Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2692, sur lequel j’ai annoncé précédemment un scrutin public.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de faire obligation à l’acquéreur d’un logement auprès d’un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée.
Comme indiqué dans l’exposé sommaire, l’article L. 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif obligeant l’acquéreur à reverser une partie de la plus-value à l’organisme HLM s’il revend son logement dans un délai de cinq ans après son acquisition.
Je ne pense pas qu’il soit opportun de toucher à l’équilibre de ce mécanisme qui protège à la fois l’argent public et le droit de propriété de l’acquéreur. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1267 et 1518.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1267.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », car la demande de logement social y est malheureusement faible. En outre, les prix de vente y sont très bas et les plus-values faibles, ce qui limite les fonds propres que ces ventes permettent de constituer et que les organismes doivent pourtant réinvestir dans leur plan stratégique de patrimoine.
Alors que le projet de loi ELAN tend à encourager la vente de logements HLM, il est proposé d’exonérer les ventes des logements sociaux situés en zones B2 et C de la taxe sur les plus-values de cession.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d’être adoptée dans le cadre de la loi de finances de 2018. Comme vous l’avez rappelé, son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté, via la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Il n’apparaît pas pertinent d’en modifier, avant sa première mise en application, les modalités de calcul de l’assiette. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek1776.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement vise à s’assurer que l’organisme d’habitation à loyer modéré fournira par écrit à l’acquéreur, et préalablement à la vente, une information précise sur la performance énergétique et environnementale du logement. L’acquéreur doit, en effet, être informé des consommations en énergie finale du logement, qui correspondent à la consommation directe effectivement facturée, ainsi que de l’impact de ces consommations sur les émissions de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment en question.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement étant satisfait par le droit existant, je vous demande, chère collègue, de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1628 et 1627, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ces deux amendements ont été déposés par notre collègue Josy Poueyto et sont soutenus par l’ensemble du groupe MODEM. Ils visent à rendre plus transparentes pour l’acquéreur les charges locatives et de copropriété.
L’amendement bkno ek1628 vise, à la première phrase de l’alinéa 89, à supprimer les mots : «, le cas échéant, ».
L’amendement bkno ek1627 tend, quant à lui, à porter de deux ans à cinq la période concernée par l’obligation de l’organisme HLM d’informer, par écrit, l’acquéreur du montant des charges de copropriété et des travaux effectués sur les parties communes.
Il importe qu’une transparence totale prévale en la matière. Nous avons évoqué cette question tout à l’heure, et les membres du Gouvernement se sont montrés rassurants sur cet amendement. Je regrette néanmoins que, dans le cas des conventions, nous n’ayons pas une vision plus claire du coût de la rénovation de ces copropriétés, et donc du risque qui pèserait sur les copropriétés dégradées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il me semble qu’il y a une confusion. L’information doit obligatoirement être communiquée à l’acquéreur lorsque ces charges existent et sont identifiées. Or ce n’est pas toujours le cas, d’où la mention « le cas échéant ».
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement bkno ek1628, mais je maintiens l’amendement bkno ek1627.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1627 ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement introduit une complexité inutile. Les informations portant sur les deux dernières années me semblent suffisantes pour que l’acquéreur soit conscient des coûts supportés par la copropriété dans laquelle il s’engage.
Pour celui-ci aussi, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je suis un peu étonné de l’avis qui vient d’être donné. Ce sont de vrais sujets que la transparence et l’information relatives aux gros travaux. S’agissant du gros œuvre, notamment, une information remontant sur dix ans me paraît même un peu courte.
Par conséquent, comme je l’ai dit, je ne retire pas cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek928.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il serait intéressant que l’acquéreur soit informé des travaux portant non seulement sur les parties communes, mais également sur les parties privatives, afin qu’il dispose de l’ensemble des informations relatives au bien qu’il s’apprête à acquérir.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En matière de diagnostics, le droit commun s’applique aux ventes de logements sociaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sera, comme les autres diagnostics permettant d’apprécier la qualité du logement vendu, annexé au compromis de vente. L’acquéreur aura ainsi connaissance de la qualité des parties privatives du logement qu’il souhaite acquérir. Une disposition spécifique sur ce point ne me paraît donc pas nécessaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les diagnostics ne donnent pas d’éléments sur les travaux qui ont été réalisés au cours des années précédentes dans le logement. Or cette information, en plus des nombreux diagnostics immobiliers – dont nous discuterons, à la fin de l’examen du texte, de leur numérisation avec les annexes –, peut s’avérer intéressante pour l’acquéreur. Avec cet amendement, ce dernier gagnerait de la visibilité et ne deviendrait pas propriétaire sans savoir quels travaux ont été réalisés au cours des dernières années. Cela me semble important.
