminent collègue, notamment au travers de la proposition de loi qu’il a défendue au cours de la précédente législature et qui a permis d’asseoir le statut des SEM. Encore merci, monsieur le secrétaire d’État. Le groupe Les Républicains tient à saluer l’engagement de notre collègue Jean-Marie Sermier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Richard Lioger applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Avant de donner la parole à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1616, j’annonce que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Mattei, vous avez la parole pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Malheureusement, Mme Poueyto, qui s’implique beaucoup dans le logement social, ne peut pas, pour des raisons personnelles, soutenir elle-même cet amendement qui est particulièrement important pour notre groupe.
Alors que nous avons beaucoup débattu sur la question des seuils, cet amendement propose une solution acceptable visant, par l’ajout de trois alinéas après l’alinéa 71 de l’article 25, à permettre une meilleure prise en compte de la mission de proximité des bailleurs sociaux dans le cadre de leur regroupement. Il est également important d’assurer l’équité des territoires.
Il s’agit donc de prévoir une dérogation à un regroupement lorsque la densité démographique, le bassin de vie ou le nombre des logements sociaux disponibles dans le département le justifient.
Je vous invite à voter cet amendement qui tend à ce qu’à la demande du président de l’EPCI, le préfet puisse engager une procédure de concertation destinée à établir la dérogation, dont les conditions feront évidemment l’objet d’un décret.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme l’a précisé à l’instant M. le secrétaire d’État, des dérogations spécifiques ont été adoptées en commission pour tenir compte de la spécificité des SEM. L’alinéa 68 prévoit désormais que les SEM dont l’activité principale n’est pas le logement social seront totalement dispensées d’obligation de regroupement, ce qui concerne au moins 40 % des SEM. Par ailleurs, les alinéas 70 et 71 prévoient déjà des clauses territoriales – nous en avons longuement parlé – garantissant l’ancrage d’au moins un bailleur social autonome et un groupe par département.
Ces dérogations me semblant suffisantes pour tenir compte de la diversité des SEM et des territoires, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : En l’état, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable, tout en comprenant bien l’objectif poursuivi. Je sais combien Mme Poueyto, M. Lagleize et le reste du groupe sont impliqués sur le sujet.
L’amendement propose que sur la demande du président de l’EPCI, le préfet du département organise une concertation nécessaire pour déroger aux dispositions du I de l’article 25. Vous avez indiqué que les critères de la concertation devraient être déterminés par décret. Il conviendrait de préciser ce dispositif, qui demeure trop flou.
Les trois critères évoqués dans l’exposé sommaire sont les suivants : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné – chaque bassin a une spécificité – et le nombre de logements locatifs sociaux concernés par la réorganisation, ce qui est un vrai sujet.
Il nous faut travailler encore pour tendre à ces objectifs, tout en sachant que nous devons disposer d’un cadre général. Le Gouvernement ne peut pas accepter telle quelle cette proposition, même si elle est intéressante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je suis très heureux d’entendre le ministre procéder à une ouverture, parce que le travail, en la matière, ne fait que commencer. J’ai relevé l’argument de Mme la rapporteure sur l’objectif principal qui doit être le nôtre : ne pas dénaturer l’article 25 en prenant en compte de trop fortes disparités territoriales qui, demain, pourraient faire tache d’huile.
Or il faut bien prendre en compte que 14 000 logements dans les Hauts-de-Seine ne sont pas, par exemple, 14 000 logements en Savoie ou dans les Pyrénées-Atlantiques. S’il s’agit de regrouper des organismes afin qu’ils aient demain plus de capitaux propres, le poids relatif desdits organismes d’un département à l’autre est évidemment très différent. En Savoie ou dans les Pyrénées-Atlantiques, on conduit des opérations qui font moins de 200 logements, alors que, dans les Hauts-de-Seine, la problématique est totalement différente, qu’il s’agisse de la surface financière ou du nombre de logements construits.
Nous sommes vraiment au cœur du sujet, surtout si on ajoute la question de la gestion que j’ai évoquée ce matin lors de mon intervention sur l’article, au regard de l’existence de territoires très différents. D’où les exemples, que j’ai pris, de la Savoie et des Pyrénées-Atlantiques, dans lesquels on trouve des plaines, des montagnes et des vallées, et où il est plus difficile de se rendre d’un immeuble à l’autre des parcs sociaux qu’en Île-de-France, même en tenant compte des difficultés de circulation sur la Francilienne.