Notre groupe ne va pas demander un scrutin public sur cet amendement, mais il devait être versé au débat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vous demande, cher collègue, de retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable. Il me semble qu’il y a confusion sur les mots « en tant que de besoin ». Ils renvoient au fait que toutes les copropriétés ne nécessitent pas de travaux d’amélioration de leurs parties communes. En revanche, lorsque c’est le cas, l’alinéa 89 prévoit bien que l’acquéreur devra en être informé.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1027 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek1027.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Cet amendement a été déposé pour des raisons de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité aux OPHLM de mettre un appartement à disposition notamment d’associations, donc de changer la destination du bien. Dans ce cas, il est prévu que la commune concernée soit consultée, mais pas, alors qu’elle peut être délégataire des aides à la pierre, l’intercommunalité.
Cet amendement, une fois n’est pas coutume, vise à associer également l’intercommunalité à l’avis de la commune.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2413 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est défavorable. Cette consultation supplémentaire me semble complexifier la procédure puisque, vous l’avez dit, la commune d’implantation est déjà consultée préalablement à l’autorisation du préfet.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2413 est retiré
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1523 et 1531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour les soutenir.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : L’amendement bkno ek1523 vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires en cas de mise en location de locaux pour des usages autres que l’habitation, ces logements se retrouvant de ce fait exclus du champ des commissions d’attribution de logements. Même si les associations siègent au conseil d’administration des bailleurs sociaux, qui se réunit quatre fois par an, une telle information ne leur est pas forcément communiquée, car la décision peut être prise par le bureau au sein duquel elles ne siègent pas.
Quant à l’amendement bkno ek1531, il tend à appeler l’attention sur l’effet d’aubaine que risquent de susciter, chez les professions libérales, les logements vacants dans les quartiers, notamment en zone franche urbaine. Ces professions désertent les centres-villes pour lesdits quartiers en raison des avantages fiscaux qui y sont attachés, sans pour autant y apporter de plus-value.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bkno ek1523, il ne me semble pas nécessaire d’aviser les représentants des locataires, dans la mesure où le bailleur ne fait qu’exercer son droit de propriété et que de telles locations ne changent pas les conditions de location pour les autres occupants. En outre, les représentants des locataires siègent déjà aux conseils d’administration des organismes HLM et peuvent donc exprimer leur point de vue sur la gestion patrimoniale de l’organisme. Avis défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek1531, qui concerne les zones franches urbaines, les professions libérales apportent des services qui peuvent bénéficier aux habitants des quartiers et participer à la mixité de l’usage. Là aussi, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Boyer, maintenez-vous les amendements ?
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voterai contre ces deux amendements. Je voudrais faire observer à mes collègues que, dans un certain nombre d’ensembles de logements sociaux, on n’arrive plus à louer certains locaux, notamment ceux situés au pied des immeubles, tout simplement parce que personne n’accepte d’habiter là. Trouver un autre moyen d’occupation, notamment via leur location à la puissance publique ou à une association, est sans doute la meilleure solution. Ces amendements doivent être rejetés.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1523.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Votez contre !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous sommes contre !
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1531.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2414 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Boyer, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est encore à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Lui aussi est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait, car il est satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Boyer, que décidez-vous ?
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2818.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2819.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Lui aussi est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1838 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek929 et 1608, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek929.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’idée que je vais vous soumettre avait été formulée en commission par d’autres collègues et mérite, à mon avis, d’être étudiée. Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, certains acquéreurs peuvent se retrouver dans une situation économique compliquée en raison d’un accident de la vie survenu dans les mois ou années suivant l’accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir de tels accidents, cet amendement vise à ce que les contrats de vente passés avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce dernier, sous certaines conditions bien entendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement bkno ek1608, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3224.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il répond à une logique sociale et aussi à la volonté de protéger et de sécuriser les acquéreurs. Il s’agit de consolider ainsi l’accession sociale à la propriété. Nous proposons donc l’introduction d’une clause de rachat systématique valable pendant au moins dix ans, en cas d’accident de la vie ou pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3224.
M. Jacques Mézard : Ce sous-amendement tend à étendre l’obligation d’appliquer ces garanties à tous les organismes, qu’ils aient une activité d’accession à la propriété ou non, mais uniquement lorsque l’acheteur est une personne physique qui remplit les conditions de ressources relatives à l’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demanderai à M. Bazin de bien vouloir retirer son amendement au profit de l’amendement bkno ek1608 tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Avis favorable au sous-amendement bkno ek3224 et à l’amendement bkno ek1608, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek929 ?
M. Jacques Mézard : Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dont acte : je vais retirer mon amendement. Je me réjouis pour le groupe MODEM, qui a la chance d’être bien traité par le Gouvernement ! (Sourires.)
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : N’en faites pas trop !
M. Jacques Mézard : Je transmettrai à M. Saddier ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek980, je suis saisie par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek980.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI, Agir et indépendants est très honoré de ces deux demandes de scrutin public sur un amendement qui nous paraît essentiel ; cela nous évitera d’avoir à déposer nous-mêmes une telle demande ! (Sourires.)
L’alinéa 109 de l’article prévoit de supprimer le droit de préemption dans le cadre de la vente de logements sociaux. Le présent amendement vise à maintenir ce droit, qui appartient au maire ou à la collectivité territoriale – par exemple un EPCI –, voire qui peut faire l’objet d’une délégation à un tiers. Dans tous les cas, pour faire usage de ce droit, il faut un avis d’intérêt général. Par nature, cet avis doit être étayé, puisqu’il peut faire l’objet de recours. On a d’ailleurs vu, dans le cas de ventes de logements HLM, ce droit de recours être exercé et les tribunaux administratifs en juger. Il me semblerait donc normal de maintenir le droit de préemption.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement, attendu depuis longtemps, permettrait de rassurer l’ensemble des collègues. Placé cette fois-ci au bon alinéa, il constitue l’un des garde-fous dont nous avons besoin. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement avait initialement émis un avis défavorable sur cet amendement. Le ministre a toutefois entendu les observations des uns et des autres et fera confiance à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, je voudrais me féliciter de la présentation de cet amendement, qui pourrait d’ailleurs, monsieur Lagarde, être baptisé « amendement Vercamer-Peu », l’amendement similaire que j’ai présenté tout à l’heure n’étant pas, m’a-t-on répondu, placé au bon endroit. (Sourires.)
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mon propos était adressé à l’ensemble de l’hémicycle ; vous n’étiez pas visé personnellement, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me félicite aussi de l’écoute du Gouvernement, puisque cet amendement avait initialement fait l’objet d’un avis défavorable. Comme quoi, le débat, ça sert ; il faut parfois s’expliquer longtemps, mais on finit par être compris !
En plusieurs endroits, ce projet de loi affaiblit, de mon point de vue, le pouvoir des maires. Ainsi, ceux-ci ne pourront plus émettre qu’un avis simple sur la vente de logements HLM. Le droit de préemption, c’est un peu l’arme atomique, mais au moins les maires pourront-ils négocier, grâce à lui, dans le cadre d’un rapport de force un peu plus équilibré avec des opérateurs qui voudraient s’affranchir de l’intérêt communal ou de l’intérêt général pour réaliser des opérations immobilières.
Je me félicite donc de l’adoption prévisible de cet amendement et je remercie le Gouvernement pour son écoute.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir entendu notre demande. Il se trouve que c’est ici qu’elle intervient, et c’est tant mieux, parce que c’est important.