Il ne s’agit donc pas de créer des dérogations dans le seul but de rendre inopérant, demain, l’article 25 mais de travailler, au cours des semaines ou des mois qui viennent, à élaborer la solution qui prendra en compte les différences territoriales tout en conservant l’objectif principal, qui est celui de solidifier les acteurs pour les rendre plus efficaces en matière de production.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce débat est difficile : il faut lire entre les lignes. Je comprends à votre large sourire, monsieur le ministre, que dans les semaines qui viennent, à quelques centaines de mètres d’ici, des solutions seront trouvées. Mais nous devons prendre position dès maintenant sur cet amendement.
Les députés du groupe MODEM ont refusé de voter les amendements de suppression au motif que cet amendement-ci permettrait de faire évoluer les choses. Vous n’êtes pas encore prêt à l’accepter, monsieur le ministre, en dépit de toute votre expérience. Mais il faut oser franchir ce pas dès à présent, puisque nous en avons l’occasion. Nous ne savons pas ce qui se passera dans quelques semaines, d’autant que nous avons constaté que les discussions parallèles que l’on nous promet n’ont pas toujours lieu. Le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement de nos collègues du groupe MODEM, car il permettra de faire la peau à ce seuil que tout le monde veut atténuer.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1616.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous avons déjà franchi un cap important en matière de qualité de l’air, puis en ce qui concerne l’organisation de grands événements internationaux comme le championnat du monde de ski. C’est à présent la gendarmerie nationale qui a besoin de vous.
Depuis plusieurs décennies, un certain nombre de services publics, en accord avec les élus locaux et de façon transparente vis-à-vis du ministère de l’intérieur et des préfets, ont eu recours à des montages afin de reconstruire des casernements, des logements, notamment au bénéfice de la gendarmerie nationale, en parfaite entente et en collaboration avec des organismes de logements sociaux.
À propos de gendarmerie, j’ai dû m’absenter hier pour assister aux cérémonies marquant le soixantième anniversaire des pelotons de gendarmerie de haute montagne, en compagnie du ministre d’État Gérard Collomb. Le 22 décembre 1956, deux jeunes, le Parisien Jean Vincendon et le Bruxellois François Henry, ont tenté l’ascension du Mont Blanc, et se sont retrouvés bloqués par le mauvais temps. Pendant dix jours, leur agonie a été suivie par la France entière. Elle a ému non seulement les populations, mais aussi les autorités civiles et militaires. Après dix jours d’opérations infructueuses, les parents de ces jeunes ont décidé d’arrêter les secours, et c’est seulement trois mois plus tard, les 19 et 20 mars 1957, que les alpinistes de Chamonix réussirent à descendre leurs corps.
Ce drame a donné naissance, deux années plus tard, au deuxième grand corps d’élite de la gendarmerie nationale – le premier étant le GIGN, le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale – : il s’agit des pelotons de gendarmerie de haute montagne, qui sont placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Je tiens à rendre hommage non seulement à la mémoire de ces deux jeunes gens (Applaudissements sur plusieurs bancs), mais aussi aux hommes et aux femmes, pompiers, gendarmes, membres des compagnies républicaines de sécurité – CRS –, associations de secours bénévoles, qui prennent des risques, parfois au péril de leur vie, pour sauver les populations permanentes et les touristes dans nos montagnes – dans les Pyrénées, les Alpes, les Vosges, le Jura, mais aussi le Massif central. C’est d’autant plus important que notre pays est une importante destination pour le tourisme de montagne.
Je ne voudrais pas provoquer de craintes ni de confusion dans l’administration : l’objet de cet amendement n’est pas de demander que les logements des gendarmes soient inclus dans les quotas des logements sociaux, ce qui reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Son objet est de faire en sorte que les SEM qui sont des bailleurs sociaux puissent continuer à construire des casernements pour la gendarmerie nationale.
Il semble en effet que ce dispositif, qui existe depuis trente ans, risque d’être prescrit. À cause de cela, le projet de gendarmerie de Bonneville en Haute-Savoie – qui est le deuxième plus grand projet de gendarmerie du département – est bloqué, comme d’autres projets dans notre pays. Je demande simplement que l’on puisse continuer à l’employer.
La France est divisée en deux zones dites « zone police » et « zone gendarmerie ». La police travaille auprès des populations urbaines, la gendarmerie dans les zones rurales. Toute une génération de gendarmeries et de casernements a été construite dans les années 1970, il y a près de cinquante ans. Il faut les dépoussiérer, il faut donner des conditions de travail et de logement décentes à nos forces de gendarmerie, qui travaillent tous les jours, toutes les nuits, tous les week-ends au service de nos populations. Je vous engage à adopter cet amendement pour que nous puissions continuer à renouveler le parc de gendarmeries de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Après la montagne et la qualité de l’air, nous découvrons la troisième marotte de M. Saddier. Votre amendement me semble déjà satisfait, mais pour vous rassurer, la commission donne un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Vous voyez, monsieur Peu, que nous continuons à faire dans la dentelle !
Je remarque, comme Mme la rapporteure, que nous en venons à la gendarmerie après la qualité de l’air et les championnats du monde de ski. Vous voyez que le Gouvernement est à l’écoute, monsieur le député ! Bien que je sois moi aussi persuadé que votre demande est satisfaite, je donne un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai une question à poser au Gouvernement au sujet de cet amendement. Tel qu’il est rédigé, il s’applique au cas décrit par M. Saddier, à savoir le cas d’une collectivité souhaitant s’appuyer sur un bailleur social quelconque afin de reconstruire des locaux de gendarmerie existants. Cela implique-t-il que la gendarmerie nationale elle-même soit demandeuse ?
Votre amendement, monsieur Saddier, vise à construire des logements pour la gendarmerie nationale ; il faut donc qu’elle soit d’une certaine façon demandeuse. Or il se trouve que d’autres territoires peuvent connaître des difficultés relatives aux bâtiments de la gendarmerie, sans pour autant que la gendarmerie soit demandeuse de logements.
Monsieur le ministre, puisque vous avez donné un avis favorable, j’aimerais avoir des éléments de clarification sur ce point. M. Saddier a comparé les zones police avec les zones gendarmerie. Mais dans les premières, il n’y a pas de casernements : normalement, les fonctionnaires de police sont logés sur les 5 % de logements HLM à la disposition de l’État.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela fait longtemps qu’ils n’existent plus, ces 5 % !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cela étant, ils pourraient être logés sur le contingent des collectivités ou des bailleurs.
Je voudrais donc savoir quelle interprétation vous donnez à l’expression « construire des logements pour la gendarmerie nationale » : cela signifie-t-il « pour le compte de la gendarmerie nationale » ou de façon plus large « pour la gendarmerie nationale » ? Selon que l’on retient l’une ou l’autre interprétation, cela change la nature de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je m’associe à cet amendement et félicite M. le ministre et Mme la rapporteure d’avoir donné un avis favorable.
Le mouvement des entreprises publiques locales – EPL – est essentiel. Je m’associe à l’hommage qui a été rendu à Jean-Marie Sermier, président de la fédération des entreprises publiques locales, dont je suis pour ma part vice-président. Je tiens aussi à mentionner Patrick Jarry, maire communiste de Nanterre, qui joue un rôle très important dans cette fédération, et Jean-Léonce Dupont, un centriste, qui l’a présidée. Ce mouvement transpartisan aide les collectivités locales et agit quelquefois pour le compte de l’État, par délégation de maîtrise d’ouvrage – comme cela pourrait être le cas, si j’ai bien compris, pour la gendarmerie. M. le ministre et M. le secrétaire d’État ont eu un dialogue constructif avec cette fédération sur ce sujet : je voudrais les remercier pour leur écoute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je salue M. Saddier pour cet amendement, ainsi que Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur ouverture d’esprit. Nos débats montrent bien que les SEM ont une vraie particularité. Au départ, lorsque l’on a imaginé cette formule, notamment dans le cadre de la décentralisation, les SEM étaient conçues comme un outil d’aménagement du territoire, pas de construction de logements.
Les SEM ne sont pas des sociétés à but lucratif. Dans le cadre de la restructuration de certains quartiers, lorsque l’intérêt public était en jeu, elles ont dû construire elles-mêmes des logements. Pour cela, elles se sont professionnalisées, ont acquis des qualifications et accumulé une certaine expérience. C’est ainsi que le SEM ont cumulé les rôles d’aménageur et de constructeur de logements sociaux.
M. Saddier a présenté cet amendement avec beaucoup d’habileté. Je le soutiens et je demande au Gouvernement de ne pas revenir sur sa position.