Hélas ! monsieur Peu, une loi absconse de la précédente législature m’interdit d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : je ne pourrai donc pas vous marier avec M. Vercamer – nonobstant la loi sur le mariage pour tous. (Rires.) Nous ne livrons pas, pour notre part, de bataille pour les noms ; ce n’est pas dans notre culture. Francis Vercamer a fait un certain travail, et l’Assemblée nationale dans son ensemble s’honorera à améliorer, ou plutôt à éviter de dégrader, la loi actuelle. C’est ce qui compte pour notre groupe.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je voudrais profiter de l’occasion pour dire un mot sur le droit d’amendement. C’est un droit essentiel ; qu’on veuille le remettre en cause à l’occasion d’une réforme constitutionnelle, quelle qu’elle soit, cela mérite une attention particulière. Je rappelle qu’il est arrivé que des amendements changent le cours de l’histoire : aux États-Unis, c’est par un amendement que l’esclavage a été aboli. Ce sont des moments très importants.
Je regrette que l’on nous ait dit tout à l’heure – ce n’est pas le ministre que je vise – que nous avions tellement discuté, voire blablaté au sein des commissions qu’on pouvait se permettre de répondre de manière lapidaire dans l’hémicycle. Cela n’est pas acceptable. C’est ainsi que l’on doit s’y prendre pour co-construire une loi. D’ailleurs, on pourrait dire que cet amendement, bien qu’il ait été présenté par M. Vercamer, est un amendement collectif, puisque la plupart des groupes ont insisté pour qu’on rétablisse le droit de préemption. Je trouve que c’est une très bonne chose et vous vous honorez, 5214monsieur le ministre, ainsi que votre équipe, d’avoir accepté de conserver ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek980.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2530.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir une décision dont l’application avait été rendue impossible par défaut de coordination. En juillet 2015, une ordonnance prévoit d’exclure du droit de préemption les donations entre vifs au profit d’organismes à but non lucratif, c’est-à-dire les associations et les fondations. Un mois après, par défaut de coordination, la loi du 6 août 2015 rend l’application de cette mesure partiellement sans objet. Il convient donc de lever les incertitudes juridiques et de respecter la volonté des personnes qui font une donation entre vifs au profit de tels organismes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Si ces donations font l’objet d’une préemption, les bénéficiaires seront indemnisés suivant les règles du droit commun. Il n’y a pas lieu de prévoir une dérogation spécifique pour les organismes à but non lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Que décidez-vous, madame El Haïry ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je le maintiens.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 29, je suis saisie par les groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek3114.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai certainement après vous avoir écoutés, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisque je connais votre état d’esprit sur le sujet. Sur les APL accession, nous avons pris un rendez-vous de travail, auquel sont d’ailleurs associés l’ensemble des parlementaires d’outre-mer. Il nous permettra de rectifier les choses et de formuler des propositions concrètes.
Je n’ai pas beaucoup parlé de l’outre-mer, car ce projet de loi est d’intérêt national. Nous en sommes donc partie prenante aussi, et partageons les problèmes généraux qui se posent. Comprenez bien, toutefois, qu’une politique de différenciation s’impose. Or absolument rien n’est prévu, dans le texte, en matière de logement outre-mer. Seul un article tend à habiliter le Gouvernement à adapter la procédure et le règlement des schémas d’aménagement régionaux, les SAR. Mais c’est tout.
Puisque ce texte si important fera l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée comme au Sénat, acceptez-vous d’inscrire à l’ordre du jour une discussion dans laquelle nous pourrons présenter quelques dispositions pour les outre-mer ? Cela permettrait de combler un vide dans ce texte si important, au vu des difficultés rencontrées dans ces territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’article 29 ne porte pas atteinte aux objectifs de production de logements sociaux en outre-mer. Il permet, au contraire, d’enclencher un cercle vertueux. Comme vous l’avez vous-même suggéré, monsieur Letchimy, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Comme je vous le disais, monsieur le député, nous avons prévu un rendez-vous prochainement, avec d’autres parlementaires, pour discuter des dispositions du texte : ce sera donc avec plaisir que nous pourrons aborder celles dont vous parlez. Dans le cadre de la réforme du logement social décidée dans la loi de finances l’hiver dernier, les spécificités ultramarines avaient déjà été prises en compte. Ainsi, la RLS – réduction du loyer de solidarité – ne s’applique pas en outre-mer. Nous poursuivrons, bien sûr, la discussion avec plaisir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement, et reste dans l’attente de ce rendez-vous.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote sur l’article 29.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chaque année depuis plusieurs années maintenant, la Fondation Abbé Pierre distribue des cartons rouges en matière de politique du logement, notamment sur les questions du mal-logement et du sans-logement. En France, environ 2 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social. C’est là, certes, le résultat du cumul de politiques défaillantes menées par plusieurs gouvernements, qui ont divisé par six les subsides publics distribués au logement social depuis 1999, en même temps que se dérégulait le marché privé.
Il y a quelques mois, vous avez décidé de diminuer les APL. Afin que cette mesure soit la moins douloureuse possible pour les plus défavorisés de nos concitoyens, vous avez décidé que les bailleurs sociaux prendraient à leur charge l’économie de 1,5 milliard d’euros ainsi réalisée par l’État. Pour que ces bailleurs se « refassent » financièrement, vous les avez autorisés à vendre en bloc – en quelque sorte à la découpe – une part de leurs logements sociaux, y compris ceux qui font l’objet d’un PLS, dont vous autorisez la vente directe à des entreprises de droit privé. Ce faisant, vous changez, à terme, la nature des bailleurs sociaux. Vous leur imposez pour seule optique la rentabilité et non plus seulement l’équilibre dans la gestion de leur parc social. Ainsi, ils ne pourront faire du logement social que s’ils ont vendu, par ailleurs, suffisamment d’autres logements de ce type.
Cette pente, très dangereuse, peut fragiliser définitivement la politique de logement social en France. Au cours de nos débats, vous n’avez pas accepté d’encadrer une telle aberration, refusant les limites que nous vous avons proposées, avec d’autres groupes, pour les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Vous n’avez pas accepté de poser, au moins, des limites pour les villes dites « carencées », pour lesquelles nous proposions d’interdire ces ventes en bloc de logements sociaux. Vous n’avez non plus accepté de garantir un prix social à un nouvel acheteur qui, comme le texte le dit lui-même, est au départ le locataire du logement.
Avec l’article 29, vous affaiblissez donc dangereusement le logement social en France. Les inégalités risquent également de s’accroître entre les villes qui ne respectent pas la loi SRU et les autres. Puisque vous voulez souvent faire adopter des lois avec bonne conscience, l’expression va sûrement vous faire hurler mais, avec cet article, vous méritez plus que jamais l’appellation de Gouvernement et de majorité des très riches.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai aussi bref que possible, et ne m’appesantirai pas sur le principe de la vente de logements sociaux. Je m’en suis longuement expliqué, la vente de logements HLM est une possibilité qui existe depuis très longtemps. De ce point de vue, le projet de loi n’invente donc rien ; la seule différence est qu’il érige cette pratique en système, la rendant de fait obligatoire compte tenu des mesures adoptées en loi de finances. Je pense que c’est une faute.
Mais la grande faute de cet article, à mes yeux, tient à votre refus d’empêcher la vente de HLM dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux – qui ne sont donc pas « dans les clous » de la loi SRU –, et, pire même, de l’interdire dans les villes carencées, celles qui, outre qu’elles ne respectent pas la loi SRU, ne font manifestement pas les efforts nécessaires pour la respecter. Vous êtes le premier Gouvernement et la première majorité, depuis dix-huit ans, à toucher à la loi SRU. Les premiers ! Ce faisant, vous vous autorisez donc ce que personne ne s’était autorisé à faire avant vous – je ne reviens pas sur l’épisode de 2005. Vous prenez donc une lourde responsabilité, et commettez une faute historique contre le droit au logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je n’avais pas prévu de m’exprimer une nouvelle fois sur cet article, mais je tiens à m’inscrire en faux par rapport à ce qui vient d’être dit. Ce matin – puisque nous débattons de cet article depuis quelques heures déjà –, j’ai rappelé notre attachement au logement social, que l’ensemble du titre II vise précisément à fluidifier en accélérant la construction et en facilitant la vente de biens pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
Cela ne signifie nullement, je m’inscris vraiment en faux sur ce point, que nous remettons en cause la loi SRU. Ce qui est prévu, c’est que l’on pourra comptabiliser les biens vendus pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux, contre cinq ans aujourd’hui, car dix ans, c’est la durée d’occupation moyenne d’un logement. Et si nous voulons voir les ventes s’accélérer, c’est pour que soient construits davantage de logements sociaux. J’ai bien noté la remarque de M. Coquerel sur les 2 millions de ménages qui attendent un logement social : je m’en étais d’ailleurs fait l’écho lors de la discussion générale.