Nous verrons tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de l’article 26, que la question de la fusion-absorption y est présente, contrairement à ce qu’on nous disait tout à l’heure. On a pris beaucoup de précautions pour dire qu’il n’y aurait pas systématiquement de fusion, d’absorption entre les OPH et les SEM ; mais nous verrons cela tout à l’heure.
Il ne s’agit pas uniquement, bien entendu, des gendarmes, mais aussi des pompiers, des bâtiments gérés par les CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires – pour les jeunes étudiants, et de quantité d’autres services publics. En ce sens, M. Saddier leur rendra service à tous. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, l’adoption de cet amendement nous permettra de dépasser le seuil de 40 %.
Je souhaite vraiment que ce débat ait lieu, pour que l’on tienne compte des particularités des sociétés d’économie mixte, qui cumulent activités d’aménagement et de construction. Elles ont une qualification en trésorerie mixte qui leur permet de mener des opérations à l’équilibre dans des sites dégradés. Ce sont de vraies opérations d’intérêt public – je pense notamment aux opérations de résorption d’habitat insalubre outre-mer, dont aucun opérateur classique ne voudrait se charger car il n’y a pas d’argent à gagner là-dedans. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de porter une attention particulière aux SEM, et de ne pas les traiter comme des sociétés privées de HLM.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Monsieur Saddier, je pense – sous réserve de vérification – que la modification que vous proposez par cet amendement ne doit pas figurer à l’article L. 481-8 du code de la construction et de l’habitation, mais à l’article L. 481-1. Le cas échéant, nous corrigerons cette erreur de référence au cours de la navette.
Par ailleurs, monsieur Letchimy, je précise que les SEM ont la possibilité de faire des résidences universitaires, à condition de respecter certains critères.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette rectification pourra être faite au Sénat, que ce soit par un amendement sénatorial ou gouvernemental. Ainsi le point final sera mis à cette belle aventure. Je remercie tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle : par vos applaudissements, vous avez rendu hommage aux forces de secours qui consacrent leur vie à leur engagement. Je rappelle que notre dispositif de secours est unique au monde, et que de nombreux pays nous l’envient. C’est un des éléments qui expliquent pourquoi notre pays est la première destination touristique mondiale.
Nous ne pouvons pas accueillir des millions de personnes dans notre pays sans disposer d’un dispositif de secours à la personne tel que le nôtre.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure, qui a émis un avis favorable, ainsi que M. le ministre et M. le secrétaire d’État qui, comme je l’ai déjà dit en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, ainsi qu’en séance dans la discussion générale – je ne m’en cache pas, même si je suis dans l’opposition –, ont été à l’écoute et se sont montrés constructifs. Ils viennent d’en faire encore la démonstration.
Permettez-moi encore un clin d’œil. Je me suis absenté hier pour accompagner le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, à Chamonix pour rendre hommage au PGHM, mais il me reste à vous parler de ma quatrième marotte, qui est du reste la plus importante. Si j’ai, en effet, évoqué la qualité de l’air, les championnats du monde de ski et le secours en montagne, je n’ai pas réussi, malgré tous les efforts que j’ai pu déployer avec mes collaboratrices et collaborateurs, à déposer un amendement « vélo » sur une loi « logement ». (Sourires.)
Je n’ai jamais rien caché à mes électrices et à mes électeurs – peut-être est-ce aussi pour cela qu’ils me renouvellent leur confiance depuis des années, sinon des décennies. Or Bernard Hinault sera ce soir dans ma circonscription et, quand on est amoureux du vélo comme je le suis, on ne peut pas ne pas aller accueillir le plus grand champion de l’histoire du cyclisme français.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie donc et je pars, je l’espère, sur l’adoption de cet amendement. Je vous souhaite bon courage pour demain, et je vous quitte pour aller accueillir Bernard Hinault dans ma circonscription. Merci par avance de ce vote favorable pour les gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Saddier. Le temps de parole n’étant que de 50 heures, vous ne pourrez pas présenter d’autres « marronniers », pour reprendre le terme que vous avez employé à juste titre.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de Jean-Louis Masson demande de repousser la date d’entrée en vigueur de cette loi au bk1er ekjanvier 2022, afin de permettre aux sociétés d’économie mixte de prendre en compte les nouvelles règles et de s’y adapter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Par souci d’équité, il me semble préférable que la date d’entrée en vigueur de l’obligation de regroupement soit la même pour toutes les catégories de bailleurs sociaux. Avis défavorable, donc.