Tout ce que nous proposons aujourd’hui vise à donner des solutions aux ménages les plus modestes. Sur l’ensemble du territoire, des investissements seront réalisés en faveur du logement. Nous avons, avec le Président de la République, fixé un objectif annuel de 40 000 PLAI par an, et nous ferons en sorte de l’atteindre au cours du présent quinquennat, de façon à apporter, disais-je, des solutions à tous les ménages.
Nous avons parlé des PLAI, des PLUS et du PLS ; des solutions existent pour l’ensemble des Français, sur tout le territoire. Le présent article, en ce sens, répondra aux besoins observés en matière d’accession sociale à la propriété et de construction de logements sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Notre groupe n’est pas hostile par principe à la vente de logements sociaux. L’idée de refinancer les bailleurs sociaux à partir de ce type de vente n’est d’ailleurs pas nouvelle : le mécanisme de l’ANRU consiste dans la cession, non de logements, mais de foncier – donc de capacités à construire des logements – en échange de prêts à taux zéro, qui eux-mêmes permettent de mener des opérations de renouvellement urbain.
Vous entendez donc activer un levier financier, espérant que cela permettra d’accélérer la construction de logements sociaux. Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que tous les bailleurs soient dans la même situation : certains d’entre eux ont, me semble-t-il, les moyens financiers pour construire sans un tel levier. S’ils ne le font pas, c’est pour d’autres raisons. Il faudra donc un accompagnement différent.
Reste qu’un tel levier est un moyen, pour la construction comme pour les travaux : nous parlons beaucoup des gens qui ne sont pas logés, mais n’oublions pas qu’il y a aussi beaucoup de mal logés dans le parc social. La manne financière ainsi générée permettrait donc aussi la réalisation de travaux.
Nous avons essayé de faire entendre notre logique, et eu le sentiment que le Gouvernement était prêt à l’entendre. Le but de la vente de logements sociaux n’est pas d’empêcher tous les locataires sociaux d’accéder à la propriété. La vente en bloc doit être assortie d’un mécanisme de suivi, j’en ai parlé. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le passage du texte au Sénat permettra d’affiner cet aspect. Comment 5216garantir qu’une part des ventes de logements sociaux ira à l’accession sociale à la propriété, par exemple – mais pas seulement – via cet accompagnement que représente le PSLA ? Cela garantirait un parcours de vie positif et progressif pour les locataires actuels.
Nous regrettons votre refus des amendements qui interdisaient la vente dans les communes qui ne respectent pas le seuil de 25 % de la loi SRU. Très franchement, cela aurait été utile, de même que les amendements relatifs aux domaines : ils seront, je pense, réintroduits dans une autre rédaction, car je vois mal en quoi ils étaient gênants.
En revanche, monsieur le ministre, j’ai noté votre intérêt pour la reconstruction, dans les villes carencées, des logements qui y seraient vendus : ce serait le moyen de rétablir un équilibre et de garantir que l’on ne vide pas ici pour remplir là où il y a déjà un trop-plein de logements sociaux.
J’ai aussi cru comprendre que vous étiez très favorable à la transparence sur l’application de la loi SRU par l’État. Vous nous avez renvoyé la balle, expliquant que cette tâche incombait au Parlement. C’est vrai, mais lorsqu’un Gouvernement se tourne vers sa majorité pour plaider la transparence, ladite majorité y est souvent très sensible. Je suis donc persuadé que vous veillerez à ce que des initiatives soient prises en ce domaine.
Enfin, il y a quelques minutes, vous avez rétabli une forme d’équilibre en garantissant que les maires pourront conserver leur droit de préemption, ce qui est, selon nous, nécessaire. Comme le disait en effet notre collègue Peu, ce droit est, pour le maire, un moyen de juger la situation, de discuter et de négocier, bref, de répartir les plateaux de la balance dans l’intérêt de son territoire.
Au bénéfice des remarques précédentes, et en espérant des progrès sur les aspects dont j’ai parlé, nous voterons cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 29, même amendé, ne nous convient pas. Nous sommes très attachés à la promotion sociale, c’est-à-dire, en l’espèce, à l’accession sociale à la propriété, et opposés à toute cession sans l’accord des maires, notamment dans les communes carencées.
Tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi présente encore trop de risques. Il veut apporter une solution financière au problème des capacités d’investissement des bailleurs sociaux, suite aux mesures brutales adoptées à l’automne dernier. Pour nous, un logement n’est pas d’abord un actif financier : c’est un bien essentiel ; c’est même le patrimoine commun, construit au fur et à mesure des années, parfois avec difficulté, car il a fallu, pour le constituer, beaucoup de financements publics.
Sur l’ensemble de notre capacité de production de logements, je le rappelle, la part de logements aidés peut représenter entre 20 et 30 %.
Si nous voulons construire plus, il ne faut pas forcément détricoter ce que nous avons déjà fait. Sinon, nous risquons le jeu à somme nulle.
Outre la promotion sociale, nous sommes attachés à l’accompagnement de chaque locataire, de chaque foyer qui a un projet d’accession à la propriété. Le meilleur moyen pour y parvenir est de rétablir, voire d’amplifier, l’APL accession.
Or depuis plusieurs mois, l’accession sociale à la propriété n’est plus un objectif. Le Gouvernement trouve des parades, mais je ne suis pas sûr que cette solution financière aux difficultés des bailleurs que constitue l’article 29 n’ait pas des conséquences négatives sur l’aménagement urbain et la vie dans les quartiers. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposerons.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet article est en effet le point d’orgue de la politique gouvernementale dans le domaine du logement social, et il est en lien direct avec les dispositions de la loi de finances sur l’aide personnalisée au logement : après avoir diminué les recettes des bailleurs, on leur permet de se refinancer en vendant leur patrimoine.
En matière de logement, monsieur le ministre, vous faites un pari ambitieux, historique, celui de vendre 40 000 logements sociaux par an. Les chiffres sont têtus, et nous verrons dans un à cinq ans si vous avez gagné ce pari.
J’entrevois deux solutions. Soit les logements se vendent dans de bonnes conditions, soit vous devrez créer une structure afin de les acheter et de permettre aux bailleurs de toucher des recettes. Il faudra néanmoins examiner dans quelles conditions cette structure, devenue propriétaire de 40 000 nouveaux logements par an dans divers territoires, entretiendra son patrimoine, et si elle sera capable d’assurer la proximité, de répondre aux demandes et de rénover, pour mieux revendre par la suite. Elle n’est en effet pas destinée à garder ce patrimoine. Quand pourra-t-elle revendre ? Et dans quelles conditions ? Ce pari ambitieux, osé, est donc plutôt risqué.
Par ailleurs, l’article 29 ne présente pas les garde-fous suffisants pour éviter qu’un bien public passe dans les mains de sociétés privées.
Dans les beaux quartiers, où les logements en PLS sont déjà présents, ces sociétés réaliseront des plus-values élevées : elles pourront revendre très cher des logements que, parce qu’ils sont occupés, elles auront achetés à un prix modéré. Dans les quartiers défavorisés, en revanche, elles achèteront des logements à bas prix et, comme elles le font déjà aujourd’hui, elles les revendront à des sociétés qui, soit réaliseront des plus-values latentes, soit se comporteront comme des marchands de sommeil. C’est en effet ainsi que cela se passe : dans nos quartiers, lorsque des logements sont vendus à des sociétés privées, celles-ci revendent soit très vite à la découpe, soit à des marchands de sommeil.
Ainsi, soit vous réussissez votre pari, ce que nous ne croyons pas ; soit vous le perdez, et la construction de logements et de logements sociaux en France s’effondrera. Dans certains quartiers, la ghettoïsation s’aggravera, puisque des marchands de sommeil pourront acheter les logements sociaux ainsi mis en vente.
Ce pari-là, monsieur le ministre, est historique, mais il est extrêmement dangereux : si vous le gagnez, nous serons les premiers à saluer cette réussite, mais nous craignons que celle-ci ne soit pas au rendez-vous. Monsieur le ministre, 5217vous êtes peut-être en train de créer les nouveaux ghettos de demain et de nuire à la construction de logements, en particulier sociaux, en France.
Vous nous direz que nous avons tort. Prenons rendez-vous dans deux, trois ou quatre ans. Les chiffres étant têtus, nous saurons alors combien de logements sociaux vous aurez construit à la fin de la législature, combien auront été rénovés, quelle sera la production et à qui ces logements auront été vendus. Lorsque nous ferons le bilan, vous verrez peut-être que notre crainte était justifiée.
Si votre pari est gagné, je le répète, nous serons les premiers à le reconnaître et à vous féliciter, mais s’il est perdu, j’espère que vous aurez l’honnêteté de reconnaître que nous vous avions prévenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 29.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Mesdames, messieurs les députés, après vous avoir remerciés pour ce vote très large, je voudrais répondre en quelques mots à ces explications de vote.
Il est normal que l’opposition émette des critiques ou fasse des paris sur l’avenir. Si j’étais un peu taquin, ce que je suis rarement, je dirais qu’au regard des années précédentes, vous avez quand même du toupet, monsieur Pupponi ! (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le reconnais !
M. Jacques Mézard : Nous nous comprenons.
Depuis de nombreuses années, la vente de logements HLM est déjà pratiquée, vous l’avez reconnu.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, 8 000 logements !
M. Jacques Mézard : Ce n’est donc pas une nouveauté.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non !
M. Jacques Mézard : En revanche, et c’est une constante, elle fonctionne notoirement mal. Je l’ai dit ce matin, sur 100 000 logements mis en vente par les organismes, environ 8 000 sont vendus.
Je rappellerai aussi que, la ministre du logement d’un gouvernement qui n’est pas si lointain, vers 2009 ou 2010, il y a moins de dix ans,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lorsque j’étais à l’école maternelle !
M. Jacques Mézard : …– je ne sais même pas si vous étiez né, monsieur Bazin ! (Sourires) –, avait déjà fixé l’objectif de vendre 40 000 logements par an. Cela n’a pas fonctionné car, justement, les méthodes et les moyens manquaient pour l’atteindre.
Ces moyens, nous les mettons en place. On nous dit que cela ne fonctionnera pas ou, si cela fonctionne, que les marchands de sommeil en profiteront. Là, je ne peux pas vous suivre, monsieur le député. D’abord parce qu’avec les dispositions de ce texte contre les marchands de sommeil, nous allons plus loin qu’aucun autre gouvernement. Je m’en réjouis, et je ne suis pas le seul.
La vente de logements HLM se pratique donc depuis longtemps mais fonctionne mal. Elle est pourtant vertueuse, non pas pour remplir les caisses de l’État, mais pour que l’argent ainsi récupéré soit directement utilisé pour construire davantage de logements sociaux. Tel est l’objectif, il n’y en a pas d’autre.
Je veux bien entendre toutes les critiques : gouvernement des riches, dites-vous, monsieur Coquerel…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Des très riches !
M. Jacques Mézard : Nous pourrons comparer avec d’autres politiques, mais, en matière de logement social, personne n’a de leçon à donner à quiconque.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas de leçon, des critiques !
M. Jacques Mézard : Si vous avez le droit de formuler des critiques, nous avons aussi celui de dire que nous ne sommes pas d’accord. C’est ce que je fais courtoisement.
Quoi qu’il en soit, les objectifs du Gouvernement sont clairs. J’entends, monsieur Pupponi, que si nous réussissons, vous nous en féliciterez publiquement, à l’Assemblée et au-delà. J’en prends acte. Et si nous échouons, nous l’assumerons en disant qu’une fois de plus, François Pupponi avait raison !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela signifie donc qu’il a déjà eu raison !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme toujours !